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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 249 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 249 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-249
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Balata situé sur
la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 5
R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Long Pré situé
sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 10
R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée
situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 15
R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge
situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 20
R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Ramedace Nord
situé sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 25
R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Ravine Blanche
Sud situé sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 30
R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Roches Carrées
situé sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 35
R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau
Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 40
2 R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace
Nord situé sur la commune du Saint-Joseph (4 pages) Page 45
R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine
Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph (4 pages) Page 50
R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches
Carrées situé sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 55
R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre
de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de
l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système
d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du Lamentin (4
pages) Page 60
R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre
de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de
l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système
d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre
(4 pages) Page 65
R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son
système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du
Lamentin (4 pages) Page 70
R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son
système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de
Saint-Pierre (4 pages) Page 75
R02-2025-07-10-00004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé
sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 80
R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré
situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 85
R02-2025-07-10-00005 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette
Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 90
3 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-07-07-00023 - Arrêté préfectoral du 07 07 2025 portant
publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale de Martinique (2 pages) Page 95
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-10-00001 - Arrêté portant attribution du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes
chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot n°2) (2 pages) Page 98
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS
ADMINISTRATIF CARAÏBES (2 pages) Page 101
4 DEAL
R02-2025-07-10-00012
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Balata situé sur la commune
de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 5 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'environnement pour son système d'assainissement de Balata situé sur la
commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L. 171-111, L. 1721,
L. 511-1 et L. 514-5;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L.121-1 et L. 12271;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à
l'effet de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel _ du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 6 VU
VU
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°R02-2025-01-29-00001 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration des terrasses de Balata située sur la commune de Fort-de-
France ;
l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement situé Terrasses de Balata situé sur la commune de Fort-de-
France notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 7 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d’un montant de 3 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un système
d'assainissement à Balata de la commune de Fort-de-France, pour le non-respect des
termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
SUSVISÉ.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, au
secrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée
minimale de deux mois.
Schoelcher, le ‘40 JUIL. 7075
Pour le préfe la Martinique
et on
Le Directeur nvironnement de l'Amér du logement
5h
Rd Pierre Emmanuel VOS ‘© +1: 4
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 8 DEAL - R02-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 9 DEAL
R02-2025-07-10-00010
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Long Pré situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 10 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l’article L171-8 du code de
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'environnement pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la
commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 1721,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 1221;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique :
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à
l'effet de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 11 VU
VU
Vu
VU
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Long Pré situés sur la commune de Fort-de-France ;
l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l’eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France notifié par
courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours;
l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 12 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un système
d'assainissement à Long Pré de la commune de Fort-de-France, pour le non-respect des
termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025
SUSVISÉ.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171411 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, au
secrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et, conformément à l’article R. 1711 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée
minimale de deux mois.
Schoelcher, le 49 JUIL. 20%
Pour le préfe la Martinique et paf délégation
Le Directeur Adjoint dB |’ vironnement de l'Aména ent u logement {
Fa Pierre anuel VOS te
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 13 DEAL - R02-2025-07-10-00010 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 14 DEAL
R02-2025-07-10-00013
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 15 E JS
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situé
sur là commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.171-1, L. 1721,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 1221;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de là préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-0210-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de Îa
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du O4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 16 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00003 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Lunette Bouillée situés sur la commune de Fort-de-France :
l'absence de transmission à la police de l’eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France notifié
par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la CACEM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n’a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée :
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d’une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 17 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un système
d'assainissement à Lunette Bouillée de la commune de Fort-de-France, pour le non-
respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier
2025 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, au
secrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Schoelcher, le 1 0 JUIL. 7085
Pour le préfet de la Martinique
) et ga
Le Directeur Adjotfit de l'Environnement de l'Aména logement
it 4
L'ART Pierre £ Vos y
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 18 DEAL - R02-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 19 DEAL
R02-2025-07-10-00011
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 20 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l’article L171-8 du code de
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
l'environnement pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé
sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L. 1717-11, L. 172-1,
L. 511 et L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 1224;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du O4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral! n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 21 VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Plateau Tiberge situés sur la commune de Fort-de-France :
l'absence de transmission à la police de l’eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours :
l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d’une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 22 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un système
d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France, pour le
non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29
Janvier 2025 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Fort-de-France, au
secrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
11 0 JUIL. 2075 Schoelcher, le
Pour le préfet de là Martinique
Le Directeur Adjôint dél#
de l’Aménagera RL
FR : Pierre Emmanuel Vos ut i
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 23 DEAL - R02-2025-07-10-00011 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 24 DEAL
R02-2025-07-10-00014
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la
commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 25 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé
sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L. 171-111, L. 1721,
L. 5111 et L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 1227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du O4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 26 VU
VU
Vu
VU
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00006 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Ramedace Nord situés sur la commune de Saint-Joseph ;
l'absence de transmission à la police de l’eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Jospeh
notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 27 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un système
d'assainissement de Ramdedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph, pour le
non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29
janvier 2025 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Saint-Joseph, au
secrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et, conformément à l’article R. 1711 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
L'ART Pierre Emmanuel VOS
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 28 DEAL - R02-2025-07-10-00014 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 29 DEAL
R02-2025-07-10-00015
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur
la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 30 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'environnement pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud
situé sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L. 1171-11, L. 1721,
L. 511 et L. 514-L;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L.121-1 et L. 1221;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du O4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 31 VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00007 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Ravine Blanche Sud situés sur la commune de Saint-
Joseph ;
l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant Une amende à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours :
l'absence d'observation de la CACEM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d’une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 32 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un système
d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph, pour le
non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29
Janvier 2025 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire de Saint-Joseph, au
secrétaire général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et, conformément à l’article R. 1711 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
A. etEr dééEton
Adioi la l'Environnement
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 33 DEAL - R02-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 34 DEAL
R02-2025-07-10-00016
Arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la Communauté d'Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement de Roches Carrées situé sur la
commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 35 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L171-8 du code de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'environnement pour son système d'assainissement de Roches Carrées situé
sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 1721,
L. 5111 et L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 1214 et L. 122°1 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique :
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 36 VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00005 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Roches Carrées situés sur la commune du Lamentin ;
l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 20285 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin notifié
par courrier le 24 juin 2028, pour avis dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CACEM le paiement d’une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 37 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) exploitant un système
d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin, pour le non-
respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier
2025 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CACEM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CACEM, transmis au maire du Lamentin, au secrétaire
général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Schoelcher, le
Pour le préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 38 DEAL - R02-2025-07-10-00016 - Arrêté préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement de 39 DEAL
R02-2025-07-10-00006
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Plateau Tiberge situé sur la commune de
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 40 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d’une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau
Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 41 Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Plateau Tiberge situés sur la commune de Fort-de-France ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l’eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France
notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CACEM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 42 ARRÊTE
Article 1°” - Astreinte administrative
En application des dispositions de l’article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, la
CACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 100 £ (cents euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau;
Cette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
Schoelcher, le 110 JUL. 22
Pour le préfet de la Martinique et par délégati
Le Directeur Adjoint cteu Vvironnement de l’Amén@xe du logement
ES ais. — Pierre Emmanuel VOS__ à; ri Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
‘En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 43 ee
hséssseus
DEAL - R02-2025-07-10-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Plateau Tiberge situé sur la commune de Fort-de-France 44 DEAL
R02-2025-07-10-00008
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Ramedace Nord situé sur la commune du
Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 45 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nord situé sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET
le code de l’environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 46 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00006 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Ramedace Nord situés sur la commune de Saint-Joseph ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune de Saint-Joseph notifié
par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 47 ARRÊTE
Article 1” - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, la
CACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 100 £€ (cents euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau;
Cette astreinte prend effet à compter du 15% jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l’astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
Schoelcher, le JUL. 207 Pour
le préfet de la Martinique
et par/délé
Le Directeur Adjo nnement
de l'Aménagement ogement
—— ___H{h, Pierre Emmanuel VOS ait Délai et voie de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 48 sk ES e
DEAL - R02-2025-07-10-00008 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ramedace Nord situé sur la commune du Saint-Joseph 49 DEAL
R02-2025-07-10-00009
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Ravine Blanche Sud situé sur la commune du
Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 50 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche
Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2028 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 51 VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-01-29-00007 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Ravine Blanche Sud situés sur la commune de Saint-
Joseph ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune de Saint-Joseph
notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CACEM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-II-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 52 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L.171-8-II 4° du code de l'environnement, la
CACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau;
Cette astreinte prend effet à compter du 15*% jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
pshoRlsher le a Martinique | et
par délégatign _—
Le Directeur Adjoït de l'E
de l'Aménagement
Bu. Pierre Emmanuel VOS * 5,
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 53 ML
DEAL - R02-2025-07-10-00009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Ravine Blanche Sud situé sur la commune du Saint-Joseph 54 DEAL
R02-2025-07-10-00007
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) pour son système d'assainissement de
Roches Carrées situé sur la commune du
Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin 55 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches
Carrées situé sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l’environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin 56 Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2025-01-29-00005 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Roches Carrées situés sur la commune du Lamentin ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin notifié
par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CACEM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n’a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [..] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision Ja fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée, [..] »;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin 57 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, la
CACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau;
Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune du Lamentin sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
10 JUIL. 2025 Schoelcher, le
Délai et voie de recours AIR Pierre Emmanuel VOS ‘Hg
Conformément à l’article L. 171-1 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée.
par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr. |
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin 58 DEAL - R02-2025-07-10-00007 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Roches Carrées situé sur la commune du Lamentin 59 DEAL
R02-2025-07-10-00019
Arrêté prononçant une amende à l'encontre de
la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
en application de l'article L.171-8 du code de
l'Environnement pour son système
d'assainissement de Croix Rivail situé sur la
Commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du 60 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 17111, L. 1724,
L. 5111 et L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-0210-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du 61 VU
Vu
VU
Vu
l'arrêté préfectoral n°R0O2-2025-01-29-000032 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la mise
en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail
situés sur la commune du Lamentin ;
l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de Croix
Rivail situé sur la commune du Lamentin notifié par courrier le 23 juin 2025, pour
avis dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la CTM;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CTM le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du 62 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 3 000 euros est infligée à la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM) exploitant un système d'assainissement de Croix Rivail
situé sur la commune du Lamentin, pour le non-respect des termes de la mise en
demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CTM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CTM, transmis au maire du Lamentin, au secrétaire
général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
JUIL. 2025 Schoelcher, le
ù
‘yat ou
mmanuel VOS RCE
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du 63 DEAL - R02-2025-07-10-00019 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'Environnement pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la Commune du 64 DEAL
R02-2025-07-10-00020
Arrêté prononçant une amende à l'encontre de
la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM)
en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement pour son système
d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la 65 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°
prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM) en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé
sur la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L.171-11, L. 1721,
L. 5111 et L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 1221;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES :
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-0210-00001 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la
préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale ;
l'arrêté du O4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme
Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-0210-00016 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la 66 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-000031 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du LEP Saint-
James situés sur la commune de Saint-Pierre ;
l'absence de transmission à la police de l’eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
le projet d'arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-
James situé sur la commune de Saint-Pierre notifié par courrier le 23 juin 2025,
pour avis dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation de la CTM :;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant que dès lors il y a lieu de prononcer envers la CTM le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la 67 ARRÊTE
Article 1 Montant et titre de perception
Une amende administrative d’un montant de 3 000 euros est infligée à la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM) exploitant un système d'assainissement du LEP Saint-
James situé sur la commune de Saint-Pierre, pour le non-respect des termes de la mise
en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
la CTM, maître d'ouvrage du système d'assainissement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 1711 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la CTM, transmis au maire de Saint-Pierre, au secrétaire
général de la préfecture de Martinique et à la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Schoelcher, le 10 JUIL. 2075
Pour le et de la Martinique
t pàr délé
Le Direct Ur Adj Î nvironnement
de l’'Aménag et du logement
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la 68 DEAL - R02-2025-07-10-00020 - Arrêté prononçant une amende à l'encontre de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la 69 DEAL
R02-2025-07-10-00017
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM) pour son système
d'assainissement de Croix Rivail situé sur la
commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 70 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique
(CTM) pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du
Lamentin ”
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 71 VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-000032 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la mise
en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail
situés sur la commune du Lamentin ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de Croix
Rivail situé sur la commune du Lamentin notifié par courrier le 23 juin 2025, pour
avis dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation de la CTM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n’a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-II-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 7
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] » :
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 72 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, la
CTM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable d'une
astreinte d'un montant journalier de 100 £ (cents euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau;
Cette astreinte prend effet à compter du 15°% jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune du Lamentin sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CTM.
1 0 JUIL. 2075
ironnement
dujlogement
à
He " Pierre Emmanuel VOS Aer th
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 73 DEAL - R02-2025-07-10-00017 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin 74 DEAL
R02-2025-07-10-00018
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Collectivité Territoriale de
Martinique (CTM) pour son système
d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la
commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre 75 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique
(CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Pierre
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 64//648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre 76 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-000031 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de procéder à la mise
en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du LEP Saint-
James situés sur la commune de Saint-Pierre ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité
Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-
James situé sur la commune de Saint-Pierre notifié par courrier le 23 juin 2025,
pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CTM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »:
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre 77 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, la
CTM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable d'une
astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau;
Cette astreinte prend effet à compter du 15*% jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CTM.
0 JUIL. 202 Martinique
Ha. Pierre Emmanuel VOS LUTe
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre 78 DEAL - R02-2025-07-10-00018 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) pour son système d'assainissement du LEP Saint-James situé sur la commune de Saint-Pierre 79 DEAL
R02-2025-07-10-00004
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son
système d'assainissement de Balata situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France 80 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé sur
la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France 81 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00001 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration des terrasses de Balata située sur la commune de Fort-de-
France ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France notifié par
courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CACEM :
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-1I-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »:
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France 82 ARRÊTE
Article 1” - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, la
CACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d’un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :
+ _ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau ;
Cette astreinte prend effet à compter du 15°" jour suivant la date de P P J
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
Schoelcher, le 10 JUIL. 2075
Pour le préfet 17 Martinique
élégati
Délai et voie de recours AFit Pierre Emmanuel VOS
Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France 83 DEAL - R02-2025-07-10-00004 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Balata situé sur la commune de Fort-de-France 84 DEAL
R02-2025-07-10-00003
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son
système d'assainissement de Long Pré situé sur la
commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 85 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 86 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Long Pré situés sur la commune de Fort-de-France ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 20285 tel que prévu à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France notifié par
courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 87 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l’article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, la
CACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d’un montant journalier de 100 € (cent: euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l’eau ;
Cette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
10 JUIL. 2075
PStheatéierde la Martinique
| et par délégation
Le Directeur Adjoint ‘Environnement
de l'Aménage gement
Kw’ Pierre el VOS iii
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I4° du code de l’environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwuw.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 88 ‘ett
.... La
DEAL - R02-2025-07-10-00003 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Long Pré situé sur la commune de Fort-de-France 89 DEAL
R02-2025-07-10-00005
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son
système d'assainissement de Lunette Bouillée
situé sur la commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2025-07-10-00005 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France 90 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°
rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette
Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
la décision n° 2025-006 du 24 février 2025 portant subdélégation donnée à l'effet
de signer de la directrice de la DEAL à ses agents en matière d'administration
générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-07-10-00005 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France 91 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-01-29-00003 du 29 janvier 2025 portant mise en
demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM) de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Lunette Bouillée situés sur la commune de Fort-de-France ;
Vu l'absence de transmission à la police de l'eau du dossier de régularisation au titre
de la loi sur l'eau au plus tard le 30 avril 2025 tel que prévu à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus ;
Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système
d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France
notifié par courrier le 24 juin 2025, pour avis dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation de la CACEM ;
Considérant que le délai de remise du dossier de régularisation du système
d'assainissement de l'équipement en question n'a pas été respecté ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en
demeure susvisée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L171-8-1I-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des
sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1
500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction
de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
Page n°2/3
DEAL - R02-2025-07-10-00005 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France 92 ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l’article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, la
CACEM exploitant le système d'assainissement en question est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cents euros), défini comme suit :
+ 100 € (cent euros) jusqu'à transmission au service police de l'eau de la DEAL du
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau;
Cette astreinte prend effet à compter du 15° jour suivant la date de
notification du présent arrêté au maître d'ouvrage ;
Si la régularisation est réalisée pendant la période de sursis à exécution de l'astreinte,
aucun recouvrement n'est opéré. Si la non-régularité perdure au-delà du délai du sursis,
l'astreinte est liquidée et recouvrée en prenant comme point de départ de la
liquidation la date de notification du présent arrêté.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et monsieur le maire de la commune de Fort-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la CACEM.
Pour le préfet’ de artinique et paf dél
Le Directeur Adioi #fonnement de l’'Aménagé logement
Délai er voie dé recours L Br Pierre Emmanuel VOS ati
Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-114° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwyw.telerecours.fr.
Page n°3/3
DEAL - R02-2025-07-10-00005 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France 93 DEAL - R02-2025-07-10-00005 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte journalière la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) pour son système d'assainissement de Lunette Bouillée situé sur la commune de Fort-de-France 94 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-07-00023
Arrêté préfectoral du 07 07 2025 portant
publication de la liste des organismes de
formation autorisés à mettre en oeuvre l'action
de formation spécifique en matière d'hygiène
alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale de
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-07-00023 - Arrêté préfectoral du 07 07 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière 95 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 juillet 2025
portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre
l'action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des
établissements de restauration commerciale.
LE PRÉFET
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;
vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT en qualité de
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique:
vu l'arrêté n°R02-2023-04-19-00002 du 10 février 2025 modifié portant délégation de signature à
Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique:
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration
commerciale est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas
de non-respect d'un où des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 : L'arrêté du 3 juin 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des
arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, l’agriculture et
de la forêt et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 07 07 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.
Le Directeur adjoint de l'Alimentation,
- En INCENT PFIST V ISTER Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-07-00023 - Arrêté préfectoral du 07 07 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière 96 ANNEXE
| Nom de l’organisme de formation
UMIH FORMATION | Chemin des eaux Découpées
97200 FORT DE FRANCE
Tél : 05 96 48 01 71
BEE FORMATION 368 Chemin Bagasse Grands Champs
97232 LE LAMENTIN
Tél : 06 96 29 43 54
PLOT FORMATION
|
Quartier BLANCHARD
97228 SAINTE LUCE
Tél : 06 96 36 77 09
QUALICAP SARL Immeuble de Lahoussaye |
ZI JAMBETTE BP 292
97232 LE LAMENTIN
SOF FORMATION Quartier Concorde 97211 RIVIERE PILOTE
Tél : 05 96 67 47 76
CFHR TOUR LUMINA
1, Rue Loulou Boislaville
97200 FORT DE FRANCE
Tél : 06 96 44 67 11
CFPPA Atlantique | Four à Chaux
97231 LE ROBERT
Tél : 05 96 65 40 98
JMJ FORMATION
MIC FORMATION
Espace POSEIDON
15, rue Georges Eucharis Dillon Stade
Tél : 05 96 97 58 46
ZAC de Rivière Roche
Bat E4, 2 ème étage
97200 FORT DE FRANCE
Tél : 05 96 50 98 21
97200 FORT DE FRANCE |
|
|
|
'A.C.M2.S | | 15, Rue Toussaint Louverture | 97200 FORT-DE-FRANCE
| Tél : 05 96 74 15 15
Chambre des métiers et de l'artisanat de
Martinique
2, Rue du Temple Morne TARTENSON | BP 1194
97249 FORT-DE-FRANCE
| Tel : 05 96 71 32 22
| FORCONVEST ZAC de Rivière-Roche D2 | 97200 FORT-DE-FRANCE |
Tél : 06 96 30 12 32 |
IME | Rue des Orangers, Quartier Syndic 97224 DUCOS
Tél : 06 36 01 31 25
INMFPA
LMB FORMATION
Avenue Salvador Allende-Cité Dillon
BP 10277
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél : 05 96 69 24 24
Résidence Cheval Blanc, Bâtiment Shetland App
49
.97222 BELLEFONTAINE
Tél : 06 96 66 55 10
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-07-00023 - Arrêté préfectoral du 07 07 2025 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière 97 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-10-00001
Arrêté portant attribution du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de
sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à
mai 2024 en Martinique (lot n°2)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-10-00001 - Arrêté portant attribution du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot 98 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité |
Arrêté n°
portant attribution de l’aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à
l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique
(lot n°2)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
(article 26);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 juin 2025
autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la
Martinique suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai
2024 ;
Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 20 juin 2025 notifiant les montants
d'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 30 avril
2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Une aide de 1 396 121 £ est accordée au titre du fonds de secours à 183
agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes
chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle à été faite par la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-10-00001 - Arrêté portant attribution du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot 99 Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de
chacun des bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 12 juin 2025.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123,
action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du
ministère des outre-mer.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Visé par le CBR sous le numéro:
152/CBR/2025 le 04/07/2025
Fort-de-France, le 1 O JUIL, 2025
Le Préfet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-10-00001 - Arrêté portant attribution du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot 100 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-07-10-00021
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 101 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
de la Société SOS ADMINISTRATIF CARAIBES
LE PRÉFET
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-
à R123-171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs
à la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux
contrôles effectués par des agents assermentés ;
Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la
constatation des infractions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Vu la demande formulée par Madame Nadine Sandra JACQUENS, en vue d'obtenir
l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la Société SOS
ADMINISTRATIF CARAÏBES située au 337 rue Théodore Tally - Cité Dillon 97200
FORT-DE-FRANCE, dont le siège social est situé à Terres Gueydon - résidence Kannick -
bâtiment Mester B - appartement 4, 97270 SAINT-ESPRIT ;
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en
vigueur ;
Considérant que Madame Nadine Sandra JACQUENS, gérante de ladite société, a
attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 102 ARRÊTE
Article 1°: La Société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES dont l'établissement est situé
au 337 rue Théodore Tally — Cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée pour exercer
l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation,
l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être porté à la connaissance du préfet
dans un délai de deux mois.
Article 4 : La Société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
définies aux articles précités du code monétaire financier et respecte les obligations de
l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la
Société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES justifie dans les deux mois à la préfecture que ces
établissements répondent aux conditions de mise à disposition des personnes domiciliées
de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou
retiré si la société ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour
toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu
l'agrément ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la caisse générale de sécurité
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le [ÿ {] JUIL 2025
Pour le Pretet et
David AFRICA
LS 1)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-07-10-00021 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOS ADMINISTRATIF CARAÏBES 103