Déliberation - DEL 20 Transfert de la voirie de l impasse Saint Louis dans le domaine public communal

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Déliberation - DEL 20 Transfert de la voirie de l impasse Saint Louis dans le domaine public communal Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 20 Transfert de la voirie de l impasse Saint Louis dans le domaine public communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, DÉPAREMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ME VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 26 juin 2025

N° 20 Transfert de la voirie de l'impasse Saint-Louis dans le domaine

public communal

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.5.1

Membres en exercice TNT : 49 Numéro : 094-219400686-20250626- imc13210-DE-1-1

Membres présents ss : 38

Membres excusés et représentés ; 9 Date réception : 1 juillet 2025

Membres absents non représentés . 2

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Contre ssscessnnisssnnensesiosmeneensenennesennreneeseense : 0

ADSTENIONS .…......…..seennnnnnennecressses s 7

Ne prend pas part au vote = 0

Le 26 juin 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 20 juin 2025.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme

Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy

D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etaie nts no résentés :

Mme Achraf ATALLAH, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «AN° 20

OBJET: Transfert de la voirie de l'impasse Saint-Louis dans le domaine public communal

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21,

VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L318-3 et suivants,

VU les Articles L141-3, L141-4, R141-4 et suivants du Code de la voirie routière relatifs au

déroulement de l'enquête publique,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU la délibération du 19 décembre 2024approuvant l’ouverture d'une enquête publique en

vue du transfert de l'impasse Saint-Louis dans le domaine public routier communal,

VU l'arrêté du 28 février 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à

l'intégration de l'impasse Saint-Louis dans le domaine public,

VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique annexé à la présente,

VU le registre d'enquête publique,

VU le rapport d'enquête publique,

VU l'avis motivé du commissaire enquêteur du 28 avril 2025,

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 17 juin 2025,

CONSIDERANT que les emprises à transférer sont des voies privées ou espaces communs ouverts à la circulation publique et que leur transfert revêt un caractère d'intérêt général ;

CONSIDERANT que la procédure, dans son intégralité, a été respectée et que Monsieur le

commissaire enquêteur a rendu un avis favorable ;

CONSIDERANT que le transfert d'office deviendra effectif par délibération du conseil

municipal suite à l'absence d'opposition de la part des propriétaires riverains concernés :

CONSIDERANT QUE

En 1884, l'impasse Saint-Louis avait fait l'objet d'une donation de la famille Caffin à la municipalité. La procédure d'intégration dans le domaine public communal n'ayant alors pas été menée à son terme, la voie a conservé son statut de voie privée.

En 1990, une nouvelle procédure de classement dans le domaine public routier a été entamée.

Par délibération du 8 février 1990, le conseil municipal a acté l'ouverture d’une enquête

2/4 «INN° 20

OBJET : Transfert de la voirie de l'impasse Saint-Louis dans le domaine public communal

publique préalable à cette intégration. Mais à l'issue de cette enquête publique, la majorité des riverains s'est opposée au classement de cette voie dans le domaine publique routier. La

procédure est donc restée sans suite.

Suite à de nouvelles demandes des riverains, le Conseil Municipal a approuvé par

délibération du 19 décembre 2024, l'ouverture d’une enquête publique en vue du transfert

de l'impasse Saint-Louis dans le domaine public routier communal.

Par arrêté du 28 février 2025, Monsieur le Maire a prescrit l'organisation de l'enquête

publique nécessaire à ce projet d'intégration.

Monsieur Pouey, commissaire enquêteur dûment habilité par la préfecture du Val de Marne, a été désigné pour la réaliser du 17 au 31 mars 2025.

Le 28 avril 2025, il a remis son rapport et son avis dans le délai imparti d'un mois à

l'expiration de l'enquête.

En l'espèce, il ressort du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur qu'aucun propriétaire riverain n'a manifesté d'opposition au projet de classement de la voie.

Conformément à l'article L318-3 du code de l'urbanisme, la décision de l'autorité

administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint par elle- même et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

L'acte portant classement d'office comporte également l'approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique soient la voirie et ses dépendances.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

ACCEPTE, après enquête publique, le transfert d'office de l'emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l'impasse Saint-Louis à savoir, la parcelle EV130 et la partie non cadastrée de l'impasse telles que listées dans le dossier soumis à

enquête publique ;

INCORPORE dans le domaine public communal l'emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l'impasse Saint-Louis à savoir, la parcelle EV130 et la

partie non cadastrée de l'impasse telles que listées dans le dossier soumis à enquête

publique ;

APPROUVE le plan d'alignement qui en résulte, lequel est identique aux limites cadastrales telles que présentées dans le dossier soumis à enquête ;

RAPPELLE que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à la publicité foncière

obligatoire ainsi que tous documents découlant du présent acte ;

se InN° 20

OBJET : Transfert de la voirie de l'impasse Saint-Louis dans le domaine public communal

RAPPELLE que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un

mois ainsi que des formalités de publicité foncière nécessaires.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 26 juin 2025, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture

le 1 juillet 2025

et de la publication électronique le 3

juillet 2025

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr)},dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

Carole DRAI

4/4

LE MAIRE,

S