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Procès Verbal - PV 02.02.2025
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02.02.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.02.2025
En exercice : 18
Présents : 10
Votants : 10
L’an deux mil vingt-cinq le 20 février, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie – Salle Multifonction, sous la présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.
Date de convocation : 12 février 2025
Étaient présents : Eric VERGIAT, Mélyne REY, Eric VATONNE, Jacques VUITTOIN, Daniele CLARENNE, Pierre-Alexandre PRAT, Edith GUYOT, Jean-Marie ALLEX, Frédérique PUTANIER, Nicolas POIVEY Absents représentés : Néant
Absents : Mélanie CIVATI, Loic DUHAZE, Jacqueline MIGNOTTE, Laurent MARTINOD, Véronique DAMOUR, Catherine DREVET, Jean-Daniel LAMARQUE, Alexandre NUSS Secrétaire : Pierre-Alexandre PRAT
L’ordre du jour est le suivant :
• Convention COS – Métropole de Lyon 2025
• Convention de mutualisation entre Montanay et Rochetaillée : création d’un service de police municipale pluri-communal
• Convention Territoriale Globale- CAF – Renouvellement
• Convention de financement RASED (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en difficulté) • Convention de financement – Maison Médicale de Garde
• Alliade Habitat – Garantie d’emprunt logements locatifs sociaux situés 102-122 rue Henri Bouchard • Risque « santé » et « prévoyance du personnel » - Mise en consultation – CDG 69 • SIGERLy : Transfert de compétence
• Budget Foncier TVA : annulation partielle d’un titre
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte
Approbation du PV de la séance précédente (Art. L2125-15 du CGCT) :
Le procès-verbal de la séance précédente qui a été transmis à tous les conseillers, n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, est arrêté et adopté à l’unanimité.
01 – Convention COS – Métropole de Lyon 2025
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
Mr le rapporteur rappelle que la commune est liée depuis de nombreuses années avec l’association Comité Social du Personnel de la communauté urbaine de Lyon qui est devenue la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
Cette association a pour but « d’instituer en faveur des agents toutes formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents. »
Le COS propose toutes sortes de prestations (prime à la naissance, déménagement, locations saisonnière, places de cinéma, de spectacles, voyages, aides sociales…) et elles sont utilisées très fréquemment par la plupart des agents communaux.
Les modalités de financement sont modifiées cette année. Désormais, la subvention est assise sur 0.8574% contre 0.9% de la masse salariale telle qu’identifiée dans le compte administratif précédent, déduction faite des charges liées aux vacataires. 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ VALIDE le projet de convention COS 2025
➢ AUTORISE Mr le Maire à signer la convention et tous les éléments annexes
02 – Convention de mutualisation entre Montanay et Rochetaillée : création d’un service de police municipale pluri-communal
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
Mr le Maire rappelle la délibération du 30 mars 2017 portant validation d’une convention de mutualisation d’un policier municipal avec la commune de Fontaines St Martin.
Avec la fin de cette convention, une réflexion a été engagée avec la commune de Montanay qui partage les mêmes besoins en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publique. Toutefois, ces besoins ne nécessitent pas la présence d’un agent à temps complet dans nos communes respectives.
Il est donc proposé, de mutualiser un poste à temps complet avec la commune de Montanay en application de l’article L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure
Il est nécessaire d’établir une convention entre les deux communes, afin de préciser les modalités de fonctionnement et d’investissement.
Cette dernière, vise à définir ce nouveau service, les modalités de mise en commun de l’agent et des équipements.
La commune de Montanay est désignée comme commune d’accueil du service. Un bureau secondaire est mis à disposition dans les locaux de la mairie de Rochetaillée-sur-Saône.
La convention précise :
• L’objet et le territoire d’intervention
• La création d’une commission de pilotage et de suivi : rôle et missions
• Le personnel et son statut (rémunération, congés, formation, remplacement, mise à disposition, modalités de contrôle et d’évaluation)
• Les compétences de l’agent : les missions assignées sur les deux communes • Les équipements
• L’armement
• L’assurance
• Les modalités financières entre les deux communes
• La durée
Vue le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L512-6 et suivants, Vu les articles L512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention de mutualisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ VALIDE le projet de convention de mutualisation du service de police municipale entre les communes de Montanay et Rochetaillée sur Saône
➢ AUTORISE Mr le Maire à signer la convention et tous les éléments annexes dans les conditions exposées 3
03 – Convention Territoriale Globale- CAF – Renouvellement
Rapporteur : Mme Mélyne REY
Mme le rapporteur rappelle CAF participe au financement des services municipaux destinés à la petite enfance, EAJE, RPE et les aides sont attribuées dans le cadre de la convention Territoriale Globale qui a pris fin au 31.12.2024.
Cette CTG couvre un territoire défini par la CAF comme bassin de vie et concerne les communes de Fleurieu sur Saône, Fontaines sur Saône, Genay, Neuville, Montanay et Rochetaillée.
Les montants de participation de la CAF appelés « bonus territoire » sont déterminés en fonction d’une enveloppe globale sur le territoire et des structures existantes enfance/petite enfance ou nouvelles. Ces bonus territoires sont versés directement aux structures et les subventions de la commune à ses structures sont donc réduites en fonction.
À la suite du bilan de cette première CTG et à l’analyse des besoins de la commune, Rochetaillée souhaite intégrer au sein de la prochaine convention le maintien des dispositifs existants sur le volet petite enfance et enfance
A ces deux volets s’ajoute la poursuite du travail partenarial avec les autres membres de la CTG notamment sur le volet petite enfance (réunions des directeurs de structures, promotion des métiers, RPE…) et sur le volet enfance (rencontre des directeurs de structures, rencontres inter-centres…)
Il est proposé au conseil de valider le renouvellement de la CTG.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ APPROUVE le renouvellement de la CTG
➢ AUTORISE Mr le Maire à signer la nouvelle CTG
04 – Convention de financement RASED (Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en difficulté)
Rapporteur : Mme Mélyne REY
Mme le rapporteur rappelle Les enfants en difficulté à l’école peuvent bénéficier de l’assistance de psychologues ou d’enseignants spécialisés. Si les salaires de ces intervenants sont pris en charge par l’éducation nationale, les frais de fonctionnement sont à la charge des communes.
La convention liant depuis 2017 les communes membres (Albigny sur Saône, Cailloux sur Fontaines, Couzon au Mont d’Or, Fontaines Saint Martin, Fontaines sur Saône, Rochetaillée sur Saône, Saint Romain au Mont d’Or) doit être renouvelée
Le budget est établi pour la période d’une année scolaire. Les dépenses courantes sont engagées par la commune de Fontaines sur Saône pour ce service dans la limite d’un budget maximum annuel de 2000€.
La participation des communes est ensuite calculée au prorata du nombre d’élèves 4
Le montant total des dépenses comprend :
- Les charges de gestion courante (achat de fournitures diverses, matériel pédagogique, bureautique, etc.)
- Les charges d’investissement courant (ordinateur, téléphonie, mobilier)
- Les charges de mise à disposition des locaux (fluides, entretien)
Ces montants seront établis par la commune de Fontaines-sur-Saône en charge des achats pour le compte du RASED sur la base d’un état des factures pour les charges de gestion courante et d’investissement courant et d’un forfait de mise à disposition des locaux de 200€ par an.
La convention est établie pour une durée de 1 an et sera reconduite tacitement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ APPROUVE la convention de financement RASED
➢ AUTORISE Mr le Maire à signer la convention
05 – Convention de financement – Maison Médicale de Garde
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
Mr le Maire expose que la commune de Fontaines sur Saône va prochainement accueillir une maison médicale de garde sous couvert d’un secteur de compétence défini par l’ARS. Outre des financements publics, cette maison médicale a besoin de subventions des communes concernées par son secteur d’attribution, pour équilibrer son budget de fonctionnement.
Le montant restant à financer par les communes et pour l’instant, estimé à 21 000€. La convention proposée prévoit une formule de répartition avec une part au prorata de la population de chaque commune ainsi qu’un forfait fixe de 500€ par commune, ce qui porterait la demande de financement de Rochetaillée à environ 645€.
La durée de cette convention serait de 3 ans renouvelable par tacite reconduction chaque année. Lors de ce renouvellement, le montant financier pourra être réévalué pour tenir compte de l’inflation et des frais de fonctionnement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ APPROUVE la conclusion de cette convention de financement de la Maison Médical de Garde de Fontaines sur Saône
➢ AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents y afférents (convention et avenants) ➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP2025, article 657341
06 – Alliade Habitat – Garantie d’emprunt logements locatifs sociaux situés 102-122 rue Henri Bouchard
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
Mr le Maire expose qu’Alliade habitat nous a fait parvenir une demande de garantie d’emprunt pour le financement de l'opération ROCHETAILLEE SUR SAONE, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 6 logements situés 102 122 Rue Henri Bouchard 69270 ROCHETAILLEE-SUR- SAONE. 5
Il s’agit d’un prêt d’un montant maximum d'un million trois-cent-trois mille deux-cent-quatre euros (1 303 204,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Le conseil doit se prononcer pour accorder sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 303 204,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cela permettra à Alliade d’acquérir ces logements sociaux et de contracter les prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La garantie de ces prêts devrait être garantie par la mairie de Rochetaillée s/s et la Métropole de Lyon selon les montants suivants :
En contrepartie, Alliade s’engage à ce que la commune soit réservataire d’un logement dans cette copropriété
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 168614 en annexe signé entre : ALLIADE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1303204,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 168614 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 195480,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
➢ La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement 6
➢ Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt es crédits nécessaires seront inscrits au BP2025, article 657341
07 – Risque « santé » et « prévoyance du personnel » - Mise en consultation – CDG 69
Rapporteur : Mr Eric VERGIAT
Mr le Maire expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Les choix opérés par la commune de Rochetaillée-sur-Saône devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;
L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2026 ;
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Rochetaillée-sur-Saône conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69. 7
Le conseil doit donc mandater le CDG afin de mener cette procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé et/ou prévoyance.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 17.02.2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
La commune de Rochetaillée sur Saône
➢ SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance
08 – SIGERLy : Modification statutaire
Rapporteur : Mr Eric VATONNE
Mr le rapporteur expose que le conseil doit valider des transferts de compétence souhaités par des communes adhérentes, qui une fois soumis aux votes des communes membres seront portées à l’ordre du jour du conseil syndical de juin prochain.
• Par délibération du 12 décembre 2024 la commune de Bron adhérente au SIGERLy a manifesté son souhait de transférer sa compétence éclairage public
Toutes les communes membres doivent se prononcer dans un délai de 3 mois pour cette demande de modification statutaire à compter du 1er juillet 2025.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ APPROUVE : les modifications statutaires relatives au transfert de compétence proposés
09 – Budget Foncier TVA : annulation partielle d’un titre
Rapporteur : Mme Danielle CLARENNE
Mme le rapporteur expose que la commune a signé avec la société TOHU-BOHU un bail commercial pour des activités de loisirs exercées sur un terrain communal situé 63 chemin des Lônes sur les Berges de Saône. 8
Dans le cadre de l’avenant 4 signé avec Tohu-Bohu en septembre 2022, la société s’était engagée à liquider ces dettes. Un état lui avait été communiqué mais ce dernier contenait une erreur.
La société s’est bien acquittée des sommes demandées mais reste redevable de la somme de 1 950.97€ au titre du loyer 2022 (62/2022) qui n’apparaissait pas dans le montant appelé.
Compte tenu de l’ancienneté et de l’erreur matérielle il est proposé d’annuler partiellement le titre 62/2022 pour 1 950.97€.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ ANNULE : partiellement le titre 62/2022 pour 1 950.97€
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures
Feuillet clôturant la séance – Affichage de la liste des délibérations
(Art. R2121-9 et L2121-25 du CGCT)
La liste des membres du conseil municipal présents à cette séance est indiquée en première page de procès-verbal
Numéro d’ordre Date Intitulé Vote
2025-Février-01
2025-Février-02
2025-Février-03
2025-Février-04
2025-Février-05
2025-Février-06
2025-Février-07
2025-Février-08
2025-Février-09
20/02/2025
20/02/2025
20/02/2025
20/02/2025
20/02/2025
20/02/2025
20/02/2025
20/02/2025
20/02/2025
Convention COS – Métropole de Lyon 2025
Convention de mutualisation entre Montanay et
Rochetaillée : création d’un service de police
municipale pluri-communal
Convention Territoriale Globale- CAF –
Renouvellement
Convention de financement RASED (Réseau d’Aide
Spécialisé aux Elèves en difficulté)
Convention de financement – Maison Médicale de
Garde
Alliade Habitat – Garantie d’emprunt logements
locatifs sociaux situés 102-122 rue Henri Bouchard
Risque « santé » et « prévoyance du personnel » - Mise
en consultation – CDG 69
SIGERLy : Transfert de compétence
Budget Foncier TVA : annulation partielle d’un titre
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Approuvé
Le secrétaire de séance Le Maire