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Procès Verbal - 26 03 2021 03 competence gemapi proces verbal de mise a disposition du bassin ecreteur vallee de la geoule
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 03 2021 03 competence gemapi proces verbal de mise a disposition du bassin ecreteur vallee de la geoule)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MONT À de Séance du 26 mars 2021
Le vingt-six mars deux mille vingt et un à dix-neuf heures, se sont réunis, MAIRIE DE MONT en la salle des fêtes de Mont en raison de la crise du COVID, les membres ARCS du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze- {Communes fusionnées) Lendresse).
26-03-2021-03 Etaient présents : Mmes BAZIARD, DAUBAS, ETCHART, GRAUX, LOQUET, GUITTONEAU et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND,
Date de convocation le 19/03/2021 HILLOOU, LAMASOU, LETARGUA, LAPETRE, LACOSTE Nombre de conseillers en exercice : 15 PEDELABORDE et SALEFRANQUE. Présents : 14
Procuration : O
Votants : 14
Étaient absents excusés : Mme CAZENAVE
Secrétaire de séance élue : Mme LOQUET
COMPETENCE GEMAPI — PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU BASSIN ECRETEUR VALLEE DE LA GEOULE
Le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2019, le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau (SMBGP) s'est vu transférer la compétence GeMAPI par la Communauté de communes Lacq-Orthez (CCLO). II indique qu’en application de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du CGCT, un transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence. Ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties concernées.
Il précise que le bien ayant fait l’objet d’une mise à disposition de droit par transfert de la compétence
GeMAPI à la CCLO puis au SMBGP est le bassin écrêteur Geoule.
Aucun procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence
GeMAPI n'ayant été établi, le Maire propose donc au conseil municipal d'approuver le principe de l'établissement des procès-verbaux pour la régularisation de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence GeMAPI - de l’autoriser à signer lesdits procès-verbaux.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de l'établissement du procès-verbal de mise à disposition au profit de la CCLO puis du SMBGP des biens nécessaires à l'exercice de la compétence GeMAPI, dont certains seront tripartites,
AUTORISE le Maire à signer lesdits procès-verbaux et à engager toutes les démarches
administratives nécessaires à ce transfert.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le
ID : 064-216403964-20210407-26 03 2021 03-DE
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JC 05