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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-100
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-401 portant démission d'office de
M. Mohamed BACAR de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Tsingoni (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-11-00001
Arrêté n°2023-SG-401 portant démission d'office
de M. Mohamed BACAR de son mandat de
conseiller municipal de la commune de Tsingoni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-401 portant démission d'office de M. Mohamed BACAR de son mandat de conseiller municipal de la commune de Tsingoni 3 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n°2023-SG-401 du 11/05/2023
Portant démission d’office de M. MOHAMED Bacar
de son mandat de conseiller municipal de la commune de Tsingoni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.230 et L.236,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-17,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement,
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de
signature à M. Sabry HANL sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d’absence du secrétaire général ,
VU l'élection de M. Bacar MOHAMED le 28 juin 2020, au mandat de conseiller
municipal de la commune de Tsingoni et de conseiller communautaire de la communauté de communes du Centre-Ouest de Mayotte (3CO),
VU les délibérations du Conseil municipal de Tsingoni en date du 5 juillet 2020 et du 15 novembre 2022,
VU la décision du Tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant en matière correctionnelle
datée du 9 mai 2023, par laquelle M. Bacar MOHAMED), né le 22 juin 1968 à Tsingoni et demeurant 27 rue de la Mosquée, village de M’roalé 97680 Tsingoni a été déclaré coupable des faits d’atteinte à la liberté d’accès ou légalité des candidats dans les marchés publics, de prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-401 portant démission d'office de M. Mohamed BACAR de son mandat de conseiller municipal de la commune de Tsingoni 4 CONSIDÉRANT que les dispositions de cette décision judiciaire ont notamment pour
effet de condamner l’intéressé à une peine complémentaire de 3 ans d’inéligibilité,
assortie d’une mesure d’exécution provisoire,
CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale constitue une cause d’inéligibilité
survenue postérieurement à l’élection pour laquelle le préfet est tenu de déclarer
démissionnaire d’office le conseiller municipal concerné,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article Ler : En application de l’article L.236 du Code électoral, M. Bacar MOHAMED est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Tsingoni.
Article 2 : En application de l’article L.236 du Code électoral, le présent arrêté peut
faire l’objet d’une réclamation devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans les dix jours qui suivent sa notification aux intéressés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, l’ensemble des services de l'Etat, le premier adjoint de la commune de Tsingoni dans l’ordre des nominations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l’État à Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-401 portant démission d'office de M. Mohamed BACAR de son mandat de conseiller municipal de la commune de Tsingoni 5