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Séance - seance 26 06 2017 01. Controle de la CRC
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 26 06 2017 01. Controle de la CRC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de membres
en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 28
Pour: 27
Contre : /
Abstention : 1 (FD)
Objet : Contrôle
Chambre Régionale
des Comptes (CRC) -
Présentation d’un
rapport des actions
entreprises suite
aux observations de
la Chambre
Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la
Sous Préfecture de
Bayonne
le
et de sa publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS DU GONSEIL MUNIGIP/AL
SEANGE DU 26 JUIN 2017
DELIBERATION N° 1
L'an deux mil dix-sept, le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation :
Membres présents : F. GONZALEZ, MA THEBAUD, L. DARRIBEROUCGE, G. LASSABE,
P. ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, C. ORDONNES, JM. BAGNERES-
PEDEBOSCQ, M. LORDON, C. DUFOUR, JD. BONNOME, C. DUPIN, A. VALOT, N.
DAUGA, J. DUBOURDIEU, M. DUBROCA, JP. CRESPO, F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : M. EVENE (pouvoir à F. GONZALEZ),
UA. DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), G. MOSCHETTI (pouvoir à MJ ROQUES),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCOQ), G. ELGART (pouvoir
L. DARRIBEROUGE), S. PUYO (pouvoir J.DOS SANTOS), P. FAVRAUD (pouvoir
JP. CRESPO), C. MARTIN (pouvoir à J. DUBOURDIEU), MJ. ESPIAUBE (pouvoir
M. DUBROCA)
D
0
Absent : J. DARRIGADE
Secrétaire de séance : P. ACEDO
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet
2016, le rapport d'observations définitives en date du 21 avril 2016 de la
Chambre Régionale des Comptes a été présenté à l’ensemble du Conseil
Municipal.
Pour mémoire, le contrôle a porté sur la qualité de l'information financière, la
fiabilité des comptes, le contrôle interne, l’analyse financière rétrospective et
prospective et les ressources humaines.
La période du contrôle a porté sur les années 2009 et suivantes.
Conformément aux dispositions de l’article L.243-7-1 du Code des Juridictions
Financières, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
précité, il appartient au Maire de présenter devant l'assemblée délibérante un
rapport des actions entreprises suite aux observations et recommandations
formulées par la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur le Maire indique que dans son courrier du 7 avril dernier, la Chambre
Régionale des Comptes a rappelé les 7 recommandations suivantes :
1- Mettre en œuvre les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T) en matière de contrôle des régies d’avances et de
recettes
2- Passer, lorsqu’ une immobilisation est achevée, les écritures de transferts
prévues par l'instruction comptable M14
3- Compléter la présentation actuelle du rapport d’orientations budgétaires
en développant les éléments d'analyse prospective
4- Comptabiliser les engagements de la Commune vis-à-vis de
l'établissement public foncier local
5- Comptabiliser distinctement, en vertu du principe de non compensation
des produits et des charges, le versement de la dotation de solidarité
communautaire (DSC) par l'ACBA à la Commune et le reversement du Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) par la
Commune à l’ACBA
6- Formaliser la politique de recrutement
7- Se mettre en conformité avec la réglementation annuelle sur la durée du
temps de travail
Monsieur le Maire présente dans le rapport joint en annexe les actions
entreprises par la Commune suite aux observations et recommandations de la
Chambre Régionale des Comptes.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
prend acte du rapport présenté par Monsieur le Maire sur les actions
entreprises par la Commune suite aux observations et recommandations de la
Chambre Régionale des Comptes.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 27 juin 2017
Le Maire,
f \
|13
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 28/06/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 28/06/2017