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Déliberation - CM 14.12.2023 delib 8
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 18
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14.12.2023 delib 18)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-12-14-18 | Finances communales - Garantie d'emprunt - Le
Foyer Stéphanais - Avenant de réaménagement des caractéristiques financières
d'une ligne de prêt n°1305714
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 8 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Anne-Emilie Ravache
Conseil municipal 2023-12-14-18 | 1/3 Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et
L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
L’article 2305 du Code civil,
Considérant :
La demande formulée par Le Foyer Stéphanais, ci-après l’Emprunteur, relative au
réaménagement de la ligne de prêt n° 1305714 pour laquelle la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray, ci-après le Garant, a accordé sa garantie à hauteur de 100 %
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe
« Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues
(en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt
réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexés sur le taux du livret A,
le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt
réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Conseil municipal 2023-12-14-18 | 2/3 A titre indicatif, le taux du livret A au 30/06/2023 est de 3 %.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Décide :
De s’engager, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues,
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Anne-Emilie Ravache
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 22/12/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231214-lmc133196-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 décembre 2023
Conseil municipal 2023-12-14-18 | 3/3 PR0084-PR0076 V2.13 page 1/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
000266290 - LE FOYER STEPHANAIS
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 150591
ENTRE
ET
1/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 2/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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LE FOYER STEPHANAIS
CS 60020 76801 ST ETIENNE DU ROUVRAY CDX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
AVENANT DE REAMENAGEMENT N°
, SIREN n°: 580500361, sis(e) 42 B AVENUE AMBROISE CROIZAT
les Parties
la Caisse des Dépôts
» ou «
» ou «
la Partie
l'Emprunteur
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
»,
150591
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 3/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE 1
REAMENAGEES
ANNEXE 2
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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PREAMBULE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
VALEUR DU REAMENAGEMENT
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
DETERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.5
P.7
P.9
P.9
P.9
P.10
P.10
P.12
P.12
P.14
P.15
3/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 4/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l’Annexe «
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 2
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3
DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du
avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
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Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
OBJET DE L'AVENANT
DUREE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET
» et «
24/08/2025
Commissions, Frais et Accessoires
, le Prêteur pourra considérer le présent
Modification des Caractéristiques
Conditions de Prise d’Effet, Date
» pour une durée totale allant
».
».
4/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 5/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article «
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au
ARTICLE 4
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe «
l'objet du réaménagement suivant :
- modification de l'Index
- modification de la marge sur Index
- modification du taux de progressivité des échéances
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Accessoires
Dans l'hypothèse où, une ou plusieurs Ligne(s) du Prêt(s) incluses dans le périmètre de réaménagement mentionné à l'Annexe «
du présent avenant, seraient concernées par un acte de gestion issu d'une demande de l'Emprunteur, le Prêteur se réservera le droit de les exclure du présent réaménagement.
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' «
intégrante.
Le «
La «
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La «
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
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- la production par l’Emprunteur au Prêteur de(s) pièce(s) suivante(s) :
Garanties
l
l
Contrat de Prêt Initial
Avenant
Date de Valeur du Réaménagement
Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée
Garantie(s) conforme(s).
Avenant de réaménagement et Annexe signés
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
» ;
» du présent avenant.
» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
DEFINITIONS
Modification des caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées
» désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
01/07/2023.
» correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
», au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant,
Modification des Caractéristiques
» correspond à la date de première
Commissions, Frais et
», ont fait
5/16
» PR0084-PR0076 V2.13 page 6/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les «
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
La «
l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement remplie(s).
La «
Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La «
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L’ «
déterminer le taux d’intérêt.
L'«
publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La «
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le «
financier.
La «
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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« Garantie publique »
Index Livret A
Index
Jour Ouvré
Garantie
Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée
Livret A
Ligne du Prêt Réaménagée
Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée
Date d’Effet
Dates d’Echéances
» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l’index de référence appliqué en vue de
» désigne le produit d’épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et
» est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
» du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par
» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
» correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
» désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
» désigne la durée comprise entre la Date de
Règlement des Echéances
» désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Conditions de Prise
» a (ont) été
» et allant
6/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 7/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La «
de révision ci-dessous :
La «
variation de l’Index, le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
ARTICLE 6
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe «
respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l’octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'Index.
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité Limitée» avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe «
actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M Où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe «
vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
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Double Révisabilité Limitée (DL)
Révision
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
» consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
DETERMINATION DES TAUX
» signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de
Commissions, Frais et Accessoires
», font l'objet d'une actualisation, à
», est donné en
Modification
7/16
» en
» et PR0084-PR0076 V2.13 page 8/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période et entre deux Dates d'échéances.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que chaque mois comporte 30 jours et que l'année comporte 360 jours, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe «
Lignes du Prêt Réaménagées
ARTICLE 8
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du Taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «
«
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 9
L’emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées
Caisse des dépôts et consignations
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Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées Détermination des Taux
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
("base de calcul"
».
».
x nbm) -1]
Modification des Caractéristiques Financières des
».
nbm le nombre de mois compris
» et de l'Article
Modification
9/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 10/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «
réaménagement.
ARTICLE 11
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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Commission, Frais et Accessoires
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
:
» et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Engagements de l'Emprunteur
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l’Emprunteur s’engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d’Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article «
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d’obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article «
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- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Garanties
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
» du présent avenant ;
:
».
11/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 12/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
Avant réaménagement
1305714
Après réaménagement
1305714
N° Ligne du
Prêt
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
VILLE DE SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
VILLE DE SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Dénomination du garant ou Désignation
».
de la garantie garantie en %
Quotité
100,00
100,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article indiquer, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt Réaménagées sur lesquelles ces remboursements anticipés doivent intervenir.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « de l’Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
», ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Déclarations et Engagements
« Notifications »
13/16
doit PR0084-PR0076 V2.13 page 14/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret A, non versée à la date d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
14/16 PR0084-PR0076 V2.13 page 15/16 Dossier réaménagement n° R123644 Emprunteur n° 000266290
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
François HEIBLE
Responsable du centre de
relation clients
16/16 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
Ref. :
Avenant de réaménagement n° 150591
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 1
Durée
Marge sur
résiduelle ou
Taux de Prog
Taux de Prog
Index
Taux d'intérêt
Modalité de
N° Ligne du
Date de
Durée Centrale
Tx
Durée
Durée
Echéances
Echéances
Conditions de
Mode de
Base de
Index Phase 1/
phase
(%)
Stock
Taux de Prog
révision
Différé Amort.
Différé total
Prêt / N°
prochaine
(année) :
Périodicité
Profil Amortissement
Construction
plancher
plafond
CRD (€)
KRD (€)
appliqué (%)
calculé (%)
remboursement
calcul des
calcul des
Phase 2
amort.1 /
phase amort.1 /
d'intérêts (€)
Amort. (%)
Phase 1 /
(mois)
(mois)
Contrat initial
échéance
Durée phase
(%)
(année)
(année)
Phase 1 /
Phase 1 /
anticipé
intérêts
intérêts
phase
phase amort.2
Phase 2
amort.1 / phase
Phase 2
Phase 2
amort.2
amort.2
Indemnité
16,00 :
actuarielle sur
Inflation / -
1,000 / -
IPC+1,000 / -
01/08/2023
S
Échéance et intérêts prioritaires
---
---
---
0,00
236 481,46
236 481,46
5,005 / -
5,005 / -
---
DL / -
---
---
E
30 / 360
16,000 / -
courbe SWAP
(J-40)
1305714 / -
Indemnité
16,00 :
actuarielle sur
Livret A / -
1,070 / -
LA+1,070 / -
01/08/2023
S
Échéance et intérêts prioritaires
---
---
---
0,00
236 481,46
236 481,46
2,277 / -
2,277 / -
0,000
DL / -
0,00
0,00
E
30 / 360
16,000 /
-
courbe SWAP
(J-40)
0,00
236 481,46
236 481,46
Caractéristiques financières avant réaménagement
Caractéristiques financières après réaménagement
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Dossier n° R123644 Emprunteur n° 000266290
1/1 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Réf.: Avenant de réaménagement n° 150591
Nombre de lignes du prêt réaménagées : 1
1
N° ligne du
Durée de la
Taux de période
TEG
ICNE
(€)
Commission (€)
Stock d'Intérêts Compensateurs (€)
Stock d'Intérêts Différés (€)
Soulte Actuarielle (€)
Prêt
période
(en %)
(%)
(a)
(b)
Payé (c)
Refinancé
Maintenu
Payé (d)
Refinancé
Maintenu
Payée (e)
Refinancée
1305714
S
2,02
4,03
6 761,53
70,95
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
Total
6 761,53
70,95
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total à payer pour le présent avenant (a+b+c+d+e) : 6 832,48 (1)
Le montant des Intérêts courus non échus des prêts révisables réaménagés peut donner lieu à recalcul en cas de variation de leur(s) index d’ici à la date de valeur du réaménagement.
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1 / 1 Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
Edité le : 24/08/2023
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital prêté : 236 481,46 €
Emprunteur : 000266290 -
LE FOYER STEPHANAIS
Taux actuariel théorique Phase 1 / Phase 2 :
N° Avenant : 150591 / N° Ligne du Prêt : 1305714
LA+1,070% / - Taux effectif global : 4,03%
Taux
Intérêts
Capital dû après
Date
Amortissement
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'intérêts
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
compensateurs
remboursement
d'échéance
(en €)
(en €)
(en %)
(en €)
(en €)
1
01/08/2023
4,070
4 621,42
3 833,94
787,48
0,00
232 647,52
0,00
2
01/02/2024
4,070
8 695,67
4 008,51
4 687,16
0,00
228 639,01
0,00
3
01/08/2024
4,070
8 794,11
4 187,71
4 606,40
0,00
224 451,30
0,00
4
01/02/2025
4,070
8 893,65
4 371,62
4 522,03
0,00
220 079,68
0,00
5
01/08/2025
4,070
8 994,33
4 560,37
4 433,96
0,00
215 519,31
0,00
6
01/02/2026
4,070
9 096,14
4 754,06
4 342,08
0,00
210 765,25
0,00
7
01/08/2026
4,070
9 199,10
4 952,80
4 246,30
0,00
205 812,45
0,00
8
01/02/2027
4,070
9 303,23
5 156,72
4 146,51
0,00
200 655,73
0,00
9
01/08/2027
4,070
9 408,54
5 365,92
4 042,62
0,00
195 289,81
0,00
10
01/02/2028
4,070
9 515,04
5 580,53
3 934,51
0,00
189 709,28
0,00
11
01/08/2028
4,070
9 622,75
5 800,67
3 822,08
0,00
183 908,61
0,00
Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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1 / 3 Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Edité le : 24/08/2023
Taux
Intérêts
Capital dû après
Date
Amortissement
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'intérêts
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
compensateurs
remboursement
d'échéance
(en €)
(en €)
(en %)
(en €)
(en €)
12
01/02/2029
4,070
9 731,68
6 026,46
3 705,22
0,00
177 882,15
0,00
13
01/08/2029
4,070
9 841,84
6 258,04
3 583,80
0,00
171 624,11
0,00
14
01/02/2030
4,070
9 953,24
6 495,52
3 457,72
0,00
165 128,59
0,00
15
01/08/2030
4,070
10 065,91
6 739,06
3 326,85
0,00
158 389,53
0,00
16
01/02/2031
4,070
10 179,85
6 988,77
3 191,08
0,00
151 400,76
0,00
17
01/08/2031
4,070
10 295,08
7 244,80
3 050,28
0,00
144 155,96
0,00
18
01/02/2032
4,070
10 411,62
7 507,30
2 904,32
0,00
136 648,66
0,00
19
01/08/2032
4,070
10 529,48
7 776,41
2 753,07
0,00
128 872,25
0,00
20
01/02/2033
4,070
10 648,67
8 052,27
2 596,40
0,00
120 819,98
0,00
21
01/08/2033
4,070
10 769,21
8 335,04
2 434,17
0,00
112 484,94
0,00
22
01/02/2034
4,070
10 891,11
8 624,87
2 266,24
0,00
103 860,07
0,00
23
01/08/2034
4,070
11 014,39
8 921,92
2 092,47
0,00
94 938,15
0,00
24
01/02/2035
4,070
11 139,07
9 226,35
1 912,72
0,00
85 711,80
0,00
25
01/08/2035
4,070
11 265,16
9 538,32
1 726,84
0,00
76 173,48
0,00
26
01/02/2036
4,070
11 392,68
9 858,01
1 534,67
0,00
66 315,47
0,00
27
01/08/2036
4,070
11 521,64
10 185,58
1 336,06
0,00
56 129,89
0,00
28
01/02/2037
4,070
11 652,06
10 521,21
1 130,85
0,00
45 608,68
0,00
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2 / 3 Tableau d'Amortissement
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Edité le : 24/08/2023
Taux
Intérêts
Capital dû après
Date
Amortissement
Stock d'intérêts
N° d'échéance
d'intérêts
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
compensateurs
remboursement
d'échéance
(en €)
(en €)
(en %)
(en €)
(en €)
29
01/08/2037
4,070
11 783,96
10 865,08
918,88
0,00
34 743,60
0,00
30
01/02/2038
4,070
11 917,35
11 217,37
699,98
0,00
23 526,23
0,00
31
01/08/2038
4,070
12 052,25
11 578,27
473,98
0,00
11 947,96
0,00
32
01/02/2039
4,070
12 188,68
11 947,96
240,72
0,00
0,00
0,00
Total
325 388,91
236 481,46
88 907,45
0,00
A titre indicatif, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent TA est de 3,000% (Livret A) Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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