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Déliberation - D2026 49 Convention ONF mise a disposition de bois faconnes bord de route Foret communale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 49 Convention ONF mise a disposition de bois faconnes bord de route Foret communale)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
\
République
Française
—
Dirise
vilte
\
S
C
ON
S EI
L
M
ID
:025-212505788-20260226-D
2026
49-DE
VALDRAHON
Extrait
du
Registre
des
délibérations
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
Séance
du
26
février
2026
Publication
sur
le
site
de
la
ville
le
:
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 28
Le
Conseil
municipal,
convoqué
le 18
février
2026,
s'est
réuni
à
la salle
d'Honneur
de
l'Hôtel
de
Ville
- 1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
25800
Valdahon,
sous
la
présidence
de
Mme
Sylvie
LE
HIR.
La
séance
est
ouverte
à 20h00
et
levée
à 23h11.
Étaient
présents
: Mme
Sylvie
LE
HIR,
M.
Pierre
BENOIT,
M.
Salih
KURT,
Mme
Rachel
LORIN
CART-GRANDJEAN,
M.
Morgan
PERRIN,
Mme
Dominique
GUILLEUX,
M.
Stéphane
LESCURE,
Mme
Christiane
KÔNIG,
M.
Michel
PARRENIN,
M.
Bernard
LAPOIRE,
M.
Bruno
DIRAND,
Mme
Marie-Hélène
BALLEE,
Mme
Colette
LOMBARD,
M.
Noël
PERROT,
Mme
Martine
COLLETTE,
Mme
Agnès
MARGUET,
M.
Bernard
ANDREZ,
Mme
Henriette
PROST-TOURNIER,
Mme
Patricia
LIME
VIEILLE,
M.
Guy
BRUCHON.
Étaient
absents
:
Mme
Josiane
CHAUVIN,
M.
Didier
MOULIN,
M.
Florent
MANZONI,
Mme
Morgane
OUDOT,
Mme
Gaëlle
JOBERT,
M.
Didier
DUMONT,
M.
Dominique
ROUX,
Mme
Blandine
CHABRIER.
Secrétaire
de
séance:
M.
Bruno
DIRAND.
Procurations
de
vote
Mandant/Mandataire
: D.MOULIN/M.PERRIN
; F.
MANZONI/D.
GUILLEUX
; G.
JOBERT/B.
DIRAND
;
D.
DUMONT/P.
BENOIT.
Convention
ONF
- mise
à
disposition
de
bois
façonnés
bord
de
route
- Forêt
communale
1
Contexte
La
commune
est
propriétaire
d'une
forêt
relevant
du
régime
forestier
dont
la
gestion
est
assurée
par
l'Office
national
des
forêts
(ONF). Dans
un
contexte
national
de
tension
sur
la
ressource
forestière
et
afin
de
sécuriser
l'approvisionnement
de
la
filière
bois,
l'État,
la
Fédération
nationale
des
communes
forestières
et
l'ONF
encouragent
la
commercialisation
des
bois
par
contrats
d'approvisionnement. Ce
mode
de
commercialisation
permet
:
-
d'assurer
l'écoulement
des
bois
issus
de
la
gestion
durable,
-
d'apporter
de
la
visibilité
financière
aux
collectivités,
-
de
favoriser
les
circuits
courts
de
transformation
du
bois
sur
le territoire.
Conformément
au
code
forestier,
l'ONF
dispose
du
monopole
de
la vente
des
bois
issus
des
forêts
communales.
2.
Objet
de
la
convention
La
convention
proposée
concerne
l'exploitation
d'une
coupe
de
bois
dans
la forêt
communale
de
Valdahon
et
définit
les
modalités
d'une
prestation
d'assistance
technique
à
donneur
d'ordre
(ATDO)
assurée
par
l'ONF.
Elle
prévoit
notamment
que :
L'ONF
accompagne
la
commune
pour:
-
la
rédaction
du
cahier
des
charges
d'exploitation,
-
la
préparation
et
la
passation
du
marché
avec
l'entreprise
de
travaux
forestiers,
-
le suivi
du
chantier,
-
la sécurité
et
le
respect
réglementaire,
-
la
réception
des
travaux,
-
l'organisation
de
la
livraison
et
de
la
commercialisation
des
bois.
-
L'ONF
assurera
ensuite
la vente
des
bois,
principalement
par
contrats
d'approvisionnement
groupés
auprès
des
industriels
de
transformation.
La
commune :
-
demeure
propriétaire
des bois
jusqu'à
leur
vente,
-
fait
exploiter
la
coupe,
-
met
les
bois
façonnés
bord
de
route
à
disposition
de
l'ONF
pour
commercialisation,
-
prend
les
arrêtés
nécessaires
à
la sécurisation
du
chantier.
Délibération
n°
2026-49
€ Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260226-D
2026
49-DE
3. Conditions
financières
La
commune
rémunère
l'ONF
pour
la
mission
d'assistance
technique
selon
un
tarif
unitaire
au
m3
(selon
cubage
et
produits)
détaillé
en
annexe
C
de
la
convention
ci-annexée.
L'ONF
vend
les
bois
puis
reverse
à
la
commune
le
produit
de
la vente
déduction
faite
de1 %
de
frais
de
recouvrement
et
reversement,
ainsi
que
des
frais
de
transport
et
logistique
le cas
échéant.
Les
recettes
dépendent
donc
directement
:
des
volumes
réellement
exploités,
de
la
qualité
des
bois,
du
contexte
du
marché.
4.
intérêt
pour
la
commune
Cette
convention
permet :
5.
Durée
de
sécuriser
juridiquement
et techniquement
l'exploitation
de
la
coupe,
de
bénéficier
de
l'expertise
forestière
de
l'ONF,
d'optimiser
la valorisation
économique
des
bois,
de
favoriser
la transformation
locale,
de
réduire
les
risques
administratifs
et
techniques
pour
la
collectivité.
La
convention
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
:
à
l'exploitation,
à
la vente
des
bois,
et
au
reversement
des
recettes
correspondantes.
AU
vu
de
ce
qui
précède
at
après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
de
bois
façonnés
bord
de
route
avec
l'Office
national
des
forêts
ci-annexée,
autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
la
signer,
ainsi
que
tout
document
afférent.
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: O
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Délibération
n°
2026-49