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Arrêté - Modification des limites de lagglomération sur le territoire de Sarrebourg
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Modification des limites de lagglomération sur le territoire de Sarrebourg)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRETE bio
portant déplacement de limite d'agglomération
le long de la Route Départementale n°27
sur le ban de la Commune de SARREBOURG
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARREBOURG
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-2, R411-8 et R411-25 à 28,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 5°"° partie - signalisation d'indication et des services - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2018,
Considérant que l'agglomération telle qu'elle résulte des limites actuelles ne répond pas à la définition qui en est donnée par l’article R110.2 du Code de la Route,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les limites de l’agglomération sur le territoire de la commune sont modifiées comme suit : DESIGNATION DE LA VOIE Point Repère Point Repère ANCIEN NOUVEAU
RD 27 41+863 41+710
ARTICLE 2:
Les panneaux EB10 et EB20 matérialisant les limites seront déplacés aux nouveaux points repères et la mise en place sera à la charge de la Commune après consultation de l'UTT de SARREBOURG - CHÂTEAU-SALINS (4 rue des Créateurs à DIEUZE - 03.87.37.82.49).
ARTICLE 3:
Les dispositions définies par l'article 1 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4:
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs fixant les anciennes limites de l’agglomération de SARREBOURG sur la RD 27 sont abrogés.
ARTICLE 5:
Conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, dont ampliation sera adressé à :
- M. le Maire de la Commune de SARREBOURG,
- M. le Président du Conseil Départemental de la Moselle,
- M. le Chef de l'UTT de SARREBOURG - CHÂTEAU-SALINS (4 rue des Créateurs à DIEUZE), - M. le Préfet de Moselle (Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux Routiers), - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SARREBOURG, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SARREBOURG, le 07 février 2019
Le Maire :
: li \ ec . EI
Alain MART |
Copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la Communauté de Commune de Sarrebourg — Moselle Sud ;
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Sarrebourg.