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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE

Séance du Conseil Communautaire du mardi 16 décembre 2025

     

DELIBERATION N° 2025.00334 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 14 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire s'est réuni sous la présidence de M. David SAMZUN.

Etaient présents :

BESNE : Mme Sylvie CAUCHIE, M. Tony LE PEN

DONGES : M. François CHENEAU, M. Daniel SIMON

LA CHAPELLE-DES-MARAIS : Mme Sylviane BIZEUL

MONTOIR-DE-BRETAGNE : M. Thierry NOGUET, Mme Karine HUET, M. Michel MOLIN, M. Pascal PLISSONNEAU

PORNICHET : M. Jean-Claude PELLETEUR, Mme Frédérique MARTIN, M. Rémi RAHER, M. Christophe DAGUIZE, M. Michael NICOSIA

SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Mathieu COENT, M. Pascal HASPOT

SAINT-JOACHIM : Mme Marie Anne HALGAND

SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Jean-Michel CRAND, Mme Lydia MEIGNEN,

SAINT-NAZAIRE : M. David SAMZUN, M. Eric PROVOST, Mme Lydie MAHE, Mme Céline GIRARD- RAFFIN, M. Christophe COTTA, M. Xavier PERRIN, M. Jean Luc SECHET, M. Jean Luc GUYODO, M. Alain GEFFROY, Mme Béatrice PRIOU, Mme Céline PAILLARD, Mme Dominique TRIGODET, Mme Maribel LETANG-MARTIN, Mme Martine DARDILLAC, M. Dennis OCTOR, M. Michel RAY, Mme Stéphanie LIPREAU, M. Jean-Marc ALLAIN, M. Eddy LE CLERC, Mme Noëlle RUBEAUD, M. Gwénolé PERONNO, M. François BILLET, Mme Virginie BOUTET-CAILLE, M. Philippe CAILLAUD, Mme Magali FENECH

TRIGNAC : M. Claude AUFORT, Mme Dominique MAHE-VINCE,

Absents représentés :

LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Franck HERVY donne pouvoir à Mme Sylviane BIZEUL SAINT-ANDRE-DES-EAUX : Mme Laurence DOMET-GRATTIERI donne pouvoir à M. Mathieu COENT SAINT-JOACHIM : M. Roger VEILLAUD donne pouvoir à Mme Marie Anne HALGAND SAINT-NAZAIRE : Mme Gaëlle BENIZE donne pouvoir à Mme Magali FENECH, M. Alain MANARA donne pouvoir à Mme Maribel LETANG-MARTIN, Mme Emmanuelle BIZEUL donne pouvoir à Mme Céline PAILLARD, Mme Pascale HASSANE donne pouvoir à M. Jean-Marc ALLAIN, Mme Hanane REBIHA donne pouvoir à M. Gwénolé PERONNO,

TRIGNAC : M. Jean Louis LELIEVRE donne pouvoir à M. Claude AUFORT, Mme Laurence FREMINET donne pouvoir à Mme Dominique MAHE-VINCE

Absents excusés :

DONGES : Mme Alice MARTIENNE

PORNICHET : Mme Nicole DESSAUVAGES

Absents :

DONGES : Mme Magalie PIED

TRIGNAC : M. David PELON

Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable

Objet : Aménagement de l’espace communautaire - Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 - Approbation

Nombre de membres :

 en exercice: 60

 présents : 46

 représentés : 10

Date de

convocation :

mercredi 10 décembre

2025

Secrétaire de

séance :

Christophe DAGUIZE

Envoyé en préfecture via DOTELEC - Pastell

Envoyé en préfecture le 18 décembre 2025

Reçu en préfecture le 19 décembre 2025

ID : 044-244400644-20251216-D202500334I0-DE

Publié le 19 déc. 2025

www.delibs.com/carene2025/

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE

Séance du Conseil Communautaire du mardi 16 décembre 2025

Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable

Objet : Aménagement de l’espace communautaire - Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 - Approbation

_________________________________________________________________________________________

Jean-Michel CRAND, Vice-président,

Expose,

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 4 février 2020, est entré en vigueur le 17 avril 2020.

A ce jour, il a fait l’objet de trois procédures de modification de droit commun approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 1er février 2022, 04 avril 2023 et 04 février 2025, ainsi que de trois procédures de modification simplifiée approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 29 juin 2021, 04 avril 2023 et 19 décembre 2023. Six procédures de mise à jour ont également été effectuées par des arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021,14 décembre 2021, 04 mars 2024 et 06 juin 2025.

La procédure de modification de droit commun n°4 a été approuvée à l’occasion de la présente séance, et les procédures de modification de droit commun n°5, ainsi que de mise en compatibilité n°1 du PLUi sont actuellement en cours.

1. Rappel de la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2

Par délibération en date du 08 octobre 2024, le Conseil communautaire a décidé de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général du projet de construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur le territoire de la Commune de Saint-André-des-Eaux en application de l’article L 300-6 du Code de l’urbanisme. Celle-ci permet de faire évoluer les dispositions réglementaires du document d’urbanisme applicables sur le site de projet par la mise en œuvre d’une procédure de mise en compatibilité du PLUi. Ainsi, par arrêté n°2024.00102 en date du 20 décembre 2024, le Président a engagé la procédure de mise en compatibilité n°2 du PLUi.

Cette procédure soumise à évaluation environnementale a fait l’objet d’une concertation préalable dans le respect de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme. Par la même délibération en date du 08 octobre 2024, le Conseil communautaire a donc précisé les objectifs poursuivis par cette procédure de mise en compatibilité, ainsi que les modalités de la concertation préalable.

Par délibération en date du 24 juin 2025, le Conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation préalable. Aucune observation n’a été mentionnée dans le registre dématérialisé et dans les registres papier. La procédure a donc pu être poursuivie.

2. Les consultations sur le projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2

Dans le cadre de l’évaluation environnementale, le projet a été notifié à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) pour avis. La MRAe des Pays de la Loire n’a pas pu étudier le dossier dans le délai de trois mois qui lui était imparti. Une information portant sur l’absence d’avis a été émise en date du 18 août 2025.

Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, le projet de mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et2025/

des personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code. Le maire de la commune intéressée par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

Les PPA qui se sont exprimées et la commune de Saint-André-des-Eaux ont émis des avis favorables, soit lors de la réunion d’examen conjoint en date du 23 juin 2025, soit par courrier. En outre, certaines ont formulé des remarques auxquelles il convient d’apporter une réponse. C’est l’objet du tableau annexé à la présente délibération.

L’attestation d’information d’absence d’observations de la MRAe, le procès-verbal de l’examen conjoint, ainsi que les avis des PPA, ont été versés au dossier d’enquête publique.

3. Déroulement et bilan de l’enquête publique

Par arrêté n°2025.00170 en date du 04 juillet 2025, Monsieur le Président de la CARENE a prescrit l’enquête publique unique portant sur le projet de modification de droit commun n°4 ainsi que sur le projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi. Celle-ci s’est déroulée du mardi 02 septembre 2025 au jeudi 02 octobre 2025 inclus.

La publicité du déroulement de l’enquête et des permanences du Commissaire enquêteur a été faite par voie d’affichage, par voie de presse et sur les sites internet de la CARENE et de la commune de Saint-André-des- Eaux conformément aux articles L. 123-10 et R. 123-11 du Code de l’environnement.

Durant cette période, le dossier du projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi de la CARENE, ainsi que l’attestation d’information d’absence d’avis de la MRAe, les avis émis des PPA et le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées, ont été tenus à disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au siège de la CARENE et en mairie de Saint-André-des-Eaux.

La Commissaire enquêteur a tenu quatre permanences sur l’ensemble du territoire. Aucune observation concernant la présente procédure n’a été déposée dans les registres papier, par courrier, par courriel ou directement sur le registre dématérialisé.

A l’issue de l’enquête, la Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 03 novembre 2025. Elle a émis un avis favorable au projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi.

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, une copie de ce rapport et des conclusions a été transmise à la commune de Saint-André-des-Eaux et à la Préfecture de Loire-Atlantique pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents ont également été publiés sur le site internet de la CARENE.

4. La prise en compte des avis recueillis et des conclusions du commissaire enquêteur

L’ensemble des avis recueillis et les conclusions du commissaire enquêteur ne nécessitent pas de faire évoluer le dossier.

Le tableau annexé à la présente délibération permet d’appréhender les différents avis et les réponses apportées. Une note de synthèse ainsi que le dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi de la CARENE vous ont également été préalablement communiqués en vue de l’adoption de la présente délibération.

En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir approuver la mise en compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CARENE.

Conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CARENE et en mairie de Saint-André-des-Eaux durant un mois, ainsi que d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale. En outre, la présente délibération ainsi que le PLUi modifié seront publiés sur le géoportail national de l'urbanisme.2025/

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication, de sa réception en Préfecture et de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicités précitées.

Le Président,

David SAMZUN

#signature#

Le Conseil, régulièrement convoqué, délibère et émet le vote suivant :

ADOPTE A L’UNANIMITE

Votants : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstentions : 0

David SAMZUN

Président CARENE

19 déc. 2025Page 1 sur 6

NOTE DE SYNTHESE SUR LE CONTENU DU DOSSIER ET LA PROCEDURE

ANNEXEE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2025

APPROUVANT LA DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°2

DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CARENE

L’intégralité du dossier annexé à la délibération d’approbation est consultable au service des Assemblées ou

depuis le lien de téléchargement suivant : https://cloud.saintnazaire.fr/d/aed65229fb2145e1bc6f/

Sommaire

1. Préambule ....................................................................................................................................... 2

2. Cadre réglementaire........................................................................................................................ 2

2.1 Procédure ................................................................................................................................ 2

2.2 Evaluation environnementale ................................................................................................. 2

2.3 Concertation préalable ............................................................................................................ 3

3. Evolution envisagée dans le cadre de la procédure soumise à enquête publique ......................... 3

2.1 Objet .............................................................................................................................................. 3

2.2 Modifications apportées au règlement graphique ....................................................................... 3

4. La consultation de la MRAe, des PPA et des Communes ................................................................ 4

5. Le déroulement de l’enquête publique ........................................................................................... 5

6. Bilan des consultations, de l’enquête publique et suites à donner ................................................ 5

6.1 Réponses aux avis des PPA ...................................................................................................... 5

6.2 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur................................................................ 5

6.3 Evolutions apportées au dossier post avis MRAe, PPA, communes et enquête publique ..... 6

Envoyé en préfecture via DOTELEC - Pastell

Envoyé en préfecture le 18 décembre 2025

Reçu en préfecture le 19 décembre 2025

ID : 044-244400644-20251216-D202500334I0-DEPage 2 sur 6

1. Préambule

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi a été engagée afin de permettre au

projet de création d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours (CIS) sur le territoire de la commune de de Saint-

André-des-Eaux d’aboutir. En effet, l’opération envisagée n’est pas compatible avec les dispositions du PLUi en

vigueur, le site retenu étant classé en zone agricole.

2. Cadre réglementaire

La CARENE exerce la compétence en matière de plan local d’urbanisme depuis le 17 novembre 2015 sur le

territoire des 10 communes qui la compose. Un Plan Local d’Urbanisme a été élaboré à l’échelle intercommunale

(PLUi), approuvé le 4 février 2020, et entré en vigueur le 17 avril 2020. Il se substitue aux documents d’urbanisme

préexistants sur chaque commune (POS, PLU, Carte Communale…). Les autorisations d’urbanisme sont

désormais instruites au regard des règles du PLUi.

Depuis son approbation, il a fait l’objet de différentes évolutions :

- trois procédures de modification simplifiée n°1, n°2 et n°3, approuvées par délibérations du Conseil

communautaire en date des 29 juin 2021, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023 ;

- trois procédures de modification de droit commun n°1, n° 2 et n°3 approuvées par délibérations du Conseil

communautaire en date des 1er février 2022, 04 avril 2023 et 04 février 2025 ;

- six procédures de mise à jour, effectuées par arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20

janvier 2021, 14 décembre 2021, 04 mars 2024 et 06 juin 2025.

Les procédures de modification de droit commun n°4 et n°5, ainsi que de mise en compatibilité n°1 sont actuellement en cours.

2.1 Procédure

La présente procédure s’inscrit dans le champ d’application des procédures de déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du PLUi.

En application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, un EPCI peut décider de se prononcer par une

déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet. Cette décision entraîne la mise en œuvre d’une procédure de

mise en compatibilité du PLUi régie par les articles L. 153-54 et suivants, et R. 153-13 et suivants du Code de

l’urbanisme, afin d’assurer la compatibilité du projet avec ses dispositions.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 08 octobre 2024, la CARENE a engagé une procédure de

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi. Puis, par arrêté n°2024.00102 du 20 décembre

2024, le Président a engagé la procédure de mise en compatibilité n°2 du PLUi.

2.2 Evaluation environnementale

La procédure de mise en compatibilité du PLUi nécessite une procédure d’évaluation environnementale au titre de l’article R.104-13 du Code de l’urbanisme.

Une actualisation de l’évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’études EVEN Conseils et a permis d’évaluer les incidences des évolutions envisagées sur le site concerné et de proposer le cas échéant des mesures d’évitement et de réduction afin de limiter les impacts environnementaux du projet.Page 3 sur 6

Le dossier a été transmis le 16 mai 2025 pour avis à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe), qui n’a pas pu l’étudier, dans le délai de trois mois qui lui était imparti. L’attestation d’absence d’avis émis en date du 18 août 2025 a été versée au dossier.

2.3 Concertation préalable

Par ailleurs, l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme prévoit que sont soumises à concertation préalable les procédures de mise en compatibilité du PLUi soumises à évaluation environnementale.

Une période de concertation préalable du public permettant au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions avant l’enquête publique s’est donc tenue du 12 février au 14 mars 2025 inclus.

Le bilan en a été arrêté lors du Conseil communautaire du 22 avril 2025 et a conclu qu’en l’absence d’observations la procédure pouvait être poursuivie.

3. Evolution envisagée dans le cadre de la procédure soumise à

enquête publique

3.1 Objet

Afin de permettre la réalisation du nouveau CIS, l’évolution du document d’urbanisme consiste à modifier le zonage agricole pour un zonage en adéquation avec la vocation du site d’implantation du projet de construction.

3.2 Modifications apportées au règlement graphique

Les terrains concernés par le projet de construction sont actuellement classés en zone agricole AB. Selon le

règlement du PLUi, la zone AB correspond « aux terres agricoles de transition dont le caractère productif est garanti

à moyen terme ».

Le site de projet fera l’objet d’un zonage adapté à la destination de l’équipement envisagé. Il s’agit de la zone UQa2

qui correspond aux secteurs d’équipements d’intérêt collectif et des services publics qui participent au

fonctionnement et au développement de l’agglomération de Saint-Nazaire.Page 4 sur 6

4. La consultation de la MRAe, des PPA et de la Commune

L’actualisation de l’évaluation environnementale réalisée pour cette procédure a été transmise pour avis à la MRAe

en date du 16 mai 2025.

Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme, le projet de mise en compatibilité du PLUi fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code. Le maire de la commune intéressée par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.

Le projet a été transmis pour avis aux PPA suivantes par courrier en date du 16 mai 2025 :

- Au Préfet ;

- Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- Au président de l'établissement public en charge du SCOT ;

- Au président du Parc Naturel Régional de Brière ;

- Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre

d'agriculture, du centre régional de la propriété foretière et de la section régionale de la conchyliculture ;

- A la Direction territoriale de SNCF Réseau ;

- Aux EPCI voisins ;

- à la commune de Saint-André-des-Eaux, concernée par le projet.

Les PPA qui se sont exprimées et la commune de Saint-André-des-Eaux ont émis des avis favorables soit lors de la réunion d’examen conjoint en date du 23 juin 2025 soit par courrier.

A noter que le projet ne nécessite pas la saisine de la CDPENAF, l’évolution du PLUi n’emporte pas la création

d’un STECAL au sens de l’article L 151-13 du Code de l’urbanisme, au vu de sa localisation en continuité de

l’urbanisation existante, et de son classement en zone urbaine.

Le tableau suivant synthétise les avis reçus :

Organisme Avis reçu le Avis émis

Observations de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale

MRAe 18/08/2025 La MRAe des Pays de la Loire n’a pas pu étudier le dossier dans le délai de trois mois qui lui était imparti faute de moyens suffisants.

Observations des Personnes Publiques Associées

CAP Atlantique 02/06/2025 Avis favorable n'appelant pas d'observations particulières Chambre de

Commerce et

d'Industrie

11/06/2025 N'appelle pas d'observations particulières

Chambre des Métiers

et de l'Artisanat 12/06/2025 Avis favorable

Parc Naturel Régional

de Brière 16/06/2025 N'appelle pas de remarques particulières

Conseil

Départemental de

Loire-Atlantique

19/06/2025

Avis favorable sous réserve de l’application d’un recul de

25m depuis la route départementale et de l’avis du Service

Aménagement relatif à la mise en conformité de l’accès des

véhicules de secours lors de la réalisation du projet.

Observations des Communes émises mors de l’examen conjoint en date du 23 juin 2025

Commune de Saint-

André-des-Eaux 23/06/2025

Avis favorable apportant des précisions sur l’intérêt général

du projet et rappelant que la commune a procédé à

l'acquisition foncière des terrains.Page 5 sur 6

SDIS 44 23/06/2025

Avis favorable apportant des précisions notamment pour

rappeler que les locaux actuels sont inadaptés et sont

localisés dans un environnement urbain trop contraint et

que le futur projet sera conçu de manière exemplaire d’un

point de vue environnemental.

Chambre d'Agriculture

44 23/06/2025

Appelle une interrogation sur le devenir de l’éventuelle

surface en surplus, nécessitant une vigilance pour éviter que

ce terrain ne devienne une friche à terme.

Conseil

Départemental de

Loire-Atlantique

23/06/2025 Appelle une réserve sur l’accès au futur CIS.

5. Le déroulement de l’enquête publique

Par arrêté n°2025.00170 en date du 04 juillet 2025, Monsieur le Président de la CARENE a prescrit l’enquête publique unique portant sur le projet de modification de droit commun n°4 ainsi que sur le projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi. Celle-ci s’est déroulée du mardi 02 septembre 2025 au jeudi 2 octobre 2025 inclus.

Durant cette période d’une durée de 31 jours consécutifs, le dossier du projet de déclaration de projet portant mise

en compatibilité n°2 du PLUi de la CARENE ainsi que l’attestation d’information d’absence d’avis de la MRAe, les

avis émis des PPA et le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées sont restés tenus

à disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au siège de la CARENE et en mairie de Saint-

André-des-Eaux.

La publicité du déroulement de l’enquête et des permanences de la Commissaire enquêteur a été faite par voie

d’affichage, par voie de presse et sur les sites internet de la CARENE et de la Commune de Saint-André-des-Eaux.

Quatre permanences en présence de la Commissaire enquêteur se sont tenues pendant la période d’enquête en

mairie de Saint-André-des-Eaux et au siège de la CARENE.

Aucune observation n’a été déposée sur le registre dématérialisé, sur le registre papier, par courrier ou par courriel.

6. Bilan des consultations, de l’enquête publique et suites à donner

6.1 Réponses aux avis des PPA

Conformément au tableau joint en annexe de la délibération, des réponses ont été apportées aux observations des

PPA appelant des justifications. En synthèse, ces demandes nécessitaient des précisions sur les intentions de

projet.

6.2 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

A l’issue de l’enquête et tenant compte des éléments de réponse formulés, la Commissaire enquêteur a remis son

rapport et ses conclusions en date du 03 novembre 2015. Elle a émis un avis favorable au projet de déclaration de

projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi. Les conclusions et avis motivé de la Commissaire enquêteur

portent sur :

1. L’objectif de la procédure : L’actuel CIS étant devenu vétuste et inadapté à l’activité, la Commissaire

enquêteur estime que l’objectif de la procédure pour implanter un nouveau CIS sur la commune est

parfaitement justifié.Page 6 sur 6

2. L’opportunité et le choix de la procédure : Au regard de l’objectif visé, la Commissaire enquêteur estime

que la CARENE a réglementairement fait usage et application des articles L153-54 à L.153-59 du code

de l’urbanisme pour le choix de la procédure.

3. La justification de l’intérêt général : La Commissaire enquêteur estime que la CARENE a parfaitement

justifié l’intérêt général du projet en démontrant la vétusté du CIS actuel et en rappelant la mission de

service public assurée par les CIS.

4. La concertation et l’information du public : La Commissaire enquêteur considère que la CARENE a mis

en œuvre toutes les obligations d’information réglementaires auxquelles elle était tenue et que le public a

bénéficié d’une information adaptée.

5. La qualité du dossier d’enquête : La Commissaire enquêteur estime que le dossier était proportionné au

regard de l’importance de la procédure et suffisamment détaillé pour permettre sa bonne compréhension

par un public non averti.

6. La participation du public et l’acceptabilité du projet : La Commissaire enquêteur considère que l’absence

de manifestation d’opposition peut être interprétée comme une bonne acceptabilité générale du projet par

le public.

7. L’acceptabilité environnementale du projet : Au regard du cahier des charges du SDIS 44, la Commissaire

enquêteur estime que la CARENE a démontré l’inadaptation des trois sites initialement identifiés dans le

tissu urbain entrainant la nécessité d’étendre la recherche en dehors de la zone urbaine et justifiant le

choix final de retenir un site en zone AB en limite urbaine nord. Elle estime par ailleurs, que les enjeux

environnementaux identifiés (enjeux faibles sur les milieux ordinaires et espèces associées) ont été bien

préservés (démarche ERC).

8. La consommation foncière : La Commissaire enquêteur considère que la CARENE a justifié la nécessité

d’un aménagement impliquant une consommation foncière d’ENAF (Espaces Naturels et Forestiers) en

extension du tissu urbain.

9. Les enjeux urbanistiques : Le règlement de la zone UQa2 prévoyant des dispositions en faveur de

l’intégration paysagère des constructions et les projets de CIS répondant désormais à une logique de «

sobriété » foncière avec une organisation compacte, la Commissaire enquêteur estime que les enjeux

urbanistiques ont été bien pris en compte.

10. Bilan avantages et inconvénients du projet : Les avantages mis en avant par la Commissaire enquêteur

sont l’intérêt général du projet de CIS, le respect du Schéma départemental d’Analyse et de Couverture

des risques (SDACR), l’aménagement dans une logique de sobriété foncière et compacte, la bonne prise

en compte des enjeux environnementaux et l’absence d’opposition au projet. Elle identifie comme

inconvénient l’artificialisation d’ENAF.

En conclusion, la Commissaire enquêteur considère que le projet présente des avantages pour l’intérêt général

nettement supérieurs aux inconvénients relevés.

6.3 Evolutions apportées au dossier post avis MRAe, PPA,

communes et enquête publique

Considérant l’avis favorable de la Commissaire enquêteur, les avis recueillis des PPA à l’occasion de l’examen

conjoint ou par courrier, le dossier est prêt à être approuvé sans apporter de modification.

Le tableau suivant est annexé à la délibération d’approbation de la procédure :

− ANNEXE 1 - Tableau de réponses aux avis des MRAe/PPA/Examen conjoint.Date de réception Avis Objet de l'observation Réponse CARENE Prise en compte dans la version approuvée de la DPMEC 2

MRAe 18/08/2025 Attestation d'absence d'avis La MRAe des Pays de la Loire n’a pas pu étudier le dossier, dans le délai de trois mois qui lui était imparti faute de moyens suffisants. N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -

CAP Atlantique 02/06/2025 Avis favorable n'appelant pas d'observations particulières - N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -

Chambre de Commerce et d'Industrie 11/06/2025 N'appelle pas d'observations particulières - N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -

Dhambre des Métiers et de l'Artisanat 12/06/2025 Avis favorable - N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -

Parc Naturel Régional de Brière 16/06/2025 N'appelle pas de remarques particulières - N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -

En application du règlement de voirie départementale, le long des

routes départementales classées en RDL2 hors agglomération, les

constructions doivent respecter une marge de recul de 25 mètres minimum par rapport

à l’axe de la voie. Il convient donc d’ajouter cette prescription au règlement de la zone

UQ.

Le règlement du PLUi indique déjà dans les dispositions génrérales du réglement écrit que tout projet bordant une route départementale devra respecter les règles et les

dispositions édictées par le Schéma routier départemental. De plus, pour la route départementale en question, il est bien précisé que les créations d'accès sont autorisées sous

réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité et hors agglomération ,et que les constructions doivent respecter une marge de recul de 25 mètres minimum par

rapport à la voie. Le respect de ces dispositions est donc l'une des condition de la délivrance du permis de construire.

Non

Le relevé de visibilité est satisfaisant. Cependant, il paraîtrait judicieux de créer l’accès à

la parcelle dans la partie la plus en amont de l’agglomération pour bénéficier de la

vitesse réduite de l'agglomération. De plus, un plateau présent à cet emplacement

réduirait d’autant plus la vitesse et permettrait ainsi de sécuriser les sorties de véhicules.

A ce stade du projet, l'accès serait localisé dans la partie la plus proche de l'agglomération. La commune et le SDIS 44 sont ouverts pour étudier un dispositif permettant de

sécuriser les sorties de véhicules. -

Commune de Saint-André des Eaux 23/06/2025 Avis favorable apportant des précisions Les locaux actuels en centre bourg sont inadaptés et il y a un enjeu à pérénniser la mobilisation des bénévoles.

La commune soutient ce projet d'intérêt général et a procédé à l'acquisition foncière.

- -

La couverture opérationnelle du centre va augmenter à court terme au regard de

l'augmentation de la population du territoire. Le futur CIS permettrait par ailleurs de

conforter la réponse de secours au Nord-Ouest de la Brière. Les locaux actuels sont

localisés dans un environnement urbain trop contraint générant des risques avec les

autres activités en place. A l’intérieur des locaux, les bâtiments ne répondent plus aux

normes. Un algeco a notamment été mis en place sur le site.

- -

Le futur bâtiment sera concu de manière à être le plus compact possible et le moins

gourmand possible en foncier. A ce stade, il est possible que 1 000 m² de terrain ne soit

pas utilisé à court terme. Il s’agit d’un projet qui s’inscrit dans la durée (30 ans) prenant

en compte un besoin éventuel d’extension. D’un point de vue environnemental, le SDIS

s’inscrit dans une démarche volontariste et recherchera à avoir recours à des matériaux

biosourcés, effectuera un travail sur la végétalisation de la parcelle et la prise en compte

de la gestion des eaux usées.

- -

Chambre d'Agriculture 44 23/06/2025 Appelle une interrogation Le représentant s'interroge sur le devenir de l’éventuelle surface en surplus, il ne faudrait

pas que ce terrain devienne une friche à terme. Il appelle à travailler en bonne

intelligence avec l’exploitant.

Monsieur Le Maire explique qu’à ce stade, il n’y a pas de projet défini d'usage et qu’à court terme), la commune est ouverte à dialoguer avec l’exploitant. -

Conseil Départemental de Loire-

Atlantique 23/06/2025 Appelle une réserve

La réprésentante exprime un avis réservé du Département sur l’accès au futur CIS. Les

services départementaux en charge de la voirie préconiseraient plutôt un feu tricolore

pour gérer les sorties sur voie.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un axe peu fréquenté (1 500 véhicules par jour). la représentant du SDIS 44 explique que pour ce type de projet, le SDIS fait le choix d’un

panneau d’alerte. Toutefois, le dispositif à mettre en place peut être discuté. Les parties prenantes s’engagent à prendre contact pour traiter ce point. -

ANNEXE 1 - PLUi_Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2_Réponses aux Avis MRAe - PPA - Autre organisme public

Autorité environnementale

Personnes Publiques Associées

Examen conjoint

SDIS 44 23/06/2025 Avis favorable appelant des précisions

Conseil Départemental de Loire-

Atlantique 19/06/2025

Avis

favorable sous réserve de l’avis du

Service Aménagement relatif à la

mise en conformité de l’accès des

véhicules de secours.

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Envoyé en préfecture via DOTELEC - Pastell

Envoyé en préfecture le 18 décembre 2025

Reçu en préfecture le 19 décembre 2025

ID : 044-244400644-20251216-D202500334I0-DE