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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-134
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la
réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE (4
pages) Page 3
R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société
Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 8
R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 17
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de EOLE XX SAS (4 pages) Page 26
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM AUDI (3
pages) Page 31
R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE DE SANTE
POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE (3 pages) Page 35
R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ GALLERIA
(3 pages) Page 39
R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA
MARTINIQUE (3 pages) Page 43
R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du
système de vidéoprotection de la PREFECTURE DE MARTINIQUE (3
pages) Page 47
2 DEAL
R02-2025-04-14-00001
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024
autorisant la réhabilitation de l'ouvrage d'art
"Pont Balisier" au MORNE-ROUGE
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 3 MARTINIQUE | su Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant, au titre de la loi
sur l’eau, la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier » au MORNE-ROUGE
LE PRÉFET
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu la décision n°2025-006 portant subdélégation en matière d'administration générale du 24
février 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration transmis le 9 novembre 2023, enregistré sous le n°100033939, présenté
par la commune du Morne-Rouge pour la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier » sur la
commune du Morne-Rouge ;
1/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 4 Vu le récépissé de dépôt de déclaration délivré le 15 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 portant prescriptions spécifiques à
déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement, relatives à
la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier » au Morne-Rouge ;
Vu le porter à connaissance reçu par courriel du 27 février 2025 renseignant sur les différentes
modifications opérées sur le projet initial ;
Vu le projet d'arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 transmis au maître d'ouvrage par courrier du
18 mars 2025 dans le cadre de là procédure contradictoire, pour observations éventuelles, lui
laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté modifié confirmée par courrier du 9 avril 2025 ;
Considérant les modifications techniques apportées au projet initial, soit le remplacement des
travaux d'enrochements prévus de part et d'autre de l'ouvrage par des ouvrages en béton armé
pour le renforcement du radier et la protection des pieds droits ;
Considérant les mesures devant être mises en œuvre afin d'éviter toute pollution des eaux
notamment par les laitances de ciment ;
Considérant qu'il convient d'apporter des prescriptions modificatives au projet proposé par le
maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ou figurant dans l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-
04-10-00001 du 10 avril 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration ;
Considérant les dispositions de l'article R214-39 stipulant que la modification des prescriptions
applicables à l'opération peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du ll
de l'article L. 214-3 si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
Sur proposition du chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité
2/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 5 ARRÊTE
Article 1 : Modifications apportées à l'arrêté préfectoral n° R0O2-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024
Les alinéas 4 et 5 du 3ème paragraphe de l'article 4 « Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux » de l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 sont modifiés et rédigés dans un seul alinéa comme suit :
«- Reconstruction et renforcement du radier :
+ réalisation d'un ouvrage béton armé en Ü asymétrique, comprenant radier, voile de 1 mlen
rive droite et voile de 4 ml de hauteur en rive gauche ;
+ réalisation d'un ouvrage d’entonnement U en béton armé, comprenant radier trapézoidale et
2 voiles de 3 ml de hauteur ;
+ reconstruction du retour en retour aval rive gauche en béton armé avec un parement en
pierres naturelles.
Des enrochements non bétonnés sont prévus à l'entrée et à la sortie des ouvrages en U afin d'assurer
la continuité écologique. »
Article 2 : Clauses antérieures
L'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier »
sur la commune du Morne-Rouge non modifiées par le présent arrêté demeurent pleinement
applicables.
Article 3 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,
conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture
de la Martinique.
3/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 6 Article 5: Ampliation et exécution
Copie de cet arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Mme la
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et Madame le maire de Ia
commune du MORNE-ROUGE chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
44 AR DB
L'agisint au Che‘ du Servise
4/4
DEAL - R02-2025-04-14-00001 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-10-00001 du 10 avril 2024 autorisant la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 7 DEAL
R02-2025-04-14-00002
Arrêté portant agrément de la société Alizés
assainissement pour la réalisation des vidanges et
la prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 8 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société Alizés assainissement
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 Ë
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France:
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, à
M. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé le 27 mai 2022 ;
Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 28/03/2025 par la société Alizés
environnement , représentée par Monsieur ELBENE Fred, responsable de l'entreprise, dont le siège
social est situé Quartier Champ Fleury, 97280 LE VAUCLIN :;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société Alizés Assainissement par courriel
le 31/03/2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse apportée par la société Alizés assainissement.
LL 7
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9 Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
Considérant que la demande d'agrément transmise par la société Alizés assainissement est
complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié ;
Considérant que la demande d'agrément demandée peut dès lors être accordée ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau;
217
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société Alizés assainissement, dont le numéro SIRET est le 800 3606 87 00019 ,
représentée par Monsieur ELBENE Fred agissant en qualité de responsable de l'entreprise, est
agréée, au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature
du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées
des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société Alizés assainissement dans l'exercice de l'activité pour
laquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société Alizés assainissement est le numéro ANC
972-003-2025.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de
pouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalités
d'élimination des matières de vidange
Le présent agrément est délivré pour Une quantité maximale annuelle autorisée de 20 m°
(vingt mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité de Traitement
des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régie communautaire
de la CACEM (ODYSSI).
317
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11 La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une convention ou
d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec l'exploitant de cette
installation, co-signé des deux parties.
Dans le cadre du présent arrêté de la demande d'agrément, la société agréée transmet les
conventions passées avec ODYSSI à la police de l'eau.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à lÎa
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel où dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange
collectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale
autorisée au titre du présent arrêté.
À cet effet, un bordereau de suivi est établi. I| comportera les informations portées sur le
modèle figurant en annexe 1.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est
conservé par la société agréée pendant dix années.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société
agréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément
justificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
‘+ un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité
de la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
417
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12 Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.
I| comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix
ans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des
personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou
poteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules
hydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées
par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté préfectoral d'agrément.
Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l’appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l‘agrément où à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :
+ d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13 * de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à
leur lieu d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et Sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en Cas :
* de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition
du public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de
Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) :
- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des
Matières de Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM), de l’espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux
fins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif {(SPANC) de ces EPCI.
6/7
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14 Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette
formalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 16 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société Alizés assainissement.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Martinique.
Article 17 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissements
du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Schoelcher, le 1 4 AYR 2075
L'Agcioint a
Pav:3ce F
717
DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15 DEAL - R02-2025-04-14-00002 - Arrêté portant agrément de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16 DEAL
R02-2025-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société Aqua Corner pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société Aqua Corner
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM , Secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France:
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, à
M. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination
de la Directrice de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY :
VU l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté prefectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en Charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé le 27 mai 2022 :
VU la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 28/03/2025 par la société Aqua
Corner , représentée par Monsieur NILUSMAS Cédric, responsable de l'entreprise, dont le siège
social est situé 14 Résidence Acajou Prolongé 97232 au LAMENTIN :
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société AQUA CORNER par courriel le
31/03/2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse apportée par la société AQUA CORNER.
1/7
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18 Considérant que la société réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
Considérant que la demande d'agrément transmise par la société AQUA CORNER est complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
Considérant que l'agrément demandé peut dès lors être accordée ;
Sur proposition du chef du pêle Police de l'Eau;
217
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société AQUA CORNER, dont le numéro SIRET est le 934 031 832 00 017 , représentée par
Monsieur NILUSMAS Cédric, agissant en qualité de responsable de l'entreprise, est agréée, au titre
de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signature du présent
arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées des matières
de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société AQUA CORNER dans l'exercice de l’activité pour laquelle
elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société AQUA CORNER est le numéro ANC 972-002- 2025.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose une demande
de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent agrément
et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et fou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de ja société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans changement
de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce Changement,
accompagné d’une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de pouvoir
rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Modalités d'élimination des matières de vidange
Le présent agrément est délivré POUT Une quantité maximale annuelle autorisée de 30 m° (trente
mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité de Traitement
des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régie communautaire de la
CACEM (ODYSSI).
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20 La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d’une convention ou
d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conciu avec l'exploitant de cette
installation, co-signé des deux parties.
Dans le cadre du présent arrêté de demande d'agrément, la société agréée transmet les
conventions passées avec ODYSSI à la police de l'eau.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidanges
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseau
public de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange
collectée durant l’année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale
autorisée au titre du présent arrêté.
À cet effet, un bordereau de suivi est établi. Il comportera les informations portées sur le
modèle figurant en annexe 1.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est
conservé par la société agréée pendant dix années.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société
agréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément
justificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de
son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, Une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1* avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
«+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
« les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité
de la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
417
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21 Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et pouvoir
ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix
ans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des
personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément
».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou
poteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11- Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées
par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en Charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13: Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié,
le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :
* d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
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DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22 + de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à
teur lieu d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas :
+ de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
+ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières
de vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition
du public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de
Traitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;
_ au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement des
Matières de Vidange du Marigot) ;
- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique
(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux
fins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
6/7
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 23 Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de la
Martinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cette
formalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 16 : Notification et recours
Le présent arrêté est notifié à la société AQUA CORNER.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Martinique.
Article 17 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissements
du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Martinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Schoelcher, le 4.4 AVR. 2075
FÉT
DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 24 DEAL - R02-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société Aqua Corner pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 25 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-15-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
EOLE XX SAS
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de EOLE XX SAS 26 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de EOLE XX SAS, enregistrée en date du 27/01/2025 tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 18a O9ca sur la parcelle cadastrée section E
n° 814 sise sur la commune de SAINTE-MARIE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/02/2025 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
Atticle 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de OOha 13a 59ca (partie en vert
sur le plan joint) la parcelle cadastrée section E n° 814 sise sur la commune de SAINTE-
MARIE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de EOLE XX SAS 27 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 13a 59ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha
soit 1359 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1359 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans
à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 04a 50ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 814 sise sur la
commune de SAINTE-MARIE.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-MARIE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 5 : La présente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cinq (5)
ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-MARIE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de EOLE XX SAS 28 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant :
° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la
date de rejet d’un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"wwWw.telerecours.fr ".
Fort de France, le {1 5 AVR. 2025
»| Le Préfet, et par délégation
{ Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Directeur adjoint de l'Allmentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ER
ns
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de EOLE XX SAS 29 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Lgalité
Fraternité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 20/03/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
EOLE XX SAS; Dossier n° 5/25-DD25-09 SAINTE MARIE
Habitation Lassale Nord ; Parcelle E814
Légende
[]] Parcellaire cadastral 2023
Défrichement autorisé
GS] Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
° .
Du :
1 5 AVR. 2025
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de EOLE XX SAS 30 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
AUTOS GM AUDI
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM AUDI 31 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« AUTOS GM AUDI »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L2551etR2511àR 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM AUDI»
sis Vieux chemin de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30
janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM AUDI 32 ARRÊTE
Article er : M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « AUTOS GM AUDI» est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240127.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 Jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère
personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le PDG, le directeur général et le
directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2514, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5,R. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM AUDI 33 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur teritorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « AUTOS GM AUDI » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1
1 AVR 2095
Égul-François SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00- www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement AUTOS GM AUDI 34 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE
CALMETTE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 35 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CENTRE DE SANTE POLYVALENT - DISPENSAIRE CALMETTE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251: et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique:
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Baudoin LAFOSSE MARIN, président de l'établissement « CENTRE DE
SANTE POLYVALENT - DISPENSAIRE CALMETTE » sis 13 route de la Folie à Fort-de-France en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant une caméra
intérieure et une caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 36 ARRÊTE
Article er: M. Baudoin LAFOSSE MARIN, président de l'établissement « CENTRE DE SANTE
POLYVALENT - DISPENSAIRE CALMETTE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comprenant 1
intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240117.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
* l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
+ le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président, la directrice et
l'assistante administrative.
Article 6: En application du troisième alinéa du il de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de ia gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 37 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au président de l'établissement « CENTRE DE SANTE POLYVALENT -
DISPENSAIRE CALMETTE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2075
É sation,
y cabinet Pour le Préfet
Le Sous-pr
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wutelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CENTRE DE SANTE POLYVALENT-DISPENSAIRE CALMETTE 38 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'établissement
SOCOCAZ GALLERIA
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 39 =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« SOCOCAZ GALLERIA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement « SOCOCAZ
GALLERIA» sis Vieux chemin de Californie au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 30 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
20 mars 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 40 ARRÊTE
Article 1er: M. Jean-Noël DE REYNAL, directeur de l'établissement «SOCOCAZ GALLERIA» est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240115.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :
+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
- le durée de conservation,
+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président directeur général, le
directeur général et le directeur.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253 à L 253-5, R. 2534
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 41 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement « SOCOCAZ GALLERIA» » et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 205
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R421-S du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunntelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement SOCOCAZ GALLERIA 42 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00001
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT -
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 43 Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 44 ARRÊTE
Article 1er: Mme Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la « PREFECTURE DE
LA MARTINIQUE » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée et composé d'
une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250016.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
- l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le Système (issues de art L. 251-2 du CSI),
+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSi,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : k préfet, le directeur de cabinet, la
directrice adjointe de cabinet et le maître d'hôtel.
Article 6: En application du troisième alinéa du ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités
par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 45 Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la directrice du sécrétariat général commun de la « PREFECTURE DE LA
MARINIQUE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 1 1
AVR. 208
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwutelerEÉCOU)r$.fr
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la VILLA SERIOT - PREFECTURE DE LA MARTINIQUE 46 Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-11-00002
Arrêté portant renouvellement d'exploitation du
système de vidéoprotection de la PREFECTURE
DE MARTINIQUE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de la PREFECTURE DE MARTINIQUE 47 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de la
« PREFECTURE DE LA MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2512 à L 255-1 etR 2511 à R 253-4;
Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251: et suivants
du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à
Caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique: !
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et son annexe technique:
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0011 autorisant l'exploitation du système de vidéoprotection de la « PRECTURE
DE LA MARTINIQUE»;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00006 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande déposée par Mme Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la « PREFECTURE
DE LA MARTINIQUE » sis 82 rue Victor Sévère à Fort-de-France en vue d'obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars
2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de la PREFECTURE DE MARTINIQUE 48 ARRÊTE
Article 1er: Mme Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la « PREFECTURE DE
LA MARTINIQUE » est autorisée pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée
et composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250017.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l’affichette mentionnera :
- l'identité et les coordonnées du responsable du système,
* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSD),
* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,
* le durée de conservation,
* l'existence du droit de demander au responsable du système, Un accès aux données à
caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur de cabinet, la directrice
adjointe de cabinet et le concierge.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 Janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et
habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale où
zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 2531 à L 253-5, R, 2537
et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Tel :05 96 39 36 00 - wwwmartinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de la PREFECTURE DE MARTINIQUE 49 Article 11: L'arrêté préfectoral n° Cab/2017-0011 autorisant l'exploitation du système de
vidéoprotection de la « PRECTURE DE LA MARTINIQUE », est abrogé.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à la directrice du secrétariat général commun de la « PREFECTURE DE LA
MARTINIQUE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2095
Pour le Pxéfetet par détég
Le Sousaféfet, Directeur de
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Wmmtelerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-11-00002 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection de la PREFECTURE DE MARTINIQUE 50