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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 241 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 241 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-241
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-ARS-1340 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de Mayotte (4 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-12-06-00003 - Tableau résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI n° 10450, 10834 et 15252
(1 page) Page 9
R06-2022-12-06-00002 - Tableau résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n°
10450, 10834 et 15252, (1 page) Page 11
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par
les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE (6 pages) Page 13
R06-2022-12-02-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-420 réglementant la
circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN3 du
PR14+400 au PR14+900 dans la commune de BANDRELE (3 pages) Page 20
R06-2022-12-02-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-421 réglementant la
circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN2 du
PR12+800 au PR12+900 à Démbeni et le long de la RN3 du PR06+100 au
PR06+230 à Hajangoua dans la commune de DEMBENI (3 pages) Page 24
R06-2022-11-25-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-418 réglementant
la circulation sur la RD5 pour permettre la réalisation des travaux de pose
de réseau de distribution d'eau potable PR1+250 AU PR2+802 et du
PR4+754 au PR66+400 dans la commune de SADA (3 pages) Page 28
R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-419 portant
modification de l' arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-271 réglementant la
circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux de
confortement de talus au droit du PR27+900 suite à l'effondrement du mur
en maçonnerie existant dans la commune de ACOUA (2 pages) Page 32
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-11-25-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-DIR-424 du 25 novembre 2022
portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'une
estacade sur pieux à Chiconi, dans la commune de Chiconi (3 pages) Page 35
2 R06-2022-12-06-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-427 du 6 décembre 2022
portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un
lotissement à Chiconi, dans la commune de Chiconi (4 pages) Page 39
R06-2022-11-23-00001 - Arrêté n°2022-SG-1402 du 23 novembre 2022
portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de
DEMBENI - exercice 2022 (3 pages) Page 44
R06-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1404 du 17 novembre 2022
portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des
Départements (DSID) part "rénovation thermique" au bénéfice du
département de Mayotte - au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 48
R06-2022-11-28-00002 - Arrêté n°2022-SG-1419 du 28 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de KOUNGOU - exercice 2022 (3 pages) Page 52
R06-2022-11-28-00001 - Arrêté n°2022-SG-1420 du 28 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de OUANGANI - exercice 2022 (3 pages) Page 56
R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1424 du 29 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de KANI-KELI - exercice 2022 (3 pages) Page 60
R06-2022-11-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1428 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) au
bénéfice du département de Mayotte - au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 64
R06-2022-12-02-00002 - Arrêté n°2022-SG-1444 du 2 décembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de BANDRELE - exercice 2022 (3 pages) Page 68
3 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-11-02-00001
Arrêté n°2022-SG-ARS-1340 portant composition
du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-ARS-1340 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte 4 EX
RÉPUBLIQUE
FR INÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Mayotte Fraternité
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
et
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Mayotte
Arrêté n° 2022-SG-ARS-1340 du 2 novembre 2022
Portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte,
VU le décret n°2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du gouvernement,
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte —- M. BRAHIC Olivier,
VU les réponses aux courriels et lettres de saisines des organismes représentatifs (conformément au 3° de l'article R-6313-1 du Code de la Santé Publique, portant désignation et renouvellement de leurs représentants).
4
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-ARS-1340 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte 5 ARRETENT
Article 1°" : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte est composé des membres suivants :
1 Membres représentants des collectivités territoriales :
A — Un conseiller départemental désigné par le Président du Conseil Départemental : - Monsieur VELOU Madi Moussa, conseiller départemental de Dembéni B — Deux maires désignés par l'association départementale des maires : - Monsieur IBRAHIMA SAID Maanrifa, Maire de Mtsangamouii
- Monsieur RACHADI Abdou, Maire de Kani-Keli
2 Membres partenaires de l’aide médicale urgente :
A — Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
- Docteur OULEHRI Nora, responsable SAMU
B - Le médecin responsable de la structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département à - Docteur GRAVAILLAC Alimata, responsable des services des Urgences
C — Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : - Monsieur DEFOUR Jean-Mathieu, Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte
D - Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Mayotte : - Monsieur KAMARDINE Abdoul, conseiller départemental
E — Le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Mayotte : - Colonel NEIS Olivier, directeur départemental du service d'incendie et de secours
F - Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours de Mayotte : - Colonel CHAUMONT Pierre-Jean, Médecin-chef au SDIS
G — Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel HAON Patrick, cadre de coordination et de planification en sécurité civile
3 Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
A — Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Docteur DE MONTERA Anne-Marie, présidente du CDOM
B — Un médecin représentant l'union régionale des professionnels de santé des médecins : - Docteur ROUSSIN Jean-Marc, représentant URPS des médecins de Mayotte
C — Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : - Monsieur MADI BACAR Mikidachi, représentant de la délégation territoriale de la Croix-Rouge française à Mayotte
D - Un praticien hospitalier proposé chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : - Docteur GRAVAILLAC Alimata, représentante de Samu-Urgences de France |
E — Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique : | - Monsieur BIEN Laurent, représentant la fédération des hôpitaux de France — Océan Indien
F - Des représentants de l'organisation professionnelle des transports sanitaires la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur ANA ALI Inzoudine, représentant la fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) et Président du syndicat des ambulanciers de Mayotte
- Madame MANROUF Mélodie, représentant de la fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) de Mayotte
2/4
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-ARS-1340 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte 6 - Madame FORTAS Jackie, représentant de la fédération Chambre Nationale des Services d'Ambulances
G— Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur TOUFFAIL Ken-Igor, représentant de l'association de transport sanitaire urgent
H — Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens - délégation de Mayotte : - Monsieur BEN REGUIGA Makrem, représentant de l'Ordre des pharmaciens de Mayotte
| - Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens : - _ Monsieur FICHET Thomas, représentant URPS des pharmaciens de Mayotte
J-— Un représentant de l'organisation syndicale des pharmaciens d'officine la plus représentative : Monsieur Gérard EAP, représentant de l'organisation syndicale USPO
K— Un représentant du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
- Docteur MARGUIER Richard, représentant de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
L- Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes : - Docteur ARULNAYAGAM Thierry, représentante URPS des chirurgiens-dentistes de Mayotte
Un représentant d'association d'usagers :
- Madame HAFIDHOU Antufaty, représentante de l'union départementale des associations familiales.
Article 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte est coprésidé par le Préfet de Mayotte ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence de santé de Mayotte ou son représentant.
Le Préfet de Mayotte et le Directeur Général de l'Agence de Mayotte peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 2 : A l'exception des représentants des collectivités locales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1 êt 2 de l'article 1°", qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues pär l'articléi3"du ‘décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
Atticle 3 : Le comité établit son propre règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 8 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique,
Le comité est réuni au moins une fois par an par ses co-présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres,
Article 6 : le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet du département de Mayotte ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Mayotte ou son représentant, est composé comme suit :
- Le médecin responsable du SAMU: Docteur OULEHRI Nora ;
- Le médecin responsable des services des Urgences : Docteur GRAVAILLAC Alimata ; - Le médecin-chef du SDIS : Colonel CHAUMONT Pierre-Jean ;
- Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : Docteur DEMONTERA Anne-Marie ;
- Un médecin représentant l'URPS des médecins : Docteur ROUSSIN Jean-Marc ; - Un chirurgien-dentiste représentant le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Docteur MARGUIER Richard ;
- Un pharmacien représentant le conseil départemental de l'ordre des pharmaciens : Monsieur BEN REGUIGA Makrem.
V4
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-ARS-1340 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte 7 Article 7 : le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département de Mayotte ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Mayotte ou son représentant, est composé comme suit :
- Le médecin responsable du SAMU : Docteur OULEHRI Nora ;
= Le médecin responsable des services des Urgences : Docteur GRAVAILLAC Alimata - Le médecin chef du SDIS : Colonel CHAUMONT Pierre-Jean ;
- L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations : Lieutenant-Colonel HAON Patrick ;
. Les représentants des organisations professionnelles des transporteurs sanitaires : Monsieur
ANA ALI Inzoudine, Madame MANROUF Mélodie et Madame FORTAS Jackie : - Le directeur de l'établissement public de santé siège du SAMU : Monsieur DEFOUR Mathieu - : Deux représentants des collectivités territoriales : Monsieur Monsieur VELOU Madi Moussa et Monsieur IBRAHIMA SAID Maanrifa ;
- Un représentant de l'URPS des médecins : Docteur ROUSSIN Jean-Marc.
Article 8 : Les arrêtés précédents sont abrogés.
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, le présent arrêté peut faire l'objet (art. R 421-5 du code de la justice administrative) :
- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS Mayotte ; - Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé : - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 10 : Le Préfet de Mayotte et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet, Le Directeur Général ue ÿ ? de l'Agence Régionale de Sant ayotte Y s Délégué du Gouvernement ns L / S7 a ‘ <. È
livier BRA 5
Fes | Onale de Santé de Mayotte
Ver" 0
Thierry SUQUET
#
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4/4
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-11-02-00001 - Arrêté n°2022-SG-ARS-1340 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Mayotte 8 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-12-06-00003
Tableau résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI
n° 10450, 10834 et 15252
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-12-06-00003 - Tableau résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI n° 10450, 10834 et 15252 9 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10450 CDM MTZAMBORO AO 430 275 19-janv-07
RI 10834 CDM MTZAMBORO AH 140 211 13-mars-07
RI 15252 CDM MTZAMBORO AY 905/906/939 269 16-déc-15
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-12-06-00003 - Tableau résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI n° 10450, 10834 et 15252 10 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-12-06-00002
Tableau résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières - RI n° 10450, 10834 et 15252,
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-12-06-00002 - Tableau résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n° 10450, 10834 et 15252, 11 N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 10450 CDM MTZAMBORO AO 430 275
RI 10834 CDM MTZAMBORO AH 140 211
RI 15252 CDM MTZAMBORO AY 905/906/939 269
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-12-06-00002 - Tableau résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n° 10450, 10834 et 15252, 12 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-11-22-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 3ème catégorie
par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 13 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
éé
44444
€
=
Vu
ARRETE n° 2022 / DEAL/SIST/ESR / 406 en date du 22/11/2022
portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3°"° catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; ;
le code de la route applicable à Mayotte;
le code des transports ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code des collectivités territoriales :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté n°2022/DEAL /DIR/15 du 17 juin 2022-portant subdélégation de signature ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 14 temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU la demande en date du 04/11/2022 par laquelle par laquelle le pétitionnaire, la société IBS, sollicite
l'autorisation d’effectuer le déplacement d'un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et une semi-remorque 4 essieux assurant le chargement de marchandises (machine de forage) sur le
réseau routier de MAYOTTE entre Mtsapéré et Soulou dans la commune de Tsingoni ;
Considérant que pour permettre la circulation de ce convoi hors gabarit pour le transport d’une machine de forage compte tenu de ses caractéristiques en charge, il y a lieu d’en réglementer sa circulation sur le réseau routier ;
Sur proposition du chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l Aménagement et du Logement.
ARRÊTE
ARTICLE 1. Désignation et catégorie du transport
Le permissionnaire, Monsieur le directeur de la Société IBS sise à Carrière de Kangani 97690 KOUNGOU, est autorisé aux conditions énumérées ci-après, à effectuer pour le compte de TILT/RDT le transport sur le réseau national d’une machine de forage au moyen de l’ensemble routier dont les caractéristiques sont décrites à l’article 2 et la période et la durée d’acheminement définies à l’article 6.
Compte tenu des caractéristiques fournies par le pétitionnaire, ce transport doit être effectué dans les conditions imposées aux transports exceptionnels de 3° catégorie conformément aux prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2006 sus-visé.
ARTICLE 2. Caractéristiques du convoi
L'ensemble routier devant assurer le transport de cet engin de chantier est composé tracteur routier 3 essieux immatriculé FG-032-YW et d’une semi-remorque immatriculée GH-586-EH.
Le chargement transporté doit être compatible avec Les véhicules utilisés.
Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge prescrites à l’article 15 de l’arrêté interministériel du 4 maï 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque.
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du convoi | Masse totale roulant Longueur Largeur
(kg) (mètre) (mètre)
En charge 99 000 16280 3
À vide 18 000 7175 2,5
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, remorque, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 3 - Itinéraire
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l’itinéraire suivant situé sur les communes de MAMOUDZOU, KOUNGOU, BANDRABOUA, MTSANGAMOUJT et TSINGONI.
Itinéraire ALLER
À vide
° _RNI : De KANGANI au carrefour RNI/RN2 (PASSOT)
+ _RN2 : du carrefour RNI/RN2 (PASSOT) à MTSAPERE (chantier Caribus) En charge
+ _RN2 : MISAPERE (chantier Caribus) au carrefour RN2/RN1 (PASSOT) *__RNI1 : carrefour RN2/RNI (PASSOT) au carrefour RN1/RD2 (Dzoumogné)
° _ RD2 : du carrefour RN1I/RD2 (Dzoumogné) au carrefour RD2/RD1 (Milou) * RDI1 : du carrefour RD2/RD1 (Milou) à SOULOU {TSINGONT)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 15 Itinéraire RETOUR
A vide
*__ RDI : De Soulou au carrefour RD1/RD2 (Milou)
*_ RD2: du carrefour RD1/RD2 (Milou) au carrefour RD2/RN1 (Dzoumogné) *__ RNI : du carrefour RD2/RNI (Dzoumogné) à KANGANI
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées sur l’itinéraire décrit ci- dessus. Toute modification de celui-ci devra faire l’objet d’un nouvel arrêté et sollicité en ce sens.
ARTICLE 4. - Règles de circulation
ARTICLE 4-1. - Règles sénérales
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et départemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires ou les propriétaires intéressés.
Le transporteur devra :
respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ces arrêtés d’application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans la traversée d’agglomération, les chantiers et
sur les ouvrages d’art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers
respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l’ensemble des usagers de la route., l’inter- distance entre deux convois est de l’ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite
ponctuellement jusqu’à environ 50 mètres dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d’un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l’inter-distance entre deux convois d’un même train de convois devra être de l’ordre de 50 m hors ouvrages d’att que les convois franchiront
de manière isolée avec l’accompagnement prévu ;
se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en
attente de dépassement ;
baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité » des usagers en cas de panne ou d’arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d’arrêt.
II est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aériennes téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins 48 heures à l’avance du passage du convoi tant pour éviter la
dégradation des lignes que pour assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
En cas de coupure de l’itinéraire, le permissionnaire doit s’assurer auprès du service instructeur de la
possibilité d’utiliser l’itinéraire de déviation et demander une modification d’itinéraire.
ARTICLE 4-2. - Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
- Sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante,
ARTICLE 4-3.— Accompagnement du convoi
En application de l’article 13 du décret de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé la mise en œuvre des véhicules et la formation de leurs conducteurs devront être conformes aux prescriptions définies. Le convoi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 16 devra être précédé d’une voiture pilote et suivi d’une voiture de protection arrière munies de gyrophares et de panneaux « convoi exceptionnel ».
Les conducteurs des véhicules d'accompagnement et le conducteur du convoi devront s’assurer en permanence que la circulation derrière le convoi soit fluide. Si ce n’est pas le cas, l’ensemble des véhicules composant le convoi devra s’arrêter régulièrement pour faciliter le passage des autres usagers de la route
ARTICLE 4-4. Éclairage et signalisation
En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route,
l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 5. - Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
° 50 km/h sur les autres routes hors agglomération ;
+ 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation général, est de
Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptions précitées.
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utiles dans l’intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation devra alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6. - Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du :
Voyage aller: entre le 24 novembre et le 2 décembre 2022 entre 20 heures et 22 heures Voyage retour : entre le 24 novembre et le 2 décembre 2022
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utiles dans l’intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d’art. Le bénéficiaire de l’autorisation devra alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites. En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
ARTICLE 7. - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l’ensemble de l’itinéraire et notamment s’assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d’art ;
- qu’il n°y a pas d’arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l’empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d’empêcher la progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. - Contrôles techniques
En application de l’article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s’assurera en permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à l'obligation du contrôle technique périodique.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 17 ARTICLE 9. - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation et ses ayants droits reste responsable tant vis-à-vis de l’État, de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, des gestionnaires des différents réseaux (France Télécom, EDM) que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d’art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et qu’aux lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d’en rembourser le montant dès la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l’administration ou de l’entreprise intéressée.
La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public. Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 10. délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
ARTICLE 11 — Conditions particulières
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés d’applications subséquentes, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté. Il devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l’exécution du transport la Subdivision Territoriale de la DEAL (Tél : 02 69 61 99 30 / Fax : 02 69 61 13 06)
Il devra se mettre en relation avec les maires des communes et des villages traversés au moins 48 heures avant l’exécution du transport et leur communiquer les horaires de passage.
ARTICLE 12. - Recours
Aucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 13. - Exécution
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation du transport Un exemplaire est adressé à la, monsieur INGUEHE SAMUEL -— Tél : 06 39 94 57 58 représentant de la société IBS bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d’en remettre une copie au conducteur du convoi et à chaque conducteur de véhicule d’escorte.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
De plus, un exemplaire sera adressé à monsieur INGUEHE SAMUEL -— Té! : 06 39 94 57 58 représentant de l’entreprise IBS bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution et pour être présenté à tout contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsables des véhicules autorisés à circuler.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 18 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-22-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-406 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par 19 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-12-02-00003
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-420 réglementant
la circulation pour permettre la pose de glissières
le long de la RN3 du PR14+400 au PR14+900 dans
la commune de BANDRELE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-420 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN3 du PR14+400 au 20 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2022/DEAL/SISTÆSR //{0 au 0 2 DEC. 2022 Réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN3 du PR 14+400 au
PR 14+900 dans la commune de BANDRELE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-420 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN3 du PR14+400 au 21 Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL /DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l'unité ESR le 09 novembre 2022 par la société COLAS ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de la société COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de pose de glissières sur la RN3 du PR14+400 au PR14+900 dans la commune de BANDRELE, il convient de réglementer la circulation aux abords des chantiers ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 : | Pour permettre la pose de glissières le long de la RN3 du PR14+400 au PR14+900 dans la commune de BANDRELE, entre le 1” février et le 31 juillet 2023, la circulation des véhicules sur la RN3 au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par la société chargée des travaux.
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RN3 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier.
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Saïd YAHAYA ou Hamidou MADI MCOLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-420 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN3 du PR14+400 au 22 Article 7 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique — les alternats (édition 2000) ;
Article 8 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRELE.
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639282885, chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-420 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN3 du PR14+400 au 23 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-12-02-00004
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-421 réglementant
la circulation pour permettre la pose de glissières
le long de la RN2 du PR12+800 au PR12+900 à
Démbeni et le long de la RN3 du PR06+100 au
PR06+230 à Hajangoua dans la commune de
DEMBENI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-421 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN2 du PR12+800 au PR12+900 24 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2022/DEAL/SIST/ESR } 2/1 du 02 DEC. 2022
Réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN2 du PR 12+800 au PR 12+900 à Dembeni et le long de la RN3 du PR 06+100 au PR 06+230 à Hajangoua dans la commune de DEMBENI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte :
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-421 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN2 du PR12+800 au PR12+900 25 Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022/DEAL /DIR/T5 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l'unité ESR le 09 novembre 2022 par la société COLAS ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de la société COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de pose de glissières sur la RN2 du PR12+800 au PR12+900 à Dembeni et la RN3 du PR06+100 au PR0O6+230 à Hajangoua dans la commune de DEMBENI, il convient de réglementer la circulation aux abords des chantiers ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de !’ Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la pose de glissières le long de la RN2 du PR12+800 au PR 12+900 à Dembeni et le long de la RN3 du PRO6+100 au PR06+230 à Hajangoua dans [a commune de DEMBENI, entre le 1° février et le 31 juillet 2023, la circulation des véhicules sur les RN2 et RN3 au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2: |
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par la société chargée des travaux.
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur les RN2 et RN3 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier.
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Saïd YAHAYA, BACAR Andjilane ou Hamidou MADI MCOLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-421 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN2 du PR12+800 au PR12+900 26 Article 7 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique — les alternats (édition 2000) ;
Article 8 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639282885, chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-02-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-421 réglementant la circulation pour permettre la pose de glissières le long de la RN2 du PR12+800 au PR12+900 27 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-11-25-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-418
réglementant la circulation sur la RD5 pour
permettre la réalisation des travaux de pose de
réseau de distribution d'eau potable PR1+250 AU
PR2+802 et du PR4+754 au PR66+400 dans la
commune de SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-25-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-418 réglementant la circulation sur la RD5 pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau de 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
(AE SA LE)
CA CE ER)
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/418 de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT _ du 2 35 NOV. 2022
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RDS pour
permettre la réalisation des travaux de pose de
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES réseau de distribution d’eau potable du
RPR1+250 au PR2+802 et du PR4+754 au PR66+400
dans la commune de SADA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-25-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-418 réglementant la circulation sur la RD5 pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau de 29 Vu l'arrêté n° 2022/15/DEAL /DIR du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENT, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de l’entreprise EMCA transmise à l’unité ESR par mail le 24/11/2022 ;
Vu l'arrêté de voirie n°411/22/SIST/ST/CD (282/22/SIST-ST) du 23/11/2022 portant accord de voirie sur le réseau routier départemental ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des agents travaillant sur le chantier et les usagers, pendant la durée de
la réalisation des travaux de pose de réseau de distribution d’eau potable du RPR1+250 au PR2+802 et du PR4+754 au PR66+400 dans la commune de SADA, la circulation des usagers sur la RDS il convient de réglementer :
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1: |
Pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau de distribution d’eau potable du RPR1+250 au PR2+802 et du PR4+754 au PR66+400 dans la commune de SADA il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 28 novembre et le 31 juillet 2023 ;
Article _2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise EMCA chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article d :
La vitesse des véhicules circulant sur les RDS sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAÏD ou Madi Mcolo Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-25-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-418 réglementant la circulation sur la RD5 pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau de 30 Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Maire de la commune de SADA ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime CORGET tél : 0269 62 47 92, représentant de l’entreprise EMCA, chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation, mens
La Cheffe du SIST,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-11-25-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-418 réglementant la circulation sur la RD5 pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau de 31 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-12-01-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-419 portant
modification de l' arrêté
n°2022-DEAL-SIST-ESR-271 réglementant la
circulation sur la RD1 pour permettre la
réalisation des travaux de confortement de talus
au droit du PR27+900 suite à l'effondrement du
mur en maçonnerie existant dans la commune
de ACOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-419 portant modification de l' arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-271 réglementant la circulation sur la RD1 pour 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
CEE,
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/419 de |AMENAGEMENT et du LOGEMENT
du 1° décembre 2022
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS Portant modification de l’arrêté
N°2022/DEAL/SIST/ESR/271 du 22 juillet 2022
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES Réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux de
confortement de talus au droit du PR27+900
suite à l’effondrement du mur en maçonnerie
existant dans la commune de ACOUA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;:
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) :
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL :
Vu l'arrêté n° 2022/15/DEAL /DIR du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-419 portant modification de l' arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-271 réglementant la circulation sur la RD1 pour 33 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu l’arrêté N°2022/DEAL/SIST/ESR/271 du 22 juillet 2022 réglementant la circulation sur la RDI pour permettre la réalisation des travaux de confortement de talus au droit du PR27+900 suite à l’effondrement du mur en maçonnerie existant dans la commune de ACOUA ;
Vu la demande de prolongation du délai transmise par mail à l’unité ESR le 25 décembre 2022 par la société MRE ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des riverains, des usagers et des employés de la société (MRE) MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de confortement de talus au droit du PR27+900 suite à l’effondrement du mur en maçonnerie existant dans la commune de ACOUA, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD1 ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routière de la Direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement.
ARRETE
Article 1 : l’arrêté n° N°2022/DEAL/SIST/ESR/271 du 22/07/2022 a été modifié pour permettre la réalisation de l’ensemble des travaux envisagés dans de bonnes conditions.
La modification porte uniquement sur le délai d’exécution des travaux prolongé jusqu’au 30 décembre 2022
Article 2 : Les autres clauses de l’arrêté sus-visé restent inchangées ;
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;: — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
— Monsieur le Maire de la commune de ACOUA ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT (MRE) Monsieur Ambdillah MATOIR Tél. 0693 87 85 58 chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Consej ental de Mayotte
et par délégation,
La Cheffe du SIST
Annick GIRAUDOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-12-01-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-419 portant modification de l' arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-271 réglementant la circulation sur la RD1 pour 34 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-25-00002
Arrêté n° 2022-DEAL-DIR-424 du 25 novembre
2022 portant décision après examen au cas par
cas du projet de réalisation d'une estacade sur
pieux à Chiconi, dans la commune de Chiconi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-25-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-DIR-424 du 25 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'une estacade sur pieux à Chiconi, dans 35 ŒÆ PREFET
DE MAYOTTE
Lrièerté
fyalité
lraterniré
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2022 /DEAL/DIR/./9/; au 96) A1 HA
portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d’une estacade sur pieux à Chiconi,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans la commune de Chiconi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe IIT;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2022/DEAL /DIR/ 15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d’un ponton sur Pieux à Chiconi, dans la commune de Chiconi reçu le 1 juin faisant suite à la demande de complément de l’Ae du 1/06/2022 reçu le 25/10/2022;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-25-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-DIR-424 du 25 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'une estacade sur pieux à Chiconi, dans 36 Vu Pavis de l’Agence Régionale de Santé du 17/06/2022 ;
Vu l'avis du Parc Naturel Marin de Mayotte 30/06/2022 ;
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 9b du tableau des seuils et critères annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
e qui le projet prévoit la réalisation des ouvrages suivants :
— la construction d’un terre-plein sur le littoral :
° un béton en L d’environ 25 m de long pour 1,5 à 2,5 de haut en périphérie du terre-plein surmonté d’un garde- Corps,
°__un dallage en béton balayé de 107 m? faisant la jonction avec la voie départementale, — la reprise d’une rampe de mise à l’eau des bateaux (150 m?) :
° reprise du revêtement de la rampe existante,
° réalisation d’une souille de 2 m de profondeur en pied de rampe pour éviter l’affouillement de l’ouvrage et apport de 19 m° de matériaux de remblai provenant de carrière),
— une estacade sur pieux de 105 m de longueur, pour une largeur de 3 m, (la structure du ponton est conçu sur pieux métalliques, la structure du platelage bois est de type lamellé collé avec un platelage bois et des garde-corps en bois et inox),
— une potence mise en place au bout de l’estacade,
— les travaux annoncés sont prévus pour une durée de 6 mois,
e qui doit permettre le développement de la filière pêche sur le département de Mayotte et de donner les moyens aux acteurs locaux concernés de développer la filière pêche,
Considérant la localisation du projet,
e sur le front de mer à Chiconi, commune littorale de même nom,
e dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturelles prescrit le 10 mai 2010, e dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type 2 (récif frangeant de la Grande terre et de Petit terre),
e dans le périmètre du parc naturel marin de Mayotte,
e au droit d’un site de potentialité de zone humide, et dans un réservoir de biodiversité, e dans une zone concernée par un aléa fort et moyen d’inondation par débordement de cours d’eau, aléa fort submersion marine, aléa faible mouvement de terrain et d’un aléa recul du trait de côte,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau,
e que le projet doit faire l’objet d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées, e que le projet déposé ne présente pas une description détaillée des travaux planifiés, e que des insuffisances sont constatées dans le dossier, en particulier des informations relatives aux espèces de mammifères et macro-faune susceptibles d’être présentes dans la zone du projet, e que les impacts du projet sont sous évalués,
e que les mesures ERC présentées sont insuffisantes ou inadéquate au regard des impacts liés au projet, e que le choix d’utilisation de battage sur pieux n’est pas justifié dans le dossier, malgré plusieurs scénarios proposés par le bureau d’étude,
e que les nuisances résultant du battage de pieux (acoustiques) sont susceptibles d’impacter le milieu marin et les habitats naturels présents sur le site du projet,
e que l’absence d’une étude approfondie venant assurer que les aménagements projetés ne vont pas augmenter les risques d’érosion au droit du projet ou par effet induit est constaté dans le dossier,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-25-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-DIR-424 du 25 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'une estacade sur pieux à Chiconi, dans 37 Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine devrait être notables,
ARRÊTE
Article ler: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet portant sur le projet d’une estacade sur pieux à Chiconi est soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l’article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la commune de Chiconi représenté par M. MADI OUSSENI Mouhamadi, Maire.
TAN A menage MEN ts ECHORECETTRON \ bg DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-25-00002 - Arrêté n° 2022-DEAL-DIR-424 du 25 novembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'une estacade sur pieux à Chiconi, dans 38 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-12-06-00001
Arrêté n°2022-DEAL-DIR-427 du 6 décembre
2022 portant décision après examen au cas par
cas du projet de réalisation d'un lotissement à
Chiconi, dans la commune de Chiconi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-06-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-427 du 6 décembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un lotissement à Chiconi, dans la commune 39 Æ = PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE n° 2022 /DEAL/DIR/AN+ du ©] 121 9002 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d’un lotissement
à Chiconi, dans la commune de Chiconi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2022/DEAL /DIR/ 15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d’un lotissement à Chiconi reçu le 19/09/22 sur la plateforme Hubee, faisant suite à la demande de complément de VAE du 20/09/2022, reçu le 3/11/2022:
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-06-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-427 du 6 décembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un lotissement à Chiconi, dans la commune 40 Vu l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du 02/11/2022 ;
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 6a « Construction de routes classées dans le domaine public routier de l'État, des départements, des communes et des établissements public de coopération intercommunale » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
e qui consiste à la réalisation d’une voie communale de 58 m et d’autres travaux dans le cadre du projet de lotissement
avec une surface à aménager de 3 745 m? par :
— l'abattage d’arbres, la démolition de maçonnerie dans toute l’emprise du projet, — la dépose des clôtures dans toute l’emprise du projet,
— des travaux de terrassements, de voirie (1 à sens unique) et des cheminements piétons, — la réalisation des aménagements paysager,
— la création des places publiques (855 m?) : d’un terrain de pétanque et des aires de jeux pour enfants, — la mise en place de divers réseaux (eau potable, aux usées, eaux pluviales, électrique, téléphonique.….), — la pose des luminaires d’éclairage public,
— l'installation d’un ponton en bois en lisière de la mangrove,
— la mise en place d’un emplacement commun pour les poubelles,
— l'évacuation de 384 m° de terre vers un site autorisé,
— la création de 13 places de stationnements,
— l’apport de 8 m° de GNT provenant des carrières,
— construction de 29 logements collectifs, 4 commerces à termes et 8 logements individuels,
e qui doit permettre de satisfaire la forte de demande de logements sur la commune et d’éviter les constructions
anarchiques dans les espaces inconstructibles,
Considérant la localisation du projet,
e dans le quartier Antapagna de la commune littorale de Chiconi,
e concerné par un plan de prévention des risques naturels prescrit le 10/05/2010, e dans la zone Uan et ZPG selon le PLU de la commune de Chiconi,
e au nord de la parcelle se trouve la RD7 a,
e à proximité d’une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 (la rivière Coconi), e à proximité du littoral de la baie de Chiconi et de la mangrove au Sud du projet, e se situe en amont de la zone humide de Chiconi-Mangajou,
e se situe à l’intérieur d’un réservoir de biodiversité de la future TVB,
e dans un site anthropisé et occupé par la culture vivrière dans sa partie Sud-Est, e dans une zone fréquentée par des espèces protégées,
e dans une zone d’aléas :
- fort à moyen d’inondation par débordement de cours d’eau ou de ravine, - moyen de glissement de terrain,
- sismique modéré
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à la loi sur l’eau et à une demande de dérogation au titre des espèces protégées et que ces deux procédures prendront les meilleures mesures de protection appropriées, e que le projet est soumis à une demande de dérogation défrichement,
e que la demande de permis d’aménager est en cours d’instruction et prendra en compte les recommandations
constructives, présentées en annexe,
e qu’il est essentiel que le pétitionnaire tienne compte des zones inconstructibles présentes sur le site du projet au
regard des aléas fort inondation par débordement de cours d’eau,
e que les eaux usées seront acheminées jusqu’à la station d’épuration intercommunale,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-06-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-427 du 6 décembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un lotissement à Chiconi, dans la commune 41 e que les aménagements prévus sur le site ne doivent pas aggraver les risques, e qu’au regard de l’emplacement et les aléas présents une attestation doit être établie par l’architecte du projet ou un expert garantissant la réalisation d’une étude ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, et que cet engagement porte également sur les mesures prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et de leur fonctionnement en cas de crise,
e que les mesures sanitaires, présentées en annexes, seront encadrées par l’ARS, e que la création du lotissement consomme 1 370 m? d’espaces agricoles et 2 023 m? de friche, e que le trafic routier sera augmenté de 50 véhicules/par jour sur la RD7a, e que les travaux projetés ne doivent pas avoir lieu en saison des pluies vue la proximité avec le littoral et les mangroves,
e que la présente décision ne dispense pas des différentes procédures auquel le projet est soumis,
Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devrait pas être notables,
ARRÊTE
Article 1er: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet portant sur la création d’un lotissement communal à Chiconi n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-06-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-427 du 6 décembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un lotissement à Chiconi, dans la commune 42 97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la commune de Chiconi représentée par M. MADI OUSSENI Mohamadi, le Maire.
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-06-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-DIR-427 du 6 décembre 2022 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un lotissement à Chiconi, dans la commune 43 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-23-00001
Arrêté n°2022-SG-1402 du 23 novembre 2022
portant attribution de la part rénovation
thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de DEMBENI - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-23-00001 - Arrêté n°2022-SG-1402 du 23 novembre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 44 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022-SG-1402 du 23 novembre 2022
portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la commune de DEMBENI- exercice 2022
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2022, il est attribué un crédit de 1 339 058,00 euros à la commune de DEMBENI pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
cé
Nature de l'opération | Coût de | DSIL | Taux | Calendrier prévisionnel de | l'opération | U l'opération
| Amélioration thermique Début : 2022 | et mise en valeur des 1 912 940,00 € 1 339 058,00 € 70% | écoles de Dembeni | Fin : décembre 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-23-00001 - Arrêté n°2022-SG-1402 du 23 novembre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 45 Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
Dotations CT Rénovation Bâtiments LIBELLE ACTIVITE BLOC COMMUNAL
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-23-00001 - Arrêté n°2022-SG-1402 du 23 novembre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 46 règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du IT de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de DEMBENI et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
— à Monsieur le comptable public en charge du Service de Gestion Comptable (SGC) — au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-23-00001 - Arrêté n°2022-SG-1402 du 23 novembre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 47 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-17-00001
Arrêté n°2022-SG-1404 du 17 novembre 2022
portant attribution de la Dotation de Soutien à
l'Investissement des Départements (DSID) part
"rénovation thermique" au bénéfice du
département de Mayotte - au titre de l'année
2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1404 du 17 novembre 2022 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) part "rénovation 48 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG-1404 du 17 novembre 2022
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
« rénovation thermique » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2022
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
IL est attribué au Département de Mayotte une dotation de 50 000,00 euros au titre de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement des départements pour le financement de l’opération d'investissement suivante :
Coût de | DSID Taux Calendrier prévisionnel de | lopération | l'opération
Début des travaux : 2022
Nature de l’opération
Rénovation de la résidence |! 300 000,00 € 50 000,00 € 16 %
du Département à Kani-Keli | | Fin des travaux : décembre 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1404 du 17 novembre 2022 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) part "rénovation 49 Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 362 selon les références qui suivent :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030002
UBELLEACTIUITE | PDC DEPARTEMENTAL
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1404 du 17 novembre 2022 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) part "rénovation 50 certificat signé par le maire ou le président de l’établissement publie de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du II de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera
adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le payeur départemental
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-17-00001 - Arrêté n°2022-SG-1404 du 17 novembre 2022 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) part "rénovation 51 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-28-00002
Arrêté n°2022-SG-1419 du 28 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de KOUNGOU - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00002 - Arrêté n°2022-SG-1419 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 52 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG-1419 du 28 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit
de la Commune de KOUNGOU - exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HAN, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2022, il est attribué un crédit de 254 400,00 euros à la commune de Koungou pour le financement de l’opération d’investissement désignée c1 après :
| Collectivité ou | Nature de l’opération | Coût de Montant DSIL, Taux | Calendrier |
EPCI l'opération alloué | prévisionnel de
| l'opération
| | | | | . | Début : janvier 2023 |
Commune de Achats de mobiliers 400 000,00 € |: 254 400,00€ 63%
| Koungou | scolaires | | Fin : juin 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00002 - Arrêté n°2022-SG-1419 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 53 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00002 - Arrêté n°2022-SG-1419 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 54 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Koungou.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00002 - Arrêté n°2022-SG-1419 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 55 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-28-00001
Arrêté n°2022-SG-1420 du 28 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de OUANGANI - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00001 - Arrêté n°2022-SG-1420 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 56 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG-1420 du 28 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit
de la Commune de OUANGANI -— exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2022, il est attribué un crédit de 784 937,20 euros à la commune de Ouangani pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
Collectivité ou | Nature de l’opération Coût de |Montant DSIL) Taux Calendrier | EPCI | l'opération alloué prévisionnel de
| l'opération
| Début : janvier 2023
Commune de Rénovation de la voirie 1 570 000,00€ 78493720€ : 50%
| Ouangani | communale | | | Fin : janvier 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00001 - Arrêté n°2022-SG-1420 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 57 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00001 - Arrêté n°2022-SG-1420 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 58 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Ouangani.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-28-00001 - Arrêté n°2022-SG-1420 du 28 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 59 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-29-00001
Arrêté n°2022-SG-1424 du 29 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de KANI-KELI - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1424 du 29 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 60 J
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG-1424 du 29 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit
de la Commune de KANI-KELI — exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2022-SG-1251 du 03 octobre 2022 portant attribution du concours particuliers de la Dotation
Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales,
au titre de l’année 2022 à la commune de KANI-KELI pour l'opération « Restructuration du bâtiment et des
abords de la bibliothèque municipale de Choungui »;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2022, il est attribué un crédit de 42 615,60 euros à la commune de Kani-Keli pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
| Collectivité ou | Nature de opération Coût de Montant DSIL Taux Calendrier | EPCI | | l’opération alloué | | prévisionnel de | l'opération
| Début : novembre
Kani-Keli bâtiment de la 325957,00€ 42 615,60 € 13% |2022
| bibliothèque municipale
et de ces abords
Commune de. Restructuration du
Fin : septembre 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1424 du 29 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 61 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1424 du 29 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 62 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Kani-Keli.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-1424 du 29 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 63 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-30-00002
Arrêté n°2022-SG-1428 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement des
Départements (DSID) au bénéfice du
département de Mayotte - au titre de l'année
2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1428 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) au bénéfice du département de Mayotte - au titre 64 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTÉ n° 2022-SG-1428 du 30 novembre 2022
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) au bénéfice du Dé- partement de Mayotte — au titre de l’exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l’article 259 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2022-SG-1369 du 09 novembre 2022 portant attribution de la Dotation de Soutien à
l’Investissement des Départements (DSID) au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice
2022 :
Vu l'instruction interministérielle TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Considérant l’erreur matérielle relative au montant attribué par l'arrêté n° 2022-SG-1369 du 09 novembre 2022
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
"A
ARRÊTE
Article 1° :
IL est attribué au Département de Mayotte une dotation de 899 778,00 € au titre de la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° de l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1428 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) au bénéfice du département de Mayotte - au titre 65 Nature de l’opération Coût de | DSID Taux | Calendrier prévisionnel de l’opération
| | l'opération _ es | — _— _ |
| Amélioration du cadre de Début des travaux : février 2023 |
| travail des agents des services | 1 800 000,00 € | 899 778,00 € 49% |
du Musée de Mayotte (MuMA) Fin des travaux : mai 2024 | | | |
| |
Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 :
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1428 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) au bénéfice du département de Mayotte - au titre 66 nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le département de Mayotte qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil départemental attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 :
L'arrêté n° 2022- SG- 1369 du 09 novembre 2022 précité est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le payeur départemental
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-30-00002 - Arrêté n°2022-SG-1428 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) au bénéfice du département de Mayotte - au titre 67 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-12-02-00002
Arrêté n°2022-SG-1444 du 2 décembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de BANDRELE - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-02-00002 - Arrêté n°2022-SG-1444 du 2 décembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 68 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG-1444 du 2 décembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit
de la Commune de BANDRELE - exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1*: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2022, il est attribué un crédit de 269 188,80 euros à la commune de Bandrélé pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
| Collectivité ou : Nature de l’opération | Coûtde Montant DSIL. Taux | Calendrier | | EPCI | l'opération alloué | | prévisionnelde |
| | | l'opération
| | UN | Début : juillet 2022 Commune del Rénovation des | 336486,00€ | 269 188,80€ 80% |
Bandrélé __ bâtiments scolaires | Fin : juillet 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-02-00002 - Arrêté n°2022-SG-1444 du 2 décembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 69 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-02-00002 - Arrêté n°2022-SG-1444 du 2 décembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 70 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c} Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bandrélé.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-12-02-00002 - Arrêté n°2022-SG-1444 du 2 décembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 71