Convocation - college

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Convocation - sis 25062024 089663800 0831 12032025

Conseil Municipal - conseil municipal du 04 mars 2025 096858100 0837

Conseil Municipal - conseil municipal du 1er octobre 041438000 1107

Procès Verbal - pv sivom 011225 052586600 1141 17122025

Convocation - college 20042026 066933000 1059 11052026

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Procès Verbal - pv si college 18032025 065316800 1557 15092025

Convocation - college Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Delme. Lien du pdf (Convocation - college)Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Assurance, SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL DE DELME

MAIRIE DE DELME – Tél. 03 87 01 37 19

Nombre de délégués L’an deux mille vingt-quatre, le 7 octobre, les membres du Comité

Syndical, régulièrement convoqués, se sont réunis au collège André

Malraux de Delme, après convocation légale sous la Présidence de

Monsieur DOYEN Bernard

En exercice : 74

Présents : 44

Votants : 44

Date de la convocation 23 septembre 2024

Etaient présents : M. DOYEN Bernard et M. TRIBOUT Arnaud – ALAINCOURT LA COTE ; M.

FIORINELLI Bruno et M. GAZIN Jean-Christophe – AULNOIS SUR SEILLE ; Mme BELLOY

Nathalie – BACOURT ; M. LARUE Julien et M. DUMAIT Stéphane – BAUDRECOURT ; M.

BUTLINGAIRE Olivier et Mme PEROT Aurélie – BREHAIN ; Mme LEROUX Agnès –

CHENOIS ; Mme LONCAR Nathalie – CHICOURT ; M. FISCHER Didier et M. MATHIEU

Dominique – CRAINCOURT ; M. COLSON Emmanuel et Mme CHABEAUX Elisabeth –

DELME ; M. ENGLER Alain – DONJEUX ; M. FRACHE Cédric – FONTENY ; Mme

DIEUDONNE Thérèse – FOSSIEUX ; M. SPANNAGEL Patrick et Mme LA LOGGIA Alexandre

– FOVILLE ; Mme BARBIER Marie-Thérèse – FREMERY ; Mme ANCEL Laurence –

HANNOCOURT ; Mme REBOIS Cécile – HOLACOURT ; Mme LELORRAIN Martine –

JUVILLE ; Mme JACOB Alexandra et Mme HOUBIN Anne-Claire – LANEUVEVILLE EN

SAULNOIS ; Mme TIAPHAT Peggy – LESSE ; M. WODEY Marc – LUCY ; Mme HERBIN

Christine et M. WILLEMET Rodolphe – MONCHEUX ; M. BERGERE Didier – MORVILLE

SUR NIED ; Mme GEIS Virginie – ORIOCOURT ; M. BAUQUE Laurent – ORON ; Mme

NOUGUES Brigitte – PREVOCOURT ; Mme WALLERICH Catherine et Mme LETT Muriel –

PUZIEUX ; M. ROUPRICH Serge – SAILLY ACHATEL ; M. LECHNER Dominique et Mme

MAIRE Sophie – SECOURT ; Mme FOULE Gisèle et LEMALE Nadège – VILLERS SUR NIED ;

M. CEZARD Bertrand et M.CHERY Cyril – VIVIERS ; M. WIRBEL Romain – VULMONT.

1. CDG57 – Adhésion à la convention « Risque PREVOYANCE » au 1er janvier 2025

Monsieur le Président donne lecture du courriel du Centre de Gestion de la Moselle relatif à la Protection Sociale Complémentaire (PSC).

Pour rappel, les prochaines obligations de participation financière à la PSC des agents, suite au décret 2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :

Au 1er janvier 2025 : pour le risque PREVOYANCE (maintien de salaire), financement employeur minimum de 7 € par mois par agent

Au 1er janvier 2026 : pour le risque SANTE (mutuelle), financement employeur minimum de 15 € par mois par agent.

Le Syndicat ne participe pas encore à la protection sociale complémentaire de son agent sur le risque PREVOYANCE.DÉLIBÉRATION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de

Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de base Incapacité de travail 1,88% 95% Obligatoire Invalidité permanente 95%

Options

(au choix de

l’agent)

Minoration de retraite 0,65% 95%

Facultative Décès / PTIA 0,45% 100%

✓ Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026 ✓ Le contrat est à adhésions facultatives

✓ Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

✓ L’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

- Traitement brut indiciaire + NBI

OU

- Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA) ✓ L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;

VU l’exposé du Président ;

Considérant la saisine du comité social territorial en date du 13 septembre 2024 ;

Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité :

- de faire adhérer le Syndicat Scolaire Intercommunal de DELME à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI - que la participation financière mensuelle par agent sera de 150€ brut par agent

Le comité syndical autorise Monsieur le Président à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

2. CDG57 – Participation au « Risque SANTE » au 1er janvier 2026 – Financement employeur

Monsieur le Président rappelle l’obligation faite aux collectivités territoriales de participer, à compter du 1er janvier 2026 au plus tard, au risque SANTE (mutuelle), avec un financement employeur minimum de 15 € par mois par agent.

Pour information, la participation moyenne/mois/agent calculée par le CDG57 est de 28.40 €.

Afin de répondre à cette obligation légale, la collectivité peut :

- Participer au financement de contrats individuels labellisés (souscrit par l’agent auprès d’un assureur labellisé de son choix)

- Adhérer à la convention de participation du CDG57 (obligation d’y insérer tous les agents) – une solution mixte est interdite par la loi.

Après consultation du seul agent du Syndicat, Monsieur le Président propose de retenir une participation au financement d’un contrat individuel labellisé, de 28.40 €/mois (vingt-huit euros et quarante centimes) proratisé sur le temps de travail (1/35ème).

Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité la proposition de Monsieur le Président.

3. CDG57 – Contribution financière des collectivités au titre de la mission de vérification des dossiers CNRACL – Conventionnement

Monsieur le Président donne lecture du courrier du Centre de Gestion de la Moselle relatif à la contribution financière des collectivités au titre de la mission de vérification des dossiers CNRACL / Conventionnement, en date du 17 juin 2024.La contribution financière est détaillée ci-dessous :

Accompagnement Personnalisé

Retraite (APR)

(Etude préalable à la liquidation au

plus tôt un an avant le départ

effectif escompté/ estimation /

fiabilisation du compte retraite /

entretien individuel)

200 € PACK :

APR

ou demande d’avis préalable

+ Liquidation de pension

(tout motif)

☐ 500 €

Vérification des dossiers de retraite normale

(à l’âge légal ou retraite progressive)

320 €

Vérification des dossiers de retraite en départ

anticipé

(carrière longue, catégorie active, conjoint invalide,

enfant invalide fonctionnaire handicapé, parent 3

enfants)

360 €

Vérification des dossiers de retraite au titre de

l’invalidité / réversion

480 €

Vérification des autres dossiers (Rétablissement de

droits / régularisation de services)

200

Concernant les dossiers de liquidation de pension, Monsieur le Président rappelle que les agents doivent s’adresser à la commune où leur temps de travail est majoritaire.

Après en avoir délibéré, le comité syndical décide, à l’unanimité de ne pas adhérer la mission facultative de vérification des dossiers CNRACL et signer la convention d’adhésion correspondante.

4. Divers

- Présentation de la nouvelle équipe du Collège André Malraux de DELME