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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 44
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 44)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-44 | Habitat - Signature du plan d'action 2024-2027
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-Maritime
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-44 | 1/3 Exposé des motifs :
Le programme national de lutte contre l’habitat indigne, formellement engagé en
septembre 2001, est venu renforcer les modalités d’intervention définies dans la loi du 29
juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Les dispositifs juridiques de lutte
contre l’insalubrité et le péril, issus des codes de la santé publique et de la construction
et de l’habitation, ont, quant à eux, été réformés dans le cadre de la loi « Solidarité et
Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000.
Les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD), issus de la loi Besson de 1990, impliquaient la prise en considération du
besoin des personnes occupant un logement indigne ou impropre à l’habitation. Pour
satisfaire cet objectif, le PDALPD de la Seine-Maritime intègre depuis 2008, aux côtés des
aspects liés à l’accès et au maintien dans le logement, un axe spécifique
dédié à la lutte contre l’habitat indigne.
Dans ce contexte, devant la complexité des situations de mal-logement et la multiplicité
des acteurs, un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été créé
le 1er octobre 2007 pour faciliter le partenariat et a permis la signature d’un protocole
précisant les engagements et la contribution de chacun en matière de lutte contre
l’habitat dégradé.
Le PDALHPD 2017-2022 a intégré, dans son schéma de gouvernance, le PDLHI comme
instance d’animation à l’échelle départementale. Le futur PDALHPD 2024-2030 poursuit
les actions en matière de lutte contre l’habitat dégradé, déclinées dans l’axe 3 « lutter
contre la précarité énergétique et l’habitat dégradé ».
Le Département de la Seine-Maritime et la Préfecture de la Seine-Maritime, copilotes du
pôle départemental LHI, ont engagé en 2022 les travaux d’élaboration du nouveau plan
d’action, qui portera sur la période 2024-2027.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la construction et de l’habitation,
Le Code de la santé publique,
La loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Considérant :
Que le présent document a pour objet de définir le nouveau plan d’action pour la
période 2024-2027 en matière de lutte contre l’habitat indigne,
Conseil municipal 2023-12-14-44 | 2/3 Que la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est membre du PDLHI et s’implique
depuis de nombreuses années dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne et
la présence des marchands de sommeil,
Décide :
D’approuver ce nouveau plan d’action.
D’autoriser Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer ledit plan d’action annexé
à la présente délibération.
D’autoriser Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133364A-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-44 | 3/3 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité SEINE-MARITIME
Plan d’action 2024-2027 du pôle
départemental de lutte contre
l’habitat indigne de
Seine-Maritime
Version octobre 2023 Historique des versions du document :
Version Date Commentaire
1 11/05/23 Version initiale rédigée par la DDTM, présentation aux copilotes le 11/05/2023.
2 03/08/23
Ajout d’une synthèse des données statistiques présentées en réunion plénière, ajout et complément au chapitre « I - éléments de contexte », mise à jour des cartes PLH / Opérations de l’ANAH.
3 09/08/23 Mise en forme du document.
4 06/10/23 Prise en compte des remarques issues de la consultation, ajout des engagements des membres du pôle et des fiches action
5
6
7
Affaire suivie par
Membres du comité technique
DDTM 76 : Service construction et habitat / Mission lutte contre l’habitat indigne
DDETS 76 : Pôle cohésion sociale / Service logement
ARS Normandie : Délégation départementale de Seine-Maritime / Direction de la santé publique
Département de la Seine-Maritime : Direction aménagement, habitat, logement / Service logement et solidarités et Service aménagement, urbanisme, habitat
ADIL de Seine-Maritime
Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole
Ville de Dieppe
Rédacteur
DDTM de la Seine-Maritime / SCH / MLHI
Relecteur
Membres du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne
Comité de pilotage
Membres du comité technique
2/87 Table des matières
1 - Introduction....................................................................................4
1.1 - Historique du PDLHI 76.........................................................................................4
1.2 - Déroulement des travaux d’élaboration du nouveau plan.................................5
2 - Éléments de contexte....................................................................6
2.1 - Éléments de diagnostic.........................................................................................6
2.1.1 - Parc privé potentiellement indigne.....................................................................................................................6
2.1.2 - Copropriétés potentiellement fragiles................................................................................................................7
2.1.3 - Données extraites du rapport d’activité PDLHI.................................................................................................8
2.2 - Dispositifs mobilisés au niveau territorial...........................................................9
2.2.1 - Les PLH..................................................................................................................................................................9
2.2.2 - Le transfert des pouvoirs de police spéciale...................................................................................................10
2.2.3 - Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat.............................................................................10
2.2.4 - Les dispositifs spécifiques aux copropriétés dégradées..............................................................................12
2.2.5 - Les dispositifs de revitalisation des territoires...............................................................................................13
2.2.6 - Le dispositif « Permis de louer ».......................................................................................................................15
2.2.7 - ORI et RHI-THIRORI.............................................................................................................................................16
2.3 - Enjeux et stratégie territoriale............................................................................17
2.3.1 - Mener les procédures de LHI.............................................................................................................................17
2.3.2 - Traitement des situations et coordination entre acteurs...............................................................................17
2.3.3 - Précarité énergétique.........................................................................................................................................17
2.3.4 - Communication et formation.............................................................................................................................18
2.3.5 - Gouvernance........................................................................................................................................................18
2.3.6 - Copropriétés dégradées.....................................................................................................................................18
3 - Organisation du pôle...................................................................19
3.1 - Instance de gouvernance....................................................................................19
3.1.1 - Le Copilotage État / Département.....................................................................................................................19
3.1.2 - La réunion plénière.............................................................................................................................................19
3.1.3 - Le Comité Technique..........................................................................................................................................19
3.1.4 - Les groupes de travail spécifiques...................................................................................................................19
3.2 - Organisation partenariale des signalements et du traitement.........................20
3.2.1 - Les Comités Locaux Habitat Dégradé..............................................................................................................20
3.2.2 - Le déploiement de la plateforme Histologe.....................................................................................................20
4 - Protocoles et actions spécifiques..............................................22
4.1 - Le protocole propriétaire occupant (2020)........................................................22
4.2 - Le protocole « Relogement et hébergement »..................................................22
3/87 4.3 - Les protocoles « Justice »..................................................................................22
4.4 - La diffusion du guide à l’usage des Maires.......................................................23
4.5 - Convention CAF – ADIL......................................................................................23
5 - Les actions 2024-2027.................................................................24
6 - Suivi – évaluation.........................................................................26
6.1 - Indicateurs et bilans :..........................................................................................26
6.2 - Échéance du plan :.............................................................................................. 26
7 - Annexes........................................................................................31
Annexe 1 : Liste des membres du PDLHI..................................................................31
Annexe 2 : Cartographie des Comités Locaux Habitat Dégradé..............................32
Annexe 3 : Fiches actions détaillées..........................................................................33
Annexe 4 : Indicateurs d’évaluation du plan.............................................................64
Annexe 5 : Engagements des membres du PDLHI...................................................67
4/87 1 - Introduction
1.1 - Historique du PDLHI 76
L’habitat indigne, concept politique devenu notion juridique (cf. loi MOLLE du
25/03/2009), désigne l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au
logement et portent atteinte à la dignité humaine. Cette notion recouvre les
logements, immeubles et locaux insalubres, menaçant ruine, présentant un risque
d’exposition au plomb (saturnisme), hôtels meublés dangereux, habitat et
installations précaires…, dont le traitement relève de l’exercice des pouvoirs de
police des maires (ou présidents d’EPCI) et des préfets, avec des sanctions tant
civiles que pénales.
NB : L’habitat indigne en son sens strict ne recouvre pas les logements dits non-
décents. Néanmoins l’action du PDLHI s’étend au champ de la non-décence,
notamment depuis l’introduction de la notion de non-décence énergétique, ou
encore dans le cadre du « Permis de Louer » ou de la conservation des aides au
logement par la CAF. C’est pourquoi plusieurs actions mentionnent l’appellation
« Lutte contre l’Habitat Dégradé (LHD) », plus large que celle de « Lutte contre
l’Habitat Indigne (LHI) »
Le programme national de lutte contre l’habitat indigne, formellement engagé en
septembre 2001, est venu renforcer les modalités d’intervention définies dans la loi
du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Les dispositifs juridiques de
lutte contre l’insalubrité et le péril, issus des codes de la santé publique et de la
construction et de l’habitation, ont, quant à eux, été réformés dans le cadre de la loi
« Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000.
Les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD), issus de la loi Besson de 1990, impliquaient la prise en considération du
besoin des personnes occupant un logement indigne ou impropre à l’habitation.
Pour satisfaire cet objectif, le PDALPD de la Seine-Maritime intègre depuis 2008, aux
côtés des aspects liés à l’accès et au maintien dans le logement, un axe spécifique
dédié à la lutte contre l’habitat indigne. Le PDALHPD 2017-2022 a intégré, dans son
schéma de gouvernance, le PDLHI comme instance d’animation à l’échelle
départementale. Le futur PDALHPD 2024-2030 poursuit les actions en matière de
lutte contre l’habitat dégradé, déclinées dans l’axe 3 « lutter contre la précarité
énergétique et l’habitat dégradé ».
Dans ce contexte, devant la complexité des situations de mal-logement, et
confrontés à la multiplicité des acteurs, 16 partenaires impliqués dans le champ de
l’habitat dégradé en Seine-Maritime ont concrétisé leur partenariat par la création,
le 1er octobre 2007, d’un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne
(PDLHI) et la signature d’un protocole précisant les engagements et la contribution
de chacun en matière de lutte contre l’habitat dégradé.
5/87 Le PDLHI en Seine-Maritime, co-piloté par le Conseil Départemental et l’État,
compte à ce jour 39 membres qui se rassemblent annuellement dans le cadre d’une
réunion plénière, afin de rendre compte des actions menées au cours de l’année et
de fixer les perspectives pour l’année à venir.
Depuis 2017, suite à l’instruction du Gouvernement du 15 mars 2017, le PDLHI76
intervient sous l’égide du secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-
Maritime, sous-préfet désigné référent en matière d’habitat indigne.
Le PDLHI s’est doté depuis sa création en 2007 de plusieurs plans d’action successifs.
En 2019, le plan couvrant la période 2016 – 2020 a été complété et prolongé sur la
période 2021 – 2022, dans le cadre de la circulaire relative au renforcement et à la
coordination de la lutte contre l’habitat indigne du 8 février 2019.
1.2 - Déroulement des travaux d’élaboration du nouveau
plan
Le Département de la Seine-Maritime et la Préfecture de la Seine-Maritime, copilotes
du pôle départemental LHI, ont engagé en 2022 les travaux d’élaboration du
nouveau plan d’action, qui portera sur la période 2024 – 2027.
Les copilotes du PDLHI ont initié ces travaux par la constitution d’un Comité
Technique élargi, impliquant des représentants des acteurs suivants : DDTM,
Département, ARS, CAF, ADIL, ainsi que la ville de Dieppe et la communauté urbaine
du Havre Seine Métropole.
Les travaux d’élaboration des documents ont été facilités par l’ouverture d’un espace
collaboratif partagé sur la plateforme Resana.
Ces travaux ont permis de construire une proposition de plan d’action 2024-2027,
constitué de 8 thématiques principales (gouvernance, prévention, repérage,
signalement, traitement des situations, communication, formation, évaluation)
déclinées en 38 actions, dont chacune fait l’objet d’une fiche-action.
La structure du plan a été validée au cours de la réunion plénière du 25 mars 2023,
présidée par Monsieur le secrétaire général adjoint, Aurélien DIOUF.
Au cours des mois de mai et juin, les membres du COTECH ont tenus des échanges
directs avec l’ensemble des membres du PDLHI, afin de recueillir leurs observations
sur le plan et ses actions. Ces retours ont permis de valider les fiches actions, ou d’y
apporter des corrections, précisions et développements.
A l’issue de ces échanges, chaque structure a été invitée à rédiger une fiche
d’engagement, décrivant ses implications actuelles et à venir dans le domaine de la
LHI. L’ensemble de ces fiches engagements figure au présent plan (V – Engagements
des membres du PDLHI), qui remplace le protocole d’engagement initial et ses
avenants.
6/87 Es
2 - Éléments de contexte
2.1 - Éléments de diagnostic
2.1.1 - Parc privé potentiellement indigne
Les données fournies par l’ANAH indiquent que le parc privé potentiellement
indigne (PPPI) en Seine-Maritime représente environ 15 000 logements, soit 3,7 % des
résidences principales, et se situe pour la plupart :
• dans les grands pôles urbains (Le Havre, Rouen, Dieppe et leurs
agglomérations) où le PPPI est plutôt constitué de logements locatifs, en
immeubles collectifs et avec une présence plus importante de ménages jeunes
;
• également dans certaines zones rurales comme le pays de Bray à l’Est du
département, où le PPPI est plus souvent constitué de logements individuels,
avec une part plus importante de propriétaires occupants et de ménages
âgés.
La méthode de repérage du «Parc Privé Potentiellement Indigne » repose sur une
hypothèse empirique et pragmatique : un logement a plus de risque de ne pas avoir
été profondément amélioré ou réhabilité depuis 1970, et d’avoir un classement
cadastral initial toujours valable, s’il est aujourd’hui occupé par un ménage à revenus
modestes. Sont donc considérés comme « potentiellement indignes » les logements
de catégories cadastrales 6, 7 et 8, dont on sait qu’ ils étaient initialement de qualité
médiocre voire délabrés et qui sont aujourd'hui occupés par des ménages à bas
revenus. Il s’agit donc d’une approche statistique, qui ne reflète pas exactement la
réalité du terrain.
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Le parc privé potentiellement indigne de la Seine-Maritime - Volume et taux par commune Service habitat
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2.1.2 - Copropriétés potentiellement fragiles
La Seine-Maritime compte environ 8000 copropriétés. En juin 2023, environ 6300
syndicats de copropriétaires étaient immatriculés au registre tenu par l’Anah. Le
manque de fiabilité, voire l’absence de certaines informations dans ce registre ne
nous permet toutefois pas d’en faire une analyse plus approfondie.
Il s’agit en effet d’éléments déclaratifs, et certaines copropriétés peu ou pas
organisées (absence de syndic ou syndic bénévole ignorant l’obligation d’être
immatriculé à ce registre) peuvent tout simplement ne pas être inscrites.
D’après l’outil de pré-repérage des copropriétés fragiles fourni par l’Anah, classant les
copropriétés en 4 familles de fragilité (de A à D) :
• 1620 copropriétés sont classées en famille D, les plus fragiles, sur le
département (soit 17 412 logements).
• 1177 copropriétés sont classées en famille C (soit 18 148 logements).
• L’essentiel des copropriétés, et donc des copropriétés fragiles, se situent dans
les pôles urbains (Rouen, Le Havre et Dieppe) mais elles sont également
présentes au sein de certains pôles secondaires comme Fécamp, Eu – Le
Tréport ou encore Yvetot.
• Un quartier comprenant des copropriétés fragiles voire en grande difficulté,
situé dans l’agglomération rouennaise, fait partie des 14 sites suivis
nationalement dans le cadre du plan initiative copropriétés.
8/87 2.1.3 - Données extraites du rapport d’activité PDLHI
Les données suivantes sont extraites du bilan annuel 2022 du PDLHI, présenté en
mars 2023 en réunion plénière. Il n’existe pas à ce jour d’outil permettant une
collecte centralisée, les données sont donc présentées acteur par acteur.
Comités Locaux Habitat Dégradé (hors territoire Havrais) :
• 406 logements suivis en 2022,
• 157 nouveaux signalements (volume stable par rapport à 2021).
CAF :
• 229 signalements concernant des allocataires CAF pour demande de
conservation des aides (+5 % par rapport à 2021),
• 53 conservations effectivement mises en œuvre (travaux de mise en
conformité non-effectués).
ADIL :
• 127 nouveaux signalements habitat dégradé en 2022 (106 en 2021),
• 90 ménages accompagnés dans le cadre de procédures civiles (TJ de Rouen,
Dieppe et Le Havre).
ARS :
90 nouveaux signalements habitat dégradé reçus en 2022,
• 36 signalements ayant fait l’objet d’une visite ARS,
• 31 procédures CCH / CSP, dont 2 amiables, et 15 menées par les SCHS du
territoire.
DDTM :
• 22 procédures de mise en sécurité urgente et 7 de mise en sécurité ordinaire
recensées,
• 1 situation d’hébergement d’office, 12 diagnostics (diagnostics plomb,
diagnostics technico-financiers dans le cadre de procédures d’insalubrité), pas
de travaux d’office en 2022.
Bilan des SCHS :
• LE HAVRE : 589 nouveaux signalements en 2022, 7 arrêtés préfectoraux dont 3
avec travaux d’office, augmentation nette des situations d’incurie.
• DIEPPE : 85 nouveaux signalements relatifs à la mise en sécurité : 12
procédures d’urgence et 2 procédures ordinaires menées ; 54 signalements
pour insalubrité.
• SOTTEVILLE : 28 nouvelles situations, 3 arrêtés danger sanitaire ponctuel /
insalubrité et 2 arrêtés de mise en sécurité.
• ROUEN : 644 dossiers suivis, 144 nouveaux signalements, 31 procédures
d’insalubrité en cours fin 2022, dont 2 avec travaux d’office.
9/87 Direction
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• FECAMP : données incomplètes dues à une vacance de poste entre juin 2021
et octobre 2022.
2.2 - Dispositifs mobilisés au niveau territorial
Données en partie issues du PDH 2022-2028
2.2.1 - Les PLH
En Seine Maritime, cinq territoires se sont dotés d’un PLH :
• La CU du Havre Seine Métropole,
• La Métropole Rouen Normandie,
• La CA Dieppe Maritime,
• La CA Caux Seine Agglo,
• La CA Fécamp Caux Littoral.
Les quatre premiers territoires sont également délégataires des aides à la pierre.
Les PLH comportent des actions tournées vers la réhabilitation du parc ancien
impliquant une dimension liée à la lutte contre l’habitat dégradé (« améliorer le parc
existant » dans le PLH de la CA Dieppe Maritime, « Améliorer les conditions de vie
dans l’existant » dans le PLH Caux Seine Agglo).
10/87 Territoire
Métropole Rouen Normandie
Le Havre Seine Métropole
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Caux Seine Agglo
Fécamp Caux Littoral Agglo
CC Caux Austreberthe
CC Terroir de Caux
CC des Villes Sœurs
Période
PLH 2020 — 2025
PLH 2022 - 2028
PO Ep10p7
PLH 2016 — 2021 (en cours de révision)
PLUIH 2019
PLUIH (en cours d'élaboration)
PLUIH (en cours d'élaboration)
PLUIH (en cours d'élaboration)
Par ailleurs, trois PLUI-H sont en cours d’élaboration (CC Villes Sœurs, CC Terroir de
Caux et CC Caux Austreberthe). Ces documents intègrent des volets habitat, qui
tiennent lieu de PLH pour ces EPCI.
2.2.2 - Le transfert des pouvoirs de police spéciale
La loi prévoit que les pouvoirs de police spéciale des maires en matières d ’habitat
soient automatiquement transférés aux Présidents des EPCI à fiscalité propre dans
les 6 mois suivant leur élection. Néanmoins, ce transfert ne s’opère pas si une partie
des maires des communes concernées le refusent.
En Seine-Maritime, la totalité des présidents d’EPCI ont renoncé à ce transfert, et
ainsi maintenu la gestion directe par les communes.
Il est à noter que 12 % des EPCI ont effectué ce transfert au niveau national (source :
bilan enquête LHI 2021).
2.2.3 - Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat
Une large partie du territoire de la Seine-Maritime est couvert par une opération
programmée contractualisée avec l’Anah, comme indiqué dans la carte et le tableau
ci-après.
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Le Havre Seine Métropole PIG 2019 2024
Le Havre – centre ancien OPAH RU – volet CD
2022 2027
PVD multi-sites (Etretat, Criquetot l’Esneval, Saint
Romain de Colbosc)
OPAH RU 2023 2028
Multi-sites Vallée de la Lézarde (Harfleur,
Montivilliers, Rolleville et Angerville-l’Orcher)
OPAH RU 2023 2028
Elbeuf – centre ancien OPAH RU 2018 2024
Saint Etienne du Rouvray – château blanc OPAH CD 2022 2026
Caux Seine Agglomération PIG 2021 2024
Dieppe Maritime PIG 2022 2027
Dieppe – centre ancien OPAH RU 2019 2024
Département, hors délégataire et hors autre
opération programmée
PIG 2023 2024
12/87 2.2.3.1 - Les PIG (Programmes d’Intérêt Général)
Un PIG vise à promouvoir des actions d’intérêt général pour endiguer des problèmes
particuliers, identifiés dans le parc de logements existants. Mis en œuvre à des
échelles territoriales plus ou moins grandes (département, métropole, commune…), il
correspond à une déclinaison habitat des politiques locales, en réponse à un enjeu
spécifique, tels que la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, la précarité
énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou encore, la prise
en compte de contraintes particulières (zones sismiques, inondables ou de bruit). Sa
durée est libre, compte tenu du contexte et des enjeux locaux, de 1 à 5 ans.
3 PIG sont portés par des EPCI, à savoir la communauté urbaine du Havre et les
communautés d’agglomération Caux Seine Agglo et Dieppe Maritime.
Un PIG (Programme d’Intérêt Général) départemental consacré à l’amélioration et à
l’adaptation de l’habitat a été lancé en 2019, pour une durée de 3 ans, parallèlement
à la délégation des aides à la pierre au Département. Ce PIG couvre l’ensemble du
territoire départemental à l’exception des territoires des EPCI délégataires des aides
à la pierre ainsi que des secteurs ou communes disposant d’une OPAH, d’un PIG ou
de tout autre dispositif d’amélioration de l’habitat. Il a été prolongé jusqu’au 30 juin
2024.
2.2.3.2 - Les OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat)
Les OPAH visent à favoriser le développement d’un territoire par la requalification de
l’habitat privé ancien. Il s’agit d’une offre partenariale qui propose une ingénierie et
des aides financières à l’attention des propriétaires (occupants, bailleurs). Elle porte
sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux
dévitalisés, de copropriétés dégradées, ou encore sur l’adaptation de logements
pour les personnes âgées ou handicapées.
On compte 6 OPAH (Renouvellement Urbain ou Copropriétés Dégradées) en cours
en Seine Maritime, dont 2 multi-sites. Des OPAH RU sont en projet également sur le
centre ancien de Rouen ou d’Elbeuf et sur plusieurs communes de Caux Seine Agglo
(OPAH RU multi-sites).
Entre 2020 et 2022, 88 logements de propriétaires occupants et 178 logements de
propriétaires bailleurs ont pu bénéficier des aides financières de l’Anah pour la
réalisation de travaux lourds (logements très dégradés ou insalubres).
2.2.4 - Les dispositifs spécifiques aux copropriétés dégradées
2.2.4.1 - La VOC (Veille et Observation des Copropriétés)
La VOC est une aide méthodologique et financière au développement des
démarches d’observation locales des copropriétés fragiles. Elle repose sur la mise en
place d’indicateurs, sur un périmètre que défini par la collectivité maître d’ouvrage,
qui englobe tout ou partie de son territoire.
13/87 Une VOC a été mise en place par la Métropole Rouen Normandie en 2021, pour 3
ans. Elle s’inscrit dans une des actions du PLH qui vise à améliorer la connaissance
des copropriétés et mettre en place un dispositif de prévention en direction des
copropriétés. La VOC doit permettre d’anticiper le traitement des copropriétés
fragiles et dégradées, et d’améliorer la connaissance du parc des copropriétés de la
MRN.
2.2.4.2 - Le POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et
d’Accompagnement des Copropriétés)
Le POPAC est un dispositif qui permet d’accompagner les copropriétés pour éviter
l'accentuation de leurs difficultés. L’accompagnement permet en général de résorber
les dettes avant qu’elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la
gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement
puissent être prises.
La Métropole Rouen Normandie et la CU Le Havre Seine Métropole ont déjà mis en
place cet outil. Le POPAC de la MRN est en cours depuis 2021 et porte sur 48
copropriétés ciblées comme prioritaires dans une étude préalable. Pour la CU du
Havre, un premier POPAC s’est achevé en 2021 et un second sera lancé à l’automne
2023.
2.2.4.3 - L’ORCOD (Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées)
L’ORCOD constitue un levier de traitement des copropriétés les plus dégradées.
Créée par la loi ALUR, cette opération est un outil ensemblier visant à réunir tout un
écosystème d’acteurs et à solliciter plus largement les aides de l’Anah et des
partenaires. La mise en œuvre d’un cadre de gouvernance élargi permet de traiter de
façon globale les causes des dysfonctionnements et de s’adapter aux contextes
spécifiques locaux.
Une ORCOD est en cours en Seine-Maritime. Elle porte sur les copropriétés du
quartier du Château Blanc à Saint Etienne du Rouvray, qui constitue un des 14 projets
suivis au niveau national dans le cadre du plan Initiative Copropriété.
2.2.5 - Les dispositifs de revitalisation des territoires
Le plan « Action Cœur de Ville » est un plan d'investissement public à destination
des 222 villes intermédiaires pour renforcer leur rôle structurant. Il cible plus
spécifiquement leurs centres-villes, qui rayonnent sur de larges bassins de vie.
Élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques des territoires, le
plan à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du
logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou
l’implantation d’activités en cœur de ville afin d’améliorer les conditions de vie dans
les villes moyennes.
14/87 En Seine-Maritime, les villes de Dieppe et de Fécamp sont engagées dans le
programme « Action Coeur de Ville » depuis 2018. Une convention pluriannuelle
décline les axes de travail, dont la réhabilitation et la restructuration de l’habitat en
centre-ville. La Banque des Territoires, Action Logement et l’Anah y contribuent
financièrement.
Lancé en 2020, le dispositif « Petites villes de demain » vise à soutenir les communes
de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités pour y améliorer la qualité
de vie. Porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, il prévoit un
accompagnement des collectivités sélectionnées, par un soutien en ingénierie et la
mobilisation de financements. 29 communes de Seine-Maritime se sont engagées
dans ce programme. La mise en œuvre d'un projet de revitalisation personnalisé peut
intégrer des actions de résorption de l’habitat dégradé.
Les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) ont été créées par la loi ELAN du
23 novembre 2018. Il s'agit d'un outil, mobilisable par toute collectivité qui le
souhaite, visant à encourager et faciliter les projets de revitalisation de centres-villes
et de centres-bourgs en difficulté, connaissant généralement des phénomènes de
dévitalisation démographique et commerciale. Une ORT comprend nécessairement
des actions d’amélioration de l’habitat. L’ORT permet d’être éligible au Denormandie
dans l’ancien, un outil de réhabilitation de l’habitat via l’investissement locatif. Les
conventions Action Cœur de Ville sont converties en convention d’ORT.
On compte 9 ORT en Seine Maritime, dont 2 au titre d’une convention Action Cœur
de ville. 3 ORT sont également en préparation. La durée de vie d’une ORT est de 5
années.
15/87 EM
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME féberté
Aeiié dratervité
Les Opérations de Revitalisation de
Territoire (ORT] ort été créées par la
loi ELAN du 23 novembre 2918.
30 communes seinomarines
partapert au programme Petites
Villes de Demain (PVD). Piloté par
l'Agence Nationale de la Cohédon
des Ternitoires (ANCTI, ce
programme conduira à la agnature de
19 conventions d'ORT
suprlémentaires dans le
déparcement.
Le Comité local de cohésion
territoriale de l'ANCT du 14
septembre 2929 à choisi de définir
des Lerritoires prioritaires pour un
accompagnement par l'ANCT en
REP @ communes & 3
EPCI
Commune signataire Petites Villes
de Demain
Ce mmune lauréate Petites Villes
de Cemain- non signataire
EN EPCI signataire dune ORT
C2 Commune signataire d'urre ORT
C2 Commune principaledel'ORT
LL Temtoire prort aire ANCT
ec) Commune Action Coeur de Ville
C1] Limite EPCI
Limite communik
—— Aéscau mutier prncipal
0 10 km
|
URBANISME - PLANIFICATION
Dispositif ORT, programmes ACV et PVD au 1% mars 2023
CALVADOS
lets less ©”
2.2.6 - Le dispositif « Permis de louer »
Le permis de louer est un dispositif issu de la loi ALUR qui vise à lutter contre le mal-
logement en permettant aux communes d’appliquer des mesures de contrôle des
biens mis en location. Ce dispositif oblige en effet tout bailleur dont le logement se
trouve dans un secteur concerné, soit à faire une déclaration préalable à la mise en
location, soit à demander une autorisation de mise en location.
Le dispositif a été développé à partir du début de l’année 2020 sur la Métropole
Rouen Normandie, qui compte désormais 13 communes appliquant le dispositif
d’APML (Autorisation Préalable de Mise en Location).
Sur délégation de la CA Dieppe Maritime, la Ville de Dieppe met en œuvre l’APML
depuis le 1er septembre 2023 sur le quartier du Pollet.
La communauté d’agglomération Caux Seine Agglo a également mis à l’étude le
déploiement prochain du dispositif sur plusieurs de ses communes.
Outre les communes et les EPCI, la mise en œuvre du permis de louer implique la
coordination de plusieurs acteurs du PDLHI : la DDTM est chargée d’appliquer les
amendes, la CAF et le Département sont destinataires des refus afin d’identifier les
logements non-décents qui ne peuvent bénéficier d’aide au logement ou d’aides au
titre du Fonds de Solidarité Logement.
16/87 2.2.7 - ORI et RHI-THIRORI
2.2.7.1 - Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) :
Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) consistent en des travaux de
remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la
transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble
d’immeubles. Ces opérations font l’objet de financements de l’Anah.
Une ORI menée dans les quartiers centraux du Havre a été livrée à l’été 2022.
2.2.7.2 - Les opérations de Résorption de l'Habitat insalubre Irrémédiable ou dangereux (RHI) et les opérations de Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI)
Ces opérations, également éligibles à des financements Anah, doivent s’intégrer dans
une stratégie de traitement d’ensemble de l’habitat indigne et très dégradé. Elles
doivent offrir une solution de relogement durable aux occupants des logements et
leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins.
• L’opération de RHI, sous maîtrise d’ouvrage publique locale, concerne les
immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à
l’habitation.
• Le dispositif de THIRORI vise la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un
ensemble d’immeubles acquis par expropriation ou à l’amiable. Il concerne
notamment les immeubles sous arrêté d’insalubrité remédiable, de péril
ordinaire ou de prescription de mise en sécurité.
Actuellement, plusieurs opérations de RHI et de THIRORI sont en cours sur la
commune du Havre, notamment sur les secteurs « Quartiers sud » et « Quartiers
centre ancien ».
17/87 2.3 - Enjeux et stratégie territoriale
2.3.1 - Mener les procédures de LHI
Enjeu central de l’action du PDLHI, la conduite des actions de LHI (insalubrité /
saturnisme, mise en sécurité) répond à des objectifs de santé et de sécurité
publique. La réussite des procédures de police administrative implique la mise en
œuvre :
• des mesures effectuées d’office,
• de l’astreinte administrative,
• d’un suivi des arrêtés non suivis d’effets,
• d’un traitement pénal des situations le justifiant.
L’amélioration du traitement des situations complexes (incurie, syndrome de
Diogène, propriétaire occupants, hébergements et relogements difficiles) doit
également figurer au cœur de l’action du PDLHI.
2.3.2 - Traitement des situations et coordination entre acteurs
Les travaux du pôle pour la réécriture du plan d’action, les ateliers d’élaboration du
PDALHPD ou encore les échanges préalables au déploiement de la plateforme
Histologe ont mis en évidence la nécessité d’une réflexion autour du traitement des
situations.
Les modalités de fonctionnement des CLHD, les outils de signalement et de
communication entre acteurs du pôle, la cohérence de la réponse apportée sur
l’ensemble du territoire ressortent parmi les sujets à traiter en la matière.
2.3.3 - Précarité énergétique
La thématique de la précarité énergétique est montée en puissance dans les
orientations de la lutte contre l’habitat indigne.
Le PDH, en son orientation n°3, présente deux axes d’amélioration du parc de
logements anciens : le premier en lien avec la rénovation thermique des logements,
et le second avec la coordination du traitement et de la prévention des dégradations
pour lutter contre l’habitat indigne. Le prochain PDALHPD du Département, en
cours de rédaction, comporte également un axe « Lutter contre la précarité
énergétique et l’habitat dégradé ».
La récente intégration de la performance énergétique du logement dans la
qualification de la décence (logements G+ non décents depuis le 1er janvier 2023)
implique notamment la nécessité d’adapter des outils du pôle (grille de signalement,
contenu des formations, etc.).
18/87 2.3.4 - Communication et formation
Les travaux préparatoires à l’élaboration du nouveau plan du PDLHI ont mis en
évidence la nécessité de poursuivre, d’accentuer et de diversifier les actions de
communication et de formation à destination des signalants (élus, personnel
communal, travailleurs sociaux, etc.).
Cette nécessité apparaît notamment au travers de l’existence de zones exemptes de
tout signalement sur le département, qui laisse à penser qu’une (in)formation
directement portée sur ces territoires pourrait être utile. La nécessité d’une
communication plus importante, notamment envers les auteurs de signalements, est
également ressortie des ateliers menés par le département pour le renouvellement
du PDALHPD.
Enfin, le déploiement envisagé d’Histologe, plateforme en ligne permettant de
déposer des signalements, puis pour les acteurs locaux de les orienter et de suivre
leur traitement, nécessitera une communication et/ou formation spécifique sur ce
nouvel outil.
2.3.5 - Gouvernance
Afin de maintenir une action efficace et dynamique, le PDLHI doit poursuivre
l’objectif d’une gouvernance intégrant les dimensions locales, qui implique et
mobilise les acteurs centraux et transversaux autant que les acteurs des territoires
(EPCI, SCHS, communes, nouveaux partenaires…).
2.3.6 - Copropriétés dégradées
Certaines copropriétés, fragilisées par des problèmes financiers ou techniques,
rencontrent des difficultés pour maintenir leurs immeubles en bon état. Les
problèmes peuvent menacer la santé et la sécurité et engendrer d’importants
troubles de jouissances pour les occupants et riverains. L’intervention des pouvoirs
publics se justifie dès lors pour prévenir et résorber les conséquences urbaines et
sociales de la dérive de ces immeubles. Plusieurs mesures des lois ALUR et ELAN ont
ainsi renforcé les dispositifs de veille, de repérage et de traitement des copropriétés
en difficulté, tandis que l’État s’engage à travers le plan Initiative copropriétés pour
la requalification des ensembles les plus dégradés.
19/87 3 - Organisation du pôle
3.1 - Instance de gouvernance
3.1.1 - Le Copilotage État / Département
L’action du PDLHI est menée sous l’égide du sous-préfet référent habitat indigne, qui est également membre du comité responsable du PDALHPD. Le fonctionnement du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne bénéficie d’un copilotage assuré par les services de l’État au niveau départemental, en l’occurrence la DDTM 76, et ceux du Département de la Seine-Maritime (DAHL).
Ce nouveau plan d’action, ainsi que le nouveau PDALHPD, sont l’occasion de définir plus précisément les modalités de fonctionnement et de copilotage du PDLHI.
Le PDALHPD 2024-2030 prévoit sans son axe 3 :
• de renforcer la stratégie de communication et de sensibilisation,
• de conforter et d’améliorer le repérage,
• de développer l’aller-retour et renforcer l’accompagnement des propriétaires
d’un logement dégradé et/ou énergivore.
3.1.2 - La réunion plénière
Le Pôle Départemental se réunit annuellement à l’occasion d’une réunion plénière, qui rassemble les représentants de chaque membre. Cette réunion est l’occasion d’une présentation de bilan par chaque partenaire, et aborde ensuite les différents travaux menés au sein du pôle, et notamment les travaux d’élaboration du nouveau plan à chaque arrivée à échéance. Elle peut également être l’occasion d’un partage de bonnes pratiques, de retours d’expérience, ou encore de diffusion d’informations (éventuellement par la présence du PNLHI).
3.1.3 - Le Comité Technique
Le Comité Technique ou COTECH réunit un nombre restreint de partenaires : DDTM, Département, ARS, ADIL, CAF, DDETS. Il s’agit d’une instance opérationnelle, chargée de travailler sur tous les sujets intéressant le pôle, notamment l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de son plan d’action.
3.1.4 - Les groupes de travail spécifiques
Des groupes de travail spécifiques sont régulièrement constitués au sein du PDLHI, autour de sujets divers tels que les protocoles évoqués ci-après, ou encore en 2022 la plateforme Histologe. Leur composition varie en fonction des sujets et des partenaires pertinents pour les traiter.
20/87 3.2 - Organisation partenariale des signalements et du
traitement
3.2.1 - Les Comités Locaux Habitat Dégradé
L’examen et l’orientation des situations d’habitat dégradé est assuré au sein des 5
Comités Locaux Habitat Dégradé (CLHD) du département, organisés en 8 territoires
(voir cartographie en annexe). Cette instance, dont le secrétariat et l’animation sont
assurés par le Département la de Seine-Maritime ou la CU du Havre Seine Métropole
sur son territoire, rassemble les acteurs institutionnels du département (ARS, DDTM,
DDETS, CAF, ADIL) ainsi que les représentants des EPCI et des communes de chaque
territoire.
Le Département, ou la CU du Havre Seine Métropole, recueille l’ensemble des
signalements, effectués au moyen de la grille élaborée et diffusée par le PDLHI, et
oriente les situations vers les acteurs de traitement compétents. Les signalements
peuvent être effectués par tous les professionnels du territoire : personnel ou
travailleurs sociaux communaux, assistants sociaux de secteur, ADIL, associations du
champ médico-social, etc.
Les situations revêtant un caractère d’urgence (mise en sécurité urgente, insalubrité)
font l’objet d’un signalement à la fois au Département / CU du Havre Seine
Métropole et à la DDTM ou l’ARS, afin d’assurer une meilleure réactivité.
Les situations dites « bloquées » sont identifiées par le Département / CU du Havre
Seine Métropole, et font l’objet d’un examen par les CLHD, qui visent à l’élaboration
de solutions partagées et coordonnées pour lever les freins à la remise en état du
bâti.
3.2.2 - Le déploiement de la plateforme Histologe
Histologe est un service numérique porté par le ministère chargé du logement, visant
à faciliter le signalement et le traitement des situations d’habitat dégradé.
Il s’agit d’une plateforme web qui comprend :
• un espace accessible à tout usager, permettant à des particuliers ou des tiers
(proche, professionnel…) de saisir des signalements et de disposer
d’informations sur les suites données par le ou les acteur(s) compétent(s),
• un espace accessible uniquement aux personnes habilitées (« back-office »),
permettant le traitement et le suivi des situations. Il permet aussi d’accéder à
des données statistiques.
Plusieurs réunions de travail se sont tenues en 2022 et 2023 autour du potentiel
déploiement de la plateforme en Seine-Maritime. Les premiers échanges ont
mobilisé les copilotes du pôle, avant la formation d’un groupe de travail constitué
des membres du comité technique.
21/87 Le travail partenarial sur le déploiement de la plateforme a été acté au cours de la
réunion plénière du 23 mars 2023. La mise en œuvre de cet outil sera précédée d’une
réflexion autour de l’organisation des CLHD et des signalements pris en charge. Ces
travaux font l’objet d’une fiche action au sein du plan 2024-2027.
22/87 4 - Protocoles et actions spécifiques
4.1 - Le protocole propriétaire occupant (2020)
Les membres du PDLHI ont partagé dès 2015 le constat d’une augmentation des
situations concernant des propriétaires-occupants parmi les signalements d’habitat
dégradé recueillis. Les multiples difficultés de gestion dans ces situations, qui
touchent des personnes précarisées, isolées socialement ou physiquement,
marginalisées, demandent une approche spécifique des acteurs de la lutte contre
l’habitat indigne.
Afin de définir des orientations de gestion des situations, anticiper les blocages et
faciliter la résolution des situations, le pôle départemental a constitué un groupe de
travail réunissant des partenaires de différents horizons (services de l’État,
travailleurs sociaux du Département, opérateurs de l’amélioration de l’habitat, CAF,
collectivités locales…) dans le but d’établir un document de doctrine partagée en
tenant compte de toutes les composantes spécifiques à chaque situations (sécurité,
santé, social…).
Ces travaux ont permis d’élaborer le protocole « Propriétaires occupants », finalisé
au printemps 2020. Ce document est un « mode opératoire » destiné aux
professionnels et élus œuvrant pour le traitement de ces situations.
Il est à noter que la mise à jour de ce document fait l’objet d’une action dans le plan
2024-2027.
4.2 - Le protocole « Relogement et hébergement »
Ce protocole a pour objectif d’expliciter le déroulement des procédures et le
partage des rôles entre les différents acteurs de traitement compétents pour
l’hébergement ou le relogement des locataires dans le cadre des procédures
d’insalubrité. Ces procédures, relevant de ce qu’on nomme en habitat indigne le
« droit des occupants », sont prévues par l’article L.521-3-1 du CCH.
Il présente notamment les modalités spécifiques de traitement des situations dites
complexes, ainsi que l’organisation du dispositif de suivi qui rassemble des
représentants de l’ARS, de la DDETS, de la DDTM et du Département.
Une première version de ce document a été signée en 2016. Le protocole a ensuite
fait l’objet de travaux de mise à jour initiés en 2021 et finalisés en 2023.
4.3 - Les protocoles « Justice »
La circulaire du 8 juillet 2010 du pôle national de lutte contre l’habitat indigne faisait
mention de l’importance de mobiliser les magistrats référents des parquets (en écho
à la circulaire du 4/11/2007 du Ministère de la Justice) afin de mener une politique
pénale efficace en complément des actions coercitives administratives menées par
les pouvoirs publics.
23/87 De premiers travaux d’élaboration initiés en 2015 ont été relancés en 2019, suite à la
diffusion de la circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la
coordination de la lutte contre l’habitat indigne, qui réaffirmait la nécessité d’un
renforcement de la coordination des actions administratives et judiciaires.
Des travaux menés par le PDLHI avec les parquets du Havre, de Rouen et de Dieppe
ont abouti à la signature de trois protocoles en 2022, qui définissent :
• les modalités de saisine des parquets ;
• l’organisation du suivi des affaires et le partage régulier d’informations ;
• la participation d’un magistrat référent de chaque parquet à la réunion
plénière du PDLHI ;
• la formation des services de police et de gendarmerie.
4.4 - La diffusion du guide à l’usage des Maires
Le guide à l’usage des Maires « Habitat dégradé : comment faire » a été établi par le
PDLHI de Seine-Maritime dans le cadre d’un groupe de travail, amené à réfléchir sur
le traitement des immeubles dégradés et à usage d’habitation qui portent atteinte à
la santé et/ou à la sécurité de leurs occupants. Ce guide a pour objectif d’exposer les
différentes procédures à engager et de détailler quelles sont les étapes à mener, du
repérage au traitement de la situation.
La première version élaborée en 2015 a fait l’objet de plusieurs mises à jour, la
dernière en 2021 après la parution de la circulaire du 16 septembre 2020
relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et
installations.
Suite à cette mise à jour, un envoi du guide a été effectué par courriel à toutes les
mairies du département. Il est régulièrement adressé à nouveau aux mairies par le
Département ou la DDTM dans le contexte du traitement d’une situation.
4.5 - Convention CAF – ADIL
La CAF peut mettre en œuvre la conservation des aides au logement lorsqu’un
logement apparaît comme ne répondant pas aux caractéristiques de décence. Cette
conservation ne peut perdurer plus de 18 mois si le locataire n’engage pas une
procédure juridique à l’encontre de son propriétaire.
La CAF et l’ADIL ont ainsi établi une convention d'objectif et de financement, au
titre du versement d'une subvention annuelle, qui vise donc notamment à permettre
l’accompagnement socio-juridique de ces ménages par l’ADIL.
24/87 eo ai 2 Thématique EL Action A poursuivre ou à initier ? | nouvelles, niveau de Pilotes possibles TEE Échéance action Eee impliqués priorité
Assurer le secrétariat-animation des CLHD / CLHI sur tout le En varallèle Gv-1 | territoire départemental en réinterrogeant leurs modalités de A poursuivre - Département / CU Le Havre en fonctionnement
- - ee ; 5 SCHS normands, ARS, - Gv-2 [Poursuivre les rencontres Services d'Hygiène et de Santé / Etat A poursuivre - SIHS Le Havre DDT(M) normandes 3 fois / an
Gouvernance
Gv-3 Associer de nouveaux partenaires au PDLHI A initier 2 Département, DDTM Membres du PDLHI | Fin 2024
Gv-4 Intégrer l'enjeu de l'habitat dégradé dans la gouvemance A initier 2 DDTM EPCI, communes, sans objet locale SOTEH
Gv-5 | Mieux connaître les besoins des acteurs des territoires ruraux | A relancer / à mettre à jour 2 Département maires ruraux, Durée du associations type |plan d'action
ABRÉR-
_ Accompagner la mise en place de la dédaration / autorisation : L EPCI, communes, Durée du Pr1 préalable de mise en location À poursuivre DDTM, ADIL, CAF Département plan d'action _ Accompagner le développement d'outils de prévention de la - L us - Prévention Pr-2 dégradation des copropriétés A poursuivre DDTM Collectivités sans objet
: . as ARS / SCHS (insalubrité) _ Prévenir la réoccupation des logements sous arrêté N à: - ’ Durée du Pr-3 d’insalubrité ou de mise en sécurité A relancer / à mettre à jour 1 communes Le en DDTM, communes plan d'action
COTEC du PDLHI,
x ; nu ns - - _ SCHS, 2024, puis fil Re-1 Améliorer le repérage des situations via la CAF A poursuivre CAF PETER Es Pen
opérateurs
Re-2 S'assurer que les conentonss OPAH / PIG prévoient un lien À poursuivre L DDTM Collectivités, CAF sans objet Repérage avec les CLHD Acteurs du PDLHI,
ARS, CAF, SCHS,
Consolider le partenariat en faveur du repérage, notamment : ar - Communes / EPCI, Durée du ZE dessituations à risque A relancer / à mettre à jour . ES associations d'élus, |plan d'action services d’aide à la
personne …
Signalement Si-1 Mettre en place Histologe sur le département après une A initier 1 DDTM / Département | Membres du PDLHI | 2023-2024 réflexion partenariale
5 - Les actions 2024-2027
Le travail partenarial mené dans le cadre de ce plan d’action a permis d’aboutir à la liste d’actions suivante, comprenant des actions
nouvelles ou certaines à poursuivre ou relancer, chacune étant assortie d’un ou plusieurs pilotes, des partenaires impliqués, d’un niveau
de priorité pour les actions nouvelles et d’une échéance.Chaque action est détaillée par une fiche présente en annexe 3. Faire un sui régulier des arrêtés d'insalubrité échus non Tri ares A poursuivre as SCHS, DDTM, DDETS
Mettre en œuvre le nouveau protocole hébergement — « SCHS, ADIL, Le relogement pour les arrêtés préfectoraux (pouuNre) ARS, DDTM, DDETS | Département, DRFIP.
41.3 [Accompagner les collectivités pour les procédures relevant de A poursuivre Dom nn leur compétence
Mettre à jour et poursuivre l'application du protocole ierbres du POLL T4 | « Propriétaire oœupants » et œonsoliderles partenariats de A poursuivre Département ñ = a inancement (ANAH, HE Région, CARSAT, ete.)
T), DSP, Mettre en œuvre les protocoles de coopération avec les « Gendarmerie, SCHS, TF5 | trbunauxjudidaires pour k traitement pénal des situations SE EI ARS, CAF, ADIL CU Traitement des situations -HeM 7-6 [Définir un mode opératoire pour les astreintes administratives] A initier ARS, DDTM membres du
SCnS éPaement, communes, DDTM,
T7 | consolider les réponses partenariales aux situations d'incurie Ainitier ARS secteur médical, médico-social, mandataires
JccaSs, Département, T8 Accompagner les situations d'incurie (LHSM) A poursuivre SIHS Le Havre DAC, ARS, DDTM, cui
COTEC du PDLHI, 1-3. | Amélorerles modattés de mise en œuvre del conservation = OT communes ÉabIF un mode opératore pour solicite e œnœur dela ee
710 es Ainitier 07m Préfecture Assurer information et la communication sur Phabitat ï Co-1 A up és des US A poursuivre Département Membres du PDLHI Poursuivre les sessions d'informations sur Phabiat dégradé Acteurs de LH co? aux partenaires locaux de la CU LHSM A poursuivre CU LeHavre/DUHAI | intervenant sur la CU Définirune stratégie de communication, notamment envers Co-3 | les collectivités, sur le sujet de l'habitat dégradé et sur l'enjeu A initier Département, DDTM | Membres du PDLHI Icommunication / sensibilisation du traitement des copropriétés dégradées Sensibiiser les commissariats de police et de gendarme 3 3 Trbunauxjudiciares, Co-4 |” Gens le cadre des protocoles avec les tribunaux judiciaires _ | A "eancer / à mettre à jour ADIL DDSP, Gendarmerie : 3. = Membres du PDLHI, Co-5 | Sensibilserles organismes de protection des majeurs | A relancer/ à mettre äjour Département, DDTM | MembresduPDU, | Recenser et valoriser les expériences posifives pour le E z cos red Prat de ee Ainitier Département, DDTM | Membres du PDLHI
Faire évoluer les sessions de formation habitat dégradé et « h Formation Fo ER eo ne A poursuivre DDTM, ARS Département
Mettre 3 disposition des terntoires volontaires les données à z = sui éruaton svi ess ce RUE A poursuivre Département -DDTM ARS, CAF
sv2 Mettre en place un observatoire départemental HD Ainitier lADIL Département -DDTM| Membres du PDLHI 6 - Suivi – évaluation
6.1 - Indicateurs et bilans :
Le présent plan comporte en annexe 4 un tableau de présentation des indicateurs retenus pour chaque action.
Ce tableau précise notamment quel membre du pôle détient chaque donnée, et aura pour charge de les collecter lors des phases de bilan des actions.
Outre les bilans liés à chaque action, les membres du PDLHI présentent chaque année, lors de la réunion plénière du pôle, un bilan quantitatif et qualitatif de leurs actions.
6.2 - Échéance du plan :
L’échéance du plan en 2027 n’obéit pas à une injonction réglementaire, elle a été fixée par les membres du COTECH.
En fonction de l’évolution de ses objectifs, le pôle se réserve à échéance la possibilité de proroger le plan pour une durée supplémentaire. Le Secrétaire Général Adjoint de la
Préfecture de la Seine-Maritime
Sous-préfet chargé de la politique de la
ville
Le Président du Département de la Seine-
Maritime
Monsieur le Procureur de Dieppe Monsieur le Procureur de Rouen
Monsieur le Procureur du Havre Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de
Seine-maritime
Monsieur le Président de la Métropole
Rouen Normandie
Monsieur le Président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine-Métropole
Monsieur le Président de la Communauté
d’Agglomération de la Région dieppoise
Madame la Présidente de Caux Seine
Agglo Monsieur le Président de l’Agglomération
Fécamp Caux Littoral
Monsieur le Président de la Communauté
de Communes Villes Sœurs
Monsieur le Président de la Communauté
de Communes Caux Austreberthe
Monsieur le Président de la Communauté
de Communes Terroir de Caux
Monsieur le Maire de BOLBEC Monsieur le Maire de DIEPPE
Monsieur le Maire d’ELBEUF Monsieur le Maire de FECAMP
Monsieur le Maire de ROUEN Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-DU- ROUVRAY Madame le Maire de SOTTEVILLE-LES-
ROUEN
Monsieur le Président de l’Union
Départementale des Centre Communaux
d’Action Sociale
Monsieur le Directeur de l’Agence
Départementale d’Information sur le
Logement
Monsieur le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé
Monsieur le Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
Monsieur le Président de l’Association
départementale des Maires de Seine-
Maritime
Monsieur l’Administrateur du Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale
Service intégré d'accueil et d'orientation
de Seine-Maritime
Madame la Directrice du Dispositif
d’Appui à la Coordination Yvetot Rouen
Elbeuf Neufchâtel
Monsieur le Président de la fédération de
Seine-Maritime de la Confédération
Nationale du Logement
Monsieur le Président de l’Union pour
l’Habitat Social de Normandie Madame la Présidente de la chambre des
notaires Eure et Seine-Maritime
Monsieur le Directeur Général de
l’Établissement Public Foncier de
Normandie (EPFN)
Monsieur le Président de la Fédération des
Acteurs de la Solidarité Normandie
Monsieur le Président de l’Union Nationale
des Propriétaires Immobiliers de Seine-
Maritime (UNPI) Collège Nom organisme
Représentants de l'État Préfecture de la Seine-Maritime
Représentants de l'État Sous-Préfecture de Dieppe
Représentants de l'État Sous-Préfecture du Havre
Représentants de l'État Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime
Représentants de l'État Direction Départementale de l'Emploi du Travail et de la Solidarité de la Seine-Maritime (DDETS)
Représentants de l'État Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime (DDSP)
Représentants de l'État Parquet du Tribunal Judiciaire de Rouen
Représentants de l'État Parquet du Tribunal Judiciaire de Dieppe
Représentants de l'État Parquet du Tribunal Judiciaire du Havre
Représentants de l'État Groupement départemental de gendarmerie
Représentants des collectivités territoriales Conseil départemental de la Seine-Maritime
Représentants des collectivités territoriales Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Représentants des collectivités territoriales Métropole Rouen Normandie
Représentants des collectivités territoriales Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo
Représentants des collectivités territoriales Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise
Représentants des collectivités territoriales Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Représentants des collectivités territoriales Communauté de Communes Caux Austreberthe
Représentants des collectivités territoriales Communauté de Communes des Villes Soeurs
Représentants des collectivités territoriales Communauté de Communes Terroir de Caux
Représentants des collectivités territoriales Mairie d'Elbeuf
Représentants des collectivités territoriales Mairie de Bolbec
Représentants des collectivités territoriales Mairie de Dieppe
Représentants des collectivités territoriales Mairie de Fécamp
Représentants des collectivités territoriales Mairie de Rouen
Représentants des collectivités territoriales Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray
Représentants des collectivités territoriales Mairie de Sotteville-lès-Rouen
Représentants des établissements publics et associations Agence Départementale d'Information sur le logement (ADIL)
Représentants des établissements publics et associations Agence Régionale de Santé (ARS)
Représentants des établissements publics et associations Association départementale des Maires de la Seine-Maritime
Représentants des établissements publics et associations Association départementale des notaires
Représentants des établissements publics et associations Caisse d'Allocations Familiales (CAR)
Représentants des établissements publics et associations Établissement public foncier de Normandie (EPFN)
Représentants des établissements publics et associations Fédération de la Seine-Maritime de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Représentants des établissements publics et associations Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
Représentants des établissements publics et associations MAIA Bresle et Bray
Représentants des établissements publics et associations Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
Représentants des établissements publics et associations Union départementale des Centre Communaux d'Action Sociale (UDCCAS)
Représentants des établissements publics et associations Union nationale de la propriété immobilière de Normandie (UNP1)
Représentants des établissements publics et associations Union pour l'Habitat social de Normandie (UHSN)
7 - Annexes
Annexe 1 : Liste des membres du PDLHI Comité Local Habitat Dégradé au 01/01/2019 ( PDALHPD 2017-2022)
© Ueux de réunion CLHD Boucles de seine
SJ UTAS ES CLHO Boucles de Seine
CLHD Le Havre-Pointe de Caux CLHD Rouen
En jorritoire Le Havre Seine Métropole CM] CLHD Rouen n (] $ 10 = 1 En Territoire de Campagne de Caux CLHD Dieppe-Neufchatel-en-Bray
1 pc: hear ent ME, CLHD Entre Seine et Mer EM erritoire du Pays De Bray - Pays De Bresle Yères SEME-MARTTIE nur 7 Territoire de Lillebonne EI Territoire du Pays Dieppois - Terroir De Caux
Cu Territoire de Yvetot
Annexe 2 : Cartographie des Comités Locaux Habitat
Dégradé
33/87 Volet Gouvernance Fiche action Gv-1 Action à poursuivre -
Assurer le secrétariat-animation des CLHD / CLHI sur tout le
territoire départemental en réinterrogeant leurs modalités de fonctionnement
Contexte / Constats
/ Cinq comités locaux sont présents en Seine-Maritime organisés en huit territoires
/ Quatre comités locaux habitat dégradé sont animés par le Département de la Seine-Maritime, qui en assure le secrétariat et
l'animation via le Service Aménagement, Urbanisme et Habitat de la Direction de l’ Aménagement, de l'Habitat et du
Logement.
/ Le secrétariat et l’animation du comité local habitat indigne havrais est assuré par la Direction Habitat de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole.
Ÿ”_ La réflexion en cours sur le déploiement d’Histologe amène à réinterroger le fonctionnement des CLHD
Objectifs
Poursuivre en réinterrogeant le fonctionnement des CLHD :
Ÿ_ Le nombre et la qualité des signalements portés à sa connaissance,
Ÿ_ l’outil informatique partagé e-clhd,
/ l’implication renouvelée éventuelle de nouveaux territoires et partenaires …
Elements de mise en œuvre
Ÿ _ Réunions avec les partenaires pour effectuer les changements identifiés ci-dessus
Ÿ_ Mise à jour du règlement intérieur des comités locaux
Acteurs impliqués
Pilote(s) : CD76, CU Le Havre Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : ARS, DDTM, ADIL, CAF, MSA, DDETS, SCHS
Calendrier / échéances
Échéance globale : à mener parallèlement à la mise en place de l’outil Histologe
Calendrier :
Suivi -— évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Annexe 3 : Fiches actions détaillées
34/87 Volet Gouvernance Fiche action Gv-2 Action à poursuivre
Poursuivre les rencontres Services d'Hygiène et de Santé / État
Contexte / Constats
Ÿ_ Des réglementations et des pratiques qui évoluent notamment dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne
Ÿ_ L’utilité d’avoir des points de vue partagés dans le domaine de la LHI
Ÿ_ Des besoins d’information et d’échanges régulier entre les services d'Hygiène et les services de l’État
Objectifs
Ÿ_ Permettre le partage et les échanges
Ÿ_ Solliciter l’avis d'experts
Ÿ_ Renforcer le lien entre les services d’hygiène et les services de l’État
Elements de mise en œuvre
Ÿ_ Rencontres entre les services hygiène et les services de l’État (ARS, DDTM) environ 3 fois par an
Ÿ_ Échanges par mail d’informations tant que nécessaire
Acteurs impliqués
Pilote(s) : CU Le Havre Seine Métropole (Service salubrité et Territoire concerné : Normandie environnement)
Partenaires : Services Communaux d'Hygiène et de Santé de la région, l’ARS, les DDT(M) normandes
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2024 et années suivantes
Calendrier :
Ÿ 2 à 3 réunions en visio-conférence par an
Ÿ 1 rencontre en présentiel par an
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
e Nombre de rencontres par an
e Nombre et nature des participants
35/87 Volet Gouvernance Fiche action Gv-3 Actionàinitier Priorité 2
Associer de nouveaux partenaires au PDLHI
Contexte / Constats
Ÿ_ L'évaluation de l’axe 6 du PDALHPD 2018-2023, menée en 2022, démontre le besoin d’associer davantage d’acteurs et de
partenaires pour favoriser le repérage et le traitement des situations d’habitat dégradé.
Ÿ”_ Un effort doit être fait pour maintenir dans le temps l’implication des acteurs.
Objectifs
Ÿ”_ Accroître le repérage des situations d’habitat dégradé et faciliter le traitement des situations.
Ÿ”_ Partager les priorités du PDLHI.
Ÿ”_ Développer le partenariat.
Eléments de mise en œuvre
Ÿ”_ Faire partager les objectifs du PDLHI et le plan d’action aux partenaires pressentis.
Ÿ_ Élargir les signataires du protocole du PDLHI, en ciblant l'engagement de chaque partenaire relativement à son champ de
compétence.
Ÿ Au-delà des réunions plénières, prévoir des temps d’échange et de travail spécifiques avec les membres signataires du
PDLHI.
Ÿ”_ Reprendre notamment contact avec la MSA, afin d’identifier leurs enjeux relatifs à l’habitat dégradé et de pouvoir mettre en
œuvre la conservation des allocations logement pour leurs allocataires.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76, Département de Seine-Maritime Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires: Acteurs du PDLHI (ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, bailleurs sociaux, SACICAP, FAP, Action
logement, MSA, CLIC...)
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier :
Ÿ”_ Sollicitation des partenaires par courrier,
Ÿ”_ Réunion(s), échanges techniques.
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Avancement de la démarche de prise de contact Nombre de nouveaux partenaires signataires du nouveau plan
36/87 Volet Gouvernance Fiche action Gv-4 Actionàinitier Priorité 2
Intégrer l’enjeu de l’habitat dégradé dans la gouvernance locale
Contexte / Constats
Ÿ_ La répartition territoriale des signalements enregistrés en CLHD depuis 2010 montre une disparité importante et des zones
dites « blanches ». Si l’explication tient en partie à la concentration de l’habitat dégradé dans les zones urbaines, il peut aussi
y avoir une méconnaissance du sujet dans certains secteurs, par les acteurs compétents.
Ÿ_ Par ailleurs, quel que soit le territoire, le repérage et le traitement des situations est facilité lorsque des partenariats sont
établis entre les acteurs locaux.
Objectifs
Ÿ_ Soutenir les EPCI ou communes qui souhaitent effectuer une animation locale de la lutte contre l’habitat dégradé.
Ÿ_ Proposer aux territoires concernés de formaliser et d’animer un plan d’action LHD local.
Ÿ”_ Permettre une déclinaison des outils de la LHD en fonction des caractéristiques des territoires.
Eléments de mise en œuvre
Ÿ Rassembler des retours d’expérience en matière d’animation locale de la LHI (réseau professionnel local, outils de
communication et de formation locaux, plan d’action..….).
Ÿ Rencontres individuelles ou collectives avec les territoires intéressés.
Ÿ Valorisation des résultats par une restitution des démarches au PDLHI dans le cadre des réunions plénière.
Ÿ_ Inciter les EPCI élaborant un PLH ou PLUïH à y intégrer des actions de lutte contre l’habitat dégradé
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : EPCI et communes, COTEC du PDLHI (Département, ARS, CAF, ADIL)
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier :
Ÿ”_ En fonction des EPCI ou communes intéressés.
Ÿ_ Point d’étape en réunion annuelle du PDLHI.
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Bilans qualitatifs des territoires déployant une animation de + Nombre de plans d’actions LHI communaux ou la LHI intercommunaux validés et animés °e Nombre de réunions d’information
37/87 Volet Gouvernance Fiche action Gv-5 Action à relancer / Priorité 2
mettre à jour
Mieux connaître les besoins des acteurs des territoires ruraux
Contexte / Constats
Ÿ L’évaluation de l’axe 6 du PDALHPD 2018-2023 démontre un besoin récurrent d’intervention des pouvoirs publics vers
les territoires ruraux pour favoriser le repérage et le traitement des situations d’habitat dégradé.
Ÿ Les acteurs ruraux (maires, EPCI, partenaires...) peuvent se trouver en difficulté face à des situations d’habitat dégradé
(manque de connaissance des enjeux, manque de personnel).
Ÿ”_ Davantage de situations de propriétaires occupants en milieu rural, avec un besoin « d’aller vers » ces publics.
Ÿ Le Département et l’État sont bien identifiés par les élus ruraux comme acteurs ressources, pour aider à la qualification
des situations, la première orientation et la conduite des procédures.
Ÿ Le bilan des CLHD depuis 2002 fait apparaître des « zones blanches » du signalement (environ 300 communes sans
signalement).
Objectifs
Ÿ_ Accroître le repérage des situations d’habitat dégradé dans les secteurs ruraux et faciliter la prise en charge des situations,
en visant une équité de traitement.
Ÿ_ Accroître le partenariat.
Elements de mise en œuvre
Ÿ”_ Réunions d’échanges à planifier sur les territoires, en lien éventuel avec le programme « Petites Villes de Demain », pour
identifier les besoins des EPCI et des partenaires intervenant en milieu rural.
Ÿ Construire une offre de service du PDLHI, à partir de ces besoins.
Ÿ”_ Déployer la sensibilisation et la formation des acteurs du repérage (cf. fiche-actions Communication et Formation).
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76, Département de Seine-Maritime Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Acteurs du PDLHI (ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, associations d’élus, services d’aide à la personne,
CLIC...)
Calendrier / échéances
Échéance globale : Sur la durée du plan d’action
Calendrier :
Les étapes sont les suivantes, selon un calendrier à définir :
+ Aller vers les EPCI et acteurs des territoires ruraux,
+ Réunion (s), échanges techniques.
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Avancement de la démarche de prise de contacts e Nombre de réunions d’informations organisées,
° Nombre de situations de propriétaires occupants ou bailleurs
situées en dehors des pôles urbains / bourgs centres,
° _ Évolution du nombre de commune n’ayant jamais fait l’objet
d’un signalement (début et fin du PDLHT).
38/87 Volet Prévention Fiche action Pr-1 Action à poursuivre -
Accompagner la mise en place de la Déclaration de Mise en Location (DML) et de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
Contexte / Constats
Ÿ Le « permis de louer », sous la forme de l'autorisation préalable ou la déclaration de mise en location, constitue un outil de
lutte contre l’habitat dégradé pouvant être mobilisé par les collectivités volontaires sur leur territoire.
Ÿ À ce jour, 13 communes de la Métropole Rouen Normandie mettent en œuvre l’APML par délégation de l'EPCI. La
communauté d'agglomération Caux Seine Agglo travaille également sur le déploiement du dispositif, avec 3 communes
déjà engagées dans des travaux préalables. La ville de Dieppe a mis en place le régime d’autorisation sur un périmètre
expérimental au ler septembre 2023.
Ÿ Plusieurs acteurs du PDLHI (DDTM, ADIL, CAF, Département) ont été associés aux travaux initiaux de la MRN, et
continuent d'apporter chacun dans leur domaine de compétence un soutien technique aux EPCI et communes engagées.
Objectifs
Ÿ_ Soutenir les collectivités dans la phase amont de mise en place du permis de louer, puis dans la phase de mise en œuvre de
l'outil, notamment par un conseil technique et juridique.
Ÿ _ Capitaliser et partager les retours d’expérience dans ce domaine pour accompagner les EPCI / communes qui souhaiteraient
s'engager dans ces dispositifs.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ CAF, DDTM, ADIL et Département participent aux groupes de travail techniques locaux, aux différentes phases de la mise
en œuvre du permis de louer.
Ÿ_ La CAF établit une requête trimestrielle qui permet aux communes d'identifier les mises en location sans APML.
Ÿ La DDTM mène à bien les procédures de sanction administrative sollicitées par les EPCI ou communes.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM, ADIL, CAF Territoire concerné : Territoire des EPCI ou des communes avant mis en œuvre (ou qui travaillent à une mise en œuvre prochaine)
Partenaires : EPCI ayant délégué la compétence, ou communes compétentes / Département
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier :
Ÿ Les EPCI qui délèguent la compétence aux communes le font sur la durée de leur PLH.
Ÿ Le déploiement est prévu sur Caux Seine Agglomération courant 2024.
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Retour des collectivités sur la qualité de l’accompagnement “Nombre de communes / EPCI accompagnés
en réunion plénière Ÿ Nombre de refus APML / Nombre d'accords par
collectivités
39/87 Volet Prévention Fiche action Pr-2 Action à poursuivre
Accompagner le developpement d’outils de prévention de la
dégradation des copropriétes (VOC, POPAC)
Contexte / Constats
Ÿ Le traitement des copropriétés dégradées est un travail complexe, qui mobilise, auprès des services publics notamment,
des moyens importants qu’ils soient humains ou financiers. Il y a donc un fort intérêt à agir en prévention dans ce
domaine, pour éviter aux copropriétés de basculer dans une situation de dégradation.
Ÿ L’Anah propose une participation au financement d'outils tels que la VOC (veille et observation des copropriétés) ou le
POPAC (programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés) permettant ce travail de
prévention de la dégradation des copropriétés.
Ÿ Àce jour, un dispositif de VOC est en cours sur la Métropole Rouen Normandie, ainsi qu’un POPAC depuis 2021. Un
POPAC est également en cours sur la CU Le Havre Seine Métropole.
Objectifs
Ÿ Accompagner les collectivités désireuses de s’investir dans le déploiement de VOC et POPAC sur leur territoire.
Ÿ Faire partager les retours d’expérience sur le département.
Eléments de mise en œuvre
Ÿ Participer aux COTECH et COPIL des VOC et POPAC mis en place en Seine-Maritime.
Ÿ Apporter un appui aux collectivités maîtres d'ouvrage de ces dispositifs, en amont et lors de la mise en œuvre.
Ÿ Valoriser les démarches locales auprès des autres collectivités.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires : Collectivités maîtres d'ouvrage des VOC et POPAC
Calendrier / échéances
Échéance globale : sans objet
Calendrier : Suivant l'avancement des collectivités
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Nombre de VOC en place sur le département
Nombre dePOPAC en place sur le département / Nombre de
copropriétés accompagnées
40/87 Action à relancer / Priorité 1 Volet Prévention Fiche action Pr-3 C
mettre à jour
Prévenir la réoccupation des logements déclarés insalubres ou sous
arrêté de mise en sécurité
Contexte / Constats
Ÿ Un immeuble insalubre ou sous arrêté de mise en sécurité représente des risques graves pour la santé et la sécurité physique
d'éventuels occupants ou du voisinage.
Ÿ l'exposition temporaire ou permanente à des facteurs d’insalubrité peut générer des atteintes à la santé et à la sécurité.
Ÿ_ Lorsqu'un immeuble sous arrêté au titre du L 511-1 du CCH (insalubrité ou mise en sécurité) devient libre de location et
est sécurisé, l’obligation de réparation est suspendue. L’immeuble doit ainsi être sécurisé et ne pas constituer de danger
pour la santé ou la sécurité des tiers. Il convient de s’assurer que les mesures nécessaires ont été prises pour empêcher l’accès
et de vérifier qu'il n’y a pas de nouvelle occupation (location, squat...).
Ÿ Les arrêtés préfectoraux d’insalubrité ou de mise en sécurité peuvent prescrire des mesures de sécurisation, parfois non
respectées par le propriétaire et devant être effectuées d'office.
Ÿ Lorsque l’ARS communique un arrêté préfectoral d’insalubrité à une commune, elle l'invite à porter une vigilance sur le
devenir du bâtiment.
Objectifs
Ÿ_ Éviter toute nouvelle exposition de personnes à des dangers liés à l’insalubrité.
Ÿ Assurer la crédibilité de l’action publique lorsqu'une interdiction d’habiter ou des travaux de sécurisation sont prescrits
dans les arrêtés pris au titre du L511-1 du CCH.
* Appliquer les mesures prescrites dans les arrêtés préfectoraux d’insalubrité et dans les arrêtés de mise en sécurité.
Ÿ_ Limiter les phénomènes de squat.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ L’ARS et les SCHS veillent à l'exécution des mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux d’insalubrité. Les communes
ou EPCI veillent à l'exécution des arrêtés de mise en sécurité. Si l’immeuble devient libre de location, une sécurisation peut
être nécessaire.
Ÿ Pour les arrêtés d’insalubrité, alerte de la DDTM pour la réalisation de travaux de sécurisation d'office. Pour les arrêtés de
mise en sécurité, la commune ou l’EPCI doivent mener les travaux d’office.
Ÿ Les communes sont invitées à mener une veille sur la remise en location des logements vacants sous arrêté d’insalubrité ou
de mise en sécurité.
Ÿ Les pouvoirs publics doivent signaler au procureur de la République la remise en location de logements insalubres ou sous
arrêté de mise en sécurité.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : ARS, SCHS, communes / EPCI Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : DDTM, communes
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier : Action pluriannuelle
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Sécurisation et maintien de la vacance des logements e Nombre de logements pour lesquels une réoccupation avant la déclarés insalubres mainlevée de l’arrêté a été détectée
e Nombre de mesures de sécurisation effectuée en travaux
d'office
41/87 Volet repérage Fiche action Re-1 Action à poursuivre
Améliorer le repérage des situations via la Caf
Contexte / Constats
Ÿ Envoi par la Caf d’un « questionnaire non-décence des logements », volontairement simple,
- Sizoom sur adresses ou sur bailleurs lors d’une suspicion de non-décence ;
- Si signalement de désordres par un allocataire dans son logement en accueil physique, téléphonique, par courrier
ou par mail.
- Si refus d’autorisation de mise en location par une commune (en périmètre « permis de louer ») sur une adresse,
envoi à tous les allocataires Caf de l’adresse citée.
Ÿ Formation des travailleurs sociaux à la grille habitat dégradé, mais certains signalements sont renvoyés vers un
partenaire notamment l’ADIL dans le cadre de la convention.
Ÿ Entrée en vigueur du critère de non-décence énergétique au 01/01/2023 d’où vérification du classement du logement
via l’étiquette énergétique.
Ÿ Réalisation de requêtes trimestrielles par la Caf dans le cadre du Permis de Louer afin de recenser les nouvelles
ouvertures de droit AL sur les périmètres soumis à autorisation préalable de mise en location (APML) puis
transmission aux communes concernées. La commune peut ainsi vérifier si elle a eu une demande d’APML pour les
logements concernés par une ouverture de droit AL et ainsi constater les mises en location sans autorisation.
Objectifs
Ÿ _ Poursuivre la contribution de la Caf au repérage de l’habitat dégradé dans le département.
Ÿ Intégrer le critère de performance énergétique dans le repérage de la non-décence, via la grille habitat dégradé
départementale.
Ÿ Définir des modalités de traitement de ces signalements pour que ce critère puisse déclencher une visite et vérifier si
le logement présente d’autres désordres.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Réflexion à conduire pour la prise en compte de la non-décence énergétique (nouveau DPE)
Ÿ Poursuite des actions listées dans les éléments de contexte
Acteurs impliqués
Pilote(s) : CAF Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : COTEC du PDLHI, SCHS, EPCI / communes, opérateurs pouvant réaliser les visites de logements
Calendrier / échéances
Échéance globale :
Calendrier : 2024 pour l’action non-décence énergétique / au fil de l’eau pour le reste
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Mise en place de modalités de repérage de la non- * Nombre de « questionnaires non-décence des logements »
décence énergétique envoyés par la Caf et taux de retour par les allocataires.
+ Nombre de requêtes exercées par la Caf pour les périmètres
APML.
42/87 Volet Repérage Fiche action Re-2 Action à poursuivre
S’assurer que les conventions OPAH / PIG prévoient un lien avec
les CLHD
Contexte / Constats
Ÿ Le territoire de la Seine-Maritime est presque entièrement couvert par des opérations programmées de type OPAH
(opération programmée d'amélioration de l’habitat) ou PIG (programme d'intérêt général). L'objectif et l’étendue de ces
deux types de dispositifs ne sont pas identiques, mais ils comportent tous deux un volet relatif à la lutte contre l’habitat
dégradé.
Ÿ Par ailleurs, la Seine-Maritime s’est dotée depuis de nombreuses années d’une organisation visant à recueillir et traiter les
signalements d’habitat dégradé, notamment par le biais des CLHD ou CLHI (comités locaux habitat dégradé / indigne)
animés par le Département ou la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Ÿ _Ilest donc nécessaire de faire en sorte que ces dispositifs soient cohérents et permettent une intervention efficace de lutte
contre l’habitat dégradé, que ce soit au stade du repérage ou du traitement.
Objectifs
Ÿ S'assurer d’un lien efficace entre les OPAH / PIG et la lutte contre l'habitat dégradé en Seine-Maritime.
Ÿ Faire en sorte que les OPAH / PIG contribuent au repérage puis au traitement de l’habitat dégradé sur le département.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Examiner, au moment de l'élaboration des conventions d'opérations programmées, les éléments concernant l'habitat
dégradé et leur cohérence avec l’organisation locale (lien entre l’opérateur Anah et le CLHD notamment).
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Collectivités maîtres d'ouvrage des OPAH et PIG, Caf
Calendrier / échéances
Échéance globale : Sans objet
Calendrier : Suivant avancement des différents dispositifs
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Ÿ_ Nombre de situations signalées par des opérateurs Anah.
Ÿ Nombre de situations vues en CLHD ayant fait l’objet d’une
visite par un opérateur Anah
Ÿ_ Nombre de situations vues en CLHD ayant abouti à un dossier
Anah LHI/TD
Ÿ_ Nombre de dossiers ANAH LHI / LTD, nombre de logements
correspondants, montant des aides accordées.
Ÿ Nombre de conventions identifiant les CLHD et précisant les
modalités de repérage et de traitement par l’opérateur.
43/87 Volet Repérage Fiche action Re-3 Action à relancer/ Priorité 1 mettre à jour
Consolider le partenariat en faveur du repérage, notamment des situations à risque
Contexte / Constats
Ÿ Le mode opératoire « propriétaires occupants », élaboré sur la période 2018-2020, avait identifié un certain nombre
d'acteurs du repérage, qui devaient être contactés afin de diversifier les moyens de repérer des situations d’habitat dégradé.
Ÿ Un besoin d'informer sur la lutte contre l'habitat dégradé de nouveaux acteurs au contact du public.
Ÿ_ Davantage de situations de propriétaires occupants en milieu rural, avec un besoin « d’aller vers » ces publics.
Objectifs
Ÿ_ Accroître le repérage des situations d'habitat dégradé et faciliter une alerte rapide sur les situations d’indignité.
Ÿ_ Accroître le partenariat avec les acteurs de terrain.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Mettre à jour la liste des acteurs au contact du public précaire et hiérarchiser les prises de contact.
Ÿ Organisation de rendez-vous, de réunions ou élaboration de supports de communication (si nécessaire).
Acteurs impliqués
Pilote(s) : Département de Seine-Maritime Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires : Acteurs du PDLHI, ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, associations d’élus, services d’aide à la personne,
services de gendarmerie …
Calendrier / échéances
Échéance globale : Sur la durée du plan d’action
Calendrier :
* Sollicitation des partenaires
+ Réunion(s), échanges techniques
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Avancement de la démarche de prise de contacts ° Nombre de rendez-vous ou de réunions d'informations organisées.
e Nombre de nouveaux partenaires sensibilisés.
44/87 Volet Signalement Fiche action Si-1 Action äinitier Priorité 1
Mettre en place Histologe sur le département après une reflexion
partenariale sur ses modalités de mise en œuvre
Contexte / Constats
Ÿ L'outil actuel (e-CLHD) mis en place par le Département et permettant de recenser et suivre le traitement des signalements
d'habitat dégradé montre des limites dans son utilisation, pour le suivi des situations ou l’exploitation statistique.
Ÿ L'outil Histologe est mis à disposition gratuitement et porté par la DHUP. Il est développé avec succès dans plusieurs
départements. Cet outil permet l’enregistrement des signalements en ligne, soit par des tiers soit directement par des
particuliers, une affectation aux acteurs du traitement, un partage des informations, un suivi du traitement des situations et
des exploitations statistiques.
Ÿ_ L'outil est adaptable et compatible avec le fonctionnement de la Seine-Maritime.
Objectifs
Ÿ_ Accroître le repérage des situations de LHD et faciliter le signalement.
Ÿ_ Améliorer le suivi des situations, faciliter les échanges entre les acteurs du traitement.
Ÿ_ Permettre une exploitation statistique optimisée.
Éléments de mise en œuvre
fes 7
Ÿ Des contacts ont déjà été pris avec l’équipe Histologe, des échanges ont eu lieu avec le comité technique du PDLHI, et avec
la DDT63, utilisatrice de l'outil.
Ÿ_ Déterminer les modalités de déploiement d’Histologe et l'impact sur les dispositifs existants (notamment les CLHD / CLHI)
Ÿ Formaliser les partenariats avec les acteurs de la LHD, au regard de leurs compétences propres et de leurs modalités
d'intervention en matière d’habitat dégradé
Ÿ _ Formaliser l’articulation avec les CLHD
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 / Département de la Seine-Maritime Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires : Acteurs du PDLHI (ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, bailleurs sociaux, ADIL, DDETS)
Calendrier / échéances
Échéance globale : 1er semestre 2024 pour le déploiement vers les professionnels
Calendrier :
Ÿ_ Réunion partenariale
Paramétrage préalable avec Histologe
Phase d'utilisation par les professionnels, sans communication grand public
Communication publique SK
S
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Avancement de la mise en place d’histologe Nombre de signalements déposés sur Histologe
45/87 Volet Traitement Fiche action Tr-1 Action à poursuivre -
Faire un suivi régulier des arrêtés d’insalubrité notamment non- suivis d'effets
Contexte / Constats
Le traitement de l’insalubrité se rencontre souvent dans des situations économiques et sociales complexes.
Des arrêtés préfectoraux restent non appliqués malgré l’échéance des délais prescrits (travaux, relogement ….).
Certains propriétaires indélicats ne remplissent pas les mesures prescrites dans les arrêtés.
Des propriétaires ne sont pas en capacité de remplir leurs obligations.
SK
SK
SK
OS
En cas d’inaction des propriétaires, des mesures d’exécution d'office sont prévues par le cadre réglementaire.
Objectifs
Ÿ Assurer la crédibilité de l’État.
Ÿ _ Appliquer les mesures prescrites dans les arrêtés préfectoraux d’insalubrité.
Ÿ Mettre en sécurité les occupants.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ _ Alerte des services partenaires en cas d’arrêtés non exécutés (DDTM, DDETS).
Ÿ_ Lancement de travaux d'office.
Ÿ_ Hébergement / relogement des occupants.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : ARS Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires : SCH, DDTM, DDETS
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier : Action pluriannuelle
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Nature de la prescription non suivi d’effets Nombre d’arrêtés d’insalubrité non suivi d'effets
46/87 Volet traitement des Fiche action Tr-2 Action à poursuivre situations
Mettre en œuvre le nouveau protocole hébergement — relogement
pour les arrêtés préfectoraux
Contexte / Constats
“Dans le contexte des procédures préfectorales de lutte contre l'habitat indigne, les services de l’État peuvent être amenés à
exécuter des mesures d'office impliquant l'hébergement / relogement des occupants ainsi que des travaux effectués d'office,
lorsque la carence du propriétaire est constatée. La responsabilité de l’État est engagée.
Ÿ Le traitement de l’insalubrité se rencontre souvent dans des situations économiques et sociales complexes.
Ÿ La diversité et la complexité des situations a conduit le PDLHI à produire un protocole hébergement / relogement, finalisé
en 2022
Objectifs
Ÿ S'assurer de la mise en œuvre du protocole par les partenaires impliqués : DDTM, DDETS, ARS, Département
Ÿ Vérifier la pertinence opérationnelle de son contenu.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ _ Finaliser le processus de signature par les partenaires
Ÿ Pour les actions de relogement / hébergement d'office, le nouveau protocole devra permettre de clarifier le rôle de chacun,
d’impliquer les référents des affaires logement du Département pour faciliter l'accompagnement social des ménages et
aboutir à la réalisation de ces mesures.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 / ARS / DDETS Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : SCHS, ADIL, Département
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier : Suivant les situations
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Difficultés ou facilités rencontrées dans les processus * Nombre d'interventions d'office pour de l’hébergement,
d'hébergement et de relogement d'office. relogement. + Dépenses engagées pour les interventions d'office.
47/87 Volet traitement des Fiche action Tr-3 Action à poursuivre - situations
Accompagner les collectivités pour les procédures relevant de leur
compétence
Contexte / Constats
Ÿ_ L'action des collectivités est régulièrement engagée dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne dans le cadre de
situations diverses : mise en sécurité ordinaire / urgente, manquements au règlement sanitaire départemental, abandon
manifeste, bien sans maîtres, etc.
Ÿ La détermination des procédures à engager et leur poursuite peut s'avérer complexe, et nécessiter un accompagnement
technique et juridique.
Objectifs
Ÿ Conseiller les collectivités dans la détermination des procédures à engager.
Ÿ Leur apporter une aide technique dans les étapes de chaque procédure, notamment pour la rédaction de leurs documents
(courriers, arrêtés, rapports de visite, etc.) afin de les aider à sécuriser juridiquement leur action.
Ÿ Faciliter la mise en relation et la communication entre les différents acteurs.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Sectorisation du département : chaque territoire de CLHD bénéficie d’un référent DDTM identifié pouvant accompagner
les collectivités du territoire.
Ÿ Il existe un guide PDLHI « Habitat dégradé : comment faire? » et des modèles de documents annexés, régulièrement mis à
jour et pouvant être diffusés au besoin.
Ÿ__ Lia DDTM propose son appui, dans le cadre des situations d’habitat dégradé à traiter par la collectivité, notamment pour la
relecture des documents (courriers, arrêtés, rapports, …) pour commentaire / correction. Histologe pourrait permettre à la
DDTM d'aller vers les communes qui doivent traiter un signalement pour les conseiller.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Acteurs du PDLHI (ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, bailleurs sociaux, ADIL, DDETS, Département
au titre des CLHD / protocole relogement HI)
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier : Accompagnement en continu
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Échanges avec les collectivités Nb de situations ayant fait l’objet d’un accompagnement par la DDTM (outil de suivi interne)
48/87 Volet traitement des Fiche action Tr-4 Action à poursuivre - situations
Mettre à jour et poursuivre l’application du mode opératoire « Propriétaires occupants » et consolider les partenariats de financement
Contexte / Constats
Ÿ Un mode opératoire « Propriétaires occupants », destiné aux acteurs de terrain dans le traitement de ces situations souvent
complexes, a été finalisé en 2020, issu des travaux de différents acteurs du territoire (services de l'État, travailleurs sociaux
du Département, opérateurs de l’amélioration de l’habitat, CAF, collectivités locales, etc.).
Ÿ_ L'’ordonnance du 16 septembre 2020 a modifié la structure de l'intervention en termes de lutte contre l’habitat indigne, ce
qui rend nécessaire une mise à jour de ce mode opératoire.
Ÿ Les situations sociales des occupants impliquent souvent un cumul de difficultés économiques, financières, sociales et/ou
médicales pouvant nécessiter un accompagnement adapté.
Ÿ Les travaux de rénovation dans ces situations nécessitent un financement important, ce qui rend utile une consolidation du
partenariat mobilisable en la matière.
Objectifs
Mettre à jour le mode opératoire afin de conserver un document pleinement opérationnel.
Identifier le partenariat mobilisable pour le financement dans ces situations.
Consolider le partenariat mobilisable pour l’accompagnement de ces situations.
Identifier et contacter de nouveaux partenaires potentiels.
SK
SK
SK
OS
Identifier les difficultés rencontrées par les opérateurs Anah dans leurs interventions auprès de propriétaires occupant un
logement très dégradé et se donner les moyens de répondre à la problématique.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ_ Groupe de travail dédié à la validation de la mise à jour du mode opératoire
Ÿ Prise de contact avec de nouveaux partenaires potentiels : SACICAP, Fondation Abbé Pierre, autres ?
Acteurs impliqués
Pilote(s) : Département de Seine-Maritime Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires :
Ÿ Acteurs du PDLHI (ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, bailleurs sociaux, ADIL, DDETS, Département).
Ÿ _ Acteurs de financement (ANAH, Région, CARSAT, MDPH, SACICAP, FAP, etc.).
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier :
Ÿ Mise à jour du mode opératoire (calendrier à déterminer)
Ÿ_ Prise de contact avec les partenaires de financement courant 2023
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Échanges avec les collectivités sur l’utilité du mode opératoire “Nombre de situations de PO suivies.
Ÿ Volume de financement mobilisé.
Ÿ_ Nombre de synthèse « au titre des situations complexes »
(CLHD)
49/87 Volet Traitement Fiche action Tr-5 Action à poursuivre -
Mettre en œuvre les protocoles de coopération avec les tribunaux judiciaires pour le traitement pénal des situations
Contexte / Constats
Ÿ Le partenariat avec les Tribunaux judiciaires a été renforcé en Seine-Maritime depuis 2021, avec :
- au Havre, la constitution d’un groupe de travail dédié à l’habitat dégradé, co-animé par le Tribunal judiciaire et la
CULHSM, dans le cadre du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) pour le quartier Aristide Briand, et la
signature d’un protocole de coopération. Cette expérience pourrait s’élargir à d’autres communes et quartiers.
- Pour l’arrondissement de Rouen, la signature d’un protocole de coopération entre le Tribunal et les services
administratifs (avec une implication particulière des SCHS de Rouen et Sotteville-les-R.), avec un comité de suivi et un
partage sur les situations repérées.
- À Dieppe, la signature d’un protocole de coopération entre le Tribunal et les services administratifs (avec une
implication particulière du SCHS de Dieppe), articulé avec le plan d’action LHI de la ville de Dieppe.
Ÿ La circulaire du 8 février 2019 des ministres de la justice et du logement relative au renforcement et à la coordination de la
lutte contre l'habitat indigne reste d'actualité.
Objectifs
Ÿ_ Sanctionner les propriétaires qui n’exécutent pas les mesures prescrites par les autorités publiques dans les arrêtés.
Ÿ Lutter contre les propriétaires bailleurs dit « marchands de sommeil » qui exploitent la pauvreté et louent sciemment des
locaux dangereux, insalubres ou impropres par nature à l’habitation.
Ÿ_ Établir un cadre de travail clair et des relations constantes entre les Tribunaux judiciaires et les services administratifs
traitant l'habitat indigne.
Ÿ_ Appuyer les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions lorsque celles-ci touchent au domaine de l’habitat indigne
(recueil de plaintes, enquêtes).
Éléments de mise en œuvre
Ÿ_ Couvrir l’ensemble du département par des protocoles signés avec les tribunaux judiciaires.
Ÿ Animer la relation de travail avec les tribunaux, en fonction des caractéristiques de chaque territoire.
Ÿ Faire connaître à tous les acteurs du PDLHI l'existence des partenariats avec les tribunaux et leur rôle de signalement en
cas de connaissance de faits pouvant constituer des délits.
Ÿ _ Restituer les résultats des travaux au pôle départemental.
Ÿ Communiquer le cas échéant vers la presse sur les résultats obtenus.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Tribunaux judiciaires de Dieppe, le Havre et Rouen, DDSP, Groupement départemental de gendarmerie CULHSM. SCHS du Havre. SCHS de Rouen. SCHS de Sotteville-les-Rouen. SCHS de Dieppe. ARS. CAF. ADIL/Département.
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d'action
Calendrier : Réunion a minima annuelle du comité de suivi de chaque protocole de coopération
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Fluidité des échanges entre les tribunaux et les services + Nombre de cas de « marchands de sommeil » instruits par les administratifs. tribunaux, nombre de poursuites et de condamnations.
e Nombre de situations transmises aux 3 Parquets 50/87 Volet Traitement Fiche action Tr-6 Action ainitier Priorité 1
Définir un mode opératoire pour les astreintes administratives
Contexte / Constats
Ÿ La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a introduit dans le Code de la
construction et de l’habitation la possibilité de sanctionner les propriétaires qui ne mettent pas en œuvre les prescriptions
des arrêtés d'habitat indigne par une astreinte financière. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé et systématisé ce dispositif.
Ÿ Les arrêtés de police spéciale de la LHI mentionnent le fait que la non réalisation dans les délais fixés des mesures prescrites
expose le propriétaire au paiement d’une astreinte. L'application de l’astreinte nécessite ensuite la prise d’un arrêté par
l’autorité compétente, puis la liquidation et le recouvrement des sommes dues par le propriétaire.
Ÿ _ Actuellement, en Seine-Maritime, aucune astreinte n’a été imposée suite à un arrêté de police spéciale du préfet ou du maire.
Objectifs
Ÿ _ L'’astreinte administrative a pour objectif d'obtenir l’exécution d’un arrêté de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne
en contraignant financièrement le propriétaire de l’immeuble concerné à réaliser les mesures et travaux prescrits et ainsi
réduire le nombre de cas où la puissance publique se substitue d’office par suite de sa défaillance.
Eléments de mise en œuvre
Ÿ Pour les arrêtés de police spéciale du préfet, acter un mode opératoire qui sera validé par le préfet. Il convient notamment
de savoir qui décide du déclenchement de l’astreinte, de convenir d’une répartition des tâches entre ARS, SCHS et DDTM,
de s’assurer des capacités de traitement des éventuels recours contentieux de propriétaires.
K Expérimenter l’astreinte sur un ou plusieurs dossiers ciblés.
Ÿ Dans un second temps, établir un guide départemental sur le modèle de ce qui existe dans d’autres départements et faire la
promotion de l'outil auprès des collectivités.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : ARS et DDTM 76 Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : SCHS, président et membres du CODERST habitat indigne / collectivités mobilisées sur la thématique HI
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2024
Calendrier :
Formalisation du mode opératoire
Mise en œuvre de l’astreinte
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Résultats obtenus suite à la mise en œuvre de e Nombre d’arrêtés d’astreinte prononcés
51/87 Volet Traitement Fiche action Tr-7 Action ainitier Priorité 2
Consolider les réponses partenariales aux situations d’incurie
Contexte / Constats
Ÿ Le PDLHI note une forte augmentation des signalements relevant de situations de diogène / incurie.
Ÿ Ces situations sont souvent complexes et nécessitent la mise en place d’un partenariat abordant la salubrité du logement
ainsi que le volet social et médical des occupants.
Ÿ Dans certains cas des dangers imminents pour la santé des occupants ou du voisinage peuvent être recensés.
Ÿ Un suivi social s’avère indispensable pour éviter les récidives de dégradation des conditions d’hygiène du logement.
Objectifs
Ÿ _ Réfléchir à un partenariat d'acteurs à même d'intervenir sur les situations relevant de cas de diogène.
Ÿ Permettre une première réponse aux signalements de ces situations.
Ÿ Assurer la sécurité immédiate des occupants atteints de ce syndrome.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Tenue de réunion partenariale (CD, ARS, DDTM, référents/acteurs de santé.) sur les situations les plus complexes qui le
nécessitent.
Évaluation de la situation sur des facteurs de risques manifestes pour la santé et la sécurité.
Mise en œuvre de procédure administrative en cas de nécessité.
Accompagnement social voire médico-social.
SK
$K
OS
S
Deux contrats locaux de santé (ville de Rouen et métropole du Havre) vont aborder ce sujet afin d'améliorer la prise en
charge des situations.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : ARS Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires: SCHS, Conseil départemental, Communes, DDTM, acteurs du médical / médico-social, mandataires
judiciaires.
Calendrier / échéances
Échéance globale :Durée du plan d'action
Calendrier : Action pluriannuelle
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
° Nombre de signalements de situations de diogène/incurie
avérées
e Nombre d’arrêtés code de la santé publique pris à ce titre
° Nombre de situations traitées
52/87 Volet Traitement Fiche action Tr-8 Action à poursuivre
Accompagner les situations d’incurie (LHSM)
Contexte / Constats
L’augmentation du nombre de dossiers de situation d’incurie.
La difficulté de rentrer en contact avec certaines des personnes concernées.
La difficulté à faire adhérer les personnes concernées.
KO$K
SK
OS
La nécessité de prévenir la récidive.
Objectifs
Ÿ”_ Accompagner les occupants vers un mode d’habitat plus favorable à leur santé.
Ÿ_ Permettre le rétablissement de la personne, de restaurer l’hygiène et de reconstruire un étayage social. Mettre en place les
mesures ou outils nécessaires pour éviter la récidive.
Ÿ_ Disposer d’un accompagnement dédié, spécialisé pour certaines situations d’incurie.
Elements de mise en œuvre
Ÿ_ Mettre en place un accompagnement dédié, spécialisé qui permette :
- de prendre le temps nécessaire pour « aller vers la personne » et d’obtenir l’adhésion de la personne,
- de coordonner les différents intervenants,
- d'accompagner à la mise en œuvre d’un plan d’actions acceptable pour la personne et d’accompagner la mise en
œuvre des travaux,
- de s’assurer que des mesures sont mises en place pour éviter la récidive.
Acteurs impliques
Pilote(s) : CU Le Havre Seine Métropole (Service salubrité et Territoire concerné : Communauté Urbaine environnement) du Havre
Partenaires : Acteurs du social (CCAS, Département), du médical (le DAC), de la psychiatrie, ARS, DDTM, CLHI
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2023 et années suivantes
Calendrier :
* fin 2023 : mise en place d’un accompagnement (opération pilote)
+ 2024 : 5 accompagnements
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Adhésion des occupants, évolution de la qualité du Nombre d’accompagnements
traitement des situations, évolution des récidives
53/87 Volet Traitement Fiche action Tr-9 Actionainitier Priorité 1
Optimiser la mise en œuvre de la conservation des allocations
logement
Contexte / Constats
Ÿ Conservation AL reconnue comme efficace pour lutter contre la non-décence des logements mis en location.
Ÿ Non mise en œuvre sur l’ensemble des dossiers, car tous les signalements ne sont pas connus par la Caf ou tardivement
(départ locataire) :
Données 2022 :
- 54 conservations par la Caf en 2022 : 20 pour dossiers de 2022 ; 30 pour dossiers de 2021 ; 5 pour dossiers de 2020.
- Avancement des dossiers = 2020 : 3 dossiers toujours en cours ; 2021 6 dossiers travaux réalisés et 14 toujours en cours ; 2022 :2
travaux réalisés, 15 en cours.
- Dossiers classés sans suite (locataire parti avant conservation ou sans qu’il y ait eu de travaux) = 2020 : 2 ; 2021 : 10 ; 2022 : 3.
Ÿ Un fond « Publics et territoires » (Budget CNAF) qui pourrait être davantage mobilisé pour financer les visites techniques
et les visites de contrôle.
Ÿ Des questions quant à l’harmonisation des pratiques entre les différents territoires et le rôle du CLHD dans le processus de
recensement des signalements qui peut mener à la conservation des AL.
Objectifs
Ÿ _ Développer la mise en œuvre de la conservation AL en intensifiant la rapidité des prises en charge (transfert des rapports).
Ÿ Optimiser la mobilisation du financement dédié de la Caf (Fond Publics et Territoires).
Ÿ Parvenir à une meilleure équité de traitement sur l’ensemble du territoire pour tous les allocataires.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Groupe de travail pour redéfinir le processus, afin que la conservation de l’AL puisse se faire de manière plus efficace :
Recensement de l’ensemble des signalements sur l’ensemble des territoires en parallèle d’un circuit de traitement bien
défini.
Ÿ Travail à mener en lien avec la fiche-action gouvernance Gv-2 sur la conduite des CLHD, et la fiche Re-2 sur la
mobilisation des opérateurs OPAH-PIG. Revoir le règlement pour clarifier le circuit de traitement et la notion de dossier
bloqué.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : Caf Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : COTEC (DDTM, CD76, ARS, DDETS, ADIL), SCHS, éventuellement EPCI ou communes
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2024
Calendrier :
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
* Clarification apportée au processus de + Evolution du nombre de conservation AL
traitement permettant de déclencher + Nb de ménages accompagnés par l’ADIL dans le cadre de efficacement la conservation de l’AL. la conservation des AL
54/87 Volet Traitement Fiche action Tr-10 Action ainitier Priorité 3
Établir un mode opératoire pour solliciter le concours de la force publique
Contexte / Constats
Ÿ Pour certaines procédures de mise en sécurité, qu’elles soient préfectorales ou municipales, il apparaît difficile de faire
respecter l'interdiction temporaire ou définitive d’habiter prescrite. Les démarches de recherche de solutions de relogement
ou d’hébergement se heurtent en effet parfois à un manque de coopération ou de compréhension des risques par les
occupants, ou encore à leurs souhaits de relogement / hébergement ne pouvant être considérés comme des besoins (refus
d’un logement collectif, souhait de pouvoir être relogé avec des animaux parfois en grand nombre, etc.)
Ÿ Les risques étant bien présents, il s'avère toutefois nécessaire pour la puissance publique de faire appliquer les prescriptions
figurant dans son arrêté, et en premier lieu la sortie des occupants du logement indigne. Il peut alors être nécessaire de
solliciter le concours de la force publique en vue d’une libération des lieux d'office.
Objectifs
Ÿ_ Définir un mode opératoire permettant de connaître les étapes à suivre dans la sollicitation du concours de la force publique
et les cas où cela est possible, pour les situations nécessitant une libération des lieux d’office suite à une procédure
préfectorale ou municipale relevant de l’habitat indigne.
Ÿ _ Disposer d'éléments pour conseiller les collectivités qui seraient confrontées au même besoin, suite à une procédure relevant
de leurs pouvoirs de police.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ _ Prendre contact avec la préfecture pour mieux connaître les modalités de sollicitation et d'accord du concours de la force
publique pour libération des lieux d'office.
Ÿ_ Établir sous forme de mode opératoire les étapes à suivre.
Ÿ Faire connaître ce mode opératoire aux collectivités.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires : Préfecture/DDETS et Département au titre de la prévention des expulsions (axe 5 PDALHPD)
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2027
Calendrier :
Action de priorité 3, à conduire en fin de plan d’actions, ou plus tôt à l’occasion du traitement d’une situation qui nécessiterait le concours de la force publique
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Écriture du mode opératoire Nombre de situation qui ont nécessité le concours de la force publique
55/87 Volet Communication Fiche action Co-1 Action à poursuivre /
Assurer lPinformation et la communication sur l’habitat dégrade
auprès des UTAS
Contexte / Constats
Ÿ La lutte contre l’habitat dégradé nécessite la réalisation d’actions d’information régulières auprès des UTAS, afin de
promouvoir l’usage de la grille de signalement, éclairer sur les notions de l’habitat insalubre / non décent et animer le
partenariat en faveur du repérage des situations.
Objectifs
Ÿ Poursuivre les actions de communication à destination des UTAS pendant la durée du plan d’actions du PDLHI.
Eléments de mise en œuvre
Ÿ Mettre en place un groupe de travail dédié,
Ÿ Organiser des sessions d’information.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : Département Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Membres du PDLHI
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier :
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs ° Nombre de sessions d’information auprès des UTAS
56/87 Volet Gouvernance Fiche action Co-2 Action à poursuivre -
Poursuivre les sessions d’informations sur l’habitat dégrade aux partenaires locaux de la CU LHSM (dont travailleurs sociaux)
Contexte / Constats
Des besoins d’information et de formation constants pour les professionnels du territoire (acteurs du repérage),
Un sujet complexe qui nécessite de se poser pour améliorer le repérage, le signalement et le traitement des situations,
La grille de signalement du PDLHI doit être adaptée pour répondre aux enjeux liés à la précarité énergétique,
K$S
SK
OS
L'outil actuel (grille), bien que continuant à être promu, est de moins en moins utilisé et pas toujours à bon escient : de
nouveaux outils à initier à l’échelle départementale afin de revitaliser le travail partenarial (cf. action Si-2) ?
Objectifs
Ÿ Poursuivre les temps de sensibilisation organisés en 2022 / 2023 sous différentes formes pour toucher davantage de
professionnels d’une part, et approfondir les acquis d’autre part
Ÿ_ (Re)sensibiliser les maires acteurs centraux dans le repérage et maintenir l’offre de formation en renouvelant les publics
cibles (élus, travailleurs sociaux, SDIS....)
Ÿ Créer du lien entre les acteurs du repérage / signalement et les acteurs du traitement (services réglementaires, CAF,
opérateurs, ADIL...) afin d'accroître le repérage des situations de LHI et faciliter le signalement
Ÿ Entretenir la dynamique impulsée autour des sessions de sensibilisation et du Forum « Lutter contre l'Habitat dégradé »
organisé en novembre 2023 sur des sujets à enjeux (ex : incurie, précarité énergétique, droits et devoirs des propriétaires /
locataires, dispositifs de relogement.….)
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Mobilisation des moyens de la CU pour organiser ces séances (coordination, animation de projet, recours aux intervenants,
invitation des professionnels.)
Ÿ Participation aux travaux du PDLHI : s’assurer de la bonne coordination des actions et des acteurs intervenant auprès du
public, de la cohérence de l’action de la CU sur le volet communication / sensibilisation du plan d’action du pôle.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : CU Le Havre Seine Métropole (DUHAI) Territoire concerné : CU Le Havre Seine Métropole
Partenaires : Acteurs de l’habitat dégradé intervenant sur la CU (DDTM, Département / DAHL et UTAS, SIHS, CAF,
ADIL, opérateurs, services techniques des communes, CCAS, travailleurs sociaux, SDIS, etc...)
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2024 et années suivantes
Calendrier :
Ÿ _ Nouvelles sessions de sensibilisation à programmer courant 2024
* _ Évolutions de la grille de signalement : selon le calendrier défini par les copilotes du PDLHI
Ÿ_ Élaboration de nouveaux outils visant à améliorer le repérage et le signalement : selon les avancées départementales (cf.
actions Si-1 et Si-2)
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Retours d'évaluation des sessions / rencontres Nombre et nature des participants
57/87 Volet Communication Fiche action Co-3 Action à initier Priorité 1
/ Sensibilisation
Définir une stratégie de communication, notamment vers les collectivités
Contexte / Constats
Ÿ L'évaluation de l’axe 6 du PDALHPD 2018-2023 fait ressortir un objectif de sensibilisation et de communication atteint en
partie seulement : des actions mises en place et des documents produits, mais des limites. L'évaluation pose la question
d’une communication différentiée entre les territoires déjà pourvus d'outils et d’animation, et les autres.
Ÿ Il existe un besoin récurrent d’informer les acteurs locaux sur la lutte contre l'habitat dégradé de manière générale, et sur
l’enjeu des copropriétés dégradées en particulier.
Ÿ À l'échelle départementale, il n’y a pas eu de réelle stratégie de communication structurée. Cela demande des moyens
relativement conséquents. On peut s'interroger sur la manière de renouveler les modes de communication.
Ÿ Des actions de sensibilisation / information / formation peuvent être organisées par différents partenaires, à différentes
échelles, sans que cela ne soit partagé ni valorisé à l’échelle du PDLHI.
Ÿ L'approche locale, en adaptant la communication sur l’habitat dégradé au regard des dynamiques de territoire, semble plus
efficace que des réunions organisées par l’échelon départemental. Il est observé que lorsque les élus n’expriment pas de
besoin, il est difficile de les sensibiliser.
Objectifs
Ÿ_ Toucher le grand public, les professionnels et la société civile, avec une communication adaptée à chacun.
Ÿ Faciliter l'appropriation par les acteurs institutionnels (communes, EPCI, services associés.) des outils de repérage et de
traitement des situations d'habitat dégradé
Ÿ _ Sensibiliser les collectivités aux enjeux spécifiques des copropriétés dégradées implantées sur leur territoire.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Relancer le groupe de travail « communication » du PDLHI en vue de définir une stratégie de communication (publics
cibles, priorités, modalités de communication...) mais aussi de capitaliser les actions menées sur le département par les
membres du PDLHI ou ses partenaires.
Ÿ Organisation de réunions ou élaboration de supports de communication, en fonction de la stratégie définie, en s'appuyant
au maximum sur les dispositifs et initiatives locales (newsletter, réunions de réseau, réseaux sociaux, sites internet des
collectivités et des partenaires).
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76, Département de Seine-Maritime Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Membres du PDLHI
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier :
* Relance du groupe de travail,
- Définition d’une stratégie et d’outils à mettre à jour ou à créer, et mise en œuvre.
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
Avancement du groupe de travail ° Nombre de réunions d'informations organisées
e Évolution du nombre de communes n’ayant jamais fait l’objet
d’un signalement (début et fin du PDLHI) 58/87 Volet Suivi / Fiche action Co-4 Action à relancer / Priorité 1
évaluation mettre à jour
Sensibiliser les commissariats de police et les gendarmeries dans le
cadre des protocoles avec les tribunaux judiciaires
Contexte / Constats
Ÿ Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction
et du code de la santé publique.
Ÿ” Le volet pénal en matière d’habitat indigne est souvent méconnu y compris par les services de police et de
gendarmerie qui accueillent les occupants victimes de ces infractions et les orientent vers des procédures civiles et
administratives, méconnaissant ainsi la possibilité d'engager un recours sur le volet pénal.
Ÿ”_ Dans le cadre des protocoles de coopération avec les tribunaux judiciaires, il est prévu d’améliorer l’information des
forces de l’ordre en matière d'habitat indigne.
Objectifs
Ÿ Informer et sensibiliser les services de police et de gendarmerie sur la responsabilité pénale en lien avec l'habitat
indigne.
Eléments de mise en œuvre
Ÿ Prévoir des réunions d’information et de sensibilisation à destination du personnel des commissariats et
gendarmeries.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : ADIL Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Tribunaux judiciaires, acteurs impliqués dans les protocoles de coopération avec les TJ, DDSP, Groupement départemental de gendarmerie
Calendrier / échéances
Échéance globale :
Calendrier : Lancement courant 2024
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
e Nombre de commissariats de police et de
brigades de gendarmeries touchés
e Nombre de réunions réalisées au cours de
l’année 2024.
59/87 Volet Communication Fiche action Co-5 Action à relancer Priorité 2
/ Sensibilisation
Sensibiliser les organismes de protection des majeurs
Contexte / Constats
Ÿ Des locataires ou propriétaires occupants bénéficiaires d’une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée, tutelle)
sont régulièrement rencontrés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Si elles peuvent être exercées par des
particuliers, ces mesures sont le plus souvent confiées à des organismes tutélaires.
Ÿ Un traitement efficace du volet social de ces situations (constitution et dépôt d’une demande de logement social, travail sur
les freins au relogement, travail sur les difficultés médico-sociales dans les situations d’incurie / Diogène, etc.) nécessite
l'implication du professionnel chargé de la mise en œuvre de la mesure de protection.
Ÿ Les acteurs du PDLHI font régulièrement le constat de la difficulté à mobiliser les associations tutélaires.
Objectifs
Ÿ_ Établir et maintenir un partenariat dynamique avec les principales associations tutélaires (UDAF 76, ATMP 76).
Eléments de mise en œuvre
Ÿ Identification de correspondants au sein de ces organismes.
Ÿ_ Réunions d'échange et de partage : sensibilisation des associations tutélaires aux problématiques de LHI ; information aux
acteurs LHI sur les contours des différentes mesures de protection.
Ÿ_ Rétablissement des échanges avec le service enfance, famille et personnes vulnérables de la DDETS.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 / Département de Seine-Maritime Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Acteurs du PDLHI (ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, bailleurs sociaux, ADIL, DDETS), Associations
tutélaires
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2025
Calendrier :
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Enquête qualitative auprès des acteurs du PDLHI sur la Nombre de situation d'habitat signalé et dont les occupants qualité des rapports avec les associations tutélaires relèvent d’une mesure judiciaire/tutélaire
60/87 Volet Communication Fiche action Co-6 Action ainitier Priorité 3
Recenser et valoriser les expériences positives pour le traitement de l’habitat dégrade
Contexte / Constats
Ÿ Le traitement de situations d’habitat dégradé est un processus long (en particulier pour les propriétaires occupants) qui
aboutit néanmoins à la réalisation de travaux de réhabilitation avec le concours des financements publics (ANAH
notamment). Cependant, il est constaté un besoin de valorisation de ces expériences.
Objectifs
Ÿ Valoriser les projets de traitement de l’habitat dégradé dans le cadre du PDALHPD.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Recenser en COTECH les projets à valoriser et définir les modalités et le support de communication à adopter,
Ÿ Réaliser et diffuser ce travail.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : Département/ DDTM 76 Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires : Membres du PDLHI
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2026 / 2027
Calendrier :
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Ÿ Thèmes traités Ÿ Nombre de projets valorisés
61/87 Volet formation Fiche action Fo-1 Action à relancer / à Priorité 1
mettre à jour
Faire évoluer les sessions de formation habitat dégrade et imaginer
un format de formation complémentaire
Contexte / Constats
Ÿ Les procédures liées à la lutte contre l'habitat dégradé peuvent être complexes et mobiliser des acteurs variés. La visite du
logement visant à qualifier les désordres est un processus clé dans le traitement des situations.
Ÿ La découverte de l’environnement de la lutte contre l’habitat dégradé, la méthodologie de visite de qualification des
désordres, et l’appréhension des rôles des différents opérateurs nécessitent une formation dispensée par des acteurs
compétents.
Ÿ Des sessions de formations en réponse à ces besoins sont proposées conjointement par la DDTM et l’ARS, avec l'appui du
Département depuis 2010. Mais des freins a la participation à cette formation sont identifiés : nombre de places limitées,
éloignement du lieu de formation (Rouen), durée de 2 jours,
Ÿ Le déploiement de la plateforme Histologe va venir modifier la pratique (signalement dématérialisé), ce qu’il convient
d'anticiper pour adapter nos contenus.
Objectifs
Ÿ Permettre aux acteurs de repérage et de traitement (agents municipaux, des CCAS, travailleurs sociaux, associations, élus
territoriaux, …) de connaître l’environnement de la lutte contre l’habitat dégradé, notamment les différents acteurs et leurs
missions, le contexte juridique, les procédures, etc.
Ÿ_ Former à la visite de logements dégradés et au signalement via Histologe.
Ÿ Vérifier s’il serait pertinent de proposer un format de formation complémentaire: formations en visioconférence,
interventions dans les territoires, diffusion de supports pouvant être réutilisés localement, etc.
Ÿ Le cas échéant, imaginer un ou des formats adaptés aux attentes des collectivités.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Engagement d’une réflexion sur le contenu et le format des 4 sessions annuelles de formation, dispensées collégialement par l’ARS et la DDTM (MLHI)
Ÿ _ Enquête sur l'intérêt des collectivités pour un format complémentaire de formation.
Ÿ Le cas échéant, constitution d’un groupe de travail PDLHI destiné à imaginer un ou plusieurs formats correspondant aux
attentes.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76/ ARS Territoire concerne : Seine-Maritime
Partenaires : Département de la Seine-Maritime.
Calendrier / échéances
Échéance globale : Durée du plan d’action
Calendrier :
e Travail sur la formation « habitat dégradé » : 1 semestre 2024
e Autres formats de formation à envisager à partir de mi-2024
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
e Questionnaire d'évaluation ° Nombre de participants aux sessions.
e Profil des participants.
62/87 Volet Suivi / Fiche action Sv-1 Action à poursuivre /
évaluation
Mettre à disposition des territoires volontaires les données détenues
par les services administratifs
Contexte / Constats
Ÿ Quelques nouveaux territoires en Seine-Maritime se lancent dans la réalisation d’études préalables ou pré opérationnelles
d’'OPAH RU, afin de déterminer s’il existe un potentiel de logements réhabilitables justifiant l’adoption d’une stratégie
locale et la mise en place d’une opération programmée au sens de l’'ANAH. Il s’agit notamment de communes ou
d’intercommunalités lauréates du programme Petites Villes de Demain, ou désirant se lancer dans des procédures
davantage coercitives vis à vis des propriétaires bailleurs privés (permis de louer).
Objectifs
Ÿ Valoriser et communiquer aux territoires volontaires, les données disponibles dans le champ de la lutte contre l’habitat
dégradé, en lien avec le projet d’observatoire départemental,
Ÿ Permettre à ces territoires, à l’occasion de la réalisation d’études ou de diagnostics, de s’emparer du champ de la lutte
contre l’habitat dégradé.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Recenser les données disponibles,
Ÿ Définir les modalités de transmission des données aux collectivités.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 / Département Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : ARS, CAF
Calendrier / échéances
Échéance globale : durée du plan d’action
Calendrier :
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs Ÿ Nombre de collectivités rendues destinataires des
données
63/87 Volet suivi / évaluation Fiche action Sv-2 Action ainitier Priorité 2
Mettre en place un observatoire départemental de lPHabitat
Dégrade
Contexte / Constats
Ÿ Plusieurs évolutions législatives récentes (permis de louer, introduction du critère énergétique dans la définition de la
décence...) nécessitent de disposer d’une connaissance fine de l'habitat indigne et non décent, pour une intervention
publique plus efficiente.
Ÿ Un besoin de disposer d'informations plus complètes, en lien avec la réflexion sur la mise en place d’Histologe et
l'objectif de rénovation du parc locatif privé notamment.
Ÿ Une dispersion des sources d’information, qui ne permet pas d’avoir une vision claire des procédures ou interventions
des différents acteurs de traitement.
Ÿ Coexistence de plusieurs outils / systèmes d’information pas tous interconnectés et aucun ne permettant facilement
une vision globale de l'habitat dégradé sur le département (e-CLHD, ORTHI, futur système d’information ARS-SCHS,
Histologe éventuellement à venir …).
Objectifs
Ÿ Améliorer la connaissance des situations d'habitat dégradé.
Ÿ Partager largement ces informations, notamment vis-à-vis des collectivités ou acteurs impliqués dans le traitement de
situations d'habitat dégradé.
Éléments de mise en œuvre
Ÿ Cerner les besoins d'observation, les sources disponibles, les outils existants.
Ÿ Travailler sur les indicateurs pertinents, échelles d'analyse des données, supports de communication.
Ÿ Organisation d’un groupe de travail.
Acteurs impliqués
Pilote(s) : DDTM 76 / Département de Seine-Maritime / ADIL Territoire concerné : Seine-Maritime
Partenaires : Acteurs du PDLHI, ARS, CAF, SCHS, Communes / EPCI, associations d’élus, ADIL
Calendrier / échéances
Échéance globale : 2025
Calendrier :
Suivi — évaluation
Indicateurs qualitatifs Indicateurs quantitatifs
64/87 È N° : . 3 Détenteur de la Thématique action Action Indicateurs de suivi donnée
Gv-2 Poursuivre les rencontres Services d'Hygiène et|Nb de rencontres / an CU LHSM de Santé / Etat INb et nature des participants CU LHSM
Gv-3 Associer de nouveaux partenaires au PDLHI [Nb de nouveaux signataires du nouveau plan DDTM / CD
: == ru : : Nombre de plans d'actions LHI communaux ou Gv-4 HET de Thabhzt dégrad 22 intercommunaux validés et animés Do ar EOuV [Nombre de réunions d'information DDTM / CD [Nombre de réunions d'information organisées CD/ DDTM
Nombre de situations de propriétaires occupants
Gvs Mieux connaître les besoins des acteurs des lou bailleurs situées en dehors des pôles urbains / CD territoires ruraux bourgs centres
Nombre de communes n'ayant jamais fait l'objet CD d'un signalement (début et fin du PDLHI)
Nb de communes / EPCI accompagnés DDTM
Pr1 Accompagner la mise en place de la déclaration|Nb d'accords / de refus d'APML par les EPCI { autorisation pré akble de mise enlocation |collectivités
Nb d'amendes prononcées / recouvrées DDTM
Pr-2 Accompagner le développement d'outils de Te se re place sur 1 CÉpEremere 757 DDTR Prévention prévention de la dégradation des copropriétés e 1 en cours J'nb de copropriétés DDTM accompagnées
Nombre de logements r lesquels une
s’ : 24: ÉSCUD ation ren la mainlevée de l'arrêté a été ARS J communes / Pr-3 assurer du devenir des logements sous arrêté | it ctée DDTM
d'insalubrité ou de mise en sécurité Nombre de mesures de sécurisation effectuée en | ARS / communes / travaux d'office DDTM
Nombre de « questionnaires non-décence des
logements » envoyés par la Caf et taux de retour CAF Re-T | Optimiser le repérage des situations via la CAF |des allocataires Nombre de requêtes exercées par la Caf pour les CAF périmètres APML
RUE de situations signalées par des opérateurs CD /CU
Nombre de situations inscrites en CLHD ayant fait | CD/ EPCI maitres l'objet d'une visite par un opérateur Anah d'ouvrage : Nombre de situations inscrites en CLHD ayant LP Re-2 S'assurer que les conventions OPAH / PIG |abouti à un dossier Anah LHI/TD ” DDTA
prévoient un lien avec les CLHD Nombre de dossiers Anah LHI/LTD, nombre de logements correspondants, montant des aides DDTM
accordées
Nombre de conventions identifiant les CLHD et
précisant les modalités de repérage et de DDTM traitement par l'opérateur
: : Nombre de rendez-vous ou de réunions
‘ Nombre de nouveaux partenaires sensibilisés CD
Signalement S1 Mettre en plce Histologe sur le département Nombre de signalements déposés sur Histologe CD/CULHSM / après une réflexion partenariale DDTM
Annexe 4 : Indicateurs d’évaluation du plan
En complément des indicateurs de suivi de l’activité liée à la lutte contre l’habitat
dégradé en Seine-Maritime, des indicateurs de l’avancement des actions du plan ont
été définis.
Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi annuel, présenté lors de la réunion plénière
de début d’année.
Il s’agit d’indicateurs quantitatifs :
65/87 Faire un suivi régulier des arrêtés d'insalubrité Tr1 , DE Nombre d'arrêtés d'insalubrité non suivi d'effets ARS échus non suivi d'effet
Nombre d'interventions d'office pour de DDTM
Mettre en œuvre le nouveau protocole == tions d'offi ä Tr-2 hébergement - relogement pour les arrêtés me re e ervenuons a oïice pour au DDETS préfectoraux relogemen
Dépenses engagées pour les interventions d'office DDTM
ar Nombre de situations ayant fait l'objet d'un Accompagner les collectivités pour les eu .
Tr-3 procédures relevant de leur compétence oue par la DDTM (outil de suivi DDTM
= ue [Nombre de situations de PO suivies CD Mettre à jour et poursuivre l'application du |, de financement mobilisé CD Tr-4 protocole « Propriétaire occupants » et _ = = = consolider les partenariats de financement Nombre de synthèses « au titre des situations CD complexes » (CLHD)
Traitement des ._ [Nombre de cas de « marchands de sommeil » situations LEE œuvre - protocoles de LIÉE IE instruits par les tribunaux, nombre de poursuites et 1 Tr-£ |avec les tribunaux judiciaires pour le traitement d d .
énal des situations e concemnations e pe Nombre de situations transmises aux 3 Parquets Î
Tr-6 Définir un mode opératoire pour les astreintes [Nombre d'arrêtés d'astreinte prononcés ARS / DDTM L adminétratives Montant des sommes recouvrées DDTM
Nombre de signalements de situations de ARS . , . iogène/incurie avérées
Tr7 | Sonsoëder les réponses partenarsles aux Nombre d'arrêtés code de la santé publique pris à ARS
[Nombre de situations traitées ARS
Tr-8_ | Accompagner les situations d'incurie (LHSM) [Nombre d'accompagnements CU LHSM 2 ve jalité . [Evolution du nombre de conservations AL CAF / MSA Tr-9 SALES = a PE ZE EE Nb de ménages accompagnés par l'ADIL dans le ADIL conservation des cadre de la conservation des AL
Établir un mode opératoire pour solliciter le [Nombre de situation qui ont nécessité le concours Tr-10 . DDTM concours de la force publique de la force publique
Co-1 Assurer l'information et la communication sur [Nombre de sessions d'information auprès des CD l'habitat dégradé auprès des UTAS UTAS
Poursuivre les sessions d'informations sur
Co-2 | l'habitat dégradé aux partenaires locaux de la [Nombre et nature des participants CU LHSM
CU LHSM
Définir une stratégie de communication Nombre de réunions d'informations organisées DDTM / CD co |notamment vers les collectivités, sur le sujet de [Évolution du nombre de commune n'ayant jamais l'habitat dégradé et sur l'enjeu du traitement {fait l'objet d’un signalement (début et fin du CD Communication/ des copropriétés dégradées PDLHI) sensibilisation Sensibiliser les commissariats de police et de nn - . Nombre de commissariats de police et de Co-4 |gendarmerie dans le cadre des protocoles avec brigades de gendarmeries sensibilisés ADIL les tribunaux judiciaires
EE : : Nombre de situations d'habitat signalées et dont Cos Sensibiliser les organismes de protection des les Dans rollwens d'une mesure CD
majeurs es oceu 1: judiciaire/tutélaire
Recenser et valoriser les expériences positives - 52 Co-6 pour le traitement de l'habitat dégradé Nombre de projets valorisés CD/ DDTM
Faire évoluer les sessions de formation habitat
Formation Fo-1 | dégradé et imaginer des formats de formations [Nombre de participants aux sessions DDTM complémentaires
Mettre à disposition des territores vobontares ps ‘ : Suivi / évaluation| Sv-2 les données détenues par les services Nombre de collectivités rendues destinataires des CAF
administratifs données
66/87 Thématique | N° Action Indicateurs de suivi np rit action donnée Gv-3 Associer de nouveaux partenaires au PDLHI Avancement de la démarche de prise de contact DDTM / CD Intégrer l'enjeu de l'habitat dégradé dans la |Bilans qualitatifs des territoires déployant une ps
Gouvernance ES gouvernance locale animation de la LHI os
Gv-5 | Mieux connaître les besoins des acteurs des |, cement de la démarche de prise de contacts CD/ DDTM territoires ruraux Pr-1 Accompagner la mise en place de la déclaration / |Retour des collectivités sur la qualité de DDTM Prévention autorisation préalable de mise en location l'accompagnement, en réunion plénière
pr-3 | S’æsurer du devenir des logements sous arrêté |Sécurisation et maintien de la vacance des ARS / communes d'insalubrité ou de mise en sécurité logements déclarés insalubres
Re-1 Optimiser le repérage des situations via la CAF Mike en pee = re de repérage de la non- CAF Repérage - - - décence énergétique
Re-3 Consolider le Eos TEPETAEE, |AVancement de la démarche de prise de contacts CD notamment des situations à risque
Signalement Sr1 Mettre en place Histologe sur le département Avancement de la mise en place d'Histologe DDTM après une réflexion partenariale
Tr1 IT SUNITEEU _—— ee d'insalubrité |Nature de la prescription non suivie d'effets ARS échus non suivis d'effet
Mettre en œuvre le nouveau protocole Difficultés ou facilités rencontrées dans les Tr-2 hébergement — relogement pour les arrêtés processus d'hébergement et de relogement DDETS / DDTM préfectoraux d'office
Tr-3 Accompagner les collectivités pour ks procédures Échanges avec les collectivités DDTM rek vant de kur compétence
Mettre à jour et poursuivre l'application du lectivité té Tr4 | protocole « Propriétaire occupants » et consolider Échanges avec — TA ET € CD les partenariats de finanæ ment ope
: Mettre en œuvre ks protocoles de coopération : qes £ ; : : Traitement des . PUR Re ; Huidité des échanges entre les tribunaux et les Tribunaux / Services
situations | 15 | avecles tribunaux judiciaires pour le traitement Le ice administratifs administratifs pénal des situations Tr-6 Définir un mode opératoire pour les astreintes |Résultats obtenus suite à la mise en œuvre de ARS administratives l'astreinte : travaux réalisés ? vente ?
nu e ; Adhésion des occupants, évolution de la qualité du Tr-8 Accompagner les situations d'incurie (LHSM) Eee CU LHSM
2u me : Clarification apportée au processus de traitement EE CAF / MSA conservation des AL . : conservation de l'AL
Établir un mode opératoire pour solliciter ke ; nr Tr-10 concours de la force publique Écriture du mode opératoire DDTM
Poursuivre ks sessions d'informations sur l'habitat 2 : : Co-2 dégradé aux partenaires locaux de la CU LHSM Retours d'évaluation des sessions / rencontres CU LHSM
Définir une stratégie de communication
notamment vers les collectivités, sur le sujet de -
Communication / Co-3 l'habitat dégradé et sur l'enjeu du traitement des Avancement du groupe de travail DDTM / CD sensibiksation copropriétés dégradées
LE : : Enquête qualitative auprès des acteurs du PDLHI Co-5 Sensibiliser les FEiaure de protection des sur la qualité des rapports avec les associations DDTM / CD Je tutélaires
Co-6 Recenser et valoriser les expériences positives Thèmes traités CD / DDTM
pour k traite ment de l'habitat dégradé
Faire évoluer les sessions de formation habitat [Questionnaire d'évaluation DDTM Formation Fo-1 dégradé et imaginer des formats de formations Profil des participants DDTM complémentaires
Et d’indicateurs qualitatifs :
67/87 Annexe 5 : Engagements des membres du PDLHI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime..............................................................67
Département de la Seine-Maritime................................................................................................................................69
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité.......................................................................70
Tribunal Judiciaire de Dieppe.......................................................................................................................................70
Ville de BOLBEC.............................................................................................................................................................71
Ville d’ELBEUF................................................................................................................................................................72
Ville de FECAMP.............................................................................................................................................................72
Ville de SOTTEVILLE-LES-ROUEN...............................................................................................................................73
Ville de ROUEN...............................................................................................................................................................73
Ville de SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY.......................................................................................................................74
Ville de DIEPPE...............................................................................................................................................................75
Communauté de communes Caux Austreberthe........................................................................................................75
Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime.......................................................................................................75
Caux Seine Agglomération............................................................................................................................................76
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.......................................................................................................77
Métropole Rouen Normandie........................................................................................................................................79
Communauté de communes des Villes Sœurs...........................................................................................................80
Association Départementale d’Information sur le Logement...................................................................................80
Association des Maires 76.............................................................................................................................................81
Agence Régionale de Santé Normandie......................................................................................................................81
Caisse d’Allocation Familiale de Seine-Maritime.......................................................................................................82
Établissement Public Foncier de Normandie..............................................................................................................83
Groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime....................................................................................................83
Union pour l’Habitat Social de Normandie (UHSN)....................................................................................................84
Union Départementale des Centre Communaux d’Action Sociale...........................................................................84
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de Seine-Maritime..........................................................................85
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine- Maritime
La DDTM de Seine-Maritime continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Copilotage du PDLHI (organisation et animation de la réunion plénière annuelle,
organisation des COTECH, suivi des actions du pôle, …),
• Animation ou participation aux groupes de travail thématiques (« Communication », « Propriétaires occupants », …),
• Accompagnement des collectivités dans leurs procédures en lien avec les pouvoirs de police du Maire, diffusion des modèles et relecture des documents rédigés par
les collectivités,
68/87 • Participation aux Comités Locaux Habitat Dégradé / Indigne (CU du Havre),
• Accompagnement des collectivités qui mettent en œuvre le Permis de Louer, particulièrement sur les questions relevant des textes réglementaires et sur la
thématique des amendes,
• Mise en œuvre de la procédure de sanction administrative pour le Permis de Louer,
• Instruction des demandes de subvention du Fonds d’Aide au Relogement
d’Urgence (FARU),
• Mise en œuvre des travaux d’office, recouvrement et inscription des hypothèques
légales,
• Contribution à l’hébergement et au relogement d’office en application du
protocole (animation du groupe de travail relogement, mise en œuvre de l’hébergement, mise en œuvre du relogement dans parc privé),
• Contribution à la mise en œuvre des protocoles de coopération avec les
Tribunaux judiciaires,
• Organisation et animation de formations sur l’habitat dégradé (en lien avec
l’action Fo-1),
• Mise à disposition des données disponibles sur l’habitat privé pour les
collectivités,
• Accompagnement des dispositifs « Veille et Observation des Copropriétés » (VOC) et « Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des
Copropriétés » (POPAC)
• Contribution aux actions d’information et de communication
• Portage des enjeux de l’habitat dégradé dans les opérations programmées ANAH, dans les PLH
• Financement des opérations de recyclage foncier par l’ANAH: Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI), Traitement de l’Habitat
Insalubre, Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI), Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), Dispositif d’Intervention Foncière et Immobilière (DIIF),
• Financement des travaux par l’ANAH dans le cadre des arrêtés de mise en sécurité
• Financement des travaux et de l’ingénierie par l’ANAH en secteur programmé (Volet impératif en OPAH et PIG) notamment pour les copropriétés dégradées.
La DDTM de Seine-Maritime a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Coordination de la mise en place de la plateforme Histologe
• Définition et mise en œuvre, en lien avec l’ARS, d’un mode opératoire « astreintes administratives »
• Définition d’un mode opératoire « concours de la force publique »
• Participation à la définition et la production d’un nouveau format de formation
• Participation à la mise en place d’un observatoire départemental LHI
• Instruction des dossiers de recyclage foncier et des demandes d’aides individuelles ou des syndicats de copropriétés par l’ANAH
69/87 Département de la Seine-Maritime
Le Conseil Départemental continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Assurer le copilotage, aux côtés des services de l’État, du Pôle Départemental de
Lutte contre l’Habitat Indigne – dégradé ainsi qu’une participation aux instances de pilotage et de travail commun avec les membres du Pôle,
• Assurer, en dehors du territoire havrais, le secrétariat-animation des Comités Locaux Habitat Dégradé et participer au traitement des situations de mal
logement,
• Financer les travaux de lutte contre l’habitat indigne et la maîtrise d’œuvre afférente éventuelle, en cas notamment d’insalubrité, de péril ou de présence de
peinture au plomb accessible. L’aide Habitat digne est destinée aux propriétaires occupant leur logement depuis au moins 3 ans ainsi que les usufruitiers et les nus- propriétaires occupants, sous certaines conditions,
• Financer les travaux assurant la pérennité des ouvrages ainsi que le confort minimum des occupants dans l’habitation principale et luttant contre la précarité
énergétique. L’aide habitat durable est destinée aux propriétaires occupants et futurs propriétaires occupants, ainsi que les usufruitiers et les nus-propriétaires occupants, et demeure attribuée sous certaines conditions, de ressources notamment,
• Participer au suivi-animation des OPAH et des PIG visant notamment à repérer
l’habitat dégradé, et mettre en œuvre dans ce cadre ses aides en faveur de l’habitat des particuliers et des propriétaires bailleurs,
• Assurer la maîtrise d’ouvrage d’un PIG départemental ou toute autre action programmée dont les enjeux sont notamment l’amélioration du repérage des
logements dégradés et énergivores, la réalisation de visites de qualification des logements signalés comme non-décents et l’incitation des ménages à améliorer leurs logements,
• Mobiliser les outils du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, en particulier l’Accompagnement
Social Lié au Logement et les Référents des Affaires Logement, qui s’associent au travail partenarial de relogement de certaines situations, porté par les services de l’État dans le cadre du protocole Hébergement / Relogement. Le Référent des Affaires Logement « habitat dégradé » participe à chaque commission hébergement – relogement et s’articule avec les partenaires et les acteurs sociaux du terrain (assistants sociaux, CCAS…).
• Mobiliser les UTAS dans les actions de sensibilisation à l’utilisation de l’outil de
signalement des situations d’habitat dégradé. Dans ce cadre, des réunions d’information ont été organisées par les référents des affaires logement en 2023.
Le Conseil Départemental a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Actions de communication et de sensibilisation auprès des travailleurs sociaux des UTAS et des autres institutions,
• Actions de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des acteurs locaux (élus, communautés de communes, associations …),
• Participation et animation de groupes de travail, selon le plan d’actions du PDLHI.
70/87 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité
La DDETS continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
Mise en œuvre du relogement dans le parc social :
• Vérification d’une demande de logement social active, auquel cas la DDETS envoi le formulaire de demande de logement social à l’occupant
• Inscription de l’occupant sur le dispositif de priorité logement du contingent
préfectoral (Syplo)
• Interpellation des bailleurs sociaux ayant du parc sur les communes ciblées par l’occupant pour procéder au relogement et suivi – 3 propositions de logement
possibles et si refus du demandeur, l’évacuation d’office sera à mettre en œuvre par la DDTM.
Tribunal Judiciaire de Dieppe
Le Tribunal Judiciaire de Dieppe continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Application du protocole de lutte contre l'habitat indigne signé avec la mairie de
Dieppe et évaluation annuelle ;
• Suivi des arrêtés d'insalubrité et relatifs au logement sur l'ensemble du ressort du
tribunal judiciaire de Dieppe : ouverture d'enquêtes préliminaires, suivi des procédures et application de la politique pénale déterminée par le procureur de la République ;
Le Tribunal Judiciaire de Dieppe a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Étendre le protocole de lutte contre l'habitat indigne signé avec la mairie de
Dieppe à d'autres localités et notamment à la communauté de communes des Villes-Soeurs, et ce en association avec la DDTM et l'ARS ;
• Appuyer les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions quand elles touchent au domaine de l'habitat indigne : amélioration de l’information et de la
formation des enquêteurs en matière d'habitat indigne, établissement de fiches réflexes, sensibilisation du commissariat de Dieppe à l'existence du protocole de lutte contre l’habitat indigne signé avec la mairie de Dieppe, ainsi que des brigades de gendarmerie locales en cas d'extension du protocole à d'autres localités du ressort ;
• Associer de nouveaux partenaires pour identifier des situations d'habitat indigne : le ressort du tribunal judiciaire de Dieppe est rural. À ce titre, associer la MSA au
PDLHI apparaît opportun pour identifier des situations jusque-là inconnues des autorités. Par ailleurs, toutes ces situations ne donnent pas lieu à des dépôts de plainte des locataires, lesquels font parfois l'objet de mesures de protection : les organismes de protection des majeurs (UDAF) et le juge des tutelles pourront signaler au parquet toutes situations portées à leur connaissance pouvant donner lieu à l'ouverture d'une enquête pénale.
71/87 Ville de BOLBEC
La Ville de BOLBEC continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Repérer les logements indignes,
• Aider, au besoin, au relogement des familles dans le cadre du parc municipal et du contingent municipal de logements et ce, dans la limite des possibilités offertes
par les bailleurs sociaux,
• Poursuivre la mise en œuvre des dispositifs relevant de la Police du Maire en matière d’application de la réglementation sanitaire ou en cas de péril,
• Apporter aux membres du PDLHI son appui pour résoudre les problèmes juridiques qu’ils rencontrent dans le domaine des rapports locatifs et de la
décence, sous différentes formes (veille juridique, service question-réponse, formation…),
• Renforcer sa mission de conseil sur la décence en direction des parties (locataires et bailleurs),
• Aider les intervenants habilités à représenter les locataires devant le Tribunal d’Instance, à préparer leur intervention auprès de celui-ci en leur communiquant
tous les éléments de l’analyse juridique déjà réalisée par l’Adil.
La Ville de BOLBEC a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Assurer un suivi accru des logements non décents, vacants et sans maîtres, avec des constats systématiques et un contrôle des actions des propriétaires (le cas
échéant), en utilisant tous les moyens de Police du Maire,
• Renforcer l’usage des outils mis à disposition par l’Etat tels que Zéro Logement
Vacant, UrbanSimul, Histologe, etc.
• Résorber les îlots insalubres
• Mettre en place des actions d’accompagnements à destination des bailleurs (réunions d’informations, tables rondes, prise de contact individuel) ou des
propriétaires occupants.
En partenariat avec Caux Seine Agglo :
• Mise en place du Permis de Louer (après Arrêt du PLH)
• Lancement d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
• Mise en œuvre d’une OPAH
Ville d’ELBEUF
La ville d’ELBEUF continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024- 2027 :
• De participer aux instances du PDLHI, du CLHD,
• De repérer et traiter les situations de mal logement notamment en maintenant le
partenariat avec la CAF,
72/87 • De s’assurer du devenir des logements sous procédure de mise en sécurité (inscription budgétaire de cas en exécution de travaux d’office et poursuite des
propriétaires avec la DRFIP),
• Mettre en œuvre les dispositifs de lutte contre l’habitat indécent et l’implantation de marchands de sommeil (permis de louer, conservation des aides aux
logements),
• Repérer, accompagner et traiter les copropriétés via OPAHRU, POPAC et VOC,
• Entretenir et développer des partenariats dans le champ de l’habitat indigne (ADIL, CAF, DDTM, Département),
• De former ses agents afin de renforcer la LHI sur son territoire.
La ville d’ELBEUF a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Mettre en œuvre l’OPAHRU 4,
• Lutter contre la vacance en lien avec les actions que développera la MRN,
• Formaliser sous réserve d’accord des institutions concernées un cadre d’intervention ville / police / justice,
• Apporter des réponses sur mesure aux situations les plus dégradées : carence, DUP Vivien, ORI … en fonction des capacités financières et humaines de la ville et
en partenariat avec la MRN,
• Mettre en place un partenariat autour des cas d’incurie, Diogène et autres
situations relevant de la santé mentale.
Ville de FECAMP
La ville de FÉCAMP continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Réalisation d’inspection des immeubles faisant l’objet de suspicion d’insalubrité ou de manquements à la réglementation sanitaire,
• Transmission à l’ARS des situations relevant des compétences de l’ARS pour
déclaration à la Préfecture
• Suivre et veiller à l’exécution des actes de police
• Participation au Comité Local Habitat Dégradé
• Transmission des rapports relevant des manquements à la réglementation
sanitaire à la CAF pour mise en place de la conservation des Aides au Logement
La ville de FÉCAMP a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Création d’une Cellule de Coordination du Logement sur le territoire de la
collectivité impliquant le SCHS, le CCAS, le Service Logement (mairie) et le Service Habitat (agglo).
73/87 Ville de SOTTEVILLE-LES-ROUEN
La commune de Sotteville-lès-Rouen continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Recueillir les signalements/instruire les plaintes relatives à l'habitat dégradé.
• Mise en œuvre et suivi des procédures au titre du pouvoir de police du maire (manquement à la réglementation sanitaire), au titre du code de la santé publique
( dont transmission des rapports à l'ARS en vue du traitement de l'insalubrité) et du code de la construction (mise en sécurité des bâtiments menaçant ruine),
• Participation aux travaux du comité local habitat dégradé, du groupe « protocole justice rouennais ».
La commune de Sotteville-les-rouen a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Réflexion autour de la mise en place du permis de diviser (à l'étude avec le service
urbanisme de la ville).
Ville de ROUEN
La Ville de Rouen continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Assurer l'instruction des plaintes des administrés en matière d’hygiène, de salubrité, de sécurité et de santé publique, au titre du pouvoir de police générale
du Maire pour les procédures en application du Règlement Sanitaire Départemental, et au titre du pouvoir de police sanitaire spéciale du Préfet (par délégation de compétences d'Etat), notamment en matière de traitement de l’insalubrité :
Procéder aux inspections de logements à usage d’habitation.
Gérer et contrôler l'ensemble des procédures réglementaires engagées
Proposer au Préfet les procédures administratives relatives aux immeubles
insalubres et dangereux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la santé publique ;
Suivre et veiller à l’exécution des mises en demeure ou actes de police
• Participer à l’élaboration des politiques publiques relatives à la résorption de l’habitat dégradé sur la commune dans le cadre du développement urbain (Plan
Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, Programme Local de l’Habitat, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain)
• Travailler en collaboration avec les services judiciaires et contribuer à la construction du dossier de saisine qui sera transmis au Procureur de la République
relatif à la lutte contre les « marchands de sommeil », dans le cadre du protocole de coopération avec le Tribunal Judiciaire
• Participer aux réunions des comités locaux « Habitat dégradé » concernant le territoire de Rouen.
La Ville de Rouen a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
74/87 • Par le biais du groupe de travail Diogène, piloté par la coordinatrice de l’Atelier Santé Ville, favoriser le repérage et la prise en charge des situations de mal
logements dans le cadre des situations d’incurie/syndrome de Diogène.
Ville de SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY
La ville de SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Repérer et traiter les situations de mal logement.
• Mettre en œuvre les dispositifs de lutte contre l’habitat indécent et l’implantation de marchands de sommeil (permis de louer, conservation des aides aux
logements).
• Élaborer une procédure de déconventionnement des logements conventionnés APL en cas d’indécence.
• Constituer des dossiers de signalement de marchands de sommeil au procureur.
• Développer des actions de sensibilisation auprès des habitants autour du mieux
habiter (action « Bien dans son logement » en particulier dans les quartiers en géographie prioritaire).
• Traiter les copropriétés dégradées du Château Blanc (OPAH, opérations de recyclage).
• Entretenir et développer des partenariats dans le champ de l’habitat indigne (ADIL, CAF, DDTM, Département, associations des représentants des locataires…).
La ville de SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Expérimenter la procédure de déconventionnement des logements conventions APL en cas de non-décence.
• Formaliser la prise en compte de la santé mentale dans nos interventions
notamment avec l’élaboration d’une procédure sur le traitement des situations d’incurie dans le logement.
• Lancer une étude urbaine sur le centre ancien de la Ville (présence de nombreux
logements vacants et non-décents).
Ville de DIEPPE
La ville de DIEPPE continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Prévenir les situations, accompagner les propriétaires bailleurs et les locataires, intervenir en cas de danger pour la sécurité ou la santé des occupants.
• Suivi du protocole de lutte contre l’habitat indigne signé en novembre 2022 avec la CAF, la DDTM, l’ARS, le Département, l’ADIL.
• Présence au CLHD.
• Poursuite de l’OPAH RU sur le Centre-Ville.
75/87 • Participation aux groupes de travail initiés et auxquels la Ville est conviée.
La ville de DIEPPE a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Mise en œuvre du permis de louer sur un quartier de Dieppe à compter du 1er
septembre 2023.
• Déploiement du plan d’action communal composé de 10 actions => présentation
aux acteurs du territoire à l’automne 2023.
Communauté de communes Caux Austreberthe
La Communauté de communes Caux Austreberthe continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Poursuite de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’habitat.
La Communauté de communes Caux Austreberthe a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Encourager la rénovation des logements : Mission de promotion et de communication pour assurer la visibilité des dispositifs et actions mobilisable par
la population pour rénover leurs logements. Développer les actions réalisées par INHARI dans le cadre du PIG départemental,
• Structurer un outil d’observatoire de l’habitat : Le suivi des phénomènes propres à l’habitat en matière de marchés fonciers, de construction neuve, des états de
péril, de propriétés, de mutations, etc. est nécessaire à l’appréhension des tendances et à leurs anticipations.
Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime
La Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
Les actions suivantes sont issues du programme Local de l’Habitat 2020-2025 et concourent à la lutte contre l’habitat indigne :
• Action 6 : Mettre en œuvre la maison de la rénovation, et la doter des moyens de
son ambition de massification de la rénovation, notamment énergétique, du parc ancien,
• Action 7 : Finaliser et mettre en œuvre la stratégie de réhabilitation du parc
ancien du centre de dieppe, en articulation avec le projet urbain « cœur de ville » - ORT,
• Action 8 : expérimenter le permis de louer dans le centre-ville de DIEPPE,
• Action 9 : repérer et accompagner les copropriétés fragiles et dégradées.
76/87 Caux Seine Agglomération
Caux Seine agglo continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Accompagnement et financement dans le cadre des dispositifs volontariste comme le Programme d’Intérêt Général (PIG) : Maintien des aides financières
locales pour lutter contre l’habitat indigne, mobilisation et financement d’ingénierie en suivi-animation d’opération type PIG pour proposer un accompagnement des situations lourdes.
• Espace France Rénov’ « Accompagnateur Rénov » : En lien avec le développement de son action le souhait d’accélérer la rénovation de son parc immobilier ancien,
l’espace France Rénov’ deviendra accompagnateur Rénov’ et réaliser des visites sur site. Cette action vise aussi à renforcer le repérage de situation pour les réorienter vers des partenaires.
• Participation au Comité Local Habitat Dégradé (CLHD) : Suivi des situations en CLHD et participation aux instances dédiées, réalisation des visites avec rapport
de l’opérateur en charge du suivi-animation du PIG avec accompagnement renforcé des ménages.
• Intervention Police Municipale Intercommunale (PMI) : La PMI apporte conseils et soutiens auprès des communes dans l’application du pouvoir de police du maire,
dont :
- Signalement des situations LHI/TD ;
- Rapport/procès-verbal pour constater les désordres et les échanges avec administrés impliqués ;
- Aide à la rédaction des actes administratifs pour l’habitat dégradé ;
- Aide au suivi des situations.
Caux Seine agglo a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Maison de l’Habitat : La Maison de l'Habitat constituera un guichet intercommunal pour centraliser l'accès aux informations et aides existantes sur
l'habitat dans toute sa transversalité : subventions à la rénovation, location sociale ou privée, travaux d'adaptation, etc. La Maison de l’Habitat ambitionne ainsi de centraliser en un même lieu les équipes techniques de Caux Seine agglo en charge de l’habitat, de l’urbanisme, mais aussi des prestataires animant les opérations programmées (PIG, OPAH, etc.). Cette offre en ingénierie sera à compléter par des permanences de partenaires (CAUE, PNR, ADIL, etc.) constituant une offre globale sur les démarches liées à l’habitat. La Maison de l’Habitat garantira ainsi un égal accès à une première information de service public et la possibilité pour les élus d’avoir un premier appui dans le traitement des situations et de réorienter efficacement vers les dispositifs en place.
• Mise en œuvre du Permis de louer : Pour renforcer sa lutte contre l’habitat indigne et dégradé, Caux Seine agglo souhaite expérimenter le dispositif d’autorisation
préalable de mise en location (APML), communément appelé « Permis de louer ». Une délégation de compétence sera conclue entre Caux Seine agglo et les communes pilotes pour la mise en œuvre de l’outil. Caux Seine agglo a constitué un groupe de travail avec les communes intéressées pour définir collectivement les périmètres stratégiques, les outils de mise en œuvre (communication uniformisée, outils et critères de contrôle commun…) et les conditions de suivi
77/87 humaines et financières nécessaire au déploiement opérationnel de cette action publique.
• OPAH-RU sur trois communes lauréates du programme Petites Villes de Demain : les communes de Bolbec, Terres-de-Caux et Rives-en-seine concentrent des
besoins importants d’intervention en matière d’habitat. En réponse aux orientations du PLH, une étude pré-opérationnelle sera conduite sous maîtrise d’ouvrage Caux Seine agglo pour définir les objectifs et moyens précis à déployer sur les centres-villes des trois communes. Seront ciblés en priorité les secteurs présentant des concentrations fortes d’habitat dégradé, indigne et vacant.
• Sensibilisation des élus et des services accueillant du public : Caux Seine agglo proposera un temps de sensibilisation auprès des élus et des équipes techniques
sur le repérage des situations de mal-logement pour identifier les situations d'habitat indigne (et dégradé), pour faciliter la remontée et le traitement des situations. L’action des villes est également essentielle dans le maniement des pouvoirs de police du maire en matière d’habitat indigne. Cette action est à réaliser en lien avec les actions du PDALHPD, des partenaires du Comité Local Habitat Dégradé et le service de Police Municipale Intercommunale (PMI).
• Déployer une stratégie vers les copropriétés : par un repérage et un accompagnement des copropriétés dégradées, le déploiement d’un POPAC et/ou
d’un volet Copropriété à la future OPAH. Cette action permet notamment de prendre contact avec des ménages ou nouveaux interlocuteurs (syndics, agences immobilière) et favoriser le signalement des situations d’indignité.
• Réflexion autour d’une stratégie foncière pour saisir les opportunités de renouvellement urbain : démolitions d’immeubles dégradés privés qui accueillent
parfois des locataires non déclarés et en grande précarité. Ces potentiels sont aussi stratégiques en matière de programmation dans un contexte de raréfaction du foncier et de hausse conjointe des prix à anticiper avec l’avènement de la loi Climat et Résilience. Caux Seine agglo participera à leur (re)valorisation au travers un appui technique (participation aux études) ou financier (financement des OPAH-RU, appui aux opérations en acquisition-amélioration par les bailleurs sociaux, etc.).
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
La CU LHSM continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024- 2027 :
Les actions de lutte contre l’habitat indigne de la CU sont inscrites dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté fin 2021 pour la période 2022-2027 qui prévoit :
• Action n°3 : Favoriser la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (les communes de Criquetot-l’Esneval, Etretat et Saint-Romain-de-Colbosc bénéficient
du programme « Petites villes de demain »)
• Action n°9 : Accompagner la sortie de vacance (la CU entend se doter d’outils pour mieux connaître la vacance du parc privé, et inciter les propriétaires à
remettre leurs logements sur le marché, en mobilisant les dispositifs d’amélioration de l’habitat privé),
• Action n°12 : Consolider les actions de la plateforme de la rénovation pour l’habitat privé,
78/87 • Action n°21 : Coordonner l’intervention des acteurs pour l’accès au logement et la
lutte contre l’habitat indigne (secrétariat / animation du CLHI, déploiement d’HISTOLOGE, GLTD, sensibilisation des acteurs à la lutte contre l’habitat indigne, animation de groupes réseaux…).
Par ailleurs, la CU gère en régie les dispositifs de réhabilitation depuis de nombreuses années sur son territoire : accompagnement technique, administratif et financier des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs sur tout le territoire et quel que soit le programme ou dispositif concerné (PIG, OPAH-RU, RHI/THIRORI, POPAC, MPR Copro etc.).
Le Service Intercommunal d’hygiène et de santé en complément des missions de traitement de l’insalubrité :
• assure le contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène pour
les habitations, leurs abords et dépendances ;
• accompagne les communes membres de la CU pour la mise en sécurité lorsqu’elle
ne dispose pas de service dédié ;
• participe activement au PNLHI, PDLHI et au comité local habitat indigne ;
• anime dans le cadre du PDLHI un groupe d’échange entre les services communaux
d’hygiène et de santé et les services de l’Etat ;
• participe à la formation et à la sensibilisation des acteurs à la lutte contre l’habitat
dégradé ;
• participe aux PIG, OPAH-RU, programme Petites Villes de Demain, GLTD tant que
nécessaire.
La CU LHSM a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• La mise en place d’une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Multisites sur la Vallée de la Lézarde (Harfleur, Montivilliers, Rolleville et
Angerville-l’Orcher)
• La poursuite de l’Opération Programmée de Renouvellement Urbain sur le centre- ancien du Havre (OPAH-RU 3)
• La poursuite du POPAC, accompagnement complet administratif, technique, social et juridique des copropriétés en difficulté (POPAC 2)
• La mise en place du programme « Petites Villes de Demain »
• Le déploiement d’HISTOLOGE pour améliorer le repérage et le signalement d’habitat dégradé, aux côtés de l’État et du Département
• La poursuite de la coordination et de l’animation de la LHI sur son territoire
Métropole Rouen Normandie
La Métropole Rouen Normandie continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
Les actions de lutte contre l’habitat indigne de la Métropole Rouen Normandie sont inscrites dans le Programme Local de l’Habitat métropolitain adopté fin 2019 pour la période 2020-2025, qui prévoyait :
• Un maintien des aides financières à la résorption de l’habitat indigne et dégradé, 79/87 en complément des aides de l’ANAH dont la Métropole est délégataire
• La poursuite de l’Opération Programmée Renouvellement Urbain d’Elbeuf (OPAH
RU d’Elbeuf 2018-2023 prolongée jusqu’en 2024)
• La réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH sur le centre-ville de Rouen
• La réalisation d’une étude pré-opérationnelle de repérage et de traitement des
logements vacants (dont certains sont indignes ou dégradés)
• La mise en place du dispositif « permis de louer » sur 13 communes de la Métropole qui ont demandé à ce que la gestion de ce dispositif leur soit déléguée
• La mise en place d’actions de repérage et de traitement des copropriétés
dégradées engagées sur la période 2020-2022 : traitement de la copropriété en carence Robespierre à Saint-Étienne-du-Rouvray, Opération Programmée Copropriétés Dégradées sur les autres copropriétés du quartier du Château Blanc à Saint-Étienne-du-Rouvray (2022-2026), volet copropriété de l’OPAH RU d’Elbeuf et de la future OPAH Rouen, Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur 3 communes, mise en place d’une Veille et Observation des Copropriétés
• La poursuite de la participation de la Métropole aux différentes réunions du Pôle Départemental de lutte contre l’habitat indigne
Toutes ces actions (hormis les études) se poursuivront sur la période 2024-2027
Par ailleurs, la direction de l’Habitat de la Métropole assure, depuis 2015, dans le cadre du service commun de la ville de Rouen / Métropole de Rouen, les missions relatives aux pouvoirs de police (générale et spéciale) du Maire en matière de traitement des immeubles menaçant ruine (péril, mise en sécurité).
La Métropole a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• La mise en place d’une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain sur la commune d’Elbeuf
• La mise en place d’une Opération Programmée Renouvellement Urbain sur le centre-ville de Rouen
• Une réflexion sur le traitement d’îlots insalubres ou dégradés dans le cadre de la
stratégie foncière métropolitaine validée en mars 2023
• La mise en place d’un plan d’actions pour la résorption de la vacance des
logements
Communauté de communes des Villes Sœurs
La Communauté de Communes des Villes Sœurs continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Pas de compétence habitat de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
actuellement. Prise de compétence envisagée sans estimation de date.
• Suivi et engagement à faire remonter les situations d’habitat indigne connues par
l’intercommunalité au service habitat de la DDTM.
La Communauté de Communes des Villes Sœurs a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
80/87 Élaboration du PLUi valant PLH en cours, grands axes :
• Renforcer les dispositifs d'observation du parc pour mieux anticiper les besoins : prévenir les situations d’habitat dégradé ou indigne, améliorer la connaissance
pour déployer les outils et procédures d’intervention adaptés
• Soutenir la réhabilitation du parc privé : lutte contre l’habitat indigne, les propriétaires indélicats et la précarité énergétique
Association Départementale d’Information sur le Logement
L’Adil76 continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Un accompagnement des publics fragiles avec une forte démarche d’aller-vers à travers les permanences décentralisées et si besoin les visites à domicile.
• Participation aux actions de formation, d’information des acteurs sur le territoire.
• Participation aux instances partenariales sur l’ensemble du département.
• Consolider le partenariat avec les représentants des bailleurs privés pour sensibiliser sur la thématique de l’habitat indigne.
• La poursuite de la participation de l’Adil76 aux différentes réunions du Pôle
Départemental de lutte contre l’habitat indigne.
• Accompagner les locataires vulnérables pour faire valoir leurs droits y compris sur
le plan judiciaire avec l’orientation vers des avocats compétents.
Toutes ces actions (hormis les études) se poursuivront sur la période 2023-2026
L’Adil76 a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024- 2027 :
• Accompagner l’évolution législative en orientant et informant les particuliers et les partenaires sur les nouvelles dispositions réglementaires et législatives.
• Renforcer le partenariat avec la CAF pour la sécurisation du dispositif de la
conservation de l’allocation logement.
• Participer à la valorisation du rôle des instances (CLHD, PDLHI) auprès de
partenaires et faire connaître les dispositifs.
• Accompagner les propriétaires bailleurs dans les projets de rénovation énergétique permettant de lutter contre l’habitat indigne et les passoires
thermiques.
• Proposer des sessions de formation et d’information en partenariat avec la C AF, le
Conseil départemental, l’ADM76 et les services de l’État.
Association des Maires 76
L’Association des Maires continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Communiquer auprès de ses adhérents sur la signature du protocole
• Les tenir informés des actions entreprises
• Promouvoir les actions d’éradication de l’habitat indigne
81/87 • Informer les élus communaux des différentes modalités d’actions sociales et coercitives
• Informer les Maires des différentes subventions et aides existantes
L’Association des Maires a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Organiser des réunions de sensibilisation et d’information sur l’habitat indigne
Agence Régionale de Santé Normandie
L’ARS continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Procéder aux inspections d’immeubles à usage d’habitation lorsque les signalements parvenus à l’ARS évoquent une suspicion d’insalubrité ;
• Instruire et proposer au préfet les procédures administratives relatives aux immeubles insalubres et dangereux relevant du code de la construction et de
l’habitation et du code de la santé publique ;
• Suivre et veiller à l’exécution des actes de police (arrêtés préfectoraux) pris au titre
de l’insalubrité des immeubles,
• Dans le cadre des protocoles partenariaux avec les services de la justice, l’ARS
analyse les situations de marchands de sommeil et construit le dossier de saisine qui sera transmis au procureur de la République ;
• Collaborer avec les communes de Rouen, Dieppe, Fécamp, Sotteville-lès-Rouen ainsi que l’intercommunalité Le Havre Seine Métropole qui disposent d’un service
d’hygiène et de santé chargé du contrôle administratif et technique des règles sanitaires dans l’habitat ;
• Participer aux réunions des comités locaux « Habitat dégradé » installés au niveau des territoires ;
• Co-animer avec la DDTM les sessions de formation destinées aux acteurs locaux de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé.
L’ARS a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024- 2027 :
• Par le biais des contrats locaux de santé, favoriser le repérage et le traitement des situations de mal logements pour les communes concernées (Rouen, Le Havre,
Saint-Etienne-du-Rouvray) ;
• Dans le cadre du Ségur de la santé, réduire les inégalités de santé des publics vulnérables par une mission, préventive pluriannuelle, de sensibilisation et
d’accompagnement de ces publics lors de la recherche d’un logement décent.
Caisse d’Allocation Familiale de Seine-Maritime
La CAF 76 continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Envoi de questionnaires Caf « non-décence » à partir d’adresses, de coordonnées de propriétaires bailleurs ou suite à un refus Permis de louer
82/87 • Participation aux actions de communication sur les territoires
• Établir une équité de traitement des dossiers à l’échelle du Département
La CAF 76 a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Appliquer la législation du nouveau DPE / Performance énergétique = mise en
œuvre de la conservation des aides au logement selon les situations
• Intégrer le critère de performance énergétique dans la grille habitat dégradé
• Systématiser les visites par un opérateur sur le territoire du PIG Départemental
• Intensifier les prises en charge des dossiers pour une mise en œuvre de la
conservation AL plus proactive
• Participer à la clarification des circuits de traitement par les CLHD / CLHI et la notion de dossiers bloqués
Établissement Public Foncier de Normandie
L’Établissement Public Foncier de Normandie a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Assurer la maîtrise d’ouvrage d’études ponctuelles d’ingénierie, de faisabilité et/ou de programmation,
• Assurer la maîtrise d’ouvrage d’études préalables et d’interventions en travaux de
désamiantage et de déconstruction des immeubles de logements sociaux vacants et obsolescents, notamment par leur classement thermique et concernés par la présence d’amiante,
• Mettre en œuvre le dispositif d’abaissement de charge foncière pour la réalisation
d’opérations d’habitat social et d’accession sociale à la propriété,
Ces dispositifs, sur sollicitation des collectivités, sont soumis au respect des conditions requises pour leur activation et à l’obtention des délibérations de l’ensemble des parties prenantes.
Groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
Le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Participer à la mise en œuvre des protocoles de coopération avec les TJ
• Recueillir les plaintes. Procéder à des enquêtes suite aux soit transmis des parquets. Les officiers et agents de police judiciaire, conformément aux
dispositions de l'article L. 1312-1 du Code de la santé publique, sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière d'insalubrité. S’appuyer sur les services administratifs partenaires pour mener les enquêtes. (cf article 4 protocole parquets Rouen et Dieppe).
La groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
83/87 Sensibiliser les services de police et gendarmerie dans le cadre des protocoles avec les tribunaux judiciaires (Co-4)
• Recevoir une information d’une durée de 2 heures dispensée par l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) sur la lutte contre l’habitat indigne
à destination des militaires des compagnies de gendarmerie de la Seine-Maritime entre le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024. (cf art 5 du protocole parquets Rouen et Dieppe). Les militaires dans le cadre de leur formation ETIF (enquêteur travail illégal et les fraudes) sont sensibilisés à la notion d’habitat indigne.
Établir un mode opératoire pour solliciter le concours de la force publique (Tr-10)
• Participer en collaboration avec les autres membres du PDLHI à l’élaboration du mode opératoire pour solliciter le concours de la force publique. (Les FSI
apportant le concours de la force publique).
Consolider le partenariat en faveur du repérage notamment des situations à risque (Re-3)
• Établissement d’une fiche de signalement à destination des maires et/ou bailleurs sociaux après accord et validation des parquets. À expérimenter avec communes
volontaires.
Union pour l’Habitat Social de Normandie (UHSN)
L’UHSN continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Prendre part à la communication envers les partenaires et notamment les collectivités (Action Co3) en utilisant les canaux de communication de la structure
pour favoriser la connaissance du CLHI et de son fonctionnement (ex : newsletter interne et externe, réseaux sociaux, etc).
L’UHSN a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• La mise en place de formations à destination des bailleurs sociaux (personnels de proximité et d’accueil notamment) autour des problématiques d’addictions, de
santé mentale et d’incurie, intégrant l’organisation de temps d’échanges avec l’ensemble des partenaires d’un territoire, favorisant l’interconnaissance du maillage local et visant une meilleure réactivité et prise en charge des problématiques rencontrées.
• Diffuser la fiche action sur le traitement des situations d’incurie auprès des
bailleurs sociaux ainsi que la grille de signalement.
• Partager en plénière les résultats des travaux sur la santé mentale et l’incurie
portés par l’Union Sociale pour l’Habitat tout au long de l’année 2023 sur la santé mentale.
• Être ambassadeur de la mise en place de l’outil Histologe auprès des bailleurs
sociaux. L’UHSN accompagnerait les bailleurs sociaux dans l’expérimentation de l’outil, permettant d’ajuster l’utilisation le cas échéant, et de remonter les dysfonctionnements ou difficultés rencontrées.
L’UHSN propose d’être intégrée aux réunions de mise en place de l’outil avec les membres du PDLHI dès le démarrage, et d’y intégrer 1 ou 2 représentants de bailleurs sociaux.
84/87 De plus, l’UHSN propose que des ratios soient représentés dans les indicateurs avec une distinction privé/public (combien de signalements ? Combien sont avérés ? Combien sont traités/non traités ?).
Union Départementale des Centre Communaux d’Action Sociale
L’UDCCAS 76 continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024- 2027 :
• Participer à la gouvernance du dispositif
• Favoriser la communication auprès de l’ensemble des travailleurs sociaux du réseau UDCCAS 76
• Sensibiliser les élus au repérage des situations à risque
• Proposer ou collaborer à la mise en œuvre de formation (élus et techniciens) sur
les enjeux du PDLHI
L’UDCCAS 76 a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024-2027 :
• Information régulière dans la newsletter de l’UDCCAS 76
• Actions de formation (en lien avec l’Association des Maires de Seine-Maritime) pour les élus et les techniciens
• Participer à l’observatoire départemental
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de Seine-Maritime
L’UNPI continuera à mener les actions suivantes sur la durée du plan 2024-2027 :
• Sensibiliser le plus possible de propriétaires sur leurs droits et devoirs, en intégrant le sujet de la décence des logements et des dispositifs d’aide à l’amélioration de
l’habitat.
• Apporter un conseil indépendant et non intéressé aux propriétaires qui souhaitent mettre en location leurs biens.
• Animer des réunions d’information à destination des propriétaires, aussi bien sur
des sujets réglementaires que techniques, qui peuvent mobiliser selon le sujet des partenaires du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.
• Participer à la mise en œuvre du « permis de louer », dans un souci de pédagogie auprès des propriétaires. Actuellement l’UNPI participe aux visites des logements
qui font l’objet d’une demande d’autorisation préalable de mise en location à Elbeuf dans le cadre d’une convention avec la commune.
• Publier une lettre d’information, qui peut relayer des informations du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.
L’UNPI a l’intention de mettre en œuvre les actions suivantes au cours du plan 2024- 2027 :
• Développer le nombre de propriétaires touchés.
• Informer, le cas échéant, sur le déploiement de la plateforme Histologe, outil de
85/87 signalement des logements non-décents, dont le déploiement est envisagé en Seine-Maritime.
• Accroître son action de sensibilisation et conseil vers les propriétaires en
copropriétés.
• Pouvoir ponctuellement, lorsque cela paraît opportun, jouer un rôle de conseil
auprès de propriétaires bailleurs dont le logement fait l’objet d’un signalement « habitat dégradé » et qui sont disposés à intervenir, mais ont besoin de soutien (gestion locative, aides pour les travaux…).
86/87 ŒE À
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