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Procès Verbal - 2026+PV+du+CM+du+7+mai+
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026+PV+du+CM+du+7+mai+)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Données personnelles,
I NAUMAL Er
2
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 7 mai, à 20H30, Le Conseil Municipal de cette Commune ; convoqué par le Maire, Florian FAJOU:; s’est réuni au nombre prescrit par la loi ; dans le lieu habituel de ses séances;
Présents : MM. ARTABAN, BAZZARINI, BIER, CHINCHOLLE, DELAGNES, FAJOU,
GUIRAL, ICHES, MONBROUSSOUS, NEDELEC, SOUSA, ZANETTA
Absents et excusés :
Madame Isabelle SICHI donne pouvoir à Monsieur Fabien GUIRAL
Madame Aude MARTINEZ donne pouvoir à Marjorie BIER
Monsieur Thierry FOULQUIER donne pouvoir à Monsieur Gérard ARTABAN
Secrétaire : Monsieur Aurélien ICHES
Date de convocation et d’affichage :02/05/2026
(Nombre de membres : En exercice : 15 — Présents : 12— Représentés :3 — Absents : 0) Quorum : Atteint
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du PV du 2 avril 2026
- Retrait de la délibération n°2026-04-02-02 du 2 avril 2025
- Nouveau vote des taux d’imposition 2026
- Commission communale des impôts directs (CCID) : délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres
- Commission de contrôle listes électorales : délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres
- RGPD : solution mutualisée pour l’emploi d’un Délégué à la protection des données (DPO) - Désignation du délégué défense
- Désignation des membres CLETC à la CCCM
- Vote des subventions allouées aux associations
- Transports scolaires : rentrée 2026
- Gestion de la salle des fêtes : mise en place d’un calendrier
- Points des travaux en cours
- Questions diverses DELIBERATIONS
Retraït de la délibération n°2026-04-02-02
N°2026-05-07-01
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,
Vu la délibération n°2026-04-02-02 du 2 avril 2026 approuvant le vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026
Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 8 avril. qui exposent son illégalité car « elle ne respecte pas les règles de lien de droit commun applicables aux taux communaux, conformément à l'article 1636 B sexies 1-1-b du code général des impôts »
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n°2026-04-02-02 et précise que les taux seront revotés ce même jour en tenant compte des remarques des services de l’Etat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à main levée, à l’unanimité,
- Décide de retirer la délibération n°2026-04-02-02 du 2 avril 2026 approuvant le vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Nouveau vote des taux d’impositions des taxes directes locales pour l’année 2026 N°2026-05-07-02
Monsieur le Maire rappelle le retrait, ce jour, de la délibération N°2026-04-02-02 par délibération n°2026-05-07-01
Il rappelle les motifs de ce retrait et les remarques des services de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d’imposition en 2026 à chacune des taxes directes locales comme suit :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : ..........,...,..,......... 41.67% - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : ..................... 88.18% - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : ............... 10.39%
Par 15 voix POUR et 0 ABSTENTION
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme, Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms
en vue de la nomination des membres
N°2026-05-07-03
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent Le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 21 mai 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, à main levée, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l'article 1650 ci-dessous (1) :
1 Campels [Christian
2 Bertrand |Françoise
3 Couffignal |Sylvain
4 Pouget Christine
j Pons Michel
6 Guiral Florence
7 Chincholle |Guillaume
8 Evelyne Vioulac
A ce 9 Couderc Pascal
10 Sichi Amandine
11 Cabrol Didier
12 Fayel Myriam
13 Escalier Thierry
14 Andrieu Lydie
15 Delagnes |Pierrette
16 Servières |Agnès
17 Zerbinati |Emmanuelle
18 Bertrand |Bruno
19 Escalier Thierry
20 Panassié |Nathalie
21 Lacombe |Christine
22 Volte Victor
23 Delannoy |Bernard
24 Chincholle Jean-Marc
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Délibération du conseil municipal acceptant une solution mutualisée pour l’emploi d’un
Délégué à la protection des données (DPO)
N°2026-05-07-04
Exposé
M. le Maire expose que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont obligées de disposer d’un Délégué à la protection des données (DPO). Cette obligation résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel. Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien mutualisée.
Par ailleurs, M. le Maire fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA.
En effet, le syndicat a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.
Il s’engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle.
Pour information, pour l’année 2026, le montant de la cotisation sera de : 680 euros
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
sur la protection des données,
- Vus les statuts du SMICA,
Considérant que la commune de NAUVIALE doit faire appel à des ressources spécialisées afin de garantir l’impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de délégué à la protection des données,
EF Compte-tenu de l'impératif de mutualisation et d’économies pour la commune de NAUVIALE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, la commune de NAUVIALE :
- accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la protection des données.
- s’engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical, - autorise M. le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges
(CLETC)
N°2026-05-07-05
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que dans sa séance du 28 avril 2026, la
Communauté de Communes a décidé des modalités de composition de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC).
Monsieur le Maire informe les conseillers que la loi Engagement et Proximité est venue modifier le rôle des CLETC puisque ces dernières peuvent désormais sur demande du conseil communautaire évaluer l'impact financier d’un transfert de compétence en amont de ce transfert et non plus uniquement postérieurement à ce dernier ; les CLETC ont désormais potentiellement un rôle prospectif.
Ainsi, conformément à la délibération 05/068/2026, il convient de désigner, pour chaque commune membre, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la CLETC.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
>
>
>
Désigne Florian FAJOU en qualité de membre titulaire de la CLETC
Désigne Fabien GUIRAL en qualité de membre suppléant de la CLETC ; Dit que M. le Maire notifiera cette délibération à M. le Président de la Communauté de
Communes
Autorise M. le Maire à signer toute pièce nécessaire pour la bonne exécution de la
présente.
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Subvention aux associations
N° 2026-05-07-06
Monsieur le Maire présente le tableau récapitulatif des subventions allouées sur le budget 2025.
Libellés des Associations 2025
US Dourdou - Association sportive 480
Les Genêts d'Or - Club 3ème Age 250 APE des Trois Rougiers 110
Comité animation 180
Comité animation - VTT 460
Société de Chasse 115
Pompiers Marcillac 60
Les amis de Beaucaire (projet photogrammétrie) 2000
Ecole de Nauviale syndicat OCCE (43 enfants x 40€) 1720
Voyage scolaire écoles et collèges en fonction des
demandes (délibération du 7 novembre 2024) 1880
TOTAL 7255 €
Pour 2026, il est proposé d’accorder aux associations agissant sur la commune des subventions conformément au tableau ci-dessous.
Libellés des Associations Proposition
2026
US Dourdou - Association sportive 500
Les Genêts d'Or - Club 3ème Age 250
APE des Trois Rougiers 110
APE des Trois Rougiers (projet théâtre) 770
Comité animation 180
Comité animation - VTT 460
Société de Chasse 115
Pompiers Marcillac 100
Les amis de Beaucaire (projet photogrammétrie) 2000
Ecole de Nauviale syndicat OCCE (38 enfants x 40€) 1520
Voyage scolaire écoles et collèges en fonction des
demandes (délibération du 7 novembre 2024) 1320
TOTAL 7325 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le tableau des subventions présenté ci-dessus
Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, TENEUR DES DISCUSSIONS AU COURS DE LA SEANCE
*Approbation du PV du conseil municipal du 2 avril 2026
Le procès-verbal du 2 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.
* Commission de contrôle listes électorales : délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres
La délibération n’étant pas nécessaire, elle n’a pas été rédigée
Monsieur le Maire a rappelé que dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux
prêts à participer aux travaux de la commission.
Il a rappelé que la commission de contrôle (art. L 19) :
- statue sur les recours administratifs préalables ;
- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).
Depuis mars 2026, la composition des commissions de contrôle dans les communes de moins de 1 000 habitants a été modifiée et est identique désormais à la composition des communes de 1 000 habitants et plus.
La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires. Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :
- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ; - d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;
- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. En cas d’égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l’ordre de priorité est déterminé par la moyenne d’âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.
Comme la désignation des membres est réglée par l'article L19 du code électoral et est arrêtée par le préfet, les communes n'ont pas à délibérer.
ce AT Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion (art. L 19). La publicité est faite par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et par la mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (art. R 7).
Réunions de la commission. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et,
en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin (art. L 19).
Secrétariat. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune (art. R 7).
Convocation. Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Lorsqu’elle comporte 5 membres, la commission de contrôle est convoquée par le premier des 3 conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau (art. R 8).
Quorum. Lorsqu'elle comporte 3 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Lorsqu’elle comporte 5 membres, la commission de contrôle délibère valablement lorsque 3 au moins de ses 5 membres sont présents (art. R 10).
Majorité des décisions. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents (art. R 11).
Registre. La commission mentionne dans un registre les motifs et pièces à l’appui de ses décisions (art. R 11).
Ceci entendu, le conseil municipal a nommé :
1 conseiller municipal (art. L19 - IV - 1°)
(pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou à défaut du plus jeune conseiller municipal, hors maire, adjoints titulaires d'une délégation et conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur liste électorale) Monsieur | FOULQUIER Thierry
1 délégué de l'administration désigné par le préfet (art. L19 - IV - 2°) (hors conseillers municipaux et agents municipaux de la commune, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui- ci)
Madame | BERTRAND Françoise
1 délégué désigné par le président du Tribunal Judiciaire (art. L19 - IV - 3°)
(hors conseillers municipaux et agents municipaux de la commune, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui- ci)
Monsieur | COUFFIGNAL Sylvain
æ = A e\ ©O *Désignation du délégué défense
Aurélien ÎCHES a été désigné délégué défense.
*vote des subventions aux associations : [l a été évoqué de changer de fonctionnement sur les demandes des associations
*Transports scolaires : rentrée 2026 : débat sur la liste des élèves
*Gestion de la salle des fêtes :il a été mis en place une rotation de 2 mois à 5 équipes de 3 conseillers
*Travaux en cours
- construction préau : Les travaux débuteront en juillet, continueront après la rentrée et jusqu’aux vacances de Toussaint au minima. La cour sera donc réduite pendant cette période. Au préalable la cabane devra être vidée et démontée.
-Enfouissement des réseaux à Labro : des pylônes vont être prochainement déposés.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Florian FAJOU Aurélien ICHES