Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ART 2023 031 PA Autorisation carrousel MORAU 2023
Arrêté - ART 2024 023 PA AOT Kerleven 2024 YEULIG M. HENAFF
Arrêté - ART 2023 015 PA AOT Kerleven 2022 YEULIG M. HENAFF
Arrêté - ART 2018 027 PA reglementation de la securite des
Arrêté - ART 2021 032 PA REGLEMENT ESPACE MENEZ PLENN
Arrêté - ART 2024 026 PA Entretien espaces publics ST
Arrêté - ART 2024 001 PA Autorisant le stationnement AB tax
Arrêté - ART 2024 030 PA Reglementant les travaux sur la pe
Arrêté - ART 2024 005 PA Reglementant la circulation pour C
unknown - ART 2024 036 PA Reglementation de lelagage ou laba
Arrêté - ART 2024 027 PA Autorisation carrousel MORAU 2024
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 027 PA Autorisation carrousel MORAU 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département du FINISTÈRE
Depariomant PENN-AR-8E0
iiiii ARRETE MUNICIPAL
ART 2024-027/PA
M an AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE
PUBLIC POUR L’INSTALLATION D'UN CARROUSEL
PLACE DE LA BAIE
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU le code pénal,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
Vu la délibération n° 2020-16 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de
compétence du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-64 du Conseil municipal en date du 01 décembre 2022 fixant les tarifs des droits
de voirie et d'occupation des sols,
Considérant que la commune de La Forêt-Fouesnant souhaite mettre à disposition sur son domaine public
un manège forain de type « Carrousel ».
Considérant que l'emplacement mis à disposition du bénéficiaire, sera exclusivement affecté à l'implantation d’un manège de type carrousel pour un public d'enfants.
Considérant qu’un appel à concurrence a été lancé par la commune afin de faire appel à la plus large concurrence possible.
Considérant que ce dernier a ainsi été remporté par M. Alexandre MORAU, l’occupant.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Commune autorise l'Occupant à
disposer de l'emplacement déterminé ci-après et d'y exploiter un carrousel, à ses risques exclusifs.
En contrepartie du droit d'occuper le domaine public communal, l'Occupant devra verser à la Commune une
redevance tenant compte des avantages procurés. L'emplacement concerné est situé Place de la Baie à La
Forêt-Fouesnant, conformément au plan joint au dossier.
ARTICLE 2 - NATURE DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté, portant occupation du domaine public, ne peut ouvrir au profit du bénéficiaire, de droit
quelconque, au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.
A savoir :
- l'arrêté ne confère au bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale, ni à une indemnité d’éviction,
les stipulations du présent arrêté sont d'interprétation restrictive, les usages et pratiques liés à l’exercice
d’une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés à la Commune,
- le contrat ne donne au bénéficiaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit,
- l'occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens
qui font l'objet du présent arrêté.
ART 2024-027/PA Page 1 sur 5 ARTICLE 3 - MODIFICATION AFFECTANT L'EMPLACEMENT ET SON UTILISATION
L’occupant s'engage à respecter la destination de l'emplacement occupé et ne peut modifier en tout ou en
partie cette destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucune autre personne que celui prévu dans le
présent arrêté d'occupation.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent arrêté est consenti jusqu'au 31 Août 2024.
En raison de la domanialité publique des lieux, le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable.
L'occupant ne détient aucun droit acquis au renouvellement du présent arrêté après l'expiration de la
première période triennale.
A l'issue du présent arrêté, l'occupant sera tenu de libérer les lieux dans un délai raisonnable convenu avec la Mairie, mais n’excédant pas 5 jours.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
L’occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls, le manège de type carrousel sur
l'emplacement attribué par le présent arrêté. Il est seul responsable à l'égard des tiers, des dommages causés
par son personnel ou par les installations dont il a la garde. L’occupant fait également son affaire de
l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du manège.
L’occupant s'engage à assurer, durant toute la durée d'ouverture de son manège, une qualité de prestations
proposées à la clientèle conforme à la qualité de représentation de l'image de la Commune et à maintenir
les espaces occupés dans un état de propreté maximale.
L'exploitation du manège sur l'emplacement autorisé devra être assurée dans le respect des réglementations
applicables à la sécurité publique.
ARTICLE 6 - ACTIVITÉ AUTORISÉE
Le présent arrêté est consenti pour l'exploitation d’un manège de type carrousel avec chevaux de bois, à M.
Alexandre MORAU, à l'exclusion de toute autre activité ludique où de restauration ou de tout autre lieu
d'implantation.
Dès lors, la seule activité de vente autorisée sera la vente de billet donnant droit à un tour de manège.
ARTICLE 7 - INSTALLATION DU MANÈGE
L'occupant ne pourra, sous peine de résiliation du présent arrêté, effectuer des travaux touchant à la
superstructure où à l'infrastructure du domaine public autorisé tels que :
- scellement au sol de tout matériel,
- piquetage au sol,
- marquage au sol de toutes sortes.
ARTICLE 8 - MISE EN SERVICE DU MANÈGE
L’occupant assure la mise en place du manège lui appartenant exclusivement, de nature à lui permettre
d'exercer son activité, et ce en conformité avec les réglementations en vigueur et notamment la loi
n°2008.136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges et le décret n°2008.1458 du 30 décembre
2008 pris pour son application ainsi que les réglementations en vigueur et les normes d'accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite.
ART 2024-027/PA Page 2 sur 5 ARTICLE 9 - PÉRIODES ET HORAIRES D'EXPLOITATION
L'occupant s'engage à exercer son activité « exploitation d'un manège » tous les jours, aux horaires
suivants :
o Les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis : de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00
o Les mercredis : de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 21h30
o Les dimanches : de 10h00 à 14h00
Sur demande de la Mairie, le manège pourra ouvrir au-delà de ces horaires lors d'événements, sous réserve
d'accord de l’occupant.
L'occupant pourra également demander à modifier ces horaires à la condition de formuler la demande en
respectant un préavis d'une semaine par courrier ou tout autre moyen écrit avec accusé de réception.
En cas de fortes intempéries ou de force majeure, l'occupant est autorisé à ne pas faire fonctionner le
manège et à le laisser fermer.
ARTICLE 10 - INTERDICTION DE PUBLICITÉ
ILest interdit à l'occupant de procéder à de l'affichage publicitaire pour son activité ou pour celle d’un tiers,
sur l'emprise de son exploitation.
ARTICEE 11 - INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Aucun véhicule personnel ou professionnel ne devra stationner sur la place.
ARTICLE 12 - AFFICHAGE DES TARIFS
Les tarifs doivent être indiqués en euros et affichés à la vue du public, de manière que l'usager ne soit pas
obligé de les demander.
ARTICLE 13 - BRANCHEMENT À L'ÉLECTRICITE ET AUX FLUIDES
Les frais de branchement au réseau électrique et aux fluides seront applique comme suit en accord avec la
délibération n° 2022-64 du Conseil municipal en date du 01 décembre 2022 fixant les tarifs des droits de
voirie et d'occupation des sols : 3€ par jours soit 3€ x 60 jours = 180€, à régler auprès du régisseur.
ARTICLE 14- ENTRETIEN ET PROPRETÉ DU SITE
L'occupant s'engage à maintenir les lieux en parfait état d’entretien et de propreté. Les installations, ainsi
que leurs abords, doivent toujours présenter un caractère soigné.
ARTICLE 15 - PRESCRIPTIONS QUALITATIVES
L'Occupant s'engage à proposer des prestations de qualité élevée, qu'il s'agisse du service ou de l'accueil
réservé aux visiteurs du manège.
Par ailleurs, l'Occupant s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation du droit du travail.
ARTICLE 16 - SÉCURITÉ ET PIÈCES ADMINISTRATIVES
L'occupant doit fournir à la Commune les pièces suivantes afin d'exercer son activité sur le domaine public
« les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport
de contre visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;
+ une déclaration établie par l'occupant, exploitant du manège, précisant qu'il a réalisé les actions correctives
nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs ;
e une attestation de bon montage à l'issue de l'installation du matériel : document par lequel l'occupant,
exploitant du manège, atteste que celui-ci a été installé et calé dans le respect des prescriptions techniques
émises par son constructeur ou, à défaut, dans le respect des règles de l'art.
ART 2024-027/PA. Page 3 sur 5 ARTICLE 17- REDEVANCE
La présente occupation du domaine public est conclue à titre onéreux. La redevance pour occupation du
domaine public en accord avec la délibération n° 2022-64 du Conseil municipal en date du 01 décembre
2022 fixant les tarifs des droits de voirie et d'occupation des sols est de 150 euros par mois soit un forfait de
300 euros pour la saison.
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'occupant directement et
hors redevance.
ARTICLE 18 - ÉTAT DES LIEUX
Les états des lieux contradictoires seront dressés tant le jour de l’entrée en jouissance de l'occupant que
celui de sa sortie des lieux.
ARTICLE 19 - CONTROLE DE LA COMMUNE
Pendant la durée d'exploitation des espaces occupés, sous préjudice du contrôle exercé par les services
compétents, la Commune se réserve la possibilité d'exercer notamment un contrôle de l'entretien, un
contrôle d'hygiène et sanitaire, un contrôle de la qualité des prestations proposées par l'occupant, ainsi
qu'un contrôle du respect des prescriptions de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment
et éventuellement par des agents spécialisés. lis ne dispensent en aucun cas l'occupant d'exercer son propre
contrôle, dans les conditions définies par l'article relatif à la « responsabilité » ci-après.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉS
L'occupant est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde, de tout
dommage corporel, matériel et immatériel qui. en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation
survenant par ou à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés conformément, par et ou à l'occasion de
l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
- aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature,
- aux personnes physiques notamment usagers clients du manège.
La Commune est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou
marchandises sur la parcelle du domaine public autorisée ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux usagers
ou aux personnels employés par l'Occupant.
ARTICLE 21 - ASSURANCES
L'occupant doit contracter auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, les contrats
d'assurances suivants :
- une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences de la responsabilité pouvant
lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux,
immatériels, qui en sont ia conséquence, causés au tiers, y compris les clients, du fait de l'activité exercée
dans le cadre de la présente convention,
- un contrat d'assurance multirisque incluant notamment incendie, explosion, foudre, dégât des eaux ainsi
que le recours des voisins et des tiers, garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d'une
manière générale le contenu des locaux qui lui appartient avec abandon de recours contre la Commune et
ses assureurs.
Pour que les dispositions du présent arrêté reçoivent leur plein effet, copie en bonne et due forme de l'arrêté
est remise aux compagnies d'assurances qui assurent les risques énumérés dans le présent article. Mention
de cette remise est faite dans les polices d'assurances.
ARTICLE 22- CONDITIONS DE RÉSILIATION DE L’AUTORISATION
Les parties reconnaissent expressément la nature précaire, temporaire et révocable du présent arrêté.
ART 2024-027/PA Page 4 sur 5 1° Retrait à l'initiative de la Commune.
La Commune se réserve le droit de retirer l’autorisation d'occupation par anticipation, notamment en cas de
manquement, par l'occupant, à l’une ou l’autre de ses obligations, sans que celui-ci ne puisse prétendre à
indemnisation.
La Commune conserve un droit de résiliation unilatérale en raison d’un impératif d'intérêt général,
l'occupant devant alors quitter les lieux dans un délai fixé par la Commune.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception à l’occupant.
2° Renonciation à l'initiative de l'occupant.
L'occupant peut renoncer au bénéfice de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception
en respectant un préavis de quinze (15) jours.
À la suite d’une renonciation de sa part, l'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 23 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, l'occupant fait élection de domicile en son siège social.
ARTICLE 24 - AVENANTS
Le présent arrêté pourra être modifié.
En cas d'absence d'accord de l’une des parties, le présent arrêté reste valable de plein droit jusqu'à son
terme.
ARTICLE 25 - LITIGES
En cas de litige, il est convenu entre les parties qu’elles chercheront à régler ce différend à l'amiable. Et en
cas d'échec, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 26 — RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 27 —
- Mme. La Directrice Générale des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où
cela sera nécessaire.
La Forêt-Fouesnant, le 12 juin 2024.
Le Maire,
Daniel GOYAT
ART 2024-027/PA Page 5 sur 5