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Déliberation - DEL 32 Avenant n 5 au contrat de delegation de service public pour le stationnement payant sur voirie et hors voirie
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 32 Avenant n 5 au contrat de delegation de service public pour le stationnement payant sur voirie et hors voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
DEMAEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 26 juin 2025
N° 32 Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour le
stationnement payant sur voirie et hors voirie
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.2.5.1
Membres en exercice esse : 49 Numéro : 094-219400686-20250626- Imc13170-DE-1-1
Membres présents : 38
Membres excusés et représentés 3 9 Date réception : 1 juillet 2025
Membres absents non représentés ; 2
POUR RTS TR TR RER RARE : 40
Contre nnmiessnenensnaseetsesennnresseuseiines ; 0
Abstentions PE ! 7
Ne prend pas part au vote î 0
Le 26 juin 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 20 juin 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M.
Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy
D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE,
M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline
VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Syivain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROËESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Cédric LAUNAY, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 32
OBJET: Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et hors voirie
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission de délégation de services publics en date du 12 juin 2025,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 17 juin 2025,
CONSIDERANT QUE
Par convention de délégation de service public en date du 2 juillet 2018, la Ville a délégué le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville à la société Indigo, pour une durée de 15 ans à compter du 1% août 2018. Le périmètre concédé comprend environ 3.100 places de stationnement, dont 1.600 places au titre des parcs en ouvrage et en enclos.
Le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare, pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, prévoit que la gare du Parc de Saint-Maur soit équipée d'un parc de stationnement pour vélos sécurisé et d'au moins 120 places.
L'étude, menée par la RATP en collaboration avec la Ville de Saint-Maur, a permis d'identifier le parking souterrain de La Louvière comme solution la plus adaptée.
Dans ce contexte, la Ville a demandé à Indigo de faire une proposition de projet correspondant à la réalisation et à l'exploitation d’un parc à vélos sécurisé. La Ville souhaite déployer dans un premier temps 46 places de stationnement afin de confirmer l'attractivité de l'équipement pour les usagers. À terme, ce volume pourrait être augmenté pour se rapprocher de l'objectif cible de 120 places.
Le Concessionnaire a proposé un projet conforme à l'article D. 1272-2 du Code des transports :
« Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos :
« 1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;
« 29 Bénéficiant :
« a) Soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la Régie autonome des transports parisiens, ou par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, territorialement concernés ;
« b) Soit d'une vidéo-surveillance ;
« c) Soit d'un système de fermeture sécurisée ;
« 3° Situés dans un lieu couvert et éclairé.
« Ils peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée. » »
2/4 «WI N° 32
OBJET: Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et hors voirie
La réalisation et l'exploitation d'un parc à vélos sécurisé ont pour conséquence la
neutralisation de 6 places de stationnement pendant la durée de l'exploitation.
La compensation du coût initial d'investissement supporté par le concessionnaire fait l'objet d'une subvention unique d’un montant de 118 698,59 € HT, versée par la ville. Ile-de-France
Mobilités reversera à la ville 70% de ce montant, soit 83 089,01 € HT.
En outre, une compensation forfaitaire annuelle sera versée par la ville à Indigo pour un
montant de 8 616 € HT ; cette compensation sera subventionnée à 100% par Ile-de-France
Mobilités.
Enfin, une subvention annuelle de 4 914 € HT par an sera versée au concessionnaire pour
compenser les pertes d'exploitation dues aux 6 places de stationnement neutralisées
L'ouverture au public est prévue pour le premier trimestre 2025.
Par ailleurs, dans le cadre de travaux d'aménagement de la Maison des Associations, un
parking de 45 places doit être aménagé.
L'aménagement du parking implique la réalisation de travaux d'électricité, de peinture, de
contrôle d'accès, de sécurité incendie et de vidéoprotection, pour un budget prévisionnel de
352 800 € HT.
Ces travaux d'une durée prévisionnelle de 5 mois doivent permettre une mise en exploitation du parking au 1er décembre 2025.
Le montant des travaux fera l’objet du versement par la ville d'une subvention d'équipement de 352 800 € HT. Ce versement sera étalé sur deux exercices.
Également, une subvention d'exploitation annuelle de 19 500 € HT sera versée
conformément aux dispositions du contrat de concession.
L'avenant n° 5 au contrat de délégation de service public relatif au stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville a ainsi pour objet ces deux modifications contractuelles :
- Réalisation et exploitation d'un parc à vélo dans le parking de la Louvière ;
- Réalisation et exploitation du parking de la maison des associations.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le projet d'avenant n° 5 au contrat de délégation de services publics pour le
stationnement payant sur voirie et hors voirie.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Dit que les dépenses et les recettes afférentes seront imputées sur le budget municipal.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
3/4 «A N° 32
OBJET: Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et hors voirie
Fait et délibéré en séance le 26 juin 2025, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture ,
le 1 juillet 2025 l&/
et de la publication électronique le 3 '
juillet 2025
Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative :
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4
Le secrétaire de séance LE MAIRE,