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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 78 SPECIAL du 14 août 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 78 SPECIAL du 14 août 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 78 Spécial
Publié le 14 août 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 78 Spécial Publié le 14 août 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté du 14 août 2020 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Bormes-Les-Mimosas le lundi 17 août 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 août 2020 établissant des zones protégées autour de certains établissements et édifices pour l'implantation des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-08-14-DS-01 du 14 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Toulon
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission de Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2020/26/MCI du 14 août 2020 portant délégation de signature à
M. Laurent FARE, chef du service de la communication interministérielle de l’État en
département à la Préfecture du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
Arrêté du 17 juillet 2020 instituant des servitudes d'utilité publique relatives à
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Pied de la chèvre »
à Ginasservis, du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des
déchets — nouvelle génération (SIVED NG)
Arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant modification de l'arrêté ministériel du
9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de Port-Cros
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 13 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
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pilotage de l'Opération Grand Site de la presqu'île de Giens
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BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 EE 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF
A BORMES-LES-MIMOSAS LE LUNDI 17 AOÛT 2020
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une
manifestation interdite sur la voie publique ;
VU la cérémonie organisée par la commune de Bormes-les-Mimosas en vue de commémorer le 76°
anniversaire de la libération de la commune :
CONSIDÉRANT que le Président de la République assistera à cette cérémonie; que celle-ci a de ce fait un fort retentissement médiatique, ce qui lui confère de fait une sensibilité importante ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre
elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
la commission d’infractions pénales que des troubles à l’ordre public : que, malgré le déploiement
d’un dispositif de forces de sécurité intérieure très supérieur à celui qui serait mis en place en
l’absence du Président de la République, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être
écarté ; CONSIDERANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de cette commémoration
ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors d’autres manifestations ce même jour ; que ces forces ne sauraient en outre être durablement distraites des autres missions
qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste très prégnante dans une
commune caractérisée par un très important afflux de touristes ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tout autre manifestation ou rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif, à l'exception de la commémoration
du 76° anniversaire de la libération de Bormes-les-Mimosas organisée par la commune et des
manifestations directement liées à cet événement, est interdit le lundi 17 août 2020 de 16h à 23h sur
la commune de Bormes-les-Mimosas dans le périmètre annexé sur 2 pages au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de
7 500 euros d'amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Var.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Var et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon, le 14 août 2020
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délui de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www: telerecours.fr 2600/9002
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uoljesaJIUEN PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet du Préfet Liberté Direction des Sécurités
Égalité bureau des polices
Fraternité administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant des zones protégées
autour de certains établissements et édifices pour l'implantation
des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé.
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code la santé publique et notamment ses articles L3335-1 et suivants et L3512-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu les lettres du 7 juillet 2020 adressées aux présidents des associations des maires du Var les informant des modifications à venir sur l'arrêté préfectoral relatif aux zones protégées ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées est abrogé.
Article 2 : Aucun débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories et aucun lieu de vente de tabac manufacturé ne peut être ouvert ou transféré, dans un périmètre de 75 mètres, autour des édifices et établissements suivants :
- a) les établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
- __b) les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse;
-__c) Les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
1/2 Article 3 : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons ou de tabac.
Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de
protection ainsi déterminées.
Article 4 : L'existence de débits de boissons à consommer sur place ou de lieux de tabac manufacturé régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté.
Article 5: Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un tel débit de boissons dans la zone mentionnée à l'article 2 du présent arrêté lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, autour des établissements protégés précités.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var et les maires des communes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Les maires des communes du Var sont également chargés de la diffusion du présent arrêté auprès des établissements concernés.
fait à Toulon, le Î 4 AOÛT 2020
Le Préfet,
\
Jeap-Luc VIDELAINE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du codedejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX; un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service interministériel de défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-08-14-DS-01
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la
commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié dans sa version consolidée du 14 août 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc Videlaine en qualité de préfet du Var;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 août 2020;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
1/3 Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier Ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier Ministre a, par
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales
applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les
établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Toulon qui
rassemble durant la période estivale un flux important de touristes, notamment dans son
centre-ville ;
Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la
commune de Toulon où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, de
jour comme de nuit ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains
établissements recevant du public, deux foyers épidémiques ont été recensés au cours des
derniers jours sur le territoire de la métropole Toulon Provence Méditerranée et que le taux
d'incidence a augmenté sur la commune de Toulon pour se porter à 178 pour 100 000
habitants contre 5,2 pour 100 000 habitants sur la semaine du 27 juillet au 02 août 2020;
Considérant que par son avis en date du 14 août 2020, l'agence régionale de santé de
Provence- Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces
publics à forte fréquentation de la commune de Toulon ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public à forte dimension touristique constitue une mesure de nature à limiter le
risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du lundi 17 août 2020 à 06h00 et, pour la durée d’un mois, le port du
masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble des lieux
publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans le périmètre
de la commune de Toulon délimité sur le plan joint en annexe au présent arrêté (centre
ancien et également rue Lamalgue dans le quartier du Mourillon).
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : conformément aux dispositions du VII de l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet
2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
Toulon, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait À Toulon, le 14 août 2020
Le préfet,
Fean-Lud VIDELAINE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicatign du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositiofs des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice
administrative
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TŒULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
EL Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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DU VAR des politiques publiques
Lie et de l'appui territorial ea Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 / 26 /MCIdu {4 AOÛT 2020
portant délégation de signature à M. Laurent FARE
chef du service de la communication interministérielle de l'État en département à la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Luc VIDELAINE, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/16 du 4 mars 2020 portant organisation de la préfecture du Var et l'arrêté préfectoral modificatif n°2020/17 du 12 mars 2020; Vu la décision préfectorale d'affectation du 10 août 2020 de M. Laurent FARE, attaché
d'administration de l'Etat, au sein du cabinet du préfet, sur le poste de chef du service de la
communication interministérielle de l'État dan sle département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à M. Laurent FARE, attaché d'administration de l'État, chef du service de la communication interministérielle de l'État en département, aux fins de
signer, dans les limites des attributions et compétences de ce service, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent FARE, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 1#" du présent arrêté est exercée par Mme Marielle
SOLDANI, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 2017/23/PJI du 11 mai 2017 accordant délégation de signature à M.
Vincent BARASTIER, chef du service de la communication interministérielle de l'État, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et | hef du service de la
communication interministérielle de l’État en département sont chargéà chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rec eil deslactes administratifs
de la préfecture du Var.
1 4 AOUT 2020 Fait à Toulôn, |
Jean-Luc VIDELAINE
2/2 RE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le Î 7 JUIL. 2020 Préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique relatives
à l'installation de stockage de déchets non dangereux au
lieu-dit « Pied de la chèvre », à Ginasservis, du syndicat
intercommunal pour la valorisation et l’élimination des
déchets - nouvelle génération (SIVED NG)
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur.
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les dispositions des titres 1 des livres V des parties législatives et réglementaires du code de l’environnement, et notamment les articles L515-8 à L515-12 et R515-31-1 à R515-31-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB. secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), notamment son article 7 qui prévoit une bande d'isolement de 200 mètres autour des casiers de stockage et de 50 mètres autour des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le site du Pied de la chèvre, déposé par le syndicat mixte de la zone du Verdon (SMZV) du 15 septembre 2015 ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d’utilité publique autour du cenire de stockage, déposé par le SMZV le 15 décembre 2015, conjointement avec la demande d'autorisation d’exploiter ;
Vu la demande de changement d’exploitant déposée le 13 janvier 2017 par le syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets nouvelle génération (SIVED NG) pour se substituer au SMZV :
Vu l'arrêté complémentaire du 10 mai 2017 portant changement d’exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise au lieu-dit « Pied de la chèvre », au profit du SIVED NG :
Vu les compléments aux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter et d'instauration de servitudes d'utilité publique apportés par le SMZV le 31 août 2016 et le SIVED NG le 8 janvier 2018 et le 12 mars 2019;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Vu le rapport du 6 septembre 2019 de l'inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur considérant que le
1 dossier est complet et régulier et que la demande est recevable ;
Vu le courrier du 27 septembre 2019 transmettant la liste des servitudes envisagées au maire de Ginasservis :
Vu le courrier du 24 octobre 2019 transmettant la liste des servitudes envisagées au maire de Saint-Julien- le-Montagnier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le site du « Pied de la chèvre », à Ginasservis, et à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique :
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 novembre au 20 décembre 2019 inclus ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ginasservis du 12 décembre 2019 et de Saint-Julien-le-Montagnier du 16 décembre 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 janvier 2020, notamment son avis favorable sur la demande d’instauration de servitude d’utilité publique d‘isolement autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 10 juin 2020 ;
Vu l'absence d'observations du SIVED NG sur le projet d'arrêté ;
Considérant les dispositions de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février susvisé, qui prévoient, notamment, que la zone à exploiter d’une ISDND doit être située à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers, sous formes de contrats, de conventions ou de servitudes ;
Considérant que, dans le cadre du projet d'exploitation d’un nouveau casier (casier 4) de PISDND du « Pied de la chèvre », à Ginasservis, le SIVED NGa sollicité que la garantie d'isolement, visée à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, soit apportée sous la forme de servitudes d’utilité publique sur les parcelles dont il n’a pas pu acquérir la maîtrise foncière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 — Parcelles cadastrales concernées par l’institution ou la prolongation de servitudes
Des servitudes d’utilité publique, constitutives de la bande d'isolement des tiers de 200 mètres autour des installations de stockage des déchets non dangereux, sont instituées sur les parcelles ou parties de parcelles des communes de Ginasservis et de Saint-Julien-le-Montagnier, qui se trouvent à l’intérieur du périmètre intitulé « Périmètre des SUP de l’ensemble du site ». Les références cadastrales des parcelles susvisées sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Commune | N° de parcelle Propriétaire Superficie totale Superficie | concernée par la
| | SUP Ginasservis AD 54 SMZV 3ha 51a 80ca ha 83a 2ca
AM 136 SMZV 70ha 17a 59 ca LE 16a 5ca
AM 97 SMZV 9ha 49a 60ca Oha 29a 2ca Saint-Julien-le- :BT 317 M. CAPOLINO I 10ha 45a 25ca | ha Sa 3ca
Montagnier IBT318 ÎM. ARGENTO |8ha 98a Oca [2ha 67a T2ca
IBT 319 Mme BASSE-GRELY 3ha6$ca S2ca | ha 33a lica
BT 320 | M. et Mme CAIRE Ül3ha80al4ca |Iha 8a 37ca
Br 321 ÎM. COULOMB Titha4aS0ca |Oha 17a 7ea
‘TOTAL | | L _ [i21ha12240ca |16ha 59a 3900
La superficie totale des servitudes d’utilité publique constitutives de la bande d’isolement des tiers de 200 mètres autour de l'installation de stockage des déchets non dangereux est de 16ha 59a 39ca.
Le plan fourni en annexe matérialise la délimitation des terrains afférents.
Article 2 - Nature des servitudes
Pour les terrains inclus dans le périmètre des servitudes d’utilité publique, sont interdits les occupations et usages suivants :
e_ l'habitation ou l'occupation par des tiers de tout immeuble, qu'il s'agisse de construction, d'installation ou terrains non bâtis, en dehors de ceux liés à une activité de collecte, tri, transit, traitement ou valorisation des déchets ;
+ l’aménagement ou l'implantation de terrains de sports ou de loisirs ;
+ l'aménagement ou l'implantation de terrains de camping ou le stationnement d'habitations provisoires (caravanes, mobil-homes) et de camping-cars ;
+ l'aménagement ou l’implantation d’établissements recevant du public en dehors de ceux liés à une activité de collecte, tri, transit, traitement ou valorisation de déchets ;
+ __ l'aménagement ou l'implantation de terrains de sports ou de loisirs ;
+ le creusement de puits ou forages sauf ceux destinés à la surveillance des eaux :
+ la création de cultures ou d’activités d'élevage produisant des denrées destinées à la consommation humaine ;
+ tout stockage de produits explosifs ou inflammables :
«tout comblement sans dérivation des fossés ou ruisseaux temporaires recevant les différents rejets de l'ISDND du « Pied de la chèvre » ;
+ tout aménagement modifiant l'écoulement des eaux superficielles en dehors de ceux liés à l'exploitation de l'ISDND du « Pied de la chèvre ».
Pour les terrains inclus dans le périmètre des servitudes d’utilité publique. sont soumis à étude d’impact préalable les dérivations des fossés ou ruisseaux temporaires recevant les différents rejets de l’ISDND du « Pied de la chèvre » ou les captages d’eau dans ces ruisseaux ou fossés pour un usage quelconque.
L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise au lieu dit « Pied de la chèvre » dispose d’une servitude de passage sur les parcelles visées à l’article 1 du présent arrêté, dès lors qu’il s’agit de respecter les prescriptions qui lui sont imposées par la réglementation, comme le contrôle et la surveillance des eaux souterraines notamment.
Ces servitudes couvrent la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi à long terme de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le SIVED NG au lieu dit « Pied de la chèvre », sur le territoire de la commune de Ginasservis.
Article 3 —- Transcription
En vertu des dispositions de l’article L515-10 et 12 du code de l’environnement, de l’article L153-60 du code de l'urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées par les soins du préfet auprès du service de la publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité foncière sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 — Indemnité
Les présentes servitudes peuvent ouvrir droit à une indemnité dans les conditions définies à l’article L515-11 du code de l’environnement.
La demande d'indemnisation doit être adressée au SIVED NG dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Notification
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de notification à l'exploitant, au maire de Ginasservis, au maire de Saint-Julien-le-Montagnier et à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés.
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et devra être tenu, dans l’établissement, à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l'exécution.
Une copie de l'arrêté sera affichée, en mairies de Ginasservis et de Saint-Julien-le-Montagnier, pendant un délai d’un mois. Il sera dressé procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité par les soins de chacun des maires.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulon : - par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision sur le site Internet de la préfecture ou de son affichage.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, ce recours prolongeant de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Ginasservis, le maire de Saint-Julien-le- Montagnier et l'inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires et de la mer et au sous-préfet de Brignoles. | Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Serge JACO E = Direction de la coordination
PRÉFET ti ï DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l’environnement et du développement durable
Fraternité
1 3 AOÛT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant modification de l'arrêté ministériel du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros.
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R331-26 ;
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012, notamment ses articles 24 et 281;
Vu le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée Toulon-Provence-Méditerranée ;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc national de Port-Cros ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var;
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Croix-Valmer du 8 juin 2020, de La Garde, du 10 juillet 2020, de Hyères du 24 juillet 2020, et de Ramatuelle du 28 juillet 2020 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Toulon Provence Méditerranée du 21 juillet 2020;
Considérant qu'il importe, notamment, prendre en compte les modifications de la représentation des communes de l'aire d'adhésion et de la métropole au sein du conseil d'administration du parc national de Port-Cros à la suite des élections des conseillers
1/4 municipaux et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté du 9 février 2016 modifié est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros :
1° Au titre des neuf représentants de l’État :
a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;
b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritime Méditerranée ou son représentant ;
c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;
d) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
f) la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
g) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
h) le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence- Alpes-Cête d'Azur ou son représentant ;
i) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales
a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;
b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :
- M. Jean-Louis MASSON, maire de la commune de La Garde ( suppléante : Mme Marie-Hélène CHARLES };
- Mme Hélène BILL représentant la commune de La Garde (suppléant : M. Gilles BROYER) ;
- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Pradet ;
- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien FRATELLA-GUIOL) ;
- M. Jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN);
- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléant: Mme Emilie PAPALEO ;
- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Valmer (suppléante: Mme Julie HIVERT) ;
- Mme Catherine HUREAU, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante : Mme Brigitte RINAUDO-PINEAU );
- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante: Mme Camille De
2/4 SAINT-JULIE de COLMONT);
- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante: Mme Sandra MANZONI) ;
c) Mme Isabelle MONTFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil municipal de la commune de Hyères et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, Mme
Nathalie OCCHIPINTI, et Porquerolles , Mme Anaïs DELAYGUES ;
d) M. Hubert FALCO, président de la métropole Toulon Provence Méditerranée, titulaire, et M. Gilles VINCENT, suppléant, au titre de représentant d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune de Hyères ;
e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) le président du conseil départemental du Var.
3° Au titre des quinze personnalités
a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national ;
b) M. Georges DELI, vice-président du comité départemental olympique et sportif, personnalité compétente en matière de sports de nature ;
c) Mme Laurence CANANZI, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var, personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;
d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentant d'association de protection de l'environnement ;
€) M. Benjamin KABOUCHE, directeur de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes- Côte d'Azur, représentant d'association de protection de l'environnement ;
f) M. Christian MOLINERO, président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins ;
g) M. Philippe VACHE, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l'île de Port-Cros ;
i) M. Marc CREUSEFOND, résident permanent dans l'île de Porquerolles ;
j) Mme Syvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
k) Mme Denise BELLAN-SANTINI, océanographe, sur proposition du conseil national de la protection de la nature;
1) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert Il de Monaco;
m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et l'homme ;
n) Mme Agnès VINCE, directrice du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
o) Mme Laure VERNEYRE, déléguée de façade Méditerranée de l'office français pour la biodiversité.
4° Au titre des représentants du personnel
Mme Annie ABOUCAYA, titulaire ».
Le reste sans changement.
3/4 Article 2 :
Les nouveaux membres du conseil sont désignés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 8 février 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwu-telerecours.fr .
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres du conseil d'administration.
1 3 AOUT 2020
Fait à Toblon, le
aj4 Direction de la coordination
PRÉFET “à x
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
1 3 AOÛT 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
modifiant l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 modifié portant constitution et fonctionnement du comité de pilotage de l'Opération Grand Site de la presqu'île de Giens
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la charte de l'environnement adossée à la constitution de la V°"* République par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, notamment les articles 2,6, 7et9;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L341-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-2 ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var;
Vu l'arrêté n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 27 décembre 2005 portant classement du site de la presqu'île de Giens au titre de la législation des monuments naturels et des sites ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2011 relative à la politique des grands sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant constitution et fonctionnement du comité de pilotage de l'Opération Grand Site de la presqu'île de Giens-Salins d'Hyères, modifié par arrêté préfectoral des 21 janvier 2013, 29 mars 2013 et 13 mars 2015;
Vu la décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 11 octobre 2011, confirmant le lancement de l'Opération Grand Site de la Presqu'île de Giens ;
Vu le décret n° 20171758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée Toulon-Provence-Méditerranée ;
Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 susvisé ;
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 modifié, portant constitution et fonctionnement du comité de pilotage de l'Opération Grand Site de la presqu'île de Giens-Salins d'Hyères est modifié comme suit :
« Le comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet du Var, ou son représentant, et le maire de Hyères, ou son représentant, est composé des membres suivants :
1) Collège des élus
Monsieur le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
Monsieur le président du conseil départemental du Var ou son représentant ; Monsieur le vice-président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en charge de l'environnement où son représentant ;
Monsieur le vice-président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en charge des transports ou son représentant ; ;
Monsieur le président du conseil d'exploitation, des ports de la métropole Toulon Provence Méditerranée ou son représentant ;
Monsieur le président du comité syndical du SCOT Provence Méditerranée ou son représentant ;
Monsieur le maire de la Londe-les-Maures ou son représentant ;
Monsieur l’adjoint au maire de Hyères, en charge du développement durable ou son représentant ;
Monsieur l'adjoint spécial de Giens ;
Madame la présidente du Parc national de Port-Cros ou son représentant ; Monsieur le président de l'office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée ou son représentant ;
Collège des administrations
Monsieur le préfet maritime de la région Méditerranée ou son représentant ; Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; .
Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; Madame la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant ;
Collège des personnalités qualifiées
Monsieur le directeur du Parc national de Port-Cros ou son représentant ; Madame la présidente de la chambre d'agriculture du Var ou son représentant ; Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ou son représentant ;
Monsieur le délégué régional du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
Monsieur le directeur de l'agence d'urbanisme de l'aire toulonnaise ou son représentant ;
2/3 + Deux représentants du groupe du comité consultatif de l'Opération Grand Site. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et adressé à chacun des membres du comité de pilotage.
Fait à Toblon,le 3 AQUT 2020
À
D.
Ai
3/3 S- Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Pau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 Ÿ JUIL. 2020
portant Déclaration d'Intérêt Général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau du bassin versant de l'Eygouttier et prescriptions
particulières. au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. à la déclaration relative aux travaux de
curage de l'Eygoutier sur le secteur du canal de la Rode.
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1, L.122-1 et suivants. L.123-1 et suivants.
R.122-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs à l'information et la participation des citoyens. l'article L.
210-1 relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins. les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime
général et à la gestion de la ressource. les articles 1.214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux
régimes d'autorisation ou de déclaration. les articles L.215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques. les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la
pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations
déclarées d'intérêt général ou urgentes :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la police
municipale et les articles L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération :
Vu le code de justice administrative. et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des
rECOUrS :
Vu le code rural et de la pêche maritime. et notamment les articles L. 151-36 et suivants et R. 151-31 et
Suiv ants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements. les communes. leurs groupements et
les syhdicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics :
1/8
Adresse postale : Préfecture du Var DIM - Boulevard du 112eme Règiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine a loulon
Leléphone 0494 46 82 83 - fax 04 94 46 32 $0 - courriel ddim a var.gous fr
AA Var Loux fr Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. de la nature et des paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations :
Vu le décret n°91-1071 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 créant le
Parc national de Port Cros :
Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux
établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau :
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Var :
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Mont Caume - Mont Faron - Forêt
domaniale des Mourrieres (zone spéciale de conservation) :
Vu l'arrêté du 3 décembre 201$ portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1977 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de l'Eygoutier :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu l'arrêté préfectoral n°1/2019-BCLI du 21 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat de
gestion de l'Eygoutier relativement à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondtaions (GEMA PI) :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux de déviation
des eaux et des périmètres de protection du forage de Fontqueballe situé sur le territoire de la commune de
La Garde, à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée sur le territoire des
communes de Carqueiranne. La Crau. La Garde et Le Pradet et à l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en
vue de la consommation humaine au bénéfice de la métropole Toulon-Provence Méditerranée :
Vu la demande de déclaration d'intérêt général. déposée le 26 avril 2019 par le syndicat de l'Evgoutier et de
ses affluents, représenté par M. Christian SIMON. sis Hôtel de Ville 83130 LA GARDE. relative au
programme d'entretien pluriannuel de l'Eygoutier et ses affluents : Vu le dossier de déclaration déposé par le syndicat de gestion de l'Eygoutier. reçu par la MISEN le 26 avril
2019 et enregistré sous le n° 83-2019-00093. relative aux travaux de curage de l'Eygoutier au niveau du
canal de la Rode au titre de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Vu les pièces complémentaires déposées les 27 mai et 25 juillet 2019 :
Vu l'avis favorable sous réserves de l'agence régionale de santé en date du 26 juin 2019 :
Vu le courrier en date du 2 juillet 2019 par lequel l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » fait savoir qu'elle entend bénéficier du partage du
droit de pêche avec les propriétaires riverains des sections de cours d'eau concernées par le programme
d'entretien pluriannuel de l'Eygoutier et ses affluents :
Vu l'avis du parce national de Port-Cros du 18 juillet 2019 :
Vu l'absence de réponse de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La truite
du Gapeau" concernant le partage du droit de pêche :
Vu l'absence d'observations de l'agence française pour la biodiversité :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAGJ/-2019/37 du 5 décembre 2019 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement relative à la
déclaration d'intérêt général du plan d'entretien de 15 cours d'eau et leurs affluents du bassin versant de
l'Eygoutier sur le territoire des communes de Carqueiranne. La Crau. La Farlède. La Garde. Le Pradet.
Sollies-Ville. Toulon et La Valette :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au préfet le 2 mars 2020 :
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 9 juillet 2020 sur le projet d'arrêté portant
Déclaration d'Intérêt Général :
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel de l'Eygoutier et ses affluents est intégralement
financé par des fonds publics :
Considérant que. de ce fait et en application de l'article L. 5 du code de l'environnement, pour les
secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées. le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé.
hors les cours attenantes aux habitations et les jardins. gratuitement. pour une durée de cinq ans. par
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à
défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique :
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé à pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. et en
particulier la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des
zones humides :
Considérant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement. l'eau fait partie du
patrimoine commun de la nation et que sa protection. sa mise en valeur et le développement de la ressource
utilisable. dans le respect des équilibres naturels. sont d'intérêt général :
3/8 Considérant que l'entretien des cours d’eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au 1 bis de l’article L. 211-7 du code de
l'environnement, que les collectivités territoriales concernées ont transférées au syndicat de gestion de
l'Eygoutier et de ses affluents :
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité
d'entretenir l'Eygoutier et ses affluents. d'assurer la défense des personnes et des biens contre les
inondations de l'Eygoutier et ses affluents et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et
les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines de l'Eygoutier et ses affluents :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général. au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement. les travaux du
programme d'entretien pluriannuel de 15 cours d'eau et leurs affluents du bassin versant de l'Eygoutier sur
le territoire des communes de Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Le Pradet, Sollies-Ville. Toulon
et La Valette-du-Var.
ARTICLE 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de gestion de l'Eygoutier. Le
syndicat mixte de gestion de l'Eygoutier se porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
Les travaux concernent l'entretien des cours d'eau. à savoir toutes les opérations courantes de gestion de la
végétation se développant sur les berges ou dans le lit des cours d'eau et des corps flottants transportés par
les crues. 11 exclut l'entretien des ouvrages de génie civil et maçonneries constituant les berges ou divers
ouvrages hydrauliques.
Le programme des travaux concerne 36 km de cours d'eau. Certains secteurs (14 km) considérés aujourd'hui
comme "à l'abandon" feront l'objet d'un "rattrapage d'entretien".
Les modalités d'entretien sont différenciées selon :
- la dimension des cours d'eau
- leur niveau d'artificialisation
- l'importance des risques de crue.
Cet entretien différencié comprend 8 types de modalités cartographiées dans le dossier d'enquête publique.
Le programme d'entretien est établi pour 5 ans de septembre 2020 à mai 2025, correspondant à $ phases
d'interventions de septembre à mars (à l'exception des curages du canal de la Rode au mois de mai).
chacune se déclinant en :
- la gestion du cordon boisé :
- le débroussaillage :
- le ramassage des déchets plastiques et emballages.
Les cartes annexées au dossier d'enquête publique précisent les secteurs concernés par les travaux et la
fréquence d'intervention.
4/8 Les curages du canal de la Rode seront réalisés une fois par an. au mois de mai.
ARTICLE 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4 : Financement
Le montant estimatif des travaux du programme d'entretien pluriannuel de l'Eygoutier et ses affluents
s'élève à 1 501 700 € HT.
Les travaux du programme d'entretien pluriannuel de l'Eygoutier et ses affluents sont financés par le
syndicat de gestion de l'Eygoutier.
ARTICLE5 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages
existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à
l'exécution du chantier. leur circulation dans le lit mineur du cours d’eau sera interdite.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront
systématiquement triés. récupérés et évacués.
Après chaque intervention sur un tronçon. le chantier sera nettoyé. les lieux remis en état et les accès
rétablis.
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre
de la loi sur l'Eau (curage. modification du lit du cours d’eau. consolidation des berges...) ne sont pas
autorisés par cette déclaration d'intérêt général à l'exception des travaux de curage du canal de la Rode .
objet de la déclaration n°83-2019-00093 susvisée. Ceux-ci devront strictement respecter l'arrêté de
prescriptions générales du 30 mai 2008 annexé au présent arrêté et notamment les dispositions relatives à la
limitation de la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires (article 7). à la capacité
d'intervention rapide de jour comme de nuit (article 7). au respect des seuils d'oxygène dissous (article 8) et
au rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale (article
10).
Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
En préalable à tous travaux. le syndicat mixte de l'Eygoutier et de ses affluents devra repérer et signaler les
espèces de grande Valeur patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas
leur porter préjudice.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau. De même.
les opérations de nettoyage. entretien. réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel
s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau. Tout écoulement où déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide
de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par le
syndicat mixte de l'Eygoutier et ses affluents de tout déversement accidentel de produit polluant dans les
milieux aquatiques.
Une attention particulière sera portée aux travaux situés dans les périmètres de protection des captages
destinés à l'alimentation en eau potable :
+ Le forage de la Foux au Pradet :
* Les puits de Fontqueballe à La Garde :
Aucun produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la qualité de l'eau ne sera introduit dans ces
périmètres. Les mesures permettant de réduire le risque de pollution accidentelle listées dans le dossier devront être strictement respectées :
Les mesures prévues concernant la plage du Mourillon devront être strictement respectées : lors du curage
annuel en mai du canal de la Rode. des bottes de paille seront placées en aval du chantier pour retenir les matières en suspension extraites.
ARTICLE 6 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du programme d'entretien pluriannuel de l'Eygoutier et ses affluents, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers. ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux. dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du
3 février 1995. ainsi qu'aux cours et jardins attenant aux habitations.
ARTICLE 7 : Partage du droit de pêche
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et ses
environs » exerce gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des sections des 15 cours d'eau
et leurs affluents concernés par le programme d'entretien pluri-annuel du bassin versant de l'Eygoutier, sur
le territoire des communes de Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Le Pradet, Sollies-Ville, Toulon
et La Valette pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase des travaux.
Durant cette période, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de
Toulon et ses environs » assume les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et
des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche. le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
6/8 ARTICLE 8 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle concerne n'ont — ne
pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de un an à compter de la
parution de cet arrêté
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
* le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois. dans les mairies des
communes de Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Le Pradet. Sollies-Ville, Toulon et La
Valette. À l'issue de la période d'affichage. les maires des communes concernées en dresseront un
procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var :
* le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux :
* le présent arrêté est notifié à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
«Le Gardon de Toulon et ses environs » et à l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique "La truite du Gapeau".
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var. pendant
une durée minimale de six mois.
Le programme d'entretien pluriannuel de l'Eygoutier et ses affluents. objet du présent arrêté portant E F Ye 1] P F
Déclaration d'Intérêt Général. sera tenu à disposition du public et consultable au siège du syndicat mixte de P P £ 3
gestion de l'Evgoutier durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative et R. 314-3-] du
code de l'environnement. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage. et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens ». accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai.
Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou
implicite.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var. le
délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le chef du
service départemental du Var de l'office français de la biodiversité. le président du syndicat mixte de gestion
de l'Eygoutier ainsi que les maires des communes de Carqueiranne. La Crau. La Farlède. La Garde. Le
Pradet, Solliès-Ville, Toulon et La Valette sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du
présent arrêté
718 Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
à la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse :
au président du conseil départemental du Var :
au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée :
au président de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau :
au directeur du parc national de Port Cros :
au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
8/8 x Eu Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer Arrêté préfectoral portant agrément du Var
Service Agriculture Forêt SE des obligations légales de débroussaillement
des ouvrages RTE dans le département du Var
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier, et notamment ses articles L.131-6, L.131-10, L.131-12 à L.131-16, L.133-1, L.134-5 à L.134-18, L.135-1, L.135-2 et R.131-13 à R.131-16, R.134-4 à R.134-6,
VU les décrets du 9 décembre 1925 et du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les communes du département du Var, comme particulièrement exposées aux incendies,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var, et notamment son article 5
VU l'étude réalisée par RTE au titre de l’article L. 134-13 du code forestier et validé par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, lors de la séance du 19 juin 2020,
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département du Var sont particulièrement exposés au risque d’incendie de forêt ; qu’il convient, en conséquence, de définir des obligations légales de débroussaillement pour assurer la protection des personnes et des biens et limiter les risques d’éclosion et la propagation des incendies, notamment le long des infrastructures linéaires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 134-13 du Code forestier, il est pertinent de moduler la largeur de ce débroussaillement en fonction de la sensibilité au risque feu de forêt dans le cadre d’un schéma général de débroussaillement de l’infrastructure ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Le schéma de gestion des obligations légales de débroussaillement des ouvrages RTE dans le département du Var, présenté par la société du réseau de transport de l’électricité (RTE), et dont les modalités figurent en annexes (Annexe 1 AP OLD RTE.pdf, carte Ad) du présent arrêté, est agréé.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW. var gouv.fr Article 2 : Par dérogation aux dispositions générales de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 susvisé, ce schéma de débroussaillement fixe les obligations légales et les modalités de débroussaillement s’appliquant le long des infrastructures linéaires concernées.
Article 3 : La société RTE procède à ses frais au traitement de la végétation conformément aux conclusions de l’étude des enjeux exposés à l’aléa feux de forêt, à savoir : 5 427 hectares d’emprises de lignes HT à débroussailler, 1 189 pylônes classés par l’étude en risques forts et très forts représentant un débroussaillement global de 40,80 ha, soit un débroussaillement de 8 mètres de rayon sous les pylônes de 63 KV, de 11 mètres de rayon sous les pylônes de 225 KV, de 16 mètres de rayon sous les pylônes de 400 KV
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence Interdépartementale Var Alpes-Maritimes de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 juillet 2020
Le préfet, TD
sens MIDELAISE
11 PREFET DU VAR
Obligations Légales de Débroussaillement - RTE
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Réaïisation : DDTM83/SAF/BFDFCI - Juin 2020 Fond de carte : IGN - BDCARTO Echelle : 0
10
20
30
km Annexe 1 AP OLD RTE OLD des lignes électriques aériennes HT RTE
Surface des Longueurde nombrede Surface OLD surface par
“otlhe) | Aumie concernés PYônes (ha) pylône [m')
IUT 63kV NO 1 BARIOLS - VINS 85,3 68,6
LIT 63kV NO 1 BRUNET-COUDON (LE) 205 173 10 0,2 200
[LIT 63kV NO 1 CABASSE - ENTRAIGUES 95,4 641 24 0,48 200
LIT 63kV NO 1 CABASSE-VINS 42,0 32,6 24 0,48 200 LIT 63kV NO 1 CARNOULES-ENTRAIGUES 126,3 95,6 45 0,9 200 LIT 63kV NO 1 CARNOULES-HYERES 105,1 77,5 30 0,6 200 LIT 63kV NO 1 CAVALAIRE-LAVANDOU (LE) 141,8 67,0 34 0,68 200 LIT 63kV NO 1 CAVALAIRE-ST-TROPEZ 85,9 44,6 14 0,28 200 LIT 63kV NO 1 CIOTAT (LA) - SSCYR / CIOTA P.ARA 1 15,8 13,4 5 01 200 LIT 63kV NO 1 COUDON (LE)-HYERES 91,3 66,3 24 0,48 200 LIT 63kV NO 1 COUDON (LE)-RODE (LA) 0,3 02 1 0,02 200 LIT 63kV NO 1 COUDON (LE)-SIGNES 167,7 107,9 79 1,58 200 LIT 63kV NO 1 ENTRAIGUES - TRANS 63,0 52,9 22 0,44 200 LIT 63kV NO 1 ESCARELLE (L )-SIGNES 102,0 61,1 37 0,74 200 LIT 63kV NO 1 ESCARELLE (L )-ST-MAXIMIN 753 55,2 1 0,02 200 LIT 63kV NO 1 HYERES - LAVANDOU (LE) 101,9 77,9 33 0,66 200 LIT 63kV NO 1 PONT-D ARAN-SSCYR / CIOTA PARA 1 45,6 28,8 2 0,04 200 LIT 63kV NO 1 PUGET-STE-MAXIME 92,3 64,6 29 0,58 200 LIT 63kV NO 1 SALERNES-VINS 116,5 78,8 36 0,72 200 LIT 63kV NO 1 SIAGNE (LA}-ST-CASSIEN 08 0,9 27 0,54 200 LIT 63kV NO 1 STE-MAXIME-ST-TROPEZ 1,4 1,2 13 0,26 200 LIT 63kV NO 1 ST-MAXIMIN-VAL (LE) 93,8 73,7 31 0,62 200 LIT 63kV NO 1 ST-TROPEZ-TRANS 211,7 125,5 40 08 200 LIT 63kV NO 1 TRANS-VIDAUBAN 463 38,9 5 0,1 200 LIT 63kV NO 1 VAL (LE)-VINS 24,7 16,5 8 0,16 200 LIT 63kV NO 2 BRUNET - COUDON (LE) 20,5 173 il 0,22 200 LIT 63kV NO 2 COUDON (LEJ-HYERES 1,4 13 1 0,02 200 LIT 63kV NO 2 COUDON (LE)-SOLLI / COUDO GARD? 2 23,4 16,2 9 0,18 200 LIT 63kV NO 2 FREJUS - ST-RAPHAEL 1,7 13 23 0,46 200 LIT 63kV NO 2 GARDE (LA)-SOLLI / COUDO GARD? 2 13,8 7,9 3 0,06 200
LIT 63kV NO 2 SOLLIES-SOLLI / COUDO GARD? 2 34,5 26,6 21 0,42 200
LIT 225kV NO 1 BIANCON-MOUGINS 24,1 12,3 7 0,28 400
LIT 225kV NO 1 BIANCON-PLAN-DE-GRASSE 2,0 14 1 0,04 400 LIT 225kV NO 1 BOUTRE-COUDON {LE} 577,4 264,9 88 3,52 400 LIT 225kV NO 1 COUDON (LE) - NEOULES 139,0 69,2 30 1,2 400 LIT 225kV NO 1 COUDON (LE)-ESCAILLON (L ) 125,7 55,9 17 0,68 400
LIT 225kV NO 1 COUDON (LE)-GARDE (LA) 42,2 25,6 14 0,56 400
LIT 225kV NO 1 ENCO-DE-BOTTE-ESCAILLON (L } 81 4,2 22 0,88 400 LIT 225kV NO 1 ESCAILLON (L } - NEOULES 141,9 55,2 21 0,84 400 LIT 225kV NO 1 FREJUS-TRANS 149,6 96,7 22 0,88 400 LIT 225kV NO 1 LINGOSTIERE-ROUMOULES 126,8 53,1 4 0,16 400 LIT 225kV NO 1 NEOULES-VINS 236,2 117,7 48 1,92 400 LIT 225kV NO 1 TRANS - PIQUAGE À GUERACHE (LA) 206,8 116,0 25 1 400 LIT 225kV NO 2 COUDON (LE)-NEOULES 16,1 74 1 0,04 400 LIT 400kV NO 1 BIANCON - TRANS 384,1 137,2 53 4,24 800 LIT 400kV NO 1 BROC-CARROS {LE) - BIANCON 76,7 23,6 9 0,72 800 LIT 400kV NO 1 NEOULES - REALTOR 290,5 111,3 50 4 800 LIT 400kV NO 1 NEOULES - TRANS 611,2 199,9 53 2,24 800 LIT 400kV NO 2 NEOULES-REALTOR 5,0 3,0 3 0,24 800 LIT 63kV NO 1 CADARACHE - VINON 31,7 20,0 4 0,08 200 LIT 63kV NO 1 SAINTE-TULLE 1-VINON 19,1 14,4 1 0,02 200 LIT 225kV NO 1 BOUTRE - FAVARY 136,2 75,7 26 1,04 400 LIT 400kV NO 1 BOUTRE - PRIONNET 28,9 10,7 7 0,56 800
froraL T 5427,3 | 28768 [| 1189 | 408 |
DDTM du VAR SAF Forêt/DFCI 7 28/07/2020 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRETE TE DU
VAR
Départementale des
lerritoires et de In
Mer du Var
Toulon. le 0 7 AOÛT 2020
Service Agriculture et Forèt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 046-2020
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6.
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var.
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var.
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var. pour le
cas de M. GUIBERGIA Grégory en date du 04/08/2020.
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var. pour le cas de M.
GUIBERGIA Grégon le 04/08/2020.
VU la demande adressée par M. GUIBERGIA Grégory en date du 04/08/20, exploitant agricole
sur la commune de Cabasse.
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
fore augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures. la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens. les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cabasse. licux dits :
Boudan. Gourgues sournes.
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. GUIBERGIA Grégory. tels que déclarés auprès
de la Fédération Départementale des chasseurs et la DD'TM du Var.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M GUIBERGIA Grégory aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre est valable jusqu'au 15 octobre 2020
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi. samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu'à 2h du matin. à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche)
*_ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire. à l'affût
ou à l'approche, Lorsque l'opération à lieu de nuit. elle devra être réalisée par une équipe de ?
personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et
\eillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le por de manière visible d'un élément
vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire
Préfecture du Var DDINI- Service Agriculture et forêt
sd eme k î RU. *_ l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transporte à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous
étui).
* Le tireur sera M. MONDANI Michel - permis de chasser n°4171138 Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'uulisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation. cultivées et non
récoltées. par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni. et pour
lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
*_ loutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées.
et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.goun.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention. les
incidents éventuels. le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte
rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__Préalablement à chaque intervention. l'Office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59. ainsi que la Brigade de Gendarmerie temitorialement compétente dés que l'opération de
destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre. sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
*_ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. I peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Direct
Des Territ
Départemental
es et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à :
- MM le Maire de Cabasse a ARJON
- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M le Chef du service départemental de l'OFB
- M le Président de l'Association départementale des licutenants de louveterie du Var
Vrefecture du Var - DDIM Senice Agriculture et forêt
Boulevard du LDeme Regiment d'Infanterie - CS F1209 2 KO FOUL ON CEDEX
Lelephone 0404 18 KT KT - fax 04 04 46 à
Wyny var gouv.fr
Lourtiel at 4 var grou fr