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Déliberation - DEL 103 Attribution Fonds de Concours A TE47 Annule et Remplace Deliberation 682022 DU 23 JUIN 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 103 Attribution Fonds de Concours A TE47 Annule et Remplace Deliberation 682022 DU 23 JUIN 2022)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ns 47 AÏbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
Attribution d’un fonds de concours
à TE 47
(Annule et remplace la délibération
n°68/2022 du 23 juin 2022)
N° 103/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 29 septembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 29 septembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 23 septembre 2022, sous
la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-
SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, TESSARIOL, DULOUARD,
PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame VILLEREGNIER qui a sonné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
l'a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque
Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 août 2022 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré à Territoire d'Energie Lot- et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage des Infrastructures Sportives.
En contrepartie de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des installations d'éclairage des infrastructures sportives de la commune par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour : - l'exploitation et la maintenance des installations,
- la consommation d'énergie,
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1032022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 TE 47 propose désormais aux communes la possibilité pour elles de financer les opérations d'investissement par fonds de concours, selon les modalités prévues à l’article L5212-26 du CGCT, sous réserve que le montant du fonds de concours soit égal au montant de la contribution normalement due à TE 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à 70% du montant HT total des travaux d'éclairage d'infrastructures sportives.
La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d'éclairage d'infrastructures sportives au terrain de la Fosse, situé rue des Sports, au club house du football.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 52 584,54 euros HT, est le suivant : -_ contribution de la commune : 36 809,18 euros
- prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 70% du montant réel HT des travaux, dans la limite de 36 809,18 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
\u l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'approuvé le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage d’infrastructures sportives au terrain de la Fosse, rue des Sports, au club house du football, à hauteur de 70 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 36 809,18 euros.
> De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47.
> De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1032022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022