Arrêté - DGST 24 0403 Arrêté portant permis de stationnement 30 rue Auguste BLANQUI 14 rue Louise MICHEL pour des travaux de réfection du 20 mars au 31 mai 2024

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Arrêté - DGST 24 0403 Arrêté portant permis de stationnement 30 rue Auguste BLANQUI 14 rue Louise MICHEL pour des travaux de réfection du 20 mars au 31 mai 2024 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0403 Arrêté portant permis de stationnement 30 rue Auguste BLANQUI 14 rue Louise MICHEL pour des travaux de réfection du 20 mars au 31 mai 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, = Mis en ligne le ne 2 40 403

1 8 MARS 2024 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction Générale des 30 RUE AUGUSTE BLANQUI - 14 RUE LOUISE MICHEL

Sovices Techniques D'UN ÉCHAFAUDAGE POUR DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA CHARPENTE D'UNE TOITURE ET DEUX EMPLACEMENTS

POUR LE STOCKAGE ET ENGIN DE CHANTIER

DU 20 MARS AU 31 MAI 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 23-117 du 30.11.23 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09,2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'EÉvénementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande formulée le 23 octobre 2023 par laquelle la société S.C.E.P.A - 39 rue Henry Lire 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre Cabinet Coulon, sollicite l'autorisation de poser un échafaudage de 21.10 M? pour des travaux de réfection de la charpente d'une toiture et d’un emplacement de 20 M2 pour le stockage et l'engin de chantier,

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique 30 rue Auguste Blanqui - 14 rue Louise Michel 94600 Choisy le Roi.

ARRETE

Article 1 : La société S.C.E.P.A, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre Cabinet Coulon, est autorisée à occuper le domaine public du 20 mars au 31 mai 2024 pour l'installation d'un échafaudage de 21.10 M2 pour des travaux de réfection de la charpente d'une toiture - 30 rue Auguste Blanqui, angle rue Louise Michel - et la neutralisation de 2 emplacements de 10 M2, soit 20 M2 pour le stockage et l'engin de chantier - face au 30 rue Auguste Blanqui et au 14 rue Louise Michel 94600 Choisy le Roi.

Article 2: Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée et les trottoirs ainsi que sur les emplacements de stationnement délimités au sol au drait de l'adresse mentionné à l'article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par là mise en place d’un cheminement continu balisé et sécurisé d’une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 4 : Les conditions d'implantation de l'échafaudage seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé de demande d'arrêté d'occupation du domaine public. L'emprise de l'échafaudage au droit du chantier sera de 21,10 M de long sur 1 M de large, soit 21.10 M2. Il sera fixé de façon à assurer sa stabilité et disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales et l'accès aux installations de sécurité. Un filet de protection renforcé sera suspendu sous l'échafaudage et sur toute la surface de façade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de petits matériaux et d'outils.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 73 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 23-117 du Conseil Municipal du 30 novembre 2023.Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à :

Echafaudage : 21.10 M2 x 1.64 €/jour x 73 jours, soit 2 526.09 €

Emplacement de stockage :

Durée d'occupation : 73 jours, soit 2 mois et 13 jours

Tarif : 19.66 € le M2/Mois - Pour 13 jours : 19.66 €/30jours = 0.65 € x 13 = 8.45 €

Montant pour 2 mois : 20 M2 x 19.66 € x 2 = 786.40 €

Montant pour 13 jours : 20 M2 X 0.65 x 13 = 169.00 €

Soit un montant total de 955.40 € pour le stockage

Le montant de la redevance s'élève donc à 3 481.49 € payables pour les 73 jours d'occupation du domaine public. Cette somme sera versée dès la réception d’un titre de paiement émis par le Trésor Public.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11_: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- La société S.C.E.P.A,

- Madame la Responsable du service financier de là collectivité

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 1° mars 2024

Le air

Pour le Mairg d