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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 456 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 456 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-456
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de
signature du Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à M.
Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos (3 pages) Page 4
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code
de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le
lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur la commune des Trois-Ilets
en procédant à la régularisation administrative de la situation (6
pages) Page 8
R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 15
R02-2025-12-03-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
Desmarinières situé sur la commune de La Trinité (4 pages) Page 20
R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du
Bourg situé sur la commune du Vauclin (4 pages) Page 25
R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond
Laillet situé sur la commune de Bellefontaine (4 pages) Page 30
R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
Maniba situé sur la commune de Case Pilote (4 pages) Page 35
R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement
Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 40
R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de
procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert
Pré situé sur la commune du Robert (4 pages) Page 45
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-12-04-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d
évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3 pages) Page 50
3 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-08-00001
Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de
signature du Directeur des services pénitentiaires
d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors
classe au CP de Ducos
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 4 FE
. .
ER Direction de
DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fratemité
Direction des services
Pénitentiaires d'Outre-mer
À Ivry-sur-Seine
Le 3 décembre 2025
Arrêté 2025-03/12 - CE
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommant Monsieur Didier
HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers
de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration
pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique
relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics :
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 5 EH | | MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice :
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire :
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie
et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer :
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2028 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier HOARAU, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement à Ducos aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions.
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à
la continuité du service et notamment :
e Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels ;
e Les autorisations d'absence :
e Les congés pour réserve militaire ;
e Les congés maternité, paternité ou adoption ;
e Congés de représentation;
° Les décisions relatives au traitement des agents
+ Traitement des recours des agents
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 6 E x . s
MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET :
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait:
° Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute
nature
° Les décisions de demi-traitement ;
° Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident
de service ;
° La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
° Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite d'un jour par semaine ;
e Les notations;
+ Les notes d'organisation du service :
° Les demandes d'explications :
° Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À ;
Article 3
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer dans les meilleurs délais ;
Article 4
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de
Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
rvices pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-08-00001 - Arrêté 2025-03/12-CE portant délégation de signature du Directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à M. Didier HOARAU -DSP Hors classe au CP de Ducos 7 DEAL
R02-2025-12-04-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
collectivité territoriale de Martinique au titre de
l'article L.171-7 du code de l'environnement, de
remédier aux manquements constatés dans le lit
mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur la
commune des Trois-Ilets en procédant à la
régularisation administrative de la situation
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur 8 PRÉFET
DE LA . | ; MARTINIQUE Direction de l'environnement De de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l’article L171-7 du code de l'en-
vironnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Page-
rie sur la commune des Trois-ilets, en procédant à la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau:
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-
nistratifs et aux mesures de police administrative ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar- tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur 9 Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu les articles L.214-1 et 2 et R.214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-
vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installa-
tions, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature an-
nexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais soumis à Déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environ-
nement (remblais dans le lit majeur) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 recensant les cours d'eau de Marti-
nique pour l'exercice de la police de l'eau;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune des Trois-ilets approuvé par
arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 ;
Vu le signalement des travaux entrepris dans la rivière la Pagerie transmis par courriel du 8 août 2025 de
l'office français de la biodiversité (OFB);
Vu le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique et de l’'OFB
le 14 août 2025;
Vu le rapport de manquement administratif du 24 septembre 2025 constatant la réalisation, par la col-
lectivité territoriale de Martinique, de travaux d'aménagements dans le lit mineur et majeur de la rivière
la Pagerie sans disposer de la déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
transmis à l'exploitant par courrier du 20 octobre 2025, en application de l’article L171-6 du code de
l'environnement, et resté à ce jour sans réponse ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis au maître d'ouvrage par courrier du 20
octobre 2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur 10 ARRÊTE
Article 1 : Objet
La collectivité territoriale de Martinique, ci-après dénommée le maître d'ouvrage, est mise en de-
meure, pour les travaux d'aménagement constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie
sur le site du Golf dans la commune des Trois-ilets, de respecter les dispositions des articles 2 et sui-
vants du présent arrêté.
Article 2 —- Mise en demeure
Le maître d'ouvrage est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :
en arrêtant immédiatement les travaux en cours dans le lit mineur et majeur du cours d'eau;
et en présentant un dossier de déclaration où d'autorisation au titre de la loi sur l’eau qui
devra intégrer les mesures pour compenser les impacts cités ;
ou, en l'absence de dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, en
établissant un dossier de remise en état du site, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger ou inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau, et décrivant et justifiant les opérations de remise en état des lieux
envisagées, les frais de cette opération étant à la charge du maître d'ouvrage conformément
à l'article L161-1 du code l'environnement.
Le maître d'ouvrage est informé que le dépôt d’un dossier de déclaration ou d'autorisation au
titre de la loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la déclaration ou l’autorisa-
tion par l'autorité administrative, qui statue sur la demande présentée après instruction administrative.
La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention de
l'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de déclaration ou d'autorisation
au titre de la loi sur l'eau ou de la remise en état des lieux.
Article 3 - Sanctions
En application des dispositions du II de l'article L171-7 du code de l’environnement, s'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclaration
OU à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation défini-
tive des travaux et aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux inté-
rêts protégés par le présent code.
Le maître d'ouvrage est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du
Il de l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :
* _consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant
des travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur 11 Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage ;
Considérant que la collectivité territoriale a réalisé des travaux d'aménagement créant une modlifica-
tion de profil en long et en travers du lit mineur de la rivière la Pagerie aux Trois-ilets, une destruction
des frayères et des remblais dans le cours d'eau cité ;
Considérant que ces travaux sont susceptibles de constituer un obstacle à l'écoulement des eaux et
sont soumis à la loi sur l’eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement, en applica-
tion des rubriques suivantes mentionnées à l'article R214-1 du même code :
° 31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
° 31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Des-
truction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
+ __3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau:
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Considérant que les opérations d'aménagements constatées dans le lit mineur et majeur de la rivière la
Pagerie ont été réalisées sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau;
Considérant que ces aménagements réalisés en zone inondable peuvent aggraver les inondations par
modification des écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements et
donc représenter un risque pour la sécurité publique, en contradiction avec la disposition DS5-15 du
PGRI ;
Considérant que ces aménagements portent atteinte aux dispositions de l’article L211-1 du code de l'en-
vironnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aqua-
tiques ;
Considérant qu'ainsi, face à la situation irrégulière de ces travaux réalisés par la collectivité territoriale
de Martinique sur le site du Golf dans la commune des Trois-ilets, il y a lieu de faire application des dis-
positions de l'article L171-7 du code de l'environnement.
Sur proposition de la directrice de l'aménagement et du logement de la Martinique,
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur 12 *__ réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en
demeure et à ses frais, de l'exécution des mesures prescrites
:
. aiement d'une amende administrative. p
Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation
des dispositions du présent ar- rêté, il pourra être fait application
des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l’article L173-1 du
code de l’environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000
euros d'amende).
Article 4 - Délai de recours
Conformément à l'article L17111 du code de l'environnement,
le présent arrêté est soumis à un conten- tieux de pleine juridiction.
En application à l’article R.4211 du code de justice administrative,
cet arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de
Fort-de-France, dans un délai de 2 mois à Compter de sa
notification ou de sa publication au RAA.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site internet wwyw.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux em- porte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux dispositions des
articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique et publié pendant
6 mois minimum SUr le site internet de la préfecture de la Martinique.
Article 6 - Ampliation et Exécution
Copie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la
préfecture de Martinique, Mme la direc- trice de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, M. le chef du service départemental
de l'of- fice français de la biodiversité en Martinique et M. le maire
de la commune des Trois-ilets chargés, cha- CUN en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Schoelcher le 0 4 DEC. 2075
Pour le préfe Martinique
délégation Le
Directeur Adjoint de l'Environnement
de l’Amé ageme tet du logement
Www.martinique.developpement-dura ble. gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur 13 DEAL - R02-2025-12-04-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la collectivité territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés dans le lit mineur et majeur de la rivière la Pagerie sur 14 DEAL
R02-2025-12-03-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement de
Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 15 EE
PRÉFET DE
LA ne
MARTINIQUE Direction de l'environnement Gr de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° # & _2S _À12-C3 -coc À CE:
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTI- NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE BELFOND
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6,L171-7 L171-8 et L.2114 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-2 et
R.2224-6 à R.2224-16 :
VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de ia Mar-
tinique en matière d'administration générale :
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
DEAL Martinique
tél: GS 96 59 57 CO
www.martinique.developoement-dura ble.gouv.fr
P3 7212 Pointe de Janam - 57274 Schoslchar cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 16 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l’environnement, de l‘aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025;
VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération de l'espace sud Marti-
nique auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté pré-
fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Marti-
nique sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-
Meure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne est
exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d’un manquement administratif au titre des articles L.214-2 à
L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique 2/4
tél : 05 S6 59 57 OC
www.martinique.developoement-durable.gouv.fr
P8 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 17 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique, représentée par son Président, désigné ci- dessous le « maître d'ouvrage », est
mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Bel-
fond situé sur la commune de Sainte-Anne, en transmettant au service en charge de la police de l’eau de la DEAL Martinique un dossier
de régularisation au titre de la loi sur l’eau au plus tard le 4 mars 2026.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté,
la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique n'a pas satisfait à [a pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti- mation du montant des opérations
à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de
l'État étrangères à l'impôt et au dornaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office :
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 £, recouvrée comme en matière de créances
de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
sa- tisfaction de la mise en demeure
ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3- Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un Ouvrage sans se conformer à l'arrêté de
mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L1777 ou de l'article L171-8 du code de l’environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : Un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité
est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ainsi que sur le site internet de
la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
ArticleS - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de ia présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique
3/4 tél : 05 S6 59 57 CO
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
F3 7212 Pointe de Jzham - 97274 Schoëelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 18 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwr.telerecours.fr
Article € - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 0 3 DEC. 702
Pour | fet de la Martinique
et pht délégation
Le Dir nvironnement
de l'Aména et du logement
Pierre Emmanuel! VOS
DEAL Martinique
téi : O5 96 5S 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
P8 7212 Pointe de Jaham - 07274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Belfond situé sur la commune de Sainte-Anne 19 DEAL
R02-2025-12-03-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement
Desmarinières situé sur la commune de La Trinité
DEAL - R02-2025-12-03-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Desmarinières situé sur la commune de La Trinité 20 EE PREFET DE LA
. | MARTINIQUE Direction de
l'environnement Gites
de l'aménagement
et du logement
Fraternité
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NA x .AJ-eR-ccciZ
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI- NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE
EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DESMARI-
NIERES SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LA TRINITE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative
au traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communau- taire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-Z L171-8 et L.2114 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.222416 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Étienne DES- PLANQUES, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM,
secrétaire général de la préfecture de Martinique :
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré- lien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale :
VU l'arrêté du O4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement de la Martinique,
Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
DEAL Martinique
tér : 05 96 59 57 CO
www.martinique.developpement-dura bie.gouv.fr
PS 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cecex
DEAL - R02-2025-12-03-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Desmarinières situé sur la commune de La Trinité 21 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé- riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;
VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique
auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoral
portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur le
rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Desmarinières situé sur la commune de La Trinité
est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 à
L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique
2/4
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
P3 7212 Pointe de jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Desmarinières situé sur la commune de La Trinité 22 Article 2 - Sanctions administratives encourues —. —
du présent arrêté, [a Communauté d'agglomération
du Pays nord Martinique n'a Pas Satisfait à la
pré- sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à Consigner entre les mains d’un
Comptable public une somme Correspondant
à l'esti- mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera
restituée au fur et à mesure de leur exécution. Il sera, le cas échéant,
procédé au Técouvrément de cette somme comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine
:;
ment et de 15 000 € d'amende.
Article {- Notification ublication et information
des tiers
Le présent arrêté est notifié à la COMmMUunauté
d'agglomération du Pays nord Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de
la commune de La Trinité.
l'est affiché en mairie pendant une durée
minimum de 1 mois : un certificat d'affichage
attestant de
Dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la présente décision, les recours
Suivants peuvent être introduits :
DEAL Martinique
3/4 tél: 05 96 59 57 00 #ww.martinique.developpement-durable
gouv.fr PB 7212 Pointe
da Jañam - 97274 Schoslcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Desmarinières situé sur la commune de La Trinité 23 - un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de
Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision
ou via le site wwwr.telerecours.fr
Article&- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice
de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme
la cheffe du service départemental de
l'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune de
La Trinité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le ] 3 DEC. 2075
Pour le pe de la Maraniaue éga
joint el ironnement
épagemen et du logement
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
pe 7212 Pointe de Jsham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Desmarinières situé sur la commune de La Trinité 24 DEAL
R02-2025-12-03-00011
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement du
Bourg situé sur la commune du Vauclin
DEAL - R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du Bourg situé sur la commune du Vauclin 25 PRÉFET
DE LA , . . MARTINIQUE Direction de l’environnement
Giserté de l'aménagement Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À CH 9.95. LOS -CéS A
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ESPACE SUD MARTI-
NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU BOURG Sl-
TUÉ SUR LA COMMUNE DU VAUCLIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L1717, L171-8 et L.2114 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.222412 et
R.2224-6 à R.2224-6 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre 111 de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
VU arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
D£AL Martinique
cél : O5 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
F3 7212 Pointe de Jañam - 97274 Schoglcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du Bourg situé sur la commune du Vauclin 26 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé- riode 2022-2027 :
VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 :
VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération de l'espace sud Marti- nique auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté pré-
fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Marti- nique sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-
meure;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du bourg situé sur la commune du Vauclin est exploité
sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique 2/4
tél: 05 96 59 57 C0
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Janam - 97274 Schozlcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du Bourg situé sur la commune du Vauclin 27 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique, représentée par son Président, désigné ci-
dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement du
bourg situé sur la commune du Vaucin, en transmettant au service en charge de la police de l’eau de la
DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique n'a pas satisfait à la pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée, Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 2- Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L177-7 ou de l’article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article À - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Vauclin.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Articles - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAÏ Martinique 3/4
tél : OS S6 59 57 GC
www.martinique.develonpement-durable. gouv.fr
23 7212 Pointe de Janam - 7274 Schoëz!cher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du Bourg situé sur la commune du Vauclin 28 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article( - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Vauclin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 03 EC. D
de
DEAL Martinique 4/4
tél : 05 S6 58 57 00
www.martinique.developpement-durable.gour.fr
PS8 7212 Pointe de Jaharn - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement du Bourg situé sur la commune du Vauclin 29 DEAL
R02-2025-12-03-00013
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement Fond
Laillet situé sur la commune de Bellefontaine
DEAL - R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 30 PRÉFET
DE LA , . . MARTINIQUE Direction de l'environnement Liber de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° K 2-95. À.2- cR-Ccc
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-
NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT FOND LAILLET
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BELLEFONTAINE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L177-6, L171-7 L171-8 et L.2114 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.222416 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 90
www.martinique.devetoppement-dura ble.souvfr
PB 7272 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedax
3
DEAL - R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 31 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;
VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique
auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoral
portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur le
rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine
est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d’un manquement administratif au titre des articles L.214-2 à
L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique 2/4
tél : 05 S6 59 57 OC
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 32 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par son Président, désigné ci-
dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine, en transmettant au service en charge de la police
de l'eau de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l’eau au plus tard le 4
mars 2026.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office :
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article. 2. Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
Ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l’article
L1777 ou de l'article L171-8 du code de l’environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article là - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Bellefontaine.
est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau,
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ainsi que sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article €. Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
DEAL Martinique
3/4 tél : O5 95 59 57 CO
www.martinique.developpement-durable.souv.fr
8 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 33 - un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article£ - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental de
l'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune de Bellefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 03 DEC. 2025
8 la Martinique ar délégation
de l'Environnement
t logement
Piecre Emmanuel VOS
DEAL Martinique 4/4
tél! : CS 6 59 57 00
www,martinique.developpement-durable.gouv.fr
28 7212 Pointe de Jaham - 57274 Schoæeicher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Fond Laillet situé sur la commune de Bellefontaine 34 DEAL
R02-2025-12-03-00014
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement Maniba
situé sur la commune de Case Pilote
DEAL - R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 35 EE PREFET DE LA on
| MARTINIQUE Direction de l'environnement
Égaté de l'aménagement
et du logement
Fraternité
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
4 LA LR 4 PS }
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Res IS -À2. C2 - 2 AG
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI-
NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT MANIBA SITUÉ
SUR LA COMMUNE DE CASE PILOTE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communaur-
taire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.2114 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.222416 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale :
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATH EY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
DEAL Martinique
tél: OS 56 53 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PE 7212 Pointe ds Jzham - 97274 Schoelcher cadex
DEAL - R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 36 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027; |
VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;
VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoral
portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur le
rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Maniba situé sur la commune de Case Pilote est ex- ploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d’un manquement administratif au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique
tél : 05 96 58 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
P8 7212 Pointe de Jañnam - 97274 Schoglcher ceaex
DEAL - R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 37 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par son Président, désigné ci-
dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Ma- niba situé sur la commune de Case Pilote, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de
la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangèrés à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office :
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 2,. Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris parle préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 £ d'amende.
Article = Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Case Pilote.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau,
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
ee
Article D- Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4
tél: CS 55 55 57 CO
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PS 7212 Pointe de Jahara - 97274 Schoslcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 38 - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article k- Exécution
M. le secrétaire général de ia préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental de
l'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune de Case Pilote sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher,le {| 3 DEC. 2075
préfetide ia Martinique et par délégation
ioi nvironnement
DEAL Martinique 4/4 tél : 05 96 59 57 CO
www.martinique.develonpement-durable.gouv.fr
P8 7212 Pointe de Janam - 97274 Schoëelche; cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Maniba situé sur la commune de Case Pilote 39 DEAL
R02-2025-12-03-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement
Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 40 PRÉFET
DE LA
, . . MARTINIQUE Direction de l’environnement Giteré
de l'aménagement Fraternité
et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Oo7- PSS AT. C3 -Cecc:S
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE
DE LA MARTI- NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT ROSIÈRES Si- TUÉ SUR LA COMMUNE
DE SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée,
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU Ïà directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre POur une politique communau- taire dans le
domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6,
L171-Z L171-8 et L.27174 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L.2224-7 à 1.222412 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre 111 de la 1ère partie
:
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier
2025 nommant M. Étienne DES- PLANQUES, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de Martinique
;
VU l'arrêté n°RO2-2025-0210-00001 du 10 février 202$ portant délégation
de signature à Monsieur Auré- lien ADAM, secrétaire général
de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
VU Farrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice
de l'environnement, de l'aménage- ment et du logement
de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02:10-00016 du 10 février 2025
portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de {a
Marti- nique ;
DEAL Martinique
tél: 05 35 59 57 C0
Www.martinique.developpement-dura ble.gouv.fr
PS 7272 Pointe de jaham - 37274 Schoelcha: cèdex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 41 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 201$ ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé- riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025;
VU le courriel du 16 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du centre de la Marti-
nique auquel était joint le formulaire à compléter pour bénéficier d'un arrêté régularisant la situation
du fait de la construction de la STEU avant la loi sur l'eau de 1992 et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph est
exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'un manquement administratif au titre des articles L.214-2 à
L.214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique 2/4
tél : 05 96 59 57 O0
www.martinique.devetoppement-durable.gouvfr
PB 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoëelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 42 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La communauté d'agglomération du centre de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-
dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Ro-
sières situé sur la commune de Saint-Joseph, en transmettant au service en charge de la police de l'eau
de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l’expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office :
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et Jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article? - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 où de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 £ d'amende.
Article À- Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
ArticleS- Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4
tél : OS 96 59 57 00
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
PB 7212 Pointe de jahaïn - 97274 Schoalcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 43 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwtelerecours.fr
Article Ç- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l’aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental de
l'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune de Saint Joseph sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 03 DEC. 2025
Pour le préfet de la Martinique
et park délégation
Adjoïnit de FEñvironnement
DEAL Martinique 4/4
tél : 05 86 59 57 O0
www.martinique.developpement-durable.souv.fr
P8 7212 Pointe de jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Rosières situé sur la commune de Saint-Joseph 44 DEAL
R02-2025-12-03-00015
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération du Centre de
la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système d'assainissement Vert Pré
situé sur la commune du Robert
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 45 PRÉFET
DE LA , . . MARTINIQUE Direction de l’environnement
géré de l'aménagement Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
x À D à s sn Q UC {SK
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CS. ex SA &- OR d
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS NORD MARTI- NIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT VERT PRE SITUÉ
SUR LA COMMUNE DU ROBERT
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à 1.222412 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de 1a 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale :
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATH EY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti- nique ;
DEAL Martinique
tél : 05 S6 56 57 00
www.martinique.developpeme nt-durable.gouvfr
F3 /212 Pointe de Jaham — 97274 Schoeicher cacdax
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 46 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du fo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027;
VU le rapport de manquements administratifs établi le 28 octobre 2025 ;
VU le courriel du 28 octobre 2025 adressé à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique auquel étaient joints le rapport de manquements administratifs ainsi que le projet d'arrêté préfectoral
portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération du pays nord Martinique sur le
rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Vert Pré situé sur la commune du Robert est ex-
ploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d’un manquement administratif au titre des articles L.214-2 à
L.214-6 du code de l'environnement;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique. developpement-durable gouv.fr
PB 7212 Pointe de janam - 97271 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 47 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La communauté d'agglomération du pays nord Martinique, représentée par son Président, désigné ci-
dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Vert
Pré situé sur la commune du Robert, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la
DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 4 mars 2026.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la communauté d'agglomération du pays nord Martinique n'a pas satisfait à la pré-
sente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office :
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 2. Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article/, - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du pays nord Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Robert.
ll est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique
3/4 cél : 05 96 59 57 CO
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
P38 72712 Pointe de jaharm - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 48 - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article &- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental de
l'office français de la biodiversité et M. le maire de la commune du Robert sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le É DEC. 2075
Pour le préf, artinique
et
Le Directeur de l'Amék nement
Pierre Emmanuel VOS
DEAL Martinique 4/4
tél : 05 S6 59 57 CO
www.martinique.deveiloppement-durable.gouv.fr
P8 7212 Pointe de Janam - 97274 Schcelcher cedex
DEAL - R02-2025-12-03-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement Vert Pré situé sur la commune du Robert 49 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-12-04-00006
Mise à jour des paramètres départementaux d
évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-12-04-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 50 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE Liberté
Fat FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Pôle domanial et foncier
Division Missions foncières
6 bd du Général de Gaulle
Jardin Desclieux BP 654
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 05 96 59 07 07
Email : drfip972@d£gfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MARTINIQUE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de MARTINIQUE
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGl, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial n° RO2-2024-534 en date du 17/12/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Lors de sa réunion du 25/11/2025, la CDVL 3 :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-12-04-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 51 Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de FORT-DE-FRANCE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Le directeur régional des finances publiques de la région de MARTINIQUE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l'annexe || au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 25/11/2028,
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 (annexe 1).
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 25/11/2025.
Article 3
- là publication de là présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le 04 décembre 2025
Le directeur régional des Finances publiques de Martinique,
Cm:
Rodolph SAUVONNET
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-12-04-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 52 Département : Martinique
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pns pour l'application du { de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les Impositons 2026
Tarifs 2026 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 75.4 109.3 148.9 208.3 267.6
ATE2 53.5 137.4 156.2 223.5 208.0
ATE3 40.9 40.9 53.1 58.2 63.3
BUR1 141.9 203.0 220.1 213.7 217.8
BUR2 138.5 227,0 227.9 227.3 258.8
BUR3 137.6 193.4 203.7 242.3 242.3
CLIN 152.3 152.3 152.3 152.3 152.3
CLI2 112.4 196.0 259.7 264.9 2649
CLI3 192.9 2098 226.8 243.7 260.7
CLI4 138.6 138.6 138.6 138.6 138.6
DEP1 28.4 35.9 51.2 56.6 63.3
DEP2 160.2 164.5 169.1 167.7 160.4
DEP3 53.5 57.2 92,3 108.1 106.5
DEP4 53.0 79.3 136.5 175.6 189.3
DEPS 65.4 65.4 109.9 111.9 111.9
ENS1 76.4 104.1 104.1 104.1 104.1
ENS2 169.8 169.8 169,8 207.0 207.0
HOT1 137.6 137.6 137.6 137.6 137.6
HOT2 108.0 108.0 108.0 108.0 108.0
HOT3 64.9 64.9 64.9 64.9 64.9
HOT4 79.3 79.3 79.3 79.3 79.3
HOTS5 106.0 106.0 107.9 106.0 106.0
IND1 47.4 86.1 104.6 116.4 126.9
IND2 3.2 3,2 3.2 3.2 3.2
MAG 152.0 174.8 224.1 252.9 296.6
MAG2 102.8 161.5 202.1 195.4 207.1
MAG3 207.1 343.9 411.4 518.6 518.3
MAG4 122.3 169.5 213.7 240.1 268.0
MAGS5 185.9 187.7 190.3 236.7 227.1]
MAG6 133.0 134.6 151.7 151.8 151.8
MAG7 73.8 84.2 95.2 121.6 156.3
SPE1 78.8 78.8 129.4 129.4 129.4
SPE2 74.7 108.5 108.5 108.5 108.5
SPE3 95.8 155.7 183.2 183.2 211.4
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPES 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 204.8 204.8 204.8 228.3 228.3
SPE7 112.9 155,9 207.3 207.3 207.3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-12-04-00006 - Mise à jour des paramètres départementaux d évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 53