Déliberation - 25 12 05 Mise en place de l indemnite de maniement de fonds

Documents similaires

Déliberation - 25 12 05 Mise en place de l indemnite de maniement

Déliberation - D2025.10.02 mise en place indemnite maniement de f

Convocation - CL 2026 009 Mise en place indemnite maniement de f

Déliberation - delib. Mise en place indemnité maniement de fonds

Déliberation - DEL2025 075 Personnel Mise en place de l’indemni

Arrêté - Indemnite de maniement des fonds

Déliberation - D 69 12 2025 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE MANIE

Déliberation - DEL251106 13 Mise en place de lindemnite de maniem

Déliberation - 24 02 05 Mise ... jour des indemnit s de fonctio

Déliberation - 24 02 05 Mise ... jour des indemnit s de fonctio

Déliberation - 25 12 05 Mise en place de l indemnite de maniement de fonds Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 25 12 05 Mise en place de l indemnite de maniement de fonds)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 8 décembre 2025

Délibération n° : 25-12-05

7.10 Divers

Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-huit novembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD Christian DURIEUX - François STASINSKI - Claudine GENARD - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI

Étaient excusés

Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET

Dominique CORREA a donné pouvoir à Arlette VANDEPOEL

Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI

Étaient absentes

Sylvia PISANO

Léa DEQUAYE

Nombre de suffrages exprimés : 25

Abstention : 0

Votes Pour : 25

Vote contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

CONSIDÉRANT l’avis du comité social territorial en date du 16 octobre 2025.,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

CONSIDÉRANT que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.,

CONSIDÉRANT que le versement de l’indemnité de maniement de fonds est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dont les montants sont les suivants :

Montant maximum de l’avance

pouvant être consentie

(régisseur d’avances)

ou

montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur d’avances

et de recettes

Montant de l’indemnité de

responsabilité annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 €

De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

CONSIDÉRANT qu’un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

CONSIDÉRANT que seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.Délibération n° : 25-12-05

7.10 Divers

CONSIDÉRANT qu’il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

CONSIDÉRANT que le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

CONSIDÉRANT que cette indemnité sera versée mensuellement,

CONSIDÉRANT que les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, les contractuels de droit public en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime,

CONSIDÉRANT que cette indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité :

Article 1er : d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 ;

Article 2 : Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte mis en ligne le : 12 décembre 2025

Acte transmis au contrôle de légalité le : 12 décembre 2025

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT