RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 78
Publié le 16 Décembre 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 78 Publié le 16 Décembre 2016
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n° 66/2016-BCL du 25 novembre 2016 portant modification
statutaire de la communauté de communes du Comté de Provence
Arrêté préfectoral n° 71/2016-BCL du 13 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM)
Arrêté du 13 décembre 2016 portant enregistrement et agrément n° PR 8300026 D
au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement, des installations de la Sté MCP Cars Services — Entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage situées sur la commune du Beausset
Arrêté préfectoral n° 68/2016-BCL du 14 décembre 2016 portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
Arrêté préfectoral n° 69/2016-BCL du 14 décembre 2016 portant détermination du
nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Dracénoise Arrêté préfectoral n° 70/2016-BCL du 14 décembre 2016 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
RÉGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial et
sous l'enseigne "POMPES FUNÈBRES MUSULMANES DU VAR" - 54 avenue Faidherbe de la commune de La Seyne-sur-Mer
Arrêté du 8 décembre 2016 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et des installations de celle-ci — M. Michel BARBARIN
Arrêté du 8 décembre 2016 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et des installations de celle-ci — M. Alain REYNAUD
Arrêté du 8 décembre 2016 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et des installations de celle-ci — M. Vincenzo TOLENTINO
Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d’un gardien de fourrière et des
installations de celle-ci — M. Yves SAPHORE
Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d'un gardien de fourrière et des
installations de celle-ci — Mme Laurie SILVESTRE
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL "ABG SERVICE FUNERAIRE" - 175, avenue Saint-Just - BDL
SERVICES - de la commune de La Garde
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant
institution des bureaux de vote — Commune de Toulon
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 083-2016-0273
du 28 novembre 2016 relative à la mise à disposition d'une partie de l'immeuble
BOULEVARD DU 112“£ REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 muiti occupants dénommé Douanes Site de La Seyne/Mer situé à
La Seyne/Mer(83500) place des Esplageolles
Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 083-2016-0274
du 28 novembre 2016 relative à la mise à disposition d'une partie de l'immeuble
multi occupants dénommé Douanes Site de La Seyne/Mer situé à
La Seyne/Mer(83500) place des Esplageolles
Convention d'utilisation n° 083-2016-0240 du 12 décembre 2016 relative à la mise à
disposition d’un immeuble dénommé Fréjus BSI situé à Fréjus (83600) Résidence
St Lambert
Convention d'utilisation n° 083-2010-0036 du 12 décembre 2016 relative à la mise à
disposition d'un immeuble dénommé Caserne des Maréchal Logis Chefs lcard situé à
St Tropez (83990) rue François Sibili
Avenant 1 à la convention d'utilisation n° 083-2015-0232 du 12 décembre 2016
relative à la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du Var concernant
l'ensemble immobilier dénommé Ouvrages du Bénat situé à Bormes Les Mimosas
(83230)
Convention d'utilisation n° 083-2010-0047 du 12 décembre 2016 relative à la mise à
disposition d'un immeuble dénommé Caserne de Gendarmerie Capitaine Delort situé
à Hyères (83400) place des gendarmes d'Ouvéa
Convention d'utilisation n° 083-2013-0130 du 12 décembre 2016 relative à la mise à
disposition d'un terrain dénommé Ancien champ de tir de la Badine situé à Hyères
(83400) lieu-dit l'Estérel
Convention globale n° 083-2013-0151 du 12 décembre 2016 de mise à disposition
d'immeubles de PÉtat au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres valant affectation au titre de l’article L. 322-6 du code de l’environnement Convention d'utilisation n° 083-2016-0292 du 12 décembre 2016 relative à la mise à disposition d'un immeuble dénommé Campus de St Raphaël situé à St Raphaël (83700)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant renouvellement d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
ECF DUMONT à Toulon
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
AUTO-ECOLE DU LOSANGE à La Farlède
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE DU LOSANGE à La Fariède
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant modification de l'agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — CSSR
ANPER
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant abrogation d'un agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Centre
AFPEC à Fréjus
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant extension d’un agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Centre JBE
SYLVAN
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
CER LE CANNET DES MAURES au Cannet-des-Maures
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE BEAUSSIER à La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE BEAUSSIER à La Seyne/Mer
BOULEVARD DU {127 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant renouvellement d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
AUTO-ECOLE DU PRADET au Pradet
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création d'un agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — Ets
PERFORMA:-SUD à Six-Fours-Les-Plages
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'agrément
d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière — AUTO-ECOLE BEL-AIR à Six-Fours-Les-Plages
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant renouvellement d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière — Ets
ROUGE ET NOIRE à Toulon
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant agrément d'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Ets
MOTOS SPORT ECOLE DE CONDUITE à Toulon
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 accordant l'avenant n° 2 à la concession des
plages artificielles du Mourillon — Commune de Toulon
Arrêté du 29 novembre 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité n° ACC
2016-1637 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 29 novembre 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité n° ACC
2016-1723 dans les établissements recevant du public
Arrêté du 29 novembre 2016 refusant dérogation aux règles d'accessibilité n° ACC
2016-1708 dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° ACC 2016-1642 du 5 décembre 2016 accordant
un agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° ACC 2016-1682 du 5 décembre 2016 accordant
un agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° ACC 2016-1681 du 5 décembre 2016 accordant
un agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° ACC 2016-1669 du 5 décembre 2016 accordant
un agenda d'accessibilité programmée
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 accordant l'avenant n° 10 à la concession de
la plage naturelle de Pampelonne à la commune de Ramatuelle
Arrêté du 7 décembre 2016 portant application du régime forestier sur le territoire
communal de Fréjus
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant prescription au titre de l'article L.214-1
du code de l'environnement concernant le système d'assainissement communal de
Vins-sur-Caramy
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant prescription au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement
communal de Pourrières
Arrêté du 14 décembre 2016 portant application du régime forestier sur le territoire
communal de Plan d'Aups Sainte Baume
Arrêté préfectoral n° 2505 du 16 décembre 2016 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 24 novembre 2016 portant agrément de Fassociation Habitat Plus au titre
de l’article L,365-4 du code de la construction et de l'habitat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2016/140 du 15 décembre 2016 relatif au classement dans la
Catégorie Il! de l'Office de Tourisme de Gassin
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECCTE — UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAR
Acte n° 2016-083-DEC-123 — Récépissé de déciaration d’un organisme de services à
la personne du 16 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-124 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 17 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-125 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 18 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-126 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 18 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-127 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 21 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-128 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 21 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-129 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à
la personne du 22 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-130 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 24 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-131 -— Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 28 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-132 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 29 novembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-133 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 5 décembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-134 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 5 décembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-135 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 6 décembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-136 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 6 décembre 2016
Acte n° 2016-083-DEC-MOD-137 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 6 décembre 2016
Décision du 30 novembre 2016 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les
sections et à l'organisation des unités de contrôle
Décision du 1° décembre 2016 relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Décision tarifaire n° 1735 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD BOUEN SEREN
Décision tarifaire n° 1731 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour lannée 2016 de EHPAD PUBLIC AUTONOME
L'ESCANDIHADO
Décision tarifaire n° 1730 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD LES CLEMATITES
Décision tarifaire n° 1758 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD BELLE VUE
Décision tarifaire n° 1759 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de MAISON DE RETRAITE PRIVEE LOU JAS
Décision tarifaire n° 1729 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC PASTEUR
Décision tarifaire n° 1734 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC MANON DES SOURCES
Décision tarifaire n° 1756 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA MARQUISANNE i
Décision tarifaire n° 1757 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD LA MARQUISANNE II
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL, 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision tarifaire n° 1762 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC LES MIGRANIERS Décision tarifaire n° 1737 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour Fannée 2016 de EHPAD PUBLIC L'OUSTAOU DE ZAOU
Décision tarifaire n° 1755 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC PEIRIN
Décision tarifaire n° 1753 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globaie de soins pour l'année 2016 de PÔLE GERONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC Décision tarifaire n° 1733 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS
Décision tarifaire n° 1812 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC LA SOURCE Décision tarifaire n° 1749 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de MDR PUBLIQUE SAINT JACQUES
Décision tarifaire n° 1742 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES Décision tarifaire n° 1740 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC XAVIER MARIN Décision tarifaire n° 1743 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC SAINT FRANCOIS Décision tarifaire n° 1754 du 24 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD PUBLIC FELIX PEY Décision tarifaire n° 2010 du 29 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de EHPAD LES SERVES
Décision tarifaire n° 1899 du 29 novembre 2016 portant modification de la dotation globaie de soins pour l'année 2016 de EHPAD BASTIDE GUIRANS Décision tarifaire n° 2013 du 29 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de LA COLLINE STE MUSSE EHPAD LE COSOR
Décision tarifaire n° 2045 du 5 décembre 2016 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM DE VALBONNE
Décision tarifaire n° 1586 du 19 octobre 2016 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM DE GINASSERVIS
Décision tarifaire n° 1593 du 7 novembre 2016 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de IME LES MORIERES
Décision tarifaire n° 1599 du 7 novembre 2016 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2016 de MAS DE GINASSERVIS
Décision du 6 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD) géré par l'association AVASTOFA
Décision du 6 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD) géré par l'association AIDES 83
Décision du 6 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2016 des Lits Haite Soins Santé (LHSS) gérés par l'association ADSEA du Var à Toulon
Décision du 6 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'association ADSEA du Var
Décision du 6 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'association PROMOSOINS à Toulon
BOULEVARD DU 112PT REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 64.94.18.82.83 Libe: ge
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRERECTURE Toulon, le 2 5 NOV, 26 DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 66/2016-BCL
portant modification statutaire de la communauté de communes du Comté de Provence
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1425-1 et L.5211-17,
Vu Je décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var,
Vu larrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Comté de Provence,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Comté de Provence du 4 avril 2016 approuvant la modification des statuts intégrant la compétence facultative en matière « d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques »,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Comité de Provence du 13 juin 2016 approuvant la modification des statuts en matière de « gestion intégrée des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Brignoles (27/05/2016 et 30/09/2016), Camps-la-Source (13/06/2016 et 03/10/2016), Caïcès (24/05/2016 et 04/10/2016), La Celle (13/06/2016), Châteauvert (24/05/2016 et 13/09/2016), Correns (07/06/2016 et 06/09/2016), Cotignac (26/05/2016 et 29/09/2016), Entrecasteaux (10/05/2016 et 27/09/2016), Montfort-sur-Argens (09/06/2016 et 29/09/2016) , Tourves (15/09/2016) Le Val (17/05/2016 et 14/09/2016),
Considérant qu’il convient de modifier les statuts de la communauté de communes du Comté de Provence,
Sux proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var,
Préfecture du Var— boulevard du 112°% Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — ttp:4 wa var.pref gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes du comté de Provence sont modifiés
comme suit :
Article 4 : COMPÉTENCES
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B-3/ En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d’énergie :
B-3.6 Gestion intégrée des milieux aquatiques et prévention des inondations comprenant
notamment l'élaboration et la mise en œuvre d’un contrat de rivière pour le Caramy. Pour
l'exercice de ces compétences la Communauté de Communes peut adhérer à un Syndicat Mixte
conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, comprenant :
& au titre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des
Inondations (GEMAPT) :
- la définition et la mise en œuvre de stratégies d’aménagement du bassin
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau
- la défense contre les inondations et contre la mer: système d’endiguernent et
aménagements hydrauliques
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines
& au titre des missions relevant du domaine hors-GEMAPI :
- animation et portage du SAGE, du PAPT, du Contrat de Rivière et de la SLGRI
- suivi quantitatif et qualitatif des eaux superficielles des cours d’eau.
Le principe de transfert ou délégation au Syndicat Mixte de l’Argens des missions relevant de la
compétence obligatoire GEMAPT mais également des missions relevant des compétences
supplémentaires (hors-GEMAPT) est conditionné à la reconnaissance préalable d’un intérêt
commun au bassin qui repose sur l’appréciation de 5 critères :
R la sécurité des personnes
> la protection d’un bassin d'emploi
k la protection d’un espace agricole
P la restauration morphologique
k la solidarité de bassin versant
Les actions ne relevant pas de l'intérêt commun au bassin sont considérées comme relevant d’un
intérêt local et donc de la compétence exclusive de la Communauté de Communes,
C) COMPETENCES FACULTATIVES
C-5/ Aménagement et lutte contre la fracture numérique :
C-S-1 Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques selon l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté de communes du Comté de Provence est régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Var, M. le sous-préfet de Brignoles,
Mme la présidente de la communauté de communes du Comté de Provence, Mme et MM. les
maires des communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et
M. le trésorier de Brignoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée à Mme la directrice des archives départementales. Pour lo Préfet et par délégatit
la secgétaire générale, “YU POUR ÊTRE ANHEXE"
Aiarpéréo 28 NOV. 2016
Pour Le PréŸet ot par défégation, le,
COMMUNAUTE DE COMHUNES
STATUTS
de la
COMMUNAUTE
de COMMUNES
du
COMTE DE PROVENCE
Page 1 sur 10 n ‘Chapitre I : Création - Compétences
Article 1— CREATION
En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, pendant ne durée illimitée, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
Communauté de Communes du Comté de Provence.
Son siège est fixé à Brignoles (83170), Quartier de Paris - Route du Val.
Il pourra être transféré par délibération du Conseil de Communauté.
Article 2 - PERIMETRE ET COMPOSITION
La Communauté de Commnnes regroupe les Communes de: Brignoles, Camps-la-Source, Carcès, La Celle, Châteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Montfort-sur-Arpens, Tourves, Le Val et Vins-sur-Caramy.
Article 3 - OBJET
La Communauté de Communes a pour objet de construire et de mettre en œuvre un projet cohérent ayant pour objet un développement raisonné et maîtrisé de l’espace communautaire tout en y préservant la qualité de vie et l'identité des Communes.
Article 4 —- COMPÉTENCES
Conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exercera les eompétences suivantes : ,
A) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
A-1/ En matière de développement économique
Sont d’intérêt communautaire :
A-l.1 Création, extension, entretien et gestion de toutes les zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques actuelles ou futures, constituées d’un seul tenant et d’une surface supérieure à 2,5 hectares.
A-1.2 Création, gestion de locaux favorisant l’emploi et la création d'entreprises. A-1.3 Soutien aux actions de modernisation et de promotion du commerce et de l'artisanat faisant l’objet de convention avec l’Etat et les Communes concernées. A-1.4 Développement touristique et agro touristique délégué au Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte.
A-L5 Actions de développement économique.
A-1.6 Développement, promotion de l’agriculture et contribution au rayonnement de la Foixe de Brignoles.
Page 2 sur 10 A-2/ En matière d'aménagement de l’espace
Sont d'intérêt communautaire :
A-2.1 Elaboration d’un SCOT.
A-2.2 Création, réalisation et gestion de ZAC communautaires. :
Ar-2.3 Politique de réserves foncières ayant pour objet la mise en œuvre des
compétences de la Communauté de Communes.
A-2.4 Elaboration d’un schéma de transport collectif.
B) COMPETENCES OPTIONNELLES
B-1/ En matière de création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d'intérêt communautaire :
B-1.1 Aménagement et entretien des voies existantes dotées d’un revêtement et
répondant à l’un des critères suivants :
a, Voies Hmitrophes à deux Communes membres de la Communauté ;
b. Voies reliant denx Comnmnes mewibres de la Communauté, pour la portion
comprise entre les limites des agglomérations ;
B-L2 Création, aménagement et entretien des voies desservant un équipement
communautaire,
B-L3 Création, aménagement et entretien des voiries et leur éclairage public
nécessaires à la desserte des zones d'activités et des zones d'aménagement concerté
communautaires.
B-2/ En matière de politique du logement et du cadre de vie :
Sont d’intérêt communautaire :
B-2.1 Elaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Ffabitat Œ@LH).
B-22 Garantie ou cautionnement des emprunts permettant l'acquisition, la
construction ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
B-2.3 Participation à l’embellissement des façades dans les centres anciens et cœurs de
villages. ‘
B-2.4 Création, gestion, et entretien d’une aire d’accueil à destination des gens du
voyage.
B-3/ En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énersie :
Sont d'intérêt communautaire :
B-3.1 Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores.
B-3.2 Déchets ménagers : .
- La collecte des ordures ménagères et assimilées valorisables avec étape des
recyclages propres et secs, la collecte des ordures ménagères et assimilés non valotisables,
le traitement, la mise er décharge des déchets ultimes, les opérations de tri, les opérations
de transport, les opérations de stockage,
- la création et la gestion des équipements nécessaires à l'exercice de la compétence.
B-3,3 Défense incendie :
- Travaux de défense contre l’incendic dans les forêts faisant l’objet de Plans
Jntercommunaux de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF).
B-3.4 Service public d’assaimssement non collectif.
B-3.5 Energies renouvelables et économies d'énergie :
- Actions relatives à la mise en œuvre des moyens de production d'énergies
renouvelables et d'économies d'énergies.
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Page 3 sur 10 - B:3.6 Gestion intégrée des milieux aquatiques et prévention des inondations comprenant notamment l’élaboration et la mise en œuvre d’un contrat de rivière pour le Caramy. Pour l'exercice de ces compétences la Communauté de Communes peut
adhérer à un Syndicat Mixte conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, comprenant :
o au titre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention
des Inondations (GEMAPT) :
x la définition et la mise en œuvre de stratégies d’aménagement du bassin
» l'entretien et l’aménagement des cours d’eau
« la défense contre les inondations et contre la mer: système
d’endiguernent et aménagements hydrauliques
“la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines
o au titre des missions relevant du domaine Hors-GEMAPT :
“animation et portage du SAGE, du PAPT, du Contrat de Rivière et de la
SLGRT
“suivi quantitatif et qualitatif des eaux superficielles des cours d’eau.
Le principe de transfert ou délégation au Syndicat Mixte de l’Argens des missions
relevant de la compétence obligatoire GEMAPT mais également des missions relevant des compétences supplémentaires (hors-GEMAPT) est conditionné à la reconnaissance préalable d’un intérêt commun au bassin qui repose su l'appréciation de 5 critères : b- la sécurité des personnes
bla protection d’un bassin d'emploi
bla protection d’un espace agricole
bla restauration morphologique
bla solidarité de bassin versant
Les actions ne relevant pas de l’intérêt commun au bassin sont considérées comme relevant d’un intérêt local et donc de la compétence exclusive de la Communauté de Communes.
C) COMPÉTENCES FACULTATIVES
C-1/ En matière sociale :
Sont d’intérêt communautaire :
C-1.1 Petite enfance :
- Accucil de la petite enfance de 0 à 6 ans : création, aménagement et gestion des
crèches, haltes garderie, relais assistantes maternelles et autres structures d’accueil de la petite enfance, telles que définies par la CAF.
C-L2 Insertion des jeunes :
- Participation au fonctionnement d’une Mission Locale pour Emploi et l’Insertion des Jeunes de 16 à 25 ans.
C-1.3 Personnes âgées et/ou dépendantes :
- Gestion du Centre Local d'Information et de Coordination en Gérontologie (CLIC) ; - Gestion de l’accueil de jour Alzheimer « Lou Souleou de Maïa ».
C-2/ En matière culturelle :
Sont d'intérêt communautaire :
C-2.1 Gestion de l’Ecole Intercommunale de Musique, d’Arts ct Danse,
C-22 Gestion des Musées et des centres d’art dépassant l'intérêt communal.
C-2.3 Structuration et accompagnement des projets culturcls de territoire faisant
l’objet d’une convention d'objectifs.
Page 4 sur 10 C-3/ En matière sportive :
Sont d'intérêt communautaire :
C-3.1 Promotion des manifestations se déroulant sur le territoire de plusieurs Communes de la Communauté.
C:-3.2 Création et gestion du centre aquatique intercommunal Aquavabre.
C-4/ Droit des sols :
C-4.1 Assistance technique pour l'instruction des autorisations d’urbanisme dans le cadre de corivention avec les Communes.
C-$/ Aménagement et lutte contre la fracture numérique :
C-5.1 Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques selon l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 - MODALITES D'APPLICATION DES COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions du V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Corumunauté de Communes peut verser des fonds de concours aux communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de commmnauté et des conseils municipaux concernés.
Conformément aux dispositions du VII de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commumauté de Communes, lorsqu'elle est dotée d’une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil de Communauté, pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l'habitat.
Chapitre II : Administration de la Communauté de Communes
Article 6 LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de 46 délégués élus, à compter du renouvellement général des conseils municipaux dans les conditions prévues par l’article L5211-6-1 modifié du Code général des collectivités territoriales, selon la répartition suivante :
Communes nues
BRIGNOLES 16
CAMPS-LA-SOURCE 2
CARCES n
LA CELLE 2
CHATEAUVERT 1
Page 5 sur 10 CORRENS
COTIGNAC
ENTRECASTEAUX
MONTFORT S/ARGENS
TOURVES
LE VAL
VINS S/CARAMY Dillon
in
lol
TOTAL 46
Eu cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal, ce conseil pourvoit au
remplacement dans le délai d’un mois. À défaut les dispositions de l’article L5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales s’appliquent.
Le Conseil de Communauté exerce les attributions définies par les articles L5211-11 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre il délibère sur toutes les affaires intéressant la Communauté de Communes et
notamment, il : .
- vote le budget et approuve les comptes,
- décide de la politique générale de la Communauté de Communes,
- élit le Président et les membres du Bureau,
- désigne Les membres de la Commission d’Appel d'Offres instituée,
- décide de la création des commissions fonctionnelles à caractère permanent ou
provisoire,
- vote le règlement intérieur.
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
Président où d’un Vice-Président mandaté par la majorité absolue des membres du Bureau
Le Conseil de Communauté délibère dans les conditions prévues par les articles L5211-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - LE PRESIDENT
Organe exécutif de la Communauté de Communes, il exerce les fonctions définies par l’article
L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, 1 prépare et exécute les délibérations du Conseil de Commmnauté et :
- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- dirige les services administratifs et techniques de la Communauté de Communes,
-_ représente la Communauté de Commumes en justice.
Seul chargé de l'administration, il peut déléguer, pat arrêtés, sous sa sutvcillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux membres
du Bureau.
Page 6 sur 10 Article 8 - LE BUREAU
Conformément à l’article 5211-10, le Bureau est composé du Président, d’un ou de plusieurs
Vice-présidents et, éventuellement d’autres membres du Conseil de communauté.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Conseil de communauté, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. Toutefois, à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, le nombre de vice-présidents peut être porté à 30 % maximum de son propre effectif.
Le Bureau et le Président peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil
de communauté dans les conditions prévues par l’article LS211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou, à défaut, d’un Vice-président dans
l’ordre de l’élection, soit en cas d’empêchement du Président, soit à la dermande formulée par
écrit de la majorité des membres qui la composent.
Le Bureau délibère valablement sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du
Conseil de Communauté, sous réserve de la présence de la majorité de ses membres.
. À défaut de quorum, le Bureau est réuni, dans un délai de 15 jours et délibère valablement
quelque soit le nombre de présents.
Un membre du Bureau empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau pour toute
décision à prendre.
Pour les autres affaires, le Bureau penit consulter tout autre membre du Conseil de
Communauté et, en cas de besoin, toute personne utile.
Le Président rend compte des décisions du Bureau lois de la prochaine réunion du Conseil de
Communauté.
Article 9 —- REGLEMENT INTERIEUR
En vertu des articles L.5211-1 ct L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le
règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois qui suivent l’installation de l’organe
délibérant.
Chapitre IIT : Dispositions financières et patrimoniales
Article 10 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
- les ressources mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, plus
généralement dénommées fiscalité professionnelle unique.
- les dotations de l'Etat,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, qui constituent son patrimoine,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu,
Page 7 sur 10 - les subventions de l’Etat, de la Région, dn Département et des Communes, mais aussi
de l’Union Européenne,
- les produits des dons et legs,
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts.
Article 11-DEPENSES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :
- les dépenses de fonctionnement inhérentes à son activité,
- les dépenses d'investissement décidées par le Conseil de Communauté et
correspondant aux compétences de la Communauté de Communes.
Article 12 COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable de la Trésorerie de
Brignoles, seul compétent pour recueillir les recettes et régler les dépenses ordonnancées par
le Président ou le Vice-Président délégué.
Article 13 - PATRIMOINE
Les biens nécessaires à l'exercice de ses compétences sont affectés de plein droit à la
Communauté de Communes.
Ces biens sont, soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété, dans un délai d’un an
à compter de a date de création de la Communanté de Communes.
Eu cas de reprise de l'actif d’une structure intercommunale préexistante, ces biens seront
transférés de plein droit à la Communauté de Communes au titre d’un acte de transfert de
propriété et sous réserve de publicité foncière.
Les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par la Communauté de Communes dans
le cadre de l'exercice de ses compétences, deviendront sa propriété.
Article 14 - PERSONNEL
Le Conseil de Communauté établira le tableau des effectifs nécessaires à l’accomplissement
des missions qui impliquent Les compétences définies à l’article 4 des présents statuts.
Les personnels nécessaires seront :
- soit transférés, soit mis à disposition, soit détachés par les Communes,
- soit recrutés par la Communauté de communes dans les conditions prévues par les
textes relatifs à la fonction publique territoriale.
Les personnels recrutés assurent leurs fonctions conformément aux dispositions de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Page 8 sur 10 Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 15 DÉCISIONS NE CONCERNANT QU’UNE COMMUNE
En application de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales : «les décisions du Conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des Communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette Commune. $’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté de Communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Article 16 EXTENSION DU PERIMETRE ET EXTENSION DE COMPETENCES
Application des articles L5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités.
Article 17 - RETRAIT D’UNE COMMUNE
En application de l’article L5214-26 du Code Général des Collectivités : « par dérogation à l’article L5211-19, une Commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L5211-45, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a demandé l'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l'issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue dans les
conditions fixées par l’article L5211-25-1. Il vant réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la Communauté de Communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L5211-19, »
Article 18 — GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS
En tant que de besoin la Communauté de Communes constituera une régie soumise aux dispositions du chapitre 1° du titre I du livre II de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial relevant de sa compétence.
Article 19 — DISSOLUTION
En application de l’article L5214-28 du Code Général des Collectivités : « la Communauté de Communes est dissoute :
a) soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision instituirice ;
Page 9 sur 10 b) soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute :
a) soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux pat arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le département ou les départements concernés ;
D) soit, lorsque la Communauté de Communes a opté pour le régime fiscal défini à
l'article 16909 nonies C du Code Général des Impôts, sur la demande des conseils
municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le département ou les départements concernés ;
c) soit d’office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat,
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l’article
L5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la
Communauté de Communes est tiquidée, »
Ef en application de l’article L5214-29 du Code Général des Collectivités : « la Communauté
de Communes qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par
arêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés après avis des
conseils municipaux des Communes membres. »
Page 10 sur 10 ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE Toulon, le DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT ? 1 3 DEC , è 016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 71/2016 - BCL
portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération
Var-Estérel-Méditerranée (C.A.V.E.M.)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Pordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
L.5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment son article 68-I,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var,
Va l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral en date 13 décembre 2012 modifié, portant création de la communauté
d'agglomération Var-Estérel-Mer,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Var.
Estérel-Méditerranée du 26 septembre 2016 approuvant la modification des statuts,
Vu lies délibérations favorables des conseils municipaux des communes des Adrets-de-
l’Esterel (08/11/2016), Fréjus (21/11/2016), Puget-sur-Argens (30/11/2016), Roquebrune-sut-
Argens (17/11/2016), Saint-Raphaël (20/10/2016).
Considérant qu’il convient de modifier Les statuts de la Communauté d'Agglomération Var-
Estérel-Méditerranée afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions
législatives relatives aux compétences,
Préfecture du Var boulevard du 112" Régiment d'infènterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tét : 0494 18 83 83 hup#
AE var preLouv, [T Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du 1% janvier 2017, les statuts de la Communauté d'Agglomération
Var-Estérel-Méditerranée seront modifiés.
Article 2: La Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée sera régie par les
statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
Article 4: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Var, M. le Président de la
Communauté d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée, MM. les Maires des communes
membres, M le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, M. le Trésorier de
l’Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à
M. le Sous-Préfet de Draguignan et à Mme la Directrice des archives départementales.
Syivi] HOUSPIC
Régiment d'fanterie CS 3120983070 TOULON CEDEX - Tél : 14 04 48 83 83 hupi#
arte arprel pote
Préfecture du Var- boulevard du TZ" “VU POUR ÊTRE ANNEXÉ”"
À L'ARRÊ
ST dR 3 DEC. 2016
STATUTS de la pre
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VAR-ESTEREL-MEDITERRANEE yivie HOUSPIC
Article 1 — Création
Conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, la loi du-13 avril 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiée par la loi du 10 août 2010, la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales et à la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale, à l’arrêté de M. le Préfet du Var en date du 27 septembre 2012 portant projet de
périmètre de la Communauté d’ Agglomération, ‘ le conseil municipal de la commune des Adfets-de-l’Estérel par délibération du 16 novembre 2012, le conseil municipal de la commune de Fréjus par délibération du 16 novembre 2012,
le conseil municipal de la commune de Puget-sur-Argens par délibération du 16 novembre 2012
le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens par délibération du 16 novembre
2012, le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël par délibération du 16 novembre 2012,
ont approuvé le principe de la création d’une communauté d’agglomération entre les cinq
communes.
Article 2 — Dénomination
L'établissement public de coopération intercommunale ainsi créé prend la dénomination de
&« COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR-ESTEREL-MEDITERRANEE ».
Article 3 — Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à la mairie de Saint-Raphaël,
Article 4
La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la Communauté d'Agglomération
de Fréjus/Saint-Raphaël, à la Communauté de Communes Pays Mer Esterel, les domaines
initialement transférés à ces structures infercommunales s’intégrant dans les compétences
mentionnées aux articles 5, 6 et 7 des présents statuts.
De même la commune des Adrets-de-l’Estérel transfère pour sa part les compétences mentionnées
aux articles 5, 6 et 7-1 des présents statuts à la Communauté d'Agglomération Var-Estérel-
Méditerranée.
Conformément à l’article L 5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté
d'agglomération de Var-Estérel-Méditerranée est substituée de plein droit au syndicat mixte
intercommunal de transport Argens Estérel.
Article $ — Compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération Article 5 — Compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération
-ÿ La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes-membres les
- compétences suivantes :
Article 5-1 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Article 5-2 Aménagement de l’espacc communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre INT du livre IT de la première partie du code
des transports, sous réscrve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Article 5-3 en matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres
fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conscil de
communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Article 5-4 cn matière de politique de la ville dans la communauté
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; -
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Article 5-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement : (A compter du 1° jauvier 2018)
Article 5-6 : Accueïl des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil. Article 5-7 : Collecte ct traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 6 — Compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes-membres les
compétences suivantes :
Article 6-1 — Supprimé (arrêté préfectoral du 10 juin 2014)
Article 6-2 — Assainissement
Article 6-3 — Eau
Article 6-4 — En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de
- lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie ;
Article 7 — Compétences supplémentaires de la Communauté d'Agglomération
Article 7-1- Sont transférées à la Communauté d'Agglomération les compétences
supplémentaires suivantes :
Aiticle 7-1-1 - Gestion d’un service d’hygiène et de santé intercommunal
Article 7-1-2 — Service d’incendie et de secours
œ versement de la participation financière au fonctionnement du service d’incendie et de
secours départemental,
Article 7-1-3 — Actions environnementales : (modifié par arrêté préfectoral du 10 juin 2014)
æ Actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement concernant notamment le
milieu aquatique et forestier.
œ lutte contre les moustiques, chenilles processionnaires et charançons du palmier
Article 7-1-4 — Fourrière animale,
Article 7-1-5 - Lutte contre les inondations
entretien, gestion, aménagement des cours d’eau et prévention des inondations dans les
bassins du Pédégal, du Valescure, de la Garonne et de l’Argens {modifié par arrêté
préfectoral du 10 juin 2014) :
D
Artiele 7-1-5 bis : Missions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations :
- Animation et portage :
o du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
o des programmes d’actions et de prévention contre les inondations
o des contrats de rivière
o de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation - Suivi quantitatif et qualitatif des eaux superficielles des cours d’eau
Atticie 7-1-6 — Supprimé (arrêté préfectoral du 10 juin 2014)
Article 7-1-7 — Equipements sportifs
D Palais des sports intercommunal
© Stades de rugby intercommunaux
> Parcours santé — nature de Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens, : Supprimé
D Tout autre équipement sportif dont l’intérêt communautaire sera reconnu dans les conditions
de majorité prévues au II] de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales
Article 7-1-8 — Participation aux actions de promotion du territoire, d’animation et d'éducation des
jeunes par le sport de haut niveau et à forte audience médiatique,
Article 7-19 -- Equipements culturels
œ Château « Galliéni »,
œ Maison du Combattant,
© Théâtre « Le Forum ».
D Tout autre équipement eulturel dont l'intérêt communautaire sera reconnu dans les
conditions de majorité prévues au III de l’article I. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales
Article 7-1-10 - Entretien et aide au fonctionnement d’une structure petite enfance multi accueil au
centre hospitalier intercommunal Bonnet,
Auticle 7-1-11 — Création, aménagement et gestion des aires d’accueil et de grand passage pour les
gens du voyage : supprimé
Article 7-1-12 — Aménagement numérique du territoire :
- Actions prévues à l’article L.1425-1 du CGCT en concertation avec les communes
concernées,
- Actions prévues à l’article L.1425-2 du CGCT.
Article 7-1-13 — Voirie
Les axes structurants suivants :
“l'axe Roquebrune sur Argens — Saint-Raphaël via Puget sur Argens et Fréjus en
liaison avec le Département du Var.
“Ja liaison Fréjus ouest — Puget sur Argens de la plaine de l’ Argens.
“A Roquebrune sur Argens : la route de la Tuilerie et son extension
v”_ A Fréjus : voie de liaison nord sud Gino Tassan
Les accessoires de cette voirie pris en compte dans le transfert de compétence comprennent les
ponts, tunnels, ouvrages d’art, pistes cyclables, parapets, talus, signalisation au sol, glissières de
sécurité. Il en est de même pour l’éclairage public.
(arrêté préfectoral du 10 juin 2014) Atticle 7-1-14 - Pares de stationnement
Parc de stationnement sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Bonnet.
(arrêté préfectoral du 10 juin 2014)
Article 7-1-15 - Surveillance des plages en période estivale,
(arrêté préfectoral du 10 juin 2014)
Auticle 7-1-16 - Balayage et nettoyage de la voirie
(délibération du conseil communautaire du 30 juin 2014)
Auticle 7-1-17 - Création et gestion de la maison de l’Estérel
Article 7-2 —- Compétences supplémentaires exercées sur une partie du territoire
pendant une durée ne pouvant être supérieure à deux ans (supprimé par arrêté préfectoral du 10
juin 2014 et délibération du conseil communautaire du 30 juin 2014).
Article 8 — Prestations de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre
Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou d’un syndicat mixte
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’ Agglomération pourra réaliser des prestations
de service pour le compte d’une collectivité extérieure ou d’un autre Etablissement Public de
Coopération Intercommunale dans les conditions prévues à l’article L 5211-56 alinéa 1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 — Durée
La Communauté d'Agglomération est formée pour une durée illimitée.
Article 10 — Le Conseil de la Communauté d'Agglomération
Article 10-1 —- Composition
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération ou « conseil d'agglomération » est composé de 52
membres titulaires se répartissant comme suit :
# représentants de la commune des Adrets-de-l’Estérel : 4titulaires
représentants de la commune de Fréjus : 17 titulaires
| représentants de la commune de Puget-sur-Argens : 7 titulaires æ représentants de la commune de Roquebrune-sur-Argens : 7titulaires & représentants de la commune de Saint-Raphaël : 17 titulaires
Ses membres sont élus en leur sein par les conseils municipaux respectifs.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix égal à une,
Le conseil d’agglomération peut s’adjoindre pour les travaux de ses réunions toute personne qu’il
désire entendre. Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du prochain renouvellement
général des conseils municipaux, il sera procédé aux opérations prévues aux I à VI de l’article
L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 10-2 — Compétenees
Le Conseil d'agglomération est chargé d’administrer la Communauté d'Agglomération.
A ce litre, il délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Communauté
d'Agglomération à l’exclusion de toute autre.
Il élit parmi ses membres son président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau,
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Il désigne les membres des commissions obligatoires, Il procède à la création de commissions
facultatives et en désigne les membres.
I vote les budgets et approuve les comptes.
Article 10-3 - Fonctionnement — Règlement intérieur
Le Conseil d’agglomération se réumit au moins une fois par trimestre sur convocation du président
au siège de la Communauté d'Agglomération.
Ces règles de fonctionnement du Conseil d'agglomération seront précisées par le règlement
intérieur.
Article 11 — Le Président
Il est l’organe exécutif de la Communauté d'Agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil d'agglomération.
Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération,
Il est seul chargé de l’adtministration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité
une partie de ses fonctions à un ou aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.
Il peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur et aux directeurs adjoints de la Communauté d'Agglomération, si la Communauté
d'Agglomération figure sur la liste prévue à l’article L 5211.9 du code général des collectivités
territoriales.
Le Président de la Communauté d'Agglomération dirige les services et nomme le personnel.
Il représente la Communauté d'Agglomération en justice.
Article 12 — Le Bureau
Il est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs
autres membres de organe délibérant. Article 13 — Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant à l'exception :
1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances, °
2. de l’approbation du compte administratif,
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercomununale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article
L 1612-15,
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement de coopération intercommunale,
de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,
de la délégation de la gestion d’un service public,
des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville,
DS
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Article 14 — Commission d'évaluation des charges transférées
Une commission pour l’évaluation des charges transférées est créée par le conseil d’agglomération
et les communes-membres. Sa composition est déterminée par le conseil d'agglomération à la
majorité des deux tiers parmi les membres des conseils municipaux des communes concernées.
Chaque conseil dispose au moins d’un représentant.
Les conditions de fonctionnement sont fixées conformément à l’article 1609 nonies C du code
général des impôts. Elle élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Article 15 — Budget de la Communauté
Article 15-1 — Fiscalité
Le Conseil de la Communauté fixera dès la première année de son existence le taux des taxes et
redevances qu’elle est en droit de percevoir en application des dispositions légales et réglementaires
applicables.
Article 15-2 - Documents budgétaires
Le budget de la Communauté d'Agglomération se compose du budget principal et de budgets
annexes.
Le budget principal reprend l’ensemble des dépenses et recettes liées aux compétences transférées
de la Communauté d'Agglomération de Fréjus/Saint-Raphaël et de la Communauté de Communes
Pays Mer Estérel ainsi que les dépenses et recettes liées à leur fonctionnement (locaux, personnels,
etc...) et aux compétences transférées par la ville des Adrets.
Les budgets annexes reprennent les dépenses et recettes des activités déterminées par la loi ou pour
lesquelles les règles de la comptabilité publique permettent une identification dans un budget
annexe.
Article 16 — Les fonctions de comptable Le trésorier territorialement compétent exercera les fonctions de comptable de la Communauté
d'Agglomération.
Article 17 — Modification des statuts
Elle ne poutra intervenir qu’après délibération concordante de l’organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requise pour la création de la Communauté d'Agglomération.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du Préfet.
Article 18 — Fonctionnement général
Les règles applicables en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire sont celles
prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. Es Liberté + Égalité » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction de l’action territoriale de l’Etat
Bureau du développement durable
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 13 DEC. 2016 portant
enregistrement et agrément n° PR 8300026 D au titre
de la réglementation sur les installations classées
pour a protection de l’environnement, des
installations de la société MCP Cars Services —
Entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules hors d’usage situées sur la commune du
Beausset
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30,
l’arrêté ministériel du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de VHU
et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage,
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
la demande du 13 juillet 2016 présentée par la société MCP Cars Services dont le siège
social est situé sut la commune du Beausset 39, allée des Primevères pour l'enregistrement
d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage
(rubriques n° 2712-1-b de la nomenclature des installations classées),
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels du 2 mai 2012 et du 26 novembre 2012 susvisés dont l'aménagement n’est pas
sollicité, VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a
pu être consulté par le public. ‘
VU les observations du public recueillies entre le 19/09/2016 et le 14/10/2016,
VU la consultation des conseils municipaux du Beausset et du Castellet,
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site,
VU l'avis du maire du Beausset sur la proposition d'usage futur du site,
VU le rapport du 25 novembre 2016 de l’inspection des installations classées,
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés ministériels des 2 mai 2012 et 26 novembre 2012 susvisés et que Le respect de celles-ci suffit
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement,
Considérant que la demande d'enregistrement susvisée est justifiée par le fait que la société MCP
Cars Services souhaite se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation.
Considérant que la société MCP Cars Services n'a pas exprimé de demande d'aménagement des
prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, dévolu
à un usage sensible, de type habitations, jardins, crèche, services à la personne, artisanat, que le site
sera, en fin d'utilisation ou de durée de vie des installations, remis en état compatible avec un usage
défini dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de
l’environnement,
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
Titre 1Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société MCP Cars Services représentée par M.Jacques SUEUR dont le siège
social est situé sur la commune du Beausset, 39 allée des Primevères, faisant l'objet de la demande
susvisée du 13 juillet 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées au 39 allée des Primevères 83330 Le Beausset et sont détaillées au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement). Article 1.1.2. Agrément de l’exploitant
L'enregistrement vaut agrément pour l’exploitation d'une installation d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VAU) au titre de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012
sous le n° PR 8300026 D.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté,
L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d’usage.
II est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation le numéro de son agrément et sa
date de fin de validité.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations eoncernées par une rubrique de la nomendlaiure des
installations classées
Installation d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage (VHU) ou de différents
moyens de transports hors d'usage.
1. dans le cas de véhicules terrestres 180 m° Enregistrement
2712-1-b hors d'usage la surface de l'installation
étant :
b) supérieure ou égale à 100 m?
inférieure à 30 000 m?
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle
Le Beausset N° 1269 section A02 zone UE
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l’inspection des installations classées, CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations ct leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 13 juillet 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
mentionnés au point 1.5,1.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’'ARRËT DÉFINITIF
Article 1.4,1. Mise à l'arrêt définitif
Le site sera, en fin d'utilisation ou de durée de vie des installations, remis en état compatible avec un usage sensible de type habitations, jardins, crèche, services à la personne.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Artiele 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- _Atrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
- Arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VEU
et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
Article 2,1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant,
Article 2.2 Délais et voies de recours (art, L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulon,
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les
intérêts visés à l'article L.511-11 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une
période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2.3, Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Var, les inatres du Beausset et du Castellet et l'inspecteur
de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée à la Madame la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim.
Pour le Préfet et par délégation,
la sechétair
Sylvie HOUSPIC Conformément à l’article R, 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que
tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation
des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue
de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
Valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de laluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
— composants Volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
Préfecture du VAR — DATE - BDD Page1/4 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue
de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par lapposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le
marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces
ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations
de dépollution visées au 1° du présent article,
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée
à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règiement n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la mafñtrise de l'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164
du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a
pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer
au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Préfecture du VAR - DATE - BDD Page2/4 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et Valorisation des véhicules hors d'usage. :
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de
la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur
du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de Penvironnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépoilués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméabies, lorsque ces pièces et produits ne sont
pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches
et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychlioroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
Vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides
de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans
des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont enftreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération
des moustiques ;
— les eaux iSéués dés ‘emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessüs, y tompris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
Préfecture du VAR — DATE -— BDD Page3/4 décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre 11! de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus
des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation
et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il
a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l’article R.
543-160 du code de Fenvironnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicuies hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des
carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police,
ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe 1}! de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux
agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les
deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.
543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de
Farrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à
l'article R 543-99 du code de l'environnement.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans Île cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à
la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
Pour le Préfet bt par délégation,
Ja secréta ae,
Sylvie USPIC
Préfecture du VAR - DATE -— BDD Page4/4 EX Ltbsrté » Égaïtité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE
Direction de Paction territoriale de PEtat
Bureau du contrôle de tégalité
Toulon, le 14 décembre 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN® 68/2016-BCL portant détermination du nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil
communautaire de la commumauté d’agglomération de la
Provence Verte
Le préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-6-1,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 et notamment son article 1 relative à la représentation
communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 35 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres de la population,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE,
Préfet du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41/2016-BCL du 5 juillet 2016, publié le 7 juillet 2016, portant création de
la communauté d’agglomération de la Provence Verte, issue de la fusion des communautés de
communes Comté de Provence, Sainte-Baume-Mont-Aurélien et du Val d’Tssole.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comté de Provence
du 25 juillet 2016 proposant, après consultation des établissements publics de coopération
intercommunale fasionnés, un nombre et une répartition des sièges des délégués communautaires,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bras (06/09/2016), Brignoles
(30/09/2016), Camps la Source (03/10/2016), Carcès (04/10/2016), Chateauvert (13/09/2016),
Correns (06/09/2016), Cotignac (29/09/2016), Garéoult (27/09/2016), La Celle (05/10/2016), La
Roquebrussanne (19/09/2016), Le Val (14/09/2016), Mazaugues (28/09/2016), Montfort sur Argens
(29/09/2016), Nans les Pins (03/10/2016), Néoules (04/10/2016), Ollières (13/09/2016), Plan-
d’Aups-Sainte-Baume (26/09/2016), Pourcieux (12/09/2016), Pouurières (10/10/2016), Rocbaron
(03/10/2016), Sainte-Anastasie-sur-Issole ( 22/11/2016), St Maximin la Sainte-Bauine (27/09/2016)
Tourves (09/09/2016), approuvant cette composition du conseil communautaire, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’ Entrecasteaux (27/09/2016) et de
Méounes-les-Montireux (27/09/2016) rejetant cette composition du conseil communautaire,
Considérant que le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire peuvent être
établis par accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des commumes membres
représentant plus de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ». Cette majorité doit comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ei est
supérieure au quart de la population totale des communes membres,
Considérant que les conditions de majorité requises pour l’adoption de l’accord local sont réunies,
Considérant qu’il convient de constater le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
cornmunautaire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La communauté d’agglomération de la Provence Verte sera administrée à compter du
1% janvier 2017 par un conseil communautaire composé de 52 délégués, élus par les conseils
municipaux des communes membres et répartis de la façon suivante :
NOM DES COMMUNES REPARTITION
DES SIEGES
BRAS
BRIGNOLES
CAMPS LA SOURCE
CARCES
LA CELLE
CHATEAUVERT
CORRENS
COTIGNAC
ENTRECASTEAUX
FORCAT.QUEIRET
GAREOULT
MAZAUGUES
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
MONTFORT SUR ARGENS
NANS LES PINS
NEOULES
OLLIERES
PLAN D'AUPS
POURCIEUX
ROCBARON
LA ROQUEBRUSSANNE miowiwlelnlhi
nome lité
le
ue
le lulnoinlole ROUGIERS 1
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE 1 SAINT-MA XIMIN-LA-SAINTE-BAUME 9 TOURVES 2 2
1
LE VAL
VINS-SUR-CARAMY
TOTAL 52
Les communes, disposant d’un seul délégué, bénéficient d’un délégué suppléant appelé à siéger au
conseil communautaire en cas d’absence du titulaire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var, Monsieur le Sous-Préfet de
Brignoles, Madame la présidente de la communauté de communes Comté de Provence, Madame la
présidente de la communauté de communes Sainte-Baume-Mont-Aurélien, Monsieur le président de
la communauté de communes du Val d’Issole, Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Var et Monsieur le
Trésorier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée
à Madame la directrice des archives départementales du Var.
_/
(
Jean-Luc VIDÉLAINE Fes Liberté « Égaltié + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon, le 14 décembre 2016 Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 69/2016-BCL,
portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
entre les communes au sein du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Dracénoiïse
Le préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-
6-1,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 et notamment son article 1 relative à la
représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire, ’
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 35 portant nouvelle
organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres de la population,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2000, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération Dracénoise,
Vu Parrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n°44/2016-BCL du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, portant
extension de périmètre de la communauté d'agglomération Dracénoise aux communes de
Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Dracénoise
du 22 septembre 2016 proposant un nombre et une répartition des sièges des délégués
communautaires, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ampus (18/10/2016), des Ares
(26/09/2016), Bargème (24/11/2016), Bargemon (10/10/2016), La Bastide ( 04/11/2016),
Callas (11/10/2016), Châteaudouble (14/10/2016), Claviers (21/09/2016), Comps-sur-Artuby
(11/11/2016), Draguignan (17/10/2016), Figanières (11/10/2016), Flayosc (25/10/2016),
Lorgues (30/09/2016), Montferrat (28/09/2016), La Motte (24/10/2016), La Roque-Esclapon
(31/08/2016), Saïnt Antonin (06/10/2016), Sillans-la-Cascade (08/11/2016), Taradeau
(18/10/2016), Trans-en-Provence (26/09/2016) et Vidauban (18/10/2016) approuvant cette
composition du conseil communautaire,
Considérant que le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire peuvent
être établis par accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des comnrunes
membres représentant plus de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ». Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres,
Considérant que les conditions de majorité requises pour l’adoption de l’accord local sont
réunies,
Considérant qu’il convient de constater le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dracénoise,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRÊTE.
ARTICLE 1 : La communauté d’agglomération Dracénoise sera administrée à compter du
1% janvier 2017 par un conseil communautaire coimposé de 66 délégués, élus par les conseils municipaux des communes membres et répartis de la façon suivante :
NOM DES COMMUNES REPARTITION
DES SIÈGES
AMPUS 1
LES ARCS
BARGEME
BARGEMON
LA BASTIDE
CALLAS
CHATEAUDOUBLE
CLAVIERS
COMPS SUR ARTUBY
DRAGUIGNAN
FIGANIERES
FLAYOSC
LA MOTTE
LE MUY
LORGUES
MONTFERRAT
LA ROQUE ESCLAPON
SAINT ANTONIN
mimlmlmiminliein
D =
mlelnlunlt
ln
lu
lt SÂLERNES 2
SILLANS LA CASCADE 1
TARADEAU 1
TRANS EN PROVENCE 3
VIDAUBAN 6 TOTAL 66
Les communes, disposant d’un seul délégué, bénéficient d’un délégué suppléant appelé à
siéger au conseil communautaire en cas d'absence du titulaire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40150 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Var, Monsieur le sous-préfet
de Draguignan, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Dracénoise,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Var et Monsieur le trésorier municipal de
Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée à Madame la directrice des archives départementales du Var.
Pr BE
=
U L?
Jean-Luc VLANE
Préfecture du Var—Boutevard du 12°" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Tél. 04 94 18 83 83 —
bttp vw var.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon, le 14 décembre 2016 Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE PRETECTORAL N° 70/2016-BCL
portant détermination du nombre et de la répartition des sièges
entre les communes au sein du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
Le préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-
6-1,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 et notamment son article 1 relative à la
représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire,
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 et notamment son article 35 portant nouvelle
organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres de la population,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental de
coopération intercommunale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013, modifié, portant création de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon,
Vu l’arrêté préfectoral n°45/2016-BCL du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, portant
extension de périmètre de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon aux
communes de Brenon, Chateauvieux, Le Bourguet, La Martre et Trigance.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon du 21 septembre 2016 proposant un nombre et une répartition des sièges
des délégués communautaires,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aups (02/11/2016), Bauduen
(10/10/2016), Le Bourguet (19/11/2016), Moissac-Bellevue (13/10/2016), Régusse
(20/10/2016), Les Salles-sur-Verdon (21/10/2016) et Villecroze (25/11/2016) approuvant cette
composition du conseil communautaire,
Préfecture du Var— Boulevard du 112*% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 18 83 83 — http#/vnv. var gouv.fr Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aiguines (14/10/2016),
Attignosc (10/10/2016), Baudinard-sur-Verdon (11/11/2016), Tourtour (04/11/2016), et
Vérignon (29/10/2016) rejetant cette composition du conseil communautaire,
Considérant l’absence de majorité nécessaire à la conclusion d’un accord local, il convient
d'appliquer la répartition de droit commun en application des Il à TV de l’article L. 5211-6-
1du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commmmauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon sera administrée à
compter du 1° janvier 2017 par un conseil communautaire composé de 34 délégués, élus par
les conseils municipaux des communes membres et répartis de la façon suivante :
NOM DES COMMUNES RÉPARTITION
DES SIÈGES
AIGUINES
ARTIGNOSC
AUPS
BAUDINARD SUR VERDON
BAUDUEN
LE BOURGUET
BRENON
CHATEAUVIEUX
LA MARTRE
MOISSAC-BELLEVUE
REGUSSE
LES SALLES SUR VERDON
TOURTOUR
TRIGANCE
VERIGNON
VILLECROZE 5
TOTAL 34
Dimlælmini
me
nl
etai
Le
Les communes, disposant d’un seul délégué, bénéficient d’un délégué suppléant appelé à
siéger au conseil communautaire en cas d'absence du titulaire.
Préfecture du Var Boulevard du 112" Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. O4 94 18 83 43—
http://unv. var. gouv.fr ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — CS 40150 — 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Var, Monsieur le Sous-
Préfet de Brignoles, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Lacs et Gorges
du Verdon, Mesdames et Messieurs les Maires des communes conceinées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var et Monsieur le trésorier municipal d’Aups sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des Archives Départementales du Var.
Jean-Luc VIDELAINE pre
Préfecture du Var — Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél. 04 94 I8 83 83 — hitp://www. var.gouv.fr Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulatiou et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU VAR»
54, avenuc Faidherbe - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 16-83-48
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223.46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'attestation mentionnant la sous-traitance de fourniture du personnel d'exécution de la SASU
« POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL » ;
VU fa demande formulée par Monsieur Hamid NAYNYA, représentant légal de l’établissement
secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES
FÜNEBRES MUSULMANES DU VAR », situé au 54, avenue Faidherbe à La Seyne-sur-Mer
(83500) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous Le nom commercial et sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES MUSULMANES DU VAR » sis 54 avenue Faidherbe à La
Seyne-sur-Mer, relevant de la SASU «POMPES FUNEBRES NI INTERNATIONAL» et
représenté par Monsieur Hamid NAYN YA est habilité pour exercer les activités suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière,
2 -Organisation des obsèques.
4 -Fouruitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 -Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fouruniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous-traitance avec la SASU « POMPES FUNEBRES NH
INTERNATIONAL », sise 271 chemin de Moneiret à La Seyne-sur-Mer sous n° 16-83-23.
Artiele 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-48.
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.L - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internef : www.var,gouv.fr -2-
Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le n° 16-83-48, prendra effet à la date du
24 déeembrce 2016 pour une durée d’un an soit jusqu’au 23 décembre 2017,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1.
devra également être en cours de validité,
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
-_ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Artiele 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 6 décembre 2016
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
jpréfeclure, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 0di TOULON CEDEX 9 CS #
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RÉPUBLIQUE FHANÇGAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notarnment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 46 de Monsieur Michel BARBARIN, régisseur de recettes, en tant que gardien de foutrière
ainsi que les installations de celle-ci, pour l’exploitation d’une fourrière municipale située : Avenue du
8 mai 1945 — 83990 SAINT TROPEZ.
VU la demande de renouvellement formulée le 14 décembre 2015, par M. Michel BARBARIN.
VU Ie rapport d'enquête des services de gendarmerie en date du 17 août 2016,
VU l'avis favorable émis le 2 décembre 2016 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
— Préfecture du Var — Boulevard du 1H/8me US. CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : D4 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modatités d’aceneil sure portait Internet : wav. var gouv.fr SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Monsieur Michel BARBARIN, régisseur de recettes en tant que
gardien de fourrière municipale est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent
arrêté, Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de
son échéance,
ARTICLE 2 ; La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 99 DEC. 206
Pour le Préfet etper délégation,
le
Sÿvié HOUSPIC
Dans un délai de deux mois À compter de la date de la notification ou de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préféolure,
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 et suivants du code de justice administrative
:
un recours gracieux, adresséà :
M. le Préfet du Var—Bd du 124% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet Anplicite au terme d’un détai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recovrs contenticux ne court qu’à copier du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ‘[- un recours
contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine BP 40510 + 83 641 TOULON CEDEX 9
— Préféctur du VarDoulevard du 1128meILE, — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture 8€ modalités d'accuel sur le portail ntérnet : wvwzvar gouv.fr A
Égatie Ératoratté
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalierde l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325.1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325.12 À
R.325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 69 de Monsieur Alain REYNAUD, gérant du « Garage GAMALERO SENEQUIER », en
tant que gardien de fourrière, pour l’exploitation d’une foutrière et des installations de celle-ci, située
Rond-Poiïnt Kennedy — 83500 LA SEYNE SUR MER.
VU la demande formulée le 16 juin 2016, par Monsieur Alain REYNAUD en vue d’obtenir un
agrément en qualité de gérant de cette même société.
VU Ie rapport d’enquête des services de police en date du 12 octobre 2016,
VU Favis favorable émis le 2 décembre 2016 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément, ‘
— Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI. - C$ 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil surle parfaiE Internet : SAMAVAT GOUT SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’agrément de Monsieur Alain REYNAUD, gérant du «Garage GAMALERO
SENEQUIER », est renouvelé pour une durée de quatre ans, à compter du présent arrêté, Toute
demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Ditecteur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce .
qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de Ta Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Pour le Prgfef ot par délégation, _Fait à TOULON, Le.
Lu. : ...as férale,
HOUSPIC
Dans un détai de deux mois à compter de ia date de la notification on de ta publication du présent arrêté an recueil des actes administratits de la préfecture, fes recours
suivanis peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code deJustice
administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Bd du 112** régiment d’iufanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :
Dans ces deux cas, le silence de P Administration vaut rejet implicite au teame d’un délat de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentienx ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de [’un de ves recours.
- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 O4i TOULON CEDEX 9
— Préféciure du Var — Boulevard du H2ème KI, — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard létéphonique : 04 94 18 83 83 —Horaires d’ouverure et modalités d'accueil sur leportait Inlecnet : ww var.pauv.fr Liberté + Egalité « Ératsrnité
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PRÉEFET DU VAR
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Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
portant agrément d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU la demande formulée le 25 janvier 2016 par Monsieur Vincenzo TOLENTINO, gérant du
garage « DEPANNAGE GTV» en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière, pour
lexploitation d’une fourtière et des installations de celle-ci, située 423 Chemin de St Joseph —
83600 FREJUS,
VU le rapport d’enquête des services de police en date du 14 septembre 2016,
VU l'avis favorable émis le 2 décembre 2016 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
-Préfecture du Var—Buulevard du H126m0 RL — CS 3 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Infernel : wvw-var gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Vincenzo TOLENTINO, gérant du garage « Dépannage GTV», est
agréé pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte le N° 98, est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter
de la date du présent arrêté, Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux
mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des
textes précités, notamment :
- l’article R325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce
également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers »,
- les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la
présente décision,
- la tenue d’un tableau de bord retraçant l’ensemble de l’activité de la fourrière, décrit en annexe 2.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON , le à 0 DEC 2
Pour le Préfet et par délégation,
écrétair
Sylbie HOUSPIC
Dans un défai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un récours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var— Bd du 112% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) miristre(s) concomné(s) ;
Dans ces deux cas, Le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terne d’un défai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, 1e délai du rceours contentieux ne court qu'à counpier du rejet explicite ou implicite de Fun de ces
recours,
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Boulevard du 112èmoR.1 — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Stendard téléphonique : 04 94 18 81 63 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Je padail Internet : mn. vergouvfr | M Liberté + Égalité + Frateralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
portant agrément d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ei
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325.1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU la demande formulée le 15 juin par Monsieur Yes SAPHORE, gérant du garage « S.AR.L
SAPHORE LEVAGE » en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière, pour l'exploitation
d’une foutrière et des installations de celle-ci, située Quartier les 4 chemins — 83340 FLASSANS
SUR ISSOLE,
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie en date du 13 octobre 2016,
VU l'avis favorable émis le 2 décembre 2016 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles, sous réserve que Monsieur Yves SAPHORE fasse établir
le Kbis à l'adresse de l’établissement ainsi que l’attestation d’assutance de celui-ci.
CONSIDERANT que Monsieur Yves SAPHORE a produit le Kbis rectifié et l’attestation
d'assurance de l'établissement,
CONSIDERANT dés lors que la réserve émise par la Commission du 2 décembre 2016 a lieu d’être
levée,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
Préfecture du Var Boulevard du 128m8TL - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 0494 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Inteenet : vnnvvar.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Yves SAPHORE, gérant du garage « S.A.R.L SAPHORE LEVAGE », est
agréé pour l'exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci.
ARTICLE 2: Cet agrément porte le N°100, est délivré pour une durée de QUATRE ANS à
compter de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée an
xaoins deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des
textes précités, notamment :
- l’article R325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce
également une activité de destruction ou de retraïtement de véhicules usageïs »,
- les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la
présente décision,
- la tenue d’un tableau de bord retraçant l’ensemble de l’activité de la fourrière, décrit en annexe 2.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Cornmandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chatgés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent airêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le 45 DEC 7016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent artêté au recueil des actes Administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conforménent aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
adininistrative :
- un rECOUrS gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var — Bd du 112%* régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) :
Dans ées deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délri de deux mois.
Après un recouts gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
ECOUrS.
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Boulevard du ti2ème RL - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
portant agrément d'un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R325-52,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du Ministère de l'Intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières,
VU la demande formulée le 15 juin par Madame Laurie SILVESTRE, gérante du garage « SOS
DÉPANNAGE PIGNANTAIS » en vue d’obtenit l’agrément de gardien de fourrière, pour l'exploitation d’une fourtière et des installations de celle-ci, située Z.I. Docteur Gonzague Bastide Lot N°4 -Quartier la lauve Migranon — 83790 PIGNANS,
VU Le rapport d'enquête des services de gendarmetie en date du 12 octobre 2016,
VU l'avis favorable émis le 2 décembre 2016 par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section foutrières automobiles, sous réserve que Madame Laurie SILVESTRE produise le contrat de location du véhicule IVECO CG-008-LT ainsi que l’attestation d’assurance de celui-ci.
CONSIDERANT que Madame Laurie SILVESTRE a produit la copie du contrat et l'attestation d’assurance du véhicule TVECO CG-008-LT,
CONSIDERANT dés lors que la réserve émise par la Commission du 2 décembre 2016 a lieu d’être levée, -
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëmaR 1 —CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : Q4 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Tntenet: va. vargouvfr ARRETE :
ARTICLE 1: Madame Laurie SILVESTRE, gérante du garage « SOS DEPANNAGE
PIGNANTAIS », est agréée pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte le N° 99, est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter
de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée an moins deux
mois avant la date de son échéance,
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des
textes précités, notamment :
- Particle R325-24 qui stipule que « nui ne peut être agréé comme gardien de foutrière s’il exerce
également une activité de destruction ou de retraitément de véhicules usagers »,
- les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la
présente décision,
- la tenue d’un tableau de bord retraçant l’ensemble de l’activité de la fourrière, décrit en annexe 2.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Vat, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur.
Fait à TOULON, le
45 DEC, 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes adminisiralifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice.
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfot du Var— Bd du 112% régünent d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ceë deux cas, le silence de {Administration vaut rejet implicite au tecme d’un défai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
FECOUrS,
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRET E portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« ABG SERVICE FUNERAIRE »
175, avenue Saint-Just —- BDL SERVICE — 83130 LA GARDE
N° 16-83-51
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à 1.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU la demande formulée par Monsieur Alain BOYER-GEHITTI, représentant légal de la SARL
«ABG SERVICE FUNERAIRE» située 175, avenue Saint-Just — BDL Services à
La Garde (83130) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La société de pompes funèbres dénommée « ABG SERVICE FUNÉRAIRE » sise 175,
avenue Saint-Juste — BDL Services à La Garde (83130) et dont le gérant est Monsieur Alain
BOYER-GHITTI est habilité pour exercer les activités suivantes :
1-'Transport de corps avant et après mise en bière.
2 -Organisation des obsèques.
3-Soins de conservation en sous traitance avec la société «OLEA SERVICES
FUNERAIRES » à la Seyne-sur-Mer (83500) sous n° 16-83-12 ;
4-Fouxrnitures des housses, cereueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 -Fourniture des eorbillards et voitures de deuil,
8 -Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous-traitance avec :
- lauto-entreprise « 3 J CLEAN » à Toulon (83200) sous n° 16-83-27
- l'auto-entreprise de M. Rémi DELAUD à Six-Fours-Les-Plages (83140) sous n° 16-83-11,
- Ja société « CONSEIL FUNÉRAIRE SERVICES » à Toulon (83200) sous n° 16-83-31,
- Ja société « ADRIEN DELLIT » à Hyères (83400) sous n° 16-83-47.
Article 2 : L’habïlitation porte le numéro 16-83-51.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.fr 2/2
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au
08 décembre 2017.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionné à l’article 1.
devra également être en cours de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Garde pour information.
Toulon, le 9 désembre 2016
Pour le PréfetÆt pât délégation
(Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou ée la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours gracicux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé aux) ministre{s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de {Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
CeCOurs,
Fun recours contentieux, en saisissant fe Tribuual Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 FOULON CEDEX 9 Libertd+ Égal rateradt
RÉPUBLI FRANÇAISE
PRÈFET DU VAR
PRÉFECTURE
Dircetion de la Cireulation et de la Réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
e
ARRETE en date du 1 3 BEC, ?g56
modifiant l’arrêté préfectoral du 24 août 2016
portant institution des bureaux de vote
Commune de TOULON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Toulon ;
VU le courrier en date du 5 décembre 2016 du maire de la commune de Toulon, demandant la
modification des sièges des bureaux de vote 126, 127 et 128;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification des sièges des bureaux de vote 126,
127 et 128 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1“: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant institution des bureaux de
vote sur la commune de Toulon, est modifié comme suit :
Le siège des bureaux de vote 126, 127 et 128 est fixé à
Gymnase de la Roseraie — rue Alexandre WATTEAU
ARTICLE2 : Le reste sans changement,
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale et le Maire de la commune de TOULON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulou,le f 3 DE£. 255
Pour le Préfetctpar délégation, *
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
“un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var-— Bd du 112!" régiment d'infanterie. 83070 TOULON CIDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cs, le sifence de l Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces
FOUQITEN
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racinc -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr Convention d'utilisation n° 083-2016-0273
REPUBLIQUE FRANCAISE
nt
PREFECTURE DU VAR
a
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
mt
Le à 8 NOV, 206
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 201 6/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
29. Le service des Douanes et Droits Indirects — Direction interrégionale de Méditerranée — représenté par Monsieur Philippe SAVARY, Administrateur Supérieur des Douanes — Directeur interrégional de Méditerranée intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Finances et des comptes publics, dont les bureaux sont situés à
MARSEILLE (13224), 48 avenue Robert SCHUMAN, cedex 02, ci-après dénommé(e) Putilisateur,
D'autre paït,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie
d’un immeuble multi occupants dénommé « DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER » situé à LA SEYNE SUR MER (83500), Place des Esplageolles.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur et aux parties
communes (stationnements extérieurs et le portail d’accès au site) définies dans le règlement de site annexé à la présente convention. .Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/$SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État,
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à K.
2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service de la direction interrégionale
des Douanes de Méditerranée aux fins d’héberger la brigade garde-côtes de TOULON au
Rez-de-chaussée (RDC) et en partie au premier étage de l’ensemble immobilier désigné à
Particle 2, ainsi qu’un transformateur EDF sur une parcelle avoisinante, selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER »
appartenant à l’État, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 137589 — numéro de composant 191763 — numéro de surface louée 3 — pour Le transformateur EDF, — numéro de composant 390697 — numéro de surface louée 13 — pour les bureaux situés au RDC et en partie au 1° étage du bâtiment
sis à LA SEYNE SUR MER (83500), Place des Esplageolles, édifié sur les parcelles
cadastrées section AM n° 127 et 1330 d’une superficie totale de 489 m°? tel qu’il figure,
délimité par un liseré sur le plan en annexe 1.
Le bâtiment dont le numéro de composant est 390697 est occupé au RDC et en partie au 1°
étage par la direction interrégionale des Douanes de Méditerranée et le reste du 1% étage par
l’'EPA MASSE DES DOUANES. |
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
chorus par la surface louée référencée 13.
Il n’y a pas de parties communes dans la mesure où chaque utilisateur dispose de sa propre
entrée au sein du bâtiment.
Quatre places de stationnement extérieur et le portail d’accès au site sont en commun mais ne
sont cependant pas modélisées dans chorus.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que
les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est joint à la présente convention (annexe 2).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction. Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF (9) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l’utilisateux.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d’un immeuble du stock.
Atticle 5
Ratio d'occupation
Pour le seul bâtiment (390697) multi-occupants, il n’existe cependant pas de surfaces communes, chaque utilisateur bénéficiant de sa propre entrée. :
Surface utile brute : 321,65 m°
-Surface utile nette : 105,63 m° dont surface de bureaux : 61,98 m°
Au 1° janvier 2016, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 47
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 2.25 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même aïticle.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui poutraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'État », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations inscrites sur son budget
—et avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » pour les
immeubles non soumis à loyer budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’État propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 03 août 2009 de. programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET Article 11
Loyer
SANS OBJET
Atticle 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce conttôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
ce) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
La résiliation est prononcée par le préfet. Atticle 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble,
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une letire de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux pat le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n° 1 — Plan cadastral
Annexe n° 2 - Règlement de site
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de administration
chargée des damafhes
Le préfet,
e Préfet et Par délégation, . Pour
D sénérale, Î
ylvie HOUSPIC Convention d'utilisation n° 083-2016-0274
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
+
Le 98 NOV. 2016
Les soussignés :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), céntre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF de la MASSE des DOUANES,
représenté par M. Hervé HULIN, Directeur, dont es bureaux sont situés à MONTREUIL
cedex (93558), 11 rue des deux communes, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Piéfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
x“
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie
d’un immeuble multi occupants dénommé « DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER »
situé à LA SEYNE SUR MER (83500), Place des Esplageolles.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l'utilisateur et aux parties
communes (stationnements extérieurs et portail) définies dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat. CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur, établissement public administratif de la MASSE des
DOUANES, pour les besoins de sa mission de logements d'agents des douanes, l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «DOUANES SITE DE LA SEYNE SUR MER »
appartenant à l’État, immatriculé dans l'application Chorus sous le numéro de site 137589 — numéro de composant 337632 — numéro de surface louée 9 — Logements AM 1329 — numéro de composant 390697 — numéro de surface louée 14 — Logements AM 1330
sis à LA SEYNE SUR MER (83500), Place des Esplageolles, édifié sur les parcelles
cadastrées section AM n° 1329 et 1330 d’une superficie totale de 1.730 m° tel qu’il figure,
délimité par un liseré sur le plan en annexe 1.
Le bâtiment dont le numéro de composant est 390697 est occupé au RDC par la direction
interrégionale des Douanes de Méditerranée et au 1% étage par l’'EPA MASSE DES
DOUANES.
Les paities privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
chorus par la surface louée référencée 14.
Il n’y a pas de parties communes dans la mesure où chaque utilisateur dispose de sa propre
entrée au sein du bâtiment.
Quatre places de stationnement extérieur et le portail d’accès au site sont en commun mais ne
sont cependant pas modélisées dans chorus.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi
que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants est joint à la présente convention (annexe 2),
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction. Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF (9) années entières et
consécutives qui commence le 1* janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet, ne s’agissant pas de bureaux.
Atticle 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confié à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites
sur son budget,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations,
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service. Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
ce) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une iettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. LISTE DES ANNEXES
Annexe n° { - Plan cadastral
Annexe n° 2 — Règlement de site
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’admifistration chargée
directeur de l'EPA Mäâsse des douanes, des dofaïnes,
par dl on l'inspeets Ilsionnairs
L—Marle-Christine BELLUOT
Le Préfet,
éfet et pat délégation, k pour e ire géhérale,
ja sel
Syl HOUSPIC Convention d'utilisation n° 083-2016-02409
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le {2 DEC. 2016
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
29. Le service des Douanes et Droits Indirects — Direction interrégionale de Méditerranée — représenté par Monsieur Philippe SAVARY, Administrateur Supérieur des Douanes — Directeur interrégional de Méditerranée intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Finances et des comptes publics, dont les bureaux sont situés à MARSEILLE (13224), 48 avenue Robert SCHUMAN, cedex 02, ci- après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition ‘d’un immeuble dénommé « Fréjus BSI » situé à FREJUS (83600), Résidence Saint Lambert.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État, Convention d'utilisation n° 083-2016-0240
CONVENTION
Auticle 19
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-
2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
Putilisateur pour les besoins du service de Ja direction interrégionale des Douanes de Méditerranée aux fins
d’héberger la Brigade de Surveillance Intérieure de FREJUS, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Fréjus BSI » appartenant à l’État, immatriculé dans Papplication Chorus
sous le numéro de site 112475 — le numéro de composant 169945 — je numéro de surface louée 3, sis à
FREJUS (83600), Résidence Saint Lambert, édifié sur la parcelle cadastrée section AX n° 253 d’une
superficie totale de 1.154 n° tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le
propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conelue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui commence
le 1* janvier 2016, date à laquelle les Iocaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fiu dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s’agissant d’un immeuble du stock.
Aiticle 5
Ratio d'occupation
Les superficies de l’immeuble sont les suivantes :
— la surface utile brute (SUB) est de 135,40 in° ;
— la surface utile nette (SUN) est de 65,45 m?
Au 15 janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur, le nombre de poste de
travail est de 21
En conséquence, le ratio d’oceupation de cet immeuble s’établit à 3,12 mètres carrés SUN/ poste de travail. Convention d'utilisation n° 083-2016-0240
Aaticle 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un
titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, Putilisateur en
informe le propriétaire.
Artiele 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait Pobjet de la
présente convention,
Atticle 8 :
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’inmeuble
désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’uue progranunation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur
son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu),
La réalisation des dépenses d’entretien louid mentionnées à l’annexe I à la charte de gestion du programme
309 “Entretien des bâtiments de l’État ”, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de PÉtat » » ;
— puis si ces dernières s’avéraient insuffisantes, avec les dotations inscrites sur son budget en eas de nécessité
absolue, pour les immeubles soumis à loyer budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans Îc cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra
revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État
propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 03 août 2009 de programme relative à
la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe
à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la
matière et les conséquences qui en résulteraient. Convention d’utilisation n° 083-2016-0240
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet, le ratio étant bien inférieur au 12m? par poste de travail,
Article 11
Loyer
Sans objet, en l’absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux,
Auticle 12
Révision du loyer
Sans objet, en Pabsence de bâtiment composé majoritairement de bureaux.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble
remis à Putilisateur,
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté
aux besoins de Putilisateur, Le propriétaire en informe Putilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois
pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour
répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues
inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l’article 1*. Dans ce cas, la présente convention
fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle focalisation du service,
Atticle 14
Terme de la convention
14,1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation antieipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation de la présente convention, dans un délai de six
mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque lintérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet. Convention d'utilisation n° 083-2016-0240
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle
correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum,
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les
restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs
budgétaires et comptables ministéricls et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à
chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Un exeinplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à TOULON, en lhôtel de la Préfecture,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des épines
À
Shef du Pôle BOP us i “ _ Le préfet, , gation ième FERRAN d L..fépéotries divistannalre Hélène FE Marlé-Ghrialire BELLUOT Convention d'utilisation n° 083-2010-0036
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
nt H
PREFECTURE DU VAR
tt 4
: CONVENTION D'UTILISATION
Delt tel
Le 42 DEC. 206.
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire, .
D'une part,
2°- Le Groupement .de gendarmerie du département du Var (Ministère de l'Intérieur),
représenté par M. Christophe HERRMANN, commandant du groupement représentant la
Direction générale de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à LA VALETTE DU
VAR (83160), 307 avenue Hole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Caserne des Maréchal Logis Chefs Icard » situé sur la commune de SAINT TROPEZ (83999), rue François Sibilli. -
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique‘immiÿbilière de l'Etat. CONVENTION
‘ Aïtiele 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R
2313-5 et R 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la caserne de gendarmerie des
Maréchal Logis-Chefs ICARD à SAINT TROPEZ l’ensemble immobilier désigné à l’article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants, -
D AR Aiticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Caserne des Maréchal Logis Chefs Ieard » appartenant à. PEtat, immatriculé dans l'application chorus sous le numéro 148718, sis à SAINT TROPEZ . (83990), rue François Sibilli, édifié sur la parcelle cadastrée section AB n° 62 d’une superficie totale de 219 m°, tel qu'il figure sur le plan ci-joint (annexe 1).
Le détail des bâtiments de cette emprise figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent ‘ automatiquement aux constructions nouvelles qui.viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence lé 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lPutilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s’agissant d’un immeuble du stock, Atticle 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface hors œuvre nette = 645 n°?
Surface utile brute = 539 m°
Dont surface utile nette = 325 m°
Effectifs physiques = 36
Postes de travail = 37
En conséquence, le ratio d'occupation s'établit à 9 mètres carrés par poste de travail.
Article 6 -
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné ay même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention, -
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propiiétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Artiele 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. - L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu). ‘ |
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’anriexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire,
Afiñ de permettre le respect.des objectifs fixés par l'État ‘dans la-loi du 3 août-2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention; visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation ne devront pas dépasser les 12 m? par poste de travail :
- au01/01/2019
- _au01/01/2022
- au01/01/2025
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article,
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mêtres carrés nécessair es compte tenu des engagements souscrits
au présent article,
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire aflouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par Putilisateur,
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés. Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 291.060 euros, payable
trimestriellement (72.765 euros par trimestre) et d’avance par le centre de service partagé ou
le service facturier de l’utilisateur au CSDOM sur la base d’un avis d’échéance adressé par la
DNID sise à Saint Maurice. |
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront'être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
Je terme,
‘Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée,
Atticle 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers des
activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d'effet de la
présente convention, soit le deïnier publié au 01/01/2016.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateut. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant,
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service-utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Aiticle 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terine prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de utilisateur moyentiant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet,
Aïticle L5
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes; dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’imimneuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le inontant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Récapitulatif des bâtiments
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de Pacininistration chargée des domañnes,
ar,délégation
65 div
ME-Christing HS
De
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la sect ale,
Sylvie HOUSPIC Ceci exposé, la régularisation des termes de la convention initiale fait l'objet du présent
avenant sur les articles suivants:
AVENANT À LA CONVENTION
Article 1
Il convient de rajouter à la liste des immeubles techniques utilisés par la Direction
interrégionale de la Mer Méditerranée du Var, l’ensemble immobilier dénommé « Ouvrages
de Bénat» , appartenant à l'Etat, immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de
site 134317, sis à BORMES LES MIMOSAS (83230), lieu-dit Bénat, édifié sur une partie de
la parcelle cadastrée section BN n°49, soit une emprise de 900 m° sur une superficie totale de
66.274 m° (annexe 1).
Ainsi, l'annexe 2 du présent avenant, qui récapitule l’ensemble des immeubles techniques,
annule et remplace l’aninexe 1 de la convention d’utilisation initiale,
Pat ailleurs, il est précisé que cette emprise partielle se situe sur une parcelle militaire dont le
site dénommé également « Ouvrages de Bénat », immatriculé dans l’application Chorus sous
le numéro 160536 fera l’objet d’une convention d’utilisation au profit du ministère de la
défense.
Les deux utilisateurs n'ayant aucune parties communes, un document d’arpentage sera établi
ultérieurement par le ruinistère de la défense afin de délimiter l’assise foncière qui revient à
chacun. Ce nouvel élément sera précisé par avenant à la convention d'utilisation.
Article 2
Tous les autres articles de la convention initiale, qui ne sont pas modifiées par les présentes,
demeurent en vigueur.
LISTE DES ANNEXES
Aunexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Tableau récapitulatif des immeubles techniques
Le 920. 2016 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l° finistration chargée des domairies,
nur heGçate légion
Lé chef du SPBM yinspètries dlvisionnaire
À" Marle-Chriatine BELLUOT
4 \ AE >
T URBOT Le préfet, fu Pour le Préfet et par délégation,
2 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
AVENANT 1 À LA CONVENTION D'UTILISATION
mm tnt
La convention n° 083-2015-0232 du 29 septembre 2016, entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056),
Centre Mayol, Place Besagne, C.S. 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
29- La Direction interrégionale de la Mer Méditerranée du Var, représentée par M. Pierre-Yves
ANDRIEU, Directeur, dont les bureaux (le siège) sont à MARSEILLE cedex 2 (13471), 40
Boulevard de Dunkerque, CS 91226, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre paït,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur exploite, pour l'exercice de ses missions, l’ensemble des immeubles techniques
ayant une fonction de sécurité maritime dans le département du Var nécessaires à la mise en
œuvre de la politique de sécurité maritime définie au niveau national par la Direction des
Affaires Maritimes. Cet ensemble est recensé dans l’annexe 1 de la convention d’utilisation n°
083-2015-0232 signée le 29 septembre 2016.
Le site militaire dénommé « Ouvrages de Bénat » situé sur la commune de BORMES-LES-
MIMOSAS comporte un phare mis à la disposition de l’utilisateur et absent de ladite
convention. Convention d'utilisation n° 083-2010-0047
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
Le 12 DEC. 296
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/ 103/PJI du 19/12/2016, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. Le groupement 11/6 de gendarmerie mobile à Hyères (Ministère de l'Intérieur), représenté par M. Emmanuel GERBER, commandant du groupement représentant la Direction générale de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à HYÈRES (83407), 71 place des
gendarmes d'Ouvéa — Caserne capitaine Delort - BP 90203, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre patt,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
dénommé « Caserne de gendarmerie capitaine Delort » situé sur la commune de HYERES
(83400), 71, place des gendarmes d'Ouvéa.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de metire à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la caserne de gendarmerie capitaine Delort à HYERES l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Caserne de gendarmerie capitaine Delort» appartenant à L'Etat immatriculé dans l’application chorus sous le numéro de site 143282 sis à HYERES (83400), 71, place des gendarmes d'Ouvéa, édifié sur les parcelles cadastrées section BM n° 26, 27 et B n° 4020 d’une superficie totale de 297.236 nv, tel qu'il figure sur le plan ci-joint (annexe 1).
Le détail des bâtiments de cette emprise figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lPutilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégorie 2 et 3, Article 6
Etendue despouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa: délivrance, l’utilisateur en informe Le propriétaire.
Aïticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). °
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
= avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sut le budget de l’Etat-propriétaire, Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet s'agissant d'une emprise dont les bâtiments sont de catégorie 2 et 3.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations,
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Tetme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas . . d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé pat le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Artiele 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant la valeur locative de l'immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Annexe 2 — Récapitulatif des bâtiments
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel HAete ERBER,
comm: nel en 146 &à “ge à:
SE Le préfet,
Le représentant de l’fdministration
chargée des domai
Sr délégatlo ice division
: M SC pale
nn
Sylvie HOUSPIC Convention d'utilisation n° 083-2013-0130
REPUBLIQUE FRANCAISE
2
PREFECTURE DU VAR
en
CONVENTION D'UTILISATION
Le {9 DEC. 206
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex
(83056), Centre Mayol - Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PII du 19 septembre 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction interrégionale de la Mer Méditerranée du Var, représentée par M. Pierre-Yves
ANDRIEU, Directeur, dont les bureaux (le siège} sont à MARSEILLE cedex 2 (13471), 40
Boulevard de Dunkerque, CS 91226, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un terrain
dénommé « Ancien champ de tir de la Badine » situé à HYERES (83400), lieu-dit l’Estérel,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat. 2/5
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 et R.4121-2 du code pénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction interrégionale de la Mer
Méditerranée du Var, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Ancien champ de tir de la Badine » appartenant à l'Etat,
immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro de site 158351, sis à HYERES
(83400), lieu-dit l’Estérel, édifié sur la parcelle cadastrée section HZ n° 2 d’une superficie
totale de 3.109 m? (annexe 1).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2016, date à laquelle le terrain est mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Atticle 4
Etat des lieux
Sans objet, s’agissant d’un ensemble immobilier du stock,
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet, en l’absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article. 345
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de ce terrain pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire,
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes au terrain qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes au terrain désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention,
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives au terrain désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux poutra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre, le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleurs et prencurs en la matière et les conséquences qui
en résulteraient. 45
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet, en l'absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux.
Atticle 11
Loyer
Sans objet, en l’absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet, en l’absence de bâtiments composés majoritairement de bureaux.
Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que le terrain est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer Les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après
mise en demeure ;
b} A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’utgence ; 5/5
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant sur le terrain à l’issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
"Leohef du SPBM
GLT Le préfet,
77 J, TOURBOT
Le représentant de Jadministration
chargée des domaines,
1. Par délégation
dl inspéctricedivisionnaire
arie.Christine BELLUOT
Sylviè HOUSPIC Convention globale n° 083-2013-0151
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT
DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.322-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
Vu Île code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 ;
Vu l'article R.2313-6 du code général des la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février
2010 approuvant la convention de mise à disposition d'immeubles de l’Etat à son profit.
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à la Place Besagne - Centre
Mayol, CS 91409, 83056 TOULON Cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté par Mme
Odile GAUTHIER, Directrice, nommée par décret du 19 novembre 2012 dont les bureaux sont à
Rochefort (17300), Corderie Royale, agissant en conformité de la délibération de son Conseil
d'administration en date du 25 février 2009 approuvant l'affectation des dits terrains,
ci-après dénommé le bénéficiaire.;
D'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du département du Var, et sont
convenus du dispositif suivant : Convention globale n° 083-2013-0151
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public
conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-1 du code de
l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Batterie de la Gavaresse » appartenant à l’Etat, immatriculé
dans l’application Chorus sous le numéro de site 156907, sis sur les communes du Pradet et de
Carqueiranne, Lieu-dit « La Colle Noire », édifié sur les parcelles cadastrées section BT n° 24
(Carqueiranne) et BN n° 6 (Le Pradet) (annexes 1 et 2) pour une superficie totale de 17 313 m2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée à compter de sa signature.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins
du CELRL et pour l’objet mentionné à l’article 1°,
4.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
- L’occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la
convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-
9, L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des
espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le
Conseil d'administration du Conservatoire.
- Il est par ailleurs précisé que l'ensemble immobilier objet de la présente convention est
occupé en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels par
V
Dr € Convention globale n° 083-2013-0151
l'association « Le Rocher de la Gavaresse », Une convention d'occupation temporaire a été
consentie par le précédent utilisateur, le Ministère de la Défense, pour une durée de quinze
années, soit jusqu'au 29 juillet 2028. Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages
Lacustres se substituera dans les droits et obligations du Ministère de la Défense pour la mise
en œuvre de cette COT et informera l’association bénéficiaire de ce changement (Annexe 2).
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au
nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de
l’environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2
pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité
des espaces qui lui sont remis.
Conformément à l'attestation relative à la pyrotechnie du 3 janvier 2012 (annexe 3), la CELRL
s'engage à ne pas modifier l’usage actuel du site et à ne pas effectuer d’opérations de
terrassement, de forage, de plantation et d’une manière générale, de travail du sol (à l’exclusion
de l’entretien des espaces verts) sans en avoir préalablement averti l’autorité militaire
compétente, avoir pris connaissance et fait exécuter les mesures qui lui seraient, le cas échéant,
prescrites pour assurer une utilisation sécurisée de cette emprise dans sa nouvelle affectation.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et
suivants du Code de l'Environnement.
Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la
programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il
adtninistre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées
dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement. TE Directrlee-etpardélégation |
arG COMEE ut
Convention globale n° 083-2013-0151
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d’adrministration auquel patticipe le propriétaire peut s’assurer que l’établissement
utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde
des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de
Particle L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait,
notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du
code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des
espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le
Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition
du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
Aunexe 1 — Plan du site
Annexe 2 — AOT avec l'association « Le Rocher de la Gavaresse »
Annexe 3 — Attestation relative à la pyrotechnie
12 cëc, 201
Le représentant du bénéficiaire, Le représentant dé f'administtion
chargé des doraines,
Fe Par délégation
Spectrice divisionnat
Marle-Chiatine BELLUOT Directeur de l'action foncière TT et des systèmes d'information
Le préfet,
*
Pour le PrAfet et par délégation,
la sec érale,
Sylvie HOUSPIC Convention d'utilisation n° 083-2016-0292
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION D'UTILISATION
Le 12 DEC. 2016
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Direeteur départemental des finances publiques du département du Var, dont les bureaux sont à TTOULON cedex (83056), Place Besagne, Centre Mayol, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI du 19 septembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D’nne part,
2°. L'Université de Toulon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par son Président, M. Eric BOUTIN, Professeur des Universités, dont les bureaux sont à LA GARDE, Université de Toulon bâtiment V, avenue de l'Université, BP 20132, 83957 cedex,
ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Saint Raphaël (83700), avenue Victor Sergent, dénommé “Campus de Saint-Raphaël ".
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat, le code général de la propriété des personnes publiques, par la présente convention ainsi que les circulaires suivantes :
- Circulaires du Premier ministre n°5362/SG et n°5363/SG du 16/01/2009 relatives à la politique immobilière de PEtat,
- Circulaire du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Générale des Finances Publiques — France Domaïne) du 24/12/2009 relative à la mise en place des conventions d'utilisation. :
- Circulaire du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19/04/2010 relative aux conventions d'utilisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur ;
- Cireulaire du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction Générale des Finances Publiques — Direction du budget) du 05/08/2013 relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'Etat et des établissements publics nationaux pour 2014. CONVENTION
Article 1e
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de l’Université de Toulon l’ensemble inmobilier désigné à l’article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Campus de Saint-Raphaël », appartenant à l'Etat, sis à Saint
Raphaël (83700), avenue Victor Sergent/place Pierre de Coubertin, cadastré section AN n° 1101, d’une
superficie totale de 4.643 m2? (annexe n°1).
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro de site 161804 et ne comporte
qu'un seul bâtiment dont le n° de composant Chorus est 336698 et le n° de surface lonée est 4,
Le bâtiment édifié sur les parcelles ci-dessus est précisé dans l'annexe n°2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 anuées entières et consécutives qui
commence à compter de la date de sa signature par les parties, date à laquelle les locaux sont
mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Voir l'annexe n°2 : « état du bâti ».
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet, en l'absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
641. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1# et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, antorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la dnrée de la convention donne lieu à la délivrance
d'un titre d'occupation, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes
publiques. Préalablement à sa délivrance, Futilisateur en informe le propriétaire, Ne sont pas soumises à cette information préalable du propriétaire, les occupations accordées par l'utilisateur aux associations étudiantes ainsi que pour les manifestations temporaires et/ou exceptionnelles.
6.3. Les autorisations pérennes d'occupation par des entités extérieures publiques ou privées et déjà présentes dans les locaux des immenbles prévus à l’article 2, sont précisées dans l'annexe n°3 de la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à lirmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Ârtiele 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à Pimmeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avee le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de l'Etat en application des dispositions du code de l'éducation {cf article L.719-4).
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet, en l'absence de bâtiment composé majoritairement de bureaux,
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions daus lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile où
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai
d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai
d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Particle 1#, Dans ce cas, la
présente convention fait l'objet d’un avenant,
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service,
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit et au plus tard le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terne prévu :
a) En cas de non respect par l'utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention dans un
délai de 6 mois après mise en demeure.
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’nn préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige,
d) Lorsque le SPSI (Schémas pluriannuels de stratégie immobilière) validé par le Préfet décidera
d’une nonvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Actuellement sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’adininistration
chargée des domajriés,
3 par délégation finepactries duslannaire
Marle-Gheleting BELLUOT
: Le préfet,
“‘rivie HOUSPIC
4 LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Extrait du plan cadastral ;
Annexe n°2 : Liste des bâtiments / ratios d'occupation ;
Annexe n°3: Liste des occupations pérennes accordées par l'UTLN sur le domaine
universitaire, EX | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
et de la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Var
en date du ® 5 HOY su Mission Educafion
Routière
portant renouvellement d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, ; |
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrête préfectoral en date du 15 septembre 2011 autorisant Monsieur Stéphane DUMONT à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous Le numéro E 11 083 1122 O0 dénommé «ECF DUMONT» situé 310, boulevard du Maréchal Joffre, 83100 TOULON ;
VU la demande de l'intéressé, en date du 02 mai 2016, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DOTM : 244, avenue de l‘Infanterte de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmvar. ARRÊTE
ARTICLE 1: l’arrête préfectoral du 15 septembre 2011 autorisant Monsieur Stéphane DUMONT à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1122 O0 dénommé «ECF DUMONT» situé 310,
boulevard du Maréchal Joffre à TOULON est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : AAC, B, AM, deux-roues, B96 et BE.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai,
Pour le Bréfpf,
Le Chef de la Mission Ë dé cation Rôutière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ade la mer ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL,
Mission Education
en date du 2.8 NOV. 2016 Routière
portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules À moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses atticles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 3
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et
de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 11 juillet 2016, par laquelle
Monsieur Bilel BARHOUMI sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 — 81070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 54 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@yar.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Bilel BARHOUMI est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur ét de la sécurité routière sous le numéro KE 16 083 0023 0 dénommé
«AUTO-ECOLE DU LOSANGE », situé 74, avenue de la République 83210 LA FARLEDE.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans À compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes ; AAC, B, AM et deux-roues.
ARTICLE1 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'an établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du & janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai, Libersé = Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 28 NOV, 206
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 :
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de {a sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, agréant Madame Joëlle HUCK épouse MEROUR pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LOSANGE)» situé 74, rue de la République, 83210 LA FARLEDE ;
VU la demande formulée par Madame Joëlle HUCK en date du 26 juillet 2016 par laquelle elle informe
lautorité administrative de son intention de ne plus exercer son activité d’enseignement de la conduite au
74, ue de la République, 83210 LA FARLEDE ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 54 46 83 83 -- Fax 04 54 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.VAT.EOUVÉT ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, agréant Madame Joëlle HUCK épouse MEROUR, pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LOSANGE» au 74, rue de la République, 83210 LA FARLEDE
identifié sous le numéro E 15 083 0013. 0, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. dr
berté + Êg
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 28 NOV, 2016
portant modification de l'agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2235;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté en date du 19 février 2013 autorisant Monsieur Loïc TURPEAUà exploiter un établissement dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) dénommé «ANPER», sous le n° R 13 083 0009 0;
Vu le courrier en date du 7 septembre 2016, faisant part à l’autorité administrative du changement de présidence de l’association ANPER, M. Nicolas BOISSEL succédant à M. Loïc TURPEAU ;
Considérant que les pièces justificatives produites permettent la nommination de M. Nicolas BOISSEL en qualité de nouveau titulaire de l'agrément susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article Ler : L'article ler de l'arrêté du 19 février 2013 autorisant M. Loïc TURPEAU à exploiter un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ANPER » sous
le n° R 13 083 0009 0 est ainsi modifié :
«Article 1er : M. Nicolas BOISSEL est autorisé à exploiter, sous le numéro n° R 13 083 0001 0, un
établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ANPERy». »
Article 2 ; Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant {a date du
changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d’adresser
une demande de modification du présent arrêté,
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du
26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 -- 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel dtr HU AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu 28 NOV, 2016
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de Ja route et notarament ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R. 223-4 à R.223-13 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU L'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 8 et son annnexe 5;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant M. Stéphane BRUN-BERTHET pour l'exploitation d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AFPEC », dont Le siège social est situé 205 avenue de Verdun, 83600 FREJUS, sous le numéro R 14 083 0002 0 ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 5 octobre 2016, par laquelle il déclare cesser son activité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE
Article ler: l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2014, agréant M. Stéphane BRUN-BERTHET pour
l'exploitation d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« AFPEC », dont Le siège social est situé 205 avenue de Verdun, 83600 FREJUS, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour 1e Préfi À
Le Chef de la Missfon Edücation Routière
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM -— Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmfvar gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PREFECTORAL
direction en date du 3 0 HOY, 2018
départementale
des territoires
et de la mer
Var portant extension d’un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Mission éducation
routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L223-6, R. 212-
1àR.213-6,R.223-5 à R. 2239 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 agréant le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière sous le n° R 12 083 000$ 0 et dénommé «JBE SYLVAN» :
Vu la demande du 23 septembre 2016, formulée par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND),, sollicitant les
modifications suivantes pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécutité routière :
- suppression de la salle « Hôtel KYRIAD », située avenue du 8 mai 1945, 83600 Fréjus,
- prise en compte d’une salle supplémentaire « Hôtel ARENA » située 139-145 rue du général de Gaulle,
83600 Fréjus ;
- modification de l’adresse de la salle de l’A.FP.E.C. suite au déménagement de cet établissement au
87, avenue de Valescure 83700 Saint-Raphaël ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil dû public DD'TM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW, Var: pOUv fr ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 est ainsi modifié :
« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
+ Hôtel du Couvent Royal, place Jean Salusse, 83470 Saint-Maximin,
Hôtel Ibis, parc tertiaire Valgora, 83160 La Valette du Var,
Hôtel Ibis, ancien chemin du Val, 83170 Brignoles,
Galerie Hermes, 11 bd Georges Clemenceau, 83300 Draguignan,
A.FP.E.C., 87, avenue de Valescure, 83700 Saint-Raphaël,
Hôtel IBIS, 80 chemin de la Capellane, 83500 La Seyne.sur-Mer,
Hôtel ARENA, 139-145 rue du général de Gaulle, 83600 Fréjus ». CC
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé,
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans Les mêmes conditions de délai.
ducation Routière
Pour pre Le Chef de la Mission } Liberté » Égalité + Fraterntt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du f$ DE, 2016
portant agrément
d'établissement d'enseignement de Ia conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
direction
départementale
des territoires
at de la mer
Var
Mission Education
Routière
bureau éducation
routière Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU Ia demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 5 septembre 2016, par laquelle
Madame Elodie GRAVOUIL sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école &CER LE CANNET-DES-MAURES», situé : 129, avenue du 8 mai 1945 Le Causserène, 83340
LE CANNET -DES-MAURES;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de ja mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d‘Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanteris de Mariue à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ver. gouv.fr
VW. VAT. GOUV.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Elodie GRAVOUIL est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0025 0 dénommé auto-école «&CER LE CANNET-DES-MAURES»;, situé : 129, avenue du 8 mai 1945 Le Causserène, 83340 LE CANNET -DES-MAURES:;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : AM, AAC, B, Motocyclettes.
ARTICLE4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra tre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Vat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif territorialement compétent dans Les mêmes conditions de délai. Libarté « Égalité + Fraternité
Be RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 6 DEC. 2016
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Lépion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ;:
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la conduite et À
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2011, agréant M. Abdelhajid MAADOUR pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école « RBEAUSSIER », situé 16, avenue Gambetta, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
VU la demande formulée par M. Abdelhajid MAADOUR en date du 18 janvier 2016 par laquelle il informe
l’autorité administrative de son intention de ne plus exercer son activité d’enseignement de la conduite au
situé 16, avenue Gambetta, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM -— Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du publie DDTM : 244, avenue de Fnfanterie de Marine à Touion
Téléphone (4 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim@var. gouv.fr
WWW. VAL BOUv.fr ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 28 juin 2011, agréant M. Abdelhajid MAADOUR pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
auto-école « BEAUSSIER », situé 16, avenue Gambetta, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, identifié sous le
numéro E 11 083 1119 ©, est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. direction
départementale
des territolres
et de la mer
Var
Mission Education
Routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 06 DEC, 2016
portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 10 octobre 2016, par laquelle Madame Corinne MACRI sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto- école « BEAUSSIER », situé 16, avenne Gambetta, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes Jes conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de lInfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Corinne MACRI est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0024 0 dénommé auto-école « BEAUSSIER », situé 16, avenue Gambetta, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent atrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : AAC, B et motocyclettes.
ARTICLE4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris J'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. direction
départementale
des territoires
et de Fa mer
Var
Mission Education
Routière
er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du QG DEC,
20t6
portant renouvellement d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrête préfectoral en date du 1” décembre 2011 modifié, autorisant Monsieur Eric JESSIN à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1150 0 dénommé &AUTO-ECOLE DU PRADET» situé 197, avenue de la 1ère DEL., 83220 LE PRADET ;
VU la demande de l'intéressé, en date du 25 octobre 2016, par laquelle il solficite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX. Accueit du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE 1 ; l’arrête préfectoral du 1° décembre 2011 modifié, autorisant M.Eric JESSIN à exploiter,
à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E12 083 1150 0, dénommé « AUTO-ECOLE DU PRADET » situé
197, avenue de la 1ère DFL, 83220 LE PRADET, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2: l’établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : AAC et B.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le P#
Le Chef de la Mission Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et der mer
du Var
Mission Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du Î 3 DEC, 2016
portant création d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L223-6,R.
212-1 4 R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Marguerite CASTELLON, épouse
MALOIGNE, Présidente de l’association «PERFORMA-SUD» reçue en Direction départementale des territoires et de la mer le 14 septembre 2016, en vue d’être autorisée à exploiter l'établissement
situé 120, rue Garnaud, 83140 SIX-FOURS, dispensant, à titre onéreux, la formation spécifique de
sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article 1er : Madame Marguerite CASTELLON, épouse MALOIGNE, est autorisé à exploiter
sous le n° R 16 083 0005 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé «PERFORMA-SUD» dont le siège social est situé 120, rue Garnaud,
83140 SIX-FOURS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions reqnises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les saîles de formation suivantes :
+ Campanile Hôtel — Lieu dit Bassaquet
83149 SIX-FOURS-LES-PLAGES.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
Parrêté du 26 juin 2012 susvisé,
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard än 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX
Accuell du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ade lamer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du
Mission Education 1 3 DEC, 2016
Routière
portant renouvellement d’agrément d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrête préfectoral en date du 7 décembre 2010, autorisant Monsieur Christian JOUANNEAU à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1109 O0 dénommé «AUTO-ECOLE BEL-AIR» situé Résidence l’Esplanade, avenue de Lattre de Tassigny, 83140 SIX-FOURS-LES -PLAGES ;
VU la demande de l'intéressé, en date du 3 novembre 2016, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postule : Préfecture du Var - DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE 1: l’arrête préfectoral du 7 décembre 2010, autorisant M. Christian JOUANNEAU à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja
sécurité routière, identifié sous le numéro E11 083 1109 0, dénommé « AUTO-ECOLE BEL-AIR »
situé Résidence l’Esplanade, avenue de Lattre de Tassigny, 83140 SIX-FOURS-LES -PLAGES est
renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les formations
suivantes : AAC, B, AM et deux roues,
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le
Le Chef de la Mission RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
ade la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 13 DEC. #06
Mission Education
Routière
portant renouvellement d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrête préfectoral en date du 19 avril 2011, autorisant Monsieur martin TEBOUL à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le nurnéro E 11 083 1114 O dénommé «la ROUGE et NOIRE» situé 4, place Bouzigues 83200 TOULON ;
VU ia demande de l'intéressé, reçue en préfecture du Var le 27 mai 2016, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM — Boulevard du {2ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de PInfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. ARRÊTE
ARTICLE 1: l’arrête préfectoral du 19 avril 2011, autorisant M. Martin TEBOUL à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E11 083 1114 0, dénommé «la ROUGE et NOIRE » situé 4, place Bouzigues
83200 TOULON, est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : l’établissement est habilité, au vu des éléments produits À dispenser les formations
suivantes : AAC, B.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Mission KHdugati Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE BRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 1 3 DEC, 2016
dénantementale portant agrément der territoires d'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière et de la mer
Var
Mission Education
Routière
Bureau éducation
routière Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 10 octobre 2016, par laquelle Monsieur BELHASSINE Ziad sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MOTOS SPORT ECOLE DE CONDUITE », situé 31, avenue des Dardanelles, 83000 TOULON ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale ? Préfecture du Var — DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Tétéphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouvfr
WW. Var, SOU V.fT ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur BELHASSINE Ziad est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 16 083 0026 0
dénommé « MOTOS SPORT ECOLE DE CONDUITE », situé 31, avenue des Dardanelles, 83000 TOULON.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de
catégorie AAC, B, AM et motocyclettes.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. = _ :
Ltbent£ » Égalrté = Prafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à la mer et au Htioral
Service DPM Environnement ronrin
Bureau littoral ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU è B NOV. 206
accerdant avenant n°2
à le concession des plages artificielles du «Mourillon»
Commune de Toulon
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vi le code général de la propriété des personnes publiques et notatment les articles L2124-3 et R2124-1 et
suivants ;
Va le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 :
Va le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 :
Vu le code du tourisme notamment les articles D.133-20 et L 311.6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 accardant la concession des plages artificielles du «Mouriilon » à
Ja commune de Toulon ;
Va l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 accordant l’avenant n°1 à la concession de la plage artificielle du
«Moutil'on »;
Vu l'arrêté préféctoral du 20 mai 2016 accordant un agrément à la commune de ‘foulon pour le maintien en
place au-delà de lu période normale d'exploitation des établissements de plage démontables ou
transportables ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/170/S du 30 juin 2016 de la commune de Tonlon sollicitant
un avenant au cahier des charges de la concession des plages artificielles du «Mourillon» pour délivrer
ammuellement des autorisations permettant le maintien en place, au-delà de la période normale d’exploitation,
des établissements de plage démontables ou transportables ainsi que Paugmentation de la surface de la
terrasse de restauration légère du lot n°1 et autorisent les dispositifs nécessaires à sa couverture et à sa
fermeture ;
Vu ls certificat administratif du 28 juillet 2016,
Va les pièces du dossier,
Comsidérant que les demandes formulées ne remettent pes en cause l’économie générale de la concession
des plages artificielles du Mouriflon :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de le mer par intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM/DML/SDPMEM - Bd du 112ëne R1 - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceoïl du public DIPTM ; 244 avenue de l'Infenterie de Marine à Toulon
Téléphone 64 94 46 83 B3 - Fox (4 94 46 32 50 . Courriel dtmfèvar.gouvft
L'AUAENTH) 2 14 ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Toulon l'avenant n° 2 à la concession des plages artificielles du éMourillons permettant
le maintien en place, au-delà de la période normale d'exploitation des établissements de plage démontables ou transportables, l'augmentation de la surface de la terrasse de restauration légère du lot n°1 et autorisant les dispositifs nécessaires
à sa couverture et à sa fermeture impliquant ls modification du edhier des charges de la concession de plage.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant uno durée d'un mois à compter de sa réception en mairie, en tous lieux
accoutumés dans la commune de Toulon. Le maire de
la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire Fobjet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité,
ARTICLE 4
La secrétaire générale de In préfecture du Var, le maire de
Toulon, le directeur départementel des finances publiques du Var et la directrice départementale des territoires et de la mer du Var per intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes
‘Téulon, 1e 2 6 NOV. 206
Le réfet du Var,
LE berté > Égofité » trateraîte
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1637
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-B,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande présentée par Mme HUNCKLER-DONAT Laurence, représentant la SA
VALPROVENCE, concernant l'Hôtel Tbis Styles Toulon La-Seyne-sur-Mer, situé 80
chemin de la Capellane à La Seyne-sur-Mer 83500,
VU la demande de dérogation sollicitée par la gérante de l'Hôtel Ibis Styles, en vue d’être
exonéré de l’accessibilité aux utilisateurs de fauteuils roulants pour l’accès au salon
« Fabregas » et aux chambres PMR depuis le hall d’accueil-réception,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 7 novembre 2016, CONSIDÉRANT que les travaux proposés ne prennent pas en compte la totalité de la
mise en accessibilité de l’établissement,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation n’est pas suffisamment justifiée (absence
de plan coté permettant de vérifier la conformité du projet),
CONSIDÉRANT que les documents présentés par le pétitionnaire sont incomplets,
CONSIDÉRANT que la dérogation n’est pas recevable,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme HUNCKLER-DONAT
Laurence, représentant la SA VALPROVENCE, pour l'établissement Hôtel Ibis Styles
situé 80 chemin de la Capellane à La Seyne-sur-mer 83500 est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim et le Maire de la commune de La Seyne-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le 2 9 NOV 20
Pour le Préft élégation,
At LCL
Sylvie HOUSPIC
Délais ei voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Sr
Lherté » Égatité « foafernits
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1723
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légian d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, |
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale paur l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la
mer du Var par intérim,
VU la demande présentée par M. MORISSE Alain, gérant de l’Eurl MORISSE Associés,
située 501 Avenue de l’Héliport à Grimaud 83310,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. MORISSE Alain en vue d’être exonéré de
l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 08 novembre 2016, CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’accès principal de l’établissement existant ne sont pas de nature à rendre impossible la mise en accessibilité des locaux,
CONSIDÉRANT que la volonté de conserver la rampe existante de 19,4 % de l’accès principal n'est pas légitime,
CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n’a été proposée,
CONSIDÉRANT dans ces conditions que la dérogation n'est pas suffisamment argumentée,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. MORISSE Alain, gérant de
JEurl MORISSE Associés, située 501 Avenue de l’Héliport à Grimaud est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim et le Maire de la commune de Grimaud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Faità TOULON, le » 9 NOV 2016
Le Préfet du Var,
Pour le Préfe: gation,
la secré énérale,
Sylvie HOUSPIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). CR
Liboré » Égalité « Fnatpraîte
RÉPUBLIQUE FRANEAISE
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Pôle Accessibilité
Arrêté refusant dérogation aux règles d'accessibilité
N° ACC 2016 - 1708
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la
mer du Var par intérim,
VU la demande présentée par Mme COMTE GARABEDIAN Estelle , gérante du cabinet
médical, située 296 Bld Marcel Pagnol, C.C les Collettes à Draguignan 83300,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mme COMTE GARABEDIAN Estelle en vue
d’être exonéré de l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 08 novernbre 2016, CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’accés principal de l’établissement existant ne sont pas de nature à rendre impossible la mise en accessibilité des locaux,
CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique d'élargir l’accès principal n'est pas
suffisamment justifiée,
CONSIDÉRANT que la dérogation, dans ces conditions, n’est pas recevable,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme COMTE GARABEDIAN
Estelle, gérante du cabinet médical, située 296 Boulevard Marcel Pagnol, C.C les Collettes
à Draguignan est refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim et le Maire de la commune de Draguignan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Fait à TOULON, le ? 9 NOV 2016
Le Préfet du Var,
Pour le Présetpar
délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). vd
Liberté + Épalité + dretcraite
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le’. % DEC 2M6
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1642
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Va,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habïtation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septernbre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral moditicatit n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. le
Maire de Bandol, concernant les établissements de la commune de BANDOL dont la liste cst
ci-annexée,
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 novembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de Bandol est
validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux moïs qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
La directrice ds ementale adjointe
d oires et de la Mer,
éléguée à la mer et au littoral
Sandrine SELLIER-RICHEZ
M. le Maire de Bandol
Hôtel de Ville
allée Jean Moulin
83150 BANDOL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration ETABLISSEMENT N° 1 Nom :POLE ADMINISTRATIF
Adresse : 11 Rue des Écoles
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :L, S, W
ETABLISSEMENT N° 2 Nom ‘HOTEL DE VILLE
Adresse : 1 Place de la Liberté
Département d'implantation : VAR
Commune d'implantation ‘BANDOL
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 3 Nom :REGIS DES PARKINGS
Adresse : 33 Avenue du 11 Novembre 1918
Département d'implantation : VAR
Commune d'implantation -BANDOL
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 4 Nam :CCAS
Adresse : 2 Place Lucien Artaud
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type W
ÉTABLISSEMENT N° 5 Nom :CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Adresse : 311 Chemin de Roumpinas
Département d'implantation : VAR Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 6 Nom :POLICE MUNICIPALE
Adresse : 2 Place Lucien Artaud
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 7 Nom : MAISON DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Adresse : Allée Alfred Vivien
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :W
ÉTABLISSEMENT N° 8 Nom :GROUPE SCOLAIRE OCTAVE MAUREL
Adresse : 40 Rue des Écoles
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :3
Type :R
ETABLISSEMENT N° 9 Nom ‘ECOLE MATERNELLE BOIS MAURIN
Adresse : 571 Boulevard du Bois Maurin
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :4
Type :R
ETABLISSEMENT N° 10 Nom ‘ESPACES JEUNES
Adresse : ALLEES POUVADE
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL Catégorie :5
Type :L
ETABLISSEMENT N° 11 Nom :CENTRE AERE
Adresse : 112 Impasse des Victoires
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :4
Type :R
ETABLISSEMENT N° 12 Nom :COMPLEXE OÙ PARC DU CANET
Adresse : 121 Boulevard de Pierreplane
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :R
ETABLISSEMENT N° 13 Nom :FOYER DES ACACIAS
Adresse : 13 Rue Didier Daurat
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type J
ÉTABLISSEMENT N° 14 Nom :FOYER ALZHEIMER + GARAGE
Adresse : 571 Boulevard du Bois Maurin
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type J
ETABLISSEMENT N° 15 Nom :EGLISE
Adresse : 4 BIS Place d'Estienne d'Orves
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5 Type V
ETABLISSEMENT N° 16 Nom :FOYER ANIMATION POPULAIRE
Adresse : 133 Rue Perrault
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 17 Nom :GYMNASE MUNICIPAL
Adresse : 397 Chemin de Saint-Marc
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :3
Type :PA
ETABLISSEMENT N° 18 Nom :SALLE DE JUDO
Adresse : 6BIS Rue des Jardins
Département d'implantation :VAR
Communé d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :X
ETABLISSEMENT N° 18 Nom :STADE DEFERRARI
Adresse : 16 Corniche Bonaparte
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type ‘PA
ETABLISSEMENT N° 20 Nom :GYMNASE RAIMU
Adresse : 141 Chemin de Saint-Marc
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :4
Type :X ETABLISSEMENT N°21 Nom :LOGEMENT OÙ TENNIS MUNICIPAL
Adresse : 765 Avenue Albert 1 Er
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :N
ETABLISSEMENT N° 22 Nom :ANCIENNE ECOLE DE NARON
Adresse. : 1469 Chemin de Naron
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :X
ETABLISSEMENT N° 23 Nom ‘ECOLE DE MUSIQUE
Adresse : 31 Rue Vincent Allègre
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :R
ETABLISSEMENT N° 24 Nom ‘LOCAUX CLSB BIS
Adresse : 397 Chemin de Saint-Marc
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :L, R
ETABLISSEMENT N° 25 Nom ‘LOCAL ASSOCIATIF
Adresse : 1 Rue Puits de Charron
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :L
ETABLISSEMENT N° 26 Nom :CENTRE CULTUREL Adresse : 5 Rue Gabriel Péri
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :2
Type :L, T
ETABLISSEMENT N° 27 Nom :BIBLIOTHEQUE POUR TOUS
Adresse : 15 Rue Pons
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :S
ETABLISSEMENT N° 28 Nom :SERVICES ANIMATION ET INFORMATIQUE
Adresse : 34 Rue Pons
Département d'implantation ‘VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :W
ETABLISSEMENT N° 29 Nom :MAISON DES GRANDS
Adresse : 112 impasse des Victoires
Département d'implantation :VAR
Commune d'implantation :BANDOL
Catégorie :5
Type :R er « Épolité « Hratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le - 5 DEG 2M6
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1682
accordant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. le
Maire du Beausset, concernant les établissements de la commune de LE BEAUSSET dont la
liste est ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 novembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire du Beausset est
validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
La directrice dépai
pe oires et de la Mer,
éléguée à la mer et au littoral
Sandrine SELLIÉR-RICHEZ
M. le Maire du Beausset
Hôtel de Ville
Place Jean Jaurès
83330 LE BEAUSSET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Résultat détaillé de l'état des lieux du patrimoine à l'issue du diagnostic (2015) :
207 000 € Hôtel de ville 55
Espace Mistral 23% 85 294 000 €
Salle espace Azur 17% 14 30 000 €
Point Bibliothèque Municipate 32% 7 36 006 €
Maison du taurisme 44% 11 10 400 €
Trésor public 24% 22 3000€
Safle Marius Mari 17% 7 3000 €
Maison des Arts et de la culture 26% 30 250 000 €
Eglise 0% 12 20 100€
Chapelle du Beausset s% 22 18 000 €
Stade municipal de football 18% 31 124 400 €
Stade de rugby H. Rippert 7% 24 17 000 €
Page9
| iacument Annexe
cu LLREA 15296 07 Crèche 16 17 100€
Groupe scolaire Jean Gavot 22% 34 181 000€
Association Joie de Vivre 23% 32 13 300 €
Centre aéré 25% 19 22 300€
Centre technique municipal 17% 32 10700€
Ecole maternelle Malraux 21% 40 150 000 €
Ecole primaire Malraux 0% 64 87 000€
Ecole maternelle Pagnol 37% 24 9 800 €
Ecole primaire Pagnol 22% 1 189 000 €
Banque alimentaire rue C. Bœuf 41% 7 11 000 €
Pôle social 34% 13 19 200 €
Boulodrome 0% 19 65 900 €
Cimetière 6% 29 180 000 €
City Park 0% 7 52 000€
Jardin des Aires 81% 4 45 000€
Jardin des demoiselles 6% 7 36300€
Jardin des Goubelets 4% 10 8 800 €
Petit jardin Marius Mari 3% 10 8 000 €
Pôle enfance 0% 6 9 500 €
WC public place De Gaulte 14% 6
1200 €
MOYENNE GLOBALE 20% 23 66575<€
TOTAL 734 2130 400€
Les principaux obstacles rencontrés lors des diagnostics sont :
Absence de place de stationnement réservée ou non-conformité de celle-ci
Absence de sanitaire adapté à tous ou sanitaire adapté à tous insuffisamment équipé
Absence d'équipements sur les escaliers ou équipements existants non-conformes
Escaliers non doublés d’un dispositif de franchissement conforme
‘
:
$
Cheminements non conformes {ressauts, revêtement...)
Largeur utile de passage des portes insuffisante
Page 10
RFA Lo SEE
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PU Er vd]
Libernié « Égatité » hroternite
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le” + DEC 2016
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1681
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9,R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/92/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par M. le
Maire de La Cadière, concernant les établissements de la commune de LA CADIERE dont la
liste est ci-annexée,
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 novembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d'accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par M. le Maire de La Cadière est validé.
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet,
la
La directr ale adjointe ( ‘ des Territo la a
éqÜée à la mer et au Ilfora
— Éandine SELLIER-RICHEZ
M. le Maire de La Cadière
Hôtel de Ville
rue Gabriel Péri
83740 LA CADIERE
Délais et voies de recours :
Corformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant uñe décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR
LISTE DES ERP FAISANT L'OBJET DE L'AD'AP PATRIMONIAL
ÉTABLISSEMENT Références . in Adresse cadesträles Catégorie Type Effectif
DÉSIGNATION
7-9,Rue Gabriel Péri - 83740 tte 5- 1 ,
1 Hôtel de Vilie LA CADIERE D'AZUR AB 115- AB 114 5 W 15
place Jean Jaurès - 83740 LA : È 314- wW
2et3 Mairie Annexe et CCAS CADIERE D'AZUR AB 314 -AB 315 5 30
. . 469, avenue de la Libération - 4 Centre Technique Municipal 83740 LA CADIERE D'AZUR AB 83 5 W 15
Rue Paul Bert-83740 LA |AB 280-281-282- 4 R 3 5 Ecole Maternelle Paul Bert CADIÈRE D'AZUR 283 133
Rue Paul Bert - 83740 LA
E Î B : bi] 6 çole Primaire Paui Bert CADIERE D'AZUR AB 287 4 R/N
230
Ecole Maternelle Annexe Rué Paul Bert - 83740 LA 7 = 4
Oustalet CADIERE D'AZUR AB 296 -297 5 R 6
Ecole Primaire Annexe 11, rue de la République - 8 ! 4 3
l'Oustaou 83740 LA CADIERE d'AZUR AB 29 5 R 5
| Rue Aristide Briand 83740 |AB 278 - 753 - 9 Espace Culturel A,Briand 4 N 257 pace Culturel rue À. Brian LA CADIERE d'AZUR 356 L/
[.
} Salle polyvalente place Charles De Gaulle - 10 Le 0 Fontanarasa Place De Gaulle 83740 LA CADIERE d'AZUR AB 674 5 L/T 9
| {Salle du Conseil Municipal)
Maison des Gardes Place De Place Charles De Gaulle - at L < | Gaulle 83740 LA CADIERE d'AZUR
A6 272 3 20
î F ji { _ | 12 oyer municipal rue Marx Avenue Marx pormoy 83740 AB 147
5 L ga
Dormoy LA CADIERE D'AZUR
: à: x Avenue Marx Dormoy - ; bi :
Î 13 [A fotheqrenr Vincent | bacette Emile Preboist - AB 155 5 s 60 Br 83720 LA CADIERE D'AZUR
one RS ETABLISSEMENT Réf Adresse éférences Catégorle Type Effectif cadastrales
N° DESIGNATION ‘
‘ Eglise Saint André Rue de Rue de l'Eglise - 83740 LA 1 A V É église CADIERE D'AZUR 8777 5 < 300
. Chemin de St Jean - 83740 LA
17 Chapelle Saint Jean CADIERE d'AZUR B 12 5 v 25
Chapelle St Côme et St Route de St Côme - CD 266 - 18 C
Damien RD 266 83740 LA CADIÈRE D'AZUR 55 5 V 35
Complexe Sportif Francis | Route du stade - Le Défends - [+]
2 Itrac 83740 LA CADIERE D'AZUR D 60 5 PA <300
Route du stade - Le Défends -
21 Salle Evolution 83740 LA CADIERE D'AZUR D 60 5 L/X 193
Dépositoire Ancien chemin - Ancien chemin du Castellet -
2 Cast 2 du Castellet {morgue) 82740 LA CADIÈRE d'AZUR AB 375 s wW 5
{Morgue)
: Rond Point Roger Salengro - DOMAINE
28 WE Avenue Jansoulin 82740 LA CADIERE d'AZUR PUBLIC 5 W 2
Aménagement d'un point ne
29 | d'accueil multi-services (à |121€ des Pénitents Noirs À qe pc 5 w <20
créer}
83740 LA CADIERE d'AZUR
RS
ES: ARHIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
- 5 DEC 2n6
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° Acc 2016-1669
accordant un agenda d'accessibilité programmée
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-19-40,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/92/PJI du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
Funecap Sud Est, concernant les établissements dont la liste est ci-annexée,
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 7 novembre 2016, Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de
son établissement aux règles d’accessibilité,
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée permet au pétitionnaire
d’étaler l'exécution des travaux sur chaque année de la période sollicitée,
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité a été produit,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer du Var
par intérim,
ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée présenté par Funecap Sud Est est validé,
Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux ét actions de mise en
accessibilité, au Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet, /
mentale adjointe
et de la Mer,
Quée à la mer et au littoral
Sandrine SELLIER-RICHEZ
Funecap Sud Est
M. LE DIOURON Philippe
rue du Souvenir Français
83390 CUERS
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ui
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Libertd + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à 1 littoral
Berre DIM Environnement marin Arrêté préfectoral du 2 3 NOV. 2016
accordant l'avenant n° 10
à la concession de la plage naturelle de Pampelonne
à la commune de Ramatuelle
Bureau littoral Est
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2124-4 et
R2124-13 à 38;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 321-9 et R 321-4-1 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1992 accordant la concession de la plage naturelle de Pampelonne à la commune de Ramatuelle ;
Vu Pavenant 1° 1 du 31 janvier 2007 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu Pavenant n° 2 du 21 octobre 2008 portant prorogation de la durée de la concession de la plage näturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l'avenant n° 3 du 1 décembre 2009 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l'avenant n° 4 du 8 décembre 2010 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l'avenant n° 5 du 23 janvier 2012 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW, Var. gouv.fr Vu l'avenant n° 6 du 15 octobre 2012 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l’avenant n° 7 du 9 octobre 2013 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Va l'avenant n° 8 du 9 octobre 2014 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Va l'avenant n° 9 du 28 octobre 2015 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu la délibération n° 113/16 du 13 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de
Ramatuelle autorisant monsieur le Maire à demander la prorogation de la durée de 1a concession de là
plage naturelle de Pampelonne jusqu’au 31 décembre 2017 :
Vu la lettre de demande de prorogation de la commune de Ramatuelle en date du 18 octobre 2016 ;
Considérant l’impératif de continuité du service public des bains de mer pour la saison balnéaire
2017.
Sur proposition de la directrice départementale des tetritoires et de la mer du Var par interim.
ARRÊTE :
Article 1 : La durée de [a concession de la plage naturelle de Pampelonne est prorogée jusqu’au 31
décembre 2017.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et Le maire de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULON, le 2 3 NOV, 2016 Liberté « Égaltss » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
?
Arrêté en date du o+ decembre 204$
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de Ia Légion d’Houneur, Chevalier de POrdre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu les délibérations, de la commission permanente du Département en date du 11 Mars 2013 et du 27 Juin 2016
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de Pagence territoriale Alpes Maritimes - Var de POffice National des Forêts,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier constituant l'Espace Naturel Sensible Domaine Saint Jean de l’Esterel sur le territoire communal de Fréjus et appartenant au Département du Var, désignées dans le tableau ci- joint, pour une surface totale de 377,841] ha.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adtninistratifs.
ARTICLE 3: La Directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le Président du Département du Var, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux du Département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, Liste des parcelles appartenant au Département du Var sur le territoire communal de Fréjus
E.N.S. DOMAINE ST JEAN DE L'ESTEREL
AN { SECTION | N°PLAN ADRESSE N°PARC PRIM | SURFACE (m2)
4 CP 3 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1650]
4 CP 4 SAINT JEAN DE L ESTEREL 59075
4 CP 5 SAINT JEAN DE L ESTEREL 11600
4 CP 115 SAINT JEAN DE L ESTEREL 4750)
4 CP 116 SAINT JEAN DE L ESTEREL 5550
4 CP 120 SAINT JEAN DE L ESTEREL 550
4 CP 121 SAINT JEAN DE L ESTEREL 10225
4 CP 122 SAINT JEAN DE L ESTEREL 91575
4 CP 174 SAINT JEAN DE L ESTEREL 114 2262491
4 CP 338 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 99111
4 CP 341 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 82191
4 CP 342 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 135050
4 CP 370 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 119048
4 CP 373 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 83468
4 CP 418 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 523312
4 CP 419 SAINT JEAN DE L ESTEREL Î 33641
CP 475 SAINT JEAN DE L ESTEREL 255724
TOTAL 3778411
soit 377,8411 ha Reruoitque
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — C, 2016
portant prescription au titre de l’article L.214-1 du Ch El l’Énvironnement concernant le système d'assainissement communal de Vins-sur-Caramy
Le Préfet dn Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu la directive européenne n°91/271/CHE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet
du Var,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge bmte de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le Fascicule 70, 71 et 81 titre II relatif à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration d’eaux usées,
annexé à l’arrêté du 30 mai 2012,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire
général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Plan Départemental de gestion des déchets ménagers et
assimilés et des déchets de l’assainissement du Var,
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-I et suivants du code de l’environnement relatif à la
reconstruction et la réhabilitation du système d'assainissement communal de Vins-sur-Caramy déposé le 7 mars
2016 sous le numéro cascade 83-2016-00094,
Vu l’étude d’aléa minier « PeyGros » produites par Géodéris sous maîtrise d’ouvrage du Bureau de Recherches
Géologiques et Minières,
Vu l'absence d’observation de la commune de Vins-sur-Caramy sur ce projet d'arrêté,
1/14 Considérant que l’ouvrage concoure à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211,1 du Code de
l'Environnement et au Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESCRIPTION
Conformément au code de l’environnement, à l’arrété du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l’eau
relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de
fixer les prescriptions pour le système d'assainissement communal et le projet de construction de la
nouvelle station d'épuration de Vins-sur-Caramy dans les conditions fixées ci-après.
Maître d’ouvrage :
La commune de Vins sur Caramy est maître d’ouvrage du réseau de collecte des eaux usées et de la station
d’épuration.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les suivantes :
n° de la . . on rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
2.1.1.0 charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de Déclaration DBO,, mais inférieure on égale à 600 kg de DBO;
déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
2,1.2.0 usées destiné à collecter un flux polluant journalier inférieur à Déclaration
600 kg de DBO;
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration et au schéma directeur
d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
2/14 ARTICLE 3 -- DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif pravitaire.
Le réseau comporte un seul poste de relevage public, sur le parking des Lones, en amont immédiat de la station d'épuration, Les surfaces actives identifiées lors des études du schéma directeur d’assainissement correspondent à
une surface active de 3 000 m2. Le linéaire du réseau est de 9 500 m.
3.2. Système de collecte — sifuation à terme
Le poste de relèvement doit être reconstruit ainsi que la conduite de transfert vers la station d’épuration (STEP) et
un déversoir d’orage vers le Caramy sera organisé.
Les surface actives identifiées dans le schéma directeur d’assainissement seront réduites à 1 500 m°? d’ici le 31 dé-
cembre 2021.
3.3. Système de traitement — situation actuelle
Le système d’épuration est dimensionné pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une capacité
de 900 équivalents-habitants (EH).
3.4. Système de traitement — situation à terme
La commune procède à la reconstruction et à l’extension de la station d’épuration actuelle d’ici le 30 juin 2019.
La capacité épuratoire sera portée à 1 800 EH. Le site pressenti pour la reconstruction de la station est le site de lactuelle station d'épuration. Le maintien sur le site est conditionné à la maîtrise du risque minier, L'étude de
conception devra garantir la pérennité de l’ouvrage vis-à-vis de l’aléa identifié par Fétude Géodéris. L'étude d’aléa sera complétée au besoin. À défaut de solution technique, un nouveau site d’implantation sera proposé
pour validation au service en charge de la police de l’eau et au bureau de recherches géologiques et minières. Dans tous les cas les filtres seront calés au-dessus de la crue centennale.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert, station d’épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière À assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l’ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et les apports d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la
limite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable communal.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année,
L'exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des dispositifs d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise la quantité annuelle de sous-produits
de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
3/14 4,2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement prévu à l’article 3.2. du présent
arrêté.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les
branchements et regards, conformément à !’arrêté du 21 juillet 2015. Cette réception s’applique aux ouvrages
nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privés lors de leur raccordement au réseau.
4.3. Déversoirs d’orage et surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel
Seules sont autorisées les surverses associées aux postes de refoulement prévus à l’article 3.1.
Les temps de déversements de ce poste seront comptabilisés et régulièrement transmis au service en charge de La
police de l’eau dans le bilan annuel. (cf. article 9).
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu natutel
(particulièrement, lors des opérations de maintenance). Les déversements d'eaux usées brutes par temps sec sont
interdits.
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de cette auto-
surveillance.
44, Raccordements
Le type et la natute des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire {objet d’une autorisation complétée si nécessaire
d’une convention de déversement entre le maître d’ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans
Varrêté du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette autorisation ne dispense pas ces
déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions
relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui
leur seraïent applicables et au règlement d'assainissement communal.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à l’article 13 de l’arrêté
du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
* de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou indirectement après
mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement,
soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
* de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir bilan annuel relatif à l’auto-surveillance
des réseaux ; article 9) :
+ la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
« la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés,
+ les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.5. Odeurs et Bruit
Aucune nouvelle construction d’habitation ou recevant du public ne sera autorisée à moins de 100 mètres de la
future station d’épuration.
4n4 ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 1 800 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement
suivantes :
Capacité de la station d’épuration 1 800 EH
Capacité hydraulique débit de référence de la station (m/) 315
MEST &g/j) 162
DBO; Œg/j) 108 charge polluante nominale — DCO kg) 216
NIK kg/i) 27
Débit horaire de pointe 34,7 m°/h
Au-delà du débit horaire de pointe, les volumes excédentaires seront by-passés au niveau du PR. des Lones.
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station soient soumis à un traîtement biologique jusqu’au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu
nature] d’effluents non traités pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois,
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. 11 doit
permettre de traiter tous les effluents collectés.
Description sommaire de l’ouvrage
Pour la filière eau :
+ 1 poste de refoulement équipé de deux pompes (fonctionnement alternatif) et d’un déversoir d’orage en
tête de station (PR des Lones). Le déversoir sera calé pour empêcher toute saturation hydraulique prolongée de l’unité de traitement,
+ 1 dégrillage d’entrefer 10 mm, secouru par un dégrilleur manuel,
+ traitement épuratoire de type filtre planté de roseaux à deux étages d’une surface respective de 2496 m? et
‘1 440 m°,
+ _les eaux traitées transiteront dans un canal venturi de comptage avant d’être dirigées vers un fossé d’une longueur minimale de 110 mètres.
Pour la filière boue :
Les boues seront curées au besoin. Sur ce sujet un audit produit tous les ans à compter de la 10 ème année
de service.
Plus généralement le site sera entièrement clos, Les clotures devront empêcher l’accès aux sangliers.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité,
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir en sécurité dans
toutes Les situations de fonctionnement de la station.
514 Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la
station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H28 (hydrogène suifuré) <0,1 mg/Nm°
DL RSH {mercaptans} <0,1 mg/Nm
NE (ammoniac} <1 mg/Nm°
L R-NH (amines) 220 mg/Nmé
Aldéhydes Cétones <0,4 mg/Nm°
Ni = normaux mètres cubes (aux conditions normales : O°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols. Des dispositifs spécifiques
destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de
Pouvrage d’épuration).
ARTICLE 6 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1 Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel.
Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans
le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie
mensuelle.
6.2, Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d’assainissement font l’objet d’un rejet le fossé drainant.
L’embouchure du fossé drainant se situera dans le Caramy.
63. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet en mer, les performances de
traitement minimales suivantes :
soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant dans Le tableau ci-après.
paramètre concentration maximale à ne où rendement minimum à pas dépasser atieindre
MEST 35 mg/L ou 90%
DBO: . 25 mg/L ou 70%
DCO 125 mg/L ou T%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni
décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur pH doit
être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à
25°C.
6/14 6.4. Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO: et DCO
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les paramètres
MEST, DBO; et DCO peuvent être jugés conformes si les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après) :
aramètres fréquence minimale des mesures valeurs maximales P (nombre de jours par an} concentration -mg/l-
MEST 2 85
DBO; 2 50
DCO 2 250
Durant la première année de mise en service, 12 bilans 24 H seront réalisés.
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
* aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
+ aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de
l'assainissement du Var.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 - FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer
un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté, Pour cela, ils
procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous
moyens appropriés,
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d’entretien,
* un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages - opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité
des eaux réceptrices et l’environnement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront
communiqués au service de la police de l’eau au minimum un mois 1 mois avant le début des opérations. Les
caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures
prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des
règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la
réception des informations.
Tous les travaux d’entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances
du système d’assainissement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement
signalés au service chargé de la police de Peau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance.
74 ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Le suivi du rejet par la surverse du PR du Port permettra la mesure en continu des débits, pour l’estimation de la
charge une méthode sera proposée par le maître d’ouvrage lors de la mise en service du déversoir.
Les résultats des données de l’auto-surveillance du mois n seront transmis dans le courant du mois n+1 au service
chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Cahier de vie
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un cahier de
vie.
Le cahier décrit de manière précise :
les méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
la localisation des points de mesure et de prélèvements,
les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l'Eau. Il sera
régulièrement tenu à jour. L'exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-
surveillance.
Bilan annuel
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et
Corse, avant le 17 mars de l’année n+1, un bilan annuel concernant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble
des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
" les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels; calendrier des
déversements ; volumes en m°),
les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté
du 21 juillet 2015),
+ __les inspections de réseau,
les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur accrédité,
+ _ un récapitulatif des curages réseaux,
+ la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches)
ainsi que leur destination,
la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
* le plan du réseau y compris les postes de relevage ct les déversoirs d’orages (charges et capacités
hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
ARTICLE 10 - AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Cahier de vie
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un cahier de vie.
L'exploitant rédige un cahier décrivant de manière précise :
* son organisation interne,
- ses méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
* les équipements et matériels utilisés,
* les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif,
8/14 Le cahier apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015,
Ce cahier fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de f’eau pour validation et à l'Agence de l'Eau dans un délai de
trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour, L'exploitant s'engage à
respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance,
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général
ou inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des
paramètres visés à l’article 6.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station,
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d’épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux
débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement un bidon de 3 L
sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C,
Mesures des précipitations
À défaut de station météorologique proche l’exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi
réalisé dans le périmètre du système d’assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Fréquence minimale des mesures
(nombre de jours par an)
Débit 365 MEST
DBO:
DCO
NTK.
NE _
NO:
NO:
PT
Paramètres
to
fo
fo
oo fs
no
Durant la première année de mise en service 12 bilans 24 seront réalisés.
Le bilan annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues,
Une fréquence plus soutenue d’analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de
la police de l’eau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l’année n-1, au
service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l’Eau pour acceptation et attribution des conformités.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service
chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d'ouvrage dans le
courant du mois n+1,
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être
immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service
chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la 8 P
pertinence du dispositif d’auto-surveiïllance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de
l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
9114 L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1° mars de l’année n+1, un bilan de
synthèse concernant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la
fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le bilan mentionnera notamment :
+ les résultats de l’auto-surveillance avec :
e un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements
et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau,
e un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de
référence mclus ;
o un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volames journaliers) ;
+ le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto-
surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015),
+ un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; débits en m° et charge polluante estimés),
un bilan sut la consommation en énergie et réactifs,
+ un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
o la production de boues,
e la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
e la qualité des boues et leur destination,
+ un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles),
+ un récapitulatif des incidents, défauts où événements exceptionnels (installation d’appareils, opérations
d’entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
o si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires
appropriés,
o les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et éviter leur
renouvellement,
un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
+ une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant,
les éventuels projets de travaux sur la station,
ARTICLE 11 - CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 12 - SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Un suivi du milieu récepteur sera réalisé en période d’étiage en deux points sur les paramètres MES, DCO,
DBOS, NTK, NGL, PT, AMPA, Glyphosate, E. Coli et Streptacoques fécaux. Le premier point de prélèvement se
situera en amont immédiat du rejet de la STEP dans le Caramy et le deuxième 200 m en amont du lac de Carcès.
La fréquence de ce suivi sera annuelle durant les trois premières années de service du nouvel ouvrage et tous les
trois ans ensuite.
Les résultats de ce suivi seront adressés annuellement au service chargé de la police de l’eau (annexés au bilan annuel), à l'Agence Régionale de Santé et à l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
10/14 TITRE4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 -RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d’épuration et de son fonctionnement.
ARTICLE 14 - SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière auto-surveillance de la station et cahier de vie 10
biian annuel de synthèse ; interprétation des données obtenues par
chaque année, avant le ler | l'auto-surveillance du système de traitement concernant l’année précé- 10 inars dente ; et synthèse des travaux réalisés sur les réseaux et programme 3.2
des actions restant à mener
chaque année, avant le ler | bilan de synthèse annuel d’auto-surveillance des réseaux concernant 44. mars l’année précédente 9
au phus tard le 31
décembre 2017 et tous les suivi du milieu récepteur 12
trois ans.
TITRE5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature À porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non- conformités renseignée, Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Vins-sur-Caramy, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site intemet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an.
di/i4 ARTICLE 17 - RECOURS -- DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet, Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Maire de la commune de Vins-sur-Caramy,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies
concernées,
Pour le Préfet et par délégation,
ff La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,
Annexé au présent arrêté : fiche de déclaration d'incident normalisé.
12/14 PRÈFET DU VAR
Annexe 1 Direction
Départementale des Territoires et de 1a Mer du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
[1 INTERVENTIONS PROGRAMMÉES ‘ — conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015,
Prévenir au moins 1 mois à l'avance
D INCIDENTS OÙ PANNES # - {sur les dispositifs de fraitement. d'acheminement des eaux...)
D NON-RESPECT DE L’AUTOSURVEILLANCE - {volume prélevé non représentatif des 24 H}
cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions dditm-sema-assainissement@var. gouv.fr
urbaines : tél. : 04.94.46.81.49/53
Collectivité concernée :
Station concernée :
Date et heure de début du dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Elément du système d'assainissement concerné
(description, cause) et localisation précise (joindre
une carte si le dysfonctionnement ne se situe pas sur
la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné l'arrêt du
traitement ou une altération de la qualité du
traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
Goindre une carte si le dysfonctionnement ne se situe
pas sur la STEP)
13/14 Pate et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by passées ou
insuffisamment traitées) et évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées ultérieurement
pour un retour à la normale ?
Évaluation de l’impact du rejet sur le milieu récepteur
et mesures pour en limiter les effets :
Observations :
RAPPEL DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 21/07/2015 ; exploitant doit informer immédiatement le service de l’eau et les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un rapport détaillé,
Nom de l’entreprise concernée :
Tél. :
Nom de l’expéditeur :
Tél. :
Date :
Lieu :
SIGNATURE
14/14 Rervacique Fkancaise
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 2 DEC. 2016
portant prescription au titre de l’article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement communal de POURRIERES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et
R.2224-6 à R.2224-16,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
utbaines,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le Fascicule 70, 71 et 81 titre Il relatif à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration
d’eaux usées, annexé à l’arrêté du 30 mai 2012,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu le SAGE du bassin de l’Arc approuvé par le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Préfet du Var le
13 mars 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Pian Départemental de gestion des déchets,
Vu Le dossier de déclaration au titre des articles R 214-1 et suivant du code de l'environnement relatif au
système d'assainissement de la commune de Pourrières enregistré le 19 mai 2016 sous le numéro
cascade 83-2016-00210,
Vu l'absence d'observation de la commune de Pourrières sur ce projet d’arrêté,
Considérant que la cave coopérative «la Fraternelle » n’a pas donné suite à la proposition de
1/17 raccordement faite par la commune dans son courrier du 19 décembre 2014,
Considérant que le projet et son extension concourent à la préservation des intérêts défendus par
l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
TITRE 1° : OBJET
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Conformément au code de l’environnement, à l’arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l’eau
relatif à la construction de la nouvelle station d’épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de
fixer les prescriptions pour le système d'assainissement communal et le projet de construction de la
nouvelle station d’épuration de Pourrières dans les conditions fixées ci-après.
Maître d'ouvrage :
La commune de Pourrières est maître d’ouvrage du système d’assainissement comprenant le réseau de
collecte et la station de traitement des eaux usées.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d’assainissement sont les suivantes :
n° de la PT: : : : rubrique Intitulé de la rubrique - régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
1.10 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une Déclarati
21 charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de claration DBO:, maïs inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux :
2.1.2.0 usées destiné à collecter un flux polluant journalier inférieur à Déclaration 600 kg de DRO:;
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration et au
schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au
présent arrêté.
2/17 ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif d’un linéaire de 21 513 mètres linéaires.
Le réseau majoritairement gravitaire ne comprend aucun déversoir d’orage.
3.2. Système de collecte - travaux
Le programme de travaux issu du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de 2015 devra être réalisé
sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont plus appropriés.
3.3. Station d'épuration
Capacité de traitement
La station d’épuration est dimensionné pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une
capacité de 7 500 EH. Le rejet des eaux usées traitées se fait dans la Toupine, affluent de l’Arc, au droit
de la station d'épuration. La mise en service des nouveaux ouvrages d’épuration devra intervenir avant le
30 juin 2018.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, station
d'épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles
techniquement cohérents.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
41. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des
effluents produits sur l’ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions
de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et
les apports d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants
collectés, dans la limite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d’éviter tout risque de
retour d’eaux usées dans le réseau d’eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
L'exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. IE comptabilise la
quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau {matière sèche).
3/17 4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement prévu à l’article 3.2. du
présent arrêté.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations,
les branchements et regards, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, Cette réception s’applique aux
ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privés lors de leur raccordement au réseau.
Le programme de travaux visant la réhabilitation du réseau de collecte hiérarchisé et échelonné sur 15
ans sera réalisé. Ce programme visera nécessairement la réduction des eaux claires parasites dans
l'objectif de désaturation hydraulique du système d’assainissement d’ici le 31 décembre 2019. Un
rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l’eau annexé au rapport de
synthèse annuel prévu à l'article 9.
4,3. Déversoirs d’orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel
Aucune surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel n’est déclarée.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu
naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de
cette auto-surveillance.
44, Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une convention de déversement
entre le maître d’ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l’arrêté du 21 juillet
2015 (article 6) sont mises en œuvre. Cette convention ne dispense pas ces déversements des
obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur
seraient applicables.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005,
+ de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
+ des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de
fraîtement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ou d'un danger pour le personnel
d'exploitation,
+ de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à La préservation du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir rapport de synthèse arnuel
relatif à l’auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
«la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
+ la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés,
+ les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement,
ANT 4.5, Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l'extérieur du système de collecte, À cet effet, les installations comprendront, là où cela est nécessaire, des ouvrages fermés, la mise en dépression de ces bâtiments et la désodorisation de l’air vicié où toute autre mesure qui s’avérerait nécessaire.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Capacité de traitement
La station d’épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 7 500 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
. ; : 7 500 EH Capacité de la station d’épuration . (450 kg/j DBO:)
Capacité hydraulique débit de référence de la station (m/) 1675 |
MEST &g/) 675
DBOs sg) 450
charge polluante nominale |DCO Kg) 1125
NK 105
Pi 19
Débit horaire de pointe de 135 m/h
temps sec
Au-delà du débit de référence, une fois le bassin d'orage plein, les volumes excédentaires seront surversés et feront l’objet d’une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans la Toupine, affluent de l’Arc.
Toutefois, la station d’épuration pourra traiter le débit de pointe de temps sec durant 48 heures. Cette surcharge hydraulique sera exceptionnelle et devra faire l’objet d’une fiche de déclaration au service en charge de la police de l’eau a posteriori. Toutes les précautions seront prises pour éviter un lessivage du clarificateur (la vitesse ascensionnelle du clarificateur sera limitée et l’extraction des boues mise en œuvre).
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient souris à un traitement biologique jusqu’au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
517 Description sommaire de l’ouvrage
Pré-traitementfile eau :
- Poste de relevage secouru mécaniquement, comprenant un compartiment temps sec et un
compartiment temps de pluie dimensionné,
- 1 dégrilleur d’entrefer 10 mm de capacité 135 m°/h secouru par un dégrilleur manuel d’entrefer
30 mm,
- 1 dessableur-dégraisseur de capacité 135 m°/h équipé d’une fosse à graisse,
- 1 classificateur à sable,
- 1 bassin d’orage de capacité 450 m3,
L’ensemble des pré-traitements seront désodorisés. Une alarme associée à un détecteur H2S mesurera en
continu la qualité de l’air.
Traitement file eau :
- 1 bassin d’aération de 1365 m° comprenant successivement, une zone de contact, une zone anaérobie
et une zone aérée de capacité 135 m3/h avec une charge massique nominale de 5,83 kgMS/m’h,
- 1 injection de chlorure ferrique
- 1 dégazeur,
- 1 clarificateur d’un diamètre au miroir de 17 m (vitesse ascensionnelle maximale de 0,6 m/h),
- 1 recirculation.
Filière boues :
- 1 épaississeur gravitaire hersé de diamètre 5 m et de hauteur 4,5 m, les boues épaissies devront
atteindre une seccité de 20 gl,
- 1 centrifugeuse dimensionnée pour (160 kgMS/h)},
- une serre de séchage solaire pourra être ajoutée en option.
L'ensemble de la filière boue sera désodorisé. Une alarme associée à un détecteur H2S mesurera en
continu la qualité de l'air,
Filière de traitement de l'air :
- 2 dispositifs de capacité unitaire 1 000 m‘/h.
Pour l’ensemble de ces ouvrages, l’ensemble des prescriptions techniques relatives au risque inondation
prévues dans le dossier de demande d’autorisation seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L’ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l’ambiance
dans les ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
La notice de fiabilité telle que prévue dans le cahier des clauses techniques générales (fascicule 81 titre
ID) et à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux
pannes éventuelles sera remise d'ici le 31 décembre 2016 par le constructeur et transmise au service
chargé de la police de l’eau.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station.
6/17 Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H2$ (hydrogène sulfuré) <0,1 mg/Nm°
| RSH (mercaptans) <0,1 mg/Nm°
NH3 (ammoniac) <1 mg/Nrm°
R-NH (amines) <20 mg/Nm°
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm°
Nm = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols. Des dispositifs spécifiques destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de l’ouvrage d’épuration).
Nuisances sonores
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet s’attachera à respecter les émergences sonores maximales en limite de clôture le plus proche (décret n°95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits), qui sont fixées à :
- < 5 dB(A) supplémentaires en période diurne (7 h—22 h),
-<3 dB(A) supplémentaires en période nocturne (22 h—7 h),
Dans les locaux techniques le niveau sera limité à 85 dB (A) et à 45 dB (A) dans les locaux de vie.
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie mensuelle,
6.2, Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soît, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d’assainissement font l’objet d’un rejet dans la Toupine, Les coordonnées géographiques du rejet sont : 43° 29,382 N ; 5° 43,806’ E (référentiel GPS, WGS84).
AT 6.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de la station d’épuration devra respecter, avant rejet dans la Toupine, les
performances de traitement minimales suivantes :
+ soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres | Concentrations en mg/l Ou rendement minimum
DBOS * 25 90%
DCO * 80 85%
MES * 35 90%
NGL#* 10 90%
Ptot** 1,2 85%
* valeur sur échantillon moyen journalier 24 h
*# valeur à respecter en moyenne annuelle (sur la base de 15 échantillons/an au minimum).
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni
décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur
PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur
température inférieure à 25°C,
6.4.
DCO
Performance annuelle - rèple de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO,; et
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
paramètres MEST, DBO; et DCO peuvent être jugés conformes si :
+ les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires
(tableau ci-après),
et
* Le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de
rejet (cf. article 6.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d’échantillons non conformes (tableau
ci- après).
fréquence minimale des nombre maximal valeurs rédhibitoires
aramètres mesures d'échantillons non concentration -mg/l-
P (nombre de jours par | conformes (cf. article an) 6.3.)
MEST 15 2 50
DBO: 15 2 40
DCO 15 2 125
8417 ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les huiles et praisses et les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
+ aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
aux dispositions du plan de gestion des déchets en vigueur.
La siccité des boues ne sera pas inférieure à 20 %.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 - FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
les procédures à observer par le personnel d’entretien,
+ un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l’eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d’entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d’assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance et en annexe du présent arrêté,
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
La surveillance des réseaux d’assainissement est obligatoire depuis le 31 décembre 2010 :
+ le dispositif permettant des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau (article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015),
+ les équipements pour assurer le suivi des rejets par les surverses du réseau de collecte {article 18 de l’arrêté du 21 juillet 2015).
Les résultats des données de l’auto-surveillance du mois n seront transmis dans le courant du mois n+l au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
9A7 Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un
manuel d’auto-surveillance.
Le manuel décrit de manière précise :
+ _les méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
- les équipements et matériels utilisés,
* les organismes extéricurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
* la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’Eau. Il sera
régulièrement tenu à jour. L'exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel
d’auto-surveillance.
Rapport de synthèse
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse, avant le 1° mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l’année n, Le
rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de
collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
- les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; volumes en m°),
*__ les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de
l'arrêté du 21 juillet 2015),
* les inspections de réseau,
* les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur
accrédité (article 7 de l’arrêté du 21 juillet 2015),
un récapitulatif des curages réseaux,
* la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières
sèches) ainsi que leur destination,
* la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d’effets,
* le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d’orages (charges et capacités
hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
l’état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA de 2015
ARTICLE 10 - AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d’auto-surveiïllance
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un manuel d’auto-
surveillance.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
* son organisation interne,
+ ses méthodes d'analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
* les équipements et matériels utilisés,
10/17 + les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
+ la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transtnis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’Eau dans un
délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour.
L’exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-
pass général ou inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté du 21 juillet
2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mêtres devront permettre une mesure pertinente
des paramètres visés à l’article 6.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station,
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis
aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement un
bidon de 3 1 sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système
d’assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures
{nombre de jours par an)
Débit 365 MEST 15 DBO 15 DCO 15 NTK 15 NH 15 NO: 15 NO: 15 PT 15
Boues (quantité de matières 15
sèches)
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service
chargé de la police de Peau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l’année
u-1, au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau pour validation. Le respecte de ce
calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au
service chargé de la police de l'eau, à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître
11/17 d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission
devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au
maître d'ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données foumies et de
la pertinence du dispositif d’auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et
l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1“ mars de l’année n+1, un
rapport de synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant
la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
-* les résultats de l’auto-surveillance avec :
e un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ;
s un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit
de référence inclus ;
° un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
+ le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif
d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015),
* un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; débits en m° et charge polluante estimés),
+ un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
+ un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
o la production de boues,
o la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
ce la qualité des boues et leur destination,
un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles),
- un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation d’appareils,
opérations d’entretien, pannes, sifuations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en
indiquent :
+ si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires
appropriés,
o les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et
éviter leur renouvellement,
- un récapitulatif des fiches de non-confonmités (FNOC),
+. une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant,
+ les éventuels projets de travaux sur la station,
un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
ARTICLE 11 - CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans [es conditions fixées par le code de
lPenvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître
d'ouvrage.
12/17 ARTICLE 12 - SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Un suivi de l’impact du rejet sur le milieu sera réalisé pendant deux ans à compter de la mise en eau. Il devra permettre d’évaluer l’impact des rejets sur les eaux de l’Arc.
Plusieurs contrôles et surveillances seront ainsi mis en place :
- sur l’Arc:
+ à l’amont de la confluence avec la Toupine,
+ à l’aval de la confluence avec la Toupine,
Les paramètres surveillés seront les six paramètres de contrôle de la qualité des eaux :
DBOS5, DCO, MES, NTK, NGL et Ptot, ainsi que les débits (Arc, Toupine et rejet).
La surveillance se déroule sur 2 ans, à raison de 4 contrôles par an avec :
- 2 contrôles en débit d’étiage,
- 2 contrôles en débit moyen.
À l'issue des 2 premières années et en fonction des résultats, la fréquence de la surveillance pourra être
revue après accord du service en charge de la police de l’eau. Ce rapport est annexé au rapport annuel et transmis au service en charge de la police de l’eau et à la délégation du Var de Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 - RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d’épuration et de son fonctionnement.
ARTICLE 14 - SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles mise à jour régulière manuel d’auto-surveillance 10 bague mois résultats des données d’auto-surveillance du système de 9 sneq collecte et du système de traitement 10 ea fiche de non-conformité en cas de panne ou d’incident immédiat : ae : 8 pouvant impacter la qualité du rejet
44,
chaque année, avant le rapports annuels de synthèse 10 12
au plus tard le 31 notice de fiabilité qui devra être mis à jour tous les deux s
décembre 2016 ans
au plus tard le 31 suivi du milieu récepteur 12 décembre 2018
13/17 TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, .dès qu’il er a connaissance, au préfet et au service chargé de la
police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement, Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou son exploitant
transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités
standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour metire fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de
la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Var.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pourtières, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal,
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 17 - RECOURS -— DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un
délai d'un an par les tiers dans les conditions de L'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
14/17 ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le Maire de la commune de Pourrières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
les mairies concernées.
Le Préfet,
Pour le Pré}: légation,
la sec: générale,
Sylvie HOUSPIC
Annexé au présent arrêté : fiche de déclaration d'incident normalisé,
15/17 PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
D INTERVENTIONS PROGRAMMÉES % — conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015, prévenir au moins 1 mois à l'avance
D INCIDENTS OU PANNES f- (sur ies dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux.)
! NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
fcocher la case concernée
ddtm-sema-assainissement(@var. gouv.fr
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions tél. : 04.94.46,81,49/53
urbaines :
Collectivité concernée :
Station concernée :
Date et heure de début du dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Elément du système d’assainissement concerné
(description, cause) et localisation précise fondre
une carte si le dysfonctionnement ne se situe pas sur
la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné Parrêt du
traitement où une altération de la qualité du
traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
Goindre une carte si le dysfonctionnement ne se situe
pas sur la STEP)
16/17 Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by passées ou
insuffisamment traitées) et évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre immédiatement :
Quelles seront Les actions envisagées ultérieurement
pour un retour à la normale ?
Évaluation de l'impact du rejet sur le milieu récepteur
et mesures pour en limiter les effets :
Observations :
Rareec DE L'ARRÊTÉ ministéReL pu 21/07/2015 : l'exploitant doit informer immédiatement le service de l’eau et les milieux aquatiques sur Les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un rapport détaillé.
Nom de l’entreprise concernée :
Tél. :
Nom de l'expéditeur :
Tél :
Date : SIGNATURE
LE Là : Liberté » Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PREFEF DU VAR
Arrêté en date dn AL decembee. Zo À 6
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articles L 211,1, L 214,3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Plan d’Aups Sainte Baume en date du 25 Février 2016
Vu le plan des lieux,
Vu L'avis du Directeur de agence territoriale Alpes Maritimes - Var de POffice
National des Forêts,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE1 : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier sises sur le territoire communal de Plan d’Aups Sainte Baume et appartenant à la commune, désignées dans le tableau ci-dessous, pour une surface totale de 173 ha 21 a 41 ca.
SECTION | N° PLAN LIEU-DIT SURFACE (m2)
__ À 10 L'ADRET 153518
À 20 . L'ADRET 1111496
A 1222 L'ADRET 42684
B 228 LA PLAINE DE VACHES 249816
B 231 CROS 44862
, B 242 BAYOUNETTE 3780
B 243 LA TOUR DE CAUBIN 125985
TOTAL 1732141 ARTICLE 2: Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier sur la
commune de Plan d’Aups Sainte Baume, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le maire
de la commune de Plan d’Aups Sainte Baume, le Directeur Territorial de l'Office National
des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de Plan d’Aups Sainte Baume et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, galtté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Mission Ingénierie de Crise, Arrêté préfectoral n° 2505 du ‘4. Sécurité, Transport P Î ô DÉC. 2016
Bureau Gestion de Crise, Transport Arrêté portant réglementatiou temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police de circulation sur
l’autoroute A50,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu le relevé de conclusions des réunions du 23 novembre 2016 et du 13 décembre 2016 en
préfecture du Var, portant sur le bilan des expérimentations de régulation du trafic menées depuis le
18 avril 2016, ‘
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim,
ARRÊTE :
Article 1: Une nouvelle expérimentation de gestion de trafic dans le tube sud du tunnel de Toulon,
ayant pour but d'optimiser la fluidité sur les autoroutes A50 et A57 en période de pointe, tout en
conservant le même niveau de sécurité, se déroulera à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2017, selon les modalités définies lors des réunions en préfecture du 23
novembre 2016 et du 13 décembre 2016.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (4 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT.BOUV.fT Lors de la mise en œuvre de l’expérimentation, les conditions d’exploitation du tube sud et de la
Trémie Léon Bourgeois seront modifiées comme suit :
Mesures d’exploitation dans le tube Sud du tunnel de Toulon :
° Baisse de la limitation de vitesse à 50 km/h si le ralentissement sur l’autoroute A57 arrive au
niveau de la sortie du tube Sud (A50 — PR. 72,300),
+ Pincement à une voie à l’entrée du tube Sud et rétablissement sur deux voies dans le tunnel,
sur proposition du système de régulation,
e Fermeture du tube Sud si le ralentissement atteint 300 mètres à l’intérieur du tube Sud.
Mesures d’exploitation dans la trémie Léon Bourgeois, la bretelle Benoît Malon et les deux
bretelles de Tombadou : .
° Régulation à 20 secondes minimum de temps de feu vert aux heures de pointe du matin
(plage horaire maximum 6h00/12h00 avec tests sur une plage horaire réduite entre 6h00 et
9h00).
+ Désactivation de la régulation du feu de la trémie Léon Bourgeois de 12h00 à 6h00 (ou de
9h00 à 6h00 en phase de tests).
Article 2 : La mise en œuvre et le suivi des mesures d'exploitation de cette expérimentation seront
assurés par la Société Concessionnaire — Centre d'Exploitation ESCOTA de Toulon (CET).
Article 3 : Les dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la
signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police
portant à leur connaissance la réglementation, objet du présent arrêté.
Article 4 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Directeur de cabinet du Préfet du Var,
— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,
— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,
— Le Maire de la commune de Toulon,
— Le Directeur général de la société des autoroutes Estérel, Côte-d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Talon, le ‘1 6"DEC. 2016
Lelpréfet du Var,
TL
Lo
Jean-Luc VIDELAINE
Adresse postale : Préfecture du Var —-DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim{@var.gouv.fr
WWW, VAL. BOUV.ÎT EX Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
SERVICE HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT
Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement
Aflaire suivie par : Isabelle BAPTISTE
ARRETE
PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION HABITAT PLUS
AU TITRE DE L'ARTICLE L.365-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date du
25 mars 2009
le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-
alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
l'arrêté préfectoral n° 2016/94/PJII du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale
du Var ;
le dossier transmis, le 4 novembre 2016, par le représentant légal de l’ Association HABITAT
PLUS, sise 60 rue JB. Clément — 83130 LA GARDE
CONSIDERANT que le dossier transmis est complet
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale, ARRETE
ARTICLE 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l’association HABITAT PLUS, association de loi 1901, est
agréée pour les activités :
* d'ingénierie sociale, financière ct technique :
activités d’accucil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou Padaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou
handicapées
accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement
assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
- recherche de logements adaptés
- : participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
» d’intermédiation locative et gestion locative sociale :
location de logements en vue de leur sous-location auprès de baiileurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte et collectivités territoriales),
- activités de gestion immobilière en tant que mandataire
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par Pautorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré Pagrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa publieation au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
ATOULON,le 9 4 NOV. 2016
LE PREFET DU VAR
PI À Préfet
etfhr délégation
& Directeur Départemental oi he Î
PRÉPETDU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/140 du 15 décembre 2016
relatif au classement dans la Catégorie III de l’Office de Tourisme de « GASSIN »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25,
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU ie décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article
5,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/96/PJI, du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations
du Var,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre IF,
VU la délibération du conseil municipal du 02 novembre 2016, relative à la demande de
classement dans la Catégorie II de l'Office de Tourisme de GASSIN,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de 1a demande par Madame le maire de la ville
de GASSIN,
Considérant que l'Office de Tourisme de GASSIN satisfait aux normes réglementaires
édictées par Les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de Ja profection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme de GASSIN situé: Aire de loisirs, place Léon Martel, montée
Saint-Joseph - 83580 GASSIN - est classé dans la Catégorie III.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme,
Article 3 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l'article D.133-31 du code du tourisme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article $ : La directrice départementale de la protection des populations du Var, madame le
maire de la commune de GASSIN et présidente de l'Office de Tourisme de GASSIN, sont
Chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution dn présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet,
la directrice départementale
de la protectif\ des populations du Var
Marie-Claï GUIER 4
Ex E Liberté + Égalité + Fraturnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-123
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CNITE DÉPARTEMENTALE DU FAR
177 boukevard Chartes Barnier
8307 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 09 65 54
christianmisericordin@ direccte, gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisine de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508631250
N° SIRET 5086341250 00031
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de In lésion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 16 novembre 2016 par Monsieur Stéphane PERREY en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme PERREV Stéphane dont l'établissement principal est situé 1, Traverse du Centre 83520
ROQUEBRUNE SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP508634250 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de [a décharation
* Entretien de La maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur doinicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 24-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le directeufrégional adjoint du travail
adjoint dtyavail
N Fr
[S | Libertd + Égalité « Fraternité Le SEURE * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-124
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATT
ON,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TAR
177 boulevard Charles Barnier
3307) Toulon Cedex
Téléphone : DJ 94 09 65 14
christian.misericordingdirecete gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à ]n personne
enregistré sous le N° SAP393542394
N° STRET 3935142394 00068
Vu le code du travail et notarnment les articles L.7231-] à
L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale du Var le 17 novembre 2016 par Monsieur Christian PAUL en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme PAUL Christian dont l'établissement principal est situé 1083, Chemin de ta Mouroye 83560 ST JULIEN
et enregistré sous Le N° SAP393542394 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dé jardinage
‘Travaux de petit bricolage
+‘ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé
aux courses)
‘Livraison de repas à domicile,
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
| *__ Livraison de courses à domicile
*__ ÂAssistance informatique à domicile
: *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie
pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de
la résidence principale et secondaire
*__ ÂAssistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors |
PA/PH et pathologies chroniques)
‘Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PIT et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux}
* Coordination et délivrance des services à la personne C'es activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le [7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le-directeur régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
fe
joint du travail Ce
Liberté + Égalité « Fratarn,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-125
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CCONSOMMATION,
DE TRASAHIL ET DE L'EMPLOI DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU EUR
177 boulevard Charles Barnier
8307E Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 99 65 14
christian. misericordia & direecté.gous.fr
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441018785
N° SIRET 4141018785 00028
Vu le code du travail et notamment les articl
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du LE juillet 2016 à tr
ës L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24,
D,7231-1 et
organisme LES OPALINES SAINTE
MAXIME
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités
de services à La personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var Je 18 novembre 2016 par Madame Karine BLANCHI en qualité
de directrice, pour l'organisme LES OPALINES SAINTE MAXIME dont l'établissement principal
est situé Avenue du 8 Mai 1945 83120 STE MAXIME et enregistré sous Le N° SAP441018785 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
“Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicite de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de co
toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile
de 1 *
Assistance administrative à domicile
* Téléassistance et visioassistance
{inclus Le temps passé aux courses)
mpagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et
a résidence principale et secondaire
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant jes activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratiés de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 18 novembre 2016
Pour le Préfet cHpar délégation
p'Le directeur’régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
le directeux/adioint dir té
Doi À ss Se Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-126
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE L: { CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
{1 ET DE L'EMPLOI DE
{LPES-CÔTED'AZUR
TT boulevard Charles Barnier
3397! Toulon Cedex
Téléphone 04 4 09 65 14
christian misericordiaé direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP823273702
N° SIRET 823273792 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 2 novembre 2016 par Yfademoiselle Jennifer LHERMITTE en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme LHERMITTE Jennifer dont l'établissement principal est situé 880, Route de
Bandol résidence de la baie villa 87 chez Mme Massella Sylvie 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous
18 N° SAP823273792 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
#-*. Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
| toilettage)
«+. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
em Assistance administrative à domicile
7 + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administrati
. |;
L
fs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 18 novembre 2016
Pour le Préfet et'par délégation
p'Le directeur/régional adjoint du travail : f é ne a g. direceur de l'Unité Départementale du Var
Î À
| _ = le difecteur Adjoint di travel
La | N ur
Lu SOUISSET Liberté » Égalité « Fraternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-127
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CMITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
33071 Toulon Cedex
éléphone : D4 94 09 65 14
christian.niisericordiarg direccte. gouv.fr
Réeépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP822856431
N° SIRET 8228561431 00017
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-(8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de {a tégion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 21 novembre 2016 par Madame Charline KUBIAK en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme LA CROIX SERVICES dont l'établissement principal est situé E 106 domaine des vignes
174, boulevard de St Raphaël 83420 LA CROIX VALMER et enregistré sous Le N° SAP822856431, avec un
effet à compter du 01/10/2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus te temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile,
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicite
! *_ Assistance informatique
à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnet des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
‘ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préatabie,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans tés conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, {e 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par.délégation
p/Le directeur ré cional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
ÿ |
le dirécteur dé joint du trävail
Dominiqué BOUISSET
| galité + Eratoruitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-128
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMIMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DUT IR
177 boulevard Chartes Barnier
33071 Toulon Cedex
Téléphone : DA 94 09 65 14
christian misericordiæd directe zou. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823278684
N° SIRET 823278684 00019
Vu le code du travail et notanument les articles L.7231-1 à L.7233.2, R.7232.18 à R.7232-24 D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 21 novembre 2016 par Monsieur GEORGES GAZET en qualité de président, pour l'organisme ACCES O PART
83 - AKEO SERVICES CAP 3S donr l'établissement principal est situé 862, Avenue maréchal Juin 83140
SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous Le N° SAP823278681 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
* lravaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
‘Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
» Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-29 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 novembre 2016 er
Pour le Préfet et-bar délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
direcfeur l'Énité Départementale du Var
Î TT
le directeur ddfoint du trava D
}
Da aihaul BÔUISSET
{
|Î Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-129
DIRECTION RÉGIOVALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTLE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
83O7E Touton Cedex
Téléphone : 94 9409 85 14
christin.misericording direccte. sou. fr
Réeépissé de déclaration
d'un organisme de services à fa personne
enregistré sous le N° SAP823762067
N° SIRET 823762067 00010
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231]-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de ia légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 22 novembre 2016 par Mademoiselle Amira CHERIF-ZAHAR en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme CHERIF-ZAfIAR Amira dont l'établissement principal est situé 10, Rue SAINT
ISIDORE 83200 TOULON et enregistré sous Le N° SAP823762067 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour 1es personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Fait à Toulon, le 22 novembre 2016
Pour Le Préfet erpar délégation
p/Le directeuyrégional adjoint du travail
directèur de Unité Départementale du Var er:
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le directeur conte trava AT Le
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Démiiqué BOUISSET EX Liberté » Égalirs « Fraternies RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-130
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAEHE ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DEPARTEMENTULE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 99 63 14
christinn.misericording direcete gouv.fr
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539976621
N° SIRET 539976621 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 février 2012 à l'organisme RCS PROVENCE - RESIDENCES
COCOONING SERVICES SAINT MANDRIER SUR MER
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a êté déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 16 novembre 2016 par Monsieur Alban GRANDEL en qualité de président,
pour l'organisme RCS PROVENCE dont l'établissement principal est situé 3, Résidence petit pin Rolland
83430 SAINT MANDRIER SUR MER, cette modification intervient uniquement sur son changement
d'adresse qui est dorénavant situé : 184, Impasse les jardins du Roy 83110 SANARY SUR MER et caregistré
sous le N° SAP539976621, avec un effet à compter du 01/09/2616, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas liruité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 novembre 2016
Pour ke Préfet et par délégation
p'Le directeur régional adjoint du travail
directeur de 'Unité Départanentale du Var
le directeur-atjoint du tFà
Dominique BOUISSET Lai
| Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-131
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROLENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
177 boulevard Charles Barnier
SAUT Toulon Cedex
Téléphone : 64 9409 65 14
christian. misericorditä direccre gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414989251
N° SIRET 4149892851 00023
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723i-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 28 novembre 2016 par Monsieur Frédéric BETTO en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme BETTO FREDERIC dont l'établissement principal est situé 24, Bis Ancienne route de St
Paul 83440 FAYENCE et enregistré sous le N° SAP4149892$1 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ln déclaration
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, eu dehors de leur domicile
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoïn d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PI et pathologies
chroniques) pour promenades, aidé à la mobilité et transport, actes de la vie courante |
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités seront effectuées en mode prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
Fait à Toulon, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet et.par délégation
p’Le difecteur régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
sf À
le diréeteur.adjoint du travail
Î i
Dominfque BOUISSET EX Libertf « Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-132
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TIR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Tétéphone : 14 9409 65 [4
christinmisericordieg directe gouv.fr
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP390672061
N° SIRET 3920672061 00020
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 8 août 2016 à l'organisme LES OPALINES LE PRADET
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 28 novembre 2016 par Mademoiselle Coralie GERACI en qualité de
Directrice, pour l'organisme LES OPALINES LE PRADET dont l'établissement principal est situé Rue du
Docteur Coutet 83220 LE PRADET et enregistré sous le N° SAP390672061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
“Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante |
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités seront effectuées en mode prestataire. loute modification concemant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du coce du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-21 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet erpar délégation
p'Le directeur’régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
i . < ...
le directeur, adjofat-du'fravait
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Dobilig e BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises, : à
de la Concurrence, A
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| de l'Emploi
:
Î p PRÉFET DU VAR Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-133
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Ie N° SAPS820076453
N° SIRET 820076453 00027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 juin 2016
à l'organisme CREVEFOSSE Emilie - 542, Chemin
de Bremond Les Sablettes 83500 LA SEVNE SUR MER,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 15 septembre 2016
par Mademoiselle Emilie CREVEFOSSE en qualité
de Chef d'entreprise, pour l'organisme CREVEFOSSE Emilie dont l'établissement principal est situé 542,
Chemin de Bremond Les Sablettes 83500 LA SEYNE SUR MER, cette modification intervient uniquement sur son
changement d'adresse qui est dorénavant situé : 113, Chemin de la Seÿne à Bastian — Résidence des Allées de Beaussier Bat B 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous
le N° SAP820076453, avec un effet à compter
du 10 octobre 2016, pour les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
‘Commissions et préparation de repas
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
“Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adininistratils de la préfecture.
Fait à Toulon, te 5 décembre 2016
n
Pour Le Préfet Êt par délégation
p’Le directeu goes adjoint du travail
diregtäur de HUnifé Départementale du Var
le diréCteur ddjeifif du travail
2" Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Se, ;
de la Consommation. Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA .
Unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-134
Téléphone : 04 94 09 65 14
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP508978525
N° SIRET : 5089785235 00048
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 25 novembre 2013 à l'organisme L'ADVF 83 Rue ZAC des Playes
business Park 83500 LA SEYNE SUR MER
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale du Var Le 22 juin 2016 par Madame Monique CASSARA en qualité de gérante, pour
l'organisme L'ADVF 83 dont le siège social est situé Rue ZAC Des Playes Business Park 83500 LA SEYNE
SUR MER, cette modification intervient uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé :
121, Chemin de la Cadière à Bandol 83740 LA CADICRE D'AZUR et enregistré sous le N° SAP508978525,
avec un effet à eompter du 22 juin 2016, pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+ Garde-malade, sauf soins - Var (83)
* Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
* Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités seront effectuées en mode prestataire,
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles Les eftets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des aiticles L.7232-1 et R.7231-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 5 décembre 2016
Pour le Préfet et fer délégation
p'Le directeur régional adjoint du travail
directeur!‘de r Unit téDépartementale du Var
le directèur adjdint-du”travai?
Doiminiqu à UISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, #,
de la Consommation, Liberte « Égaltté + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-135
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 27 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP4113810268
N° SIRET : 4113810268 00057
et formulée conformément à l'article L. 7232-[-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 octobre 2012 à l'organisme VARSEF Association Place Georges
Pompidou ZAC Mayol B 83051 TOULON,
Le préfet du Var
Officier de La légion d'honneur
Coustate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Var le 11 août 2014 par Monsieur Brice BLANCHET en qualité de Directeur, pour
l'organisme VARSEF dont le siège social est situé Place Georges Pompidou ZAC Mayoi B 83051 TOULON,
cette modification intervient uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé : 1628, Avenue
Joseph Gasquet Fleurs des Champs 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP413810268, avec un effet à
compter du 19/08/2013, pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
*._ Commissions et préparation de repas
*_ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance ct vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage * Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
* Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
«Assistance aux personnes âgées - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
‘Assistance aux personnes handicapées - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de ta demande de déclaration, eonformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (E
de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si La structure a préalablement
obtenu l'agrément ou Le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet éf par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
Responsable F'Uyité Territoriale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du fravail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA .
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-136
Téléphone : (4 94 09 65 14
Télécopie : 04 9422 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792906067
N° SIRET : 7092906067 00030
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Va le récépissé de déclaration en date du 18 novembre 2013 à l'organisme ASSOCIATION ESPRIT
TRANQUILLE 2, Avenue Marcel Dassault Immeuble le Quadrige 2" Etage 83500 LA SEYNE SUR MER
Le préfet du Var
Officier de ta légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Var le 9 septembre 2014 par Madame NATACHA TCHAOUSSOFE VIVIER en qualité de
Directrice, pour l'organisme ASSOCIATION ESPRIT TRANQUILLE dont le siège social est situé : 2, Avenue
Marcel Dassault Immeuble le Quadrige 2% Etage 83500 LA SEYNE SUR MER, cette modification intervient
uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé : 865, Avenue de Bruxelles Centre
d'Affaires des Playes 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous Le N° SAP792006067, avec un effet à
compter du 01/07/2014, pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à doinicite
* Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
* Coordination et mise en relation
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
“Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
“Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage + Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
* Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83)
+ Assistance aux personnes âgées - Var (83)
-__ Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
“Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+ Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+ Interprète en langue des signes - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-7, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
p’Le directeur régional adjoint du travail
Responsable e l'Unifé Territoriale du Var
le éhégars adÿe RQ tr ü travail,D?
De jan OUISSET Direction Régi
des Entrepri
de la Concurrence.
de La Consommation.
du Travail, et
de l'Eniploi PACA
unité tecritoriate du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-137
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 040422 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à là personne
enregistré sous le N° SAP502258668
N° SIRET : 5902258668 DOD24
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7233-18 à R.7232-24 D.7231-] et
D.7235-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 septembre 2013 à l'organisme SOLUTIA TOULON les Genets 6 —
310, Chemin de la Barre $3000 TOULON,
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Var le 8 août 2014 par Madame Sylvie GOLABERK en qualité de Directrice, pour l'organisme
SOLUTIA TOULON dont Le siège social est situé : les Genets 6 — 310, Chemin de la Barre 83000 TOULON,
cette modification intervient Uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé : 2504, Avenue
Joseph Gasquet 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP502253668, avec un effet à compter du
19/12/2913, pour Les activités suivantes :
5". Accomp./déplicement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
:* Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
«+ Commissions et préparation de repas
* Coordination et mise en relation
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
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Maintenance et vigilance de résidence
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2%. Travaux de petit bricolage ‘Accompagnement hors domicile PA et'ou PH - Var (33)
‘Accompagnement déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
+ Aide Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83}
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
“Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
*. Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
. Garde-malade, sauf soins - Var(S3)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
éparée pour Les personnes Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité s
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et EL. 241-10 du code de la sée
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72341-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être rêtiré dans les conditions Éxées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet et pêr délégation
p'Le césaeur régional adjoint du travail
Respoñsable de l'U Âté Territoriale du Var
le diréofélir a ofdu travail
Ed ne M
re
CT {ri 4 Pom rique QOUISSET
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Liberté + Liber + Hyatt + Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle
Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notaminent ses articles R. 8122-3 et suivants,
u le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail eompétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant localisation et délimitation des unités de eontrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu la décision du 16 novembre 2016 publiée le 22 novembre 2016 au recueil des actes administratifs, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de ta Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, Directeur de l’unité départementale du Var, DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de
l'unité départementale du Var chargée des politiques du travail, de Pemploi, de la formation professionnelle et du
développement des entreprises :
a | UCI - TPM Var Ouest - Responsable de l'unité de contrôle: Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur adjoint Î Section 83-01-01 [3Madame Sylvie MUTEL, ; Inspecteur du travail Fo Section 83-01-02 Î Monsieur Vivien DE FARIA, Inspecteur du travail UT FT Section 83-01-03 [A Madame Roselyne. SOULE, Contrôleur dutravail CT [ Section 83-01-04 | Madame Sylvie FOURNET, Contrôleur du travail TT F “Section 83-01-05 7 [ Madame A: Audrey MASSA,, Inspecteur du travail TT _ F Section 83-01-06 __ Section vacante CC D CT F “Section 83-01-07 n Madame Evelyne ALLAIN, Contrôleur du tre travail CT L F © Section 83-01-08 TT Monsieur Jérémy AMIC, Inspeeteur ‘du travail D | 7777 Section 83-01-09 TT Madame Caroline e MANTERO, Inspecteur dutravail D
UC2 - Var Centre
Responsable de l'unité de contrôle: Madame Béatrice SAUVIAT, Directrice e Adjointe
Section 83-02- F Madame Josiane VIALA-REVEL, Inspecteur du travail
D Section 83-02-02 I: Madame Nathalie TENDIL, Inspecteur du du travail
[ Section 83-02-03 | Madame Céc Cécile COUTIER, Contrôleur du travail | LH
| Section 83-02-04 | Section vacante D
[Section 83-0205 [Madame Corinne -CURTI, Inspecteur dutraval TT | | Section 83: 02-0 06 | Madame Simone MASSIANI,Contrôleur du travail ES [Section 83- cÎ Madame Joëlle GUEGUEN, Contrôleur du travail | FU Section 83-02-08 | CF Madame Maguy SINIBALDI, Contrôleur du travail | Section 83-02-09 | nl Monsieur Frederic ]RAGOT, ‘Inspecteur du travail
UC3- TPM Var Est
Responsable de l'unité de contrôle: Madame E Evelyne VILLADOMAT, Directrice Adjointe
[ Section 83-03-01 Madame S; Sylvie TAILHANDI Inspecteur du travail
F Section83-03-02 [| Madame Françoise IL,Con eur du travail do L
| S Section 83-03-03 RE Section vacante 7 : DCT
Section 83-03-04 © | Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, Inspecteur dutravail. Te |
D Section 83-03-05 [Madame Gaëlle 1ICHTERTZ, Inspecteur du travail L EL
Î Section83-03-06 niMadame Yolande JEANNOT, Contrôleur du travail _ LE
| Section 83-03-07 77 [Madame Sopi Sophie ( OCHS-TABARLY, Inspecteur du travail
| Section 83-03-08 __ [Madame ClaudeMARTY, Contrôleur du travail | L
[77 Section 83-03-09 | Monsieur Riad KABACHE, Inspecteur du travail Article 2: Sur les sections où les actions d’inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les déeisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail.
Artiele 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
La section 83-01-03 :
La section 83-01-04 :
La section 83-01-06 :
La section 83-01-07 :
La section 83-02-03 :
La section 83-02-04 :
La section 83-02-06 :
La section 83-02-07 :
La section 83-02-08 :
La section 83-03-02 :
La section 83-03-03 :
La section 83-03-06 :
l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
l'inspecteur du travail de ia section 83-02-09 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
Pinspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
l'inspecteur du travail de ia section 83-03-07 ;
La section 83-03-08 : l’inspecteur du travail de la section 83-03-09.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, s'applique également aux établissements dc plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle UCT - TPM Var Ouest :
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l’inspecteur du travail de Ia
section 83-01-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
01-08
+ L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par lPinspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernicr, par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-01
e L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 s L‘intérim de l'inspecteur du travail de {a section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par linspecteur du travail de la section 83-01-01
+ L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05
« L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-02
Au sein de l’unité de contrôle UC2 - Var Centre :
« L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’emipêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l’inspecteur du travail de ta
section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
02-05
+ L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de ta
section 83-02-09
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou, cn cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02
° L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travaif de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01
Au sein de l’unité de contrôle UC3 - TPM Var Est :
+ L'’intérim de linspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Finspecteur du travail de la
section 83-03-05
+ L’intérim de l’inspecteur du travait de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
+ L'’intérim de linspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-07
« L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de ta
section 83-03-01 ou, en cas d’absenee où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
+ L’intérim de Finspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de Ja
scction 83-03-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Pinspecteur du travail de la
section 83-03-05
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-07 Article 6 : À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon
les modalités fixées aux articles 2 et 5, cette difficulté est signalée par le RUC qui l'anime, au Directeur de l'unité
départementale et un intérim par décision du Directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 7 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d'organisation des intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à Particle 5.
Ces nouvelles modalités d’organisation feront l’objet d’une décision du Directeur de l’unité départementale qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de l’article 5 retrouveront leur application.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : La présente décision annule et remplace ja décision en date du 01 septembre 2016, à compter du OI décembre 2016,
Article 10 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’ Azur, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Var
Signé: Hervé BELMONT Liberté « Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision relative à Forganisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l'unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 3} juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 16 novembre 2016 publiée le 22 novembre 2016 au recueil des actes administratifs, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des atiributions el compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, directeur de l'unité départementale du Var,
Vu Ja décision du 30 novembre 2016 relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections et
Porganisation des unités de contrôle pour le département du Var, DECIDE
Article 1 : Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont
les modalités de suppléance et d'intérim sont régies par décision du 30 novembre 2016, ainsi que pour les contrôles exercés dans le cadre de l'article 4 de la décision susvisée, pour toutes les autres actions
d'inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle
(contrôleur du travail), l’intérim de cet agent de contrôle est assuré selon les modalités définies dans les tableaux ci-après :
UC1 1° rang 2% rang Intérim assuré par Intérim assuré par
TPM VAR OUEST {en cs d'absence ox d'empüchement au 17 rame)
Section 83-01-03 83-01-04 83-01-07 Section 83-01-04 83-01-07 83-01-03 Section 83-01-06 83-61-07 83-01-04 Section 83-01-07 83-01-03 83-01-04
1°" rang 2% rang
UC2
VAR CENTRE
Intérim assuré par Intérim assuré par
en cas d'ahvence ou d'empéehement au 1° rang)
Section 83-02-03 83-02-08 83-02-06 Section 83-02-04 83-02-03 83-02-07 Section 83-02-06 83-02-07 83-02-08 Section 83-02-07 83-02-06 83-02-03 Section 83-02-08 83-02-07 83-02-06
17 rang 2% rang
UC3
TPM VAR EST
Intérim assuré par Intérim assuré par
en cas d'absence ou d'empéchement an FT rang}
Section 83-03-02 83-03-06 83-03-08 Section 83-03-03 83-03-06 83-03-08 Section 83-03-06 83-03-08 83-03-02 Section 83-03-08 83-03-02 83-03-06
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'articie 5 de la décision du 30 novembre 2016, l'intérim des agents de contrôle (inspecteurs du travail) sera organisé selon les modalités suivantes :
UC1
TPM VAR OUEST
1° rang
Intérim assuré par
29 rang
Intérim assuré par
(en cas d'absence où d'ompéchement au 1° reg)
Section 83-01-01 83-01-02 83-01-08 Section 83-01-02 83-02-01 83-01-01 Section 83-01-05 83-02-05 83-01-02 Section 83-01-06 83-02-09 83-01-01 Section 83-01-08 83-03-04 83-01-05 Section 83-01-09 83-01-02
1° rang 2 rang
UC2
VAR CENTRE
Intérim assuré par Intérim assuré par en ces d'absence où d'empéchement au l rem)
Section 83-02-01 83-02-02 83-02-05 Section 83-02-02 83-02-01 83-02-05 Section 83-02-04 83-02-02 83-02-09 Section 83-02-05 83-02-09 83-02-02 Section 83-02-09 83-02-02 83-02-01 17 rang 2% rang
UC3 Intérim assuré par Intérim assuré par
TPM VAR EST (en cas d'absence on d'empêchement cu F° rans)
Section 83-03-01 83-03-07 83-03-05 Section 83-03-03 83-03-04 83-03-09 Section 83-03-04 83-03-09 83-03-07 Section 83-03-05 83-03-01 83-03-09
Section 83-03-07 83-03-01 83-03-05
Section 83-03-09 83-03-04 83-03-07
Article 3: À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées aux articles 2 et 5 de la décision du 30 novembre 2016, cette difficulté est signalée par le RUC qui l’anne, au Directeur de l’unité départementale et un intérim par décision du directeur de l'unité départementale st alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 4 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d’organisation des intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5 de la décision du 30 novembre 2016.
Ces nouvelles modalités d'organisation feront l’objet d’une décision du Directeur de lPunité départementale qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de l’article 5 retrouveront leur application.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 01 septembre 2016 à compter du O1 décembre 2016.
Article 6 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le OI décembre 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur de l’unité départementale du Var
Signé : Hervé BELMONT Ar dAseneRigouede Santé Provente-Alpas
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1735 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD BOUEN SEREN - 830101259
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Joumal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 lobjectif global
de dépenses d'assurance inaladie et Le montant total de dépenses inédico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le ealeul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 201$ portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 01/11/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD BOUEN SEREN
(830101259) sis 7, R JEAN JAURES, 83830, BARGEMON et géré par l'entité dénommée MAISON
RETRAITE PUBLIQUE (830000626) ;
la convention tripartite prenant effet le 25/05/2016
la décision tarifaire initiale n° 294 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD BOUEN SEREN- 830101259.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 795 679.83 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 719 269.63
UHR 0.00
PASA 65 393.07
Hébergement temporaire 11 017.13
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 66 306.65 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR! et 2 49.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.64
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 35.73
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesciin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
ARTICLE S Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON RETRAITE
PUBLIQUE » (830000626) et à la structure dénommée EHPAD BOUEN SEREN (8330101259).
FAIT À VA LE Verte 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
© Pour le Drefeur C*
JAges AP
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 1731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO - 830012449
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE iFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R3 14-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers lc délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 16/02/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
AUTONOME L'ESCANDIHADO (830012449) sis 560, AV DU GENERAL DE GAULLE, 83340,
FLASSANS-SUR-ISSOLE et géré par l’entité dénommée MAIRIE DE FLASSANS (8300062 19) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2007
la décision tarifaire initiale n° 459 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’aunée 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO -
8300124409,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 277 519.87 € et
se décompose comme suit :
13 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1209 508,85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 68 011.02
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R3I4-111 du CASF, égale au douzième de fa
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 106 459.99 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 41.32
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.66
Tarif journalier soins GIR5 et 6 23.97
Tarifjournalier HT
Tatif journalier AJ 37.78
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIRIE DE FLASSANS
» (830006219) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO
(830012449).
FAIT A. Pa Du Lo , LE
2 & NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ne
: ACA
cal
343 9 D Agence Rérenak de Santé
Pavence As D à
Càte d'Aaur 4
FI
DECISION TARIFAIRE N° 1730 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CLÉMATITES - 83001 1599
Le Directeur Général de ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 21/11/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES
CLÉMATITES (830011599) sis 209, BD COUA DE CAN, 83550, VIDAUBAN et péré par l'entité
dénommée MAIRIE DE VIDAUBAN (830007019) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2011
la décision tarifaire initiale n° 452 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES CLÉMATITES - 83001 1599.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 941 60L.15 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 806 215.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 034,27
113 351.72 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de sains et versée par l’assurance maladie s'établit à 78 466.76 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 17.20
Tarifjournalier HT 75.98
Tarifjournalier AJ 48.03
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à cotnpter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIRIE DE
VIDAUBAN » (830007019) et à la structure dénommée EHPAD LES CLÉMATITES (830011599).
Len FAIT A Fa ; LE 2 & NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
313 Ar Es, @ gere Régvralsde Santé Proente Nes 2
Côte d'Azur ed
DECISION TARIFAÏIRE N° 1758 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD BELLE VUE - 830213922
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
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VU
VU
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VU
ARTICLE 1F8
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 14/06/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD BELLE VUE
(830213922) sis 814, AV DE BRUXELLES, 83500, LA SEYNE-SUR-MER et géré par l’entité
dénommée SAS LES SABLETTES (830002960) ;
la convention tripartite prenant effet le 05/12/2013
la décision tarifaire initiale n° 442 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD BELLE VUE - 830213922.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 072 339.79 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 072 339,79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 89 361.65 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 37.45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.68
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.90
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 60433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Iles personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS LES SABLETTES »
(830002960) et à la structure dénommée EHPAD BELLE VUE (830213922).
FAITA {Aviv nW ; LE
2 4 NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
343 Ar: © 3 AuencRégorak de Santé pes ë
Sâle d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N° 1759 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MAISON DE RETRAITE PRIVEE LOU JAS - 830213088
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
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ARTICLE 1ER
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses inédico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise eu application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/08/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
PRIVEE LOU JAS (83021088) sis 113, CHE DE LA POUSSARAQUE, 83190, OLLIOULES et géré
par l’entité dénommée ASSOCIATION PERVENCHE (830002606) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/10/2015
la décision tarifaire initiale n° 450 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour f’année 2016 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE PRIVEE LOU JAS -
830213088.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 126 364.62 € et
se décompose comme suit :
193 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 126 364.62
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 93 863.72 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 39.32
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 31.04
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 22.79
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION
PERVENCHE » (830002606) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE PRIVEE LOU
JAS (8302130838).
Da
FAIT À Taven/ .LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
l'Agence
3/3 Ar © Dane Régoniade Sanié 2 Frovence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1729 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC PASTEUR - 830101440
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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ARTICLE 1£R
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR
en datc du 05/04/2016 ;
larrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
PASTEUR (830101440) sis 31, R GIRAUD FLORENTIN, 83570, CARCES et géré par l'entité
dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (830000675) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/11/2012
la décision tarifaire initiale n° 297 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC PASTEUR - 830101440.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 828 377.54 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 817 360.42
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 1H017.12
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 69 031.46 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 39,71
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.92
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.01
Tarif journalier HT 183.62
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD LOUIS
PASTEUR » (830000675) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC PASTEUR (830101440).
To#Lor) E FAIT À
: LE 2 4 NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
# pour te Directe
J'Agence l
343 ODA Régnde
Promis Alpes
Céte d'Avur
DECISION TARIFAIRE N° 1734 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC MANON DES SOURCES - 830101242
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses inédico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du LE décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
MANON DES SOURCES (830101242) sis 0, QUA FOURNIGUE, 83330, LE BEAUSSET et géré par
l'entité dénommée MAISON RETRAITE PUBL.DU BEAUSSET (830000618) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/10/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 28/10/2015 :
la décision tarifaire initiale n° 429 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC MANON DES SOURCES - 830101242.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 128 058.41 €et
se décotnpose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 062 665.34
UHR 0.00
PASA 65 393,07
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 004.87 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 | 40.63
Tarif journalier soins GR 3 et 4 31.17
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 22.73
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégioual de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un défai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RETRAITE PUBL.DU BEAUSSET » (830000618) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC MANON DES SOURCES (830101242).
FAIT À Tnion ,LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pierre CU
313 DECISION TARIFAIRE N° 1756 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD LA MARQUISANNE1 - 830200465
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 168
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
P’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 Pobjectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Fainilles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/09/1976 autorisant La création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA
MARQUISANNE 1! (830200465) sis 305, CHE BELLE VISTO, 83200, TOULON et géré par l'entité
dénommée ENTRAÏDE PROTESTANTE (830000899) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/07/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 07/12/2012 ;
la décision tarifaire initiale n° 444 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE1 - 830200465.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 435 180.82 E et
se décompose comme suit :
173 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 304 394.68
UHR 0.00
PASA 130 786.14
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 119 598.40 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.81
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.60
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE
PROTESTANTE » (8300008909) et à la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE 1
(8302004685).
era 7aeon/ LE 24 0% 20
Par délégation, le Délégué territorial
313 2 2 Agence Rézrnate de Santé É
Poeme à À
Cite d'Aur Free
DECISION TARIFAIRE N° 1757 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MARQUISANNE I - 830212148
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 Fobjectif globai
de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-} du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 :
l’arrêté en date du 26/06/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA
MARQUISANNE II (830212148) sis 309, CHE BELLE VISTO, 83200, TOULON et géré par l'entité
dénommée ENTRAIDE PROTESTANTE (830000899) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
la décision tarifaire initiale n° 443 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE II - 830212148.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 051 525.28 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1051 525.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 87 627.11 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et? 39.46
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.03
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE
PROTESTANTE » (830000899) et à la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE Il
(830212148),
2 4 NOV, 2016
FAIT À Ta Len , LE
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 1762 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC LES MIGRANIERS - 830101325
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
é
é
ARTICLE IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Farrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, fixant
pour année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 10/07/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC LES
MIGRANIERS (830101325) sis 2, R DE LA POMPE, 83310, GRIMAUD et géré par f’entité
dénommée MAIS.RETRAITE PUBLIQUE GRIMAUD (830000634) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 305 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC LES MIGRANIERS - 830101325.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 524 646,11 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 524 646.11
UHR 0.00
PASA. 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accucil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 43 720.51 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Ï et 2 38.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.89
Tarif journalier soins GIR $ et 6 21.81
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIS.RETRAITE PUBLIQUE GRIMAUD » (830000634) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC LES MIGRANIERS (830101325).
FAIT À Tatow , LE 2 4 Nov. e0t6
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar: © > Agen Rire Perence-Alpes
Este d'au
DECISION TARIFAIRE N° 1737 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC L'OUSTAOU DE ZAOU - 830101432
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU
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VU
ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de f’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
L'OUSTAOU DE ZAOU (830101432) sis 0, QUA CHEMIN NEUF, 83630, AUPS et géré par l'entité
dénommée M.D.R.PUB L'OUSTAOU DE ZAOU (830000667) ;
la convention tripattite prenant effet le 01/12/2011
la décision tarifaire initiale n° 289 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC L'OUSTAOU DE ZAOU - 830101432.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 130 771.52 € et
se décompose comme suit :
13 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 030 486.53
UHR 0.00
PASA 66 279,47
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 34 005.52
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ta
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 230.96 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.56
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 26.02
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ 47,76
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « M.D.R.PUB
L'OUSTAOU DE ZAOU » (830000667) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC L'OUSTAOU
DE ZAOU (830101432).
FATA Yvon) , LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour
lAgen
313 Ar > Ares figena Proxence-Aipes
Côte d'iaur
DECISION TARIFAIRE N° 1755 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC PEIRIN - 830200119
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC PEIRIN
{8302001 19) sis 2, PL DE LA LIBERTE, 83311, COGOLIN et géré par l'entité dénommée ETAB
PUBLIC AUTONOME PEIRIN (830000907) ;
la convention tripartite prenant effet le 24/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 298 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC PEIRIN - 8302001 19.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 074 436.18 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 982 827.50
UHR 0.00
PASA 29 189,77
Hébergement temporaire 19 399.45
43 019.46 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 89 536.35 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 40.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.40
Tarif journalier HT 323.32
Tarif journalier AJ 28.68
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de {a Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC
AUTONOME PEIRIN » (830000907) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC PEIRIN
(830200119).
FAIT A Tao ,LE 2 & NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
313 Ar: 02 ierce Régonsiede Santé Piuvente Alpes
Cite d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N° 1753 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
PÔLE GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC - 830101556
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU
VU
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ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiei du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 dn Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé PÔLE
GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC (830101556) sis 350, ACH DE MONS, 83440, SEILLANS et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE SEILLANS (830000758) ;
la convention tripartite prenant effet le 30/07/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 22/03/2013 ;
la décision tarifaire initiale n° 321 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée PÔLE GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC - 830101556.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 519 003.00 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICEE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 485 951.61
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 051.39
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 126 583.58 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 38.21
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.36
Tarif journalier soins GIR5 et 6 21.49
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recouts contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Fexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
PUBLIQUE SEILLANS » (830000758) et à la structure dénommée PÔLE GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC (830101556).
para Véutow .LE 2 4 NO, pote
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Pecsence Alpes
Côle d'Aour
DECISION TARIFAIRE N° 1733 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS - 830017299
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE 1FR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-E du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’atrêté en date du 29/05/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RESIDENCE OLIVE ET
GERMAIN BRAQUEHAIS (830017299) sis 66, CHE DE LA QUEIRADE, 83230, BORMES-LES-
MIMOSAS et géré par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2010
la décision tarifaire initiale n° 451 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS -
830017299.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 240 430.39 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 064 178.98
UHR 0.00
PASA 64 289.24
Hébergement temporaire 44 068.51
Accueil de jour 67 893.66
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ta
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 103 369.20 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif jourualier soins GIR 1 et2 42.77
Tarif jourualier soins GIR 3 et 4 33,58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24,38
Tarif journalier HT 30.56
Tarif journalier AJ 44,20
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «& FONDATION DE
L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à la structure dénommée RESIDENCE OLIVE ET
GERMAIN BRAQUEHAIS (830017299).
FAITA | 4 Low ,LE
2 4 NOV. 206
Par délégation, le Délégué territorial
Pre CUENCR
33 DECISION TARIFAIRE N° 1812 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC LA SOURCE - 830101549
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Joi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journat Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/09/1935 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC LA SOURCE (830101549) sis 0, AV DE LA LIBERATION, 83690, SALERNES et géré par l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE LA SOURCE (830000741) ;
É la convention tripartite prenant effet le 17/12/2012
la décision tarifaire initiale n° 453 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC LA SOURCE - 830101549. £
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’excreice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 580 827.40 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 580 827.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 131 735.62 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants:
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 50.14
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 40.28
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 30.41
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’cntité gestionnaire « EHPAD RESIDENCE LA SOURCE » (830000741) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC LA SOURCE (830101549).
FAIT À facon , LE 2 & NOY. 2016
Par délégation, Le Délégué territorial
A cénéral de Pour le ee TT JAgEnce 74 CAT
343 Ar: © ere ri Poente-Aes
Cüted'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1749 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
MDR PUBLIQUE SAINT JACQUES - 830101515
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
Établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR PUBLIQUE SAINT
JACQUES (830101515) sis 0, QUA DES TRENTE GOUTTES, 83560, RIANS et géré par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT JACQUES (830000733) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n° 457 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée MDR PUBLIQUE SAINT JACQUES - 830101515.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est inodifiée et s’élève à 1 034 941.48 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1034 941,48
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 86 245.12 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 44.11
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 36.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.82
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un détai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelies elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
SAINT JACQUES » (830000733) et à la structure dénommée MDR PUBLIQUE SAINT JACQUES
(830101515).
FAIT À Fe W ,LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
5 Pourle
l'Agence &
Diego Cinéroi de
. =
de
3/3 Ar 0 Dre Régie de Van Prounce-Aes À
Câte d'A
DECISION TARIFAIRE N° 1742 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES - 830101465
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journat Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Éxant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en cotnpte pour Le calcul des tarifs des établissements
et services médico-socianx mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1! décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC SAINT
JACQUES (830101465) sis 150, R JACQUES YVES COUSTAUD, 83390, CUERS et géré par l'entité
dénommée EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES (83000069!) ;
la convention tripartite prenant effet ie 01/06/2010
la décision tarifaire initiale n° 300 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES - 830101465.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 263 501.90 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 076 493.68
UHR 0.00
PASA 64 719.99
Hébergement temporaire 44 068.51
Accueil de jour 78 219.72
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 188 625.16 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 42,38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.80
Tarif journalier HT
30,39
Tarif journalier AJ
38.34
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, À compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD PUBLIC SAINT
JACQUES » (830000691) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES
(830101465),
FAITA Pémien , LE 2 4 Ov. 20%
Par délégation, le Délégué territorial
J. Pierre CUENCA
33 pes
Cste d'fuur
DECISION TARIFAIRE N° 1740 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC XAVIER MARIN - 830101457
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
Établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Fanilles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 15/06/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
XAVIER MARIN (830101457) sis 0, PL XAVIER MARN, 83570, COTIGNAC et géré par l’entité
dénommée MDR XAVIER MARIN (830000683) :
la convention tripartite prenant effet le 17/09/2014
la décision tarifaire initiale n° 299 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC XAVIER MARIN - 830101457.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée ct s'élève à 810 234.12 € et
se décompose comme suit :
133 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 799 217,00
UHR 0.00
PASA 0.00
|
Hébergement temporaire 11 017.12
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par Passurance maladie s’établit à 67 SI9.SI €;
Soit les tarifs joumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et2 40.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.40
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 23.92
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MDR XAVIER MARIN »
(830000683) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC XAVIER MARIN {830101457).
FAIT À nton/ .LE
2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
l'Ager:
V4 Pletre CUENCA.
3/3 2 Agence Répenate de Sant
Proence-Alpes
Côte d'au
DECISION TARIFAIRE N° 1743 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC SAINT FRANCOIS - 830101473
Le Directeur Général de P ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Aïlpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délépué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC SAINT
FRANCOIS (830101473) sis 0, PL SAINT FRANCOIS, 83510, LORGUES et géré par l'entité dénommée EPA SAINT FRANCOIS DE LORGUES (830000709) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 12/03/2013
VU la décision tarifaire modificative n° 1216 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globaie de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT FRANCOIS - 830101473.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 995 695.25 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 947
846.75
UHR 0.00
PASA 47 848.50
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation giobale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 82 974.60 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2
37.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
34.03
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
26.68
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPA SAINT FRANCOIS
DE LORGUES » (830000709) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT FRANCOIS |
(830101473). |
FAIT À fz am| , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Dfartes
PAger sr,
#3 i pes
te d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1754 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC FELIX PEY - 830101564
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 168
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services inédico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC FELIX
PEY (830101564) sis 0, R FELIX PEY, 83210, SOLLIES-PONT et géré par l'entité dénominée
MAISON DE RETRAITE FELIX PEY (830000766) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/01/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 01/12/2013 ;
la décision tarifaire initiale n° 325 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC FELIX PEY - 830101564.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 776 691.76 € et
se décoinpose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 776 691.76
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 724.31 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 39.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3115
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22,52
Tatifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
FELIX PEY » (830000766) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC FELIX PEY (830101564).
Faro” FAIT À ; LE
2 4 NOV. 26
Par délégation, Le Délégué territorial
Pour te Dinétanr G néral de
J'Agen F'ACA
Eh
&
ki.
: : Piesre ATEN
3/3 Ar: 93 rc Rien Parenre-Kpes
Géod'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 2010 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES SERVES - 830214508
Le Directeur Générai de F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de Ja Sécurité Sociale ;
VU 1a loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journaf
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 26/10/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES SERVES (830214508) sis 0, CHE FONTS DE FABRE, 83210, LA FARLEDE ct géré par Pentité dénommée S.A.R.L. "LES SERVES" (830003059) ;
VU la convention tripartite prenant effet le
VU la déeision tarifaire initiale n° 1207 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES SERVES - 83 0214508.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 264 585.52€et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 264 585,52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 22 048.79 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 ct 2 39,55
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.99
Tatif journalier soins GIR 5 et 6 22.43
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L. "LES SERVES" » (8300030459) et à la structure dénommée EHPAD LES SERVES (830214508).
FAITA HOULEN ,LE 29/n]216
Par délégation, le Délégué territorial
l'Age:
3/3 @ 3 Agence Régunalede Sante
Poeme
Cie d'Aur reass
DECISION TARIFAIRE N° 1899 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD BASTIDE GUIRANS- 830213740
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’atticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 30/01/1990 autorisant La création d’un EHPAD dénommé EHPAD BASTIDE
GUIRANS (830213740) sis 0, CHE DEPT 5546 LES HAUTS GUIRANS, 83210, SOLLIES-TOUCAS
et géré par l'entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS (830002929) ;
la convention tripartite prenant effet le 22/05/2014
ja décision tarifaire initiale n° 671 en date du 01/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD BASTIDE GUIRANS - 830213740.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à ! 283 314.68 € et
se décompose comine suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1277 911.02
UHR 0.00
PASA 5 403.66
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 106 942.89 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.42
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0,00
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de {a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS » (830002929) et à la structure dénommée EHPAD BASFIDE GUIRANS (830213740).
FAIT A TOULON ,LE 29h26
Par délégation, le Délégué territorial
313 Ar: 8 DAçee Répomaledasante Mrovence-pes À à
Cted'Avur os
DECISION TARIFAIRE N° 2013 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
"LA COLLINE STE MUSSE" EHPAD LE COSOR - 830200150
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2045 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Offieiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour Fannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers Le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 01/04/1966 autorisant la création d’un EHPAD dénommé "LA COLLINE STE
MUSSE" EHPAD LE COSOR (830200150) sis 0, R URANIE QUARTIER STE MUSSE, 83100,
TOULON et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE MEDICO-SOCIALE
(830007829) :
la convention tripattite prenant effet le 17/11/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 01/06/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 1159 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée “LA COLLINE STE MUSSE" EHPAD LE COSOR
- 830200150.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 253 157.59 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 165 730.25
UHR 0.00
PASA 65 393.07
Hébergement temporaire 22 034,27
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins ct versée par l’assurance maladie s'établit à 104 429,80 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42,54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.66
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil dés Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sèra notifiée à l'entité gestionnaire &« ASSOCIATION
D'ENTRAIDE MEDICO-SOCIALE » (830007829) et à La structure dénommée "LA COLLINE STE
MUSSE" EHPAD LE COSOR (830200150).
FAITA TOULON ue 29/11/2016.
Par délégation, le Délégué territorial
PTT Cénérae E
nn PACA
Berre C4 ENCA
343 © D Azenee Régional de Santé
LD, Provence-Alnes Côte d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°2045 PORTANT MODIFICATION DU FORFAÏT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM DE VALBONNE - 830016481
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements ét services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle
L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en
date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 22/08/1997 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM DE VALBONNE
(830016481) sis 0, DOM DE VALBONNE, 83340, CABASSE et géré par l'entité dénommée LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE (840019145) ;
la décision tarifaire initiale u° 160 en date du 15/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour
Pannée 2016 de la structure dénommée FAM DE VALBONNE - 830016481
172 ARTICLE IFR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 est modifié et s’élève à 729 726.45 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 60 810.54 €;
Soit un forfait journalier de soins de 73.91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LA BOURGUETTE-LE
GRAND REAL-VALBONNE » (840019145) et à la structure dénommée FAM DE VALBONNE
(830016481).
TOULON
FAIT À LE 5 DEC, 206
Par délégation, le Délégué territorial
2
-onicipat
2/2 Ar OISE CTEUS Provence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1586 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM DE GINASSERVIS - 830018149
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.f du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR en
date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 27/07/2010 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE GINASSERVIS
(830018149) sis 0, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSERVIS et géré par l'entité
dénommée SESAME AUTISME PACA (130007289) ;
la décision tarifaire initiale n° 117 en date du 13/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour
Pannée 2016 de la structure dénominée FAM DE GINASSERVIS - 830018149
1/2 ARTICLE 158
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 est modifié et s'élève à 1 008 785.27 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-IE1 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit désormais à 84 065,44 E ;
Soit un forfait journalier de soins de 87.82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME
PACA » (130007289) et à la structure dénommée FAM DE GINASSER VIS (830018149).
FAITA Téulon ue +19 OCT, 2016
Par délépation, le Délégué territorial
Pour le Df£cta ne
lAgerr-
lcire CUENCA
2/2 @ D lg Régroae desanté
Pravente-Aloès
€Côle d'haur
DECISION TARIFAIRE N°1593 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 2016 DE
IME LES MORIERES - 830101663
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'atrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de finäncement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ] de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
E314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué territorial de VAR en
date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 20/01/1994 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES MORIERES
(830101663) sise 5350, RTE FORESTIERE, 83210, SOLLIES-TOUCAS et gérée par l'entité ARTE}
(830000808),
la décision tarifaire initiale n° 110 en date du 13/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée IME LES MORIERES - 830101663
173 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénonunée
IME LES MORIERES (830101663) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L | 563 670.60 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 105 753.00
Groupe Il 2 925 421.85
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à Ja structure 305 562.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 45 305.00
TOTAL Dépenses 3 839 960.43
Groupe I
Produits de la tarifieation 3 819 691.43
- dont CNR 105 753.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 20 269.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 839 960.43
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
MORIERES (830101663) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PTT
Internat 340.19
Semi internat 257,58
Externat 0.00
Autres ] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueselin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exéeution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARTEI » (830000808) et à
la structure dénommée IME LES MORIERES (830101663).
rATA <échei LE 07 NOV. 206
Par délégation, le Délégué territorial
frire fn Fe
33 © » Agence Réginale da Santé
Le, Provence-Alpes Gûted'ur
DECISION TARIFAIRE N°1599 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2016 DE
MAS DE GINASSERVIS - 830018156
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de L’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 28/07/2010 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE GINASSERVIS (830018156) sise 0, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSER VIS et gérée par l'entité SESAME AUTISME PACA (1300607289) ;
la décision tarifaire initiale n° 222 en date du 20/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS DE GINASSERVIS - 830018156
173 DECIDE
ARTICLE IER Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS DE GINASSERVIS (830018156) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 109 191.24
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 38 932.05 DEPENSES | Dépenses afférentes
au personnel 7
- dont CNR 39 296.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 15357729
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 001 700,58
Groupe I
Produits de la tarification 899 760.84
- dont CNR 39 296.00
Groupe II
RecerTEs | Autres produits relatifs à L'exploitation 28 300.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 3 000.00
Reprise d'excédents 64 639.74
TOTAL Recettes 1 001 700,58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
GINASSERVIS (830018156) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 :
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PR OU RNEE
Internat 224.98
Serni internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0-00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente déeision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Reeueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le direeteur général de l’agenee régionale de santé Provenee-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SESAME AUTISME PACA » (130007289) et à la structure dénommée MAS DE GINASSERVIS (830018156).
FATA Téolon)
Par délégation, le Délégué kétritorial
3/3 F1
AF © 2 Agence Régine de Santé 5 Proveuce-Alges & >
Édied'AUr res
Réf : DD83-1216-10050-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DT83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA REDUCTION DES RISQUES
POUR USAGERS DE DROGUE (CAARUD)
GERE PAR L'ASSOCIATION AVASTOFA
FINESS : 830 012 969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d’actions
médico-sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dénommé CAARUD, 73, boulevard Stalingrad - 83500 La Seyne sur Mer et géré par l'association AVASTOFA ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°’DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30
août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
. IF
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour Usagers de Drogues {(CAARUD) géré par l'association AVASTOFA ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogue géré par l'association AVASTOFA sont autorisées, à compter du 1°
janvier 2016, comme sui :
: Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 927,26
dont crédits non reconductibles
A 217 325,36 Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 217 325,36 dont CNR pour reprise de déficit
Groupe il 217 325,36 tt
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'association AVASTOFA est fixée comme suit : 217 325.36 euros,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:}/ www.ars.paca.sante.fr ° Page 2/3 ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
Particle R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422
LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article R314-36-Ht du CASF, le tarif fixé à l'article
2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR.
ARTICLE 6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'association AVASTOFA.
FAIT À TOULON, LE 06 DECEMBRE 2016
——... Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ httpyf/ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 TEE, Es,
Ë re,
© >Aence Régicmlede Santé”
es en Ÿ
Réf : DD83-1216-10049-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION DT83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 pu CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE (CAARUD)
GÉRE PAR L'ASSOCIATION AIDES 83
FINESS:43 001 471 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico- sociales « un chez soi d’abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
VU Farrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314- 3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2046 au journal officiel ;
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dénommé CAARUD, sis 2 rue Baudin — 83000 TOULON et géré par l'association AIDES 83 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Cenires de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
CEE
se Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES 83 ;
DECIDE à
ARTICLE 1%° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par l'association AIDES 83 sont autorisées, à compter du 1%janvier 2016, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 422,22
dont CNR 5 000,00
| Groupe H |
265 879,96
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel... | 156 455,07
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure. D50 002,66 dont CNR 24 210,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification... 265 879,96
dont CNR pour reprise de déficit
Groupe I! 265 879,96 tt Recettes | Droduits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II
Produits financiers et praduits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'association AIDES est fixée comme suit : 265 879,96 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04,13.56.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLEG: La Détéguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AIDES 83.
FAIT A TOULON, LE 06 DECEMBRE 2016
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htto:f{ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 © > Agence égale de San
Piavance-Alpes à.
Côte d'Azur “ès
né à É
Réf : DD83-1216-10056-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION N° DT 83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DES LiTs HALTE SOINS SANTE (LHSS)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR À TOULON
FINESS : 83 001 927 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articies L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
VU arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico- sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314- 3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU la décision POSA/DMS/RO/PDS n° 2011-011 en date du 7 novembre 2011 portant autorisation de la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur l'aire dracénoise, gérés par l'association ADSEA du Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTÉ ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du
Var;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé {LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), Cenires de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:/ www.ars paca.sante.fr Page #3
QUES HDI at
Ü 1
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 :
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 du 03 Octobre 2016 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2016 des Lits Haïte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association ADSEA du
Var à Toulon ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des lits
halte soins santé gérés par l'association ADSEA du Var à TOULON sont autorisées, à
compter du 1er janvier 2016, comme suit :
4 Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Eutos
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |... 7 068,48 dont CNR 4 000,00
Groupe il
s Dépenses afférentes au personnel 62 220,48! 216 786,86 Dépenses |-£Penses angrentes au personnel... 1. 92 220,40
FPENSeS HE CNR 500,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure... 1144 690,70 dont CNR 4 000,00
Reprise de déficits 2 807,20
[Groupe I
Produits de la tarification... 216 786,86
Recettes Groupe I ea ne 216 766,86 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations des LHSS gérés par
ADSEA du Var est fixée à : 216 786,86 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article R314-36-i1f du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADSEAV,
FAIT A TOULON, LE 6 DECEMBRE 2016
T LU
es Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
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Prevence Aus 2
Côte d'Anne —
Réf : DD83-1216-10054-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR
x
DECISION N° DT 83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR
FINESS : 830 006 029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-8 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d’actions médico- sociales « un chez soi d’abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU f'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'articte L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 modifié par la décision en date du 15 mars 2011 autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés A.C.T. et gérés par l'association ADSEA du Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTE
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du
Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD}, Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicaiisé {LAM), et l'expérimentation « un chez soi d’abord ».
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:{/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LL LULU LL EE Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 du 03 Octobre 2016 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par
l'association ADSEA du Var ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var
sont autorisées, à compter du 1” janvier 2016, comme suit :
: Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |. 40 263,98 dont crédits non reconductibles 2 500,00
Groupe II
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel... |.399 365,21} 640 956,17 dont crédits non reconductibles 2 500,00
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure | 201 326,98
dont crédits non reconductibles 4 500,00)
Reprise de déficit 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 640 956,17
dont crédits non reconductibles 0,00!
Recettes Groupe (l en ne 640 856,17 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations des appartements de
coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var est fixée comme
suit : 640 956,17 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
Particle R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.40 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:4// mww.ars.paca.sante.fr Page 2/3 LYON cedex 03, dans un déiai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CAS, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6 : La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ADSEA du Var.
FAIT A TOULON, LE 6 DECEMBRE 2016
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13333 Marseille Cedex 03 ——— Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
me httpf/ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 ae. © Agece Régonaledesanté
Piavence-Algas &. AP Côte d'Aeur
rpm
Réf : DD83-1216-10051-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU VAR :
*
DECISION DT 83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS À TOULON
FINESS : 83 002 100 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-8-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU la décision DOMS/SPH-PDS N°2015-008 en date du 25 novembre 2015 autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association PROMOSOINS, sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon;
VU l'avis favorable émis pour l'installation de 4 places d'ACT (appartement de coordination
thérapeutique) à compter du 10 octobre 2016, délivré suite à la visite de conformité sur site en date du 3 septembre 2016 ;
VU le décret du 43 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Paui CASTEL ;
VU la décision du 05 avril 2046 portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var ;
= Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hüp:// www.ars.paça.sante.fr Page 1/3
El:5
LE era] Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août
2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé
(LAM), et expérimentation « un chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficuités spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 du 25 Octobre 2016 fixant la dotation globale
de financement pour l’année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT)
gérés par l'Association Promosoins à Toulon ;
DECIDE À
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association PROMOSOINS
sont autorisées, à compter du 1°” janvier 2016 comme suit :
- Montants en | TOTAL en Groupes fonctionnels Euros Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 640,43
dont mesures nouvelles 2 640,43
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 22 019,63 48 226,23
dont mesures nouvelles 21 362,63
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la structure 23 566,17
dont crédits non reconductibles 15 826,48
dont mesures nouvelles 7 739,69
Reprise de déficits = .
[Groupe
Produits de la tarification 47 569,23
dont CNR pour reprise de déficit =
Groupe Il 687,00 48 226,23
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill -
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents - -
compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.43.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association PROMOSOINS est fixée comme suit : 47 569,23 EUROS.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016.
ARTICLE4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-11l du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil! des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association PROMOSOINS de Toulon.
FAIT À TOULON, LE 6 DECEMBRE 2016
— Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 m—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
eee httpf{ mww.ars paca.sante.fr Page 3/3 RE,
Libertd + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à 1 littoral
Berre DIM Environnement marin Arrêté préfectoral du 2 3 NOV. 2016
accordant l'avenant n° 10
à la concession de la plage naturelle de Pampelonne
à la commune de Ramatuelle
Bureau littoral Est
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2124-4 et
R2124-13 à 38;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 321-9 et R 321-4-1 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1992 accordant la concession de la plage naturelle de Pampelonne à la commune de Ramatuelle ;
Vu Pavenant 1° 1 du 31 janvier 2007 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu Pavenant n° 2 du 21 octobre 2008 portant prorogation de la durée de la concession de la plage näturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l'avenant n° 3 du 1 décembre 2009 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l'avenant n° 4 du 8 décembre 2010 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l'avenant n° 5 du 23 janvier 2012 portant prorogation de la durée de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW, Var. gouv.fr Vu l'avenant n° 6 du 15 octobre 2012 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu l’avenant n° 7 du 9 octobre 2013 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Va l'avenant n° 8 du 9 octobre 2014 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Va l'avenant n° 9 du 28 octobre 2015 portant prorogation de la durée de la concession de la plage
naturelle de Pampelonne accordé à la commune de Ramatuelle ;
Vu la délibération n° 113/16 du 13 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de
Ramatuelle autorisant monsieur le Maire à demander la prorogation de la durée de 1a concession de là
plage naturelle de Pampelonne jusqu’au 31 décembre 2017 :
Vu la lettre de demande de prorogation de la commune de Ramatuelle en date du 18 octobre 2016 ;
Considérant l’impératif de continuité du service public des bains de mer pour la saison balnéaire
2017.
Sur proposition de la directrice départementale des tetritoires et de la mer du Var par interim.
ARRÊTE :
Article 1 : La durée de [a concession de la plage naturelle de Pampelonne est prorogée jusqu’au 31
décembre 2017.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et Le maire de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULON, le 2 3 NOV, 2016 Liberté « Égaltss » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR
?
Arrêté en date du o+ decembre 204$
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de Ia Légion d’Houneur, Chevalier de POrdre National du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu les délibérations, de la commission permanente du Département en date du 11 Mars 2013 et du 27 Juin 2016
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de Pagence territoriale Alpes Maritimes - Var de POffice National des Forêts,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier constituant l'Espace Naturel Sensible Domaine Saint Jean de l’Esterel sur le territoire communal de Fréjus et appartenant au Département du Var, désignées dans le tableau ci- joint, pour une surface totale de 377,841] ha.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adtninistratifs.
ARTICLE 3: La Directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le Président du Département du Var, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux du Département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, Liste des parcelles appartenant au Département du Var sur le territoire communal de Fréjus
E.N.S. DOMAINE ST JEAN DE L'ESTEREL
AN { SECTION | N°PLAN ADRESSE N°PARC PRIM | SURFACE (m2)
4 CP 3 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1650]
4 CP 4 SAINT JEAN DE L ESTEREL 59075
4 CP 5 SAINT JEAN DE L ESTEREL 11600
4 CP 115 SAINT JEAN DE L ESTEREL 4750)
4 CP 116 SAINT JEAN DE L ESTEREL 5550
4 CP 120 SAINT JEAN DE L ESTEREL 550
4 CP 121 SAINT JEAN DE L ESTEREL 10225
4 CP 122 SAINT JEAN DE L ESTEREL 91575
4 CP 174 SAINT JEAN DE L ESTEREL 114 2262491
4 CP 338 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 99111
4 CP 341 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 82191
4 CP 342 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 135050
4 CP 370 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 119048
4 CP 373 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 83468
4 CP 418 SAINT JEAN DE L ESTEREL 1 523312
4 CP 419 SAINT JEAN DE L ESTEREL Î 33641
CP 475 SAINT JEAN DE L ESTEREL 255724
TOTAL 3778411
soit 377,8411 ha Reruoitque
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — C, 2016
portant prescription au titre de l’article L.214-1 du Ch El l’Énvironnement concernant le système d'assainissement communal de Vins-sur-Caramy
Le Préfet dn Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu la directive européenne n°91/271/CHE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet
du Var,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge bmte de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le Fascicule 70, 71 et 81 titre II relatif à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration d’eaux usées,
annexé à l’arrêté du 30 mai 2012,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire
général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Plan Départemental de gestion des déchets ménagers et
assimilés et des déchets de l’assainissement du Var,
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-I et suivants du code de l’environnement relatif à la
reconstruction et la réhabilitation du système d'assainissement communal de Vins-sur-Caramy déposé le 7 mars
2016 sous le numéro cascade 83-2016-00094,
Vu l’étude d’aléa minier « PeyGros » produites par Géodéris sous maîtrise d’ouvrage du Bureau de Recherches
Géologiques et Minières,
Vu l'absence d’observation de la commune de Vins-sur-Caramy sur ce projet d'arrêté,
1/14 Considérant que l’ouvrage concoure à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211,1 du Code de
l'Environnement et au Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESCRIPTION
Conformément au code de l’environnement, à l’arrété du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l’eau
relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de
fixer les prescriptions pour le système d'assainissement communal et le projet de construction de la
nouvelle station d'épuration de Vins-sur-Caramy dans les conditions fixées ci-après.
Maître d’ouvrage :
La commune de Vins sur Caramy est maître d’ouvrage du réseau de collecte des eaux usées et de la station
d’épuration.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les suivantes :
n° de la . . on rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
2.1.1.0 charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de Déclaration DBO,, mais inférieure on égale à 600 kg de DBO;
déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
2,1.2.0 usées destiné à collecter un flux polluant journalier inférieur à Déclaration
600 kg de DBO;
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration et au schéma directeur
d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
2/14 ARTICLE 3 -- DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif pravitaire.
Le réseau comporte un seul poste de relevage public, sur le parking des Lones, en amont immédiat de la station d'épuration, Les surfaces actives identifiées lors des études du schéma directeur d’assainissement correspondent à
une surface active de 3 000 m2. Le linéaire du réseau est de 9 500 m.
3.2. Système de collecte — sifuation à terme
Le poste de relèvement doit être reconstruit ainsi que la conduite de transfert vers la station d’épuration (STEP) et
un déversoir d’orage vers le Caramy sera organisé.
Les surface actives identifiées dans le schéma directeur d’assainissement seront réduites à 1 500 m°? d’ici le 31 dé-
cembre 2021.
3.3. Système de traitement — situation actuelle
Le système d’épuration est dimensionné pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une capacité
de 900 équivalents-habitants (EH).
3.4. Système de traitement — situation à terme
La commune procède à la reconstruction et à l’extension de la station d’épuration actuelle d’ici le 30 juin 2019.
La capacité épuratoire sera portée à 1 800 EH. Le site pressenti pour la reconstruction de la station est le site de lactuelle station d'épuration. Le maintien sur le site est conditionné à la maîtrise du risque minier, L'étude de
conception devra garantir la pérennité de l’ouvrage vis-à-vis de l’aléa identifié par Fétude Géodéris. L'étude d’aléa sera complétée au besoin. À défaut de solution technique, un nouveau site d’implantation sera proposé
pour validation au service en charge de la police de l’eau et au bureau de recherches géologiques et minières. Dans tous les cas les filtres seront calés au-dessus de la crue centennale.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert, station d’épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière À assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l’ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et les apports d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la
limite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable communal.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année,
L'exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des dispositifs d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise la quantité annuelle de sous-produits
de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
3/14 4,2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement prévu à l’article 3.2. du présent
arrêté.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les
branchements et regards, conformément à !’arrêté du 21 juillet 2015. Cette réception s’applique aux ouvrages
nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privés lors de leur raccordement au réseau.
4.3. Déversoirs d’orage et surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel
Seules sont autorisées les surverses associées aux postes de refoulement prévus à l’article 3.1.
Les temps de déversements de ce poste seront comptabilisés et régulièrement transmis au service en charge de La
police de l’eau dans le bilan annuel. (cf. article 9).
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu natutel
(particulièrement, lors des opérations de maintenance). Les déversements d'eaux usées brutes par temps sec sont
interdits.
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de cette auto-
surveillance.
44, Raccordements
Le type et la natute des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire {objet d’une autorisation complétée si nécessaire
d’une convention de déversement entre le maître d’ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans
Varrêté du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette autorisation ne dispense pas ces
déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions
relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui
leur seraïent applicables et au règlement d'assainissement communal.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à l’article 13 de l’arrêté
du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
* de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou indirectement après
mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement,
soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
* de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir bilan annuel relatif à l’auto-surveillance
des réseaux ; article 9) :
+ la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
« la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés,
+ les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.5. Odeurs et Bruit
Aucune nouvelle construction d’habitation ou recevant du public ne sera autorisée à moins de 100 mètres de la
future station d’épuration.
4n4 ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 1 800 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement
suivantes :
Capacité de la station d’épuration 1 800 EH
Capacité hydraulique débit de référence de la station (m/) 315
MEST &g/j) 162
DBO; Œg/j) 108 charge polluante nominale — DCO kg) 216
NIK kg/i) 27
Débit horaire de pointe 34,7 m°/h
Au-delà du débit horaire de pointe, les volumes excédentaires seront by-passés au niveau du PR. des Lones.
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station soient soumis à un traîtement biologique jusqu’au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu
nature] d’effluents non traités pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois,
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. 11 doit
permettre de traiter tous les effluents collectés.
Description sommaire de l’ouvrage
Pour la filière eau :
+ 1 poste de refoulement équipé de deux pompes (fonctionnement alternatif) et d’un déversoir d’orage en
tête de station (PR des Lones). Le déversoir sera calé pour empêcher toute saturation hydraulique prolongée de l’unité de traitement,
+ 1 dégrillage d’entrefer 10 mm, secouru par un dégrilleur manuel,
+ traitement épuratoire de type filtre planté de roseaux à deux étages d’une surface respective de 2496 m? et
‘1 440 m°,
+ _les eaux traitées transiteront dans un canal venturi de comptage avant d’être dirigées vers un fossé d’une longueur minimale de 110 mètres.
Pour la filière boue :
Les boues seront curées au besoin. Sur ce sujet un audit produit tous les ans à compter de la 10 ème année
de service.
Plus généralement le site sera entièrement clos, Les clotures devront empêcher l’accès aux sangliers.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité,
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir en sécurité dans
toutes Les situations de fonctionnement de la station.
514 Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la
station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H28 (hydrogène suifuré) <0,1 mg/Nm°
DL RSH {mercaptans} <0,1 mg/Nm
NE (ammoniac} <1 mg/Nm°
L R-NH (amines) 220 mg/Nmé
Aldéhydes Cétones <0,4 mg/Nm°
Ni = normaux mètres cubes (aux conditions normales : O°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols. Des dispositifs spécifiques
destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de
Pouvrage d’épuration).
ARTICLE 6 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1 Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel.
Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans
le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie
mensuelle.
6.2, Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d’assainissement font l’objet d’un rejet le fossé drainant.
L’embouchure du fossé drainant se situera dans le Caramy.
63. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet en mer, les performances de
traitement minimales suivantes :
soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant dans Le tableau ci-après.
paramètre concentration maximale à ne où rendement minimum à pas dépasser atieindre
MEST 35 mg/L ou 90%
DBO: . 25 mg/L ou 70%
DCO 125 mg/L ou T%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni
décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur pH doit
être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à
25°C.
6/14 6.4. Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO: et DCO
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les paramètres
MEST, DBO; et DCO peuvent être jugés conformes si les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après) :
aramètres fréquence minimale des mesures valeurs maximales P (nombre de jours par an} concentration -mg/l-
MEST 2 85
DBO; 2 50
DCO 2 250
Durant la première année de mise en service, 12 bilans 24 H seront réalisés.
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
* aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
+ aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de
l'assainissement du Var.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 - FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer
un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté, Pour cela, ils
procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous
moyens appropriés,
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d’entretien,
* un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages - opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité
des eaux réceptrices et l’environnement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront
communiqués au service de la police de l’eau au minimum un mois 1 mois avant le début des opérations. Les
caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures
prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des
règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la
réception des informations.
Tous les travaux d’entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances
du système d’assainissement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement
signalés au service chargé de la police de Peau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance.
74 ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Le suivi du rejet par la surverse du PR du Port permettra la mesure en continu des débits, pour l’estimation de la
charge une méthode sera proposée par le maître d’ouvrage lors de la mise en service du déversoir.
Les résultats des données de l’auto-surveillance du mois n seront transmis dans le courant du mois n+1 au service
chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Cahier de vie
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un cahier de
vie.
Le cahier décrit de manière précise :
les méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
la localisation des points de mesure et de prélèvements,
les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l'Eau. Il sera
régulièrement tenu à jour. L'exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-
surveillance.
Bilan annuel
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et
Corse, avant le 17 mars de l’année n+1, un bilan annuel concernant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble
des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
" les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels; calendrier des
déversements ; volumes en m°),
les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté
du 21 juillet 2015),
+ __les inspections de réseau,
les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur accrédité,
+ _ un récapitulatif des curages réseaux,
+ la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches)
ainsi que leur destination,
la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
* le plan du réseau y compris les postes de relevage ct les déversoirs d’orages (charges et capacités
hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
ARTICLE 10 - AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Cahier de vie
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un cahier de vie.
L'exploitant rédige un cahier décrivant de manière précise :
* son organisation interne,
- ses méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
* les équipements et matériels utilisés,
* les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif,
8/14 Le cahier apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015,
Ce cahier fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de f’eau pour validation et à l'Agence de l'Eau dans un délai de
trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour, L'exploitant s'engage à
respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance,
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général
ou inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des
paramètres visés à l’article 6.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station,
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d’épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux
débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement un bidon de 3 L
sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C,
Mesures des précipitations
À défaut de station météorologique proche l’exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi
réalisé dans le périmètre du système d’assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Fréquence minimale des mesures
(nombre de jours par an)
Débit 365 MEST
DBO:
DCO
NTK.
NE _
NO:
NO:
PT
Paramètres
to
fo
fo
oo fs
no
Durant la première année de mise en service 12 bilans 24 seront réalisés.
Le bilan annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues,
Une fréquence plus soutenue d’analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de
la police de l’eau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l’année n-1, au
service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l’Eau pour acceptation et attribution des conformités.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service
chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d'ouvrage dans le
courant du mois n+1,
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être
immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service
chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la 8 P
pertinence du dispositif d’auto-surveiïllance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de
l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
9114 L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1° mars de l’année n+1, un bilan de
synthèse concernant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la
fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le bilan mentionnera notamment :
+ les résultats de l’auto-surveillance avec :
e un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements
et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau,
e un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de
référence mclus ;
o un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volames journaliers) ;
+ le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto-
surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015),
+ un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; débits en m° et charge polluante estimés),
un bilan sut la consommation en énergie et réactifs,
+ un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
o la production de boues,
e la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
e la qualité des boues et leur destination,
+ un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles),
+ un récapitulatif des incidents, défauts où événements exceptionnels (installation d’appareils, opérations
d’entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
o si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires
appropriés,
o les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et éviter leur
renouvellement,
un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
+ une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant,
les éventuels projets de travaux sur la station,
ARTICLE 11 - CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 12 - SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Un suivi du milieu récepteur sera réalisé en période d’étiage en deux points sur les paramètres MES, DCO,
DBOS, NTK, NGL, PT, AMPA, Glyphosate, E. Coli et Streptacoques fécaux. Le premier point de prélèvement se
situera en amont immédiat du rejet de la STEP dans le Caramy et le deuxième 200 m en amont du lac de Carcès.
La fréquence de ce suivi sera annuelle durant les trois premières années de service du nouvel ouvrage et tous les
trois ans ensuite.
Les résultats de ce suivi seront adressés annuellement au service chargé de la police de l’eau (annexés au bilan annuel), à l'Agence Régionale de Santé et à l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
10/14 TITRE4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 -RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d’épuration et de son fonctionnement.
ARTICLE 14 - SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière auto-surveillance de la station et cahier de vie 10
biian annuel de synthèse ; interprétation des données obtenues par
chaque année, avant le ler | l'auto-surveillance du système de traitement concernant l’année précé- 10 inars dente ; et synthèse des travaux réalisés sur les réseaux et programme 3.2
des actions restant à mener
chaque année, avant le ler | bilan de synthèse annuel d’auto-surveillance des réseaux concernant 44. mars l’année précédente 9
au phus tard le 31
décembre 2017 et tous les suivi du milieu récepteur 12
trois ans.
TITRE5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature À porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non- conformités renseignée, Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Vins-sur-Caramy, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site intemet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an.
di/i4 ARTICLE 17 - RECOURS -- DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers
dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet, Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Maire de la commune de Vins-sur-Caramy,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies
concernées,
Pour le Préfet et par délégation,
ff La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer par intérim,
Annexé au présent arrêté : fiche de déclaration d'incident normalisé.
12/14 PRÈFET DU VAR
Annexe 1 Direction
Départementale des Territoires et de 1a Mer du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
[1 INTERVENTIONS PROGRAMMÉES ‘ — conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015,
Prévenir au moins 1 mois à l'avance
D INCIDENTS OÙ PANNES # - {sur les dispositifs de fraitement. d'acheminement des eaux...)
D NON-RESPECT DE L’AUTOSURVEILLANCE - {volume prélevé non représentatif des 24 H}
cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions dditm-sema-assainissement@var. gouv.fr
urbaines : tél. : 04.94.46.81.49/53
Collectivité concernée :
Station concernée :
Date et heure de début du dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Elément du système d'assainissement concerné
(description, cause) et localisation précise (joindre
une carte si le dysfonctionnement ne se situe pas sur
la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné l'arrêt du
traitement ou une altération de la qualité du
traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
Goindre une carte si le dysfonctionnement ne se situe
pas sur la STEP)
13/14 Pate et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by passées ou
insuffisamment traitées) et évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées ultérieurement
pour un retour à la normale ?
Évaluation de l’impact du rejet sur le milieu récepteur
et mesures pour en limiter les effets :
Observations :
RAPPEL DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 21/07/2015 ; exploitant doit informer immédiatement le service de l’eau et les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un rapport détaillé,
Nom de l’entreprise concernée :
Tél. :
Nom de l’expéditeur :
Tél. :
Date :
Lieu :
SIGNATURE
14/14 Rervacique Fkancaise
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 2 DEC. 2016
portant prescription au titre de l’article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement communal de POURRIERES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et
R.2224-6 à R.2224-16,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
utbaines,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Vu le Fascicule 70, 71 et 81 titre Il relatif à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration
d’eaux usées, annexé à l’arrêté du 30 mai 2012,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu le SAGE du bassin de l’Arc approuvé par le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Préfet du Var le
13 mars 2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Pian Départemental de gestion des déchets,
Vu Le dossier de déclaration au titre des articles R 214-1 et suivant du code de l'environnement relatif au
système d'assainissement de la commune de Pourrières enregistré le 19 mai 2016 sous le numéro
cascade 83-2016-00210,
Vu l'absence d'observation de la commune de Pourrières sur ce projet d’arrêté,
Considérant que la cave coopérative «la Fraternelle » n’a pas donné suite à la proposition de
1/17 raccordement faite par la commune dans son courrier du 19 décembre 2014,
Considérant que le projet et son extension concourent à la préservation des intérêts défendus par
l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
TITRE 1° : OBJET
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Conformément au code de l’environnement, à l’arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l’eau
relatif à la construction de la nouvelle station d’épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de
fixer les prescriptions pour le système d'assainissement communal et le projet de construction de la
nouvelle station d’épuration de Pourrières dans les conditions fixées ci-après.
Maître d'ouvrage :
La commune de Pourrières est maître d’ouvrage du système d’assainissement comprenant le réseau de
collecte et la station de traitement des eaux usées.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d’assainissement sont les suivantes :
n° de la PT: : : : rubrique Intitulé de la rubrique - régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
1.10 dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une Déclarati
21 charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de claration DBO:, maïs inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux :
2.1.2.0 usées destiné à collecter un flux polluant journalier inférieur à Déclaration 600 kg de DRO:;
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration et au
schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au
présent arrêté.
2/17 ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif d’un linéaire de 21 513 mètres linéaires.
Le réseau majoritairement gravitaire ne comprend aucun déversoir d’orage.
3.2. Système de collecte - travaux
Le programme de travaux issu du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de 2015 devra être réalisé
sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont plus appropriés.
3.3. Station d'épuration
Capacité de traitement
La station d’épuration est dimensionné pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une
capacité de 7 500 EH. Le rejet des eaux usées traitées se fait dans la Toupine, affluent de l’Arc, au droit
de la station d'épuration. La mise en service des nouveaux ouvrages d’épuration devra intervenir avant le
30 juin 2018.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, station
d'épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles
techniquement cohérents.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
41. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des
effluents produits sur l’ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux prescriptions
de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et
les apports d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les flux polluants
collectés, dans la limite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d’éviter tout risque de
retour d’eaux usées dans le réseau d’eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
L'exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. IE comptabilise la
quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau {matière sèche).
3/17 4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement prévu à l’article 3.2. du
présent arrêté.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations,
les branchements et regards, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, Cette réception s’applique aux
ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privés lors de leur raccordement au réseau.
Le programme de travaux visant la réhabilitation du réseau de collecte hiérarchisé et échelonné sur 15
ans sera réalisé. Ce programme visera nécessairement la réduction des eaux claires parasites dans
l'objectif de désaturation hydraulique du système d’assainissement d’ici le 31 décembre 2019. Un
rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l’eau annexé au rapport de
synthèse annuel prévu à l'article 9.
4,3. Déversoirs d’orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel
Aucune surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel n’est déclarée.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu
naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de
cette auto-surveillance.
44, Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une convention de déversement
entre le maître d’ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l’arrêté du 21 juillet
2015 (article 6) sont mises en œuvre. Cette convention ne dispense pas ces déversements des
obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur
seraient applicables.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005,
+ de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
+ des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de
fraîtement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ou d'un danger pour le personnel
d'exploitation,
+ de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à La préservation du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir rapport de synthèse arnuel
relatif à l’auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
«la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
+ la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés,
+ les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement,
ANT 4.5, Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l'extérieur du système de collecte, À cet effet, les installations comprendront, là où cela est nécessaire, des ouvrages fermés, la mise en dépression de ces bâtiments et la désodorisation de l’air vicié où toute autre mesure qui s’avérerait nécessaire.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Capacité de traitement
La station d’épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 7 500 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
. ; : 7 500 EH Capacité de la station d’épuration . (450 kg/j DBO:)
Capacité hydraulique débit de référence de la station (m/) 1675 |
MEST &g/) 675
DBOs sg) 450
charge polluante nominale |DCO Kg) 1125
NK 105
Pi 19
Débit horaire de pointe de 135 m/h
temps sec
Au-delà du débit de référence, une fois le bassin d'orage plein, les volumes excédentaires seront surversés et feront l’objet d’une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans la Toupine, affluent de l’Arc.
Toutefois, la station d’épuration pourra traiter le débit de pointe de temps sec durant 48 heures. Cette surcharge hydraulique sera exceptionnelle et devra faire l’objet d’une fiche de déclaration au service en charge de la police de l’eau a posteriori. Toutes les précautions seront prises pour éviter un lessivage du clarificateur (la vitesse ascensionnelle du clarificateur sera limitée et l’extraction des boues mise en œuvre).
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient souris à un traitement biologique jusqu’au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
517 Description sommaire de l’ouvrage
Pré-traitementfile eau :
- Poste de relevage secouru mécaniquement, comprenant un compartiment temps sec et un
compartiment temps de pluie dimensionné,
- 1 dégrilleur d’entrefer 10 mm de capacité 135 m°/h secouru par un dégrilleur manuel d’entrefer
30 mm,
- 1 dessableur-dégraisseur de capacité 135 m°/h équipé d’une fosse à graisse,
- 1 classificateur à sable,
- 1 bassin d’orage de capacité 450 m3,
L’ensemble des pré-traitements seront désodorisés. Une alarme associée à un détecteur H2S mesurera en
continu la qualité de l’air.
Traitement file eau :
- 1 bassin d’aération de 1365 m° comprenant successivement, une zone de contact, une zone anaérobie
et une zone aérée de capacité 135 m3/h avec une charge massique nominale de 5,83 kgMS/m’h,
- 1 injection de chlorure ferrique
- 1 dégazeur,
- 1 clarificateur d’un diamètre au miroir de 17 m (vitesse ascensionnelle maximale de 0,6 m/h),
- 1 recirculation.
Filière boues :
- 1 épaississeur gravitaire hersé de diamètre 5 m et de hauteur 4,5 m, les boues épaissies devront
atteindre une seccité de 20 gl,
- 1 centrifugeuse dimensionnée pour (160 kgMS/h)},
- une serre de séchage solaire pourra être ajoutée en option.
L'ensemble de la filière boue sera désodorisé. Une alarme associée à un détecteur H2S mesurera en
continu la qualité de l'air,
Filière de traitement de l'air :
- 2 dispositifs de capacité unitaire 1 000 m‘/h.
Pour l’ensemble de ces ouvrages, l’ensemble des prescriptions techniques relatives au risque inondation
prévues dans le dossier de demande d’autorisation seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L’ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l’ambiance
dans les ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
La notice de fiabilité telle que prévue dans le cahier des clauses techniques générales (fascicule 81 titre
ID) et à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux
pannes éventuelles sera remise d'ici le 31 décembre 2016 par le constructeur et transmise au service
chargé de la police de l’eau.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station.
6/17 Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H2$ (hydrogène sulfuré) <0,1 mg/Nm°
| RSH (mercaptans) <0,1 mg/Nm°
NH3 (ammoniac) <1 mg/Nrm°
R-NH (amines) <20 mg/Nm°
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm°
Nm = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols. Des dispositifs spécifiques destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de l’ouvrage d’épuration).
Nuisances sonores
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet s’attachera à respecter les émergences sonores maximales en limite de clôture le plus proche (décret n°95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits), qui sont fixées à :
- < 5 dB(A) supplémentaires en période diurne (7 h—22 h),
-<3 dB(A) supplémentaires en période nocturne (22 h—7 h),
Dans les locaux techniques le niveau sera limité à 85 dB (A) et à 45 dB (A) dans les locaux de vie.
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie mensuelle,
6.2, Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soît, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d’assainissement font l’objet d’un rejet dans la Toupine, Les coordonnées géographiques du rejet sont : 43° 29,382 N ; 5° 43,806’ E (référentiel GPS, WGS84).
AT 6.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de la station d’épuration devra respecter, avant rejet dans la Toupine, les
performances de traitement minimales suivantes :
+ soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres | Concentrations en mg/l Ou rendement minimum
DBOS * 25 90%
DCO * 80 85%
MES * 35 90%
NGL#* 10 90%
Ptot** 1,2 85%
* valeur sur échantillon moyen journalier 24 h
*# valeur à respecter en moyenne annuelle (sur la base de 15 échantillons/an au minimum).
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni
décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur
PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur
température inférieure à 25°C,
6.4.
DCO
Performance annuelle - rèple de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO,; et
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
paramètres MEST, DBO; et DCO peuvent être jugés conformes si :
+ les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires
(tableau ci-après),
et
* Le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de
rejet (cf. article 6.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d’échantillons non conformes (tableau
ci- après).
fréquence minimale des nombre maximal valeurs rédhibitoires
aramètres mesures d'échantillons non concentration -mg/l-
P (nombre de jours par | conformes (cf. article an) 6.3.)
MEST 15 2 50
DBO: 15 2 40
DCO 15 2 125
8417 ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les huiles et praisses et les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
+ aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
aux dispositions du plan de gestion des déchets en vigueur.
La siccité des boues ne sera pas inférieure à 20 %.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 - FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
+ les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
les procédures à observer par le personnel d’entretien,
+ un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l’eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d’entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d’assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance et en annexe du présent arrêté,
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
La surveillance des réseaux d’assainissement est obligatoire depuis le 31 décembre 2010 :
+ le dispositif permettant des mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau (article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015),
+ les équipements pour assurer le suivi des rejets par les surverses du réseau de collecte {article 18 de l’arrêté du 21 juillet 2015).
Les résultats des données de l’auto-surveillance du mois n seront transmis dans le courant du mois n+l au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
9A7 Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un
manuel d’auto-surveillance.
Le manuel décrit de manière précise :
+ _les méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
- les équipements et matériels utilisés,
* les organismes extéricurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
* la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’Eau. Il sera
régulièrement tenu à jour. L'exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel
d’auto-surveillance.
Rapport de synthèse
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse, avant le 1° mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l’année n, Le
rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de
collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
- les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; volumes en m°),
*__ les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de
l'arrêté du 21 juillet 2015),
* les inspections de réseau,
* les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur
accrédité (article 7 de l’arrêté du 21 juillet 2015),
un récapitulatif des curages réseaux,
* la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières
sèches) ainsi que leur destination,
* la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d’effets,
* le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d’orages (charges et capacités
hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
l’état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA de 2015
ARTICLE 10 - AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d’auto-surveiïllance
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un manuel d’auto-
surveillance.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
* son organisation interne,
+ ses méthodes d'analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
* les équipements et matériels utilisés,
10/17 + les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
+ la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transtnis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’Eau dans un
délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour.
L’exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-
pass général ou inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté du 21 juillet
2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mêtres devront permettre une mesure pertinente
des paramètres visés à l’article 6.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station,
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis
aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement un
bidon de 3 1 sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système
d’assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures
{nombre de jours par an)
Débit 365 MEST 15 DBO 15 DCO 15 NTK 15 NH 15 NO: 15 NO: 15 PT 15
Boues (quantité de matières 15
sèches)
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service
chargé de la police de Peau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l’année
u-1, au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau pour validation. Le respecte de ce
calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au
service chargé de la police de l'eau, à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître
11/17 d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission
devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au
maître d'ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données foumies et de
la pertinence du dispositif d’auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et
l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1“ mars de l’année n+1, un
rapport de synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant
la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
-* les résultats de l’auto-surveillance avec :
e un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ;
s un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit
de référence inclus ;
° un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
+ le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif
d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015),
* un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des
déversements ; débits en m° et charge polluante estimés),
+ un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
+ un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
o la production de boues,
o la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
ce la qualité des boues et leur destination,
un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles),
- un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation d’appareils,
opérations d’entretien, pannes, sifuations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en
indiquent :
+ si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires
appropriés,
o les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et
éviter leur renouvellement,
- un récapitulatif des fiches de non-confonmités (FNOC),
+. une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant,
+ les éventuels projets de travaux sur la station,
un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
ARTICLE 11 - CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans [es conditions fixées par le code de
lPenvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître
d'ouvrage.
12/17 ARTICLE 12 - SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Un suivi de l’impact du rejet sur le milieu sera réalisé pendant deux ans à compter de la mise en eau. Il devra permettre d’évaluer l’impact des rejets sur les eaux de l’Arc.
Plusieurs contrôles et surveillances seront ainsi mis en place :
- sur l’Arc:
+ à l’amont de la confluence avec la Toupine,
+ à l’aval de la confluence avec la Toupine,
Les paramètres surveillés seront les six paramètres de contrôle de la qualité des eaux :
DBOS5, DCO, MES, NTK, NGL et Ptot, ainsi que les débits (Arc, Toupine et rejet).
La surveillance se déroule sur 2 ans, à raison de 4 contrôles par an avec :
- 2 contrôles en débit d’étiage,
- 2 contrôles en débit moyen.
À l'issue des 2 premières années et en fonction des résultats, la fréquence de la surveillance pourra être
revue après accord du service en charge de la police de l’eau. Ce rapport est annexé au rapport annuel et transmis au service en charge de la police de l’eau et à la délégation du Var de Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 - RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d’épuration et de son fonctionnement.
ARTICLE 14 - SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles mise à jour régulière manuel d’auto-surveillance 10 bague mois résultats des données d’auto-surveillance du système de 9 sneq collecte et du système de traitement 10 ea fiche de non-conformité en cas de panne ou d’incident immédiat : ae : 8 pouvant impacter la qualité du rejet
44,
chaque année, avant le rapports annuels de synthèse 10 12
au plus tard le 31 notice de fiabilité qui devra être mis à jour tous les deux s
décembre 2016 ans
au plus tard le 31 suivi du milieu récepteur 12 décembre 2018
13/17 TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, .dès qu’il er a connaissance, au préfet et au service chargé de la
police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement, Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou son exploitant
transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités
standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour metire fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de
la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Var.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pourtières, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal,
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 17 - RECOURS -— DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un
délai d'un an par les tiers dans les conditions de L'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
14/17 ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le Maire de la commune de Pourrières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
les mairies concernées.
Le Préfet,
Pour le Pré}: légation,
la sec: générale,
Sylvie HOUSPIC
Annexé au présent arrêté : fiche de déclaration d'incident normalisé,
15/17 PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
D INTERVENTIONS PROGRAMMÉES % — conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015, prévenir au moins 1 mois à l'avance
D INCIDENTS OU PANNES f- (sur ies dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux.)
! NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
fcocher la case concernée
ddtm-sema-assainissement(@var. gouv.fr
Contact du Bureau de lutte contre les pollutions tél. : 04.94.46,81,49/53
urbaines :
Collectivité concernée :
Station concernée :
Date et heure de début du dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Elément du système d’assainissement concerné
(description, cause) et localisation précise fondre
une carte si le dysfonctionnement ne se situe pas sur
la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné Parrêt du
traitement où une altération de la qualité du
traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
Goindre une carte si le dysfonctionnement ne se situe
pas sur la STEP)
16/17 Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by passées ou
insuffisamment traitées) et évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre immédiatement :
Quelles seront Les actions envisagées ultérieurement
pour un retour à la normale ?
Évaluation de l'impact du rejet sur le milieu récepteur
et mesures pour en limiter les effets :
Observations :
Rareec DE L'ARRÊTÉ ministéReL pu 21/07/2015 : l'exploitant doit informer immédiatement le service de l’eau et les milieux aquatiques sur Les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera accompagnée d’un rapport détaillé.
Nom de l’entreprise concernée :
Tél. :
Nom de l'expéditeur :
Tél :
Date : SIGNATURE
LE Là : Liberté » Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PREFEF DU VAR
Arrêté en date dn AL decembee. Zo À 6
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articles L 211,1, L 214,3 et R 214.8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Plan d’Aups Sainte Baume en date du 25 Février 2016
Vu le plan des lieux,
Vu L'avis du Directeur de agence territoriale Alpes Maritimes - Var de POffice
National des Forêts,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim,
ARRETE
ARTICLE1 : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier sises sur le territoire communal de Plan d’Aups Sainte Baume et appartenant à la commune, désignées dans le tableau ci-dessous, pour une surface totale de 173 ha 21 a 41 ca.
SECTION | N° PLAN LIEU-DIT SURFACE (m2)
__ À 10 L'ADRET 153518
À 20 . L'ADRET 1111496
A 1222 L'ADRET 42684
B 228 LA PLAINE DE VACHES 249816
B 231 CROS 44862
, B 242 BAYOUNETTE 3780
B 243 LA TOUR DE CAUBIN 125985
TOTAL 1732141 ARTICLE 2: Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier sur la
commune de Plan d’Aups Sainte Baume, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le maire
de la commune de Plan d’Aups Sainte Baume, le Directeur Territorial de l'Office National
des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de Plan d’Aups Sainte Baume et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, galtté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Mission Ingénierie de Crise, Arrêté préfectoral n° 2505 du ‘4. Sécurité, Transport P Î ô DÉC. 2016
Bureau Gestion de Crise, Transport Arrêté portant réglementatiou temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police de circulation sur
l’autoroute A50,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu le relevé de conclusions des réunions du 23 novembre 2016 et du 13 décembre 2016 en
préfecture du Var, portant sur le bilan des expérimentations de régulation du trafic menées depuis le
18 avril 2016, ‘
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim,
ARRÊTE :
Article 1: Une nouvelle expérimentation de gestion de trafic dans le tube sud du tunnel de Toulon,
ayant pour but d'optimiser la fluidité sur les autoroutes A50 et A57 en période de pointe, tout en
conservant le même niveau de sécurité, se déroulera à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2017, selon les modalités définies lors des réunions en préfecture du 23
novembre 2016 et du 13 décembre 2016.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (4 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAT.BOUV.fT Lors de la mise en œuvre de l’expérimentation, les conditions d’exploitation du tube sud et de la
Trémie Léon Bourgeois seront modifiées comme suit :
Mesures d’exploitation dans le tube Sud du tunnel de Toulon :
° Baisse de la limitation de vitesse à 50 km/h si le ralentissement sur l’autoroute A57 arrive au
niveau de la sortie du tube Sud (A50 — PR. 72,300),
+ Pincement à une voie à l’entrée du tube Sud et rétablissement sur deux voies dans le tunnel,
sur proposition du système de régulation,
e Fermeture du tube Sud si le ralentissement atteint 300 mètres à l’intérieur du tube Sud.
Mesures d’exploitation dans la trémie Léon Bourgeois, la bretelle Benoît Malon et les deux
bretelles de Tombadou : .
° Régulation à 20 secondes minimum de temps de feu vert aux heures de pointe du matin
(plage horaire maximum 6h00/12h00 avec tests sur une plage horaire réduite entre 6h00 et
9h00).
+ Désactivation de la régulation du feu de la trémie Léon Bourgeois de 12h00 à 6h00 (ou de
9h00 à 6h00 en phase de tests).
Article 2 : La mise en œuvre et le suivi des mesures d'exploitation de cette expérimentation seront
assurés par la Société Concessionnaire — Centre d'Exploitation ESCOTA de Toulon (CET).
Article 3 : Les dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la
signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police
portant à leur connaissance la réglementation, objet du présent arrêté.
Article 4 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Directeur de cabinet du Préfet du Var,
— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,
— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,
— Le Maire de la commune de Toulon,
— Le Directeur général de la société des autoroutes Estérel, Côte-d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Talon, le ‘1 6"DEC. 2016
Lelpréfet du Var,
TL
Lo
Jean-Luc VIDELAINE
Adresse postale : Préfecture du Var —-DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim{@var.gouv.fr
WWW, VAL. BOUV.ÎT EX Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
SERVICE HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT
Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement
Aflaire suivie par : Isabelle BAPTISTE
ARRETE
PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION HABITAT PLUS
AU TITRE DE L'ARTICLE L.365-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date du
25 mars 2009
le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-
alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
l'arrêté préfectoral n° 2016/94/PJII du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale
du Var ;
le dossier transmis, le 4 novembre 2016, par le représentant légal de l’ Association HABITAT
PLUS, sise 60 rue JB. Clément — 83130 LA GARDE
CONSIDERANT que le dossier transmis est complet
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale, ARRETE
ARTICLE 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l’association HABITAT PLUS, association de loi 1901, est
agréée pour les activités :
* d'ingénierie sociale, financière ct technique :
activités d’accucil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou
sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou Padaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou
handicapées
accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement
assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
- recherche de logements adaptés
- : participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
» d’intermédiation locative et gestion locative sociale :
location de logements en vue de leur sous-location auprès de baiileurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d'économie mixte et collectivités territoriales),
- activités de gestion immobilière en tant que mandataire
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par Pautorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré Pagrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa publieation au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
ATOULON,le 9 4 NOV. 2016
LE PREFET DU VAR
PI À Préfet
etfhr délégation
& Directeur Départemental oi he Î
PRÉPETDU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/140 du 15 décembre 2016
relatif au classement dans la Catégorie III de l’Office de Tourisme de « GASSIN »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25,
VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU ie décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article
5,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/96/PJI, du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations
du Var,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre IF,
VU la délibération du conseil municipal du 02 novembre 2016, relative à la demande de
classement dans la Catégorie II de l'Office de Tourisme de GASSIN,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de 1a demande par Madame le maire de la ville
de GASSIN,
Considérant que l'Office de Tourisme de GASSIN satisfait aux normes réglementaires
édictées par Les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de Ja profection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme de GASSIN situé: Aire de loisirs, place Léon Martel, montée
Saint-Joseph - 83580 GASSIN - est classé dans la Catégorie III.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour cinq ans.
Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme,
Article 3 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l'article D.133-31 du code du tourisme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article $ : La directrice départementale de la protection des populations du Var, madame le
maire de la commune de GASSIN et présidente de l'Office de Tourisme de GASSIN, sont
Chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution dn présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet,
la directrice départementale
de la protectif\ des populations du Var
Marie-Claï GUIER 4
Ex E Liberté + Égalité + Fraturnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-123
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CNITE DÉPARTEMENTALE DU FAR
177 boukevard Chartes Barnier
8307 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 09 65 54
christianmisericordin@ direccte, gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisine de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508631250
N° SIRET 5086341250 00031
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de In lésion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 16 novembre 2016 par Monsieur Stéphane PERREY en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme PERREV Stéphane dont l'établissement principal est situé 1, Traverse du Centre 83520
ROQUEBRUNE SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP508634250 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de [a décharation
* Entretien de La maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur doinicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 24-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le directeufrégional adjoint du travail
adjoint dtyavail
N Fr
[S | Libertd + Égalité « Fraternité Le SEURE * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-124
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATT
ON,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TAR
177 boulevard Charles Barnier
3307) Toulon Cedex
Téléphone : DJ 94 09 65 14
christian.misericordingdirecete gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à ]n personne
enregistré sous le N° SAP393542394
N° STRET 3935142394 00068
Vu le code du travail et notarnment les articles L.7231-] à
L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE- unité
départementale du Var le 17 novembre 2016 par Monsieur Christian PAUL en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme PAUL Christian dont l'établissement principal est situé 1083, Chemin de ta Mouroye 83560 ST JULIEN
et enregistré sous Le N° SAP393542394 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dé jardinage
‘Travaux de petit bricolage
+‘ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé
aux courses)
‘Livraison de repas à domicile,
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
| *__ Livraison de courses à domicile
*__ ÂAssistance informatique à domicile
: *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie
pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de
la résidence principale et secondaire
*__ ÂAssistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors |
PA/PH et pathologies chroniques)
‘Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PIT et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux}
* Coordination et délivrance des services à la personne C'es activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le [7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
p'Le-directeur régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
fe
joint du travail Ce
Liberté + Égalité « Fratarn,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-125
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CCONSOMMATION,
DE TRASAHIL ET DE L'EMPLOI DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU EUR
177 boulevard Charles Barnier
8307E Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 99 65 14
christian. misericordia & direecté.gous.fr
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441018785
N° SIRET 4141018785 00028
Vu le code du travail et notamment les articl
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du LE juillet 2016 à tr
ës L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24,
D,7231-1 et
organisme LES OPALINES SAINTE
MAXIME
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités
de services à La personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var Je 18 novembre 2016 par Madame Karine BLANCHI en qualité
de directrice, pour l'organisme LES OPALINES SAINTE MAXIME dont l'établissement principal
est situé Avenue du 8 Mai 1945 83120 STE MAXIME et enregistré sous Le N° SAP441018785 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
“Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicite de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de co
toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile
de 1 *
Assistance administrative à domicile
* Téléassistance et visioassistance
{inclus Le temps passé aux courses)
mpagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et
a résidence principale et secondaire
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant jes activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratiés de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 18 novembre 2016
Pour le Préfet cHpar délégation
p'Le directeur’régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
le directeux/adioint dir té
Doi À ss Se Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-126
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE L: { CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
{1 ET DE L'EMPLOI DE
{LPES-CÔTED'AZUR
TT boulevard Charles Barnier
3397! Toulon Cedex
Téléphone 04 4 09 65 14
christian misericordiaé direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP823273702
N° SIRET 823273792 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 2 novembre 2016 par Yfademoiselle Jennifer LHERMITTE en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme LHERMITTE Jennifer dont l'établissement principal est situé 880, Route de
Bandol résidence de la baie villa 87 chez Mme Massella Sylvie 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous
18 N° SAP823273792 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
#-*. Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
| toilettage)
«+. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
em Assistance administrative à domicile
7 + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administrati
. |;
L
fs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 18 novembre 2016
Pour le Préfet et'par délégation
p'Le directeur/régional adjoint du travail : f é ne a g. direceur de l'Unité Départementale du Var
Î À
| _ = le difecteur Adjoint di travel
La | N ur
Lu SOUISSET Liberté » Égalité « Fraternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-127
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CMITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
33071 Toulon Cedex
éléphone : D4 94 09 65 14
christian.niisericordiarg direccte. gouv.fr
Réeépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP822856431
N° SIRET 8228561431 00017
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-(8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de {a tégion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 21 novembre 2016 par Madame Charline KUBIAK en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme LA CROIX SERVICES dont l'établissement principal est situé E 106 domaine des vignes
174, boulevard de St Raphaël 83420 LA CROIX VALMER et enregistré sous Le N° SAP822856431, avec un
effet à compter du 01/10/2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus te temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile,
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicite
! *_ Assistance informatique
à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnet des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
‘ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préatabie,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans tés conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, {e 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par.délégation
p/Le directeur ré cional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
ÿ |
le dirécteur dé joint du trävail
Dominiqué BOUISSET
| galité + Eratoruitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-128
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMIMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DUT IR
177 boulevard Chartes Barnier
33071 Toulon Cedex
Téléphone : DA 94 09 65 14
christian misericordiæd directe zou. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823278684
N° SIRET 823278684 00019
Vu le code du travail et notanument les articles L.7231-1 à L.7233.2, R.7232.18 à R.7232-24 D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 21 novembre 2016 par Monsieur GEORGES GAZET en qualité de président, pour l'organisme ACCES O PART
83 - AKEO SERVICES CAP 3S donr l'établissement principal est situé 862, Avenue maréchal Juin 83140
SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous Le N° SAP823278681 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
* lravaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
‘Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Livraison de repas à domicile,
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
» Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-29 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 novembre 2016 er
Pour le Préfet et-bar délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
direcfeur l'Énité Départementale du Var
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le directeur ddfoint du trava D
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Da aihaul BÔUISSET
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|Î Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-129
DIRECTION RÉGIOVALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROFENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTLE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
83O7E Touton Cedex
Téléphone : 94 9409 85 14
christin.misericording direccte. sou. fr
Réeépissé de déclaration
d'un organisme de services à fa personne
enregistré sous le N° SAP823762067
N° SIRET 823762067 00010
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à R.7232-24, D.7231]-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de ia légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 22 novembre 2016 par Mademoiselle Amira CHERIF-ZAHAR en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme CHERIF-ZAfIAR Amira dont l'établissement principal est situé 10, Rue SAINT
ISIDORE 83200 TOULON et enregistré sous Le N° SAP823762067 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités seront effectuées en mode prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour 1es personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Fait à Toulon, le 22 novembre 2016
Pour Le Préfet erpar délégation
p/Le directeuyrégional adjoint du travail
directèur de Unité Départementale du Var er:
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le directeur conte trava AT Le
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Démiiqué BOUISSET EX Liberté » Égalirs « Fraternies RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-130
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAEHE ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DEPARTEMENTULE DU FAR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 99 63 14
christinn.misericording direcete gouv.fr
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539976621
N° SIRET 539976621 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 février 2012 à l'organisme RCS PROVENCE - RESIDENCES
COCOONING SERVICES SAINT MANDRIER SUR MER
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a êté déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 16 novembre 2016 par Monsieur Alban GRANDEL en qualité de président,
pour l'organisme RCS PROVENCE dont l'établissement principal est situé 3, Résidence petit pin Rolland
83430 SAINT MANDRIER SUR MER, cette modification intervient uniquement sur son changement
d'adresse qui est dorénavant situé : 184, Impasse les jardins du Roy 83110 SANARY SUR MER et caregistré
sous le N° SAP539976621, avec un effet à compter du 01/09/2616, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités seront effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas liruité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 novembre 2016
Pour ke Préfet et par délégation
p'Le directeur régional adjoint du travail
directeur de 'Unité Départanentale du Var
le directeur-atjoint du tFà
Dominique BOUISSET Lai
| Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-131
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROLENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
177 boulevard Charles Barnier
SAUT Toulon Cedex
Téléphone : 64 9409 65 14
christian. misericorditä direccre gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414989251
N° SIRET 4149892851 00023
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723i-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 28 novembre 2016 par Monsieur Frédéric BETTO en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme BETTO FREDERIC dont l'établissement principal est situé 24, Bis Ancienne route de St
Paul 83440 FAYENCE et enregistré sous le N° SAP4149892$1 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ln déclaration
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, eu dehors de leur domicile
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoïn d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PI et pathologies
chroniques) pour promenades, aidé à la mobilité et transport, actes de la vie courante |
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités seront effectuées en mode prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
Fait à Toulon, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet et.par délégation
p’Le difecteur régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
sf À
le diréeteur.adjoint du travail
Î i
Dominfque BOUISSET EX Libertf « Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Acte N° 2016-083-DEC-MOD-132
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TIR
177 boulevard Charles Barnier
83071 Toulon Cedex
Tétéphone : 14 9409 65 [4
christinmisericordieg directe gouv.fr
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP390672061
N° SIRET 3920672061 00020
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 8 août 2016 à l'organisme LES OPALINES LE PRADET
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate :
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 28 novembre 2016 par Mademoiselle Coralie GERACI en qualité de
Directrice, pour l'organisme LES OPALINES LE PRADET dont l'établissement principal est situé Rue du
Docteur Coutet 83220 LE PRADET et enregistré sous le N° SAP390672061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
“Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante |
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*_ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités seront effectuées en mode prestataire. loute modification concemant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du coce du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-21 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet erpar délégation
p'Le directeur’régional adjoint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
i . < ...
le directeur, adjofat-du'fravait
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Dobilig e BOUISSET Direction Régionale
des Entreprises, : à
de la Concurrence, A
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| de l'Emploi
:
Î p PRÉFET DU VAR Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-133
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Ie N° SAPS820076453
N° SIRET 820076453 00027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 juin 2016
à l'organisme CREVEFOSSE Emilie - 542, Chemin
de Bremond Les Sablettes 83500 LA SEVNE SUR MER,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le 15 septembre 2016
par Mademoiselle Emilie CREVEFOSSE en qualité
de Chef d'entreprise, pour l'organisme CREVEFOSSE Emilie dont l'établissement principal est situé 542,
Chemin de Bremond Les Sablettes 83500 LA SEYNE SUR MER, cette modification intervient uniquement sur son
changement d'adresse qui est dorénavant situé : 113, Chemin de la Seÿne à Bastian — Résidence des Allées de Beaussier Bat B 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous
le N° SAP820076453, avec un effet à compter
du 10 octobre 2016, pour les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
‘Commissions et préparation de repas
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
“Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adininistratils de la préfecture.
Fait à Toulon, te 5 décembre 2016
n
Pour Le Préfet Êt par délégation
p’Le directeu goes adjoint du travail
diregtäur de HUnifé Départementale du Var
le diréCteur ddjeifif du travail
2" Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Se, ;
de la Consommation. Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA .
Unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-134
Téléphone : 04 94 09 65 14
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP508978525
N° SIRET : 5089785235 00048
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 25 novembre 2013 à l'organisme L'ADVF 83 Rue ZAC des Playes
business Park 83500 LA SEYNE SUR MER
Le Préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale du Var Le 22 juin 2016 par Madame Monique CASSARA en qualité de gérante, pour
l'organisme L'ADVF 83 dont le siège social est situé Rue ZAC Des Playes Business Park 83500 LA SEYNE
SUR MER, cette modification intervient uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé :
121, Chemin de la Cadière à Bandol 83740 LA CADICRE D'AZUR et enregistré sous le N° SAP508978525,
avec un effet à eompter du 22 juin 2016, pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées - Var (83)
+ Garde-malade, sauf soins - Var (83)
* Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
* Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités seront effectuées en mode prestataire,
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles Les eftets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des aiticles L.7232-1 et R.7231-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 5 décembre 2016
Pour le Préfet et fer délégation
p'Le directeur régional adjoint du travail
directeur!‘de r Unit téDépartementale du Var
le directèur adjdint-du”travai?
Doiminiqu à UISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, #,
de la Consommation, Liberte « Égaltté + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-135
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 27 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP4113810268
N° SIRET : 4113810268 00057
et formulée conformément à l'article L. 7232-[-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration en date du 22 octobre 2012 à l'organisme VARSEF Association Place Georges
Pompidou ZAC Mayol B 83051 TOULON,
Le préfet du Var
Officier de La légion d'honneur
Coustate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Var le 11 août 2014 par Monsieur Brice BLANCHET en qualité de Directeur, pour
l'organisme VARSEF dont le siège social est situé Place Georges Pompidou ZAC Mayoi B 83051 TOULON,
cette modification intervient uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé : 1628, Avenue
Joseph Gasquet Fleurs des Champs 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP413810268, avec un effet à
compter du 19/08/2013, pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
*._ Commissions et préparation de repas
*_ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance ct vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage * Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
* Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
«Assistance aux personnes âgées - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
‘Assistance aux personnes handicapées - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de ta demande de déclaration, eonformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (E
de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si La structure a préalablement
obtenu l'agrément ou Le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet éf par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
Responsable F'Uyité Territoriale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du fravail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA .
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-136
Téléphone : (4 94 09 65 14
Télécopie : 04 9422 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792906067
N° SIRET : 7092906067 00030
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Va le récépissé de déclaration en date du 18 novembre 2013 à l'organisme ASSOCIATION ESPRIT
TRANQUILLE 2, Avenue Marcel Dassault Immeuble le Quadrige 2" Etage 83500 LA SEYNE SUR MER
Le préfet du Var
Officier de ta légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Var le 9 septembre 2014 par Madame NATACHA TCHAOUSSOFE VIVIER en qualité de
Directrice, pour l'organisme ASSOCIATION ESPRIT TRANQUILLE dont le siège social est situé : 2, Avenue
Marcel Dassault Immeuble le Quadrige 2% Etage 83500 LA SEYNE SUR MER, cette modification intervient
uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé : 865, Avenue de Bruxelles Centre
d'Affaires des Playes 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous Le N° SAP792006067, avec un effet à
compter du 01/07/2014, pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à doinicite
* Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
* Coordination et mise en relation
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
“Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
“Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage + Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
* Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83)
+ Assistance aux personnes âgées - Var (83)
-__ Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
“Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+ Garde-malade, sauf soins - Var (83)
+ Interprète en langue des signes - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-7, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
p’Le directeur régional adjoint du travail
Responsable e l'Unifé Territoriale du Var
le éhégars adÿe RQ tr ü travail,D?
De jan OUISSET Direction Régi
des Entrepri
de la Concurrence.
de La Consommation.
du Travail, et
de l'Eniploi PACA
unité tecritoriate du Var Acte N° 2016-083-DEC-MOD-137
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 040422 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à là personne
enregistré sous le N° SAP502258668
N° SIRET : 5902258668 DOD24
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7233-18 à R.7232-24 D.7231-] et
D.7235-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 septembre 2013 à l'organisme SOLUTIA TOULON les Genets 6 —
310, Chemin de la Barre $3000 TOULON,
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Var le 8 août 2014 par Madame Sylvie GOLABERK en qualité de Directrice, pour l'organisme
SOLUTIA TOULON dont Le siège social est situé : les Genets 6 — 310, Chemin de la Barre 83000 TOULON,
cette modification intervient Uniquement sur son changement d'adresse qui est dorénavant situé : 2504, Avenue
Joseph Gasquet 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP502253668, avec un effet à compter du
19/12/2913, pour Les activités suivantes :
5". Accomp./déplicement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
:* Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
«+ Commissions et préparation de repas
* Coordination et mise en relation
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
#+. Soutien scolaire à domicile
2%. Travaux de petit bricolage ‘Accompagnement hors domicile PA et'ou PH - Var (33)
‘Accompagnement déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Var (83)
+ Aide Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83}
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
“Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
*. Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)
. Garde-malade, sauf soins - Var(S3)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
éparée pour Les personnes Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité s
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et EL. 241-10 du code de la sée
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72341-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être rêtiré dans les conditions Éxées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet et pêr délégation
p'Le césaeur régional adjoint du travail
Respoñsable de l'U Âté Territoriale du Var
le diréofélir a ofdu travail
Ed ne M
re
CT {ri 4 Pom rique QOUISSET
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Liberté + Liber + Hyatt + Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle
Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notaminent ses articles R. 8122-3 et suivants,
u le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail eompétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant localisation et délimitation des unités de eontrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu la décision du 16 novembre 2016 publiée le 22 novembre 2016 au recueil des actes administratifs, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de ta Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, Directeur de l’unité départementale du Var, DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de
l'unité départementale du Var chargée des politiques du travail, de Pemploi, de la formation professionnelle et du
développement des entreprises :
a | UCI - TPM Var Ouest - Responsable de l'unité de contrôle: Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur adjoint Î Section 83-01-01 [3Madame Sylvie MUTEL, ; Inspecteur du travail Fo Section 83-01-02 Î Monsieur Vivien DE FARIA, Inspecteur du travail UT FT Section 83-01-03 [A Madame Roselyne. SOULE, Contrôleur dutravail CT [ Section 83-01-04 | Madame Sylvie FOURNET, Contrôleur du travail TT F “Section 83-01-05 7 [ Madame A: Audrey MASSA,, Inspecteur du travail TT _ F Section 83-01-06 __ Section vacante CC D CT F “Section 83-01-07 n Madame Evelyne ALLAIN, Contrôleur du tre travail CT L F © Section 83-01-08 TT Monsieur Jérémy AMIC, Inspeeteur ‘du travail D | 7777 Section 83-01-09 TT Madame Caroline e MANTERO, Inspecteur dutravail D
UC2 - Var Centre
Responsable de l'unité de contrôle: Madame Béatrice SAUVIAT, Directrice e Adjointe
Section 83-02- F Madame Josiane VIALA-REVEL, Inspecteur du travail
D Section 83-02-02 I: Madame Nathalie TENDIL, Inspecteur du du travail
[ Section 83-02-03 | Madame Céc Cécile COUTIER, Contrôleur du travail | LH
| Section 83-02-04 | Section vacante D
[Section 83-0205 [Madame Corinne -CURTI, Inspecteur dutraval TT | | Section 83: 02-0 06 | Madame Simone MASSIANI,Contrôleur du travail ES [Section 83- cÎ Madame Joëlle GUEGUEN, Contrôleur du travail | FU Section 83-02-08 | CF Madame Maguy SINIBALDI, Contrôleur du travail | Section 83-02-09 | nl Monsieur Frederic ]RAGOT, ‘Inspecteur du travail
UC3- TPM Var Est
Responsable de l'unité de contrôle: Madame E Evelyne VILLADOMAT, Directrice Adjointe
[ Section 83-03-01 Madame S; Sylvie TAILHANDI Inspecteur du travail
F Section83-03-02 [| Madame Françoise IL,Con eur du travail do L
| S Section 83-03-03 RE Section vacante 7 : DCT
Section 83-03-04 © | Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, Inspecteur dutravail. Te |
D Section 83-03-05 [Madame Gaëlle 1ICHTERTZ, Inspecteur du travail L EL
Î Section83-03-06 niMadame Yolande JEANNOT, Contrôleur du travail _ LE
| Section 83-03-07 77 [Madame Sopi Sophie ( OCHS-TABARLY, Inspecteur du travail
| Section 83-03-08 __ [Madame ClaudeMARTY, Contrôleur du travail | L
[77 Section 83-03-09 | Monsieur Riad KABACHE, Inspecteur du travail Article 2: Sur les sections où les actions d’inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les déeisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail.
Artiele 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
La section 83-01-03 :
La section 83-01-04 :
La section 83-01-06 :
La section 83-01-07 :
La section 83-02-03 :
La section 83-02-04 :
La section 83-02-06 :
La section 83-02-07 :
La section 83-02-08 :
La section 83-03-02 :
La section 83-03-03 :
La section 83-03-06 :
l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
l'inspecteur du travail de ia section 83-02-09 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
Pinspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ;
l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
l'inspecteur du travail de ia section 83-03-07 ;
La section 83-03-08 : l’inspecteur du travail de la section 83-03-09.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, s'applique également aux établissements dc plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle UCT - TPM Var Ouest :
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l’inspecteur du travail de Ia
section 83-01-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
01-08
+ L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par lPinspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernicr, par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-01
e L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 s L‘intérim de l'inspecteur du travail de {a section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par linspecteur du travail de la section 83-01-01
+ L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-01-05
« L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-02
Au sein de l’unité de contrôle UC2 - Var Centre :
« L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’emipêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l’inspecteur du travail de ta
section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
02-05
+ L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de ta
section 83-02-09
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou, cn cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02
° L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travaif de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01
Au sein de l’unité de contrôle UC3 - TPM Var Est :
+ L'’intérim de linspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Finspecteur du travail de la
section 83-03-05
+ L’intérim de l’inspecteur du travait de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
+ L'’intérim de linspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-07
« L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de ta
section 83-03-01 ou, en cas d’absenee où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
+ L’intérim de Finspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de Ja
scction 83-03-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Pinspecteur du travail de la
section 83-03-05
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-07 Article 6 : À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon
les modalités fixées aux articles 2 et 5, cette difficulté est signalée par le RUC qui l'anime, au Directeur de l'unité
départementale et un intérim par décision du Directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 7 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d'organisation des intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à Particle 5.
Ces nouvelles modalités d’organisation feront l’objet d’une décision du Directeur de l’unité départementale qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de l’article 5 retrouveront leur application.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : La présente décision annule et remplace ja décision en date du 01 septembre 2016, à compter du OI décembre 2016,
Article 10 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’ Azur, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Var
Signé: Hervé BELMONT Liberté « Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision relative à Forganisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l'unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 3} juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 16 novembre 2016 publiée le 22 novembre 2016 au recueil des actes administratifs, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des atiributions el compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, directeur de l'unité départementale du Var,
Vu Ja décision du 30 novembre 2016 relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections et
Porganisation des unités de contrôle pour le département du Var, DECIDE
Article 1 : Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont
les modalités de suppléance et d'intérim sont régies par décision du 30 novembre 2016, ainsi que pour les contrôles exercés dans le cadre de l'article 4 de la décision susvisée, pour toutes les autres actions
d'inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle
(contrôleur du travail), l’intérim de cet agent de contrôle est assuré selon les modalités définies dans les tableaux ci-après :
UC1 1° rang 2% rang Intérim assuré par Intérim assuré par
TPM VAR OUEST {en cs d'absence ox d'empüchement au 17 rame)
Section 83-01-03 83-01-04 83-01-07 Section 83-01-04 83-01-07 83-01-03 Section 83-01-06 83-61-07 83-01-04 Section 83-01-07 83-01-03 83-01-04
1°" rang 2% rang
UC2
VAR CENTRE
Intérim assuré par Intérim assuré par
en cas d'ahvence ou d'empéehement au 1° rang)
Section 83-02-03 83-02-08 83-02-06 Section 83-02-04 83-02-03 83-02-07 Section 83-02-06 83-02-07 83-02-08 Section 83-02-07 83-02-06 83-02-03 Section 83-02-08 83-02-07 83-02-06
17 rang 2% rang
UC3
TPM VAR EST
Intérim assuré par Intérim assuré par
en cas d'absence ou d'empéchement an FT rang}
Section 83-03-02 83-03-06 83-03-08 Section 83-03-03 83-03-06 83-03-08 Section 83-03-06 83-03-08 83-03-02 Section 83-03-08 83-03-02 83-03-06
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'articie 5 de la décision du 30 novembre 2016, l'intérim des agents de contrôle (inspecteurs du travail) sera organisé selon les modalités suivantes :
UC1
TPM VAR OUEST
1° rang
Intérim assuré par
29 rang
Intérim assuré par
(en cas d'absence où d'ompéchement au 1° reg)
Section 83-01-01 83-01-02 83-01-08 Section 83-01-02 83-02-01 83-01-01 Section 83-01-05 83-02-05 83-01-02 Section 83-01-06 83-02-09 83-01-01 Section 83-01-08 83-03-04 83-01-05 Section 83-01-09 83-01-02
1° rang 2 rang
UC2
VAR CENTRE
Intérim assuré par Intérim assuré par en ces d'absence où d'empéchement au l rem)
Section 83-02-01 83-02-02 83-02-05 Section 83-02-02 83-02-01 83-02-05 Section 83-02-04 83-02-02 83-02-09 Section 83-02-05 83-02-09 83-02-02 Section 83-02-09 83-02-02 83-02-01 17 rang 2% rang
UC3 Intérim assuré par Intérim assuré par
TPM VAR EST (en cas d'absence on d'empêchement cu F° rans)
Section 83-03-01 83-03-07 83-03-05 Section 83-03-03 83-03-04 83-03-09 Section 83-03-04 83-03-09 83-03-07 Section 83-03-05 83-03-01 83-03-09
Section 83-03-07 83-03-01 83-03-05
Section 83-03-09 83-03-04 83-03-07
Article 3: À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées aux articles 2 et 5 de la décision du 30 novembre 2016, cette difficulté est signalée par le RUC qui l’anne, au Directeur de l’unité départementale et un intérim par décision du directeur de l'unité départementale st alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 4 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d’organisation des intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5 de la décision du 30 novembre 2016.
Ces nouvelles modalités d'organisation feront l’objet d’une décision du Directeur de lPunité départementale qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de l’article 5 retrouveront leur application.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 01 septembre 2016 à compter du O1 décembre 2016.
Article 6 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le OI décembre 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur de l’unité départementale du Var
Signé : Hervé BELMONT Ar dAseneRigouede Santé Provente-Alpas
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1735 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD BOUEN SEREN - 830101259
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Joumal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 lobjectif global
de dépenses d'assurance inaladie et Le montant total de dépenses inédico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le ealeul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 201$ portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 01/11/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD BOUEN SEREN
(830101259) sis 7, R JEAN JAURES, 83830, BARGEMON et géré par l'entité dénommée MAISON
RETRAITE PUBLIQUE (830000626) ;
la convention tripartite prenant effet le 25/05/2016
la décision tarifaire initiale n° 294 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD BOUEN SEREN- 830101259.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 795 679.83 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 719 269.63
UHR 0.00
PASA 65 393.07
Hébergement temporaire 11 017.13
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 66 306.65 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR! et 2 49.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.64
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 35.73
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesciin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
ARTICLE S Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON RETRAITE
PUBLIQUE » (830000626) et à la structure dénommée EHPAD BOUEN SEREN (8330101259).
FAIT À VA LE Verte 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
© Pour le Drefeur C*
JAges AP
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 1731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO - 830012449
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
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VÜ
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ARTICLE iFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R3 14-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers lc délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 16/02/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
AUTONOME L'ESCANDIHADO (830012449) sis 560, AV DU GENERAL DE GAULLE, 83340,
FLASSANS-SUR-ISSOLE et géré par l’entité dénommée MAIRIE DE FLASSANS (8300062 19) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2007
la décision tarifaire initiale n° 459 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’aunée 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO -
8300124409,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 277 519.87 € et
se décompose comme suit :
13 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1209 508,85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 68 011.02
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R3I4-111 du CASF, égale au douzième de fa
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 106 459.99 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 41.32
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.66
Tarif journalier soins GIR5 et 6 23.97
Tarifjournalier HT
Tatif journalier AJ 37.78
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIRIE DE FLASSANS
» (830006219) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME L'ESCANDIHADO
(830012449).
FAIT A. Pa Du Lo , LE
2 & NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ne
: ACA
cal
343 9 D Agence Rérenak de Santé
Pavence As D à
Càte d'Aaur 4
FI
DECISION TARIFAIRE N° 1730 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES CLÉMATITES - 83001 1599
Le Directeur Général de ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 21/11/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES
CLÉMATITES (830011599) sis 209, BD COUA DE CAN, 83550, VIDAUBAN et péré par l'entité
dénommée MAIRIE DE VIDAUBAN (830007019) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2011
la décision tarifaire initiale n° 452 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES CLÉMATITES - 83001 1599.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 941 60L.15 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 806 215.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 034,27
113 351.72 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de sains et versée par l’assurance maladie s'établit à 78 466.76 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 17.20
Tarifjournalier HT 75.98
Tarifjournalier AJ 48.03
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à cotnpter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIRIE DE
VIDAUBAN » (830007019) et à la structure dénommée EHPAD LES CLÉMATITES (830011599).
Len FAIT A Fa ; LE 2 & NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
313 Ar Es, @ gere Régvralsde Santé Proente Nes 2
Côte d'Azur ed
DECISION TARIFAÏIRE N° 1758 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD BELLE VUE - 830213922
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
ARTICLE 1F8
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 14/06/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD BELLE VUE
(830213922) sis 814, AV DE BRUXELLES, 83500, LA SEYNE-SUR-MER et géré par l’entité
dénommée SAS LES SABLETTES (830002960) ;
la convention tripartite prenant effet le 05/12/2013
la décision tarifaire initiale n° 442 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD BELLE VUE - 830213922.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 072 339.79 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 072 339,79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 89 361.65 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 37.45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.68
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.90
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 60433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Iles personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS LES SABLETTES »
(830002960) et à la structure dénommée EHPAD BELLE VUE (830213922).
FAITA {Aviv nW ; LE
2 4 NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
343 Ar: © 3 AuencRégorak de Santé pes ë
Sâle d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N° 1759 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
MAISON DE RETRAITE PRIVEE LOU JAS - 830213088
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE 1ER
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses inédico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise eu application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/08/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
PRIVEE LOU JAS (83021088) sis 113, CHE DE LA POUSSARAQUE, 83190, OLLIOULES et géré
par l’entité dénommée ASSOCIATION PERVENCHE (830002606) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/10/2015
la décision tarifaire initiale n° 450 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour f’année 2016 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE PRIVEE LOU JAS -
830213088.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 126 364.62 € et
se décompose comme suit :
193 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 126 364.62
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 93 863.72 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 39.32
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 31.04
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 22.79
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION
PERVENCHE » (830002606) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE PRIVEE LOU
JAS (8302130838).
Da
FAIT À Taven/ .LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
l'Agence
3/3 Ar © Dane Régoniade Sanié 2 Frovence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1729 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC PASTEUR - 830101440
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
ARTICLE 1£R
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR
en datc du 05/04/2016 ;
larrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
PASTEUR (830101440) sis 31, R GIRAUD FLORENTIN, 83570, CARCES et géré par l'entité
dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (830000675) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/11/2012
la décision tarifaire initiale n° 297 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC PASTEUR - 830101440.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 828 377.54 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 817 360.42
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 1H017.12
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 69 031.46 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et2 39,71
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.92
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.01
Tarif journalier HT 183.62
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD LOUIS
PASTEUR » (830000675) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC PASTEUR (830101440).
To#Lor) E FAIT À
: LE 2 4 NOV, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
# pour te Directe
J'Agence l
343 ODA Régnde
Promis Alpes
Céte d'Avur
DECISION TARIFAIRE N° 1734 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC MANON DES SOURCES - 830101242
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses inédico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du LE décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
MANON DES SOURCES (830101242) sis 0, QUA FOURNIGUE, 83330, LE BEAUSSET et géré par
l'entité dénommée MAISON RETRAITE PUBL.DU BEAUSSET (830000618) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/10/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 28/10/2015 :
la décision tarifaire initiale n° 429 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC MANON DES SOURCES - 830101242.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 128 058.41 €et
se décotnpose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 062 665.34
UHR 0.00
PASA 65 393,07
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 004.87 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 | 40.63
Tarif journalier soins GR 3 et 4 31.17
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 22.73
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégioual de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un défai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RETRAITE PUBL.DU BEAUSSET » (830000618) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC MANON DES SOURCES (830101242).
FAIT À Tnion ,LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pierre CU
313 DECISION TARIFAIRE N° 1756 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD LA MARQUISANNE1 - 830200465
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE 168
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
P’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 Pobjectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Fainilles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/09/1976 autorisant La création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA
MARQUISANNE 1! (830200465) sis 305, CHE BELLE VISTO, 83200, TOULON et géré par l'entité
dénommée ENTRAÏDE PROTESTANTE (830000899) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/07/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 07/12/2012 ;
la décision tarifaire initiale n° 444 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE1 - 830200465.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 435 180.82 E et
se décompose comme suit :
173 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 304 394.68
UHR 0.00
PASA 130 786.14
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 119 598.40 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.81
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.60
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE
PROTESTANTE » (8300008909) et à la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE 1
(8302004685).
era 7aeon/ LE 24 0% 20
Par délégation, le Délégué territorial
313 2 2 Agence Rézrnate de Santé É
Poeme à À
Cite d'Aur Free
DECISION TARIFAIRE N° 1757 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MARQUISANNE I - 830212148
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 Fobjectif globai
de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-} du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 :
l’arrêté en date du 26/06/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA
MARQUISANNE II (830212148) sis 309, CHE BELLE VISTO, 83200, TOULON et géré par l'entité
dénommée ENTRAIDE PROTESTANTE (830000899) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
la décision tarifaire initiale n° 443 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE II - 830212148.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 051 525.28 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1051 525.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 87 627.11 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et? 39.46
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.03
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ENTRAIDE
PROTESTANTE » (830000899) et à la structure dénommée EHPAD LA MARQUISANNE Il
(830212148),
2 4 NOV, 2016
FAIT À Ta Len , LE
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 1762 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC LES MIGRANIERS - 830101325
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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VU
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VU
é
é
ARTICLE IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Farrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l Action Sociale et des Familles, fixant
pour année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 10/07/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC LES
MIGRANIERS (830101325) sis 2, R DE LA POMPE, 83310, GRIMAUD et géré par f’entité
dénommée MAIS.RETRAITE PUBLIQUE GRIMAUD (830000634) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 305 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC LES MIGRANIERS - 830101325.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 524 646,11 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 524 646.11
UHR 0.00
PASA. 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accucil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 43 720.51 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Ï et 2 38.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.89
Tarif journalier soins GIR $ et 6 21.81
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIS.RETRAITE PUBLIQUE GRIMAUD » (830000634) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC LES MIGRANIERS (830101325).
FAIT À Tatow , LE 2 4 Nov. e0t6
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Ar: © > Agen Rire Perence-Alpes
Este d'au
DECISION TARIFAIRE N° 1737 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC L'OUSTAOU DE ZAOU - 830101432
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de f’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
L'OUSTAOU DE ZAOU (830101432) sis 0, QUA CHEMIN NEUF, 83630, AUPS et géré par l'entité
dénommée M.D.R.PUB L'OUSTAOU DE ZAOU (830000667) ;
la convention tripattite prenant effet le 01/12/2011
la décision tarifaire initiale n° 289 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC L'OUSTAOU DE ZAOU - 830101432.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 130 771.52 € et
se décompose comme suit :
13 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 030 486.53
UHR 0.00
PASA 66 279,47
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 34 005.52
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ta
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 230.96 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.56
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 26.02
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ 47,76
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « M.D.R.PUB
L'OUSTAOU DE ZAOU » (830000667) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC L'OUSTAOU
DE ZAOU (830101432).
FATA Yvon) , LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pour
lAgen
313 Ar > Ares figena Proxence-Aipes
Côte d'iaur
DECISION TARIFAIRE N° 1755 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC PEIRIN - 830200119
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC PEIRIN
{8302001 19) sis 2, PL DE LA LIBERTE, 83311, COGOLIN et géré par l'entité dénommée ETAB
PUBLIC AUTONOME PEIRIN (830000907) ;
la convention tripartite prenant effet le 24/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 298 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC PEIRIN - 8302001 19.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 074 436.18 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 982 827.50
UHR 0.00
PASA 29 189,77
Hébergement temporaire 19 399.45
43 019.46 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 89 536.35 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 40.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.40
Tarif journalier HT 323.32
Tarif journalier AJ 28.68
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de {a Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC
AUTONOME PEIRIN » (830000907) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC PEIRIN
(830200119).
FAIT A Tao ,LE 2 & NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
313 Ar: 02 ierce Régonsiede Santé Piuvente Alpes
Cite d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N° 1753 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
PÔLE GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC - 830101556
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiei du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 dn Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé PÔLE
GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC (830101556) sis 350, ACH DE MONS, 83440, SEILLANS et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE SEILLANS (830000758) ;
la convention tripartite prenant effet le 30/07/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 22/03/2013 ;
la décision tarifaire initiale n° 321 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée PÔLE GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC - 830101556.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 519 003.00 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICEE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 485 951.61
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 051.39
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 126 583.58 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 38.21
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.36
Tarif journalier soins GIR5 et 6 21.49
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recouts contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Fexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
PUBLIQUE SEILLANS » (830000758) et à la structure dénommée PÔLE GÉRONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC (830101556).
para Véutow .LE 2 4 NO, pote
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Pecsence Alpes
Côle d'Aour
DECISION TARIFAIRE N° 1733 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS - 830017299
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-E du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’atrêté en date du 29/05/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé RESIDENCE OLIVE ET
GERMAIN BRAQUEHAIS (830017299) sis 66, CHE DE LA QUEIRADE, 83230, BORMES-LES-
MIMOSAS et géré par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2010
la décision tarifaire initiale n° 451 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée RESIDENCE OLIVE ET GERMAIN BRAQUEHAIS -
830017299.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 240 430.39 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 064 178.98
UHR 0.00
PASA 64 289.24
Hébergement temporaire 44 068.51
Accueil de jour 67 893.66
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ta
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 103 369.20 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif jourualier soins GIR 1 et2 42.77
Tarif jourualier soins GIR 3 et 4 33,58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24,38
Tarif journalier HT 30.56
Tarif journalier AJ 44,20
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «& FONDATION DE
L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à la structure dénommée RESIDENCE OLIVE ET
GERMAIN BRAQUEHAIS (830017299).
FAITA | 4 Low ,LE
2 4 NOV. 206
Par délégation, le Délégué territorial
Pre CUENCR
33 DECISION TARIFAIRE N° 1812 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC LA SOURCE - 830101549
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Joi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journat Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 01/09/1935 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC LA SOURCE (830101549) sis 0, AV DE LA LIBERATION, 83690, SALERNES et géré par l'entité dénommée EHPAD RESIDENCE LA SOURCE (830000741) ;
É la convention tripartite prenant effet le 17/12/2012
la décision tarifaire initiale n° 453 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC LA SOURCE - 830101549. £
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’excreice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 580 827.40 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 580 827.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 131 735.62 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants:
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 50.14
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 40.28
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 30.41
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’cntité gestionnaire « EHPAD RESIDENCE LA SOURCE » (830000741) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC LA SOURCE (830101549).
FAIT À facon , LE 2 & NOY. 2016
Par délégation, Le Délégué territorial
A cénéral de Pour le ee TT JAgEnce 74 CAT
343 Ar: © ere ri Poente-Aes
Cüted'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1749 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
MDR PUBLIQUE SAINT JACQUES - 830101515
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IFR
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
Établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR PUBLIQUE SAINT
JACQUES (830101515) sis 0, QUA DES TRENTE GOUTTES, 83560, RIANS et géré par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT JACQUES (830000733) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n° 457 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée MDR PUBLIQUE SAINT JACQUES - 830101515.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est inodifiée et s’élève à 1 034 941.48 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1034 941,48
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 86 245.12 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 44.11
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 36.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.82
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un détai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelies elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
SAINT JACQUES » (830000733) et à la structure dénommée MDR PUBLIQUE SAINT JACQUES
(830101515).
FAIT À Fe W ,LE 2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
5 Pourle
l'Agence &
Diego Cinéroi de
. =
de
3/3 Ar 0 Dre Régie de Van Prounce-Aes À
Câte d'A
DECISION TARIFAIRE N° 1742 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES - 830101465
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journat Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Éxant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en cotnpte pour Le calcul des tarifs des établissements
et services médico-socianx mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1! décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC SAINT
JACQUES (830101465) sis 150, R JACQUES YVES COUSTAUD, 83390, CUERS et géré par l'entité
dénommée EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES (83000069!) ;
la convention tripartite prenant effet ie 01/06/2010
la décision tarifaire initiale n° 300 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES - 830101465.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 263 501.90 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 076 493.68
UHR 0.00
PASA 64 719.99
Hébergement temporaire 44 068.51
Accueil de jour 78 219.72
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 188 625.16 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 42,38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.80
Tarif journalier HT
30,39
Tarif journalier AJ
38.34
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, À compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD PUBLIC SAINT
JACQUES » (830000691) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT JACQUES
(830101465),
FAITA Pémien , LE 2 4 Ov. 20%
Par délégation, le Délégué territorial
J. Pierre CUENCA
33 pes
Cste d'fuur
DECISION TARIFAIRE N° 1740 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC XAVIER MARIN - 830101457
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
Établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Fanilles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 15/06/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC
XAVIER MARIN (830101457) sis 0, PL XAVIER MARN, 83570, COTIGNAC et géré par l’entité
dénommée MDR XAVIER MARIN (830000683) :
la convention tripartite prenant effet le 17/09/2014
la décision tarifaire initiale n° 299 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC XAVIER MARIN - 830101457.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée ct s'élève à 810 234.12 € et
se décompose comme suit :
133 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 799 217,00
UHR 0.00
PASA 0.00
|
Hébergement temporaire 11 017.12
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par Passurance maladie s’établit à 67 SI9.SI €;
Soit les tarifs joumaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et2 40.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.40
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 23.92
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MDR XAVIER MARIN »
(830000683) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC XAVIER MARIN {830101457).
FAIT À nton/ .LE
2 4 NOV. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
l'Ager:
V4 Pletre CUENCA.
3/3 2 Agence Répenate de Sant
Proence-Alpes
Côte d'au
DECISION TARIFAIRE N° 1743 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC SAINT FRANCOIS - 830101473
Le Directeur Général de P ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de PAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Aïlpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délépué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC SAINT
FRANCOIS (830101473) sis 0, PL SAINT FRANCOIS, 83510, LORGUES et géré par l'entité dénommée EPA SAINT FRANCOIS DE LORGUES (830000709) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 12/03/2013
VU la décision tarifaire modificative n° 1216 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globaie de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT FRANCOIS - 830101473.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 995 695.25 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 947
846.75
UHR 0.00
PASA 47 848.50
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation giobale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 82 974.60 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2
37.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
34.03
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
26.68
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPA SAINT FRANCOIS
DE LORGUES » (830000709) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC SAINT FRANCOIS |
(830101473). |
FAIT À fz am| , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Pour le Dfartes
PAger sr,
#3 i pes
te d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 1754 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD PUBLIC FELIX PEY - 830101564
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 168
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services inédico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC FELIX
PEY (830101564) sis 0, R FELIX PEY, 83210, SOLLIES-PONT et géré par l'entité dénominée
MAISON DE RETRAITE FELIX PEY (830000766) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/01/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 01/12/2013 ;
la décision tarifaire initiale n° 325 en date du 27/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC FELIX PEY - 830101564.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 776 691.76 € et
se décoinpose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 776 691.76
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 724.31 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 39.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3115
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22,52
Tatifjournalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE
FELIX PEY » (830000766) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC FELIX PEY (830101564).
Faro” FAIT À ; LE
2 4 NOV. 26
Par délégation, Le Délégué territorial
Pour te Dinétanr G néral de
J'Agen F'ACA
Eh
&
ki.
: : Piesre ATEN
3/3 Ar: 93 rc Rien Parenre-Kpes
Géod'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 2010 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD LES SERVES - 830214508
Le Directeur Générai de F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de Ja Sécurité Sociale ;
VU 1a loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journaf
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
VU l'arrêté en date du 26/10/1990 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES SERVES (830214508) sis 0, CHE FONTS DE FABRE, 83210, LA FARLEDE ct géré par Pentité dénommée S.A.R.L. "LES SERVES" (830003059) ;
VU la convention tripartite prenant effet le
VU la déeision tarifaire initiale n° 1207 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES SERVES - 83 0214508.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 264 585.52€et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 264 585,52
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 22 048.79 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 ct 2 39,55
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.99
Tatif journalier soins GIR 5 et 6 22.43
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L. "LES SERVES" » (8300030459) et à la structure dénommée EHPAD LES SERVES (830214508).
FAITA HOULEN ,LE 29/n]216
Par délégation, le Délégué territorial
l'Age:
3/3 @ 3 Agence Régunalede Sante
Poeme
Cie d'Aur reass
DECISION TARIFAIRE N° 1899 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD BASTIDE GUIRANS- 830213740
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’atticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 30/01/1990 autorisant La création d’un EHPAD dénommé EHPAD BASTIDE
GUIRANS (830213740) sis 0, CHE DEPT 5546 LES HAUTS GUIRANS, 83210, SOLLIES-TOUCAS
et géré par l'entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS (830002929) ;
la convention tripartite prenant effet le 22/05/2014
ja décision tarifaire initiale n° 671 en date du 01/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD BASTIDE GUIRANS - 830213740.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à ! 283 314.68 € et
se décompose comine suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1277 911.02
UHR 0.00
PASA 5 403.66
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 106 942.89 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.42
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0,00
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de {a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS » (830002929) et à la structure dénommée EHPAD BASFIDE GUIRANS (830213740).
FAIT A TOULON ,LE 29h26
Par délégation, le Délégué territorial
313 Ar: 8 DAçee Répomaledasante Mrovence-pes À à
Cted'Avur os
DECISION TARIFAIRE N° 2013 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
"LA COLLINE STE MUSSE" EHPAD LE COSOR - 830200150
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2045 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Offieiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour Fannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers Le délégué territorial de VAR
en date du 05/04/2016 ;
l’arrêté en date du 01/04/1966 autorisant la création d’un EHPAD dénommé "LA COLLINE STE
MUSSE" EHPAD LE COSOR (830200150) sis 0, R URANIE QUARTIER STE MUSSE, 83100,
TOULON et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE MEDICO-SOCIALE
(830007829) :
la convention tripattite prenant effet le 17/11/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 01/06/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 1159 en date du 08/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée “LA COLLINE STE MUSSE" EHPAD LE COSOR
- 830200150.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 253 157.59 € et
se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 165 730.25
UHR 0.00
PASA 65 393.07
Hébergement temporaire 22 034,27
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins ct versée par l’assurance maladie s'établit à 104 429,80 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42,54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.85
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.66
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil dés Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sèra notifiée à l'entité gestionnaire &« ASSOCIATION
D'ENTRAIDE MEDICO-SOCIALE » (830007829) et à La structure dénommée "LA COLLINE STE
MUSSE" EHPAD LE COSOR (830200150).
FAITA TOULON ue 29/11/2016.
Par délégation, le Délégué territorial
PTT Cénérae E
nn PACA
Berre C4 ENCA
343 © D Azenee Régional de Santé
LD, Provence-Alnes Côte d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°2045 PORTANT MODIFICATION DU FORFAÏT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM DE VALBONNE - 830016481
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements ét services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de Particle
L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAR en
date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 22/08/1997 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM DE VALBONNE
(830016481) sis 0, DOM DE VALBONNE, 83340, CABASSE et géré par l'entité dénommée LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE (840019145) ;
la décision tarifaire initiale u° 160 en date du 15/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour
Pannée 2016 de la structure dénommée FAM DE VALBONNE - 830016481
172 ARTICLE IFR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 est modifié et s’élève à 729 726.45 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 60 810.54 €;
Soit un forfait journalier de soins de 73.91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LA BOURGUETTE-LE
GRAND REAL-VALBONNE » (840019145) et à la structure dénommée FAM DE VALBONNE
(830016481).
TOULON
FAIT À LE 5 DEC, 206
Par délégation, le Délégué territorial
2
-onicipat
2/2 Ar OISE CTEUS Provence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1586 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM DE GINASSERVIS - 830018149
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.f du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué territorial de VAR en
date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 27/07/2010 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE GINASSERVIS
(830018149) sis 0, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSERVIS et géré par l'entité
dénommée SESAME AUTISME PACA (130007289) ;
la décision tarifaire initiale n° 117 en date du 13/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour
Pannée 2016 de la structure dénominée FAM DE GINASSERVIS - 830018149
1/2 ARTICLE 158
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 est modifié et s'élève à 1 008 785.27 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-IE1 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit désormais à 84 065,44 E ;
Soit un forfait journalier de soins de 87.82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME
PACA » (130007289) et à la structure dénommée FAM DE GINASSER VIS (830018149).
FAITA Téulon ue +19 OCT, 2016
Par délépation, le Délégué territorial
Pour le Df£cta ne
lAgerr-
lcire CUENCA
2/2 @ D lg Régroae desanté
Pravente-Aloès
€Côle d'haur
DECISION TARIFAIRE N°1593 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 2016 DE
IME LES MORIERES - 830101663
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'atrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de finäncement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ] de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
E314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué territorial de VAR en
date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 20/01/1994 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES MORIERES
(830101663) sise 5350, RTE FORESTIERE, 83210, SOLLIES-TOUCAS et gérée par l'entité ARTE}
(830000808),
la décision tarifaire initiale n° 110 en date du 13/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée IME LES MORIERES - 830101663
173 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénonunée
IME LES MORIERES (830101663) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L | 563 670.60 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 105 753.00
Groupe Il 2 925 421.85
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à Ja structure 305 562.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 45 305.00
TOTAL Dépenses 3 839 960.43
Groupe I
Produits de la tarifieation 3 819 691.43
- dont CNR 105 753.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 20 269.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 839 960.43
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
MORIERES (830101663) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PTT
Internat 340.19
Semi internat 257,58
Externat 0.00
Autres ] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueselin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exéeution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARTEI » (830000808) et à
la structure dénommée IME LES MORIERES (830101663).
rATA <échei LE 07 NOV. 206
Par délégation, le Délégué territorial
frire fn Fe
33 © » Agence Réginale da Santé
Le, Provence-Alpes Gûted'ur
DECISION TARIFAIRE N°1599 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2016 DE
MAS DE GINASSERVIS - 830018156
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de L’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAR en date du 05/04/2016 ;
l'arrêté en date du 28/07/2010 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE GINASSERVIS (830018156) sise 0, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSER VIS et gérée par l'entité SESAME AUTISME PACA (1300607289) ;
la décision tarifaire initiale n° 222 en date du 20/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS DE GINASSERVIS - 830018156
173 DECIDE
ARTICLE IER Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS DE GINASSERVIS (830018156) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 109 191.24
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 38 932.05 DEPENSES | Dépenses afférentes
au personnel 7
- dont CNR 39 296.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 15357729
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 001 700,58
Groupe I
Produits de la tarification 899 760.84
- dont CNR 39 296.00
Groupe II
RecerTEs | Autres produits relatifs à L'exploitation 28 300.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 3 000.00
Reprise d'excédents 64 639.74
TOTAL Recettes 1 001 700,58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
GINASSERVIS (830018156) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 :
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PR OU RNEE
Internat 224.98
Serni internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0-00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente déeision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Reeueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le direeteur général de l’agenee régionale de santé Provenee-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SESAME AUTISME PACA » (130007289) et à la structure dénommée MAS DE GINASSERVIS (830018156).
FATA Téolon)
Par délégation, le Délégué kétritorial
3/3 F1
AF © 2 Agence Régine de Santé 5 Proveuce-Alges & >
Édied'AUr res
Réf : DD83-1216-10050-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DT83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA REDUCTION DES RISQUES
POUR USAGERS DE DROGUE (CAARUD)
GERE PAR L'ASSOCIATION AVASTOFA
FINESS : 830 012 969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d’actions
médico-sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dénommé CAARUD, 73, boulevard Stalingrad - 83500 La Seyne sur Mer et géré par l'association AVASTOFA ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°’DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30
août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
. IF
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour Usagers de Drogues {(CAARUD) géré par l'association AVASTOFA ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogue géré par l'association AVASTOFA sont autorisées, à compter du 1°
janvier 2016, comme sui :
: Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 927,26
dont crédits non reconductibles
A 217 325,36 Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 217 325,36 dont CNR pour reprise de déficit
Groupe il 217 325,36 tt
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'association AVASTOFA est fixée comme suit : 217 325.36 euros,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:}/ www.ars.paca.sante.fr ° Page 2/3 ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
Particle R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422
LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article R314-36-Ht du CASF, le tarif fixé à l'article
2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR.
ARTICLE 6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'association AVASTOFA.
FAIT À TOULON, LE 06 DECEMBRE 2016
——... Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ httpyf/ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 TEE, Es,
Ë re,
© >Aence Régicmlede Santé”
es en Ÿ
Réf : DD83-1216-10049-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION DT83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 pu CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE (CAARUD)
GÉRE PAR L'ASSOCIATION AIDES 83
FINESS:43 001 471 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico- sociales « un chez soi d’abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
VU Farrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314- 3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2046 au journal officiel ;
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dénommé CAARUD, sis 2 rue Baudin — 83000 TOULON et géré par l'association AIDES 83 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Cenires de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
CEE
se Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2016 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES 83 ;
DECIDE à
ARTICLE 1%° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par l'association AIDES 83 sont autorisées, à compter du 1%janvier 2016, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 422,22
dont CNR 5 000,00
| Groupe H |
265 879,96
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel... | 156 455,07
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure. D50 002,66 dont CNR 24 210,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification... 265 879,96
dont CNR pour reprise de déficit
Groupe I! 265 879,96 tt Recettes | Droduits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II
Produits financiers et praduits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'association AIDES est fixée comme suit : 265 879,96 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04,13.56.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLEG: La Détéguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AIDES 83.
FAIT A TOULON, LE 06 DECEMBRE 2016
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htto:f{ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 © > Agence égale de San
Piavance-Alpes à.
Côte d'Azur “ès
né à É
Réf : DD83-1216-10056-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION N° DT 83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DES LiTs HALTE SOINS SANTE (LHSS)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR À TOULON
FINESS : 83 001 927 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articies L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
VU arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico- sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314- 3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU la décision POSA/DMS/RO/PDS n° 2011-011 en date du 7 novembre 2011 portant autorisation de la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur l'aire dracénoise, gérés par l'association ADSEA du Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTÉ ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du
Var;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé {LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), Cenires de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation « un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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QUES HDI at
Ü 1
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 :
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 du 03 Octobre 2016 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2016 des Lits Haïte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association ADSEA du
Var à Toulon ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des lits
halte soins santé gérés par l'association ADSEA du Var à TOULON sont autorisées, à
compter du 1er janvier 2016, comme suit :
4 Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Eutos
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |... 7 068,48 dont CNR 4 000,00
Groupe il
s Dépenses afférentes au personnel 62 220,48! 216 786,86 Dépenses |-£Penses angrentes au personnel... 1. 92 220,40
FPENSeS HE CNR 500,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure... 1144 690,70 dont CNR 4 000,00
Reprise de déficits 2 807,20
[Groupe I
Produits de la tarification... 216 786,86
Recettes Groupe I ea ne 216 766,86 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations des LHSS gérés par
ADSEA du Var est fixée à : 216 786,86 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article R314-36-i1f du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADSEAV,
FAIT A TOULON, LE 6 DECEMBRE 2016
T LU
es Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
sens http}/ www.ars.paça.sante.fr Page 3/3 agen Régmbdesant En
Prevence Aus 2
Côte d'Anne —
Réf : DD83-1216-10054-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR
x
DECISION N° DT 83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR
FINESS : 830 006 029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-8 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d’actions médico- sociales « un chez soi d’abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU f'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'articte L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 modifié par la décision en date du 15 mars 2011 autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés A.C.T. et gérés par l'association ADSEA du Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTE
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur de Monsieur Paul CASTEL ;
VU la décision portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du
Var ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD}, Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicaiisé {LAM), et l'expérimentation « un chez soi d’abord ».
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:{/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LL LULU LL EE Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 du 03 Octobre 2016 fixant la dotation globale de
financement pour l’année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par
l'association ADSEA du Var ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var
sont autorisées, à compter du 1” janvier 2016, comme suit :
: Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |. 40 263,98 dont crédits non reconductibles 2 500,00
Groupe II
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel... |.399 365,21} 640 956,17 dont crédits non reconductibles 2 500,00
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure | 201 326,98
dont crédits non reconductibles 4 500,00)
Reprise de déficit 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 640 956,17
dont crédits non reconductibles 0,00!
Recettes Groupe (l en ne 640 856,17 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations des appartements de
coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var est fixée comme
suit : 640 956,17 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
Particle R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2016.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.40 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:4// mww.ars.paca.sante.fr Page 2/3 LYON cedex 03, dans un déiai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CAS, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6 : La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ADSEA du Var.
FAIT A TOULON, LE 6 DECEMBRE 2016
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13333 Marseille Cedex 03 ——— Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
me httpf/ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 ae. © Agece Régonaledesanté
Piavence-Algas &. AP Côte d'Aeur
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Réf : DD83-1216-10051-D
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU VAR :
*
DECISION DT 83/2016-2
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS À TOULON
FINESS : 83 002 100 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-8-3 ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 87 ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « un chez soi d'abord » en faveur des personnes en situation de précarité ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 25 août 2016 au journal officiel ;
VU la décision DOMS/SPH-PDS N°2015-008 en date du 25 novembre 2015 autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association PROMOSOINS, sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon;
VU l'avis favorable émis pour l'installation de 4 places d'ACT (appartement de coordination
thérapeutique) à compter du 10 octobre 2016, délivré suite à la visite de conformité sur site en date du 3 septembre 2016 ;
VU le décret du 43 décembre 2012 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Paui CASTEL ;
VU la décision du 05 avril 2046 portant délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Départementale du Var ;
= Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hüp:// www.ars.paça.sante.fr Page 1/3
El:5
LE era] Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août
2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé
(LAM), et expérimentation « un chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2016 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficuités spécifiques en date du 06 septembre 2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale DT83/2016 du 25 Octobre 2016 fixant la dotation globale
de financement pour l’année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT)
gérés par l'Association Promosoins à Toulon ;
DECIDE À
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association PROMOSOINS
sont autorisées, à compter du 1°” janvier 2016 comme suit :
- Montants en | TOTAL en Groupes fonctionnels Euros Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 640,43
dont mesures nouvelles 2 640,43
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 22 019,63 48 226,23
dont mesures nouvelles 21 362,63
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la structure 23 566,17
dont crédits non reconductibles 15 826,48
dont mesures nouvelles 7 739,69
Reprise de déficits = .
[Groupe
Produits de la tarification 47 569,23
dont CNR pour reprise de déficit =
Groupe Il 687,00 48 226,23
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill -
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents - -
compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.43.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE2: Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association PROMOSOINS est fixée comme suit : 47 569,23 EUROS.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2016.
ARTICLE4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-11l du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil! des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE6: La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association PROMOSOINS de Toulon.
FAIT À TOULON, LE 6 DECEMBRE 2016
— Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 m—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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