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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c18 09 2017)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 septembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 septembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 septembre 2017
TOURISME – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Isabelle GODEAU à Monique JOHNSON, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Florent JARRIAULT, Jacqueline LEFEBVRE à Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Michel VEDIE à Jean-François SALANON
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Robert GOUSSEAU, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Adrien PROUST, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c18-09-2017-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 C- 18-09-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 SEPTEMBRE 2017
TOURISME – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Monsieur Michel SIMON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu :
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
- La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, - La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, - Le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
- Les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- Les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du CGCT,
- La délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN du 21 septembre 2009 approuvant l’instauration de la taxe de séjour communautaire,
- La délibération du Conseil d’Agglomération du 26 janvier 2015, approuvant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour sur la période 2015-2016, - La délibération du Conseil d’Agglomération du 16 mars 2015, approuvant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire pour la catégorie d’hébergement intitulée « Emplacement dans une aire de camping-cars et un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures » sur la période 2015-2016, - La délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2016, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017.
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) doit modifier ses tarifs et modalités de recouvrement de la taxe de séjour afin :
- d’une part de fixer un barème de 10 tarifs uniquement, correspondant aux 10 catégories d’hébergements mentionnées aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT ;
- d’autre part de favoriser le développement d’un programme d’actions notamment à destination de la clientèle « voyageurs d’affaires », à construire avec les professionnels de l’hôtellerie.
Considérant que la délibération du Conseil d’Agglomération fixant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire doit être votée avant le 1er octobre de l’année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante,
Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2018 la taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire de la CAN selon les modalités suivantes de mise en œuvre. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170925-c18-09-2017-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 **********************
1- Régime d’institution
L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée de toute taxation.
- Taxe de séjour au réel :
La présente taxe de séjour est instituée au régime du réel, pour les natures d’hébergements suivantes :
Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
Les ports de plaisance.
- Taxe de séjour au forfait :
Elle est instituée au régime du forfait, pour les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.
2- Périodes de perception, de déclaration et de reversement
La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est perçue du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Concernant les natures d’hébergements soumis au régime du réel :
La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectue à la fin de chaque trimestre civil.
Les logeurs concernés par la taxe de séjour au réel doivent donc :
- établir 4 déclarations par an concernant les périodes suivantes :
o 1er janvier – 31 mars ;
o 1er avril – 30 juin ;
o 1er juillet – 30 septembre ;
o 1er octobre – 31 décembre.
- s’acquitter de son reversement avant le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, soit avant les :
o 20 avril ;
o 20 juillet ;
o 20 octobre ;
o et 20 janvier.
Dans le cas des opérateurs numériques qui assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers ou des propriétaires, l’article R.2333-52 prévoit qu’ils versent le produit de la taxe perçue au cours de l’année civile avant le 1er février de l’année suivante.
Concernant les natures d’hébergements soumis au régime du forfait : S’agissant des aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques, chaque commune ou propriétaire privé est tenu de faire une déclaration à la CAN au plus tard un mois avant chaque période de perception précisant la période d’ouverture de l’aire et la capacité d’accueil, c’est-à-dire le nombre d’emplacements de camping-cars.
La taxe de séjour forfaitaire est ensuite reversée par la commune ou le propriétaire privé 1 fois par an, au cours du 4e trimestre de l’année. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170925-c18-09-2017-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 3- Assiettes, tarifs et exonérations
Concernant les natures d’hébergements soumis au régime du réel :
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la CAN et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.
Concernant les natures d’hébergements soumis au régime du forfait : La taxe de séjour forfaitaire est due par les communes et les propriétaires privés qui accueillent à titre onéreux des personnes en séjour sur des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques.
- Barème des tarifs :
Le tarif est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement : - par personne et par nuitée de séjour, pour la taxe de séjour au réel, - par unité de capacité d'accueil et par nuitée, pour la taxe de séjour au forfait.
Catégories d'hébergement Tarifs
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,75 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,40 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,05 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,65 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,55 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Sur le territoire de la CAN, ces tarifs sont fixés à compter du 1er janvier 2018, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c18-09-2017-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017 - Calcul de la taxe de séjour forfaitaire :
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire varie en fonction de la capacité d’accueil et de la durée d’ouverture.
Les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques font l’objet d’un abattement dont le taux est fixé à 50%, considérant l’ouverture à l’année de cette nature d’hébergement.
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est calculé selon la formule suivante :
Capacité
d’accueil X
Nombre de
nuitées taxables X
Tarif de la taxe
de séjour -
Abattement
légal
- Exonérations :
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuitée. Ces exonérations s’appliquent exclusivement à la taxation au réel.
4- Pénalités et sanctions
- Pénalités de retard
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
- Procédure de taxation d’office
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CAN adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations au Président de la CAN.
La réponse motivée définitive du Président de la CAN est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable.
Lorsque l’hébergeur refuse de communiquer les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe de séjour à partir de l’occupation réelle de l’hébergement, le montant de taxation d’office dû par l’hébergeur est calculé sur la base de la capacité totale d’accueil multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.
- Sanctions pénales
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : - L’absence de déclaration du produit de la taxe collectée ou la transmission hors délai de la déclaration ;
- La tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif annuel ou d’une déclaration ; - La non-perception du produit de la taxe auprès des personnes assujetties ; - Le fait de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais fixés par la CAN.
Chaque manquement à l'une des obligations donne lieu à une infraction distincte. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170925-c18-09-2017-DE Date de télétransmission : 03/10/2017 Date de réception préfecture : 03/10/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver les modalités décrites ci-dessus de recouvrement de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire de la CAN à compter du 1er janvier 2018,
Approuver les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Michel SIMON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c18-09-2017-DE
Date de télétransmission : 03/10/2017
Date de réception préfecture : 03/10/2017