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Conseil Municipal - D2026 100 Modification de la convention de mise a disposition de locaux communaux ex maison des notaires au profit de la
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 100 Modification de la convention de mise a disposition de locaux communaux ex maison des notaires au profit de la)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
>
République
Française
EL
De
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
vite de
CONSEIL
MU
aise
_?
VALDRAHON
Extrait
du
Registre
des
emoerauvns
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Séance
du
5 juin
2026
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le :
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le
29
maï
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 18h03
et
levée
à 20h45.
Étaient
présents
:
Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Mélissa
GOUTTENOIRE,
M.
Patrick
BORNE,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Jean
REGAZZONI,
Mme
Claudine
PERRIGOT,
M.
Robert
TALLONE
(à
partir
du
point
3),
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Jean-Jacques
JOBERT,
Mme
Véronique
ECHAUBARD
FERNIOT,
M.
Fabrice
THUMERELLE,
M.
David
PETIT,
Mme
Nathalie
DAMPENON,
Mme
Angélique
FERNIOT,
M.
Sébastien
BATISTA,
Mme
Aline
WALGRAEVENS,
M.
Frantz
FRENETTE,
Mme
Emeline
DROGREY,
Mme
Marlyse
CURTY,
Mme
Charline
CLAUDY,
M.
Pascal
GIRARDET,
M.
Yves
GROSJEAN,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Stéphane
GERBANT,
Mme
Amandine
ROUSSEL-GALLE.
Étaient
absents:
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Sophie
IZOPET
BEY,
Mme
Aline
BULTHÉ.
Secrétaire
de
séance:
M.
Morgan
PERRIN.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
: MS.
IZOPET
BEY/M.
GOUTTENOIRE;
B.DIRAND/B.LAPOIRE
; A.
BULTHÉ/P.LIME
VIEILLE.
Modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
situés
au
sous-sol
du
bâtiment
«
ex-maison
des
notaires
»
au
profit
de
la
Croix-Rouge
française
-
Unité
locale
des
Portes
du
Haut-Doubs
Par
délibération
du
26
février
2026,
la
commune
a
approuvé
la
mise
à
disposition,
de
locaux
communaux
situés
au
sous-sol
du
bâtiment
« ex-maison
des
notaires
»
hors
garages,
pour
une
superficie
de
113m2,
7
place
Général
de
Gaulle
à
Valdahon,
au
profit
de
la
Croix-Rouge
française
—
Unité
locale
des
Portes
du
Haut-Doubs,
selon
les
dispositions
financières
suivantes
:
-
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
de
203
euros
(deux
cent
trois
euros)
soit
609
euros
par
trimestre,
payable
chaque
trimestre.
-
À
ce
loyer
s'ajoute
la
part
des
charges
provisoires
comprenant
la
consommation
de
fioul
et
d'eau
potable,
fixée
à
40€/mois
et
qui
sera
régularisé
annuellement
en
janvier
N+1.
-
L'occupant
prendra
directement
à
sa
charge
la
mise
en
service
d'une
ligne
téléphonique,
l'abonnement
et
les
consommations
téléphoniques,
l'abonnement
et
la
consommation
électrique
ainsi
que
les
frais
d'entretien
des
locaux.
-
Le
loyer
sera
révisé
au
terme
de
chaque
année
de
location
en
fonction
du
2eme
trimestre
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
départ
est
celui
du
2eme
trimestre
2025,
valeur
:137.15
La
Croix-Rouge
française
—
Unité
locale
des
Portes
du
Haut-Doubs
exerçant
sur
le
territoire
communal
des
missions
d'intérêt
général
à
caractère
humanitaire
et
social,
et
dans
un
souci
de
traitement
équitable
des
associations
caritatives
disposant
d'un
hébergement
au
sein
de
la
commune,
il est
proposé
de
modifier
l'article
5
de
cette
convention
de
la
manière
suivante
:
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
L'occupant
prendra
toutefois
directement
à
sa
charge
:
-
les
frais
de
mise
en
service
et
d'abonnement
liés
à
la
téléphonie
et
à
la
fibre
optique,
ainsi
que
les
consommations
correspondantes
;
-
les
frais
d'abonnement
et
de
consommation
d'électricité
;
-
les
frais
courants
d'entretien
des
locaux
mis
à
disposition.
Les
autres
dispositions
restent
inchangées.
La
convention
modifiée
est jointe
à
cette
délibération.
Avis
favorable
du
Bureau
du
26
mai
2026.
AU
vu
de
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
— approuve
les
modifications
ci-dessus
présentées
concernant
l'article
5
- autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 29
Contre
: O0
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
4
Sylvie
LE
HIR
Délibération
n°
2026-100