Arrêté - 240926 PLUI arrete avis denquete modif3

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Arrêté - 240926 PLUI arrete avis denquete modif3 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 240926 PLUI arrete avis denquete modif3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, $ Envoyé en préfecture le 30/09/2024

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nazaire Publié le G

agg£o ID : 044-214401846-20240926-20240925-AU

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARRETE N°20240925 01 du 2£septembre 2024

DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE

(CARENE)

Fabrique du Territoire Ecologique

Objet :

Ouverture et organisation de l'enquête publique unique portant sur :

- Le projet de modification de droit commun n° 3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique de

l’église de Donges

Le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-10 et R. 2224-6 et suivants :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants :

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-31 et R. 621-92 et suivants :

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L. 123-6 et R. 123-7 :

Vu l'arrêté n°2022.00439 du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à titre temporaire aux Vice-présidents pour la

période du 24 octobre au 06 novembre inclus ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CARENE en date du 04 février 2020 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CARENE n° 2022.00033 en date du 1er février 2022 et n° 2023.00086 en date du 4 avril 2023 approuvant respectivement les procédures de modification de droit commun n° 1 et n°2 du PLU) :

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CARENE n° 2021.00127 en date du 29juin 2021, n°2023.00085 en date du 4 avril 2023 et n°2023.00346 en date du 19 décembre 2023 approuvant respectivement les procédures de modification simplifiée n°1, n°3 et n°2 du PLUI :

Vu les arrêtés communautaires des 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021 et 4 mars 2024 portant respectivement sur les mises à jour n°1, 2, 3, 4 et 5 du PLUI :

Vu l'arrêté n°2023.000172 du Président en date du 07 juin 2023 engageant la procédure de droit commun n°3 du PLU :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE n°2023.00150 en date du 20 juin 2023 relative à l'approbation des objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable de la procédure de droit commun n°3 du PLU :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE n°2024.00036 en date du 13 février 2024 approuvant le bilan de

la concertation préalable de la procédure de droit commun n°3 du PLU) ;

Vu la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France du 29 novembre 2023 d'instaurer un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l'église Saint-Martin située sur le territoire de la commune de Donges, inscrite au titre des monuments

historiques par un arrêté préfectoral n°2023/DRAC/CRPA/6 du 9 mai 2023 :

Vu la délibération n°7 du Conseil municipal de la commune de Donges du 7 décembre 2023 approuvant le projet d'instauration du PDA autour de son église Saint-Martin, tel que proposé par l'Architecte des Bâtiments de France :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE n°2024.00037 du 13 février 2024 donnant son accord sur la

création du PDA autour de ce monument historique ;Envoyé en préfecture le 30/09/2024

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Vu la décision n°E24000106/44 du 17 juin 2024 du Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant Monsieur Christian KESSLER en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus ;

Vu les pièces des dossiers soumis à l'enquête publique ;

ARRETE :

ARTICLE 1: Objet et dates de l'enquête publique unique

Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur le projet de modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de la CARENE ainsi que, concomitamment, en application de l’article L.621-31 du Code du patrimoine, sur le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique de l'église de Donges pour une durée de 32 jours consécutifs, du jeudi 21 octobre 2024 à 9h00 au jeudi 21 novembre 2024 à 17 heures.

Le projet de modification de droit commun n°3 du PLUÏi porte sur les objets suivants :

- Clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit ; Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH ;

- Favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale ;

Faire évoluer le règlement graphique ;

- Modifier le règlement du PLUÏi sur le plateau du Petit Maroc / rives d'estuaire sur la commune de Saint-Nazaire, afin de permettre la réalisation d’un projet d'espaces publics ou la construction éventuelle d'immeubles d'intérêt collectif / usage public ;

- Supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés ;

- Créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles, et notamment supprimer l'OAP des Evens sur la Commune de Pornichet.

Par ailleurs, une procédure de création d'un PDA autour du monument historique de l'église de Donges a également été engagée, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 2 : Autorité compétente

La CARENE, autorité compétente dans le domaine concerné par la présente enquête, conduit la procédure.

A l'issue de l'enquête publique unique, le projet de modification de droit commun n°3 du PLUIi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Le projet de création du PDA autour de l'église Saint-Martin à Donges, présenté concomitamment à la modification du PLUI, relève quant à lui de la compétence de Monsieur le Préfet de Région, représenté par l'Architecte des Bâtiments de France. A l'issue de la présente enquête publique, il donnera donc lieu à une décision du Préfet de Région.

ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur

Monsieur Christian KESSLER, architecte, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes.

ARTICLE 4 : Consultation du dossier et observations du public

L'enquête publique unique sera réalisée à la fois sur supports physiques (dossiers et registre en format papier) et sous forme dématérialisée (dossiers et registre numérique).

Les dossiers d'enquête numérique pourront être consultés en ligne depuis le site internet de la CARENE https://www.saintnazaireagglo.fr/infos-et-demarches/logement/plui. Le public pourra formuler ses observations et ses propositions 7j/7, 24h/24 depuis le premier jour de l'enquête à 9h et jusqu’au dernier jour de l'enquête à 17h sur le registre numérique accessible à l'adresse suivante https://www.registre-numerique.fr/modif3plui-pda-carene.

Les dossiers d'enquête sur support papier pourront également être consultés par le public durant toute la durée de l'enquête, aux heures et jours habituels d'ouverture au public. Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et paraphés à cet effet par le commissaire enquêteur. Les dossiers d'enquête seront déposés :Envoyé en préfecture le 30/09/2024

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ID : 044-214401846-20240926-20240925-AU

Pour le projet de modification de droit commun n°3 du PLU :

- A la CARENE, siège de l'enquête,

- Dans les Mairies des Communes : Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac,

Saint-Nazaire, Trignac.

Pour le projet de création d’un PDA autour du monument historique de l'église de Donges :

- Ala CARENE, siège de l'enquête,

- Dans la Mairie de la Commune de Donges.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public en accès libre sur chacun des lieux d'enquête mentionnés ci-dessus. Le public pourra y consulter les dossiers d'enquête

et formuler ses observations et propositions éventuelles.

Le public pourra également adresser ses observations par écrit sur registre en place dans chaque commune ou par courrier : CA l'attention du commissaire enquêteur » à l'adresse

suivante : CARENE - 4 avenue Commandant l'Herminier - 44606

Saint-Nazaire Cedex» ou par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : modifäplui-pda-carene@mail.registre- numerique.fr en distinguant les observations relatives à la modification de droit commune n°3 du PLUi de celles concernant le projet de PDA autour de l'église de Donges.

Les observations et propositions du public formulées (sur registre, par courrier ou par voie électronique) seront versées et consultables sur le registre dématérialisé,

à l'adresse mentionnée précédemment. Pour être recevables, les observations et

propositions devront être reçues pendant la durée stricte de l'enquête.

ARTICLE 5 : Publicité de l'enquête publique unique

La publicité de l'enquête, répondant aux dispositions de l'article R.123-11 du code de l'environnement, sera réalisée selon les formes suivantes :

- Parution d'un avis d'information du public en caractères apparents dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, quinze jours au

moins avant le début de l'enquête. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers

jours de l'enquête ;

- Affichage de ce même avis, conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, quinze jours au moins avant le début

de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci au siège de la CARENE

et dans chacune des mairies des Communes de la CARENE : Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Trignac, Pornichet ;

- Publication du même avis sur le site Internet de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE.

Une copie de l'avis publié dans la presse sera annexée au dossier Soumis à enquête publique, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et

au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

Ces mesures de publicité règlementaires seront complétées par des affichages supplémentaires et par divers procédés d'information et de communication mis en œuvre par

les Communes et la CARENE.

ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur

Considérant les enjeux relatifs aux objets de la modification de droit commun n°3 du PLU)i et de la création d'un PDA autour du monument historique de l'église de Donges, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations au siège de la CARENE (4 avenue Commandant l'Herminier - 44606 Saint-Nazaire Cedex) et dans les mairies des Communes de la CARENE, aux jours et heures suivants :Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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jours dates lieux horaires

lundi 21/10/2024 CARENE 9h - 12h

lundi 21/10/2024 DONGES 14h -17h

mercredi 23/10/2024 PORNICHET 9h - 12h

mercredi 23/10/2024 TRIGNAC 14h -17h

jeudi 07/11/2024 LA CHAPELLE DES MARAIS 9h - 12h

jeudi 07/11/2024 MONTOIR-DE-BRETAGNE 14h -17h

vendredi 08/11/2024 SAINT-MALO-DE-GUERSAC 9h - 12h

vendredi 08/11/2024 SAINT-NAZAIRE 14h-17h

lundi 18/11/2024 BESNE 9h - 12h

lundi 18/11/2024 SAINT-JOACHIM 14h-17h

jeudi 21/11/2024 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 9h - 12h

jeudi 21/11/2024 CARENE 14h-17h

ARTICLE 7 : Clôture de l’enquête

A l'expiration du délai de l'enquête publique unique prévu à l'article 1, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Ces registres seront assortis, le cas échéant, des documents remis par le public.

Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Président de la CARENE le rapport et ses conclusions motivées sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUIi, et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Pays de la Loire le rapport et ses conclusions motivées sur le projet de création d'un PDA autour du monument historique de l'église Saint-Martin à Donges, dans un délai d’un mois.

Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs adressée à Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Nantes.

Les rapports et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la CARENE et dans les mairies concernées aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, ainsi que sur le site internet de la CARENE et celui du registre dématérialisé.

ARTICLE 8 : Informations relatives à l’environnement

L'évaluation environnementale du projet de modification de droit commun n°3 du PLUi ainsi que son résumé non technique font partie du dossier soumis à enquête. L'avis de la MRAe relatif à ce projet est joint au dossier d'enquête publique.

La délimitation du PDA n'a pas d'impact sur l’environnement. Elle se traduit par une servitude d'utilité publique créée en cohérence avec le PLUIi et annexée à ce dernier.

ARTICLE 9 : Informations relatives au dossier

Les informations administratives et techniques relatives aux dossiers peuvent être demandées, au siège de la CARENE, auprès du pôle planification de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable (Tél : 02.40.00.40.34). Le public pourra également recueillir toute information utile sur le projet de création du PDA auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles de la Région Pays de la Loire, joignable par email (spadd.pays-de-la-loire@culture.gouv.fr).Envoyé en préfecture le 30/09/2024

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ARTICLE 10 : Communication du dossier

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication

du dossier d'enquête publique unique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 11 : Exécution du présent arrêté

Monsieur le Président de la CARENE et Monsieur le commissaire enquêteur

seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché au Siège de la CARENE et visible sur

le site internet WWW.Saintnazaireagglo.fr ainsi que sur le registre dématérialisé.

Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la

Région des Pays de la Loire, à Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique

et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nantes.

Saint-Nazaire, le 2 6 SEP. 2024

Le Président,

David SAM

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif

de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 NANTES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes

peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

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