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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-047
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-222 de mise en commun des
agents et moyens des polices municipales de Pamandzi et de
Dzaoudzi-Labattoir le 11 mars 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-10-00001
Arrêté n°2023-CAB-222 de mise en commun des
agents et moyens des polices municipales de
Pamandzi et de Dzaoudzi-Labattoir le 11 mars
2023
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-222 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales de Pamandzi et de Dzaoudzi-Labattoir le 11 mars 2023 3 E
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2023-CAB-222
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021:
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
VU la demande formulée par le maire de Pamandzi par courrier du 03 mars 2023 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales de Pamandzi et de Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion de la rencontre de basketball opposant les équipes « Rapides Eclairs » et « Vautour» qui se déroulera samedi 11 mars 2023 de 14h00 à 20h00 au gymnase de Pamandzi ;
VU l'accord du maire de Dzaoudzi-Labattoir en date du 06 mars 2023 :
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère sportif;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera Un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
ARRETE
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion de la rencontre de basketball opposant les équipes
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-222 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales de Pamandzi et de Dzaoudzi-Labattoir le 11 mars 2023 4 « Rapides Eclairs» et « Vautour » qui se déroulera samedi 11 mars 2023 de 14h00 à 20h00 au
gymnase de Pamandzi.
Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme sUIt :
+ __ Effectifs : 06 agents de police municipale
+ Matériel : 2 véhicules légers sérigraphiés
+ Horaires : 14h00 à 20h00
Article 3 : Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont fixés comme suit :
+ Effectifs : 06 agents de police municipale
+ Matériel : 02 véhicules légers sérigraphiés
+ Horaires : 14h00 à 20h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Pamandzi et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et Uniquement en matière de police administrative.
Article &: Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 10 mars 2023
Pour le préfet et par délégation “ FRARS,
La sous-préfète, directrice de cabinet
4 PL
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-CAB-222 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales de Pamandzi et de Dzaoudzi-Labattoir le 11 mars 2023 5