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Déliberation - 25 02 02 Abrogation de la deliberation n 24 12 09 du 10.12.2024 relative a la mise en place de l indemnite speciale de fonction et d engagement ISFE pour la police municipale
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 02 Abrogation de la deliberation n 24 12 09 du 10.12.2024 relative a la mise en place de l indemnite speciale de fonction et d engagement ISFE pour la police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 25 février 2025
Délibération n° : 25-02-02
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Abrogation de la délibération n°24-12-09 du 10/12/2024 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (I.S.F.E.) pour la police municipale
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-neuf février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Dominique CORREA
Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 20
Abstention : 0
Votes Pour : 20
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°24-12-09 du 10 décembre 2024 portant sur la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la Police Municipale, CONSIDÉRANT le courrier du 14 février 2025 du contrôle de légalité, adressé par Madame la Sous- Préfète de Valenciennes par Intérim, sollicitant le retrait de la délibération n°24-12-09 du 10 décembre 2024 portant sur la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la Police Municipale, au motif qu’elle prévoit une minoration de 1/30ème par jour d’absence à partir du 31ème jour, non consécutif en cas de congé de longue durée,
CONSIDÉRANT qu’aucune disposition de décret ne prévoit le maintien de l’ISFE en cas de congé de longue durée pour les personnels de l’Etat et que par conséquent, il ne peut être appliqué une mesure plus favorable aux agents territoriaux,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger la délibération litigieuse,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’abrogation de la délibération n°24-12-09 du 10 décembre 2024 portant sur la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la Police Municipale.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 06/03/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 06/03/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT