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Déliberation - DELIB 2025.00108 PLUi DPMEC2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.00108 PLUi DPMEC2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
2025/
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 22 avril 2025
DELIBERATION N° 2025.00108 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril à 14 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire s'est réuni sous la présidence de M. David SAMZUN.
Etaient présents :
BESNE : Mme Sylvie CAUCHIE, M. Tony LE PEN
DONGES : M. François CHENEAU, Mme Magalie PIED
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Franck HERVY, Mme Sylviane BIZEUL
MONTOIR-DE-BRETAGNE : M. Thierry NOGUET, Mme Karine HUET, M. Pascal PLISSONNEAU PORNICHET : M. Jean-Claude PELLETEUR, Mme Frédérique MARTIN, Mme Nicole DESSAUVAGES, M. Christophe DAGUIZÉ, M. Michael NICOSIA
SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Mathieu COËNT, M. Pascal HASPOT, Mme Laurence DOMET GRATTIERI
SAINT-JOACHIM : M. Roger VEILLAUD
SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Jean-Michel CRAND, Mme Lydia MEIGNEN
SAINT-NAZAIRE : M. David SAMZUN, M. Eric PROVOST, Mme Lydie MAHE, M. Alain MANARA, Mme Céline GIRARD-RAFFIN, M. Xavier PERRIN, M. Jean Luc SECHET, M. Jean Luc GUYODO, M. Alain GEFFROY, Mme Béatrice PRIOU, Mme Emmanuelle BIZEUL, Mme Céline PAILLARD, Mme Dominique TRIGODET, Mme Maribel LÉTANG-MARTIN, Mme Martine DARDILLAC, Mme Pascale HASSANE, Mme Stéphanie LIPREAU, M. Jean-Marc ALLAIN, Mme Noëlle RUBEAUD, M. Gwénolé PERONNO, Mme Hanane REBIHA, M. François BILLET, Mme Virginie BOUTET-CAILLE, M. Philippe CAILLAUD
TRIGNAC : M. Claude AUFORT, M. Jean Louis LELIEVRE, Mme Laurence FREMINET
Absents représentés :
DONGES : M. Daniel SIMON donne pouvoir à M. François CHENEAU
MONTOIR-DE-BRETAGNE : M. Michel MOLIN donne pouvoir à M. Thierry NOGUET PORNICHET : M. Rémi RAHER donne pouvoir à M. Jean-Claude PELLETEUR
SAINT-JOACHIM : Mme Marie Anne HALGAND donne pouvoir à Mme Sylvie CAUCHIE SAINT-NAZAIRE : Mme Gaëlle BENIZE donne pouvoir à Mme Hanane REBIHA, M. Christophe COTTA donne pouvoir à Mme Céline PAILLARD, M. Dennis OCTOR donne pouvoir à Mme Noëlle RUBEAUD, M. Michel RAY donne pouvoir à M. Jean-Marc ALLAIN, M. Eddy LE CLERC donne pouvoir à Mme Béatrice PRIOU, Mme Magali FENECH donne pouvoir à M. François BILLET TRIGNAC : Mme Dominique MAHE-VINCE donne pouvoir à Mme Laurence FREMINET
Absents :
DONGES : Mme Alice MARTIENNE
TRIGNAC : M. David PELON
Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable
Objet : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi - Bilan de la concertation préalable - Approbation
Nombre de membres :
en exercice: 60
présents : 47
représentés : 11
Date de
convocation :
mercredi 16 avril 2025
Secrétaire de
séance :
M. Mathieu COËNT
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Pastell
Envoyé en préfecture le 24 avril 2025
Reçu en préfecture le 24 avril 2025
ID : 044-244400644-20250422-D202500108I1-DE
Publié le 24 avr. 2025
www.delibs.com/carene 2025/
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 22 avril 2025
Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable
Objet : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du PLUi - Bilan de la concertation préalable - Approbation
_________________________________________________________________________________________
Jean-Michel CRAND, Vice-président,
Expose,
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 04 février 2020.
A ce jour, il a fait l’objet de trois procédures de modification de droit commun approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 1er février 2022, 04 avril 2023 et 04 février 2025, ainsi que de trois procédures de modification simplifiée approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 29 juin 2021, 04 avril 2023 et 19 décembre 2023. Cinq procédures de mise à jour ont également été effectuées par des arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021,14 décembre 2021 et 04 mars 2024.
Les procédures de modification de droit commun n°4 et n°5, ainsi que de mise en compatibilité n°1 du PLUi sont actuellement en cours.
Par délibération en date du 08 octobre 2024, le Conseil communautaire a décidé de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général du projet de construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur le territoire de la commune de Saint-André-des-Eaux en application de l’article L 300-6 du Code de l’urbanisme. Celle-ci permet de faire évoluer les dispositions réglementaires du document d’urbanisme applicables sur le site de projet par la mise en œuvre d’une procédure de mise en compatibilité du PLUi. Ainsi, par arrêté n°2024.00102 en date du 20 décembre 2024, le Président a engagé la procédure de mise en compatibilité n°2 du PLUi.
Dans la mesure où il sera procédé à une actualisation de l’évaluation environnementale du PLUi, une concertation préalable s’avère nécessaire, conformément à l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme. Aussi, par délibération en date du 08 octobre 2024, le Conseil communautaire a précisé les objectifs poursuivis par cette procédure de mise en compatibilité n°2, ainsi que les modalités de la concertation préalable.
L’objectif poursuivi par cette procédure est d’assurer la mise en comptabilité du PLUi avec le projet de construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours sur le territoire de la commune de Saint-André- des-Eaux.
Conformément aux modalités de concertation, la publicité de l’ouverture de la procédure de concertation préalable a été faite par voie d’affichage (en mairie de Saint-André-des-Eaux et au siège de la CARENE, ainsi que sur le site de projet), par voie de presse (information parue dans deux journaux locaux le 28 janvier 2025) et sur le site internet de la CARENE.
Le dossier de concertation ainsi que les registres ont été mis à disposition du public du 12 février au 14 mars 2025 sous format papier en mairie de Saint-André-des-Eaux et au siège de la CARENE, ainsi que sous format dématérialisé depuis le site internet dédié. Une adresse courriel a également été mise à disposition. Enfin, le public pouvait faire part de ses observations et propositions par courrier adressé au Président.
En termes de consultation du registre dématérialisé, 18 visiteurs se sont renseignés sur le projet,16 téléchargements de documents et 44 visualisations de documents ont été effectués. Aucune observation n’a été mentionnée dans le registre dématérialisé et dans les registres papier. 2025/
Il est important de rappeler que la phase de concertation préalable a pour objectif d’associer le public à la procédure d’évolution du PLUi en vue d’une meilleure appropriation du dossier et de recueillir des observations et propositions à ce stade du projet afin d’en tenir compte si possible dans l’élaboration de celui- ci. La concertation annonce les intentions de projet et d’évolution, sans que ne soient exposés les détails précis des évolutions règlementaires envisagées.
Ces détails seront présentés dans le dossier soumis à enquête publique, prévue dans le courant de l’année 2025.
A ce stade, la procédure peut donc être poursuivie.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir arrêter et approuver le bilan de la concertation préalable de la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Conformément à l’article L 103-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique.
Le Président,
David SAMZUN
#signature#
Le Conseil, régulièrement convoqué, délibère et émet le vote suivant :
ADOPTE A L’UNANIMITE
Votants : 58
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0