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Arrêté - ART 2024 001 PA Autorisant le stationnement AB taxi SARL EUROCAB licence 05703
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 001 PA Autorisant le stationnement AB taxi SARL EUROCAB licence 05703)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Département du FINISTÈRE
Departamant PENN-AR-BED
RSS DEPARTEMENT DU FINISTERE
Âiññi
COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
PE AR ONE OUEN ARRETE MUNICIPAL
ART 2024-001 / PA
(Annule et remplace ART 2022-001 / PA)
LE MAIRE DE LA FORET-FOUESNANT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et
L.2213-3 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de stationnement sur la voie
publique ;
VU le code des transports et notamment les articles L3121-1 et suivants, L3124-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi du
1 octobre 2014 ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-03-002 portant nomination des membres de la
commission locale consultative des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) ;
VU l'arrêté municipal n°2016-02/PA-01 du 16 février 2016 fixant le nombre d'autorisations de
stationnement de taxis sur la Commune ;
VU l'arrêté municipal n° ART 2022-001 PA du 06 janvier 2022 ;
VU la demande d'autorisation de stationnement d’un taxi formulée le 17 janvier 2011 par la
SARL EUROCAB, représentée par Monsieur Hendrikus MOOREN (SIREN 531 670 628) à exploiter
un taxi sur la commune;
CONSIDERANT les nouveaux éléments transmis par la Société EUROCAB concernant le
changement de véhicule ;
ARRETE
Article 1°:
Annule et remplace l'arrêté n° ART 2022-001 PA du 06 janvier 2022.
Article 2 :
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) EUROCAB représentée par Monsieur Hendrikus
MOOREN, titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, domicilié 18
route de Kerstrad 29940 LA FORET-FOUESNANT est autorisé à stationner le véhicule-taxi
ART 2024-001 / PA Page 1 sur 3 immatriculé GP-282HA, de marque SEAT, modèle TARRACO, sur la commune de LA FORÊT-
FOUESNANT pour une durée de cinq ans si l'autorisation n’est pas antérieure au 1° octobre
2014, dans le respect des règles en vigueur.
La présente autorisation de stationnement porte le n°05703
Article 3 :
Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énumérés à l’article R3121-1 du code
des transports, et comportant notamment:
- un compteur horokilométrique dit "taximètre"
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi"
- une plaque fixée au véhicule, visible de l'extérieur, indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement et la commune de rattachement.
- Une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note informant le
client du prix total à payer;
- Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à
disposition du client
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle
technique agréé par le Préfet.
Le maire ou les forces de l’ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s’il
est constaté que l'état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des
personnes transportées.
Le véhicule taxi doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages
corporels et matériels pouvant résulter d'accidents causés aux personnes transportées ainsi
qu'aux tiers.
Tout changement de véhicule devra être signalé sans délai auprès du maire qui prendra un
arrêté portant modification de la présente décision.
Article 4 :
La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue.
Le maire peut, lorsque l'autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et
continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la
réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de l'autorisation
ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
Article 5 :
Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le
chauffeur à la disposition des forces de l'ordre.
Les tarifs applicables lors des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et
suppléments pratiqués doivent faire l’objet d’un affichage à l’intérieur de chaque véhicule de
manière apparente et lisible pour les clients.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l’autorisation de
stationnement, le Maire devra en être informé.
ART 2024-001 / PA Page 2 sur 3 Article 7 :
L'autorisation de stationnement ne donne pas lieu à la perception par la commune, d’un droit
de place annuel, à ce jour.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La Directrice Générale des Services de la commune est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SARL EUROCAB, titulaire de l'ADS, et dont copie sera
adressée à M. le Sous-Préfet de Brest et à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de
Fouesnant.
La Forêt-Fouesnant, le 15 janvier 2024.
Le Maire,
Daniel GOYAT
ART 2024-001 / PA Page 3 sur 3