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Déliberation - 8. Vote Taux d imposition 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Vote Taux d imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
47
AVR.
2024
ID
: 007-210700647-20240415-001006-DE
CE OT
ME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le quinze
avril,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 15
dûment
convoqué
le 8
avril,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
Mme
GRATESOL
Nicole,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
Mme
SECCO
Brigitte,
M.
BOUCHARDON
Thierry.
Procurations
:
Mme
HORNEGG
Johanna
à Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
PERRIN
Roger
à M.
CHEYTION
Antony
M.
RICHARD
Frédéric
à Dr
CHABAL
Jacques
Mme
PLANTIER
Honorine
à Mme
ROURE
Marie-Christine
M.
CLAVEL
Christophe
à M.
CUMIN
Gérard
M.
SANIEL
Jean-Paul
à M.
SERRE
Denis
Mme
BOS
Elise
à Mme
PINET
Monique
Absente
excusée
:
Mme
FONTANEL
Sophie
Secrétaire
de
séance
: Mme
AUBERT
Yolande
Délibération
N°
016
— 2024
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOSITIONS
DIRECTES
/ BUDGET
PRIMITIF
2024
Le
Conseil
Municipal,
par
22
voix
pour,
ADOPTE
les
taux
d'imposition
suivants
en
2024,
soit
:
- TF
Communale
: .........
37,53
%
- TENB:
80,36
%
- THIS
13.75
%
AUTORISE
son
Maire
à signer
l’«
état
1259
» correspondant
(transmij
r la
DDFIP)
ainsi
que
toutes
pièces
s’y
rapportant.
Dr
Jacques
CHABAL
Maire
du
Cheylard.
Affiché
en
Mairie
le
17
avril
2024
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le 17
avril
2024.
D
utero
À
QUI
er MENU LE : N° 1259 COM (1)
COMMUNE : 064 LE CHEYLARD .
NETE ARRONDISSEMENT : 07 TOURNON
; +
UMÉRIQUE
TRÉSORERIE OU 860 : SGC PRIVAS MAIRIE DU CHEYLARD F4 J
ui
Q
8 - ———
Sr = ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS/ETDES TAUX-D'IMPOSITION/DESTAXES DIRECTES LOCALESIPOUR 2024 NI e =
à & ES FISCALES DONT LE TAUX DOIMÉTRE VOTE EN:2024
ES el ,
27 &S Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus Evo Z$ effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
8 à 8 2023 2024 3 2024 2024 2024 2024
ÈS —5 | 1 2 4 5 6 7
2 S 2 SR(TFE) 4 325 959 37,53 96,97 4 502 000 1 689 601 3 S3 LAMPE À
8 3 5 lyras ; Ê Èè ? a bâties (TFNB) 12 861 80,36 191,39 13 300 10 688 80, 3C _AQ CR£
rOnaDratlon (TH 895 352 13,75 50,91 715 400 98 368 - 26 © (TH) + É.
sation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 1798 657 AT93CS7
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu ; effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3)| voté (col. 4 x col. 6 x
2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)
ration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>>
au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | . |
> (6 décimales) (ol. 2x col. 8) | Sj run des taux déterminés | Si12 diminution sans lien []
8 9 10 | de manière proportionnelle ee en 2024,
> foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond indiqué en colonne 3, une
= variation différenciée doit
> d'habitation (TH) 1 798 657 obligatoirement être votée.
sation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
> foncière non bâties (TFNB)
RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS.EN.2024
= Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLONES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR enitecieair 11 0 277 012 0 0 - 324 429 -47 417 TOTALISATION DES RESSOURCES\EISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À PRIVAS | “oduits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel autitre || Le 07 MARS 2024 Le eV ssSources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, Mn + des taux votés = locale NATHALIE CORRADI REA et _ DIRECTEUR DEP. DES FINANCES = LT < - ° [IST EST aa) [LISA 20 D 3 D| Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de-vote des te L
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC PRIVAS
064 LE CHEYLARD
07 TOURNON
ÉTAT DE NOTIFICATIONIDESIPRODUITS/PRÉVISIONNELS/ENDESIAUXD'IMPOSITIONIDES:TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
N° 1259 COM (2)
ne)
2024
1 7 AVR.
2024
ID
: 007-210700647-20240415-001006-DE
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
jaux : exo de longue durée
e foncière non bâtie
‘e d'habitation :
iotation pour perte de THLV
layoite
isation foncière des entreprises :
xonérations en zone d'aménagem. du territoire
jase minimum
ocaux industriels
utres allocations
2 965 || 2. Parle conseil municipal
0 ||b. Parla loi
272 912 || Taxe foncière non bâtie :
0 ||a. Parle conseil municipal
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
895 409
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
b. Par la loi (terres agricoles) 1 991
[118] c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
a. Par le conseil municipal
>>> || b. Parla loi
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
cts a. Résidences secondaires et assimilées 431 600
b. Logements vacants soumis à la THLV 283 800
c. Bases dégrevées hors locaux vacants 62 384
d. Bases dégrevées locaux vacants 144 369
e. Bases dégrevées majo THS
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH) D>>
b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
c. Coefficient correcteur 0,834687
d. Taux FB commune 2020 18,75
e. Taux FB département 2020 18,78 LÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX TAUX PLAFONDS Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds de 2023 communaux à ne 5 . pas dépasser xes D de 2024 de 2023 pour 2024 national départemental (col. 13 - col. 14) 11 12 13 14 15 xe foncière bâtie (TFB) 39,42 38,88 98,55 1,58000 96,97 xe foncière non bâties (TFNB) 50,82 80,02 200,05 8,66000 191,39 xe d'habitation (TH) 24,45 21,39 61,13 10,22000 50,91 tisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> . DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. la diminution sans lien a été appliquée les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH a. Tx moy.75% départemental >>> 8,42 b. Taux maximum de la majo DD?
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
>>>
>>>
26,07 COMMUNE: C064 LE CHEYLARD | N° 1259 CC
ARRONDISSEMENT : 07 TOURNON f TAUX
TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC PRIVAS FDL
2024
QUE
HAT: FISCALE®: Da ET ENTe)N DU!COEFFICIENTCORRECTEUR COMMUNAL
He l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et bmmunes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
ompensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien hiveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l’article 29 de es pour 2021).
e la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de 020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
ID
: 007-210700647-20240415-001006-DE
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Pubié
le] 7
AVR,
2024
A COMPENSER ENTER E ETES]
as communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017 3 214225 |x | 13,80 | 443 563 |
lont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... Lo “Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
locations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées... ner 90 275
RESSOURCES DE COMPENSATION duit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune... 808 620 locations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... 829 sources départementales affectées à le commune par le FÉTORME..scsrremeneeeneenrnmnennmnennenmerenesmnrmmnennenvenmememes 809 449 ©
1 oN el RUN Oo ASE TEEN Oo UTE
duits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. | 857 842 Le 808 620 es | 1 666 462 |\@
= SUR- OU SOUS-COMPENSATION! (AVANT APPLICATIONIDULCOEFFICIENTCORRECTHEUR)ETCALCULDUICOEFFICIENTRGORRECIEUR
férence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 533 961 | - [ 809 449 |@-| - 275 488 ©
Si @ > 0 et @ > 1, la commune est sous-compensée.
différence de ressources - - 275 488 | (© Si @ < 0 et @@ <1, la commune est sur-compensée. sfficient correcteur =1 + -=-1+ L 0,834687 (6 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux TFPB « après réforme » 1 666 462 | © communes sur-compensées avec une différence © inférieure en valeur absolue à 10 000 €.