Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 49 2024 Election nouvelle adjointe
Déliberation - DE2024051501 Determination des conditions d electi
Déliberation - DE2024021401 Determination des conditions d electi
Déliberation - 17 2026 Election des Adjoints
Déliberation - 260328 4 Election des adjoints
Déliberation - de511sg22n85 designation d un nouvel adjoint au ma
Procès Verbal - 15 2026 Deliberation et PV Election du Maire et Ad
Conseil Municipal - del 2024 3 29 election dun nouvel adjoint
Déliberation - n 27 pref election d’un nouvel adjoint
Déliberation - DELIB 04.2026 Election des Adjoints
Déliberation - 48 2024 Condition election nouvelle adjointe
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 48 2024 Condition election nouvelle adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sexe, sexualité et genre,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX Délibération n°48-2024
Nombres de conseillers : 19 L’an deux mil vingt-quatre,
En exercice : 18 Le 03 septembre 2024
Présents : il Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, Votants : 13 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire.
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la
séance du 29 août 2024, le Conseil municipal a été convoqué une
nouvelle fois et peut délibérer sans condition de quorum
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 août 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER - Jean-Pierre SZWED - Brigitte FLEURY — Patricia ALTHERR -— Yohann
FURNON - Françoise SUDAN — Martial MEDA - Sandrine SHAW — Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA — Nolwenn SUDAN
Absents ayant donné procuration : Xavier MAIRE (procuration à Michel PETER) - Jocelyne BLAZER (procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA)
Absents : Corentin RINALDI - Cédric HERNALSTEENS - Marie-Julie SENEZE — Nicolas JAN - Cyrielle CHAMOT
Secrétaire de séance : Michel PETER
Délibération n°48-2024 : détermination des conditions d’élection d’une nouvelle adjointe à la suite de la
démission de Mme Jocelyne Blazer Beltran de son poste de 1*° adjointe le 17 juillet 2024
Madame le Maire informe l’Assemblée de la démission de Mme Jocelyne Blazer Beltran de son poste de 2*° adjointe, acceptée par la préfète par courrier notifié le 17 juillet 2024.
Conformément à l’article L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection de leurs remplaçants dans un délai de 15 jours à compter des vacances de postes.
Par ailleurs l’article L 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé l’obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Le ler alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints,
ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil
municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient
précédemment les postes devenus vacants ».
Ainsi, en application de l’article L 22122-2 du CGCT, le maire doit recueillir le consentement de l’Assemblée quant au
fait de pourvoir à ce poste.
En outre, et en vertu des dispositions combinées des articles L. 2122-10 et R. 2121-3 du CGCT, l’ordre du tableau des
adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur
la liste, sous réserve du cas où le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o Décide de conserver le même nombre d’adjoints, à savoir 4, et ainsi de pourvoir au poste devenu vacant en
précisant que chaque élue peut se porter candidate et de modifier le classement du tableau, à savoir la nouvelle élue prend la place de la seconde adjointe démissionnaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus »
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 03 septembre 2024
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE
Le maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération à compter de sa transmission en sous-préfecture,
Délibération affichée le :