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Déliberation - 8. Vote des taux dimpositions directes 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Vote des taux dimpositions directes 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Reçu
en
Prégeue
le
16/04/2025
Publié
le
AVR.
107
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
LA CAE
TI LA
ID
: 007-210700647-20250414-001095-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le quatorze
avril,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 16
dûment
convoqué
le
7
avril,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
Mme
HORNEGG
Johanna,
M.
PERRIN
Roger,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
CROS
Pierre,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul,
Mme
SECCO
Brigitte,
M.
BOUCHARDON
Thierry.
Procurations
:
M.
CUMIN
Gérard
à
Mme
HORNEGG
Johanna
Mme
PLANTIER
Honorine
à
Mme
ARNAUD
Karine
Mme
FONTANEL
Sophie
à
Mme
PINET
Monique
Absents
:
M.
RICHARD
Frédéric
M.
CLAVEL
Christophe
Mme
BOS
Elise
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHANEAC
Brigitte
Délibération
N°
028
—
2025
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOSITIONS
DIRECTES
/ BUDGET
PRIMITIF
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour,
ADOPTE
les
taux
d'imposition
suivants
en
2025,
soit :
-
TF
Communale:
37,53
=
TPNB
Essonne
60:98
%
-
THIS
13.75
%
AUTORISE
son
Maire
à signer
l'«
état
1259
» correspondant
(transmis
par
la
DDFIP)
ainsi
que
toutes
pièces
s'y
rapportant.
Dr
Jacques
CHABAL
Maire
du
Cheylard.
Affiché
en
Mairie
le
16
avril
2025
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le
16
avril
2025. Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
CES PUBLIQUES
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT: 07
064 LE CHEYLARD
TOURNON
TRÉSORERIE OU SGc : SGC PRIVAS
SOURCES FISCALES DONT LE TAUX-DOIT ÊTRE VOIÉ ENI2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
N° 1259 COM (1)
TAUX
FDL
2025
16
AVR. 2075
ID
: 007-210700647-20250414-001095-DE
&
à à
S 2
8 Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus S effectives 2025 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) © 2024 2025 3 2025 2025 2025 2025 5 © 1 2 4 5 6 r
3 3 © fière bâtie (TFB) 4 507 933 37,53 97,77 4 593 000 1723758| 2 S3 41223 1S3 ———#Hère non bâties (TFNB) 13 382 80,36 192,24 13 600 10 929 £0 % io 9429 Taxe d'habitation (TH) - 866 130 13,75 49,48 689 000 94 738 1395 Div 228$ Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> dd ° Total 1 829 420 AS2S 420
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration T Produit attendu
Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
Mejoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taxes (6 décimales)
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9) Si l’un des taux déterminés Si la diminution sans lien C1
des taux a été décidée en 2025,
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
ressources indépendantes
Produits attendus des
des taux votés =
(col. 11)
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2025
825 820 -50 772 A ++8 CUS
Pour la Direction des Finances publiques,
NATHALIE CORRADI
Pour la Préfecture,
8 9 10 de manière proportionnelle
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case PRE LS indiqué en colonne 3, une
Taxe foncière non bâties (TFNB) = variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 1 829 420 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB c men DCRTP FNGIR a - T4
0 279 770 0 0 - 330 542 -50 772
ll © TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2025 À PRIVAS
Le 17 MARS 2025 Le N° 1259 COM (2)
h COMMUNE : 064 LE CHEYLARD [TAUX )
E) © ARRONDISSEMENT: 07 TOURNON FDL
8 LE £ ES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGC : $GC PRIVAS 2025
à SI E È ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS /PRÉVISIONNELS-ET. DES TAUX D'IMPOSITION. DESTAXES.DIRECTES LOCALES POUR 2025
: CE à )RMATIONS COMPLÉMENTAIRES
5 2 5 L DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES |
$ 5 8 cière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
5 à © ÿ nes de condition modeste 2 902 ||a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
S 3 à 8 réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Parla loi 900 255 || c. Centrales photovoltaïques
res F industriels 275 740 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Logements sociaux 0 ||a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) 1 991 ||f. Transformateurs électriques
Taxe foncière non bâtie [112] c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Taxe d’habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes
b. Mayotte >>> || b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES
Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION 2. TVA prév. (compensation TH) 555
a: EoneR SR shznedamÉnegent. di eniele 77? || à. Résidences secondaires et assimilées 429 100 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
ABS RSR b. Logements vacants soumis à la THLV 259 900 || c. Coefficient correcteur 0,834687
Gi Locaix HAUStIBIS c. Bases dégrevées hors locaux vacants 38 718 || d. Taux FB commune 2020 18,75
d. Autres allocations d. Bases dégrevées locaux vacants 149 785 || e. Taux FB département 2020 18,78
e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Tauxplafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
de 2024 communaux à ne || au niveau
:
: ; pas dépasser a. National 555
Taxes AMEN: de 2025 de 2024 pour 2025 ET national départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal >>>
11 12 13 14 15 : . |
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 39,22 99,35 1,58000 97,77 || © MR
Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 80,36 200,90 8,66000 192,24 ||®- pere majoré à ne pas Tr Texe d'habitation (TH) 23,88 21,13 59,70 10,22000 49,48 . . . RE = = b. Taux maximum de la majoration
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté . _r _ . d'agglomération, té i a. la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 8,56 OR ETAR OP NON < méaine Oule
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> ||b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle unique 26,07
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE COMMUNE: C064 LE CHEYLARD N° 1258 CC
Leumeré _ ARRONDISSEMENT: 07 TOURNON f TAUX ÊT NUMÉRIQUE er TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC PRIVAS 2025
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU)COEFFICIENT CORRECTEUR- COMMUNAL
Berger Levrault
102
ID
: 007-210700647-20250414-001095-DE
Lition de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et L aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des Lr niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la.diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du II! de l’article 29 de la loi Les pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
es 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025
Publié
le
1
6
AVR,
pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
| = RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.......... | 3 214 225 |x [ 13,80 |= [ 443 563 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021... 0 *Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées... ss ssresese TR re reereqeeerere 90 275
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... [ 123
= Ressources communales supprimées par la réforme... “ess a ses srrvmeeneres semer sehrémesesrarrarense 533 961 6
= RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune … ; 808 620
|
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... snsresensese rennes 829
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme sense h . 809 449 6
Tam CN Oo AS EN UIE
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... [ 857 842 |+ | 808 620 |- | 1 666 462 @
IV = SUR: OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATIONIDUICOEFFICIENT.CORRECTEUR).ET. CALCUL. DU COEFFICIENT CORRECIEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... 533 961 @- | 809 449 | O- - 275 488 ©
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
différenses de ressources _ 275 488 © Si
Coefficient correcteur =1+ =1+ É 0,834687 ® Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » 1 666 462 © communes sur-compensées avec une différence inférieure en valeur absolue à 10 000 €.