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Compte-Rendu - CR 06.09.2022
Procès Verbal - PV 12.06.2025
Procès Verbal - PV 26.02.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.02.26)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
ROCHETAILLEE
SUR
SAONE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26.02.2026
En
exercice
: 18
Présents
:11
Votants
: 1
L’an
deux
mil
vingt-six
le
26
février
à
20
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
ROCHETAILLEE
SUR
SAONE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
Mairie
—
Salle
Multifonction,
sous
la présidence
de
Mr
Eric
VERGIAT,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
février
2026
Étaient
présents
: Mr
Eric
VERGIAT,
Mme
Mélyne
REY,
Mr
Eric
VATONNE,
Mr
Jacques
VUITTON,
Mme
Daniele
CLARENNE,
Mr
Pierre-Alexandre
PRAT,
Mme
Edith
GUYOT,
Mme
Frédérique
PUTANIER,
Mr
Laurent
MARTINOD,
Mr
Nicolas
POIVEY,
Mr
Jean-Daniel
LAMARQUE
Absents
représentés
: Mr
Jean-Marie
ALLEX
pouvoir
donné
à
Mr
VUITTON,
Mme
Catherine
DREVET
pouvoir
donné
à Mr
VERGIAT
Absents
:
Mme
Mélanie
CIVATI,
Mr
Loic
DUHAZE,
Mme
Jacqueline
MIGNOTTE,
Mme
Véronique
DAMOUR,
Mr
Alexandre
NUSS
Secrétaire
: Mr
Laurent
MARTINOD
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est
lu
et approuvé
à l’unanimité.
L'ordre
du jour
est le suivant :
e
Convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
e
Convention
SIGERLy
-— Éclairage
public
d’un
lotissement
ouvert
à la circulation
publique
e
COT
-
Convention
d’Occupation
Temporaire
— Parking
Berges
de
Saône
- Métropole
de
Lyon
e
Approbation
des
avenants
n°1,
n°2
et
n°3
au
marché
relatif
à
la
fourniture
et
l’installation
d’un
système
de
contrôle
d’accès,
de
péage
et de
vidéoprotection
— Parking
1 des
Bords
de
Saône
e
Budget
commune
2026
e
Budget
EAJE
2026
e
Budget
FTVA
2026 01
— Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
« Les
jardins
du
Train
Bleu
»
Convention
Lot
01
et
03
avec
la
société
Les
Nouveaux
constructeurs
Rapporteur
: Mr
Eric
VERGIAT
PV
26.02.2026
I - Contexte Mr
le rapporteur
expose
Le
PUP
n’est
pas
une
taxe
d’urbanisme
mais
une
participation.
Il s’agit
d’une
méthode
de
financement
contractualisé,
permettant
le
financement
en
tout
ou
partie
des
équipements
publics
nécessaires
au
fonctionnement
des
opérations
de
travaux
ou
d'aménagements
Le
projet
urbain
partenarial
(PUP)
permet
aux
communes,
aux
établissements
publics,
au
représentant
de
l’État
dans
le
cadre
d’opérations
d’intérêt
national
(OIN)
ou
à certaines
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
(article
L.
312-3)
dans
le
périmètre
d'une
grande
opération
d'urbanisme,
d’assurer
le
préfinancement
d’équipements
publics
par
des
personnes
privées
(propriétaires
fonciers,
aménageurs
ou
constructeurs)
via
la conclusion
d’une
convention.
L'initiative
de
cette
convention
appartient
à la
collectivité
compétente
en
matière
d’urbanisme
ou
aux
porteurs
de
projet
(aux
propriétaires
fonciers,
constructeurs
ou
aménageurs)
qui
la
proposent
si
leur
projet
nécessite
la
réalisation
d’équipements
publics
difficiles
à
financer
par
la
seule
taxe
d'aménagement
(TA).
Les
équipements
publics
financés
par
les
constructeurs
sont
ceux
qui,
non
seulement
sont
rendus PV
26.02.2026
2
nécessaires
par
les
opérations
de
construction
ou
d’aménagement
initiées
par
ces
derniers,
mais
répondent
aussi
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
du
projet.
Suite
à la
délibération
2020-janvier
01
du
16.01.2020,
une
convention
de
PUP
a été
signée
le
11
mars
2020
entre
la
Métropole,
la
Ville
de
Rochetaillée-sur-Saône
et
la
société
Bouygues
Immobilier
sur
le
lot
n°
1 de
l’opération.
Plusieurs
évolutions
de
projet
ont
conduit
à revoir
l’emprise
du
périmètre
de
PUP
élargi
et
à modifier
le
programme
des
équipements
publics
(PEP).
La
convention
de
PUP
signée
avec
la
société
Bouygues
sur
le
lot
n°
1
a
été
déclarée
caduque,
la
société
n’étant
pas
parvenue
à mettre
en
œuvre
son
projet
et
une
nouvelle
convention
de
PUP
avec
la
société
Pitch
Immo
a été
approuvée
par
la
délibération
2022-mars-01
du
17.03.2022.
La
convention
a
été
signée
le
25
avril
2022
entre
la
société,
la
Ville
de
Rochetaillée-sur-Saône
et
la
Métropole. La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la
signature
d’une
nouvelle
convention
de
PUP
avec
la
société
Les
Nouveaux
constructeurs
sur
les
lots
n°
1 et
3
du
PUP
élargi
et
de
constater
la
caducité
de
la
convention
avec
la
société
Pitch
Immo
suite
à l’abandon
de
son
projet
immobilier
IT - PEP
et
bilan
prévisionnel
Sur
les
tènements
mutables
et
dans
les
15
ans
de
durée
de
vie
du
périmètre
élargi
de
participation,
il
est
estimé,
à
ce
jour,
le
développement
à
moyen
terme
d’environ
23
141
m2
de
surface
de
plancher
(SDP)
de
logements
(339
logements
environ)
et
855
m2
environ
de
SDP
destinés
à
une
crèche
et
à
un
pôle
médical.
Ce
programme
de
constructions
nécessite,
pour
les
collectivités,
la
réalisation
du
PEP
prévisionnel
suivant,
financé
en
partie
par
les
opérateurs
sur
la
base
des
coûts
HT
:
e _
La
création
de
3,28
classes
pour
la
commune
de
Rochetaillée-sur-Saône
au
sein
du
groupe
scolaire
Jean
Raïne,
financée
à
100
%
°
L’aménagement
d’un
maillage
du
site
entre
la
rue
Henri
Bouchard,
le
chemin
du
Train
bleu
et
le
chemin
de
la
Plage
soit
:
Trois
voiries
nouvelles
financées
à
40
%,
Un
carrefour
sur
la
rue
Henri
Bouchard
financé
à
50
%,
Une
voie
dédiée
aux
modes
actifs
non
financée
car
non
nécessaire
aux
programmes
de
construction, Une
placette
située
face
à l’école,
financée
à 20
%
°
Le
redimensionnement
des
réseaux
d’assainissement
financé
à 40
%
sur
les
voies
nouvelles
et
à
20
%
sur
le
chemin
de
la
Plage
°
Des
travaux
de
requalification
sur
les
voiries
existantes
situées
sur
le
pourtour
de
l’opération
financés
à 20
%
Le
coût
global
prévisionnel
du
nouveau
PEP
à
l’échelle
du
périmètre
élargi
de
participation
comprenant
les
ouvrages
de
la
Métropole,
la
Ville
de
Rochetaillée-sur-Saône
et
Eau
du
Grand
Lyon
-
la
Régie,
s’élève
à 6
161
348
€
HT,
soit
7
393
617
€
TTC.
La
charge
nette
pour
la
commune
s’élève
à 741
973
€
TTC
répartis
comme
suit
:167
365
€
TTC
pour
les
études
et
travaux,
574
608
€
TTC
pour
le
Pep
superstructure
(travaux
et
études
pour
l’extension
de
l’école) Le
bilan
prévisionnel
modifié
pour
la
réalisation
du
PEP
à
l’échelle
du
périmètre
élargi
s'établit
comme
suit
: PV
26.02.2026
Dépenses
(€)
Recettes
(€)
Charges
nettes
(€)
Fe
Ville
d e
hs :
PEP
assujetties
à |
Rochetaillée-
Métropole
|
| Von
- la
en
£HT
en
£
TIC
ù
sur-Saûne
ds
TVA
(calculée
Régie
sur
montants
TT
HT)
€TIC
€
TIC
€
TIC
PEP
infrastructures
(travaux
et
études)
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Métropole,
la
Ville
et
3043
336|
3
652
003
846
303
167
365|
2516745|
121
590
Eau
du
Grand
Lyon
- la
Régie PEP
superstructures
(travaux
et
études)
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
2873040|
3447
648
2
873
040
574
608
0
0
Ville
de
Rochetaillée-sur-Saûne PEP
foncier
terrain
des
on
|
ee
U
|
| oocroc
.
voiries
nouvelles
244
972
293
966
68
931
0
225
03
0
Sous-total
6
161
346
F 393
617
3
166
274
741
973|
2741780|
121
590
Total
TTC
7
393
617
7
393617
Les
participations
seront
réparties
entre
les
différents
opérateurs
développant
des
programmes
immobiliers
sur
ce
même
périmètre,
chacun
au
prorata
des
besoins
générés
par
son
programme.
Les
opérateurs
participeront
aux
ouvrages
livrés
en
même
temps
que
leur
programme
ou
déjà
réalisés,
nécessaires
à leur
opération,
par
la
signature
d’une
convention
de
PUP.
III
- Convention
de
PUP
avec
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
1-
Objectif
Dans
la
partie
centrale
du
site,
sur
l'emprise
du
lot
n°
1,
la
société
Pitch
Immo
avait
envisagé
de
réaliser
un
programme
de
logements.
Une
convention
de
PUP
avait
été
signée,
un
permis
de
construire
a
été
accordé
mais
l'opération
n’a
pas
abouti
en
raison
des
difficultés
de
la
société
à
commercialiser
son
programme.
La
société
n’étant
plus
sous
compromis
sur
le
foncier
nécessaire
à
son
opération,
la
convention
de
PUP
est
désormais
caduque.
Sur
ce
même
tènement,
lot
n°
1,
et
sur
le
tènement
voisin,
lot
n°
3
(cf.
convention
jointe
au
dossier),
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
est
désormais
sous
promesse
unilatérale
de
vente
avec
les
propriétaires
fonciers
et
souhaite
réaliser
un
programme
de
constructions
d’environ
7
600
m?
de
SDP
dont
7
435
m2
de
SDP
logement
(représentant
133
logements
environ)
et
une
crèche
de
165
m°?
de
SDP. En
considérant
l'intérêt
du
projet
immobilier
et
l’engagement
de
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
de
financer
la
partie
du
coût
des
équipements
publics
réalisés
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier,
la
Métropole,
la
commune
de
Rochetaillée-sur-Saône,
Eau
du
Grand
Lyon
-
la
Régie
et
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
ont
décidé
de
signer
une
convention
de
PUP
à
conclure
en
application
des
articles
L
332-11-3
et
L
332-11-4
du
code
de
l’urbanisme
et
donnant
lieu
au
versement
d’une
participation
finançant
la
fraction
du
coût
des
équipements
répondant
aux
besoins
du
projet. 4
La
commune
de
Rochetaillée-sur-Saône
sera
signataire
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
et
bénéficiaire
des
participations
destinées
à
financer
des
équipements
publics
communaux.
Eau
du
Grand
Lyon
- la
Régie
sera
également
signataire
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
des
réseaux
d’eau
potable
et
bénéficiaire
des
participations
destinées
à financer
ces
réseaux.
2-
Montant
du
PEP
relatif
à la
convention
de
PUP
et
participation
attendue
Le
PEP
qui
sera
mis
en
œuvre
sur
ces
deux
lers
lots
du
périmètre
élargi
est
estimé
à
1 883
008
€
HT,
soit
2 259
609
€
TTC,
tel
que
décomposé
dans
le
tableau
C1-après.
Pour
réaliser
les
infrastructures,
la
Métropole
devra
acquérir
les
emprises
foncières
correspondant
aux
terrains
d’assiette
des
futures
voiries
libérées
et
dépolluées
par
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs.
L’estimation
du
foncier
pour
la
réalisation
des
voiries
a été
établie
sur
la
base
du
montant
de
50
€/m2
pour
les
voies
nouvelles.
L’emprise
de
l’emplacement
réservé
à
la
voirie
rue
Henri
Bouchard
sera
cédée
gratuitement
par
la
société
à la
Métropole.
La
participation
financière
à
la
charge
de
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
s’élève
à
976
095
€
(non
assujettie
à
la
TVA),
hors
actualisation
et
indexations,
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
CI1-après
:
Recettes
(en
€)
Dépenses
calculées
sur
Charges
nettes
montants
HT
Équipements
participations lots
Ville
de
Eau
du
publics
financés
n°1et3Les
Di
ä
Grand
sur
les
lots
n°
1 et
Nouveaux
pe
à
NURENR
Lyon
-la
3
enEHT
|
en€TTC
constructeurs
Régie
non
%
assujetties
€TIC
€TIC
€
TIC
a TVA
foncier
voirie
nouvelle
(VN}
n°
2
emprise
lots
n°1
38
428
46114!
17,5
6
725
0
39
383
0
et3 foncier
VN
n°
4
emprise
lots
n°
1
29
068
34
882
Q
0
0
34
882
0
et3 Sous-total
foncier
67
496
60
996
6
F25
[4
271
0
VN
n°
2
emprise
lots
n°1
et2
469
689
563627
|
17,5
82
196
26
858
318
401
30
492
VN
n°
4
emprise
|
|
ons
nn
CR,
lots
n°1
et3
196
672
236
006
0
0
14
715
221
291
0
PV
26.02.2026 PV
26.02.2026
Recettes
(en
€)
Dépenses
calculées
sur
Charges
nettes
montants
HT
Équipements
participations lots
Vüle de
Eau
du
publics
financés
n‘iet3lLes
su
.
Grand
sur les lots n°
1 et
Nouveaux
este cl - |
enane
Lyon
-la
3
en£EHT |
enETTC
constructeurs
Régie
non
%
|
assujetties
€TIC
€TIC
€ TIC
à TVA
requalification chemin
du
train
112
959
135
550
20
22
592
0
112
959
Q
bleu requalification
rue
Finn
Eranchaurti
102
212
122
655
20
20
442
14
472
87
740
Q
carrefour
VN
nl
an.
En
|
uoenl
—
n°
2/Bouchard
59
800
11
760
20
11
960
0
41
860
O
surcoût
pour
enchaînement
42
000
50
400
Q
Q
0
50
400
0
des
lots
Sous-total
études
et travaux
983
3321
1
179
998
137
190
56
045
832
6951
30
492
infrastructures Sous-total extension
groupe
scofaire
besoins
832
180
996
616
100
632
180
166
436
0
0
générés
par les
lots
1/3
Total
1883008!
2259610
976
095
222
481
906
922
30
492
Ces
montants
correspondent
aux
besoins
induits
par
le programme
de
constructions
selon
les
règles
de
proportionnalité
suivantes
:
-
17,5
%
du
coût
prévisionnel
HT
de
469
689
€
au
droit
des
emprises
de
la
société,
soit
une
participation
de
82
196
€ pour
la création
de
la VN
n°
2,
- 20
%
du
coût
prévisionnel
HT
de
112
959
€
au
droit
des
emprises
de
la société,
soit
une
participation
de
22
592
€ pour
la requalification
du
chemin
du
Train
bleu,
- 20
%
du
coût
prévisionnel
HT
de
102
212
€
au
droit
des
emprises
de
la
société,
soit
une
participation
de
20
442
€ pour
la requalification
de
la rue
Henri
Bouchard,
- 20
%
du
coût
prévisionnel
HT
de
59
800
€,
soit
une
participation
de
11
960
€,
pour
la
création
du
carrefour
entre
la VN
2
et
la rue
Henri
Bouchard,
- 0,95
classe
dans
le
cadre
de
l’extension
du
groupe
scolaire
Jean
Raine,
soit
une
participation
de
832
180
€.
Le
montant
total
de
participation
prévue
dans
le
cadre
du
PUP
élargi
est
de
2
873
040
€
correspondant
au
financement
de
la
restructuration
du
groupe
scolaire
nécessaire
pour
accueillir
les
élèves
des
programmes
réalisés
à l’intérieur
du
périmètre
de
PUP
représentant
3,28
classes.
Suivant
les
règles
de
proportionnalité
énoncées
ci-dessus,
la SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
versera,
au
titre
du
foncier,
une
participation
à hauteur
de
6
725
€
pour
le
foncier
nécessaire
à l’aménagement
de
la VN
n°
2.
Le
montant
de
la participation
financière
relative
aux
infrastructures
(études
et travaux)
à verser
par
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
à la Métropole
s’élève
à
119
527
€
(non
assujetti
à TVA). PV
26.02.2026
Le
montant
de
la
participation
financière
relative
aux
infrastructures
(études
et
travaux)
à verser
par
la
société
à la
Ville
de
Rochetaillée-sur-Saône
s’élève
à 8
770
€
(non
assujetti
à TVA).
Le
montant
de
la
participation
financière
relative
aux
réseaux
d’eau
potable
(études
et
travaux)
à
verser
par
la
société
à Eau
du
Grand
Lyon
- la
Régie
s’élève
à 8
894
€
(non
assujetti
à TVA).
Le
montant
de
la
participation
financière
relative
aux
superstructures
(études
et
travaux)
à verser
par
la
société
à la
Ville
de
Rochetaillée-sur-Saône
s’élève
à 832
180
€
(non
assujetti
à TVA).
La
Métropole
percevra
uniquement
les
participations
dues
par
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
au
titre
des
ouvrages
d’infrastructures
et
des
acquisitions
foncières
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage.
3-
Modalités
de
versement
de
la
participation
L’échéancier
de
versement
des
participations
par
la
société
intègre
un
préfinancement
des
coûts
de
réalisation
des
équipements
publics
au
titre
des
études,
des
acquisitions
foncières
et
des
travaux
et
s’établit
comme
suit
:
°_
Participation
au
titre
des
infrastructures
sous
maîtrise
d’ouvrage
de
la
Métropole
:
.10
%,
six
mois
après
l’obtention
du
permis
de
construire
purgé
de
tous
recours,
.20
%,
12
mois
après
l’obtention
du
permis
de
construire
purgé
de
tous
recours,
.40
%,
six
mois
après
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
de
la
société,
.le
solde,
soit
30
%,
trois
mois
après
le
dépôt
en
Mairie
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
;
°_
Participation
au
titre
des
superstructures
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Rochetaillée-
sur-Saône
:
.10
%,
six
mois
après
l’obtention
du
permis
de
construire
purgé
de
tous
recours,
.50
%
à la
notification
par
la
collectivité
maître
d’ouvrage
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
d’extension
du
groupe
scolaire
Jean
Raine
et
sous
réserve
d’acquisition
du
terrain,
.40
%
à l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
d'extension
du
groupe
scolaire
Jean
Raine
délivré
par
la
collectivité
maître
d'ouvrage
et
sous
réserve
d’acquisition
du
terrain
:
°
Participation
au
titre
des
infrastructures
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune
de
Rochetaillée-
sur-Saône
:100
%,
six
mois
après
l’obtention
du
permis
de
construire
purgé
de
tous
recours
;
°_
Participation
au
titre
des
infrastructures
sous
maîtrise
d’ouvrage
d'Eau
du
Grand
Lyon
- la
Régie
:
100
%,
six
mois
après
l’obtention
du
permis
de
construire
purgé
de
tous
recours.
Les
constructions
réalisées
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
convention
de
PUP
seront
exonérées
de
la
part
communale/intercommunale
de
la
taxe
d’aménagement
pendant
10
ans
à
compter
de
sa
date
d’entrée
en
vigueur
;
Le
Conseil
municipal,
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
11
voix
favorable
et
deux
abstentions
(Mme
GUYOT
et
Mme
PUTANIER)
des
membres
présents
et
représentés
>
CONSTATE
la
caducité
de
la
convention
de
PUP
du
25
avril
2022
signée
entre
la
Métropole,
la
commune
de
Rochetaillée-sur-Saône
et la
société
Pitch
Immo.
>
APPROUVE
la
convention
de
PUP
à passer
entre
la
Métropole,
la
Ville
de
Rochetaillée-sur-
Saône,
Eau
du
Grand
Lyon
-
la
Régie
et
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
pour
la
réalisation
d’un
programme
de
construction
d’environ
7
600
m2
de
SDP
et
le
montant
de
la
participation
financière
(net
de
taxes)
de
la
SNC
Les
Nouveaux
constructeurs
établie
à
976
095
€
>
AUTORISE
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
et
l’ensemble
des
documents
afférant
au
dossier
et
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération 02
—
Convention
SIGERLy
-— Éclairage
public
d’un
lotissement
ouvert
à la circulation
publique
Rapporteur
: Mr
Eric
VATONNE
PV
26.02.2026
Monsieur
le rapporteur
rappelle
que
la commune
de
Rochetaillée-sur-Saône
a transféré
la compétence
« éclairage
public
» au
SIGERLYy.
Dans
ce
cadre,
il
est
possible
d’organiser,
par
convention,
la
prise
en
charge
par
le
SIGERLy
de
l'éclairage
des
voies
privées
de
lotissements
dès
lors
que
celles-ci
sont
ouvertes
à
la
circulation
publique. La
convention-type
prévoit
notamment :
e
La
maintenance
courante
des
installations
(interventions
en
cas
de
panne,
mise
en
sécurité,
remplacement
de
lampes
et
appareillages,
contrôles
électriques,
prise
en
charge
des
abonnements
et
consommations
d’énergie) ;
e
La
rénovation
et
le
renouvellement
des
équipements
existants
(remplacement
de
luminaires,
mâts,
câbles
défectueux,
mise
aux
normes
des
armoires
électriques)
;
e
Le
respect
des
normes
en
vigueur,
notamment
la norme
NF
C17-200
et l’arrêté
du
27
décembre
2018
relatif
à la prévention
des
nuisances
lumineuses.
Sont
exclus
du
périmètre
:
e
Les
équipements
de
voirie
(chaussée,
trottoirs,
assainissement,
etc.)
;
°
Les
extensions
du
réseau
privé,
qui
demeurent
à la
charge
des
propriétaires
ou
de
l’association
syndicale. La
prise
en
charge
est conditionnée :
e
À
l'ouverture
effective
des
voies
à la circulation
publique ;
e
À
la conformité
et à la non-dangerosité
des
installations ;
e
Au
maintien
de
cette
ouverture
dans
le temps.
La
convention
précise
les
obligations
respectives
du
SIGERLy
et
des
propriétaires
ou
associations
syndicales,
notamment
en
matière
de
maintenance,
de
renouvellement
des
équipements,
de
prise
en
charge
des
consommations
d’énergie,
ainsi
que
de
gestion
des
éventuelles
extensions
du
réseau
privé.
Afin
d’éviter
d’avoir
à
délibérer
pour
chaque
lotissement,
il
est
proposé
d’adopter
une
délibération
de
principe
autorisant
le
Maire
à signer
les
conventions
correspondantes,
après
vérification
du
respect
des
conditions
précitées.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le transfert
par
la commune
de
la compétence
« éclairage
public
»
au
SIGERLYy ;
VU
le projet
de
convention
relatif
à la prise
en
charge
de
l’éclairage
des
voies
privées
d’un
lotissement
ouvert
à
la circulation Le
Conseil
municipal,
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
>
APPROUVE
le principe
de
la prise
en
charge
par
le
SIGERLy
de
l’éclairage
public
des
voies
privées
de
lotissements
ouverts
à la circulation
publique.
>
DIT
que
cette
prise
en
charge
est
subordonnée :
À
la
vérification
préalable
par
la
commune
de
l’ouverture
effective
des
voies
à
la
circulation
publique A
la conformité
réglementaire
et à l’absence
de
danger
des
installations
Au
maintien
de
cette
ouverture
à la circulation
publique
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention
correspondante
avec
le
SIGERLy
ainsi
que
tout
document
afférent,
sans
qu’une
nouvelle
délibération
soit
nécessaire
pour
chaque
lotissement
remplissant
les
conditions
susvisées
: 03
—
COT
—
Convention
d’Occupation
Temporaire
—
Parking
Berges
de
Saône
Rapporteur
: Mr
Eric
VERGIAT
PV
26.02.2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
urbaine
de
Lyon,
devenue
la
Métropole
de
Lyon,
a
réalisé
le
projet
d'aménagement
des
Rives
de
Saône,
comprenant
notamment
la
promenade
des
Guinguettes
à Rochetaillée-sur-Saône.
Dans
ce
cadre,
un
parking
public
paysager
d’environ
95
places,
implanté
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°
82,
appartenant
au
domaine
public
communal
(superficie
d’environ
2
965
nm),
a été
aménagé
et
géré
par
la
Métropole.
Une
première
convention
d’occupation
temporaire
conclue
le
24
septembre
2012
pour
une
durée
de
12
ans
étant
arrivée
à
échéance,
il
convient
de
conclure
une
nouvelle
convention
afin
de
permettre
à
la
Métropole
de
Lyon
de
poursuivre
la
gestion
de
cet
équipement.
La
convention
:
°
Est
conclue
sous
le régime
des
articles
L.2122-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
+
Constitue
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
;
°
Est
consentie
à titre précaire
et révocable
;
e
Est
accordée
à titre
gratuit
;
+
Est
conclue
pour
une
durée
de
12
ans
à compter
de
la date
la plus
tardive
de
signature
;
e
Peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
pour
motif
d'intérêt
général
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
La
Métropole
de
Lyon
assure :
e
La
gestion
du
parking
public ;
+
_L’entretien
et le maintien
en
bon
état
des
aménagements
réalisés
;
°
La
responsabilité
des
ouvrages
et des
dommages
éventuels
causés
aux
tiers
:
e
La
souscription
des
assurances
nécessaires.
À
l'expiration
de
la
convention,
les
aménagements
seront
restitués
dans
un
état
conforme
à
leur
destination. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants :
VU
le
projet
de
convention
d’occupation
temporaire
relatif
à
la
gestion
d’un
parking
public
dans
le
cadre
du
projet
Rives
de
Saône
Le
Conseil
municipal,
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d’occupation
temporaire
à
conclure
avec
la
Métropole
de
Lyon
relative
à
la
gestion
du
parking
public
situé
promenade
des
Guinguettes,
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°
82
>
DIT
que
cette
occupation
est
consentie
à titre
gratuit,
précaire
et
révocable,
pour
une
durée
de
douze
(12)
ans
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution
>
DIT
que
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité 04
—
Approbation
des
avenants
n°1,
n°2
et
n°3
au
marché
relatif
à la
fourniture
et
l’installation
d’un
système
de
contrôle
d’accès,
de
péage
et
de
vidéoprotection
—
Parking
1 des
Bords
de
Saône
Rapporteur
: Mr
Eric
VERGIAT
PV
26.02.2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
9
octobre
2024,
la
commune
a
lancé
une
procédure
de
marché
à
procédure
adaptée
(MAPA)
relative
à la
fourniture
et
l’installation
d’un
système
de
contrôle
d’accès
et
de
péage
ainsi
que
d’un
système
de
vidéoprotection
urbaine
pour
le
Parking
1
des
Bords
de
Saône,
marché
composé
de
deux
lots,
pour
une
réalisation
prévue
en
2025.
Par
délibération
du
12
décembre
2024,
le
conseil
municipal
a validé
l’attribution
du
lot
1 —
système
de
contrôle
d’accès
et
de
péage
à l’entreprise
ORBILITY.
Le
marché,
notifié
le
7 janvier
2025,
s’élevait
initialement
à 51
752,20
€
HT
(62
102,64
€
TTC)
Dans
le
cadre
de
l’exécution
du
marché,
des
prestations
complémentaires
se
sont
révélées
nécessaires
:
e
Avenant
n°1
:
ajout
d’équipements
complémentaires
(lecteurs
de
plaques,
panneau
“Libre/Complet”,
prestations
de
pose
et
raccordement),
pour
un
montant
de
8
043,40
€
HT,
portant
le
marché
à 59
795,60
€
HT
e
Avenant
n°2
:
fourniture
et
installation
d’équipements
électriques
et
de
répartition
supplémentaires,
pour
un
montant
de
7
679,00
€
HT,
portant
le
marché
à 67
474,60
€
HT
e
Avenant
n°3
:
ajout
d’un
ensemble
de
vidéoprotection
(caméras
4MP,
enregistreur,
mâts,
paramétrage
et
câblages
associés),
pour
un
montant
de
7
017,00
€
HT,
portant
le
marché
à
74
491,60
€
HT
Le
montant
total
du
marché,
après
intégration
des
trois
avenants,
s’établit
ainsi
à 74
491,60
€
HT,
soit
89
389,92
€
TTC
Ces
modifications,
rendues
nécessaires
par
des
ajustements
techniques
en
phase
d’exécution
et
par
l'intégration
d’équipements
complémentaires
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
et
la
sécurisation
du
parking,
n’en
modifient
pas
l’objet
initial.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
avenants
n°1,
n°2
et
n°3
au
marché
conclu
avec
l’entreprise
ORBILITY.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique ;
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2024
attribuant
le
lot
n°1
—
Système
de
contrôle
d’accès
et
de
péage
—
à
l’entreprise
ORBILITY
;
Vu
le marché
notifié
le
7 janvier
2025
à l’entreprise
ORBILITY
pour
un
montant
initial
de
51
752,20
€
HT,
soit
62
102,64
€ TTC
Le
Conseil
municipal,
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
>
APPROUVE
les
avenants
n°1,
n°2
et
n°3
au
marché
conclu
avec
l’entreprise
ORBILITY
relatif
à
la
fourniture
et
l’installation
d’un
système
de
contrôle
d’accès,
de
péage
et
de
vidéoprotection
pour
le Parking
1 des
Bords
de
Saône
>
FIXE
le
montant
total
du
marché,
après
avenants,
à 74
491,60
€
HT
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
avenants 10
05
—
Budget
Primitif
Commune
2026
avec
reprise
anticipée
des
résultats
2025
Rapporteur
: Mme
Danièle
CLARENNE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
suivants
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
les
résultats
provisoires
de
l’exercice
2025
;
Vu
la
validation
de
la
reprise
anticipée
des
résultats
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Caluire
et
Cuire ;
Considérant
que
les
résultats
de
clôture
2025
s’établissent
comme
suit
:
e
Résultat
de
fonctionnement
2025
:452
763,04
€
e __
Résultat
d'investissement
2025
:—
82
133,68
€
Considérant
qu'après
affectation
et
couverture
du
déficit
d'investissement
:
°
Le
déficit
d'investissement
2025
de
82
133,68
€
est
repris
en
section
d’investissement
(compte
001)
;
°
Aucun
reste
à réaliser
n’est
constaté
;
°
Le
virement
au
compte
1068
s’élève
à 82
133,68
€
;
°
Le
solde
disponible
en
fonctionnement
à reporter
s’établit
à 370
629,36
€ :
Considérant
que
ce
montant
est
inscrit
en
recettes
de
fonctionnement
au
compte
002
dans
le
budget
primitif
2026
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
2026
présenté
par
l’adjoint
déléguée
Le
Conseil
municipal,
ouf
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
>
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2025
dans
le
budget
primitif
2026
comme
suit
:
Compte
001
—
Déficit
d'investissement
reporté
:82
133,68
€
Compte
1068
—
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:82
133,68
€
Compte
002
—
Excédent
de
fonctionnement
reporté
:370
629,36
€
Conformément
à la
validation
du
SGC
de
Caluire.
>
ADOPTE
le
budget
primitif
2026
qui
s’équilibre
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
:1
864
846,94
€
Recettes
:1
864
846,94
€
Section
d’investissement
Dépenses
:456
438,55
€
Recettes
:456
438,55
€
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
du
budget
Commune
2026
06—
Budget
Primitif
- Budget
annexe
EAJE
2026
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
2025
Rapporteur
:Mme
Danièle
CLARENNE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
suivants
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
PV
26.02.2026 11
Vu
les
résultats
provisoires
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
EAJE
-— Enfance
Éveil
:
Vu
la
validation
de
la
reprise
anticipée
des
résultats
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Caluire
et
Cuire ;
Considérant
que
les
résultats
de
clôture
2025
s’établissent
comme
suit :
e
Résultat
de
fonctionnement
2025
: - 371.80
€
e
Résultat
d'investissement
2025
: +
2 371.80
€
Considérant
qu'après
affectation
et couverture
du
déficit
d'investissement
:
e
Compte
002
— Déficit
de
fonctionnement
reporté
: 371,80
€
e
Compte
001
— Excédent
d’investissement
reporté
: 2 371,80
€
e
Aucun
mouvement
au
compte
1068
(absence
de
déficit
d'investissement
à couvrir)
Considérant
le projet
de
budget
primitif
2026
du
budget
annexe
EAJE
présenté
par
l’adjoint
déléguée
Le
Conseil
municipal,
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
>
APPROUVE
la reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2025
dans
le budget
primitif
2026
comme
suit :
Compte
002
: 371,80
€
(déficit
de
fonctionnement
reporté)
Compte
001
: 2 371,80
€
(excédent
d’investissement
reporté)
Conformément
à la validation
du
SGC
de
Caluire.
>
ADOPTE
le budget
primitif
2026
qui
s’équilibre
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
: 491
925,1
0€
Recettes
: 491
925,10
€
Section
d’investissement
Dépenses
: 8
000
€
Recettes
: 8 000
€
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
du
budget
du
budget
annexe
EAJE
2026
07—
Budget
Primitif
- Budget
annexe
Foncier
TVA
2026
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
2025
Rapporteur
: Mme
Danièle
CLARENNE
PV
26.02.2026
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
suivants ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
Vu les
résultats
provisoires
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
EAJE
— Enfance
Éveil
;
Vu
la
validation
de
la
reprise
anticipée
des
résultats
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Caluire
et
Cuire
;
Considérant
que
les
résultats
de
clôture
2025
s’établissent
comme
suit :
e
Résultat
de
fonctionnement
2025
: 121
561.70
€
e
Résultat
d'investissement
2025
: 23
148.56
€
Considérant
qu'après
affectation
et couverture
du
déficit
d'investissement
e
Compte
002
— Résultat
de
fonctionnement
reporté
: 121
561.70
€
e
Compte
001
— Excédent
d’investissement
reporté
: 23
148.56
€
e
Aucun
mouvement
au
compte
1068
(absence
de
déficit
d’investissement
à couvrir) 12
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
2026
du
budget
annexe
Foncier
TVA
présenté
par
l’adjoint
déléguée Le
Conseil
municipal,
ouï
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
>
APPROUVE
la reprise
anticipée
des
résultats
de
l’exercice
2025
dans
le budget
primitif
2026
comme
suit :
Compte
002
: 121
561.70
€
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
Compte
001
: 23
148.56
€
(excédent
d’investissement
reporté)
Conformément
à la validation
du
SGC
de
Caluire.
ADOPTE
le budget
primitif
2026
qui
s’équilibre
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
: 276
561,70
€
Recettes
: 276
561,70
€
Section
d’investissement
Dépenses
: 82
430,76
€
Recettes
: 82
430,76
€
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
du
budget
du
budget
annexe
Foncier
TVA
2026
Numéro
d’ordre
Date
Intitulé
Vote
2026-février-01
26/02/2026
|
Convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
Approuvé
2026-février
-02
26/02/2026 |
Convention
SIGERLy
-— Éclairage
public
d’un
lotissement
ouvert
à
Approuvé
la circulation
publique
2026-février
-03
26/02/2026
|
COT
—
Convention
d’Occupation
Temporaire
—
Parking
Berges
de |
Approuvé
Saône
— Métropole
de
Lyon
2026-février
-04
26/02/2026
|
Approbation
des
avenants
n°1,
n°2
et
n°3
au
marché
relatif
à
la |
Approuvé
fourniture
et
l’installation
d’un
système
de
contrôle
d’accès,
de
péage
et de
vidéoprotection
— Parking
1 des
Bords
de
Saône
2026-février
-05
26/02/2026
|
Budget
commune
2026
Approuvé
2026-février
-06
26/02/2026
|
Budget
EAJE
2026
Approuvé
2026-février
-07
26/02/2026
|
Budget
FTVA
2026
Approuvé
Le
secrétaire
de
séance
PV
26.02.2026
Le
Maire
Le
Maire,