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Déliberation - 07 contrat de délégation service public
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 07 contrat de délégation service public)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Réunion du : 16 Décembre 2016
Date de convocation : 09 Décembre 2016
Syndicat lptercommanal d'Alimertation en Ex Potable des Allois
Extrait du registre des délibérations du comité
MEMBRES EN EXERCICE 12 : Présents 9 : MM. Olivier LABREGERE, Maurice CHARBONNIER, Yves PAUZAT, Frédéric LEMARCHAND, Serge MOURET, Thierry MAYAUD, Claude REYGNAUD, Bernard
DUMONT, Roger DESROCHE.
ABSENTS REPRESENTES :
ABSENTS EXCUSES :
ONT ASSISTE A LA REUNION :
Président de séance : M. Olivier LABREGERE Secrétaire de séance : M. Thierry MAYAUD
07 —- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 12 9 0 9 9 9 0
Le Président rappelle que par délibération du 27 décembre 2005, le comité syndical a confié l'exploitation de son service public d'alimentation en eau potable à la société MIANE ET VINATIER par
un contrat d'une durée de 12 années. Le contrat arrivant à échéance fin 2017, il convient donc de lancer la procédure en vue de la mise en place d’une nouvelle délégation de service public.
Le président expose que le suivi d’une telle procédure nécessite le choix d'un assistant conseil.
Il propose de consulter des bureaux d'études pour une mission d'assistance conseil comprenant les prestations suivantes :
- Analyse et rédaction du bilan du service en cours,
- Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises,
- Consultation — Aide au choix du prestataire,
- Finalisation du contrat.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à lancer une consultation en vue de missionner un bureau d'étude, AUTORISE le Président à choisir le bureau d'étude chargé de cette mission d'assistance et de conseil, DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution des présentes décisions et signer le contrat de mission d'assistance conseil.
Pour extrait conforme,
La Geneytouse le 19 Décembre 2016
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 20 Décembre 2016 et transmise à la Préfecture.