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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°92 du 25 mars 2025 Nomina
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 25 mars 2016
Document publié le Vendredi 25 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 du 25 mars 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 16
Publié le 25 mars 2016
BOULEVARD DU H2%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 16 Publié le 25 mars 2016
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté du 7 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de SARL CMJC CRISTAL POMPES FUNEBRES à Rians
Arrêté du 8 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Pompes Funèbres de l'Estérel à Fréjus
Arrêté du 10 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de lauto- entreprise de M. Melvin YVARS dénommée FUNERAL à La Seyne/Mer
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté du 7 mars 2016 portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées — Antoine CATARD -
Arrêté du 7 mars 2016 portant dérogation à la légistation relative aux espèces protégées — Jean-Alain GUILLOTON -
Arrêté préfectoral n° 08/2016-BCL du 7 mars 2016 — annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 04/2016-BCL du 26 janvier 2016 portant représentation-substitution de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole au sein du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Ste Baume Arrêté préfectoral du 11 mars 2016 prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune du Lavandou
Arrêté du 11 mars 2016 portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées — Sté ESCOTA -
Arrêté du 15 mars 2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de collège sur la commune de Carcès (83)
Arrêté préfectoral n° 09/2016-BCL du 17 mars 2016 portant transformation du syndicat intercommunal de protection et de valorisation de la forêt en syndicat mixte et modification des statuts
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Convention d'utilisation n° 083-2010-0018 du 16 mars 2016 relative à la mise à disposition d'un immeuble dénommé Draguignan viticulture et contributions indirectes situé à Draguignan (83008)
Convention d'utilisation n° 083-2016-0241 du 16 mars 2016 relative à la mise à disposition d'un immeuble dénommé Résidence Masse de Fréjus situé à Fréjus (83600)
Convention d'utilisation n° 083-2015-0216 du 16 mars 2016 relative à la mise à disposition d’un immeuble immobilier dénommé Batterie Haute et Basse — PPE CAP BRUN situé à Toulon (83000)
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Avenant à la convention d'utilisation n° 083-2012-0105 du 20 novembre 2012 relative à l'ensemble immobilier dénommé Site de Peyrui situé à Bargemon
Convention d'utilisation n° 083-2015-0211 du 16 mars 2016 relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé Ouvrages du Levant-Sémaphore du Titan situé à Hyères (83400) — Île du Levant — Sémaphore du Titan
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral n° 47-BRCDL du 18 mars 2016 portant dissolution du Syndicat à Vocation Unique BARTAVPON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 16/022 du 1% mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16/009 du 14 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Ets recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Arrêté préfectoral n° 16/024 du 7 mars 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 relatif à la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Arrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté préfectoral n° 16/027 du 16 mars 2016 portant création des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté préfectoral n° 16/028 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 20 000 habitants et plus
Arrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 10 000 habitants et plus et de moins de 20 000 habitants
Arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars 2016 portant création des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° 16/032 du 16 mars 2016 portant création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans les communes de 20 000 habitants et pius
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 25 février 2016 portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime (parking du Ceinturon) — Commune de Hyères Les Palmiers Arrêté préfectoral du 25 février 2016 accordant l'avenant n° 2 à la concession des plages naturelles de l'Ayguade et du Ceinturon — Commune de Hyères Les Palmiers Arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant renouvellement d’un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Auto-école La Pradétanne au Pradet
Arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant extension d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière — JBE SYLVAN Arrêté modificatif du 2 mars 2016 à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour la création de la piste DFCI des Agasses au lieu-dit Cabasse sur la commune de Roquebrune/Argens Arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour la création de la piste DFCI 1 615 et 1 33 — Massif du Beaudron sur les communes de Bargemon Callas Châteaudouble Claviers et Montferrat
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant prescription au titre Particle L.214-1 du Code de l'Environnement concernant le système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Porquerolles sur la commune de Hyères Les Palmiers
Avis n° 16-009 du 15 février 2016 de la CDAC
Arrêté préfectoral du 8 mars 2016 prorogeant la déclaration d'intérêt général du programme des travaux de restauration, d'entretien et de mise en valeur du Riautord et de ses affluents sur les communes du Luc en Provence et du Cannet des Maures Arrêté du 9 mars 2016 portant application du régime forestier sur le territoire communal de la Cadière d'Azur
Arrêté du 9 mars 2016 portant application du régime forestier sur le territoire communal de Tourves
Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant transfert de propriété du port de plaisance de la Gorguette à la commune de Sanary/Mer
Arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant transfert de propriété du port de plaisance des Engraviers à la commune de Bandol
Arrêté préfectorai du 11 mars 2016 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur divers cours d'eau du département — Années 2016 à 2018 Arrêté préfectoral du 11 mars 2016 instituant des réserves annuelles de pêche en eau douce dans le département du Var — Année 2016
Arrêté préfectoral du 11 mars 2016 instituant des réserves triennales de pêche en eau douce dans le département du Var — Année 2016 à 2018
Arrêté préfectoral du 17 mars 2016 portant agrément de la SARL Transport MATHIEU HUGUES pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté préfectorai du 25 mars 2016 portant agrément d'établissements d'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Auto-école ROUTE 66 LE LAVANDOU
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté conjoint du 2 février 2016 portant extension de 3 places en internat du foyer d'accueil médicalisé (FAM) La Mezzanine pour personnes adultes handicapées vieillissantes sur la commune de Hyères
Décision DOMS/SPH-PDS N° 2016-011 du 21 mars 2016 portant modification de l'autorisation d'extension d’une place d'accueil temporaire à la maison d'accueil spécialisée (MAS) Les Trois Cyprès à Cuers gérée par l'association ADAPEI
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ÊS Liberid + Égaiité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direetion de Ia circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE du 7 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
SARL CMJC - CRISTAL POMPES FUNEBRES - Quartier Sainte Catherine -
Route Départementale - 83560 RIANS
N° 16-83-08
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les aiticles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2010 portant habilitation dans le domaine fünéraire de
l'établissement principal de pompes funèbres exploité sous l’enseigne Pompes Funèbres Cristal sis
Quartier Sainte Catherine, Route Départementale, 83560 RIANS, relevant de la SARL «CMIJC» et
représentée par Monsieur Pierre-Yvan JUILLE ;
VU la demande de M. Pierre-Yvan JUILLE en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation
funéraire de l’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom CMIC et sous
l'enseigne Pompes Funèbres Cristal sis Quartier Sainte Catherine, Route Départementale, 83560
RIANS, relevant de la SARL CMIC ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 6 avril 2010 est abrogé.
Article 2: L'établissement principal exploité sous le nom CMIJC et sous l’enseigne Pornpes
Funèbres Cristal sis Quartier Sainte Catherine, Route Départementale, 83560 RIANS, relevant de la
SARL CMIC et représenté par Monsieur Pierre-Y van JUILLE est hahilité pour exercer les activités
suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation en sous traitance avec la SARL Oléa Services Funéraires,
4 - Fournitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraircs,
7 - Fourniture des eorbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets ct prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations en sous traitance avec la SARL Services Funéraires,
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var, gouv.fr Article 3 : L’habilitation porte le numéro 16-83-08.
Article 4: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans, soit jusqu’au
6 mars 2022. Durant ccite période de validité, Les habilitations funéraires des sous-traitants
mentionnés à l’article 2 devront également être en couts de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Auticle 5 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les : .: meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une
durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
‘atteinte à l’ordre public ou danger pour fa salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maite de la commune de RIANS pour information.
Toulon, le 7 mars 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de Ja publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Fun recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 1122" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, fc silence de ?Adiministration vaut rejct imphicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou inplicite de l’un de ces
"CCOUTS,
[__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 .. 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.1. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : (4 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr LA Liberté + Égaliré « Fraterutté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ia réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE du 8 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Pompes Funèbres de l’Estérel
1710 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 83600 FREJUS
N° 16-83-09
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à 1,2223-46
R.2223-56 à R.2223-65;
VU flarrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine
funéraire de létablissement principal de pompes finèbres exploité sous l'enseigne Pompes
Funèbres du Pays de Fayence sis 5 Boulevard Gambetta, 83440 FAYENCE représenté pat Madame
Nicole DELORME ;
VU la première demande d’habilitation concernant la déclaration de l’établissement secondaire
Pompes Funèbres de l’Estérel, 1710 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 83600 FREJUS
adressée par Madame Nicole DELORME gérante de la SARL Pompes Funèbres du Pays de
Fayence ; ‘
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire Pompes Funèbres de l’Estérel, 1710 Avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny, 83600 FREJUS relevant de la SARL Pompes Funèbres du Pays de l'Estérel
représenté par Madame Nicole DELORME est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation eu sous traitance avec la SARL Société Varoise d'Hygiène Funérairc,
4 - Fouruitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi qué des urnes
cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, mhumations,
exhumations et crémations en sous traitance,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-09.
Préfecture du Var - Boulevard du {2ème R.E + CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueif sur le portail Internet : www. vat. gouv.fr Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au 7 mars 2017.
Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l’article
1 devront également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture du Var est chatgé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de La commune de Fréjus pour information
Toulon, le 8 mars 2016
Dañs un délai de deux mois à compter de la date de ta notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confonmément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du cade de justice
administrative :
Lun rocours gracieux, adressé À :
M. ic Préfet du Ver - Boulevard du 112% répiment d'infanterie - CS 31209 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de lAdiministration vant rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à eompter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces
recours.
un recours contentieux, en saisissant Ie Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 LE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la régiementation
Bnreau des élections ct des professions réglementées
ARRET E du 19 mars 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de Pauto-entreprise de Monsieur Melvin YVARS dénommée FUNERAL
1233 Chemin du Rouquier - Pas du Loup - 83500 LA SEYNE SUR MER
N° 16-83-10
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65;
VU L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise de Monsieur Melvin YVARS exploitée sous le nom commercial FUNERAL sise 1233 Chemin du Rouquier - Pas du Loup - 83500 LA SEYNE SUR MER ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Melvin YVARS ;
CONSIDERANT Ja conformité du dossier présenté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’auto-entreprise de Monsieur Melvin YVARS exploitée sous le nom commercial FUNERAL sise 1233 Chemin du Rouquier - Pas du Loup - 83500 LA SEYNE SUR MER est habilitée pour exercer l’activité suivante :
8 - Fourniture de personnel et objets ct prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exbumations et crémations en sous traitance avec la SARL Services Funéraires,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 16-83-10.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au 9 mars 2017. Durant cette période de validité, les habilitations funéraires des sous-traitants mentionnés à l’article 1 devront également être en cours de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Îe portail Internet : www.var.pouv.ft -2-
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais , des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
‘non respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Fréjus pour information
Toulon, le 10 mars 2016
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adininistratifs de Ja
préfecture, fes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
adininistrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 *" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois,
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recouts contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ees
recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adininistratif de Toulon : 5 ruc Racine-BP 40510-83 04f TOULON CEDEX 9 Liberté + Égalité + Fraterm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le ‘ 1 MAKS 2016 de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages CS een
Arrêté portant dérogation à la législation relative
aux espèces protégées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU Parrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU la demande de dérogation déposée par le conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-
Côte d'Azur (CEN PACA) en date du 20 janvier 2016, et le CERFA 13616-01 accompagnant
cette demande, signé le 20 janvier 2016 ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre du suivi de mesures compensatoires, de sites
gérés par le conservatoire d'espaces naturels et de l'étude du comportement des Tortues d'Elermann au
contact des coupures DFCI (plan national d'actions Tortue d'Hermann) ;
Considérant que l'état de conservation des populations de l'espèce protégée concernée n'est pas
remis en cause par l'étude proposée ; Sux proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article L : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Antoine Catard, responsable du pôle Var, Joseph Celse, animateur du plan national d'actions Tortue
d'Hermann, Hélène Camion, chargée de mission, Muriel Gervais, chargée de mission, Perrine Laffargue, chargée de mission, Jonathan Vidal, technicien de gestion et Tristan Calistri, service
civique, agents du CEN PACA, basés 5 avenue Marcel Pagnol, 13100 Aix-en-Provence.
Artiele 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des opérations de capture-marquage-recapture (CMR) de
spécimens vivants de tortues d'Hermann dans le département du Var sur les secteurs suivants :
— les Saquèdes — Sainte-Maxime (83)
— le Bonfin— Fréjus (83)
— la Bastide Brûlée — Fréjus (83)
— le Bombardier — Fréjus (83)
— Cap Taillat — Ramatuelle (83)
— Saint-Julien D'Aïlle — Vidauban (83)
— Collet de Preires — Vidauban (83)
— Peyloubier — Vidauban (83)
— Saint-Daumas — Le Cannet-des-Maures (83)
— la Pardiguière — Le Cannet-des-Maures (83)
— Lac Redon — Flassans-sur-Issole (83)
— ENS de San Luen — Le Muy (83)
— la Garidelle — Callas (83)
— Joyeuse - Grande Pinède — Callas (83)
Les personnes en charge des opérations de CMR devront se laver les mains au savon puis Les
nettoyer, ainsi que tout le matériel utilisé, à l'aide d'une solution désinfectante hydro-alcoolique entre
la manipulation de chaque individu de tortue, Les tenues vestimentaires utilisées lors des campagnes
d'inventaires devront être changées entre les sites de prospection distincts et d'un jour à l'autre pour
éviter tout risque de contamination.
Article 3 : Durée de validité de Pautorisation
La présente décision est accordée du 15 mars au 15 novembre 2016.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du fogement PACA sous la forme d’un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données portant sur la Tortue d'Hermann produites dans le cadre de ces inventaires seront
versées avant le 31 décembre 2016 dans la base de données naturalistes SILENE, Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de
sa notification.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
© Piene GAUDIN : Ex Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 0 1 MARS eo16
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages peter
eaneet
VU
VU
Arrêté portant dérogation à la législation relative
aux espèces protégées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ; |
Parrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée par Monsieur Jean-Alain Guilloton en date du 19 décembre
2015 ;
l'avis formulé par l'expert délégué, président de la commission faune (ou flore) du Conseil
National de Ia Protection-de la Natute (CNPN) en date du 22/02/2016 :
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur :
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
GUILLOTON Jean-Alaïn, entomologiste amateur et coordinateur de l’opération et BATOR David,
mandataires de l’association Atlas entomologique régional - 6, avenue des floralies - 44800 Saint-
Herblain. : - - - Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à perturber l’espèce Gortyna borelii par attraction nocturne par dispositif lumineux à fins de cartographie et au prélèvement définitif de 6 spécimens sur le département du Var, conformément au dossier déposé par le demandeur et en vue de la protection de l'espèce, de la conservation de ses habitats, d’inventaires de population et de étude génétique et (ou) biométrique de l'espèce.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des spécimens vers le domicile de Monsieur Guilloton, La Close des Saules, 44 810 HERIC, le domicile de Monsieur Bator, 16 Rue Georges Foydeau 44810 LA CHEVALLERAIS et le domicile de Monsieur Drouet Eric, 86b route de la Luye, 05000 GAP, en vue du séquençage de l'ADN.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour l’année 2016.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rappoït de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. 3 Liberté + Égalité « Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon, le — 7 MARS 2016
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRETE PREFECTORAL N° 08/2016-BCL QUI ANNULE
ET REMPLACE
l'arrêté préfectoral n° 04/2016-BCL du 26 janvier 2016
portant représentation-substitution de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à la
communauté d'agglomération du Pays d’Aubagne et de l'Etoile et à la communauté
urbaïnc Marscille-Provence-Métropole au sein du Syndicat Mixte de Préfiguration du
Parc Naturel Régional de la Saïnte-Baume
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-41-3, L 5214-21, L 5711-3,
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu le décret N° 2015-1085 du 28 août 201$ relatif à la création de la Métropole d’Aix-
Marseille-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à
M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Sous-Préfet de Toulon,
Vu Parrêté préfectoral du 21 février 2012, modifié, portant création du syndicat mixte de
préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/2016-BCL du 26 janvier 2016 portant représentation-substitution
de la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence à la communauté d'agglomération du Pays
d’Aubagne et de l'Etoile et à la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole au sein du
Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,
Considérant les statuts du syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la
Sainte-Baume et notamment son article 9 relatif à La composition du comité syndical,
Préfecture du Var — boulevard du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 -83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83— http
WT. VAT, Dre gouv.fr Considérant la création de la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence au 1% janvier 2016,
Considérant que le syndicat mixte de préfiguration du Pare Naturel Régional de la Sainte-
Baume était notamment composé de la communauté d'agglomération du Pays d’Aubagne et de
l'Etoile, et de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole,
Considérant que la Métropole se substitue aux communautés précitées au 1° janvier 2016,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 04/2016-BCL du
26 janvier 2016 portant représentation-substitution de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
à la communauté d'agglomération du Pays d’Aubagne et de l'Etoile et à la communauté
urbaine Marseille-Provence-Métropole au sein du Syndicat Mixte de Préfiguration du Pare
Naturel Régional de la Sainte-Baume.
ARTICLE 2: La Métropole d’Aïx-Marseille-Provence est substituée de plein droit à la
communauté d'agglomération du Pays d’Aubagne et de l'Etoile et à la communauté urbaine
Marseille-Provence-Métropole depuis le 1” janvier 2016, au sein du syndicat mixte de
préfiguration du Parc Naturel Régional de la Saïnte-Baume,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5, rue Racine - BP 40510 — 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 : M, le Secrétaire Général de la préfecture du Var, M. le Sous-Préfet de
Brignoles, M. le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, M. le Président du
Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, M. le
Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme la Présidente du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône, M. le Président du Conseil départemental du Var,
Mmes et MM. les Présidents des EPCI à fiscalité propre concernés, Mmes et MM. les Maires
des communes concernées, M, le Directeur départemental des finances publiques du Var et
M. le Trésorier de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exéculion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône et à
Mme la Directrice des archives départementales.
SfEf et par délégation: Pour t dk
Le Secrétaire Général
Préfecture du Var— boulevard du 112% Réginient d'Infanterie CS 31209 -83070 TOULON CEDEX - Tét : 04 94 18 83 83 — htip:#/
vu var. pref pou. Îr Liberté » Égal Fraten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de l’Action Territoriale de PEtat
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À À MARS 2016
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune du LAVANDOU
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant classement de l'office de tourisme du Lavandou
dans la catégorie IT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/14/PJT en date du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU la délibération du conseil municipal du Lavandou du 5 novembre 2015 sollicitant la
dénomination de commune touristique ;
Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ;
SUR proposition du seerétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La eommune du Lavandou est dénommée commune touristique pour une durée de cinq
ans. à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Var ;
e d'un recours hiérarchique auprès du tministre de l'intérieur ;
æ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon ;
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire du Lavandou sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique et à Mme la directrice des archives départementales.
À 1 MARS éUit Fait à Toulon, le
Pour le Préfpt et par délégation,
taire Général Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement k
Service Biodiversité, Eau et Paysages Toulou, le Î Î MARS 2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant dérogation à la législation
relative aux espèces protégées
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
le décret du président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET préfet du Var ;
l’arrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de Toulon ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté faterministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des ariphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
lParrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
la demande de dérogation déposée le 11 janvier par la société ESCOTA, maître d'ouvrage,
composée des formulaires CERFA (n°13614*01, 13616*01 et 13617*01), du dossier
technique intitulé « Projet de création d'aire de stockage PL Cambarette Nord — A8, Tourves
(83) », daté du 15 janvier 2015 et réalisé par le bureau d’études ECO-MED, et de ses
compléments datés du 19 juin 2015, du 22 janvier 2016 et du 9 février 2016 ; VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur adressé au ministère de l’écologie et du développement
durable le 23 juin 2015 ;
VU les avis du 18 août 2015 et du 24 septembre 2015 formulés par le conseil national de la
protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur Le site internet de la DREAL PACA du 14 au 28 août
2015; |
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des animales et végétales sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet d'aire de stockage poids-lourds sur la commune de Tourves
implique la destruction et l'altération d’habitats et la destruction, la perturbation, l'enlèvement et la
capture d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur, aux motifs
que l'aire de stockage poids-lourds répondra à la saturation des aires existantes et aux problèmes de
sécurité que cela engendre, étayée dans le dossier technique susvisé (pages 17 à 19) ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé (pages 20 à 21) ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable
des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre par le maître d'ouvrage
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation décrites dans le dossier technique et
prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Provence, Alpes, Côte d’Azur ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la création de l'aire de stockage de poids-lourds de Cambarette Nord, le
bénéficiaire de la dérogation est la société ESCOTA, représentée par son directeur général ou toute
personne désignée par elle, 432 avenue de Cannes — BP41 — 06211 Mandelieu cedex, ci-après
dénommé le maître d’ouvrage, et les mandataires désignés par le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Flore :
+ Mauve bisannuelle (Alcea biennis) : 70 individus / perte de 1,5 ha d'habitats
* _ Luzerne agglomérée (Medicago sativa) : 70 individus / perte de 1,5 ha d'habitats Invertébrés :
+ Magicienne dentelée (Saga pedo) : risque de destruction de 1 à 5 individus / perte de 8,65 ha
d'habitats
° _ Zygène cendrée (Zygaena rhodamanthus) : risque de destruction de 1 à 5 individus / perte de
5,34 ha d'habitats
+ Lézard ocellé (Timon L lepidus): destruction de 3 individus / capture et relâcher à
proximité / perte de 6,7 ha d'habitats
+ Psamodromme d'Edwards (Psammodromus edwarsianus)) : destruction de 4 à 10 individus /
perte de 4,5 ha d'habitat
+ Coronelle girondine (Coronella girondica) destruction de 1 à 2 individus / perte de 8,7 ha
d'habitats
+ Couleuvre d'Ésculape (Zamenis longissimus) : destruction de 4 à 10 individus / perte de 4,7
ha d'habitats
+ Couleuvre de Montpellier (Malpolon m. monspessulanus) : destruction de 1 à 5 individus /
perte de 8,7 ha d'habitats
°_ Lézard des murailles (Podarcis muralis) : destruction de 1 à 10 individus / perte de 13,7 ha
d'habitats
+ Lézard vert occidental (Lacerta b. bilineata) : destruction de 1 à 5 individus / perte de 11,4 ha
d'habitats
° Tarente de Maurétanie (Tarentola m. mauritanica) : risque de destruction de 1 à 10
individus / perte de 2 ha d'habitats
Avifaune :
+ Circaëte Jean-Le-Blanc (Circaetus gallicus) : dérangement de 4 à 10 individus / perte de 10
ha d'habitat de chasse
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du
chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3: Mesures de réduction des impacts, d'accompagnement, de compensation et de
suivis :
Conforinément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met
en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées
dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué entre 1 135 et 1 455 k€. Les objectifs de résultats
l’emportent sur les objectifs de moyens. Les moutants financiers indiqués dans le dossier technique
susvisé sont prévisionnels et indicatifs, Les modifications sont soumises à validation préalable de
Padministration.
3.1. Mesures de réduetion des impaets
°__ MRI : Création et entretien d'une bande DFCI en accord avec les enjeux écologiques
+ MR2: Création d'habitats de substitution pour le lézard ocellé
+ MR3 : Défavorabilisation écologique, déplacement des reptiles et adaptation du calendrier
des travaux au calendrier écologique des espèces MR : Utilisation de zones de stockage adaptées
MRS: Pose d'une clôture à mailles fines
MR6 : Maintien des zones ouvertes sur le pourtour de la zone de projet
MR7 : Proscrire l'usage de biocides
MEL : Audit écologique : formation et sensibilisation du personnel effectuant les travaux à la
prise en compte des enjeux écologiques
ME2 : Supervision de la phase travaux par un omnithologue et un herpétologue
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l’impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs habitats,
les mesures compensaioires suivantes et détaillées dans le document technique, devront être
strictement mises en œuvre :
MCI : Mise en place d'une gestion écologique sur le(s) terrain(s) de Cambarette Sud et le(s)
terrain(s) de Cambarette Nord pour une surface globale de 13.9 Ha, terrains(s) acquis par le
maître d'ouvrage au nom et pour le compte de l'Etat. La gestion devra viser l'amélioration
des habitats favorables aux espèces impactées par le projet et aux autres espèces
patrimoniales. Elle comprendra notamment la conservation des secteurs de chênaie
pubescente ; et l'eniretien et l'ouverture de milieux par débroussaillement du type alvéolaire,
sélectif et selon certaines précautions. La gestion sera financée pendant 30 ans.
MC2 : Mise en place de travaux de restauration et d'une pestion écologique sur le terrain de
Pifforan (7,9 ha), terrain acquis par le maître d'ouvrage au nom et pour le coinpte de l'Etat.
Les opérations devront viser la restauration écologique, le maintien et le développement
d'habitats favorables aux espèces impactées par le projet et aux autres espèces patrimoniales.
La gestion sera financée pendant 30 ans. Les aménagements et cortèges feront l'objet d'un
suivi sur 30 ans.
Ces terrains devront conserver leur vocation strictement écologique durant toute la durée de gestion.
3.3, Mesures d'accompagnement
MA : Récolte de graines de Mauve bisannuelle et de Luzerne agglomérée sur l'emprise du
projet et ensemencement sur les parcelles compensatoire. Le protocole de l'opération et le
protocole de suivi devront faire l'objet d'une validation par le conservatoire botanique
national méditerranéen de Porquerolles.
3.4, Mesures de suivi
a) Pendant les travaux
ME! : audit avant les travaux (repérage et formation) et pendant travaux (contrôle du respect
des balisages)
ME2 : supervision pendant les travaux par un herpétologue et un ornithologue b) Après réception des travaux
MEL : audit après Les travaux (vérification de la réussite des mesures d'évitement) avec bilan
général de la mise en œuvre des mesures
MC : suivi des opérations de gestion et suivis scientifiques, années N-+1, N+2, N+H3, N+S,
N+7,N+10,N+15, N+20, N+30
MC2 : suivi des opérations de restauration et de gestion et suivis scientifiques, années N+1,
N+2, N+H3, N+S, N+7, N+10, N+15, N+20, N+30
MA : suivi des ensemencements sur les deux terrains compensatoires, années N+1, N+2,
NH, N+5, N+7, N+10
Sal : suivi de la Luzerne agplomérée sur la bande de débroussaillement de Cambarette Nord,
années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10
Sa2 : suivi de la Magicienne dentelée et la Zygène cendrée sur la bande de débroussaillement
de Cambarette Nord, années N+1, N+2, N+3, N°5, N+7, N+10
Sa3 : suivi du Lézard ocellé sur la bande de débroussaillement de Cambarette Nord, années
N+H1, N+2, N+3, N+S, N+7, N+10
c) Périodicité des bilans de suivis naturalistes
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront remises au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître
d'ouvrage.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
IL est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les
coûts estimatifs de ces mesures, par poste, seront présentés pour information) de l’état d'avancement
de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 en janvier des années N+1, N+5, N+H10,
N+15, N+20, NH30.
Il adresse une copie des conventions de gestion et d'études passées avec ses partenaires techniques
ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la
DREAL PACA pour information.
En fin de travaux : bilan final de la mise en œuvre des mesures de réduction et
d'encadrement
Année N+5 : bilan intermédiaire de l'opération de translocation, bilan des opérations de
restauration et de gestion des terrains compensatoires, bilan des suivis scientifiques de la
zone débroussaillée en bordure du projet et des terrains compensatoires
Année N+10 : bilan final de l'opération de translocation, bilan final des suivis scientifiques
de la zone débroussaillée en bordure du projet et bilan des suivis scientifique des terrains
compensatoires
Années N+15, N+20, N+30 : bilan des suivis scientifiques des terrains compensatoires. Les résultats des suivis et bilans pourront être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
Pamélioration des évaluations d’impacis et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu
équivalent.
Article 5 : Duréc de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à Particle 1.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de
sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour Les tiers.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
PACA.
crie FAUDIN Liberté + L" Égaliré » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 15 mars 2016
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages Res peer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, altération d'habitats d'espèces
protégées et de destruction, capture,
perturbation d'individus d'espèces protégées
dans le cadre du projet de collège sur la
commune de Carcès (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 18 novembre 2015 par le conseil départemental du Var (CD83), porteur du projet, composée des formulaires CERFA (n°13614*01 et 13616*01) et du dossier technique intitulé : « Projet de collège de Carcès — Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées », daté du 5 janvier 2016 et réalisé par le bureau d'études ECOMED ;
le dossier technique complémentaire daté du 15 février 2016 et intitulé : « addendum au dossier de dérogation à la loi sur la protection de la nature pour le projet de collège à Carcès » ; VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de l'écologie et du développement
durable le 19 février 2016 ;
VU l'avis du 11 mars 2016 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 3 février 2016 au 2 mars 2016 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de collège sur la commune de Carcès implique la destruction et l'altération d’habitais d'espèces protégées et la destruction, la capture et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d'intérêt public majeur (de nature
sociale) aux motifs qu'il répond à l'effectif croissant du nombre d'élèves et à la saturation des
collèges existants sur le territoire de la Provence Verte, étayée dans le dossier technique
susvisé (page 20) ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé (page 20) ;
Considérant que le contrat de partenariat définit notamment la répartition des mesures de
réduction et d'évitement et celle des mesures compensatoires, entre la société COLOGEN
et le CD83,
Considérant le projet de convention entre le CCAS de Cabasse et le CD83 et la délibération du
CCAS de Cabasse relatifs à la mise en œuvre des mesures compensatoires ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique
et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de environnement, de l'aménagement et du logement
PACA.
ARRÊTE :
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de collège de Carcès, les bénéficiaires de la dérogation sont le Conseil
départemental du Var représenté par son président, 390 avenue des Lices CS41303, 83076
Toulon, ci-après dénommé le porteur de projet, et la société COLOGEN sise 3/7 Place de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur Loisson de Guinaumont ci-après dénommée le partenaire.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Impacts résiduels IR {après application de diverses mesures)
insectes Proserpine destruction d'individus, destruction de 0,2 ha d'habitat de Zerynthia rumina reproduction Magiecienne dentelée
Saga pedo
destruction d'individus, destruction de 2,7 ha d'habitat de
reproduction
Tortue d'Hermann
Testudo h. Hermanni
risque de destruction d'individus, perte de 2,7 ha d'habitat de
reproduction et d'alimentation
Orvet fragile
Anguis fragilis
risque de destruction d'individus, perte de 2,7 ha d'habitat de
reproduction et d'alimentation
Psammodrome d'Edwards
Psammodromus edwarsianus
risque de destruction d'individus, perte de 2,7 ha d'habitat de
reproduction et d'alimentation
Seps strié risque de destruction d'individus, perte de 1 ha d'habitat de
Reptil Chalcides striatus reproduction et d'alimentation
eptiles
P Tarente de Maurétanie risque de destruction d'individus, perte de 2,7 ha d'habitat de Tarentola m. Mauritanica reproduction et d'alimentation
Lézard des murailles risque de destruction d'individus, perte de 2,7 ha d'habitat de Podarcis muralis reproduction et d'alimentation
Lézard vert occidental risque de destruction d'individus, perte de 2,7 ha d'habitat de Lacerta b. bilineata reproduction et d'alimentation
Couleuvre de Montpelier risque de destruction d'individus, perte de 2,7 ha d'habitat de Malpolon m. monspessulanus |reproduction et d'alimentation
Petit-duc scops destruction de 2,7 ha d'habitat d'alimentation OIuS scops
Pic vert destruction de 2,7 ha d'habitat vital
Picus viridis
Grimpereau des jardins destruction de 2,7 ha d'habitat vital Certhia brachydactyla
Coucou gris destruction de 2,7 ha d'habitat vitai Cuculus canorus
Rougegorge familier destruction de 2,7 ha d'habitat vitai
Erithacus rubecula
Mésange bleue destruction de 2,7 ha d'habitat vital
Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière destruction de 2,7 ha d'habitat vital Parus major
: Mésange huppée destruction de 2,7 ha d'habitat vital
Oiseaux Lophophanes cristaius
Pouillot de Bonell destruction de 2,7 ha d'habitat vital Phylloscopus bonelli
Fauvette mélanocéphaie destruction de 2,7 ha d'habitat vital Sylvia melanocephala
Fauvette à tête noire destruction de 2,7 ha d'habitat vital Sylvia atricapilla
Serin cini destruction de 2,7 ha d'habitat vital Serinus serinus
Pinson des arbres destruction de 2,7 ha d'habitat vital Fringifla coelebs
Chardonneret étégant destruction de 2,7 ha d'habitat vital Carduelis carduelis
Moineau domestique destruction de 2,7 ha d'habitat vital
Passer domesticus
Mammifères | Murin de Bechstein destruction de 2,7 ha d'habitat de chasse et d'un arbre gîte Myotis bechsteinii potentiel
Petit rhinolophe
Rhinolophus hipposideros
destruction de 2,7 ha d'habitat de chasse et d'un gîte de
repos nocturne (cabanon)
Murin à oreilles échancrées
Myotis emarginatus
destruction de 2,7 ha d'habitat de chasse et d'un gîte de
repos nocturne (cabanon) Grand rhinolophe destruction de 2,7 ha d'habitat de chasse et d'un gîte de
Rhinolophus ferrumequinum [repos nocturne (cabanon)
Pipistrelle pygmée destruction de 2,7 ha d'habitat de chasse et d'un arbre gîte
Pipistrellus pygmaeus potentiel
Oreillard gris destruction de 2,7 ha d'habitat de chasse et d'un gîte de
Plecotus austriacus repos nocturne (cabanon)
Écureuit roux destruction de 0,6 ha d'habitat favorable au gîte et à
Sciurus vulgaris l'alimentation
Hérisson d'Europe destruction de 2,7 ha d'habitat favorable au gîte et à
Frinaceus europaeus l'alimentation
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 1.
Article 3: Mesures de réduction des impacts, d'accompagnement, de compensation et de suivis :
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Département du Var et le partenaire COLOGEN mettent en œuvre et prennent intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 450 000 € {hors coût de création d'un APPB ou d'acquisition des parcelles). Les objectifs de résuitats lemportent Sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soumises à validation préalabie de l'administration.
3.1, Mesures de réduction des impacts
Les mesures de réduction et d'encadrement suivantes devront être strictement mises en œuvre par le partenaire COLOGEN :
AMR1 - Défavorabilisation écologique en accord avec le calendrier écologique des espèces à enjeux en vu de limiter le risque de destruction d'individus (invertébrés, reptiles, oiseaux et chiroptères) en phase travaux. Une période de défavorabilisation et de sauvetage est prévue en mars/avril avant réalisation des travaux lourds ;
AMR2 - Capture et déplacement d'individus de Tortue d'Hermann au sein d'un
secteur adéquat {parcelles compensatoires ou au sein d'une population fragilisée par les incendies) ;
AMR3 - Adaptation de Péciairage pour limiter les impacts du projet en phase de fonctionnement sur les espèces nocturnes ;
AMRA - Abattage de moindre impact d'un arbre gîte potentiel comprenant l'expertise de la cavité et, selon la présence potentielle ou non, la mise en place d'un dispositif anti-
retour ou bouchage de la cavité ;
AMEnï1. - Mise en défens des secteurs à enjeu écologique notable avec la protection d'un arbre gîte potentiel en phase travaux ;
AMEn? - Audit écologique des travaux afin de préparer les travaux et sensibiliser le personnel, contrôler le respect des prescriptions et réaliser un bilan après le chantier.
3,2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces animales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre par le porteur du projet (Département du Var). Quelques actions de la mesure MCA restant à charge du partenaire COLOGEN.
AMC1 - Ouverture d'habitat de garrigue par débroussaillage manuel, Cette opération consiste à restaurer une mosaïque de milieux au sein d'une matrice de maquis dense (fermé ou en cours de fermeture) favorable aux reptiles et invertébrés. Le débroussaillage 4 sera manuel et hivernal. Des flots de végétation vieillissant et de maquis seront conservés ;
AMC2 - Entretien des habitats ouverts par pastoralisme, L'entretien des milieux ré- ouverts sera réalisé par pâturage ovin où caprin sur une période de 30 ans. En l'absence de possibilité de pâturage, l'entretien sera réalisé par un débroussaillage manuel tous les 5 ans ;
A MC3 - Aménagement de points d'eau. L'accessibilité à l'eau est un élément important, notamment pour la Tortue d'Hermann. Un ensemble de mares sera créé et entretenu. Plusieurs techniques de création seront testées afin d'identifier la plus efficace ;
AMCA -— installation de gîtes/nichoirs artificiels pour les chiroptères. Cette mesure comprend l'aménagement des combles du collège en faveur des colonies de reproduction et la pose de nichoirs sur les façades du collège (partenaire COLOGEN), les hoisements périphériques (partenaire COLOGEN) et les parcelles compensatoires (porteur du projet Département du Var),
Ces mesures feront l'objet d'un plan de gestion transmis aux services de PÉtat au plus tard au 1er janvier 2018. Les échéances de gestion et de suivi de ces mesures débuteront à partir de la réalisation de ce plan de gestion.
3.3. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes devront être strictement mises en œuvre par le bénéficiaire précisé entre parenthèses :
AMATL - Transplantation d'une partie des stations d'Aristoloche pistoloche favorables à la Proserpine (partenaire COLOGEN) ;
AMA2 - Pérennisation de la vocation naturelle des parcelles compensatoires. Cette mesure consistera en la concertation locale et l'élaboration d'un dossier préalable à l'instruction d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur le plateau du défens avant le ler janvier 2018, ou à défaut, en l'acquisition et le versement des parcelles dans le domaine public départemental au titre des espaces naturels sensibles (porteur du projet Département du Var).
3.4. Mesures de suivi
Les mesures de suivi suivantes devront être strictement mises en œuvre par le bénéficiaire précisé entre parenthèses :
a) Pendant les travaux :
AMS1 - encadrement et contrôle de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, puis réalisation d'un bilan en fin de chantier (partenaire COLOGEN) ;
AMS2 - Inventaire complémentaire des chiroptères diume et nocturne, entre avril et juillet 2016. Le protocole devra être de préférence être identique au suivi bisannuel (Msb1) afin d'évaluer fimpact réel du projet (partenaire COLOGEN);
b) Après réception des travaux :
AMS2 - Suivi de l'aménagement du comble en faveur des chiroptères. Suivi, entretien et adaptation éventuelle du comble aux années N+1 à N+5 N+7 et n+10 (porteur du projet Département du Var) ;
AMS3 - Diagnostic écologique et suivis des parcelles compensatoires. Diagnostic et suivi sur 30 ans de la végétation, de l'herpétofaune et de l'entomofaune en vu d'adapter si besoin le plan de gestion. Ces suivis seront réalisés aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 (porteur du projet Département du Var) ; AMSa1 - Suivi de la Proserpine. Suivi de la Proserpine dans la zone de transplantation des stations d'Aristoloche pistoloche sur une période de 4 ans (partenaire COLOGEN) ;
AMSbL — Suivi des mesures écologiques proposées sur les parcelles
compensatoires. Suivi sur 30 ans de l'efficacité des mesures compensatoire pour la Proserpine et la Tortue d'Hermann, Suivi et entretien sur 4 ans des nichoirs à chiroptères. Suivi bisannuel sur 4 ans de l'activité des chiroptères permettant d'évaluer l'impact réel du projet et, le cas échéant, des mesures correctives d'ordre fonctionnel seront mises en œuvre (porteur du projet Département du Var) ;
AMSb2 - Suivi des individus de Tortue d'Hermann déplacées. Suivi télémétrique participant à l'amélioration des connaissances sur la Tortue d'Hermann (porteur du projet Département du Var) ;
c)Périodicité des bilans de suivis naturalistes à transmettre aux services de l'État :
A Bilan de l'inventaire complémentaire « chiroptères » en janvier 2017 ;
ABïlan des suivis chiroptère en janvier des années N+2 et N+4 et évaluation de Fmpact réel du projet ;
A Bilan du suivi de l'aménagement du comble en janvier des années N+2, N+4, N+7 et N+10 ;
A Bilan des suivis de la Proserpine en janvier des années N+2 et N+4 ;
A Bilan du diagnostic initial des parcelles compensatoires en janvier 2017 ;
ABilan des suivis des parcelles compensatoires en janvier des années N+2, N+4, N+7, N+10, NFLS, N+20, N+30 ;
Les bilans pourront être réunis dans un même document lorsque les échéances sont communes.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le porteur du projet, le Département du Var
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le Département du Var et le partenaire COLOGEN transmettent sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3.
IL informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) du début et de la fin des travaux,
Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et la direction départementale des territoires DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le Département rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque année jusqu'à leur mise en œuvre complète,
Il adresse une copie des conventions de gestion passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent. Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l'article
1
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement,
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Aïticle 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification au porteur du projet, le Département du VAR,
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACAÂle directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL PACA.
A Toulon, le 15 mars 2016
Pierre SOUBELET LM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETX DU VAR
PRETECTURE Toulon le, 4 7 MARS 2016 DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 09/2016-BCL
portant transformation du syndicat intercommunal de protection et de valorisation de la
forêt en syndicat mixte et modification des statuts
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-20,
L. 5214-21 etL. 5711-1,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à
M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du Var, Sous-Préfet de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1988 portant création du syndicat intercommunal de
protection et de valorisation de la forêt (secteur Ouest Maures),
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de protection et de
valorisation de la forêt (secteur Ouest Maures) du 21 janvier 2016 approuvant la modification
des statuts,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Hyères-les-
Palmiers (19/02/2016) et de La Londe-les-Maures (12/02/2016),
Considérant la substitution au 1% janvier 2016 de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures à la commune de La Londe-les-Maures au sein du syndicat
intercommunal de protection et de valorisation de la forêt (secteur Ouest Maures) pour les
compétences « protection de la forêt contre l'incendie (maintien des pistes DFCI en
conditions opérationnelles) » et « animation des périmètres de biodiversité du massif des
Maures »,
Considérant qu’il convient de modifier les statuts du syndicat intercommunal de protection et
de valorisation de la forêt (secteur Ouest Maures),
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal de protection et de valorisation de la forêt (secteur
Ouest Maures) est transformé en syndicat mixte. Il prend la dénomination de « Syndicat Mixte
de protection et de valorisation de la forêt (secteur Ouest Maures) ».
ARTICLE 2 : Ledit syndicat mixte est répi par Les nouveaux statuts ci-annexés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue Racine — BP 40510 - 83041 TOULON Cedex 9), dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, M. le Président du syndicat
mixte de protection et de valorisation de la forêt (secteur: Ouest Maures), M. le Président de la
Communauté de Cominunes Méditerranée Porte des Maures, Mmes et MM. les Maires des
communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et
Monsieur le comptable public de la Trésorerie d’Hyères municipale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la Directrice des
Archives Départementales,
réfet et par délégrk
Le Secrétaire Général
Pou “VU POUR ÊTRE
À L'ARRÊTÉ du Bff8t ct phr délégation,
SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION ET DE VALORISATI UN DE
LA FORET
(SECTION OUEST MAURES)
Article 1er :
est constitué au 1°’ janvier 2016 un syndicat mixte entre la Communauté de
Communes Méditerranée-Porte des Maures et la Commune d'Hyères régi par les
dispositions des articles L 5111-1 et suivants, L 5711-1 et suivants, L 57214 et
suivants du Code Général des Coliectivités Territoriales.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet de réunir et coordonner les aides financières
permettant la mise en œuvre du Plan Cerpam en date du 17 juin 1987. Ce document
a pour but de prévenir les incendies de forêts grâce à une protection et un
aménagement spécifique permettant la valorisation de la forêt.
Les fonds obtenus pourront éventuellement être utilisés pour des opérations
ponctuelles de protection et d'aménagement de la forêt sur des secteurs non
compris dans le plan CERPAM en date du 17 juin 1987 dans la mesure où ces
opérations permettront une meilleure protection du secteur englobé par le plan
CERPAM.
Le Syndicat a également pour objet d'entretenir et d'améliorer les
équipements réalisés dans le cadre du plan CERPAM évoqué ci dessus. Ainsi que le
maintien en condition opérationnelles des pistes classées DFCI.
Article 3 :
Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte de Protection et de
Valorisation de la Forêt ( Secteur ouest MAURES).
Article 4 :
Le siège du Syndicat est fixé en Mairie annexe des Borrels.
Article 5:
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 :
Les contributions éventuelles des collectivités membres associées aux
dépenses du syndicat sont fonction du secteur boisé traité sur le territoire de
chacune des collectivités. Article 7 :
Le syndicat est administré par un comité représenté par des membres élus
par les conseils municipal et communautaire de chacune des collectivités.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités est fixé à cinq.
Le comité élit en son sein un(e) Président(e) et un(e) Vice-président(e).
Article 8 :
L'adhésion d'une nouvelle collectivité au syndicat se faït dans les conditions
fixées par l'article L 5211-18 du CGCT et conformément aux statuts.
De même une collectivité peut décider de se retirer dans les conditions
prévues à l’article L 5211-19 du CGCT.
Les adhésions ou retraits éventuels entrainent une modification dans la
répartition des charges déterminées conformément à l’article 6 des présents statuts.
Article 9:
Toute modification statutaire se fait en application des articles L 5211-17 et L
5211-20 du CGCT.
Article 10 :
La dissolution du Syndicat intervient en application des articles L 5212-33 et L
5212-34 du CGCT.
Article 11 :
La gestion comptable du syndicat est assurée par le Comptable Public de la
Trésorerie d’Hyères Municipale.
Article 12 :
Le Syndicat pourra s'adresser à un organisme compétent en matière de
protection et d'aménagement de Ja forêt pour l’assister dans la réalisation de ses
missions. REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
!
Le 16€. o8 Lot€ CONVENTION D'UTILISATION
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n° 2014/86/PIT du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service des Douanes et Droits Indirects — Direction interrégionale de Méditerranée — représenté
par Monsieur Philippe SAVARY, Administrateur Supérieur des Douanes — Directeur interrégional de
Méditerranée intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Finances et des
comptes publics, dont les bureaux sont situés à MARSEILLE (13224), 48 avenue Robert SCHUMAN,
cedex 02, ci-après dénommé(c) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
dénommé « Draguignan viticulture et contributions indirectes », situé à DRAGUIGNAN (83008),
71, tue Paul Cezanne.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l’État, CONVENTION
Aïticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadte des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 etR.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service des Douanes et Droits Indirects aux fins d'héberger le
bureau de la viticulture et contributions indirectes de Draguignan l’ensemble immobilier désigné à
Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Draguignan viticulture et contributions indirectes » appartenant
à L'État, imrmatriculé dans l'application Chorus sous le numéro de site 112387 — numéro de composant 190561 — numéro de surface louée 5 (entrepôts) et 8 (bureaux), sis à DRAGUIGNAN (83008), 71, tue Paul Cezanne, édifié sur la parcelle cadastrée section AE n° 122 d’une superficie totale de 950 m? tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ei-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui
commence le 1“ janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stockc.
Article 5
Ratio d'occupation
pas
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article. 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation,
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de
la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
l'inameuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente conveution.
Û
Atticle 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Lutilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation plurianauelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du
propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l'Etat propriétaire.
Afin de permettre Le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 03 août 2009 de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déferininer les droiïts et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Aïtticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Article 11
Loyer
Article 12
Révision du loyer
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assute périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble remis à utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n°4 pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du setvice,
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a} En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b} À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c} Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige;
La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité
mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative maximum,
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable
spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les
contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des
sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Fait à TOULON, en l'hôtel de la Préfecture,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administfation p P: Le chef du Pôle chargée des domaineg
infogpatique À
SQUIER angra PASQ
£ par délégation
linspectrice divistohnaire
réfet, | Marie-Chratiné BELLUDT Convention d’utilisation n° 083-2016-0241
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
4
Le AG. 02.016
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur départementel des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), centre
Mayol, Place Besagne, CS 91405, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'unc part,
2°. L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF de la MASSE des DOUANES, représenté par
M. Hervé HULIN, Directeur, dont les bureaux sont situés à MONTREUIL cedex (93558), 11 rue des Deux Communes, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour lexercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Résidence Masse de Fréjus » situé à FREJUS (83600), Résidence Saint Lambert, avenue du général d’armée Caillès, pour sa partie dédiée à lPhabitation, et à l’exclusion des locaux administratifs inclus dans sa structure.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
cireulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État. | Convention d’utilisation n° 083-2016-0241
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R.
4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
VPutilisateur établissement public administratif de la MASSE des DOUANES pour les besoins de sa
mission de logements d'agents des douanes, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Auticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Résidence Masse de Fréjus » appartenant à l’État, immatriculé dans lapplication Chorus sous le numéro de site 112475 — le numéro de composant 327295 — le nurnéro de surface louée 8, sis à FREJUS (83600), Résidence Saint Lambert, édifié sur la parcelle cadastrée section AX n° 254 d’une superficie totale de 2.281 m° tel qu’il figure, délimité par un liseré sur le plan en annexe L
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessns.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de NEUF années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Atticle À
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un immeuble du stock.
Atticle 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au mêrne article,
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation, Convention d'utilisation n° 083-2016-0241
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur
en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la
présente convention.
Atticle 8
Responsabilité
. L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention,
Aiticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et do petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie
sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge
du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Atticle 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet Convention d’utilisation n° 083-2016-0241
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble
remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai
d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un
mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1*. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Tete de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateut d’une obligation contractuelle, dans un délai de six mois après
mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré pat Le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet,
- Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la
ptise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle
correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble à défaut de loyer:
À. défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de cette pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. Convention d'utilisation n° 083-2016-0241
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que
les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs
budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à
chaque étape de fin et de début de gestion.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 — Plan cadastral
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Fait à TOULON, en l’hôtel de la Préfecture,
Le représentant du Keffice utilisateur, Le représentant de Fadministration
chargée des dofaines,
BEF C û
Hnepectrice mnalre
Marle-Citsr UOT
e préfet, Convention d'utilisation n° : 083-2015-0216
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
min ge de Le AC_o 8. R46
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, représentant de l'administration chargée des domaines, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), Place Besagne, Centre Mayol, CS. 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PIJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Contre Amiral Bernard VELLY, Commandant de la base de défense de TOULON, dont les bureaux sont situés à TOULON, BCRM de TOULON -— BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre païrt,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant : ‘
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé “BATTERIE HAUTE ET BASSE - PPE CAP BRUN", situé à TOULON (83000), lieudit « Cap Brun ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de PEtat. CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
29319-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la base de Défense de TOULON,
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobiliet dénommé "BATTERIE HAUTE ET BASSE - PPE DU CAP
BRUN", appartenant à l'Etat, immatrictilé dans l'application Chorus sous le numéro de site
158689, sis à TOULON (83000), Hierdit « Cap Brun », édifié sur les parcelles cadastrées
section BM n° 15, 54, 248, 250 et 257 pour une surface totale de 73 587 m? (annexe 1).
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure
en annexe 2. - ° |
Sauf prescription. contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus, Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction. |
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et
consécutives qui commence le 01/01/2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition
de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
‘Ratio d'occupation
SANS OBJET Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis su l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Eniretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à Particle 2. °
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoïns, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
ponrra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient. Article 10
Engagements d'amélioration de laperformance immobilière
SANS OBJET
Article 11 .
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 19
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de lutilisateur, le propriétaire en informe utilisateur, Celui-
ci dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A Fissue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service publie mentionné à
l'article 1er,
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant,
Article 14.
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention : ;
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2029 (31/12/2029).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige,
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble. à l'issue de la présente
convention où après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative
de l'immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettré de rappel valant mise en
- demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étapes de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n° 1 - Plan cadastral
Annexe n° 2 - Récapitulatif des bâtiments
Annexe n°3 -— Tableau des sous locations
Fait à TOULON,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'adñinistration
chargée des domafñes,
CORCMRUEE
” galion
_Méfdtiee divislonnaire Merle-Chrletine BELLUOT
Téfet, REPUBLIQUE FRANCAISE
mime ss
PREFECTURE DU VAR
Le AG. 0$ ‘Rte
La convention n° 083-2012-0105 du 20 novembre 2012, entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à TOULON
cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM), représentée par
Monsieur Jean-Michel MAURIN, Directeur, dont les bureaux (le siège) sont à TOULON
(83000),244 avenue de l’Infanterie de Marine, ci-après dénommée l'utilisateur,
*_ D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’acquisition des biens menacés par l’effondrement du Peyrui et les travaux de démolition et
de sécurisation du site ont été déclarés d’utilité publique aux termes d’un arrêté préfectoral en
date du 11 juin 2007,
Afin d’assurer la protection des populations aïnsi que la sécurité de la zone, des biens ont été
acquis par l’Etat en plusieurs vagues sut l’année 2008. Ce dernier s’est engagé à l’entière
déconstruction des immeubles,
La première vague d’acquisition figure en annexe de la convention d'utilisation initiale
n°083-2012-0105. Il convient de régulariser la situation en intégrant les acquisitions
manquantes par Le présent avenant. AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
L'ensemble immobilier dénommé « Site de Peyrui », immatriculé dans l’application chotus sous
le numéro de site 139653 est composé de plusieurs parcelles sur la commune de Bargemon, dont
certaines n’ont pas été reportées dans l’annexe à la convention d’utilisation initiale n° 083-2012-
6105. L’annexe 1 du présent avenant est complétée de nouvelles parcelles. Elle annule et remplace
l’annexe à la convention d’utilisation initiale.
Article 2
Tous les autres articles de la convention initiale, qui ne sont pas modifiés par le présent avenant,
demeurent en vigueur.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture,
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 — Récapitulatif des acquisitions
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'adrpisétion chargée des domaineg
... pér ation
l'inspsa Misisnnaire
4e. dhtistihé BÉLLUGT
préfet, Convention d'utilisation n° : 083-2015-0211
REPUBLIQUE FRANCAISE .
PREFECTURE DU VAR
,
CONVENTION D'UTILISATION
Le AE. 8. o4€.
Les soussignés :
1% L'administration chargée des domaines, représentée par monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, représentant de l'administration chargée des domaines, dont les bureaux sont à TOULON cedex (83056), Place Besagne, Centre Mayol, C.S. 91409, stipulant en vertu. de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2014/86/PJI du 15 octobre 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
29- Le Ministère de la Défense, représenté par monsieur le Contre-Amiral Bernard VELLY, Commandant la base de défense de TOULON, dont les bureaux sont situés à TOULON, BCRM de TOULON — BP900 - 83800 Cedex 9, ci-après dénommé utilisateur, :
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier dénommé " OUVRAGES DU LEVANT-SEMAPHORE DU TITAN ", situé à
HYERES (83400), Ile du Levant - Sémaphore du Titan.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article ter
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 À KR.
2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoïns de la base de Défense de TOULON,
Pensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2
Désignation de Fimmeuble
Ensemble immobilier dénommé "OUVRAGES DU LEVANT-SEMAPHORE DU
TITAN", appartenant à l'Etat, immatriculé dans l'application Chorus sous le numéro de site
157976, sis à HYERES (83400), Ile du Levant - Sémaphore du Titan, édifié sur les parcelles
cadastrées telles qu'elles sont décrites dans le tableau figurant en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent s automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur Ja
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
. ° Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et
consécutives qui commence le 01/01/2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition
de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET
Article 6 Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commün, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire, °
A cet égard, la liste des occupations délivrées sur l'IMMEUBLE figure en annexe 2 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annèxe pourra être adjointe à la présente convention, visant à . déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
hv Article 10 .
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
SANS OBJET
Article 11
Loyer
SANS OBJET
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
- Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure | périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe utilisateur. Celui- ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le service du domaine proposera an service utilisateur d'optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à
l'article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2029
(31/12/2029).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de lutilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des articles L.1142-1 et R.1142-
1 du code de la défense ;
d} Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet, -Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusau’à règlement des sommes dues, à chaque étapes de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 - Récapitulatif des parcelles cadastrales
Annexe n°2 - Occupations au 01/01/2015
Le représentant duservice ntilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines, ; LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT Bureau des relations avec les collectivités et
du développement local
À Brignoles, Î 6 MARS 2016 .
Bureau du contrôle de [ égalité
ARRETE PREFECTORALN° 4% -BRCDL
portant dissolution du Syndicat à Vocation Unique
BARTAVPON
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article
L5212-33,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant
M. Pierre SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/28/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à
M. Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2007, modifié, portant création du Syndicat à Vocation
Unique BARTAVPON,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Barjols (05/11/2015)
Ponteves (11/09/2014), Tavernes (06/10/2015), approuvant la dissolution du Syndicat à
Vocation Unique BARTAVPON,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baïjols (05/11/2015),
Ponteves (04/11/2015), Tavernes (06/10/2015), approuvant la répartition de l'actif et du passif
du SIVU BARTAVPON,
Vu la délibération du 25 novembre 2015 du comité syndical relative à la dissolution et à la
répartition de l’actif et du passif du SIVU BARTAVPON,
Vu la délibération du 29 janvier 2015 du conseil municipal de la commune de Barjols
autorisant la signature d’une convention avec la commune de Tavernes pour le
fonctionnement de la station d’épuration intercommunale des eaux usées de Barjols-Tavernes,
Considérant qu’un syndicat est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu’il
avait pour objet de conduire,
Considérant l’achèvement des travaux sur les deux stations d’épuration et la mise en service
de ces ouvrages,
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Place du Palais de Justice — Tél. 04.94.37.03.43 Fax. 04 94 47 03 65
VW. VAL GOoUv. fr Considérant que les conditions de la dissolution du syndicat sont réunies,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brignoles,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Syndicat à Vocation Unique BARTAVPON est dissous depuis le 31 décembre 2015.
ARTICLE 2: La station d'épuration de Pontevès sera intégrée pour sa valeur totale dans le patrimoine de la commune de Pontevès. La station d’épuration intercommunale de Barjols/Tavernes sera transférée intégralement dans le patrimoine de la commune de Barjols.
ARTICLE3 : La répartition du passif se fera entre les communes membres, soit 54 % pour Barjois, 31 % pour Tavernes, et 15 % pour Pontevès.
ARTICLE 4 : les prêts seront répartis par voie d’avenant à chacune des communes
concernées selon la clef de répartition suivante :
Caisse d'Epargne :
— prêt n° À 1013679 d'un montant de 150 000 euros/capital restant dû réparti entre les communes de Barjols (67 %) et de Tavernes (33%) |
— prêt n° A1018575 d'un montant de 90 000 euros/capital restant dû réparti entre
les communes de Barjois (54%) de Tavernes (31%) et de Pontevès (15%)
Crédit agricole : .
— prêt n° 0600660009 d’un montant de 112 492 euros/capital restant dû réparti
entre les communes de Barjols (67%) et de Tavernes (33%)
— prêt n° 0600475699 d’un montant de 423 500 euros/capital restant dû réparti entre les communes de Barjols (67%) et de Tavernes (33%)
— prêt n° 0600660301 d'un montant de 106 985euros/capital restant dû pris en
charge par la commune de Pontevès (100%).
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon (S rue racine -BP 40510 — 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux collectivités concernées.
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brignoles, M. le président du syndicat à vocation unique BARTAVPON, Mme et MM. les Maires des communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var, M. le trésorier de Barjols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera transmise à Madame la directrice des archives départementales.
Ray
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Place du Palais de Justice — Tél. 04.94.37.03.83 Fax. 04 94 37 03 65 VALVE, BOUV 2
Eten Bebe à Petra
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU VAR
Direction départementale
de la protection des populations
Mission établissements recevant du public
et classement touristique
ARRETE PREFECTORAL n° 16/022 du 1° mars 2016 MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL
N° 16/009 DU 14 JANVIER 2016 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES
DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
VU Parrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/009 du 14 janvier 2016 portant renouvellement de l’agrément d’un centre
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur dénommé Institut pour la Formation
Professionnelle en Sécurité du Travail (IFPST) ;
VU la demande exprimée par M. Marcel CORTES, gérant de la société IFPST Je
20 janvier 2016, signalant des changements dans la liste des formateurs de son centre de formation ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du 12
février 2016 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'annexe 1 concernant lu liste des formateurs est modifiée.
Le reste est sans changement. ARTICLE 2 : Mme la Directrice départementale de la protection des populations et M. le Directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja
Préfecture du Var.
Toulon, le ô Î AUS 266
de la Protectionfdes Populations
La Directrice rom
b
Marie-Claire MARGUIER ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS IFPST
Formations SSLAP
M. Sébastien ETIENNE — qualification SSLAP 3 Chef de service sécurité incendie
M. Simon FERRE - qualification SSIAP 3 Chef de service sécurité incendie
M. Thierry ROCHE - qualification SSIAP 3 Chef de service sécurité incendie
Mme Laurianne NÉMES - qualification SSIAP 3 Chef de service sécurité incendie
M. Ciément PALANGIE - qualification SSIAP 3 Chef de service sécurité incendie
M. Bastien VINAI - qualification SSIAP 3 Chef de service sécurité incendie
M. Thomas BOUISSON - qualification SSIAP 3 Chef de service sécurité incendie D» ptet
FLÉPUBLIQUE FRANTAISE
PRÉFET DL VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DE POPULATIONS DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16/024
en date du 07 mars 2016
Portant modification de l'arrêté préfectoral
du 05 janvier 2016,
relatif à la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R125-15 et suivants,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code forestier,
VU le Code du tourisme,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 portant création de la sous-cominission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes,
VU larrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l’emploi du feu dans
le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016, relatif à la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes,
VU L'avis du 09 décembre 2015 de la sous-commission départementale pour la Sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE
Article 4 : L’Article 2.3 du Titre 1 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016, visé ci-dessus, relatif aux
implantations des hébergements est rédigé comme suit :
« Afin de prévenir la propagation d’un incendie, les hébergements isolés et ensembles d’hébergements jusqu’à trois inclus doivent être espacés d’au moins deux mètres entre les façades principales. Les
ensembles comptant quatre hébergements doivent être espacés d’au moins quatre mètres entre les
façades principales. »
Article 2 : L’alinéa 2 de l’article 6.1 du Titre I du même arrêté, relatif au réseau incendie, est rédigé comme suit :
«Les hydrants doivent être implantés tous les 200 mètres maximum le long des voies
principales internes définies à l’article 3.2.2 de façon à ce que tous les points du terrain soient à une distance maximale de 200 mètres de l’un des hydrants. »
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur de Cabinet, les Sous-préfets de
BRIGNOLES et de DRAGUIGNAN, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var. PRÉFETDU VAR
Arrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016
portant création de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article R 4216-31 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées :
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser
l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’irbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction
et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de construction et de l’habitation, relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 1" août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs et maisons
individuelles ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8
et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arêté du 22 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation
constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux
personnes handicapées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et
de l'habitation ; Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15-183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 23 novembre
2015 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
- ARRETE -
Article 1
Il est institué, dans le département du Var, an sein de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour l'accessibilité
(S.C.D.A.) aux personnes handicapées.
Article 2
La sous-commission est compétente pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de
police,
Les avis de cette sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Article 3
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est présidée
par un membre du corps préfectoral, qui dispose d’une voix délibérative et prépondérante pour
toutes les affaires. Elle se réunit sur convocation de son président.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou le représentant de celui-ci, dispose de Ia
voix du membre du corps préfectoral lorsqu'il le représente à la présidence de la
sous-commission départementale,
Article 4
Sont membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou représentées par un
suppléant désigné par elles, et appartenant à la même catégorie de représentant :
1. Sur toutes les affaires :
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département du
Var,
le maire de la commune concernée. 2. En fonction des affaires traitées :
ÿ_ pour les dossiers de bâtiments d’habitation :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,
> pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public,
> pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics - trois représentants des maîtres d'ouvrages gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
Les représentants des associations de personnes handicapées du département du Var et les représentants des propriétaires et maîtres d'ouvrage et leurs suppléants seront désignés par arrêté préfectoral distinct.
Article 5
Sont membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, avec voix consultative, le chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine ou les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1. de l’article 4, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 6
La sous-commission ne peut valablement se réunir sans son président.
En cas de besoin la présidence peut être confiée à un membre ou à un suppléant.
En cas d’absence des représentants des services de L'Etat ou des membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou à défaut de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 7
La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-
membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la sous-commission, notamment les chefs de services techniques municipaux ou leurs représentants. Ils n’assistent pas aux
délibérations de la sous-commission.
Article 9
La sous-commission départementale d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa
compétence :
4. a) les établissements recevant du public de 1°* catégorie,
b} les établissements recevant du public de 2° catégorie, situés sur les communes de
moins de 20,000 habitants,
c) les établissements recevant du public des catégories 1 à 5 pour l’ensemble des communes
du département lorsqu'une demande de dérogation ou un agenda d'accessibilité
programmée est demandé,
d) les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires,
guidés ou effectués par les remontées mécaniques mentionnés à l’article L. 342-7 du code
du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les locaux recevant du public
destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces établissements.
Article 10
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la sous-commission départementale est
chargée :
-__ d’examiner les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public ;
- _ d’exarniner au titre de l’accessibilité, les demandes d’autorisation de travaux liées
ou pas à une demande de permis de construire ou de permis d'aménager,
conduisant à la création, l’aménagement, l'installation ou la modification d’un
établissement, ou installation recevant du public dans les conditions prévues par
les articles L. 111-7, L. 111-7-3, L. 111-8 à L. 111-8-3 et R. 111-19 à
KR. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation ;
- de statuer sur les projets d’agenda d'accessibilité programmée liés ou non à une
demande d’autorisation de travaux dès lors qu’ils contiennent la programmation et
la répartition des travaux et actions à entreprendre sur chacune des années de
l’agenda ;
- de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements, pour les
permis de construire déposés avant le 1” janvier 2007 et pour les dossiers
d’autorisations de travaux ;
- d'examiner les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public et la voirie ;
Article 11
La sous-commission départementale d’accessibilité examine les demandes de dérogations aux
dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite :
- des logements et bâtiments à usage d’habitation, conformément aux dispositions
des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 du code de la construction et
de l’habitation ; - des établissements et installations recevant du public, classés en catégorie 1 à 5,
conformément aux dispositions de l’article R. 111-19-10, des articles R. 111-19-23
à R. 111-19-26 du code de la construction et de l’habitation ;
- des lieux de travail, conformément aux dispositions des articles R. 4214-26,
R. 4214-27, R. 4214-28 du code du travail ;
- de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prestations techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Article 12
Il appartient à l’autorité chargée d’instruire les demandes de dérogation et les demandes
d’autorisation de consulter la sous-cominission départementale d’accessibilité en vue de
recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d’accessibilité des personnes
handicapées.
Article 13
Les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, doivent être assorties des éléments requis aux articles R. 111-19-17 à R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation,
En J’absence des pièces permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles
d’accessibilité aux personnes handicapées, la sous-commission départementale ne pourra se
prononcer.
Article 14
En vue de l’ouverture d’un établissement ou d’une installation recevant du public, non soumis à
permis de construire, le maïre doit saisir la sous-commission dépariementale au minimum un
mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 15
Lots de la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement ou d’une installation recevant du public - que l’exécution du projet soit subordonnée ou non à la délivrance d’un permis de construire - le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles de construction relatives à
l'accessibilité prévues par les articles L.111-7, L.111-7-3, L.111-8 à L.111-8-3 et R.111-19 à
R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.
Article 16
Le secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité est assuré par la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit
les comptes rendus et procès-verbaux. Il diffuse les procès-verbaux. En outre, il établit et diffuse
les arrêtés préfectoraux de dérogation.
Le secrétariat de la sous-commission transmet annuellement à la commission départementale
consultative de sécurité et d’accessibilité un bilan de la mise en application des dispositions
prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans le département sur l’accessibilité du cadre
.6- bâti et de la voirie, à travers les procédures d’autorisation, les demandes de dérogation et les
approbations d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 17
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membrés de la sous-
commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
- lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
- en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles
ou de cas de force majeure.
Article 18
Afin de satisfaire aux impératifs liés à la réglementation relative aux risques d’incendie et de
panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les deux sous-commissions
départementales afférentes peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites des
établissements avant ouverture au public, lorsqu'ils ont fait l’objet d’autorisation de travaux.
En cas de formation conjointe, le secrétariat de chaque sous-commission est assuré
respectivement par le directeur des services d’incendie et de secours pour le volet « sécurité » et
par le directeur départemental du territoire et de la mer pour le volet « accessibilité ».
Article 19
La sous-commission départementale d'accessibilité est tenu informée par le président de la
commission d’arrondissement et chaque président des commissions communales, de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Article 20
La sous-commission départementale reçoit, une fois par an, du président de chaque commission
d’accessibilité d'arrondissement et communale, un rapport d’activité,
Article 21
Les visites d’établissements sont réalisées par la sous-commission départementale pour
l’accessibilité. La visite se fait en présence du directeur départemental des territoires et de la mer
ou son représentant, du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, du
maire ou son représentant, des représentants des associations de personnes handicapées du
département du Var.
Les visites se déroulent, en fonction des affaires traitées, en présence des représentants des
gestionnaires :
- des bâtiments d’habitation,
- des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
- de voirie et d'aménagement des espaces publics.
et, le cas échéant, du chef du service municipal ayant instruit le dossier d’autorisation de
construire, ou son représentant.
En fonction des établissements visités, la commission peut être élargie aux représentants des
services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire, ainsi qu’à toute personne qualifiée en
raison de sa compétence,
-7. Les membres sont convoqués par le secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
La sous-commission départementale a vocation à procéder aux visites de réception des
établissements mentionnés à l’article 9, dès lors qu’ils ont fait l’objet du dépôt d’une autorisation de travaux non liée à un permis de construire.
Article 22
La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable,
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante, Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables prévus à l’article 5, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 23
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission
départementale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions, portées au
procès-verbal de la commission.
Article 24
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission, Ce
procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie
du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la sous-commission
départementale aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 25
L'arrêté préfectoral CCDSA n° 6 du 28 mai 2009 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements ct
installations recevant du public est abrogé.
Article 26
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le
sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la cohésion sociale et les maires du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le 1 6 MARS 2m16
Le Préfet du Var nn
Le e Eee
ÉÉPURLTQUR FAARÇALS
PRÉFETDU VAR
Arrêté préfectoral n° 16/027 du 16 mars 2016
portant création des commissions d’arrondissements
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de Ia construction et de l’habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article R 4216-31 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9588 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser
l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d’habitation, et modifiant le code de La construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction
et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté du 1% août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de construction et de l’habitation, relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction on de leur création ;
Vu l’atrêté du 1” août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs et maisons
individuelles ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8
et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l’accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu Parrêté du 22 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l'attestation
constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux
personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°
2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départernentale de
la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 23
novembre 2015 ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
- ARRETE -
Article 1
Il est institué, dans les arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON une
commission d’arrondissement pour l'accessibilité des établissements et installations recevant du
public aux personnes handicapées. Sa compétence s’excerce sur le territoire administratif desdits
arrondissements, à l'exception des communes de 10 000 habitants et plus.
Article 2
La commission d'arrondissement pour l'accessibilité est compétente pour donner des avis à
lautorité investie du pouvoir de police.
Les avis de cette commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme,
Article 3
La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet,
En cas d’absence ou d’empêchemnent de ce dernier, la présidence est assurée par un autre
membre du corps préfectoral ou la directrice départementale de la protection des populations,
son adjoint ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie À ou B, ou un
fonctionnaire de catégorie A de la direction départementale de la protection des populations,
désignés par un arrêté préfectoral.
La commission ne peut valablement se réunir sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission d'arrondissement pour l’accessibilité des personnes
handicapées, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
1. Sur toutes les affaires, avec voix délibérative :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- des représentants des associations de personnes handicapées du département du Var,
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal
désigné.
2. En fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
> pour les dossiers d’établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,
les représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public,
-3- pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics, les représentants des
maîtres d'ouvrages gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
le cas échéant, avec voix consultative,
> les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article, mais
dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Les représentants des associations de personnes handicapées du département du Var et les
représentants des propriétaires et maîtres d'ouvrages seront désignés par arrêté préfectoral.
Article 5
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-
membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en
raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la commission d’arrondissement,
notamment les chefs de services techniques municipaux ou leurs représentants, architectes. Ils
assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 6
La commission d’arrondissement ne peut valablement se réunir sans son président, Si celui-ci
appartient à un service, il peut simultanément le représenter.
En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la
commission d’arrondissement ne peut délibérer.
Article 7
La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission d’arrondissement en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8
Lorsque la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique et la commission d’arrondissement pour l'accessibilité se réunissent en formation
conjointe, le secrétariat est assuré par la direction départementale de la protection des
populations,
Lorsque la commission d’arrondissement se réunit en formation d'accessibilité, le secrétariat est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, diffuse
les procès-verbaux et conserve, au dossier de l’E.R.P. la fiche d’étude du service rapporteur et le
compte-rendu des délibérations.
Le secrétariat de la commission d’arrondissement transmet annuellement à la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité un bilan de la mise en application des
dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans le département, sur Paccessibilité du cadre bâti et de la voirie à travers les procédures d’autorisation ou de demande
de dérogation.
Article 9
La commission d’arrondissement pour l’accessibilité exerce sa mission dans les domaines et
dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent
de sa compétence, à l’exception de ceux situés sur le territoire des communes de
10 000 habitants et plus, les établissements et installations recevant du public de 3è", 4ème et 5ème
catégories.
Article 10
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission d'arrondissement est chargée :
-_ d’examiner les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public ;
d’examiner au titre de l’accessibilité, les demandes d’autorisation de travaux liées
ou pas à une demande de permis de construire ou de permis d’aménager,
conduisant à la création, l’aménagement, l’installation ou la modification d’un
établissement, ou installation recevant du public dans les conditions prévues par
les articles L.111-7, L.111-7-3, L.111-8 à L. 111-8-3 et R.111-19 à R.111-19-12
du code de la construction et de l’habitation ;
- de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements, pour les
permis de construire déposés avant le 1“ janvier 2007 et pour les dossiers
d’autorisations de travaux ;
- d’examiner les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 11
La commission d’artondissement pour l'accessibilité peut proposer le renvoi du dossier à
l’examen de la sous-commission départementale d’accessibilité, s’agissant des établissements
pouvant donner lieu, en raison de leur spécificité, à des prescriptions particulières ou si le dossier
contient une dérogation aux règles d'accessibilité.
Article 12
Le rapporteur du dossier devant la commission d’arrondissement est le représentant du service
chargé de l’instruction du dossier au titre de l’autorisation de construire, ou toute autre personne
mandatée par ce service.
La rédaction du procès-verbal de réunion ou de visite est à la charge du service chargé de
l'instruction du dossier,
Article 13
En vue de l’ouverture d’un établissement ou d’une installation recevant du public, non soumis à
permis de construire, le maire doit saisir la commission d’arrondissement au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue pour procéder à une visite de réception, Après accord avec le secrétariat de la commission d’arrondissement, en ce qui concerne la date
de la visite, il appartient au maire de convoquer Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l'organisateur.
Ces derniers sont tenus d'assister aux visites de l’établissement. Ils sont entendus à la demande
. de la commission ou sur sa demande. Ils n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 14
Pour les autorisations de travaux non soumises à permis de construire, les deux commissions
d’arrondissements peuvent être réunies pour réaliser ensemble les visites des établissements
avant ouverture au public, afin de satisfaire aux impératifs liés à la réglementation contre les
risques d’incendie et de panique et à laccessibilité pour les personnes handicapées.
Article 15
Il appartient à l’autorité de police compétente de saisir la commission d’arrondissement pour
l'instruction des dossiers
Article 1
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
-__ lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
- en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles
ou de cas de force majeure.
Article 17
Le président de la commission d’arrondissement pour l'accessibilité tient informée la
sous-commission départementale d’accessibilité de la liste des établissements et des visites
effectuées.
Il transmet à la sous-commission départementale une copie de tous les procès-verbaux établis en
accessibilité, par la commission d’arrondissement.
En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, une fois par an.
Article 18
Les visites d’établissements effectuées pour les besoins de l'instruction des demandes
d’autorisation de travaux peuvent être réalisées par la commission d’arrondissement.
La visite se fait en présence du directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant, du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, du maire ou
son représentant, des représentants des associations de personnes handicapées du département du
Var.
Les visites se déroulent, en fonction des affaires traîtées, en présence des représentants des
gestionnaires : e des bâtiments d’habitation,
e des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
e de voirie et d’aménagement des espaces publics.
et, le cas échéant, du chef du service municipal ayant instruit le dossier d’autorisation de
construire, ou son représentant.
En l’absence d’une des personnes désignées ci-dessus, la commission d’arrondissement ne
procède pas à la visite.
En fonction des établissements visités, la commission d’arrondissement peut être élargie aux
autres représentants des services de l'Etat dont la présence s’avère nécessaire, ainsi qu’à toute
personne qualifiée en raison de sa compétence.
Les membres sont convoqués par le secrétariat de la commission d'arrondissement,
La cornmission d’arrondissement a vocation à procéder aux visites de réception des
établissements mentionnés à l’article 9.
La commission peut proposer des mesures assorties de délais de réalisation.
Article 19
La commission d’artondissement émet un avis favorable ou défavorable,
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables prévus à l’article 4, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 20
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d’information, la commission
d'arrondissement peut proposer à l’autorité de police La réalisation de prescriptions, portées au
procès-verbal de la comtaission.
Article 21
Un compte-rendu (cf. délibération) est établi au cours des réunions de la commission d’arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président
de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 22
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est
transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du pouvoir de
police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission aux exploitants, soit par
voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 23
L'arrêté préfectoral CCDSA n° 7 du 28 mai 2009 portant création des commissions
d’arrondissements pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et
installations recevant du public est abrogé.
Article 24
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le
sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de 1a cohésion sociale et les maires du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le 1 6 MARS 201$
Le Préfet du Var RÉPUBLIQUE FEAWÇALTE
PRÉFBTDU VAR
Arrêté préfectoral n° 16/028 du 16 mars 2016
portant création des commissions communales
pour Paccessibilité aux personnes handicapées
dans les communes de 20 000 habitants et plus
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article R 4216-31 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations
recévant du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser
l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements :
Vu le décret n° 2006-55$ du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l’habitation ; re
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et l'arrêté d’application du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction
et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
Vu l’arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de construction et de l’habitation, relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées lots de la construction de bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8
et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation
constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux
personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var; 1
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du
23 novembre 2015 ;
Sur proposition de M, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
- ARRETE -
Article 1
Une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
et installations recevant du public aux personnes handicapées est créée dans chaque commune de
20 000 habitants et plus (DRAGUIGNAN, FRÉJUS, HYÈRES, LA GARDE, LA SEYNE-SUR-
MER, LA VALETTE-DU-VAR, SAINT-RAPHAËL, SIX-FOURS-LES-PLAGES, TOULON).
Article 2
La commission communale pour l’accessibilité est compétente pour donner des avis à l’autorité
investie du pouvoir de police,
Les avis de cette commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Article 3
La commission communale pour l’accessibilité est présidée par le maire ou l’adjoint qu’il aura
désigné. Il dispose d’une voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
La commission ne peut valablement délibérer sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, les
personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
1. Sur toutes les affaires, avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- des représentants des associations de personnes handicapées du département du Var,
- un agent de la commune concernée.
2. Et en fonction des affaires traitées. avec voix délibérative :
> pour les dossiers d'établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public,
des représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public,
> pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, des représentants des
maîtres d'ouvrages gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
le cas échéant, avec voix consultative : > les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article, mais
dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Les représentants des associations de personnes handicapées du département du Var et les
représentants des propriétaires et maîtres d’ouvrages seront désignés par arrêté préfectoral,
Article 5
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-
membres de cette commission, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en
raison de leurs compétences, d'être associés aux travaux de la commission communale,
notamment les chefs de services techniques municipaux ou leurs représentants, architectes. Ils
n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 6
Le durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 7
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, est tenu d’assister aux visites effectuées en vue de l’ouverture d’un établissement ou
d’une installation recevant du public, T1 est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Il appartient au maire de convoquer le maître d'ouvrage, l'exploitant, l’organisateur.
Article 8
Le secrétariat de la commission communale pour l’accessibilité est assuré par les services de la
mairie concernée.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, diffuse
les procès-verbaux et conserve, au dossier de l’E.R.P. la fiche d’étude du service rapporteur et le
compte-rendu des délibérations.
Article 9
La commission communale pour l'accessibilité exerce sa mission dans les domaines et dans les
conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, Relèvent de sa
compétence, les établissements et installations recevant du public de 2", 3èm, 4m &j 5ème
catégories, situés sur le territoire de la commune.
Article 10
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission communale est chargée :
-__ d’examiner les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public ; -__ d’examiner au titre de l’accessibilité, les demandes d’autorisation de travaux liées
ou pas à une demande de permis de construire ou de permis d’aménager,
conduisant à la création, l’aménagement, l’installation ou la modification d’un
établissement, ou installation recevant du public dans les conditions prévues par
les articles L.111-7, L.111-7-3, L.111-8 à L.111-8-3 et R.111-19 à R.111-19-12 du
code de la construction et de l’habitation ;
- de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements, pour les
permis de construire déposés avant le 1* janvier 2007 et pour les dossiers
d’autorisations de travaux ;
- d'examiner les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 11
La commission communale pour l’accessibilité peut aussi proposer le renvoi du dossier à
l’examen de la sous-commission départementale d’accessibilité, s’agissant des établissements
pouvant donner lieu, en raison de leur spécificité, à des prescriptions particulières ou si une
dérogation y est contenue.
Article 12
Le rapporteur du dossier devant la commission communale est le représentant du service chargé
de l’instruction du dossier au titre de l’autorisation de construire, ou toute autre personne
mandatée par ce service.
La rédaction du procès-verbal de réunion, ou de visite, est à la charge du service chargé de
l'instruction du dossier.
Article 13
En vue de l’ouverture d’un établissement ou d’une installation recevant du public, le maire doit
saisir la commission communale au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue pour
procéder à une visite de réception.
Il appartient au maire de convoquer le maître d'ouvrage, l’exploitant, l’organisateur. Ce dernier
est tenu d’assister aux visites de l’établissement. Il est entendu à la demande de la commission et
n’assiste pas aux délibérations.
Article 14
Pour les autorisations de travaux non soumises à permis de construire, la commission
communale est réunie pour réaliser les visites des établissements avant ouverture au public, afin
de satisfaire aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et
à l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Article 13
Il appartient au maire de saisir la commission communale d’accessibilité. Article 16
La commission communale d'accessibilité se réunit sur convocation du maire.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
- lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet, - en cas d’impossibilité résultant de situations d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Article 17
Le président de chaque commission communale pour l’accessibilité tient informée la sous- commission départementale d’accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il transmet à la sous-commission départementale une copie de tous les procès-verbaux établis en accessibilité, par la commission communale.
En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une fois par an.
Article 18
La commission communale émet un avis favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, En cas de partage égai des voix, celle du président est prépondérante.
rticie 19
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission communale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions, portées au procès-verbal de la commission.
Article 20
Un compte-rendu (cf. délibération) est établi au cours des réunions de la commission communale ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. II est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 21
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 22
L'arrêté préfectoral CCDSA n° 8 du 28 mai 2009 portant création des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public dans les communes de 20 000 habitants et plus est abrogé.
Article 23
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et les maires des communes de Draguignan, Fréjus, Hyères, La Garde, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Saint-Raphaël, Six-Fours-les-Plages, Toulon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le 6 HAS 2018
Le Préfet du Var PRÉFET DU VAR
Arrêté préfectoral n° 16/029 du 16 mars 2016
portant création des commissions communales
pour l’accessibilité aux personnes handicapées
daus les communes
de 10 000 habitants et plus
et de moins de 20 000 habitants
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de [a construction et de l’habitation ;
Vu lé code du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article R.4216-31 ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes liandicapées ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations
recevant du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 séptembre 2014
relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser
laccès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics et l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 1“ août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de construction et de l’habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à laccessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour application des articles R.111-19-21 et R, 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes liandicapées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux atticles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
| Vu T'arrôté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département du Var et abrogeant
les arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses
sous-commissions ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du
23 novembre 2015 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
- ARRETE-
Article 1
Une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public aux personnes handicapées est créée dans chaque commune dont le nombre
d'habitants est supérieur ou égal à 10000 d’une part, et inférieur à 20000 d’autre
part (BRIGNOLES, COGOLIN, LA CRAU, CUERS, LA LONDE-LES-MAURES,
OLLIOULES, LE PRADET, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-CYR-SUR-MER,
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, SAINTE-MAXIME, SANARY-SUR-MER,
SOLLIES-PONT).
Article 2
La commission communale pour l’accessibilité est compétente pour donner des avis à l’autorité
investie du pouvoir de police,
Les avis de cette commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Article 3
La commission communale pour l'accessibilité est présidée par le maîre ou l’adjoint qu’il aura
désigné, Il dispose d’une voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
La commission ne peut valablement délibérer sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, les
personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
1. Sur toutes les affaires, avec voix délibérative :
- le directeur départemental de 1a cohésion sociale ou son représentant,
- des représentants des associations de personnes handicapées du département du Var,
- un agent de la commune concernée. 2. En fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
> pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public,
des représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public,
> pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, des représentants des
maîtres d’ouvrages gestionnaires de voirie ou d’espaces publics,
le cas échéant, avec voix consultative :
À les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article, mais
dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Les représentants des associations de personnes handicapées du département du Var et les
représentants des propriétaires et maîtres d’ouvrages seront désignés par atrêté préfectoral.
Article 5
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-
membres de cette commission, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en
raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la commission communale,
notamment les chefs de services techniques municipaux ou leurs représentants, architectes. Ils
n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 6
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir,
Article 7
Le maître d'ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialeraent
désigné, est tenu d’assister aux visites effectuées en vue de l’ouverture d’un établissement ou
d’une installation recevant du public. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Il appartient au maire de convoquer le maître d’ouvrage, l’exploitant, l'organisateur.
Article 8
Le secrétariat de la commission communale pour l’accessibilité est assuré par les services de la
mairie concernée.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, diffuse
les procès-verbaux et conserve, au dossier de l’E.R.P. la fiche d’étude du service rapporteur et le
compte-rendu des délibérations.
Article 9
La commission communale pour l'accessibilité exerce sa mission dans les domaines et dans les
conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa © ‘Tompétence, les établissements et installations recevant du public de 3%, 4% et 5% catégories, situés sur le territoire de la commune.
Article 10
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission communale est chargée :
- d’examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public ;
-__ d’examiner au titre de l’accessibilité, les demandes d’autorisation de travaux liées
ou pas à une demande de permis de construire ou de permis d’aménager,
conduisant à la création, l’aménagement, l’installation ou la modification d’un
établissement, ou installation recevant du public dans les conditions prévues par
les articles L.111-7, L.111-7-3, L.111-8 à L.111-8-3 et R.111-19 à R.111-19-12 du
code de la construction et de l’habitation ;
- de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements, pour les
permis de construire déposés avant le 1% janvier 2007 et pour les dossiers
d’autorisations de travaux ;
- d’examiner les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes
handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 11
La commission communale pour l’accessibilité peut aussi proposer le renvoi du dossier à
l’examen de la sous-commission départementale d’accessibilité, s’agissant des établissements
pouvant donner lieu, en raison de leur spécificité, à des prescriptions particulières ou si une
dérogation y est contenue.
Article 12
Le rapporteur du dossier devant la commission communale est le représentant du service chargé
de l'instruction du dossier, ou toute autre personne mandatée par ce service, au titre de
l’autorisation de construire,
La rédaction du procès-verbal de réunion, ou de visite, est à la charge du service chargé de
l'instruction du dossier.
Article 13
En vue de l’ouverture d’un établissement ou d’une installation recevant du public, le maire doit
saisir La commission communale au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue pour
procéder à une visite de réception.
Il appartient au maire de convoquer le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, Ce dernier
est tenu d’assister aux visites de l’établissement, IL est entendu à la demande de la commission et
n’assiste pas aux délibérations. Article 14
Pour les autorisations de travaux non soumises à permis de construire, la commission
communale est réunie pour réaliser les visites des établissements avant ouverture au public, afin
de satisfaire aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique et
à l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Article 15
Il appartient au maire de saisir La commission communale d’accessibilité,
Article 16
La commission communale d’accessibilité se réunit sur convocation du maire.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission,
dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
- lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
- en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles
ou de cas de force majeure.
Article 17
Le président de chaque commission communale pour l’accessibilité tient informée la sous-
commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
11 transmet à la sous-comimission départementale une copie de tous les procès-verbaux établis en
accessibilité, par la commission communale.
En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, une fois par an.
Article 18
La commission communale émet un avis favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 19
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission communale
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions, portées au procès-verbal de la
commission.
Article 20
Un compte-rendu (cf. délibération) est établi au cours des réunions de la commission communale
ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents. Article 21
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est
transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du pouvoir de
police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission aux exploitants, soit par
voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 22
L'arrêté préfectoral CCDSA n° 2012-149 du 17 septembre 2012 portant création des
commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans les communes de 10000 habitants et plus et de moins de
20 000 habitants est abrogé.
Article 23
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et les maires des
communes de Brignoles, Cogolin, La Crau, Cuers, La Londe-les-Maures, Ollioules, Le Pradet,
Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Maximin La Sainte-Baume, Sainte-Maxime,
Sanary-sur-Mer, Solliès-Pont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le À 6 MARS 2016
Le Préfet du Var PRÉFET DU VAR
Arrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de Ia construction et de l’habitation :
Vu le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu le code forestier
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à La sécurité incendie de certains ERP. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur Îa réduction du nombre et la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public, complété et modifié par les: arrêtés ministériels portant approbation des dispositions
particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5% catégorie), du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parcs
de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006 (petits hôtels) ; Vu l'arrêté ministériel NOR : INTE0600604A du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités
de leur contrôle ;
Vu. l'arrêté ministériel NOR : IOCE0804299A du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique ainsi que les modalités de leur contrôle
applicables aux gares accessibles au public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations du Var :
Vu l'arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'avis de la de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dn
23 novembre 2015 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRETE
Article 1
Il est institué, dans le département du Var, au sein de la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité créée par arrêté préfectoral, une sous-commission départementale
(S.C.D.) pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur (ŒRP/IGH).
Article 2
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est compétente pour
donner des avis à l’auforité investie du pouvoir de police.
Les avis de celte sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
Article 3
La présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du
Cabinet. Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1. de l’article 4,
ou par le représentant de l’un de ces membres, sous réserve qu’il soit un fonctionnaire
de catégorie A. Article 4
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les ERP et les IGH,
avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
1. pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
La directrice départementale de la protection des populations,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
la gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son suppléant doit
être titulaire du brevet de prévention,
L
1
2. en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal
désigné,
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article,
mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour,
- l'inspecteur général de sécurité incendie de la société nafionale des chemins de fer
français, ou son représentant, pour les dossiers de type GA, concernant les locaux
accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer,
- le directeur inter régional des services pénitentiaires PACA-CORSE, ou son
représentant, pour les affaires concernant les établissements pénitentiaires. Son
suppléant doit être un fonctionnaire ou un agent de catégorie A.
Article 5
La sous-commission ne peut valablement se réunir sans son président,
En cas d’absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission, ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou
de l’adjoint ou conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Article 6
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 7
Le président peut appeler à siéger, à tite consultatif, les administrations intéressées non
membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en
raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la sous-commission. Ils n’assistent
pas aux délibérations de la sous-commission. Article 8
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de
T’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité, Il est entendu à la demande de la
sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 9
La sous-commission départementale exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions
où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa compétence :
a)
b}
c)
d)
8)
h)
Dans
les établissements recevant du public de 1° catégorie,
les établissements recevant du publie de 2°" catégorie, situés dans les communes de
moins de 20.000 habitants,
les immeubles de grande hauteur,
les locaux des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires,
guidés ou effectués par les remontées mécaniques mentionnés à l’article L. 342-7 du code
du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin, et les locaux recevant du public
destinés à des fins autres que ferroviaires situés dans ces établissements,
les établissements pénitentiaires : maisons d'arrêt, maisons centrales et centres de
détention, centres pénitentiaires, centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées,
établissements pénitentiaires pour mineurs,
les parcs de stationnement couverts, d’une capacité supérieure à 1.000 véhicules ou à
rangement automatisé, non liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment
relevant du code du travail,
les parcs de stationnement couverts, d’une capacité supérieure à 10 véhicules, annexés :
Ÿ à un établissement recevant du public de 1° catégorie,
> à un immeuble de grande hauteur,
> à un établissement recevant du public de 2°" catégorie situé sur les communes de
moins de 20 000 habitants,
les locaux accessibles au public dans les aéroports et dans les aérodromes.
Article 10
les domaines du ressort de sa compétence, la sous-commission départementale est
charpée :
- d'examiner les projets de construction, d’extension, d'aménagement et de
transformation de tous les établissements visés à l’article 9, que l’exécution des
projets soit subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ou soumise À
autorisation de construire, d'aménager ou de modifier ; - de procéder aux visites de réception prévues à l’article R. 123-45 du code de la
cobstruction et de l’habitation, desdits établissements ;
- de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre initiative,
aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits établissements à
lexception des établissements pénitentiaires ;
- de procéder aux visites périodiques des établissements pénitentiaires et, le cas
échéant, À des visites complémentaires, soit à la demande du Préfet, soit de sa
propre initiative ou sur requête du chef d'établissement ;
- d'examiner les demandes qui lui sont soumises, conformément aux articles
R. 123-13 et R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ;
La sous-commission propose au préfet le renvoi au ministre de l’intérieur des dossiers pour
lesquels il apparaît opportun de demander l'avis du ministre de l’Intérieur.
Article 11
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de
l'urbanisme, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises
en application du chapitre 1° du titre 1° du livre 1° du code de la construction et de l'habitation,
notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la
sous-commission départementale en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner Le dossier.
Article 12
Eu vue de l’ouverture d’un établissement visé à l’article 9, le maire doit saisir la sous-
commission départementale au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 13
Lors de la demande d’autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur ;
-_ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que
la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents
sont fournis pas le maître d’ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur la
conformité des installations contrôlées. Article 18
La sous-comrnission départementale émet un avis favorable ou défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables prévus à l’article 5, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 19
Dans Je cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission
départementale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 20
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents,
Article 21
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-
verbal est transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du
pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la sous-commission
départementale aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ticle 22
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental
des services d’incendie et de secours.
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit
les comptes rendus, diffuse ces documents,
Pour la sécurité incendie dans Les E.R.P., il tient à jour la liste départementale des E.R.P., sur la
base des listes communiquées par les maires.
Il présente annuellement un rapport d’activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 23
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
- lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
- en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles
ou de cas de force majeure. Article 24
L'arrêté préfectoral CCDSA n° 2008-02 du 10 décembre 2008 portant création de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 25
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le sous-
préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le 1 6 MARS 2016
Le Préfet du Var
} Arrêté préfectoral n° 16/031 du 16 mars
2016 Porfant création
des commissions d’arrondissement
pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de
panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Va le code de l’environnement i
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation
;
Va le code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu le code forestier
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003
relative à Ja prévention des risques technologiques
et naturels et à la répatation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consulfative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre
2004 relatif à La sécurité incendie de certains
ERP. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
sur la réduction du nombre et la simplification
des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié
portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels
portant approbation des dispositions particulières, du 22 juin 1990 (ERP. 5° Catégorie),
du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006 (petits
hôtels) : Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Var ;
Vu Parrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du novembre
2015 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRETE
Article 1
23
Il est institué, dans les arrondissements de BRIGNOLES, DRAGUIGNAN et TOULON une commission d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP). Sa compétence s'exerce sur le territo
administratif desdits arrondissements, à l’exception des communes de 29 000 habitants et plus.
Article 2
ire
La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public est compétente pour
donner des avis À l'autorité investie
du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où
des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
Article 3
La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre
du corps préfectoral ou la directrice départementale de la
protection des populations, son adjoint
ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, ou un fonctionnaire de catégorie
À de la direction départementale de la protection des populations, désignés par un arrêté préfectoral.
La commission ne peut valablement se réunir sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité dans les ERP, avec voix
délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : 1. pour tous les établissements recevant du public :
le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent,
4 un sapeut-pompier
titulaire du brevet de prévention, désigné par le directeur
départemental des services d’incendie et de Secours,
- le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal
désigné,
un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour :
- les études visées à l’article 9,1 1% alinéa,
- les visites visées à l’article 9.1 2° alinéa des établissements de 3° catégorie
et de leurs éventuels parcs de stationnement annexés, des parcs de
stationnements couverts d’une capacité supérieure à 250 véhicules, non liés
exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du code
du travail,
- les délibérations suivant les rapports établis par les groupes de visite.
En cas d’absence de l’un des membres cités ci-dessus, ou faute de leur avis écrit motivé, la
commission d’arrondissement ne peut émettre un avis.
2. en fonction des affaires traitées :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
Article 5
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 6
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en
raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la commission d'arrondissement, Ils
n’assistent pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 7
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de
lhabitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité, Il est entendu à la demande de la
commission d’arrondissement ou sur sa demande. IL n’assiste pas aux délibérations de {a
commission.
Article 8 La commission d’arrondissement exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où
sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa compétence, à
l'exception de ceux situés sur le territoire des communes de 20 000 habitants et plus :
a) les établissements recevant du public de 37°, 4ème ef 5ème catégories,
b) les parcs de stationnement couverts, d’une capacité comprise entre 10 et 1.000 véhicules
annexés à un établissement recevant du public de 32%, 4ëte ef 5% catégories,
c) les parcs de stationnement couvetts, d’une capacité comprise entre 10 et 1 000 véhicules,
non liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du code du
travail.
Article 9
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission d’arrondissement est chargée :
1. Pour tous les établissements visés à l’article 8
- d'en examiner les projets de construction, d’extension, d'aménagement et de
transformation, que l’exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un
permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier ;
- de procéder aux visites de réception prévues à l’article R. 123-45 du code de la
construction et de l'habitation, desdits établissements, à l'exception des
établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 (5** catégorie) qui ne
comportent pas de locaux d’hébergement ;
- de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre initiative,
aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits établissements, à
l'exception des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 (os
catégorie) qui ne comportent pas de locaux d'hébergement.
2. Pour les établissements visés au prernier alinéa de l’article R. 123-14 : ERP. de 5%
catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement destinés au public :
- de procéder à des visites de contrôle de l’observation des dispositions
réglementaires, sur demande écrite du maire, motivant clairement la nécessité de
procéder à la visite de l'établissement par l'exposé des risques encourus.
3. Pour les établissements qui, en raison de leur conception ou de leur disposition
particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation,
soit en atténuation, en application de l’article R. 123-13 :
- de proposer le renvoi du dossier à la sous-commission départementale
ERP/LGH.
Article 10
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de
l'urbanisme, le maître d'ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises
en application du chapitre 1% du titre 1° du livre 1° du code de la construction et de l'habitation,
-4- notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission
d’arrondissement en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 11
Avant l'ouverture d’un établissement, le maire doit saisir la commission d’arrondissement au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue, pour procéder aux visites de réception visées
à l’article 9-1, al, 2.
Article 12
Lors de la demande d’autorisation d'ouverture, la commission d'arrondissement constate que Les
documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur ;
-_ l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que
la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents
sont fournis pas le maître d’ouvrage,
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur la
conformité des installations contrôlées.
Article 13
Onze jours avant toute visite d’ouveriure, doivent être fournis à la commission d’arrondissement,
les rappotts relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis
par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.
Article 14
En l’absence des documents visés aux articles 12 et 13 du présent arrêté, qui doivent être remis
onze jours avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
Article 15
1. Les visites d’établissements peuvent être réalisées par un groupe de visite de la commission
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, sauf dans le cas où un avis immédiat est requis,
2. Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandement de
compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou l’un de leurs
suppléants ; - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention membre de la commission
d’arrondissement ;
- le maïre de la commune concernée, l’adjoint désigné ou le conseiller municipal
désigné ;
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites
de réception ou avant ouverture des ERP de 3°% catéporie uniquement, ainsi que
des parcs de stationnement couverts de 250 à 1000 véhicules.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la
commission ne procède pas à la visite.
En fonction des établissements visités, Le groupe de visite peut être élargi aux autres
représentants de l'Etat dont la présence s’avère nécessaire,
3. Le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention est rapporteur du dossier relatif au
groupe de visite devant la commission d’arrondissement.
4. Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position
de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de délibérer.
Article 16
La commission d'arrondissement émet un avis favorable où défavorable.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables prévus à l’article 2, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 17
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission
d’arrondissement peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 18
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission d’arrondissement ou, à
défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé
par tous les membres présents.
Article 19
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est
transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du pouvoir de
police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission d’arrondissement aux
exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2
Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par la direction départementale de la
protection des populations. Le secrétariat de la commission enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les
convocations, établit les comptes rendus, diffuse ces documents.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P. il tient à jour la liste des E.R.P.
Article 21
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission
d’arrondissement, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion,
Ce délai ne s’applique pas :
- lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
- en cas d’impossibilité résultant de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles
ou de cas de force majeure.
Article 22
Le président de chaque commission d'arrondissement tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites
effectuées. Il transmet À la sous-commission départementale une copie de tous les procès-
verbaux établis par la commission d’arrondissement.
En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
Article 23
L'arrêté préfectoral CCDSA n° 2008-03 du 10 décembre 2008 portant création des commissions
d’arrondissements pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public est abrogé.
Article 24
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, le sous-
préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le #6 BAES 2015
Le Préfet du Var, Arrêté préfectoral n° 16/032 du 16 mars 2016
portant création des commissions communales pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
des communes de 20,000 habitants et plus
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu Je code du tourisme,
Vu le code du travail,
Vu le code forestier
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains E.R.P. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 sur la réduction du nombre et la simplification des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 moditié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public, complété et modifié par les arrêtés ministériels portant approbation des dispositions
particulières, du 22 juin 1990 (E.R.P. 5°" catégorie), du 8 novembre 2004, du 9 mai 2006 (parc de stationnement couverts) et du 24 juillet 2006 (petits hôtels) : Vu arrêté préfectoral CCDSA n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans Le département du Var;
Vu l'avis de la de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 23 novembre
2015 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
- ARRETE -
Article 1
Une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public est créée dans chaque commune de 20.000 habitants et
plus (DRAGUIGNAN, FREJUS, HYERES, LA GARDE, LA SEYNE-SUR-MER, LA
VALETTE-DU-VAR, SAINT-RAPHAEL, SIX-FOURS-LES-PLAGES, TOULON).
Article 2
La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public est compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir
de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Article 3
La commission communale de sécurité est présidée par le maire de la commune concernée ou
son adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura désigné.
La commission ne peut valablement délibérer sans son président.
Article 4
Sont membres de la commission communale pour la sécurité dans les ERP. avec voix
délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
1. pour tous Les établissements recevant du public :
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de
gendarmerie territorialement compétent,
- Un agent de la commune concernée, désigné nominativement par le maire,
En cas d’absence de l’un des membres précités, la commission communale ne peut émettre
d'avis. 2. en fonction des affaires traitées :
les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1. mais dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
Article 6
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 7
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de cette commission, ainsi que toute personne qualifiée et tous experts susceptibles, en
raison de leurs compétences, d’être associés aux travaux de la commission communale. Ils
n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 8
Le maître d'ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de
Phabitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité, Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 9
La commission communale exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur. Relèvent de sa compétence :
a) les établissements recevant du public de 2°", 3ème 4ime ef 5ème catégories,
b) les parcs de stationnement couverts, d’une capacité comprise entre 10 et 1.000 véhicules,
annexés à un établissement recevant du public de 2°, 3ème, 4ème ef 5ème catépories,
c) les parcs de stationnement couverts, d’une capacité comprise entre 10 et 1.000 véhicules,
non liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du code du
travail.
Article 10
Dans les domaines du ressort de sa compétence, la commission communale est chargée :
1. Pour tous les établissements visés à l’article 9
- d'en examiner les projets de construction, d’extension, d'aménagement et de
transformation, que l'exécution des projets soit subordonnée à la délivrance d'un
permis de construire ou soumise à autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier ; - de procéder aux visites de réception prévues à l’article R. 123-45 du code de la
construction et de l'habitation, desdits établissements, à l’exception des
établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 (5% catégorie) qui ne
comportent pas de locaux d’hébergement ;
- de procéder, soit à la demande du maire ou du préfet, soit de sa propre initiative,
aux visites périodiques de contrôle et inopinées desdits établissements, à
l'exception des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 ( ie
catégorie) qui ne comportent pas de locaux d’hébergement ;
2. Pour les établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 : E.R.P. de sims
catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement destinés au public,
-de procéder à des visites de conirôle de l'observation des dispositions
réglementaires, sur demande écrite du maire, motivant clairement la nécessité de
procéder à la visite de l’établissement par l'exposé des risques encourus ;
3. Pour les établissements qui, en raison de leur conception ou de leur disposition
particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation,
soit en atténuation, en application de l’article R. 123-13,
- de proposer le renvoi du dossier à la sous-commission départementale
ERP/LGH.
Artiele 11
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de
l'urbanisme, le maître d'ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre 1° du livre 1° du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité, Cet engagement est versé au dossier et la commission communale en prend acte,
En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 12
Avant l'ouverture d’un établissement, le maire doit saisir la commission communale au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue, pour procéder aux visites de réception visées à l’article 10-1. al. 2.
Article 13
Lors de la demande d’autorisation d'ouverture d’un établissement, la commission communale constate que les documents suivants figurent au dossier :
l'attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux texies en vigueur ;
-_ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
_4. conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents
sont fournis par le maître d’ouvrage.
Les documents ci-dessus énumérés doivent faire apparaître un avis conclusif et univoque sur la
conformité des installations contrôlées.
Article 14
Onze jours avant toute visite d’ouverture, doivent être fournis à la commission communale, les
rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par
les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.
Article 15
En l'absence des documents visés aux articles 13 et 14 du présent arrêté, qui doivent être remis
onze jours avant la visite, la commission communale ne peut se prononcer.
Article 16
Les établissements de 2° catégorie de type J, O, U et R avec hébergement doivent être visités sur
une périodicité de deux ans.
Article 17
La commission communale émet un avis favorable ou défavorable.
L'avis est obienu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 18
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission communale peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 19
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission communale ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres présents.
Article 20
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, Ce procès-verbal est
transmis à l’ensemble des membres ayant voix délibérative. L'autorité investie du pouvoir de
police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission communale aux exploitants, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21
Le président de chaque commission communale tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées. Il transmet à la sous-commission départementale une copie de tous les procès-verbaux établis par la commission communale.
En outre, il présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité au moins une fois pat an.
Article 22
Le secrétariat de la comimission communale est assuré par la commune,
Le secrétariat enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les convocations, établit
les comptes-rendus, diffuse ces documents.
Pour la sécurité incendie dans les E.R.P. il tient à jour la liste des E.R.P.
Article 23
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas :
= lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet,
- en cas d’impossibilité résultant de situations d'urgence, de circonstances exceptionnelles
ou de cas de force majeure.
Article 24
L'arrêté préfectoral CCDSA n° 2008-04 du 10 décembre 2008 portant création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public des communes de 20.000 habitants et plus, est abrogé.
Article 25
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet, les maires des communes figurant à l’article 1, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité
publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.
1 6 MARS 2016 Toulon, le
Le Préfet du Var, Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Délégation à la mer et au littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau littoral ouest
ARRETE PREFECTORAL pu 2 3 FEV. 2016 PORTANT TRANSFERT DE GESTION DES DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
(parking du Ceinturon)
COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2123-3,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants,
Vu le code des transports, notamment les articles L5314-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 accordant la concession des plages naturelles de l’Ayguade et
du Ceiïnturon à la commune de Hyères les Palmiers,
Vu La délibération n° 31 du 22 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Hyères sollicitant Le
transfert en gestion d’une emprise dépendant du domaine public maritime adjacent à la concession des
plages naturelles de l’Ayguade et du Ceinturon,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques (France Domaine) du 18/12/2015,
Considérant que ces espaces sont affectés au stationnement des usagers souhaitant accéder à la plage
du Ceinturon,
Considérant la nécessité d’un titre domanial juridiquement adapté en application du code général de
la propriété des personnes publiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R1- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vyar.gouvir
WWW. var, gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à la commune de Hyères les Palmiers le transfert en gestion des emprises dépendantes du
domaine public maritime adjacentes à la concession des plages naturelles de l’Ayguade et du
Ceinturon, pour une période de 5 ans, dans les conditions fixées dans la convention et sur le plan
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, part tout
procédé en usage dans la commune de Hyères les Palmiers. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité,
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Hyères les Palmiers, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le EV, 2016
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR.
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Délégation à Ia mer et au littoral
Service DPM Environnement marin ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 5 FEV. 2016
Bureau littoral ouest ACCORDANT L'AVENANT N° 2
À LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
DE L’AYGUADE ET DU CEINTURON
Commune de HYERES LES PALMIERS
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9,
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60,
Vu l’arêté préfectoral du 12 juillet 2004 accordant la concession des plages naturelles de lAyguade et du
Ceinturon à la commune de Hyères les Palmiers,
Vu Farrêté préfectoral du 7 juin 2012 accordant l’avenant n°1 à la concession des plages naturelles de
lAyguade et du Ceinturon,
Vu la délibération du conseil municipal n° 30 du 22 mai 2015 autorisant le maire À solliciter un avenant à la
concession des plages naturelles de l’Ayguade et du Ceinturon afin d’extraire une emprise affectée au
stationnement des usagers souhaitant accéder à la plage du Ceinturon,
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques (service France Domaine) du 16 décembre 2015,
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au retrait de la concession de la partie du domaine public maritime
servant d’assictte à l’emprise de cette aire de stationnement aménagée pour {a doter du titre domanial
juridiquement adapté,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R.I- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. VALEOUV.fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordé à ia commune de Hyères les Pamiers l’avenant n°2 à la concession des plages naturelles de
PAyguade et du Ceinturon, joint au présent arrêté, modifiant le cahier des charges ainsi que le plan général
annexé.
ARTICLE 2
L’avenant n° 2 prend effet à compter de la date de son approbation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans la commune deHyères les Palmiers. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de
publicité.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Hyères les Palmiers, le directeur départemental des
finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, cchacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
2 5 FEV. 2016
Le préfet du Var,
ülon, le
; direction
départementale
des territoires
et de la mer
Ver
Mission Conducteur
bureau éducation
routière
adress :
Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 94 46 32 50
Rervetioue FRancaise
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 26 FEV 306
portant renouvellement
d'un agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-
6;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté en date du 25 février 2005 autorisant Monsieur Xavier HENRY, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 05 083 1004 0, dénomimé «auto-école LA
PRADETANNES» situé 1 rue Mège, 83220 LE PRADET :
VU la demande de l'intéressé, en date du 01 octobre 2015, par laquelle il sollicite le
renouvellement de son agrément d'exploitation ;
CONSIDERANT que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, les conditions
réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de La
mer : ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrêté du 25 février 2005 autorisant Monsieur Xavier HENRY, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 05 083 1004 0, dénommé
«auto-école LA PRADETANNE» situé 1 rue Mège, 83220 LE PRADET, est renouvelé
pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var.
ARTICLE3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Mission Éducation Routière direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Conducteur
bureau éducation
routière
adressé :
244, avenue de l'infanterie
de Marine BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
04 84 46 83 83
télécopie :
04 94 46 32 50
courriel :
DDEA:Var
@equipement-
agriaulture.gouv.fr
DE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du
L 4 MAR 2016
portant extension d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de ta Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L..212-5 , L.2131àJL. 213-7, L223-
6, R.212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 agréant le centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière sous le n° R 12 083 0005 0 et dénommé «JBE SYLVAN» ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND), en date du 5 février 2016,
sollicitant un nouveau local situé A.F.P.E.C 205 avenue de Verdun, 83600 Fréjus afin de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Considérant que la demande formulée par l'intéressé remplit toutes les conditions réglementaires
ce jour ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer : ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 est ainsi modifié :
« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Hôtel du Couvent Royal, place Jean Salusse, 83470 Saint-Maximin,
Hôtel Kyriad, avenue du 8 mai 1945, 83600 Fréjus,
Hôtel Ibis, pare tertiaire Valgora, 83160 La Valette du Var,
Hôtel Ibis, ancien chemin du Val, 83170 Brignoles,
Galerie Hermes, 11 bd Georges Clemenceau, 83300 Draguignan
A.FPE.C, 205 avenue de Verdun, 83600 Fréjus. »
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs,
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Le Chef de la Missjô
s " DA
Éducation Routière Lure » Balles » Peatarutif
RÉPUBLIQUE FEANCARE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Environnement et Forêt
Arrêté modificatif à l'arrêté Préfectoral du 10/12/2010
portant établissement d’une servitude de passage et
d'aménagement pour la création
de la piste DFCI des Agasses an lieu-dit »Cabasse »
sur la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notarament les articles L.321-1, L.321-5-1, L.321-5-2, L.321-6 et R.321-14-1 ;
Vu la délibération n° 28-05 du SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez en date du 25 mars 2005 É
Vu la délibération de la commune de Roquebrune-sur-Argens en date dû 29 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par la Sous Commission Départementale pour la Sécurité contre ies Risques d’Incendies des Forêts, Landes,
Maquis et Garrigues en date du 18 juin 2007 ;
Vu le certificat d'affichage durant la Période du 29 mats 2010 au 31 mai 2010 établi bar le Maire de Roquebrune-sur-- Atgens
le 20 juillet 2010 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Pays Mer Estérel (CCPME) en date du 23 juin 2010 sollicitant auprès de
la préfecture du Var l'établissement d’un arrêté préfectoral créant une servitude de passage ef d’aménagement pour
la création de la piste DFCI (Défense des Forêts Contre l'incendie) des Agasses au lieu dit «Cabasse » sur la commune
de Roquebrune-sur-Argens :
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Vu le tracé initial contesté par trois propriétaires ;
Vu la modification du tracé apportée selon les conventions de passage et d’aménagement en date du 20 décembre 2012, signées
avec les trois propriétaires :M. et Mme Christian HINZY, M, Gérard HENZY et la Sté énergie Gaz
Vu la demande de transfert de compétence DFCI de la mairie de Roquebrune-sur-Argens par courrier en date du 15 mars 2015 ; celle-ci devient
porteuse du projet et nouveau bénéficiaire de la servitude,
CONSIDÉRANT que cette voie de par sa localisation et sa situation topographique constitue un axe très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de cette voie 3
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La servitude de passage et d'aménagement établie sur la piste DECT des Agasses au profit de la Communauté
d'Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) sur la commune de Roquebrune-sur-Argens est modifiée sur deux points :
- conformément aux conventions de passage et d’aménagement en date du 20/12/2012 ci-annexées.
- la commune de Roquebrune-sur-Argens, devient, à la place de la CAVEM, le nouveau bénéficiaire de la-dite servitude,
ARTICLE 2 :
L’emprise de la servitude évoquée à l’article 1 est maintenue sut une largeur de 9,8 mètres, correspondant à l'aménagement
d’une bande de roulement d’une largeur de 4 mètres, et sur le passage sur cette chaussée.
ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par la modification de tracé sont Les suivantes :
Section Parcelle n° Surface de la parcelle Surface de la servitude
enm sur la parcelle en m
CH 529 38570 1377
CH 592 75753 3558
CH 5307 19560 1201
CH 475 4286 42
CH 474 46923 1750
CH 473 2959 195
CH 472 2762 104
CH 491 177040 3874
60 562975 13556
61 380150 5717
F 65 39925 20
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L 325-5.1 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des
abords de la voie sur une bande d’une largeur maximale de 50 mètres, de part et d’autre de
laxe de la voie. Au-delà, le débroussaillement devra se faire par convention avec chacun des propriétaires concernés. L'entretien de la voie,
ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie esf à la charge du bénéficiaire
de la servitude.
ARTICLE 5 :
La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’essurer la continuité des voies de défense contre l'incendie. Elle
comporte aussi un droit de passage à usage DFCL, sur la piste qui sera aménagée à cet effet. Les
propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis. ARTICLE6 ;
La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation
comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler ; elle sera
placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
ARTICLE 7 :
Le plan de situation de la piste est joint en annexe au présent arrêté à l’échelle 1/1500,
ARTICLE8 :
Le présent arrêté modifié sera affiché en mairie de Roquebrune-sur-Argens pendant 2 mois et publié au recueil des
actes administratifs,
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concemés par courrier recommandé
avec accusé de réception.
ARTICLE 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de
Roquebrune-sur-Argens. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du
bénéficiaire.
ARTICLE 10 :
Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la Commune de Roquebrune-sur-Argens , dix jours
au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable,
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de
Roquebrune-sur-Argens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Pour le rétet et par
délégation
Le Kecrétaire Général
°
Pierre GAUDIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Environnement ct Forêts Arrêté préfectoral du ? HARS 2016
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
pour la créafion et la mise en conformité
de pistes D.ECL 1 615 et 1 33 - Massif du Beaudron
sur les communes de BARGEMON CALLAS CHATEAUDOUBLE
CLAVIERS et MONTFERRAT
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L.134-2, L.134-3, et R.134-1, R134-2, R134-3
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'Incendie (PDPFCI) ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF)
rédigé en 2005 et sa révision approuvée par la sous commission départementale le 16 juin 2008 et validée par
arrêté préfectoral du 30 juin 2010 ;
Vu la délibération de la Communauté d’ Agglomération Dracénoise (CAD) en date du 19 février 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Claviers en date du 24 novembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Chateaudouble en date du 01 décembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Montferrat en date du 25 novembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Bargemon en date du 10 novembre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Callas en date du 17 décembre 2014 ;
Va Pavis émis par la Sous Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Gaïrigues en date du 17 février 2015 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que ces voies de par leurs localisations et leurs situations topographiques constitueraient un axe
très favorable pour l'appui à la lutte contre Les incendies de forêts :
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de ces voies et leurs mises aux normes par des travaux
adaptés (plateforme, débroussaillement) ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Télérhone 04 94 46 83 83 - Fax (M4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr Considérant que ces ouvrages DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) de par leurs situations topographiques sont destinés à protéger le territoire de fa Communauté d’Agglomération Dracénoise et qu'ils sont donc réalisés au profit exclusif de la CAD ;
Sux proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article 1 :
Le présent projet concerne la mise en œuvre de servitude DFCI pour deux pistes existantes, 1 615 (8310 ml) et] 43 (6480 ml), desservant le massif de Beaudron et traversant le territoire de cinq communes : Bargemon, Caïllas, Chateaudouble, Claviers et Montferrat.
Ces deux pistes sont inscrites au PIDAF de ia CAD et validées par les partenaires de la DFCI. Chacune d’entre elles possède un débroussaillement latéral de 25 m de part et d’autre avec quelques sur-largeur pour les zones présentant une forte exposition au vent dominant. De nombreuses citernes équipent ces coupures. Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour sécuriser le réseau d’équipements existants de l’important massif forestier du Beaudron.
Cotte servitude est établie au profit de la Communauté d’ Agglomération Dracénoise, désignée ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L’emprise de la servitude évoquée à Particle 1 portant sur une bande de roulement pouvant atteindre une largeur maximale de 4 mètres n'est pas soumise à enquête publique. Des aires de croisement régulièrement réparties correspondent à l’aménagement permettant de lutter contre les incendies de forêts dans des conditions acceptables de sécurité pour les pompiers en assurant un transit rapide pour les services de secours sur un secteur difficile,
Article 3 :
Les parcelles concernées par celte servitude sont les suivantes :
CRE CERN] FRERE COMMUE 7 SENIOR] NUMERO JSEVITONE] | FARCELE NOM fl ARÈNES ñ
CC EE AE CUT EE D CE ON OC ES EE AE CL TS SPHIV ESSCHOPSINGEL - AS0OHASELT- BELSIQUE CC CS EE AE EE EE eos SV AISSCROP SEE 600 HASSEUT. HHIGIQUE AENTSTEAANE TRUE DOUTER RAYOL- EL MONFERE
cmarenunouste | 6 | 4 |arrm] 1678 n° (GRENSAVE ÉTRUÉDUDSCTEUR ARNO: SISTONTENNT CATTANEO ANNE pue CRENT aue [PASSAGE DUFOUR- ZRUEQUFOUR- EI MONTFEAT CARE STEPHARE TRUE DUROCTEURMAVOL- ASLALMONTERNAT
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Article 4 :
Conformément à l'Article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de 1a voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet
effet,
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds
asservis,
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation
comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler ;
elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation des pistes estjoint en annexe au présent arrêté à l'échelle 1/5000 ë.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie sur les communes de Bargemon, Callas, Chateaudouble, Claviers et
Montferrat pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur les
communes de Bargemon, Callas, Chateaudouble, Claviers et Montferrat, La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 :
Conformément à l'article R 131-15 du code forestier, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par la CAD, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que
leur durée probable.
Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par la CAD, actuel bénéficiaire de la servitude, où en cas de
dissolution de celle-ci, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts
Contre les Incendies deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à défaut la servitude reviendra respectivement
aux communes de Bargemon, Callas, Chateaudouble, Claviers et Montferrat. Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les maires des
communes de Bargemon, Callas, Chatesudouble, Claviers et Montferrai, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,
Caar délégation,
ë ral
Pierre GAUDIN Liberté « EE
Reruucique
PRÉFET DU VA
E
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Ü 2 MARS 2016
portant prescription au titre de l’article L.214-1 du Code de l'Environnement
concernant le système d'assainissement relatif à la station d’épuration de Porquerolles
sur la commune de Hyères-Les-Palmiers
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224.7 à L.2224-11 et R.2224-6 à
R.2224-16,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une chatge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
Va le Fascicule 70, 71 et 81 titre II relatif à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration d’eaux usées,
annexé à l'arrêté du 30 mai 2012,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, secrétaire général
de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Plan Départemental de gestion des déchets ménagers et
assimilés et des déchets de l’assainissement du Var,
Vu le dossier de déclaration d’existence au titre des articles R,214-1 et suivants du code de l’environnement pour
le système d’assainissement relatif à la station d’épuration de Porquerolles déposé le 17 juillet 2012 sous le
numéro cascade 83-2012-00249,
Vu le rapport d’information présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques par la Direction Départementale des territoires et de la Mer du Var en date du 18 novembre 2015,
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques au cours de sa séance du 18 novembre 2015,
Vu l'absence d'observation de la commune de Hyères-Les-Palmiers sur ce projet d'arrêté,
1/15 Considérant que l'ouvrage concoure à la préservation des intérêts défendus par larticie L.21i.1 du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
TITRE 1% : OBJET
ARTICLE 1 — OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrété a pour objet, dans les conditions fixées ci-après :
+ d’autoriser et de fixer des prescriptions complémentaires pour le système d’assainissement relatif à la station d'épuration (STEP) de Porquerolles sur la commune de Hyères-Les-Palmiers.
Maître d'ouvrage :
La communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée (CATPM) est maître d'ouvrage du système d'assainissement relatif à la STEP de Porquerolles. Les trois lagunes en aval de la station d’épuration sont sous la maîtrise d’ouvrage du Parc National de Port-Cros.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d’assainissement sont les suivantes :
n° de la A 4 . . rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
21.10 charge brnte de pollution organique supérieure à 12 kg de Déclaration DBO;, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO;
déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux .
2.1.2.0 usées destiné à collecter un flux polluant journalier inférieur à Déclaration
600 kg de DBOs
Le projet relève de la procédure de déclaration.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
2/35 ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte — situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif.
Le réseau comporte un seul poste de relevage public, le PR du Port. Ce poste doît être complété par un déversoir
d’otage vers le bassin portuaire.
En dehors des circonstances exceptionnelles, la surverse du PR du Port constituera le seul délestage du système.
L’auto-surveillance comprendra une mesure en continue des volumes déversés. Cette mise à niveau de
équipement devra intervenir d’ici le 31 octobre 2016. La régularisation de cet équipement sera intégrée au
dossier réglementaire du projet de reconstruction de la station d'épuration.
3.2. Système de collecte
L'état d’avancement du programme de travaux concluant le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) devra être
présenté dans le bilan annuel 2017. Ce programme devra être réalisé sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont
plus appropriés.
3.3. Système de traitement (station d’épuration de Porquerolles)
Capacité de traitement
Le système d’épuration est dimensionné pour traiter des flux de matières polluantes correspondant à une capacité
de 4 333 FH.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, station d’épuration)
doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents,
ARTICLE 4 — PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents
produits sur l’ensemble de la zone d’assainissement collectif, conformément aux prescriptions de l'arrêté du
21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux usées et les
apports d’eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous Les flux polluants collectés, dans la
limite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour
d'eaux usées dans le réseau d'eau potable communal.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
L'exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des
dispositifs d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise la quantité annuelle de sous-produits
de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
4.2, Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au SDA prévu à l’article 3.2. du présent arrêté.
3/15 Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté du 21 juillet2015. Cette réception s’applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privés lors de leur raccordement au réseau.
4.3, Déversoirs d’orage et surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel
Seules sont autorisées les surverses associées aux postes de refoulement prévus à l’article 3.1.
Les déversoirs ou surverses ou dérivations éventuelles font l’objet de l’auto-surveillance réglementaire en fonction des charges reçues (cf. article 9).
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de cette auto- surveillance.
44. KRaccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation complétée si nécessaire d’une convention de déversement entre le maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans Parrêté du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette autorisation ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables et au règlement d’assainissement collectif de CATPM.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+ les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celies figurant à l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
- de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
+ des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
+ de substances nuisant à La destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir bilan annuel relatif à l’auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
* la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
»* la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés, » les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4,5, Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l’extérieur du système de collecte. À cet effet, les installations comprendront, là où cela est nécessaire, des ouvrages fermés, la mise en dépression de ces bâtiments et la désodorisation de l’air vicié où toute autre mesure qui s’avérerait nécessaire.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
AñS ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevair et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 4 333 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement
suivantes :
: . k 4333 BH Capacité de la station d’épuration R (260 kg/j DBO:)
Capacité hydraulique débit de référence de la station (m°/j) 1 000
MEST Kg/i) 280
charge polluante nominale DBO; g/} 260
DCO (kg/j) 625
Débit horaire de pointe 78 m“h
Au-delà du débit horaire de pointe, les volumes excédentaires seront by-passés au niveau du PR du Port.
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient soumis à un
traitement biologique jusqu’au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit
permettre de traiter tous les effluents collectés.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
+ 1 déversoir d’orage en tête de station (PR du Port),
+ 1 déprillage,
« 1 prétraitement (depraissage, dessablage),
Les prétraitements décrits ci-dessus seront dimensionnés pour un débit de 80 m‘/h.
traitement biologique de type « boues activée - moyenne charge », avec 2 bassins d'aération,
+ 1 clarification.
Pour la filière boue :
* 1 presse à bandes avec polymère,
+ 4 lits de séchage en secours.
Pour le traitement de l'air :
+ la qualité de l’air à l’intérieur des installations devra permettre au personnel d’intervenir en toutes
circonstances.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l’ambiance dans les
ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
SA15 Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la
station d’épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
HS (hydrogène sulfuré) <01 mg/Nm°
RSH (mercaptans) <0,1 mg/Nm°
NH3 (ammoniac) <1 | mg/Nmÿ
R-NH (amines) <20 mg/Nmÿ
Aldéhydes Cétones Ce <04 mg/Nmé
Nm = normaux mètres cubes (aux conditions nartnales : OC et 101,3 kPa}
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosolis. Des dispositifs spécifiques
destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de
l'ouvrage d’épuration).
ARTICLE 6 -PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises on œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel.
Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans
le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie
mensuelle.
6.2, Eaux issues de Ia station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits,
En situation normale, toutes les eaux issues du système d’assainissement font l’objet d’un rejet dans la lagune
amont. Les coordonnées géographiques du rejet sont : 42,9884°N et 6,2022° E (référentiel GPS, WGS84, dégrés
décimaux) ; 961324 ; 6215222 (RGF93).
Sur accord du service chargé de la police de l’eau et du Parc National de Port-Cros, les eaux du système
d’assainissement pourront Etre rejetées dans les Gorges du Loup via un émissaire 960961 ; 6214951 (RGF93).
Seules les caux issues de la lagune aval peuvent faire l’objet d’une réutilisation des eaux usées traitées après
filtration sur lit de sable.
63 Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet en mer, les performances de
traitement minimales suivantes :
+ soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
+ soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
6715 paramètre | concentration maximale à ne où rendement minimum à
pas dépasser atteindre
MEST 35 mg/L où 90%
DBO: 25 mg/L ou 70%
DCO 125 mg/L ou 75%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni
décantés, avec les méthodes normalisées,
Les effluents ne doivent pes contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs, Leur pH doit
être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à
25°C.
La siccité des boues ne sera pas inférieure à 14 %.
6.4. Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres MEST, DBO; et DCO
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les paramètres
MEST, DBO: et DCO peuvent être jugés conformes si :
“les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires {tableau ci-
après),
et
*__ le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de rejet (cf.
article 6.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d'échantillons non conformes (tablean ci- après).
fréquence minimale des nombre maximal valeurs maximales
paramètres mesures d’échantillons non conformes concentration -mg/l-
(nombre de jours par an) {cf article 6.3.}
MEST 12 2 85
DBO; 12 2 50
DCO 12 2 250
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les huiles et graisses et les refus de déprillage seront évacués vers une destination conforme 2 la réglementation
en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :
«aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,
+ aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de
l’assainissement du Var.
75 TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTROLE
ARTICLE 8 — FIABILITE ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L’exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
. les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y rernédier,
+ les procédures à observer par le personnel d’entretien,
* un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l’eau au minimum un mois 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l’importance et {’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception des informations.
Tous les travaux d’entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d’assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance.
ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DU SYSTEME DE COLLECTE
Le suivi du rejet par la surverse du PR du Port permettra la mesure en continu des débits, pour l’estimation de la charge une méthode sera proposée par le maître d’ouvrage lors de la mise en service du déversoir.
Les résultats des données de l’auto-surveillance du mois n seront transmis dans le courant du mois n+-1 au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un manuel d’auto-surveillance.
Le manuel décrit de manière précise :
+ les méthodes d'analyse, de contrôle et d’exploitation,
* la localisation des points de mesure et de prélèvements,
+ les équipements et matériels utilisés,
-+ les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance, +__la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l'Agence de l'Eau. Il sera régulièrement tenu à jour, L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto- surveillance,
Bilan annuel
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et
8/15 Corse, avant le 1° mars de l’année n+1, un bilan annuel concernant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble
des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
- les résultats de Pauto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels; calendrier des
déversements ; volumes en m°},
+ les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l'arrêté
du 21 juillet 2015),
* les inspections de réseau,
*__ les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur accrédité,
+ un récapitulatif des curages réseaux,
* la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches}
ainsi que leur destination,
+ la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d’effets,
< le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d’orages (charges et capacités
hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
ARTICLE 10 - AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTEME DE TRAITEMENT
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un manuel d’auto-surveillance.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
* son orpanisation interne,
+ ses méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
+ les équipements et matériels utilisés,
+ les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
* la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté du 21 juillet 2015,
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à (Agence de l’Eau dans un délai de
trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à
respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général
ou inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des
paramètres visés à l’article 6.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d’épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux
débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement un bidon de 3 L
sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système
d’assaïnissement).
9/15 Fréquence des mesures et des analyses
L’auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
Fréquence minimale des mesures
Paramètres (aombre de jours par an)
Débit 365
MEST 12
DBO; 12
DCO 12 NTK. 4 NH 4
NO: 4
L. NO: 4
PT 4
Boues (quantité de matières 4
sèches)
Le bilan annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de la police de l’eau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l’année n-1, au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence de l’Eau pour acceptation et attribution des conformités.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de 1’Eau Rhône-Méditerranés et Corse et au maître d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d’ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif d’auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1% mars de l’année n+1, un bilan de synthèse concemant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le bilan mentionnera notamment :
- les résultats de l’auto-surveillance avec :
o un récapitulatif ligne par ligne des bilans Z4h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ;
o un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe où de tableur) avec le seuil de débit de référence inclus ;
o un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ; + le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto- surveillance (article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015),
+ un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des déversements ; débits en m° et charge polluante estimés),
° un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
+ un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
o la production de boues,
10/15 o la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
o la qualité des boues et leur destination,
«un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles),
+ un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation d’appareils, opérations
d’entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
o si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires
appropriés,
o les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et éviter leur
renouvellement,
un récapitulatif des fiches de non-confotmités (FNC),
- une analyse critique du fonctionnement de {a station faite par l'exploitant,
les éventuels projets de travaux sur la station,
ARTICLE 11 - CONTROLES INOPINES
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.
Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d'ouvrage.
ARTICLE 12 - SURVEILLANCE DU MILIEU RECEPTEUR
Le suivi du milieu récepteur (lagune de Porquerolles), sera réalisé conformément à l'arrêté préfectoral autorisant
Putilisation des eaux usées traitées issues de la station d’épuration de Porquerolles à des fins d’irrigation.
Les résultats de ce suivi seront adressés annuellement au service chargé de la police de l’eau (annexés au bilan
annuel), à 1’ Agence Régionale de Santé et à la CATPM par le pétitionnaire.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 13 - RECOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la
station d’épuration et de son fonctionnernent.
ARTICLE 14 - SYNTHESE DES ECHEANCES ET PIECES A FOURNIR
Echéance Objet Articles
mise à jour régulière auto-survelllance de la station et manuel d’auto-surveillance 19
chaque mois résultats des données d’auta-surveillance du système d'assainissement F
bilan annuel de synthèse ; interprétation des données obtenues par
chaque année, avant le ler | l’auto-surveillance du système de traitement concemant l’année précé- 10
mars dente ; et synthèse des travaux réalisés sur les réseaux et programme 32 des actions restant à mener
chaque année, avant le 1er | bilan de synthèse annuel d’auto-surveillance des réseaux concernant 4.4,
mars l’année précédente 9
au plus tard le 31 décembre ae ee
2017 et tous lés trois ans. suivi du milieu récepteur 2
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
1/15 ARTICLE 15 - DECLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet, au Parc Nationale de Port-Cros et au
service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou son exploitant transmet
immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l’exécution des travaux et de Faménagement.
ARTICLE 16 —- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent atrêté sera publié à la diligence des services de la
préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département du Var.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Hyères-Les-Palmiers, pendant une durée minimale
d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site infemet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins un an.
ARTICLE 17 - RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif de Toulon à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par Le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers dans {es conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence
gardé par l’adininistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
12/15 ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Le Président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Le Directeur du Parc National de Port-Cros,
Le Maire de la commune de Hyères-les-Palmiers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies
concernées,
Le Pré
ir le Préfet et par délégation,
Le Secrétaile Général
Pierre GAUDIN
13/15 ANNEXE : Fiche de non-conformités standardisée
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
244, Av. Infanterie de Marine
B.P. 501
83041 - TOULON CEDEX
INTERVENTIONS ET/OU INCIDENTS SUR LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT D'EAUX USÉES
Service chargé de la Police de l'Eau
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
- INTERVENTIONS PROGRAMMEES (1) - Arrêté du 21/07/2015 - Prévenir au moins mois à l'avance - Arrêté préfectoral du
- INCIDENTS OÙ PANNES (1)
{sur les dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux...)
- NON RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE (1)
(volume prélevé non représentatif des 24 heures, ....)
{1} Rayer la mention inutile
Cellule assainissement
tél.04.04.46.81.49
tél. 04.94 46.82.12
tél. 04.94.46.81.66
tèl. 04.94.46.80.68
Mèl: ddtm-sema-assainissement@var.gouvfr
Fax DDTM/SEMA : 04 94 46 82 09
Collectivité concernée :
Date et heure de début du
dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d'assainissement
concerné (description ; cause) et
localisation précise (joindre une carte
si le dysfonctionnement ne se situe
pas sur la STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a
entraîné l'arrêt du traitement ou une
altération de la qualité du traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
{joindre une carte si le
dysfonctionnement ne se situe pas sur
la STEP)
14/15 l
Date'et heure prâvisionnelles de retour
à un fanctionnement normal :
!
Estimation du volume déversé (eaux
by passées ou insuffisamment traitées)
;et évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Î Î
Î
| Action curative mise en œuvre | immédiatement :
|
|
| Quelles seroñil les actions envisagées |
Uliériéurement pour un retour à la
normäle ?
Évaluation de l'impact du rejet sur le
milieu récepteur et mesures pour en
limiter les effets :
Observations :
* L'exploitant doit informer le plus rapidement possible le Service chargé de la Police de l'Eau sur les
dysfonctionnements visés plus haut.
Un rapport détaillé sera transmis au service chargé de la Police de l'Eau dans les 3 semaines qui suivent ie
retour à la situation normale.
NOM de l'entreprise concernée : Tél. : Télécopie :
NOM üe l'Expéditeur : Tél. : Télécopie :
SIGNATURE
15/15 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du Var
Dossier : 16-009
Permis de construire
n° 083 118 15 C O 161
adresse:
244, avenue de l'infanterie de
Marine EP 501
83041 Toulon cedex $
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 34 46 80 08
courriol :
DDEA-Var
@equipement-agrieutture gouv.fr
Libarid » Égalié e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
aus 1 5 FEV. 2016
16-009
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 15 février 2016
sous la présidence de M. MAZOYER Kévin, directeur de cabinet du préfet du Var.
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à ut urbanisme
TÉTOvÉ,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et an
renouvellement urbain,
Vu l’anêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du
Ver,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2016, fixant la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 30 décembre 2015, après réception des pièces
complémentaires demandées, sous le n° 16-009 relative à la création d’un magasin à
l’enseigne LIDL d'une surface de vente totale de 1 286,64 m°, de secteur 1 — commerce
de détail à prédominance alimemaire, sur le territoire de la commune de
SAINT - RAPHAEL. La demande est présentée par la SNC LIDL, sise 35 rue Charles
Péguy 67200 Strasbourg, représentée par M. GAUTHEREAU François, Responsable
immobilier. La société LIDL agit en qualité de futur propriétaire et exploitant de la
construction,
La demande de permis de construire n° 083 118 15 C O 161 a été reçue à la Mairie de
Saint-Raphaël le 18 décembre 2015.
La demande de saisine de la CDAC a été faite par M. Le Maire de la commune de
Saint-Raphaël.
Vu le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du 03 février 2016, 213
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoite :
> le magasin LIDL projeté se situe en contiguité du parc d’activités Epsilon I.
Classé en zone UE de la commune de Saint-Raphaël, le terrain d’implantation
du projet peut prétendre à une destination plus ambitieuse et porteuse de
développement économique de cette zone.
La commune de Saint-Raphaël est inscrite dans le SCoT de la Communauté
d'Agglomération Var-Estérei-Méditerranée, en cours d'élaboration,
> le parc de stationnement sera situé en partie sous le bâtiment du magasin,
limitant ainsi l’imperméabilité des sols. Le nombre de 140 places de
stationnement projetées est supérieur à celui exigé au règlement du PLU de la
commune de Saint-Raphaël (72 places).
> le territoire de la commune de Saint-Raphaël est déjà très fourni en commerce
alimentaire, allant jusque dans sa périphérie, Ce secteur d’activité tend
actuellement à stagner, compte-tenu d’un fléchissement démographique sur la
commune de Saint-Raphaël. La réalisation de ce projet n’est pas de nature à
générer une concurrence bénéfique sur la zone de chalandise ;
> compte tenn du taux de captage, les habitants de la zone de chalandise
fiéquentant déjà l'axe principal qui mène au magasin pour se rendre à leur
travail, la circulation supplémentaire induite par la création du magasin LIDL
est minime et ne dégradera pas les conditions de circulation actuelle. Un
réaménagement de la desserte du projet sera réalisé en concertation avec le
conseil départemental gestionnaire de voirie, afin de sécuriser l’entrée ct la
sortie des véhicules,
L'arrêt de bus le plus proche se-trouve à distance de 300 m du projet ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques
(réglementation thermique 2012), la gestion des eaux (bassin de rétention
enterré), et des déchets, ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales;
> le bâti bénéficiera d’un choix architectural conçu sur la base du nouveau
concept immobilier de l’enseigne pour mieux s’inséret dans le paysage urbain
de la commune de Saint-Raphaël. Le projet utilisera des matériaux durables et
recyclables pour sa construction ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> le magasin LIDL projeté s’insère dans une zone urbaine, dans le quartier de
l’Aspé, en limite de zone d'habitation ;
> le magasin projeté propose une offre déjà existante et variée sur la zone de
chalandise, notamment à travers les commerces de centre-ville qu’il convient de
préserver ; 3/3
le projet n’est pas situé sur un terrain concerné par le risque inondation ;
si la réalisation du projet permettra des embauches, cela risque cependant d'en
détruire par ailleurs, À terme, ramenant ainsi la création d'emplois au niveau
local à uni solde négatif ;
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis
défavorable à 8 voix.
YYNY
À. voté un avis favorable au projet :
Monsieur OLIVARI Georges, Maison régionale de l’eau.
Ont voté un avis défavorable au projet :
Monsieur LONGO Gilles, Adjoint au Maire, représentant le maire de la commune de
Fréjus, en qualité de maire de la commune d'implantation,
Monsieur BERTORA Roland, Vice-président, représentant le président de la
communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM),
Monsieur LAIÏN Dominique, Consoiller départemental, représentant le président du
conseil départemental du Var,
Monsieur FELIX Jean-Claude, Maire de la commune de Rocbaron, représentant les
maires du Var,
Monsieur PARLANTI Alain, Maire de la commune des Arcs-sur-Argens, représentant
les intercommunalités du Var,
Monsieur GUIOL Jean-Pierre, UFC que choisir,
Monsieur CHAMPION Jean-Paul, Consommation, logement et cadre de vie,
Madame CABONI Liliane, Association varoise pour la sauvegarde de Pagriculture, de
la nature et de l’environnement.
5
En conséquence, le projet présenté de création d’un magasin à l'enseigne LIDL d’une
surface de vente totale de 1286,64 m°, de secteur 1 — commerce de détail à
prédominance alimentaire, sur le territoire de la commune de SAINT-RAPHAEL, fait
Pobjet d’un avis défavorable à 8 voix contre 1.
pour le Préfet ct par délégation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale ARRETE PREFECTORALDU Ü 8 MARS 2016
des territoires PROROGEANT LA DECLARATION
avr mer D'INTERET GENERAL DU PROGRAMME DES TRAVAUX DE RESTAURATION, D'ENTRETIEN
Service de l'eau et des milieux aquatiques ET DE MISE EN VALEUR DU RIAUTORD ET
DE SES AFFLUENTSSUR LES COMMUNES DE
LE LUC-EN-PROVENCE ET LE CANNET-DES-
MAURES
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7 et L.215-15,
Va le code rural, notamment les articles L.151.36 à L.151.40,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, déclarant d’intérêt général et autorisant au titre de la
législation sur l’eau le programme les travaux de restauration, d’entretien et de mise en valeur du
Riautord et de ses affluents sur les communes du Luc-en-Provence et du Cannet-des-Maures pour
une période de 5 ans
Vu la demande présentée le 22 décembre 2015, par M. le Maire de Le Luc-en-Provence,
Considérant la nécessité de poursuivre les actions engagées au cours de la campagne d’entretien et
de restauration permise par l’arrêté du 6 décembre 2011 susvisé,
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM + Boulevard du 1{24me Régiment d'Infonteric- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueit du public DD'EM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Tétéphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddim@var. gouv.fr
VW. VAL BOUT Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d’intérêt général délivrée par l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011
susvisé est prorogée pour une période d’un an.
Les interventions à réaliser se rapportent à la poursuite des travaux de restauration, d’entretien et de mise en valeur de la rivière du Riautord et de ses affluents sur les communes du Luc-en-Provence et du Cannet-des-Maures, dans la continuité des travaux déjà réalisés.
ARTICLE 2 : Cette prorogation permettra de réaliser la dernière tranche des travaux programmés
dans le cadre de la DIG, compte-tenu d’un démarrage tardif de la première tranche en février 2013.
ARTICLE3 : Elle ne modifie ni la nature, ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux
visés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.
ARTICLE 4 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Elle peut également
être déférée à la juridiction administrative dans les conditions et délais prévus par l’article R.514-3-
1 du code de l’environnement, soit : |
- par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’acte, - pat les tiers, dans le délai de 1 an à compter de l’affichage de l’acte.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée en mairies de Le Luc-en-Provence et Le Cannet-des-
Maures, pour affichage pendant une durée minimale d’un inois. À l’issue de la période d’affichage,
les Maires de chaque commune en dresseront un procès-verbal qu’ils adresseront à la DDTM du
Var.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il sera
notifié à Monsieur le Maire de Le Luc-en-Provence. Une copie sera adressée pour affichage dans
les mairies de Le Cannet-des-Maures et Le Luc-en-Provence.
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Le Sous Préfet de Draguignan,
- Les Maires des communes de Le Luc-en-Provence et Le Cannet-des-Maures,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à M, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques.
tte Pratt fEhr délégation,
Le Secrétaire Général La
RÉPUBLIQUE FRANÇAIR
PREFET DU VAR
Arrêté en date du O9 fo & [20 A8
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre Nationel du
Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214,8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de la Cadière d’Azur en date
du 29 Juin 2015
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de l’agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de
POffice National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'application du régime forestier sur la parcelle cadastrale D 149 lieu-dit La
Malissonne d'une superficie de 0,7990 ha sur le territoire communal de la Cadière d'Azur et
appartenant à la commune,
ARTICLE 2 : La forêt communale de la Cadière d'Azur relevant du régime forestier sera
désormais de 43 ha 89 a 37 ca.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 4: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la
commune de la Cadière d'Azur, ie Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de la Cadière d’Azur et publié au recueil des actes administratifs de Ia
Préfecturé du Var.
‘Pour le Préfet et par délégation, Lévris + Égalss » Fratwatté
BÉFUALIQUE PRANCAIER
PREFET DU VAR
Arrêté en date du @& $Je 3/24 6
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de POrdre National du Mérite,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214,8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de Ia commune de Tourves en date du 15
Octobre 2015
Vu le plan des lieux,
Vu Pavis du Directeur de l'agence interdépartementale Alpes Maritimes - Var de
l'Office National des Forêts,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1: L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier
réparties sur le territoire communal de Tourves et appartenant à 1a commune, désignées dans
le tableau ci-joint, pour une surface totale de 239 ha 32 a 53 ca.
ARTICLE 2: Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier sur la
commune de Toutves, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, À
ARTICLE 4: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de Tourves, le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Tourves et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
ARRETE PREFECTORAL du {| 9 FAR 26° Délégation à la mer et au littoral
Service DPM et Environnement Marin
Bureau fitoral ouest
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE
DU PORT DE PLAISANCE DE LA
GORGUETTE À LA COMMUNE DE
SANARY SUR MER
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu la circulaire 2065-51 du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences ;
Va l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1984 constatant, en son article 2, la liste des ports de plaisance
transférés aux communes ;
Va l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 incluant le port de plaisance de la Gorguette dans la liste
précitée ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition du 31 décembre 2003 portant transfert de compétence et
délimaitant le périmètre mis à disposition de Ja commune ;
Va la délibération n° 2011-179 du 07 décembre 2011 du conseil municipal de la commune de
Sanary sur Mer demandant le transfert en pleine propriété du port de plaisance de la Gorguette et de
ses dépendances, hors emprises des feux de signalisation d'accès portuaire :
Va l'avis de Ia direction départementale des finances publiques, service France Domaine, du 21
janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW VALGOUV.Îr ARRÊTE :
Article 1 Consistance
Le port de plaisance de la Gorguette est transféré dans le patrimoine de la commune de Sanary sur
Mer.
Le présent transfert de propriété porte sur les biens meubles et immeubles du domaine public
portuaire dent les limites sont figurées sur le plan annexé, à l'exclusion des ouvrages et équipements
de signalisation maritime existants ou à créer.
Article 2 Servitudes
Les servitudes ci-après définies sont créées pour permettre l'accès des ouvrages et équipements
publics, à savoir toutes servitudes d'occupation et de passage pour l'établissement et l'entretien des
équipements techniques ou administratifs.
Ces servitudes s'appliqueront aussi bien pour les ouvrages existants que pour ceux pouvant être
créés. Elles concernent :
© la voirie et les réseaux divers (ouvrages collectifs), transformateurs de courant,
autocommutateur téléphonique, passage de câbles d'alimentation des feux, etc...
> l'accès des personnels de l'Etat aux installations électriques et de signalisation,
> l'accès aux agents des administrations de l'Etat (Défense, service chargé de la gestion du
domaine public maritime, Douanes, Domaines, etc.....), ainsi que de leurs bateaux, dans
l'exercice de leurs fonctions fixées par la réglementation.
Article3 Frais liés à la signalisation maritime
La commune de Sanary sur Mer supportera les frais liés aux opérations d'investissement, d'entretien
et d'exploitation des ouvrages de signalisation maritime.
Article 4 Date de validité
La commune de Sanary sur Mer devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en a la
jouissance à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 5 Montant de la cession
Le transfert de propriété des dépendances du domaine portuaire est effectué à titre gratuit.
Article 6 Impôts et Taxes
La commune de Sanary sur Mer supporte les impôts et taxes auxquels les immeubles transférés
peuvent être assujettis à compter de la date de signature du présent acte de transfert de propriété.
Article 7 Modalité de transfert de propriété ,
La commune de Sanary sur Mer est subrogée aux droits et obligations de l’État vis-à-vis des
occupants, concessionnaires, fermiers, locataires.
Article 8 Publicité
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception, en mairie et en
fous lieux accoutumés dans la commune de Sanary sur Mer. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité. Article 9 Délai de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Article 10 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sanary sur Mer, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
TOULON, le 10 AR 2019
pie. GA DIN ia Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var ans
ARRETE PREFECTORAL du £f}9 MAR 2015
Délégation à la mer et au littora{
Service DPM et Environnement Marin
Bureau littoral ouest
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE
DU PORT DE PLAISANCE DES
ENGRAVIERS À LA COMMUNE DE
BANDOL
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu la circulaire 2005-51 du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1984 constatant, en son article 2, la liste des ports de plaisance
transférés aux communes ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition du 21 mai 1986 portant transfert de compétence et
délimitant le périmètre mis à disposition de la commune ;
Vu la délibération n° 41 du 27 juin 2012 du conseil municipal de la commune de Bandol demandant
le transfert en pleine propriété du port de plaisance des Engraviers et de ses dépendances, hors
emprises des feux de signalisation d'accès portuaire ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques, service France Domaine, du 21
janvier 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouvfr
VAWW. VAT. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 Consistance
Le port de plaisance des Engraviers est transféré dans le patrimoine de la commune de Bandol.
Le présent transfert de propriété porte sur les biens meubles et immeubles du domaine public
portuaire dont les limites sont figurées sur le plan annexé, à l'exclusion des ouvrages et équipements
de signalisation maritime existants ou à créer.
Article 2 Servitudes
Les servitudes ci-après définies sont créées pour permettre l'accès des ouvrages et équipements
publics, à savoir toutes servitudes d'occupation et de passage pour l'établissement et l'entretien des
équipements techniques ou administratifs.
Ces servitudes s'appliqueront aussi bien pour les ouvrages existants que pour ceux pouvant être
créés. Elles concernent :
> la voirie et les réseaux divers (ouvrages collectifs), transformateurs de courant,
autocommutateur téléphonique, passage de câbles d'alimentation des feux, etc.
> l'accès des personnels de l'Etat aux installations électriques et de signalisation,
> l'accès aux agents des administrations de l'Etat (Défense, service chargé de la gestion du
domaine public maritime, Douanes, Domaines, etc....), ainsi que de leurs bateaux, dans
l'exercice de leurs fonctions fixées par la réglementation.
Article 3 Frais liés à la signalisation maritime
La commune de Bandol supportera les frais liés aux opérations d'investissement, d'entretien et
d'exploitation des ouvrages de signalisation maritime.
Article 4 Date de validité
La commune de Bandol devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés et en a la
jouissance à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article S Montant de la cession
Le transfert de propriété des dépendances du domaine portuaire est effectué à titre gratuit.
Article 6 Impôts et Taxes
La commune de Bandol supporte les impôts et taxes auxquels les immeubles transférés peuvent être
assujettis à compter de la date de signature du présent acte de transfert de propriété.
Article 7 Modalité de transfert de propriété :
La commune de Bandol est subrogée aux droits et obligations de l’État vis-à-vis des occupants,
concessionnaires, fermiers, locataires,
Article 8 Publicité
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception, en mairie et en
tous lieux accoutumés dans la commune de Bandol. Le maire de la commune établira un certificat
attestant de l'accomplissement de cette formalité. Article 9 Délai de recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 10 Exécution
Le secréfaire général de la préfecture, le maire de Bandol, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
TOULON, le 59 MAR 2016
éfet et par délégation, Pour le
étaîre Générai LS
Pierre GAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÉET DU VAR
Direction
016 départementale
Arrêté préfectoral du RLLL des territoires portant réglementation
spéciale de Ia pêche en eau
et sels mer douce sur divers cours d'ean du département
du Var Années 2016 à 2018
Sixvice de l'eau et des milieux aquatiques
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National da Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l'articte R, 436-23,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du
Ver,
Va l'anêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des couts d'eau, canaux et plans d'eau en
deux catéparies pour le dépattement du Var,
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 28 novembre 2613 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Var,
Va l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, secrétaire
général de le préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande du 17 février 2616 présentée par la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA) qui vise à protéger sur divers cours d'eau du. département, tous les poissons de l'espèce
truite "Fario” (salmo trurta) avec remise À l'eau de ces captures,
Vu l'avis de l'office national de l'eab et des milieux aquatique du 22 février 2016,
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie
Électronique du 23 février 2016 au 8 imars 2016 sur le site internet de la Préfecture du Var,
Considérent que le public n'a formulé aucune observation sur Le projet d'errêté qui lui a été soumis,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition de M, le directéur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accnefl du publte DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 43 - Fax 04 94 46 32 50 - Concriel dtm@vargoux.fr
WU VBEGOUT.fr Article 1%:
ARRETE
Tous les poissons de l'espèce truite fario (salmo trua) capturés doivent être remis à l'eau vivants
immédiatement et dans les meilleures conditions jusqu'au 31 décenibre 2018.
Article 2 : Cours d'enn et mode de pêche sutoriaés
Limites physiques amont / aval Cours d’eau Commune
Longueur de fn) Modes de pêche autorisés.
Source de La Figuière en rive Mous modes à l'aide d'un ha
gauche en amont / Ferme de Rim-meçon simple sans ardilion ou!
Le Caramy Tourves bert en tive gauche en aval, pen écrasé, et esché d'un!
soit sur 1250m ppât artificiel
au droit du radier de la passerelle Pêche à 13 mouche artificielle
, Havoty en amont /le pont dela [aide d’un hameçon simpie
Le Caramy Brignoles IN7 en aval, ardillon ou ardillon écrasé
soit sur 400m
. ... llepont du village enamont/le [us modes à l'aide d'un ha L'Issole Sainte Anastasie sssagc à gué en aval néçgon simple sans ardillon ou
sur Issole Lait sur 1050m atdillion écrasé, et esché d'un
eppôt artificiel
'asserelle de la Cadette en ous modes à l’aide d’un he-
L'Argens Bres ont / l’exutoire du canal d’arro-meçon simple sans ardillon ou
sant en tie gauche en aval, ardillon écrasé, et esché d’un
it sur 270m appêt artificiel
au droit du seuil en amont / Fous modes à l’aide d’un ha
: Confluence vallon St Michel en |meçon simple sans ardillon oul
Le Gapeau Belgentier rive gauche en aval, ms écrasé, et esché d’un] soit sur 750m
Bppât artificiel
hameau La Souche (Depuis le gué du colombier / pont Tous modes à l’aide d'un ha-
L'Artaby Comps sur RD21, soit sur 1230m meson siraple sans ardillon ou
Artuby . latdillon écrasé
De part et d'autre de la passerelle (Pêche à la mouche artificielle à]
L'Huveaune Saint Zacharie [piétonne de la Cité, soit sur 25m laide d'un bamegon simple
Bu total sans ardillon ou ardillon écrasé
Article 3 ; Délimitation des parcours :
Les parcouts seront délimités par la mise en place de panneaux disposés par les AAPPMA titulaires des baux
de pêche et sous leur responsabilité. Ceux-ci indiqueront le mode de pêche autorisé et la mention du présent
arrêté préfectoral. Ces panneaux seront placés en nombre suffisant et visibles du plus grand nombre, Les
AAPPMAprocéderont à leur dépose à l'expiration du présent arrêté,
Article 4 : Sanctions :
Tout contrevenant aux prescriptions particulières fixées par le présent arrêté Wexpose aux sanctions prévues à
l'article R.436-40 du code de l'environnement. ele 4 : Accord dufdes) détenteur(s) du droi Êche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont Hés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteu(s) du droit de pêche.
Article 6: Droits des fers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 7 : Compte rendu :
Un compte rendu des résultats obtenus montrant le cas échéant l'efficience de la mesure de gestion devra être
adressé au plus tard au couts du 1° trimestre 2019 et en tout état de cause avant toute nouvelle demande :
-àla DDTM,
- à office national de l'eau et des milieux aquatiques
Article 8 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai,
Le défaut de répanse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après
sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire Fobjet d'un recours
contentieux devant le tribunal adtninistratifdans un délai de 2 mois,
Ardiele 9 : Ampliation et Exécution
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
- M. le Commandant le groupement de gendarmerie du Var,
- M. le Chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- M. le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la fame SAUIVARE,
sont chargés, chacun en çe qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Une ampliation sera adresséeà :
- M. le Président de la FVPPMA,
- MM. les présidents des AAPPMA "le Caramyÿ", "La truite”, "l'Argens’, “la truite du Gapeau", “la Canne
Compsoise", "l’Écrevisse de l'Huveaune”,
- MM. les maires des communes de TOURVES, BRIGNOLES, SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE,
BRAS, BELGENTIER, COMPS SUR ARTUBY, SAINT ZACHARIE,
Pour le Prététef par délégation.
Le Secrétaire Génértl Liberté » Égaîlié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territotren
et delamer Arrêté préfectoral du VTMARS 2016 du Ver instituant des réserves annuelles de pêche en eau
douce dans le département du Var - Aunée 2016
Service de leu et des milieux aquatiqies
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L.436-12 et R.436-69 à R,436-79,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du
Var,
Va l’Arrëté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en
deux catégories pour le département du Var,
Vu l'Arrêté préfectoral réglementaire permanent du 28 novembre 201 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le départernent du Var,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pietre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon,
Vü la demande du 17 février 2016 de mise en réserve de tronçons de cours d'eau du département présentée par la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA),
Vu l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatique du 22 février 2016,
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie
Électronique du 23 février 2016 au 8 mars 2016 sur le site internet de la Préfecture du Var,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des ferritoires et de la mer,
143
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Acctsell du publie DITA : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ver.gonvfc WW. VEF.ROUV. Fr ARRÊTE :
Article 4 : Toute pêche est interdite jusqu'au 31 décembre 2016, dans les tronçons de cours d'eau du département du Var ci-après désignés sous le nom de l'association exploitant les droits de pêche :
En 1°" catégorie piscicole ?
AAPPMA « La Bresque » - SALERNES
Réserve Saint-Barthélémy :
Cours d'eau La Braque — commune de SALERNES - Depuis les sources de Saint-Barthélémy en amont jusqu’au pont de l'ancienne voie ferrée à l'aval, sur 1 600 m.
AAPPMA « L'Argens» — BRAS
Réserve le pont des Allées :
Cours d’eau le Cauron — commune de BRAS -- 450 m en amont du pont sur CD35 jusqu'à 250 rn en aval du pont sur CD35 à hauteur de la confluence du vallon du Moulin, affluent rive droite, sur 700 m.
FVPPMA PIGNANS
Réserve le pont du Galetas :
Cours d'eau le Verdon en rive gauche - commune AIGUINES - depuis la queue de retenue du lac de Sainte Croix (côte 47 lim NGF) en amont jusqu'au pont du CD 957 à l'aval, sur 3 000 m.
Article 2 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés À la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Artiele 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La FVPPMA fora son affaire des éventuelles indemnités qui pourraient être demandées par les propriétaires riverains privés totalement du droit de pêche.
Article 4 : Information du public
Le bénéficiaire du présent arrêté procédera à la mise en place de panneaux indiquant l'interdiction de pêche. Il en assurera la maintenance,
Article 5 : Délais et voies do recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. IE peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponso de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un déjai de 2 moïs.
2/3 Article 6 : Exécution
- M. le Directeur départemental des territoires et dé: la mer du Var,
+ M. le Commandant le groupement de gendarmerie du Var,
- M. le Chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- M. le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
intemet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Une ampliation sera adressée à ;
- M. le Président de la FVPPMA,
- MM. les Présidents des AAPPMA ‘la Bresque” et “l'Argens”.
- MM. les maires des communes de SALERNES, BRAS et AIGUINES pour affichage pendant un mois.
Préfet et par délégation,
rétaire Général
Pierre GAUDIN
333 Léerié 2 Baedité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et deln mer Arrêté préfectoral du Î Î MARS 2015 an Var instiénant des réserves triemnales de pêche en eau : n douce dans le département du Var Service de l'eau et des milieux equatiques Années 2016 à 2018
Le préfet du Ver,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notarment les articles L.436-12 et R.436-69 à R.436-79,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du
Var,
Vu l’Arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en
deux catégories pour le département du Var,
Va l'Arrêté réglementaire permanent du 28 novembre 2013 relatif à l'exercice de Ia pêche en éau douce dans
le département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 201$ portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, secrétaire
général de la préfècture du Var, sous-préfet de larrondissement de Toulon,
Vu la demande du 17 février 2016 de mise en réserve de tronçons de cours d'eau du département présentée
par La fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA),
Va l'avis de l'office netional de l'eau et des milieux aqutique du 22 février 2016,
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie
électronique du 23 février 2016 au 8 mars 2016 sur Le site internet de la Préfecture du Var,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sut le projet d'arrêté qui lui a été souris,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposifion du directeur départemental des territoires et de la mer,
133
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 d6 32 50 - Courriel ddfm(var gouv.fr
WMWVBLEOUVÎ ARRÊTE :
Axticle 1 : Toute pêche est interdite jusqu'au 31 décembre 2018, dans les tronçons de couts d'eau du
département du Var ci-après désignés sous le nom de l’association exploitant les droits de pêche :
En 1° catégorie piscicole :
AAPPMA « La Valoise » - Le Val
Réserve le Farc communal :
Cours d'esu La Ribeïrotte - Commune de Le Val - Depuis le pont CD n° 554 à l'amont jusqu'au pont CD n°
224 à l'aval, sut 750 m.
AAPPMA « La Belle Mouchetée» - Fayence
Réserve le Vallon de Claperis :
Cours d'eau La Cemiole + Commune de Tourrettes - Depuis la résurgence Font Bouillen en rive gauche à J'amont jusqu’à 100 m en amont du pont CD n° 56 à l'aval, sur 2 040 m.
En 2° catégorie piscicole
FVPEMA PIGNANS
Réserve Belluny :
Cours d'eau Biançon - Commune de Tanneron — de la ligne de bouées en amont jusqu'à l'exutoire du canal d'amenée de la Siagne à l'aval, sur 300 m.
FVEPMA PIGNANS :
Réserve Barrage de Saint Cassien :
Cours d'eau Biançon - Commune de Tanneron — de la ligne de bouées en amont jusqu'au barrage à l'aval, sur 300 m.
Article 2 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droîts qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
äxtiele 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La FVPPMA fera son affaire des éventuelles
indethnités qui pourraient être demandées par les propriétaires riverains privés totalement du droit de pêche.
Axticle à : Information du public
Le bénéficigire du présent arrêté procédera à la mise en place de panneaux indiquant l'interdiction de pêche. Il en assurera la maintenance,
Axticle 5 : Délais et voies de recouts
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. IL peut aussi faire objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
2/3 Le défaut de réponse de Padministration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Article 6 : Exécution
- M. le Directeur départemental des territoires et de la rer du Var,
- M. le Commandant le groupement de gendarmerie du Var,
- M. le Chef du servise départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- M. le Chef du service départemental de Poffice national de le chasse et de la faune sauvage.
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Une ampliation sera adressée à :
- M. le Président de la FYPPMA,
- MM. les Présidents des AAPPMA “la Valoise” et “la Belle Mouchetée”.
- MM. les maires de LE VAL, FAYENCE et TANNERON pour affichage pendant un mois renouvelé tous les
ans pour la même durée.
Pour fe Préfet et par délégati
Secrétaire £sénéral
Pierre GAUDIN
343 +
Liberté + Égalité « ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction ARRETE PREFECTORAL DU À 7 MARS 2016
départementale portant agrément de la SARL TRANSPORT MATHIEU des territoires HUGUES
et de la mer pour la réalisation des opérations de vidange des
du Var installations d'assainissement non collectif
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son articie L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu la demande d'agrément reçue complète le 24 février 2016 présentée par la SARL TRANSPORT
MATHIEU HUGUES,
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment,
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
»* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
«une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination,
= la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant
les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le
demandeur,
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanteric CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtim@var. gouv.fr
WWW, Var gouv.fr plusieurs filières de traitement des matières de vidange,
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre
2010 susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : SARL TRANSPORT MATHIEU HUGUES, représentée par son gérant M. Mathieu HUGUES
dont le siège social est situé : L' Adret, 632 B, Chermin rural du petit plan, 83560 RIANS.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement
non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2016-
NSO-083-0042
ARTICLE2 : Objet de l'agrément
La société SARL TRANSPORT MATHIEU HUGUES, représentée par son gérant M. Mathieu HUGUES, est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissenient non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1680 m°/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- Le dépotage se fera dans l’aire de dépotage de Saint Julien le Montagnier au vu de la convention signée ;
- les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en
aucun cas donner lien à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations ;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe IN de l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination, Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à Ja disposition du préfet et de ses services, La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1” avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires À la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire
tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 ; Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 ; Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police
de l'eau an moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article
9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier
demande de renouvellement d'agrément,
ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en Cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veïller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément
à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de retrait,
ARTICLE 10 : Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de RIANS, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à
la mairie de la commune de RIANS.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de La préfecture du Var, le maire de la commune de RIANS, le responsable du service
de l'eau et des milieux aquatiques de la DD'TM du Var, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La chef du service de l'eau et des milieux aquatiques,
A
CHÉHGREYNAUD direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Migsion Conducteur
bureau éducation
routière
adresge :
Boulevard du 112ème
Régiment d'infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 94 46 32 50
si EE -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du 2 9. MAR 206
portant agrément
d'établissements d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité rontière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R211-
6;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à Ja sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU la demande reçue en direction départementale des territoires et de la mer le 30
janvier 2016, par laquelle Madame Lydie Perrin épouse Rochel sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
ROUTE 66 LE LAVANDOU, situé 23 avenue Vincent Auriol, les Cyclades Tynos,
83980 LE LAVANDOU ;
CONSIDERANT que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÈTE
ARTICLE 1 : Madame Lydie Perrin épouse Rochel est autorisée à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous le numéro E 16 083 0005 0, dénommé «AUTO-ECOLE ROUTE 66 LE
LAVANDOU», situé 23 avenue Vincent Auriol, les Cyclades Tynos, 83980 LE
LAVANDOU.
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentés deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les
conditions requises,
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies,
à dispenser les formations suivantes : deux roues, AAC, B, B96 et BE.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément d'exploitation devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e)
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8 _: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Atticle 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les riêmes conditions de délai. me
LE DEPARTEMENT e > Agence Régionale de Santé Provence-Alpus Güte d'AZUr
Réf : DT83-0716-5306-D
DOMSI/SPH-PDS N°2015-028
Arrêté conjoint portant extension de 3 places en internat du foyer d'accueil médicalisé . (FAM) « La Mezzanine » pour personnes adultes handicapées vieillissantes sur la commune de Hyères
- FINESS : 83 000 616 9
Le directeur général | Le président
de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence Alpes Côte d'Azur du Var
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.162-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3221-1 à L.3221- 12 relatifs aux compétences du président du Conseil départemental ; |
Vu le code de Faction sociale etdes familles et notamment sc son articleL318-3;
Vu les articles L.313-6 et D313-11 à D313- 14 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 2 avril 2015 relative à l'élection de son président ;
Vu l'arrêté conjoint du 8 avril 2002, modifié par les arrêtés du 12 mai 2003 et du 14 mai 2004, autorisant la création d'un foyer d'accueil médicalisé « La Mezzanine » pour personnes handicapées vieillissantes à Hyères, et fixant sa capacité à 9 places d'internat et À place d'accueil temporaire à temps complet ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale du Conseil départemental ;
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marselile Cedex 03 ——— Té]04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
LL
Page 1/4 Vu la convention du 27 juillet 2004 entre le département et l'association ADAPEI, relative à la
gestion des places d'accueil temporaire, et engageant le FAM « La Mezzanine » à réserver
une place pour accueillir des personnes handicapées dans le cadre d'un accueil de jour
séquentiel, conformément au décret 2004-231 du 17 mars 2004 H .
Considérant le programe interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonome (PRIAC) 2012-2016, révisé en septembre 2014, prenant en compte dans la
‘ programmation 2014-2017 le renforcement de places en établissements sociaux et médico-
sociaux et notamment la création et le financement de 13 places en foyer d'accueil médicalisé
dans le Var; :
: Considérant le schéma des solidarités départemental 2014-2018 donnant priorité à ia mise
en œuvre de cette programmation du PRIAC, et prévoyant la possibilité de recourir à des
extensions non importantes en réponse aux besoins identifiés par la maison départementale
des personnes handicapées (MDPH) : _‘
Considérant que la place d'accueil temporaire autorisée par la décision du 12 mai 2003 est financée à coût constant sur la base de la dotation soins de l'établissement et ne génère aucun surcoût pour l'assurance maladie:
Considérant que l'extension de 3 places de FAM ne relève pas de ia procédure d'appel à
projet instituée par le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-
4 et suivants ;
Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le présent code pour les foyers d'accueil médicalisé ainsi que les démarches
d'évaluation et les systèmes d'information conformément aux articles L312-8 et L312-9 :
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental actualisé,
- mentionné à l'article L312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, établi pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la période 2014-2017 ;
--Gonsidérant-quele-projet- présente un eoût-de fonctionnement en-annés pleine.compatible avec. .
le montant des dotations mentionnées à l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles
sur la base d'une autorisation d'engagement 2012 au titre de crédits de paiement sur l'exercice
"2014.
——
ss
Considérant l'intérêt pour le FAM «La Mezzanine» de bénéficier de 3 places
supplémentaires en internat, dans le cadre d'une extension de faible capacité au sens de
Particle D313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la nécessité de réaliser une visite conjointe afin de vérifier la conformité des
locaux en terme de sécurité incendie et d'accessibilité qui sera assortie d'un procès-verbal
validant l'autorisation de fonctionner ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agente régionale de santé et du directeur générai des services du Département ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04,13.65,80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
http;// www.ars paça.sante.fr Page 2/4 ARRETENT
Article 1 : L'autorisation d'extension de 3 places pour personnes handicapées vieillissantes
du foyer d'accueil médicalisé « La Mezzanine » à Hyères, géré par l'Association ADAPEI,
dont le siège est sis Immeuble fimpérial au 199, rue Ambroise Paré à La Valette du Var, est
accordée. . .
Article 2: La capacité totale autorisée du foyer d'accueil médicalisé «La Mezzaniné est
fixée à 13 places.
La structure visée ci-dessus est répertoriée dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement :
Code catégorie : [437] Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)
Pour 12 places
Code discipline : [939] Accueil médicalisé pour adultes handicapés Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat | Code clientèle : [120] Déficiences intellectuelles avec troubles associés .
Pour 1 place
Code discipline : [658] Accueil temporaire pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
-+ Code clientèle."
associés
Article 3 : L'établissement est habilité à l'aide sociale pour la totalité de sa capacité.
Article 4 : Cette extension est sans effet sur la durée de l'autorisation délivrée pour 15 ans à compter du 12 mai 2003.
‘Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation prévue à l'article 1 est caduque, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant
le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
président du Conseil départemental.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Toulon (5, rue
Racine BP 40510 -83041 Toulon cedex 9) dans un délai franc de deux mois à compter de la
—— Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes-Côts d'Azur Siège : 132, boulevard da Paris - CS 50039 - 13331 Marselile Cedex 03
———— Tél 04,43.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 ES htip:// www.ars.paça.sante.fr Page 3/4
+20] Déficiences-intellectuelles-avec troubles". notification à l'intéressé et à compter de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
Article 7 : La déléguée territoriaite du Var, le directeur général des services du Département,
le délégué général aux solidarités, le payeur départementai sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéé au recueil des actes
administratifs du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de fa région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle sera en outre affichée dans lé délai de 15 jours suivant sa
notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie d'Hyères.
Toulonle D2FEV 206
Le directeur général . le président du
de l'Agence régionale de santé Conseil départemental,
Provence Alpes Côte d'Azur, :
et par délégation
Pour le Dr de l'ARS- /\ Le Directeur Géhérat-xdfoi :
NorberNABET ee
Marc GIRAUD
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04.13.56,80.,40
http:// www.ars.paca.sante.fr : Page 4/4 Ar © > Agence Régituale de Sant Pravence-Alpes |
Cûte d'Aaur
DT83-0316-1688-D
Décision DOMS/SPH-PDS-N°2016-011
portant modification de l'autorisation d'extension d’une place d’accueil temporaire à la maison d'accueil spécialisée (MAS) « les Trois Cyprès » à CUERS, gérée par l'association ADAPEI
FINESS ET 83 001 6945
FINESS EJ 83 021 004 3
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L 162-24-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-3 , L.313-4, L.314-3, R.313-1 et notamment les articles L.312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ; et les articles L.344-1 et R.344- 1 et 2 relatifs aux centres pour adultes handicapés ainsi que les articles L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 relatifs à la visite de conformité ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à Particle L.313-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu l'arrêté du 02 mars 2004 relatif à la maison d'accueil spécialisée à Cuers accordant l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une capacité de 42 places ;
Vu Farrêté n°2012D6G/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté en date du 16 novembre 2015 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2015-2019 ;
Vu la demande écrite de la directrice de l'établissement en date du 2 décembre 2015 relative à la création d'une place d'accueil temporaire à la maison d’accueil spécialisée « les Trois Cyprès » sise à Cuers ;
Vu la décision DOMS/SPH-PDS N°2016-006 en date de la 24/02/2016 portant autorisation d'extension
d'une place d'accueil temporaire à la maison d'accueil spécialisée « les Trois Cyprès » à Cuers ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http: www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
ln Considérant que la demande répond aux besoins médico-sociaux des personnes handicapées dans le
département du Var ;
Considérant que l’extension de 1 place d'accueil temporaire ne relève pas de la procédure d'appel à
projet instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants ;
Considérant que l'extension d'une place d'accueil temporaire à la maison d'accueil spécialisée « les
trois Cyprès » est réalisée à coût constant et ne nécessite pas de dotation complémentaire :
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant l'erreur matérielle relatif au mode de fonctionnement sur la décision DOMS/SPH-PDS
N°2016-006 dans son article 2 ;
Sur proposition de la déléguée départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Décide
Article 1% : L'artice 2 de la décision DOMS/SPH-PDS N°2016-006 en date de la 24/02/2016 est
modifié comme suit: L'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) inclut les caractéristiques suivantes :
Capacité autorisée : 43 places dont 1 accueil temporaire
Code de catégorie de l'établissement : 255 - Maison Accueil Spécialisée
Pour 36 places
Code discipline : [917] Hébergement et soins en maison d'accueil
spécialisée pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [111 Hébergement complet internat
Code clientèle : [110] Déficience intellectuelle
Pour 6 places
Code discipline : [917] Hébergement et soins en maison d'accueil
spécialisée pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [14 Externat
Code clientèle : [110] Déficience intellectuelle
Pour 1 place
Code discipline : [658] Accueil temporaire pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] — Hébergement complet internat
Code clientèle: [500] Polyhandicapés
Article 2 : Le reste de la décision demeure inchangé.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip/// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux porté devant le
directeur général de l'Agence régionale de santé PACA et d'un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 — 83041 Toulon cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé.
Article 4 : La déléguée départementale de lAgence régionale de santé du Var est chargée de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 21 mars 2016
Pour le directeur général et par délégation
la directrice de cabinet
Joëlle CHENET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tét04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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