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Déliberation - 18 171219 018 Personnel Municipal CET Modifications
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 18 171219 018 Personnel Municipal CET Modifications)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Système de retraite,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT --000---
DE LILLE
CANTON Extrait du Registre D élibérati
TOURCOING-I es Délibérations
Du Conseil d’Administration du CCAS
---000---
N° d’ordre 171219/018
L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre à 18h15, les membres du Conseil
d'Administration se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette Commune, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme Chantal NYS, Vice-Présidente du CCAS suivant la convocation du 3 décembre 2019.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE LE 17 DECEMBRE 2019 : 17
PRESENTS : (15)
ALLARD Roselyne - BOSSUT Claudie - BRUZI Félix - BUCHET Rose-Marie - CASTELEIN Annick - CONTRAFATTO Angélo - DEBEUF Colette - DEGRYSE Michèle - FERRET Régis - LEROUGE Geneviève - MITTENAERE Thierry - NYS Chantal - WALLECAMPS Georges - ZAHM Claudine - ZAJDA Eric.
PROCURATIONS : (2)
DESMET Rodrigue donne procuration à NYS Chantal,
ROBERT Peggy donne procuration à MITTENAERE Thierry.
Assistait également à la réunion : (1)
CELEREAU Estelle, Secrétaire.
PERSONNEL MUNICIPAL
COMPTE EPARGNE TEMPS
MODIFICATIONS
N° d'ordre 171219/018 - Page 1 sur 2 La délibération du 28 octobre 2010 a remplacé le dispositif relatif au Compte Epargne Temps (CET), mis en œuvre en 2005 par application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Le Compte Epargne Temps permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Ouvert à la demande de l’agent, celui-ci est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Entre 21 et 60 jours épargnés (plafonnement de l’épargne), l’agent a la possibilité de :
- se les faire indemniser suivant un forfait fixé par arrêté ministériel ;
- les verser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ; - les maintenir sur le CET et les prendre sous forme de congés.
Un arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du CET à compter du 1% janvier 2019 soit :
- 135 € pour les agents de catégorie A
- 90 € pour les agents de catégorie B
- 75 € pour les agents de catégorie C.
Bien qu’elle figure dans un arrêté concernant la Fonction Publique d’Etat, cette revalorisation s’applique à la Fonction Publique Territoriale (article 7 du décret n° 2004- 878 du 26/08/2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale).
Par ailleurs, le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation
des droits à congés acquis au titre d’un Compte Epargne Temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le CET à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’Autorité Territoriale. Cette nouvelle disposition est applicable au 30 décembre 2018.
Le décret précité prévoit également les modalités de transfert des droits épargnés sur un CET en cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement) entre versants de la Fonction Publique ou vers le secteur privé.
Il est donc proposé au Conseil d’Administration de modifier la délibération du 28 octobre 2010 pour tenir compte de ces ajustements.
Le Comité Technique a été informé de ces nouvelles dispositions lors de sa séance
en date du 11 décembre 2019.
ADOPTEE
POUR : 17
CONTRE : 0
EXCUSE 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
nè: © Président du CCAS,
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu de L
transmission en Préfecture le : 49/12 /25(S
et de la publication le : J2 A
Le Maire, Président du CC.
N° d'ordre 171219/018 - Page 2 sur 2