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Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 05 Mise ... jour des indemnit s de fonction des lus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 20 février 2024
Délibération n° : 24-02-05
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
MISE A JOUR DE LA FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatorze février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Rachid LAMRI - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA – Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT
Étaient excusés
Christine LEONET a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 26
Abstention : 0
Votes Pour : 26
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales qui dans son article L2123-20-1, prévoit que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l’installation du Conseil municipal.
VU les délibérations n°20-07-15 du 15 juillet 2020 et n° 23-04-08 du 4 avril 2023 portant fixation des indemnités de fonction des élus,
CONSIDÉRANT que les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT fixent un taux maximal d’indemnité pour le Maire et ses adjoints, qui dépend de la strate démographique à laquelle appartient la collectivité,
CONSIDÉRANT que les délibérations précédentes indiquaient des montants, CONSIDÉRANT qu’il est préférable d’indiquer les pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique, permettant ainsi de faire automatiquement bénéficier les élus locaux des revalorisations de la valeur du point d’indice de rémunération de la fonction publique,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’abroger les délibérations n°20-07-15 et n° 23-04-08 portant fixation des indemnités de fonction des élus,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la répartition des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, comme indiqué au tableau ci-dessous,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1 : d’abroger les délibérations n°20-07-15 et n° 23-04-08 portant fixation des indemnités de fonction des élus,
Article 2 : la répartition comme suit des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués :
Nombre Taux
Maire 1 51.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Adjoints 8 17.2% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Conseillers délégués 6 6.96% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Article 3 : d’acter que les indemnités de fonction des élus seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 29/02/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 29/02/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT