Déliberation - CM 14.12.2023 delib 26

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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 26 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2023-12-14-26 | Personnel communal - Détermination des

modalités de prise en charge des frais de déplacement relatifs aux départs en

formation ou en mission du personnel et des volontaires services civiques

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24

Date de convocation : 8 décembre 2023

L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Madame Anne-Emilie Ravache

Conseil municipal 2023-12-14-26 | 1/4Exposé des motifs :

La collectivité a l’obligation d’assurer à leurs volontaires une formation civique et

citoyenne de 4 jours, réalisée de la manière suivante :

• Un module thématique de base (2 jours)

• Un module thématique au choix (1 jour)

• Un module pratique Prévention et Secours Civique de Niveau I - PSC1 (1 jour)

Occasionnellement, des formations complémentaires, des journées thématiques ou

regroupements inter jeunes peuvent également être proposés aux volontaires, par les

organismes partenaires ou par les services de la collectivité.

Jusqu’à présent, les frais de déplacement liés à la formation ou aux rencontres

thématiques et inter jeunes (notamment transport et repas) n’étaient pas pris en charge

lors de déplacements en dehors de la commune.

Il est donc nécessaire de modifier les délibérations existantes en matière de frais de

déplacement et repas concernant le personnel de la ville et du CCAS pour y ajouter les

volontaires services civiques. Les frais de repas et d’hébergement seront traités au sein

d’une délibération unique.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code général de la fonction publique territoriale,

 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des

fonctionnaires,

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

 La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

 La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

 Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de

l’Etat,

 Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du

3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

 Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du

19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

 La délibération du 12 décembre 2013 sur la détermination des modalités de prise en

Conseil municipal 2023-12-14-26 | 2/4charge des frais d´hébergement relatifs aux départs en formation ou en mission du

personnel de la collectivité,

 La délibération du 15 octobre 2020 sur les Conditions et modalités de règlement des

frais de repas relatifs aux départs en formation ou en mission du personnel de la

collectivité,

 Le règlement de formation de la ville de Saint Etienne du Rouvray,

Considérant :

 Que lorsqu'un agent public territorial ou un volontaire service civique se déplace hors

de ses résidences administrative et familiale, il peut prétendre, sous certaines

conditions, à la prise en charge de ses frais de déplacement,

 Qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements du personnel de la collectivité et des

volontaires Service civique,

 Que lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations

particulières, pour une durée limitée, des règles dérogatoires peuvent être fixées par

l’assemblée délibérante,

 Que l’agrément au titre du service civique de la collectivité a été renouvelé pour une

durée de 3 ans, à compter du 10 août 2023,

 Que la collectivité a l’obligation d’assurer auprès de chaque volontaire une formation

civique et citoyenne d’une durée de 4 jours,

Décide :

 De fixer le taux forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement comme suit :

Indemnité Province

Grandes villes et

communes de la

métropole du Grand

Paris

Paris

Frais d’hébergement

(petit déjeuner

compris)

70 € 90 € 110 €

Pour les travailleurs handicapés et en situation de mobilité

réduit : tarif unique 120€

 De rembourser sur la base des frais effectivement engagés, par dérogation au

caractère forfaitaire, pour la durée d’hébergement nécessaire à la réalisation du

stage, lorsque l’agent a la possibilité d’être hébergé dans une structure dépendant de

l’organisme de formation en accord avec la collectivité, moyennant participation pour

des frais inférieurs aux barèmes de remboursement définis par arrêté ministériel et

par la présente délibération.

 D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des

déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la

résidence familiale, dans la limite du plafond de 17,50 € prévu pour le

remboursement forfaitaire.

 De fixer les modalités de remboursement des frais de formation et de mission des

volontaires Service civique dans les mêmes conditions que celles du personnel de la

collectivité.

 De rembourser les frais de déplacement liés aux passages des épreuves d’un

concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, aux préparations concours et

examens, aux formations personnelles et aux formations mise en œuvre dans le

Conseil municipal 2023-12-14-26 | 3/4cadre du Compte personnel de formation selon des modalités spécifiques visées dans

le règlement de formation de la Ville.

Précise que :

 La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la Ville de Saint-

Etienne-du-Rouvray.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 22/12/2023

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133413-DE-1-1

Affiché ou notifié le 27 décembre 2023

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