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Déliberation - DELIB 18 10 2021 55 Levee Prescription Quadriennale Cnracl 3 AGENTS
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 10 2021 55 Levee Prescription Quadriennale Cnracl 3 AGENTS)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT -=-000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 18/10/2021/55
L'an deux mille vingt et un, le 18 octobre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 12 octobre 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 18 octobre 2021 : 33
PRESENTS : (26)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Michel PETILLON -
Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE -
Dominique ACKOU - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige
CARDENIA - Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT -
Alexandra COUSTY - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX -
Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (7)
Annick CASTELEIN donne procuration à Alexandra COUSTY
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Claudie RIUS donne procuration à Dominique ACKOU
Xavier DUQUESNE donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
Jean MOTUELLE donne procuration à Romain WAQUET
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE TROIS CRÉANCES
DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
(CNRACL) -
N° d'ordre 18/10/2021/55 - Page 1 sur 3 La procédure de validation de services de contractuels permet aux fonctionnaires
titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale
de Retraites des Agents des Collectivités Locales {(CNRACL), les droits qu’ils ont acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Le fonctionnaire qui a travaillé en tant que contractuel peut demander à faire valider ses
services dans les deux ans qui suivent sa titularisation. Ce dispositif est ouvert au
fonctionnaire titularisé avant le 1° janvier 2013.
La constitution du dossier est effectuée par la Collectivité qui a intégré l'agent dans ses effectifs. La multiplicité des précédents employeurs et la difficulté à réunir les
informations nécessaires au traitement de la demande de validation peuvent occasionner
du retard dans la régularisation des dossiers.
Trois fonctionnaires ayant travaillé pour la Ville de RONCQ ont demandé à faire valider
des services effectués en qualité de contractuel.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la
CNAV et à l'IRCANTEC à la CNRACL.
Le dossier est traité par les services de la CNRACL qui recalculent le montant des
cotisations retraite de l'agent pendant les années effectuées en qualité de contractuel.
Lorsque le montant des cotisations CNAV et IRCANTEC est inférieur au montant des
cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire ainsi que la Collectivité doivent
s'acquitter du montant des cotisations manquant.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la
prescription des créances sur l'État, les Départements, les Communes et les
établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de
quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites.
S'agissant de validations de services concernant l’année 1995 pour le premier, les années
1993 à 1996 pour le deuxième et l’année 2003 pour le troisième, les créances de la
CNRACL d’un montant de 13,39 €, 136,01 € et 365,20 € relatives à la régularisation des
cotisations patronales entrent dans le champ d'application de cette prescription
quadriennale.
L'article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la
prescription quadriennale, par délibération de l'autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
N° d'ordre 18/10/2021/55 - Page 2 sur 3 Il vous est donc proposé de lever la prescription quadriennale et de verser les sommes de
13,39 €, 136,01 € et 365,20 € à la CNRACL.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
11 octobre 2021.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu rt
de la transmission en Préfecture le : ST
et de la publication le : ) 22 octobre g
Le Maire
-rRédrigue DESMER- Ds
N° d'ordre 18/10/2021/55 - Page 3 sur 3