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Déliberation - 2026 6 15 Signature convention avec le CDG coffre fort numerique.Annexe
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 15 Signature convention avec le CDG coffre fort numerique.Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le S LOT www.cdg62.fr/ ID : 062-216207589-20260924-2026 6_15-DE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU PAS-DE-CALAIS
CONVENTION
CONVENTION POUR
Le Coffre-fort Numérique Agent
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, ci-après désignée par le sigle « CDG 62 », dont le siège est situé Allée du Château- BP 67 - 62702 BRUAY-LA-
BUISSIERE Cedex, représenté par Monsieur René HOCQ, Président du Centre de Gestion agissant
conformément à la délibération du conseil du 12 juin 2025.
ET
La collectivité / l'établissement , ci-après dénommée « l'établissement »,
dont le siège est situé , représenté par
dûment autorisé(e) par délibération en date du
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Vu la délibération n°2025/60 du 09 octobre 2025 instaurant la prestation de Coffre-Fort
Numérique Agent ;
Il est convenu les dispositions ci-après :
Préambule
Le CDG 62, dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales et des
établissements publics du Pas-de-Calais, souhaite aider ces derniers dans la modernisation de
leur gestion du personnel et notamment dans la communication des bulletins de paie et des
documents RH. Il souhaite également se positionner en mutualisant le service auprès de ces derniers afin d'assurer un service de qualité et une optimisation de la dépense publique.
Affiché le : 28/09/2026 Article 1°" : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG 62 et
l'établissement collaboreront dans la mise en place d'un coffre-fort numérique Agent.
Article 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue du... jusqu'à la fin du marché, soit le 10 octobre 2029.
Article 3 : ENGAGEMENTS DU CDG 62
Dans le cadre de la présente convention, le CDG 62 s'engage auprès de l'établissement à assurer les prestations suivantes :
Le suivi du Projet
Le CDG62 assurera les réunions d'information des personnels de l'établissement. Il conseillera
l'établissement sur les mesures à prendre afin d'assurer une bonne transition des façons de faire
lors de la mise en place des outils proposés à l'établissement.
Mise en place du projet
Le CDG62 réalisera la passerelle avec le prestataire retenu par la centrale d'achat de la fibre
numérique 5962 et l'établissement.
Le CDG62 accompagnera l'établissement sur la modernisation des supports des flux d'informations.
Une phase de test sera mise en place afin de s'assurer du bon fonctionnement de la solution.
Suite à cette dernière, l'établissement donnera son feu vert pour le passage en production.
Le déploiement de la solution (réunion, formation...) se fera de concert avec les agents de
l'établissement.
Assistance
Le CDG 62 assurera l'assistance de l'établissement dans la gestion des applications mises en
place ainsi que sur le maintien en situation opérationnelle de la nouvelle organisation proposée.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement s'engage à :
- Assurer la promotion du système au niveau des agents de l'établissement,
-_ Diffuser les documents de communication et d'information fournis par le CDG62 et le
prestataire,
-_ Dans le cadre de cette convention à ne déposer que les documents, qu'il a adopté, listés en annexe 1 avec une antériorité de 6 mois à compter de la date d'application cette dernière.
- A fournir la liste des agents habilités à utiliser la plateforme de gestion et à informer le
CDG62 de toute modification sans délai.
- À notifier sans délai tout dysfonctionnement.
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le és
ID : 062-216207589-20260924-2026 6 _15-DE Article 5 : TARIFICATION
La prestation ne demande pas de facturation particulière pour les documents en annexe 1, cette
dernière étant comprise dans la cotisation additionnelle.
Pour le dépôt de tout document n'étant pas listé dans l'annexe 1 l'établissement pourra prendre une prestation hors convention directement avec la fibre numérique 5962. Si l'établissement dépose un document n'entrant pas dans l'annexe 1 et hors contrat avec la Fibre Numérique 5962, des pénalités seront appliquées en fonction de la formule suivante :
P=(50*Tp)+(PUdoc*Nbdoc)
50 = coût horaire d’un ETP
Tp= temps passé pour le contrôle de l'établissement
PUdoc= prix unitaire d’un document en TTC
Nbdoc = le nombre de document déposés ne respectant pas l'annexe 1 et hors contrat avec la fibre numérique 5962
Le règlement interviendra par mandat administratif annuellement dont le montant sera payé à :
Madame la Comptable publique
Service de gestion Comptable de Bruay-la-Buissière
40 rue Augustin Caron
62700 Bruay-la-Buissière
Article 6 : GARANTIE - RESPONSABILITE
Le CDG 62 s'engage à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un accompagnement optimal à l'utilisation des services proposés dans le cadre de cette convention. Le CDG 62, n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par l'établissement.
Article 7 : RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties en cas de non-respect des engagements prévus par la convention. La dénonciation sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention prendra dès lors fin le 1°" jour du mois suivant la notification.
Les mandats émis jusqu'à la date de la résiliation devront être acquittées. En dehors de ces facturations, aucune indemnisation ne sera effectuée en cas de résiliation.
Article 8 : MODIFICATIONS
Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 9 : LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre le CDG 62 et l'établissement. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait en 2 exemplaires,
À Bruay-la-Buissière le
Pour la ville de Saint-Martin-Boulogne, Pour le Centre de Gestion,
Pascale LEBON René HOCQ,
Maire, Président,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Recçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 062-216207589-20260924-2026 6_15-DE Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le é
ID : 062-216207589-20260924-2026 6 15-DE
Z Z Z 2 CL CZ Z 2 LLC,
Bulletin de paie (Masque compris dans le marché)
Non titularisation Acte portant réintégration dans le corps d’origine
Acte portant décision de licenciement
Détachement / intégration Acte portant détachement
Acte portant nomination dans l’administration d’accueil
Acte portant intégration dans le corps d'accueil
Mise à disposition Acte portant mise à disposition
Convention de mise à disposition (y compris pour exercice dans la réserve sanitaire)
Disponibilité Acte portant mise en disponibilité/ ou maintien en disponibilité
Congé parental Acte de mise congé parental
Hors cadre Acte portant position hors cadre (+ ajout de la “publication de l'arrêté" si obligatoire)
Réintégration Acte portant réintégration
Changement de modalités
de temps de travail
Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité
Décision d'autorisation de surcotisation
Gestion des congés et
absences
Décision de congé maternité
Décision de congé paternité ou d'adoption
Décision ou avenant de congé de formation professionnelle
Décision de congé de maladie ordinaire
Décision de congé de longue maladie
Décision de congé de grave maladie
Décision de congé de longue durée
Décision de temps partiel thérapeutique
Décision de congés bonifiés/ administratifs
Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information
susceptible de révéler l'identité des tiers concernés)
Arrêté de congé sans traitement / sans rémunération
Décision de congé de formation syndicale
Autorisation de décharges syndicales
Décision de congé de représentation
Acte portant congé présence parentale
Décision de congé réserve
Evaluation -
notation/avancement
d'échelon Notification individuelle d'avancement d'échelon
Avancement/ Promotion Arrêté ou décision
Mutation - affectation Décision de mutation ou arrêté d'affectation
Décision de reclassement
Discipline Arrêté portant sanction (sauf avertissement)
Cessation de fonction Arrêté de radiation des cadres
Décision d'admission à la retraite
Acte portant cessation progressive d'activité
Arrêté de démission
Décision de révocation
Décision de licenciement pour insuffisance professionnelle
Décision d'abandon de poste
Accident de service /
Maladie professionnelle
Arrêté d'accident de service ou maladie professionnelle / Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoire Arrété Arrété de nomination
Arrété de stagiairisation
Arrété de titularisation
Arrété d'attribution d'une IFSE
Arrété d'attribution d'un CIA
Arrété d'attribution d'une NBI
Contrat Contrat de travail
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le LA
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