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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°109 publié le 20 nove
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°084 du 31 08 2015
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°084 du 31 08 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 084 – publié le 31 août 2015
Sommaire affiché du 31 août au 30 octobre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
MCP
N° 2015-PREF-MCP-035 du 31 août 2015 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration………………………………………………………………………………………..…23
DRCL
Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 621 du 25 août 2015 mettant en demeure la Société ONDULYS TAILLEUR de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/223 du 21 mai 2013 pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à LONGJUMEAU (91160)……………………………13 Arrêté interdépartemental 2015/DRCL/BCCCL/79 en date du 24 août 2015 portant projet d'extension du périmètre de la communauté de communes "Orée de la Brie" à la commune de Varennes Jarcy………………………………………..20
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Arrêté n°2015/SP2/BAIE/032 du 12 août 2015 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la commune d’Orsay préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet urbain du Moulon……..34 Arrêté n°2015/SP2/BAIE/033 du 27 août 2015 approuvant le cahier des charges de cession par l’Établissement Public Paris Saclay à la société SODEARIF d'un terrain sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette…………………………………………………………………………………………………………….37
DT – AGENCE REGIONALE DE SANTE
EHPAD Korian Le Gatinais à Maisse ……………..…...........................................………………………................…...3 EHPAD Korian Tamias à Quincy sous Sénart…………………………………………………………………………….6 Arrêté n°15-754 fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour, aux établissements de santé mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections respiratoires ». …………………………………………………………………………………………………………….9 Arrêté n°15-755 fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour, aux établissements de santé mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien »………………………………………………………………..11
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°2015-SDIS-EDIS-0015 du 27 août 2015 modifiant la composition du jury d'examen pour le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année 2015…...........................................................……………………………………18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°2015-DDCS-91-93 du 03/08/2015 portant retrait de l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Annie SAINT-VAL à Bruyère le Chatel………………..26 Arrêté n°2015-DDCS-91-94 du 03/08/2015 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de andataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2015………………………………………………….28
2 TA @ Agence Régionale de Sans Île-de-France a. RENE
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrête conjoint n° 2015- 237
Portant changement de dénomination
de Fétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Le Gâtinais »
sis rue de la Ferté Alais — Lieu-dit La Brénée à Maisse (91720)
pour « Korian Le Gâtinais »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002- 03-0011 du 24 juin 2002 ;
Vu le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l'Assemblée Départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Essonne n° 01-1082 du 15 novembre 2001 et du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2001-03047 du 15 octobre 2001, portant autorisation d'extension de capacité de 17 places par transfert et reconstruction de la maison de retraite « Les Tourelles » à Maisse (91720), augmentant ainsi la capacité de 68 à 85 places ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
3 Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2006-04074 du 10 août 2006 et du Préfet de l'Essonne n° 061545 du 17 août 2006, portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite « Résidence Le Gâtinais » sur la commune de Maisse (91720) :
Vu l'arrêté disjoint du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2014-ARR-DPAH-0465 du 4 juillet 2014, portant habilitation partielle à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes àgées dépendantes dénommé « Résidence Le Gâtinais » à Maisse (91720) ;
VU la demande formulée par courrier du 20 mars 2015, par Madame Christine VALDENAIRE, Directrice Korian Le Gâêtinais, informant du changement d'enseigne de l'EHPAD « Résidence Le Gêtinais » pour « Korian Le Gâtinais » à partir du 30 janvier 2015,
CONSIDERANT qu'il importe de régulariser le changement de dénomination commerciale de l'EHPAD « Résidence Le Gâtinais » sis rue de la Ferté Alais — Lieu-dit La Brénée à Maisse (91720),
Sur propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur général des services du département de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE ÎER : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Le Gâtinais » sis rue de la Ferté Alais — Lieu-dit La Brénée à Maisse, est renommé « Korian Le Gâtinais » à partir du 30 janvier 2015.
ARTICLE 2 : L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans a une capacité totale de 85 places réparties comme suit :
- 81 places d'accueil en hébergement permanent, dont 13 places en unité spécialisée pour l'accueil de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, - 4 places en hébergement temporaire.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 158 0 |:
o Code catégorie: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code discipline : [924] Accueil pour personnes Agées
Code fonctionnement {type d'activités) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code tarif (mode de fixation des tarifs): [45] ARS/PCG, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
0000000
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 095 9
o Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (SAS)
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
4 ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ile de France, de la préfecture de l'Essonne, de la Mairie de Maisse et notifié au demandeur.
À Paris le 14 août 2015
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne,
lle-de-France,
Le Directeur Général Adjoint, f
n 3 n£
cig"° 58 Jean-Pierre ROBELET François DUROVRAY
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
5 À “è f n | Re
e »gerce Régionale de Sa
Île-de-France és MU
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrête conjoint n° 2015- 238
Portant changement de dénomination
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « L'Aubergerie du 3°"° âge »
sis 18 route de Boussy à Quincy-sous-Sénart (91480)
pour « Korian TAMIAS »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L314-3 et
suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002- 03-0011 du 24 juin 2002 ;
Vu le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l'Assemblée Départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Essonne n° 08-0697 du 08 avril 2008 et du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2008-00274 du 10 avril 2008, autorisant la transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but lucratif dénommé « L'Aubergerie du 3°"° Age » sise 18 route de Boussy à Quincy-sous-Sénart (91480) ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
6 Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2010- ARR-DPAH-0009 du 14 janvier 2010, portant transformation par nouvelle répartition des places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « L'Aubergerie du 3°"° âge », sur la commune de Quincy-sous-Sénart ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil général de l'Essonne n° 2013-ARR-DPAH-0808 du 27 novembre 2013, portant habilitation partielle à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « L'Aubergerie du 3*"° âge » sis 18 rue de Boussy à Quincy-sous- Sénart (91480) ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée entre le Département, l'Agence Régionale de Santé et l'établissement le 22 décembre 2014 avec une date d'effet au 1° décembre 2014 ;
Vu la demande formulée par courrier du 18 mars 2015, par Madame Véronique VARLY, Directrice Korian TAMIAS, informant du changement d’enseigne de l'EHPAD « L'Aubergerie du 3°"° âge » pour « Korian TAMIAS » à partir du 03 février 2015 ;
CONSIDERANT qu'il importe de régulariser le changement de dénomination commerciale de l'EHPAD « L'Aubergerie du 3°" âge » sis 18 route de Boussy à Quincy-sous-Sénart (91480),
Sur propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur général des services du département de l'Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1ER : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « L'Aubergerie du 3° âge » sis 18 route de Boussy à Quincy-sous-Sénart, est renommé « Korian TAMIAS », à partir du 03 février 2015.
ARTICLE 2 : L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans a une capacité totale de 81 places réparties comme suit :
- 77 places en hébergement permanent,
- 4 places en hébergement temporaire.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 080 621 5
o Code catégorie: [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [45] ARS/PCG, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
90
O0
000
- N° FINESS gestionnaire : 91 001 528 8
o Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (SAS)
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
7 ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ile de France, de la préfecture de l'Essonne, de la Mairie de Quincy-sous-Sénart et notifié au demandeur.
À Paris, le 14 août 2015
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne, lle de France,
Le Directeur Général Adjoint, "nl 0
sig .AnÊ
oig Jean-Pierre ROBELET François DUROVRAY
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
8 AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 15-754
Fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d'et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention
« affections respiratoires »
UU -
VU -
VU -
VU -
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (|),
R.162-31 ;
L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L.162-22-1 du même code ;
L'instruction ministérielle du 19 mai 2010 relative à la mise en œuvre du SROS SSR, demandant que soit remonté à la DGOS, avant décision de création d'un nouveau tarif, « le projet tarifaire » en
vue d’une harmonisation nationale ;
La réponse ministérielle du 25 juin 2015 ;
ARRETE :
Article 1°:
Le tarif applicable aux établissements privés relevant du d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre une activité de soins de suite mention « affections respiratoires » est fixé à :
- 291,01 euros (forfait journalier inclus) en hospitalisation complète
- 191,72 euros en hospitalisation de jour
Article 2 :
Par dérogation aux articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il s’agit d’un prix de journée « tout compris », incluant toutes les prestations nécessaires à la prise en charge des patients hospitalisés, y compris les honoraires (médecins et auxiliaires médicaux) et les produits pharmaceutiques.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
9 EE
Article 3 :
Seuls peuvent faire l’objet d'un remboursement en sus, les séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie et les frais de transport y afférents.
Article 4 :
Ce prix de journée prend effet au 1° mars 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région lle de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d'Oise.
Fait à Paris, le 15 JUIL. 2015
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé lle-de-France
Par délégation, la Directrice de l'Offre de soins
et médico-sociale
Anne-Marie AR AS-DE-SAXÉ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
10 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 15-755
Fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d'et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien »
VU -
VU -
VU -
VU -
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (l),
R.162-31 ;
L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.162-22-1 du même code ;
L'instruction ministérielle du 19 mai 2010 relative à la mise en œuvre du SROS SSR, demandant
que soit remonté à la DGOS, avant décision de création d’un nouveau tarif, « le projet tarifaire » en vue d’une harmonisation nationale ;
La réponse ministérielle du 25 juin 2015 ;
ARRETE :
Article 1°:
Le tarif applicable aux établissements privés relevant du d et e de l’article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale, mettant en œuvre une activité de soins de suite mention « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien » est fixé à :
- 245,2 euros (forfait journalier inclus) en hospitalisation complète
- 165,44 euros en hospitalisation de jour
Article 2 :
Par dérogation aux articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il s’agit
d'un prix de journée « tout compris », incluant toutes les prestations nécessaires à la prise en
charge des patients hospitalisés, y compris les honoraires (médecins et auxiliaires médicaux) et les produits pharmaceutiques.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
11 Article 3 :
Seuls peuvent faire l'objet d'un remboursement en sus, les séances de dialyse, de
chimiothérapie et de radiothérapie et les frais de transport y afférents.
Article 4 :
Ce prix de journée prend effet au 1° juillet 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région lle de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d'Oise.
Fait à Paris, le 15 JUIL. 2015
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France
Par délégation, la Directrice de l'Offre de soins
et médico-sociale
Anne-Marie ARMANTERAS-DE-S
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
12 ?
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/ 621 du 25 août 2015
mettant en demeure la Société ONDULYS TAILLEUR de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/223 du 21 mai 2013 pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à LONGJUMEAU (91160)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
4
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/223 du 21 mai 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ONDULYS TAILLEUR pour l'exploitation, au 1 rue du Chemin blanc 91160 LONGJUMEAU, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement :
Installations concernées et volume des ! Numéro de la
activités rubrique Régime Nature des activités Critère et seuil de classement
- L'onduleuse
- 4 combinés (impression / découpe /
pliage / collage)
- 4 découpeurs à plat
Transformation du papier, carton La capacité de production étant supérieure à 20 | - 1 découpeur rotatif A à Ps s 2445-] t/j - 2 mitrailleuses (recoupe de produits avec BA finis)
Capacité de production = 190 tonnes /
jour
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
13 Installations concernées et volume des Numéro de la Nature des activités Critère et seuil de classement pe 5 Régime activités rubrique
Papier, carton ou matériaux Stockage de bobines de papiers, de combustibles analogues y compris|Le volume susceptible d’être stocké étant| cartons et de déchets de carton E les produits finis conditionnés | supérieure à 20 000 m° mais inférieure ou égale 1530-2 BA (dépôt de) à l’exception des | à.50 000 m° Volume susceptible d’être stocké = 40 avec établissements recevant du public. 72 n°
Bois sec ou matériaux combustibles ne analogues y compris les produits|Le volume susceptible d’être stocké étant nr dE JE ét: Fouils de D finis conditionnés (dépôt de) à|supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou égale à v FAR ible d’ê gs 1532-2 BA l'exception des établissements | 20 000 m° D une, SUScepHbIe HS: OR Lis : 1720 m recevant du public
Imprimeries ou ateliers de
reproduction graphique sur tout
support tel que métal, papier, carton, Impression par flexographie avec des
mabetes plastiques ? ë ailes ete, La quantité totale de produits consommée pour Es RE Dani R one AGREE D AnAnES revêtir le support est supérieure à 50 kg/j mais 2450-2-b) Fi Héliogravure, flexographie et inféri Ë ds le À me : J Quantité totale de produits avec BA
opérations connexes aux procédés PASSER gi consommée pour revêtir le support = d'impression quels qu'ils soient 124 kg / jour comme la fabrication de complexes
par contrecollage ou le vernissage
3 chaudières :
Lorsque l'installation consomme exclusivement, | - une chaudière principale seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de 5,68 MW fonctionnant au gaz pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du naturel,
charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à _ une chaudière 150 kW Combustion à l'exclusion des | l'exclusion des installations visées par d'autres fonctionnant au fioul DC installations visées par les rubriques | rubriques de la nomenclature pour lesquelles la domestique, 2910-A-2 ÉÂ 2770 et 2771. combustion participe à la fusion, la cuisson ou |- une chaudière de 360 kW ave au traitement, en mélange avec les gaz de fonctionnant au fioul combustion, des matières entrantes, si la domestique.
puissance thermique maximale de l'installation
est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW | Puissance thermique maximale de l'installation = 6,19 MW
5 ï La puissance maximale de courant continu |3 ateliers de charge d'accumulateurs Ateliers de/chisage/diourulateur utilisable pour cette opération étant supérieure à Puissance maximale de courant 2925 D 50kW continu = 94,4 kW
2 cuves :
1 cuve enterrée double enveloppe avec
Stockage en réservoirs manufacturés : . pa système de détection de fuite de fioul de liquides inflammables visés à la ns nn RS CR RMS domestique de 15 m° 1432-22 NC : m rubrique 1430 1 cuve enterrée double enveloppe avec système de détection de fuite de
fioul domestique de 5 m°
Capacité totale équivalente = 0,8 m°
; : | : à Bouteilles d'oxygène Emploi et stockage de l'oxygène La quantité totale susceptible d'être présente - : a
. dé dans l'installation étant inférieure à2 re Quantité totale susceptible d'être 1220 NS présente = 16 kg
Stockage ou emploi de l'acétylène Le quantité totale susceptible d'être présente ons ne Acuibe d'être 1418 NC ans l'installation étant inférieure à 100 kg . présente = 19,5 kg
Dangereux pour l'environnement
-B-, toxiques pour les organismes
aquatiques (stockage et emploi de : substances ou préparations) telles| La quantité totale susceptible d'être présente Rs ible d'é 1173 NC que définies à la rubrique 1000 à | dans l'installation étant inférieure à 100 t Stan totale suscepti c détre l'exclusion de celles visées présente = 0,6 nominativement ou par famille par
d'autres rubriques.
Emploi ou stockage de lessives de Stockage de lessive de soude (30% à soude ou potasse caustique, le 3 ‘ dé 32,5%) en cuve aérienne de 8 m°
ue nm ps de 20% en AE AE nude JS pre son | NC poids d'hydroxyde de sodium ou de Quantité totale susceptible d'être potassium. présente = 10,6 tonnes de soude Gaz à effet de serre fluorés visés par | Emploi dans des équipements clos en le règlement (CE) exploitation. n° 842/2006 ou substances qui| Equipements frigorifiques ou climatiques (y|Une installation de réfrigération de appauvrissent la couche d’ozone | compris pompe à chaleur) de capacité unitaire | l'onduleuse contenant 7,2 kg de fluide 1185-2 NC visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l’installation
étant inférieure à 300 kg
R410A
215
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
14 Nature des activités Critère et seuil de classement inSmAtons concernées et voue des Naméro de là Régime RE activités... rubrique
Silos et installations de stockage en
vres de céréales, grains, produits Stockage d'amidon céréalier modifié alimentaires ou tout produit prSe x . à : Le volume total de stockage étant inférieur à} dans un silo organique dégageant des poussières 5000 m° 2160 NC
inflammables, y compris les Volume total de stockage = 90 m° stockages sous tente ou structure 8
gonflable.
Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage, Deux broyeurs de carton d'une blutage, mélange, épluchage et puissance respective de 30 kW décortication des substances | La puissance installée de l'ensemble des végétales et de tous produits | machines fixes concourant au fonctionnement de | Puissance installée de l'ensemble des 2260-2 NC organiques naturels, y compris la | l'installation étant inférieure à 100 kW machines fixes concourant au fabrication d’aliments composés fonctionnement de l'installation — 60 pour animaux, mais à l'exclusion
des activités visées par les rubriques
2220, 2221, 2225, 2226. Autres
installations que celles visées au 1
à 6 Deux perceuses, une fraiseuse, un . . | La puissance installée de l'ensemble des : ? É
LE ds) alliages (fravail machines fixes concourant au fonctionnement de | ‘245 Une Scie 2560 NC l'installation étant inférieure à 50 kW Puissance installée = 8,4 KW
Nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces (métaux, matières
plastiques, ets.) par :des procédés Le volume des cuves de traitement étant | Une fontaine à solvant de 60 kg de utilisant des liquides |. 7... é 2564 NC inférieur à 200 litres solvant organohalogénés ou des solvants
organiques.
Stockage de matières plastiques :
_ 3 ji
Stockage de pneumatiques et Pa me e EitRSs: pan à à , l'impression par produits dont 50% au moins de la flexographie masse totale unitaire est composée Le volume susceptible d’être stocké étant L 8 m° de liens de cerclage, 2663-2 NC de polymères (matières plastiques, | inférieure à 1000 m nehlinonistins caoutchoucs, élastomères, résines et T prastiq
SRS nues) Volume susceptible d'être stocké = 161 m°
Installation de compression
fonctionnant à des pressions Compresseur à air n'utilisant pas de effectives supérieures à 10° Pa, et | La puissance absorbée étant inférieure à 10 MW De : P 2920 NC : 1e 2 fluide inflammable ou toxique comprimant ou utilisant des fluides
inflammables ou toxiques
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
BA : Bénéfice de l'antériorité
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 juillet 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 8 juillet 2015, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 6 août 2015,
CONSIDERANT que lors de la visite du 8 juillet 2015, l'inspecteur a constaté que :
- le site ne dispose pas de débourbeurs-séparateurs d’hydrocarbures sur le réseau des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, malgré le dépassement du délai d’un an fixé dans l’échéancier de mise en conformité prescrit par le titre 9 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé,
- le compte-rendu du rapport de vérification de sprinklage en date du 15 décembre 2014 mentionne les non conformités suivantes :
+ réaliser la révision trentenaire de la partie de l’installation mise en service depuis 1973 ; + effectuer un étalonnage de débitmètre qui indique une lecture erronée ; + effectuer la mise à l’épreuve décennale des compresseurs mis en service en 1997 ou les remplacer ; «mettre en place une protection par sprinkler sous la passerelle dans le bâtiment A ;
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
15 mettre en place une protection par sprinkler au niveau de la zone acoustique du bâtiment À ;
revoir la protection de la chaufferie (ex fioul) dans la chaufferie gaz ; + éloigner à plus de 10 m les stockages divers (ou les retirer) de la périphérie du bâtiment B.
- L'exploitant n’a pas mis en place des portes coupe-feu conformes entre le hall de stockage de bobines et le reste du bâtiment À, malgré le dépassement du délai de 12 mois fixé dans l’échéancier de mise en conformité prescrit par le titre 9 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé ;
- L'exploitant n’a installé aucun shed pour la mise en conformité de la toiture depuis la notification de
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé :
- article 4.3.6.2 du chapitre 4.3 du titre 4,
- article 7.4.4 du chapitre 7.4 du titre 7,
- article 7.2.8.4 du chapitre 7.2 du titre 7,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SOCIETE ONDULYS TAILLEUR de respecter les articles suivants de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé, afin d’assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code :
- article 4.3.6.2 du chapitre 4.3 du titre 4,
- article 7.4.4 du chapitre 7.4 du titre 7,
- article 7.2.8.4 du chapitre 7.2 du titre 7,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La SOCIETE ONDULYS TAILLEUR, dont le siège social est situé 1 rue du Chemin Blanc
91160 LONGJUMEAU, exploitant, à la même adresse, une installation de fabrication de carton ondulé, est mise en demeure de respecter :
- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Particle 4.3.6.2 du chapitre 4.3 du titre 4 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé, en mettant en place des débourbeurs-séparateurs d’hydrocarbures sur le réseau des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
_- l’article 7.2.8.4 du chapitre 7.2 du titre 7 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé : en mettant en place des portes coupe-feu conformes entre le hall de stockage de bobines et le reste du bâtiment A ;
. en justifiant de la mise en place d’un premier shed.
- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 7.4.4 du chapitre 7.4 du titre 7 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 susvisé, en justifiant de la
bonne maintenance et de la conformité du sprinkler.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
16 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la SOCIETE ONDULYS TAILLEUR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame le Maire de LONGJUMEAU.
Pour le Préfet, et par délégatior
Le Secrétaire Généräl,
David PHILOT
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17 Er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE L'ESSONNE
ARRETE N° 2015-SDIS-EDIS-0015 DU 27 AOUT 205
Modifiant la composition du jury d’examen pour le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour l’année 2015
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et . notamment son article 43;
le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers ;
l’arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et notamment son article 10;
la circulaire n° NOR/INTEO0800177 C du 18 novembre 2008 du Ministère de l’Intérieur, de
l’Outre-mer et des collectivités territoriales relatif à l’organisation de la formation et du brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers ;
la circulaire n° NOR IOCE1018186C du 8 juillet 2010 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales relatif à l’organisation de la formation et du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
la délibération du Bureau B-14-01-1GAJ du 10 janvier 2014 portant convention d'objectifs entre l’ Association Départementale des Jeunes Sapeurs-pompiers de l’Essonne et le SDIS de l'Essonne
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS -— 3615 PREF 91 et SERVEUR TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00 (Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire...)
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
18 VU l'arrêté n° 2014-SDIS-GAJ-0017 du 16 octobre 2014 portant habilitation de l’ Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’Essonne (ADJSP 91) en vue d’assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
VU l'arrêté n° 2015-SDIS-EDIS-0008 du 27 avril 2015 fixant la composition du jury d’examen pour le brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l’année 2015,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne,
ARRETE
Article 1° :
L’arrêté n°2015-SDIS-EDIS-008 du 27 avril 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
Le jury d’examen du Brevet National des Jeunes Sapeurs Pompiers qui se déroulera à l’Ecole Départementale est fixé comme suit :
- Lieutenant-colonel Francis FERNANDEZ représentant le. Directeur Départemental des . Services d’Incendie et de Secours, Président du Jury;
- Monsieur Bernard BRONCHART, représentant le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ;
- Commandant fean-Pierre DHONT, officier de sapeur-pompier professionnel ;
- Médecin Colonel David FONTAINE, Médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
- Monsieur Michel MIEUSSET, représentant le Président de l’Union Départementale des sapeurs-pompiers ;
- Lieutenant Frédéric PARIS, officier de sapeur-pompier volontaire ;
- Caporal Sébastien CHAMPEL, formateur de jeunes sapeurs-pompiers ;
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation
Philippe LOOS
Directeur de cabinet du Préfet
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
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RÉPUBLIQIE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du consell aux collectivités et Buraau du contrôle do légalité et de
du contrôle de légalité l'intercommunallté
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL 2015/DRCL/BCCCL/ 79 en date du 2 & AQUT 2015 portant projet d'extension du périmètre de la communauté de communes « Orée de la Brie » à la commune de Varennes-Jarcy
A OROÏCK
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officior de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
He
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5210-1-1 et L5219-1] ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, modifiée ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DFEAD en date du 5 décembre 2003, modifié, autorisant la création de la communauté de communes « Orée de la Brie » ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
20 VU l'arrêté interpréfectoral n° 2002/4867 en date du 3 décembre 2002, modifié, pris par les préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne, portant création de la communauté de communes du Plateau Briard ;
VU l'arrêté n°2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région Ile-de-France portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale, prévoyant la fusion des communautés d'agglomération de Sénart-Val-de-Seine et du Val d’Yerres avec extension du périmètre du nouveau
regroupement à la commune de Varennes-Jarcy ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 11 IV de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les représentants de l'Etat dans les départements peuvent proposer un périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale ;
CONSIDERANT la saisine en date du 15 juin 2015 de la commission régionale de la coopération intercommunale proposant modification de périmètres ;
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la commission régionale de la coopération intercommunale, réunie le 10 juillet 2015, sur le projet de périmètre visant à exclure la commune de Varennes-Jarcy de l’ensemble issu de la fusion des communautés d'agglomération de Sénart-Val-de- Seine et du Val d’Yerres, en vue de son rattachement à la communauté de communes « Orée de la Brie »;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
ARRÊT ENT
ARTICLE 1°: Il est proposé d'étendre, à la commune de Varennes-Jarcy, le périmètre de la communauté de communes « Orée de la Brie », qui comprendra les communes suivantes :
- _Brie-Comte-Robe:rt ;
- Chevry-Cossigny;
- Servon;
- _ Varennes-Jarcy.
ARTICLE 2: L'arrêté de projet de périmètre sera notifié aux Présidents de la communauté de communes « Orée de la Brie » et de la communauté de communes « Plateau Briard » afin de recueillir
l'avis de chaque organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer,
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
21 ARTICLE 3 : La modification de périmètre sera ultérieurement prononcée par arrêté
interdépartemental des représentants de l'Etat, après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux concernés et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, les représentants de l'Etat dans les départements concernés pourront, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.
Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l'avant-dernier alinéa du 1 de l’article 11 de la loi MAPTAM du 27
janvier 2014 modifiée, sont intégrées au périmètre fixé par l'arrêté des représentants de l'Etat dans les
départements concernés, La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se
prononcer, À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable,
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie sera transmise, pour
valoir notification, aux présidents de la communauté de communes «Orée de la Brie» et de la communauté de communes « Plateau Briard », ainsi qu'aux maires des communes membres concernées et pour information, à Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques et
Messieurs les directeurs départementaux des territoires.
Euy,le © & AOÛT 2015 Melun, le 2 & AQUT 2015
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
Bernard SCHMELTZ Jean-Luc MARX
NB : Délais et voics de recours (application de la Loi n°2000 -321 du 12/04/2000, modifiée)
Dans un délai de deux mois à compier de la notification du présent nrrèté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soil un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - Soit un rècours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administeatif, 43 nie du Général DE GAUI.LE-Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
22 EE =
Liberté »Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MisSiON COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
N° 2015-PREF-MCP-035 du 3 4 AOUT 2015
portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT,
directrice de l'immigration et de l'intégration.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-026 du 5 novembre 2014 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-021 du 1% juin 2015 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale CUITOT, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions y compris la décision de saisine du président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L.552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
23 ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1% du présent arrêté les actes ci-après : - les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, délégation de signature est donnée à Mme Céline DEPOND,. attachée d'administration, chef du bureau de l'éloignement du territoire, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence ainsi que les arrêtés portant refus d'admission au séjour et confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie DECHARNE, attachée principale d'administration, chef du bureau du séjour
des étrangers,
- Mme Muriel PROSPER, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du séjour des
étrangers,
- Mme Maud COSSIN, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau du séjour des
étrangers
- Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef de bureau de l'éloignement du
territoire,
- Mme Marie-Laurence PRETAT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire,
- Mme Maryse COMBRET, attachée principale d'administration, chef du bureau de
l'acquisition de la nationalité française,
- Mme Christine SORANZO, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle
contentieux.
pour viser et signer tous documents et notamment la décision de saisine du président du Tribunal de Grande Instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les correspondances administratives courantes, certificats, copies, extraits conformes ou annexés, à l'exception de tous arrêtés.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Pascale CUITOT et du chef du bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau.
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
24 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, de Mme Céline DEPOND, de Mme Aurélie DECHARNE, de Mme Muriel PROSPER, de Mme Maryse COMBRET, de Mme Maud COSSIN, de Mme Marie-Taurence PRETAT et de Mme Christine SORANZO, délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjour, pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
- Mme Annie PINTO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Brigitte PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Céline OUDINOT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Maria MENDES, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale CUITOT et de Mme Maryse COMBRET, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française, délégation de signature est donnée, pour les affaires courantes du bureau, à :
- Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française.
En outre, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Catherine ABDELLATIEF, adjointe administrative,
- Mme Nathalie CANNOU, adjointe administrative,
- Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative,
- Mme Nicole ROUXEL, adjointe administrative,
- Mme Catherine VIVIER, adjointe administrative,
- Mme Agnès VERRECCHIA, adjointe administrative,
- Mme Nathalie KARIMZADEH, adjointe administrative,
- Mme Véronique GLORTANT, adjointe administrative,
- Mme Évelyne CHATAR, adjointe administrative,
- Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-021 du 1° juin 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Æ . Bernard SCHMELTZ
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
25 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ N° 2015-DDCS-91- 93 du 03/08/2015
Portant retrait de l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Annie SAINT-VAL Domiciliée 28 Bis, Rue de l’Eglise 91680 BRUYERE LE CHATEL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU les articles L. 472-10, KR. 472-24, KR. 472-25, R. 472-26 et D. 471-13 à D. 471-15 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 4 mai 2010 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2015-DDCS-91-06 du 19 février 2015 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2015 ;
VU l'ordonnance de changement de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en date du 17 mars 2015, prise par Madame la juge des tutelles auprès du tribunal d'instance d’Etampes,
déchargeant Madame Annie SAINT-VAL de l’ensemble des dossiers qui lui avaient été confiés ;
VU l’avis favorable en date du 22 juillet 2015 du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance d’'EVRY pour un retrait ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
26 CONSIDERANT l’aveu fait par Madame Annie Saint-Val le 12 février 2015 à Madame la juge des tutelles au tribunal d'instance d’Etampes, de n’avoir pas suivi régulièrement les dossiers qui lui étaient
confiés en raison de difficultés personnelles et que malgré son engagement personnel auprès du juge à régulariser avant le 28 février 2015, Madame la juge a du la décharger du fait du défaut de régularisation des situations ;
CONSIDERANT que par ordonnance du 17 mars 2015, Madame la juge des tutelles auprès du tribunal d’instance d’Etampes, a déchargé Madame Annie Saint-Val de ses fonctions de mandataire
judiciaire à la protection pour l’ensemble des mesures de protection judiciaire compte tenu des graves irrégularités constatées dans la gestion des mesures de protection judiciaire de plusieurs majeurs protégés ;
CONSIDERANT les difficultés récurrentes rencontrées par la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne auprès de Madame Annie Saint-Val pour disposer des documents prévus par les dispositions du code sus-visé :
CONSIDERANT que les conditions d'agrément de Madame Annie Saint-Val en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne sont plus respectées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
ARRETE
Article 1” : L’agrément de Madame Annie Saint-Val, mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles, est retiré pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance d’Etampes, et les autres tribunaux de l’Essonne.
Article 2 : La présente décision retirant l'agrément de Madame Annie Saint-Val est inscrite sur la liste
nationale mentionnée à l’article L.471-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3: L'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département de l’Essonne est modifié en conséquence.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Annie Saint-Val, au procureur de la République du tribunal de grande instance de l’Essonne, aux juridictions intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le « 3/09/2115
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
27 Liberté = Liberté = Égaiu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRETE N°2015-DDCS-91-94 du 03/08/2015
Fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ou en qualité de délégué aux prestations familiales
pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2015
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU l'arrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2015 DDCS-91-06 du 19/02/2015 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2015 ;
VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance d’Evry ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
28 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n° 2015 DDCS-91-06 du 19/02/2015 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour les :
- Tribunaux d’instances d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
D) Liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique Protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bât A — Porte 3
91120 PALAISEAU
Association Tutélaire de l'Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 EVRY Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) 315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Association Mandataire de Garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)
4, rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
ID) Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU Cedex
Madame Clara BONLARRON
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Madame COMBRE Irène
B.P. 59
91291 LA NORVILLE Cedex
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
29 Monsieur CONTY Christian
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Madame DIEHL Isabel
B.P. 005
94321 THIAIS Cedex
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d'EVRY
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P. 6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Madame FOUCHER Catherine
B.P.5
91331 YERRES Cedex
Madame FROUX Françoise
B.P. 46
91385 CHILLY MAZARIN Cedex
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 10004
91311 MONTLHERY Cedex
Madame Véronique HOCKAUF
B.P. 72
91410 DOURDAN
Monsieur LE MOULLEC Yvon
B.P. 17
77480 BRAY SUR SEINE
Madame MAOUCH Chloé
BP 80018
91412 DOURDAN
Monsieur MONCHAUX Hervé
BE:2
91802 BRUNOY Cedex
Madame MONTEL Sandrine
B.P. 34
91290 LA NORVILLE
Monsieur SERIZIER Gilles
B.P. 60
91360 EPINAY SUR ORGE
Madame SGITCOVICH Magalie
B.P. 30022
Uniquement sur les Tribunaux d’Instances
d’'ETAMPES, PALAISEAU
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d'ETAMPES
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d'ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instances d'EVRY,
ETAMPES, LONGJUMEAU, PALAISEAU
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
30 Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
64, rue du Général Leclerc
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE Cedex
Monsieur WALTER Alexandre
8, avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY
Madame WALTER Sylvie
B.P. 278
91542 MENNECY Cedex
III) La liste des personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d’ARP AJON
18, avenue de Verdun
91294 ARPAJON Cedex
Madame GELLY Céline
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1, rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL Cedex
Centre Hospitalier GEORGES CLEMENCEAU
1 r Georges Clemenceau
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur REVERSEAU Mikaël
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
Service des majeurs protégés
B;P.19
91360 EPINAY SUR ORGE
Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA) pour l'EHPAD
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
171, Voie du Cheminet
91420 MORANGIS
EHPAD File Etoupe
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
1, Square Thibault
91312 MONTHLERY
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
31 Domaine de Charaintru
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
3, Avenue de l’ Armée Leclerc
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Madame FAYET Françoise
Centre Hospitalier d'ORSAY
Service des majeurs protégés
4, place du Général Leclerc
DE-2r
91401 ORSAY Cedex
EHPAD « La Pie Voleuse »
Avenue République
91120 PALAISEAU
EHPAD « Léon Maugé »
67 rue Estienne d’'Orves
91370 VERRIERES LE BUISSON
Monsieur LESOEUR Luce
E.P.S. BARTHELEMY DURAND
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES Cedex
Madame MARTINS Maryline
Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN
116, boulevard Jean Jaurès
91100 CORBEIL ESSONNES
EHPAD « Hautefeuille »
45 rue Noblets
91770 SAINT VRAIN
EHPAD « Le Manoir »
7 rue Arisitde Briand
91230 MONTGERON
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne pour les :
- Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
- Tribunal de grande instance d'Evry
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
32 D) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) 315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance :
- d'Evry
- d’Etampes
- de Juvisy sur Orge
- de Longjumeau
- de Palaiseau
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le © D /o Ÿ /29 4ç
Le Préfet,
RG Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
33 Liberté » Egalité s Freturaité
HÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉVYET DE L'ESSONNE
SOUS-FREFECTURE DE PALAISKAU
Bureuu des Actions ilcuministriclles et de l'Environrement
ARRETE
n°2015/SP2/BAILC/032 du 12 août 2015
portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la commune d'Orsay préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet urbain du Moulon.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code dc l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voiric routière ;
VU le code de la route :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forcsticr ;
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2002-1341 dun 5 novembre 2002, relalif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires enquêleurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Elut dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de l'alaiseau, Madame Chantal CASTELNOT ;
VU l'arrêté n°2014-PREF.DRCT /BEPATI/SSAF/A72 du 24 juillet 2014 déclarant d'utilité publique le projet urbain du Moulon et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Gifsur-Yvett, Orsay et Saint- Aubin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PRETF-MCP-026 du 31 juillet 2015, portant délégation de signature à Madame CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de cununissaire enquêteur du département de l'Essonne au litre de l’année 2015 ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
34 VU la lettre de l'Établissement Public Paris Saclay en date du 27 juillet 2015 demandant l'ouverture de l'enquête parçcllaire ;
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête publique :
SUR proposition de Monsicur le Suerétaire général de la sous-préfecture de PALAISEAU :
ARRETE
ARTICLE 1er : OBIET
Il sera procédé du 21 septembre 2015 au 09 vctubre 2015 inclus (soit 19 jours), sur le territoire de la commune d'Orsay à une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet urbain du Moulon.
ARTICLE 2 : DERQULEMENT DE L'ENQUETE
On été désignés Monsieur Jean-lierre LENTIGNAC, domicilié à la mairie d'Orsay pour les besoins de l'enquête, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur l’atrick GAMACUIR, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE PUBLICITE
Dans le cadre de l'enquête parcellaire, l’expropriant avertira lous les propriétaires de l'ouverture de celte enquête par pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé nv pourra être atteint pour quelque raison que cc soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les deslinataires introuvables.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, scront tenus de fournir Les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 195$ portant réforme de la publicité foncière, Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
[uit jours an moins avaul l'ouverture de l'enquête et pendant touic la durée de celle-ci, nn avis donnant toutes précisions sur cette enquête scra publié par voic d'affiches et éventuellement par (ous autres procédés dans la commune d'Orsay.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire concerné et est certifié par lui. Un avis confenant les renseignements essentiels sur lc déroulement de l'enquête sera publié duns un journal diffusé dans le département de l'Essonne huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par la Sous-Préfecture de Palaiseau.
Cet avis sera également mis on ligne sur le site internet des scrviecs de l'État en Essonne : www.essonne.gouv.fr {rubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement ct urbanisme).
ARTICLE 4 : DOSSIER ET REGISTRE D’ENQUETE
Le dossier soumis à enquête est composé :
- d’une notice explicative,
- d’un plan parcellaire,
- d’un état parcellaire.
I sera déposé, afm que chacun puisse en prendre connaissance, à li muirie d'Orsay, aux jours ct heures habituels d'ouverture au public précisés ci-après, ot ce pendant toute la durée de l’enquête :
la muirie d'Orsay : sise 2 Place du Général Leclerc (91400),
Du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00,
le samedi de 09 h OÙ à 12 h 00.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
35 Il y sera joint un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté ct paraphé par lo maire,
Pendant ke délai visé à l’article 1% ci-dessus, les observations pourront être consignées par le public dans le registre d'enquête, aux jours et heures précisés dans le présent article, Elle pourront également être adressées par écrit an commissaire enguêleur, à la inairic d'Orsay, où elles scront, dès réception, annexées au registre d'enquête.
ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DU PUBIIC
Le commissaire enquêleur se liendra à la disposition du publie, pour recueillir les observations aux jours et heures suivants à la mairie d'Orsay :
Lundi 21 septembre 2015 de 09 h 00 à 12 h 00,
Mardi 29 septembre 2015 de 15 h 00 à 18 h 00,
Samedi 03 octobre 2015 de 09 h 00 à 12 h 00,
Vendredi 09 octobre 2015 de 14 h 00 à 17 h 00.
ARTICLE 6 :CLOTURE DE L'ENQUETE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera elos ç signé par Ie maire qui le fransmettra dans les 24 heures, avec Ic dossier d’enquête, au commissaire enquêteur,
Le commissaire enquêteur effectuera un rapport relatant le déroulement de l'enquête ct cxaminera les observations recueillies.
Le commissaire enquêteur dans un délai maximum d’un mois dressera lo procès-verbal de ces opérations, visera et signcra les pièces principales du dossier, et, après avoir entendu éventucllement loutc personne susecptible de l’éclairer, transmettra son rapport et ses conclusions motivées, à la Sous-Préfète de Palaiscan,
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à lu disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la sous-préfecture de Palaiseau. Ces documents seront également consultables sur Le site internet des services de l’État dans l Essonne (wvwiw.essonne.youv. fr).
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet, el si ce changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtics ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement ct individuellement, dans les conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté aux propriétaires que seront tenus de se conformer aux dispositions dudit article.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avortissement, le procès-verhal et le dossier d'enquête resteront déposés en mairie afin que les intéressés puissent faire part de leurs observalions.
A l'expiration de cette période et duns un délai maximum de huit jours, le commissaire enquêteur devra transmettre ses nouvelles conclusions ainsi que le dossier, à la Sous-Préfète de l'aluiseau.
ARTICLE 7 :EXECUTION
Le secrétaire général de la Sous-préfecture de l’alaiseau,
Le maire d’Orsuy,
Le commissaire enquêteur,
Le commissaire enquêteur suppléant
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs et inséré sur ke site internet wavw.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales\aménagement el urbanisme\aménagement).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfètc 4€ Palaistau,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
36 Lubornt « Égalisé+ Eearératrt
Répuniique FRANÇAISE
PRÉFET DL L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Burewu des Actians Intermimislérielles àt de l'Environnement
ARRETE
n°2015/SP2/BAIE/033 du 27 aoûl 2015
approuvant le cahier des charges de cession par L'Établissement Public Paris Sacluy à la socété SODEARIE d'un terrain sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvetfe,
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notaminent l'article J..311-6 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMTITZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de Plissonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfecloral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la zone d'aménagement concerté du Moulon sur les communes de Gif-sur-Yvctte, Orsay ct Saint-Aubin ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHIT,O, Secrétaire Général dé la Préfecture de l'Essonnc, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de l'Établissement Public Paris Saclay on date du 3] juillet 2015 ;
S U R proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARLICLE 12 : Est approuvé le cahier des charges du lot JB6-JB7-IR8 de la cession à intervenir entre l’Établissement Public Paris Saclay et la société SODEARIF concernant un terrain (parcelles cadastrées section CP n°20p et 27 ; section CR n°1p, 38, 50p, 51, 60, 61, 71p et 86p) de 14 603 m° et une surface plancher de 25 346 m?, sis ZAC du Moulon à Gif- sur-Yvette pour la réalisation d'un programme de 899 logements étudiants pour 1082 lits qui seront réalisés en deux phases : phase 1 : de 940 places et phase 2 de 142 places.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêlé peut faire l'objet d’un recours contentieux devant 1e tribunal administratif de Versailles, dans I délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
37 Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de L'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendoent plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le secrélaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sora inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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38 e Vu pour être annexé
PARIS-SACLAY à mon arrêté n° 2o15(5F2/81€ [082
65 du 27 AOÛT 2
Zone d'Aménagement Concerté
Quartier du Moulon
ANNEXE 1
FICHE PARTICULIERE DE LOT
SOUS-PREFEC:: PALAISEA
ESSUuNE
(03 va : 5
ARKIVEE _—_— —
a = —_——
JUILLET 2015
CONSTRUCTEUR : SODEARIF
LOT : JB6 JB7 JB8
Fiche particulière de lot- Lots JA6-JB7-VJHB
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 084 – publié le 31 août 2015
39 TABLE DES MATIERES
PREAMBULE mnt nn tte ..... hnninnnonnnnnnnse RO RR R n R nR m nn nnnnnnnnnnnnns ....... 3
CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN ss sscnsnéséné sstée ss. 3
CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION ssssnssssssmmmemnennenennnnnnnenennnnennennnnennennnerte 3
CHAPITRE 3 : DEROGATION DU CCCT smsssssssssnus snnnsnnnnene sens s een nnmennnnnnes senti ete naeennnen tent seusssssossee D
CHAPITRE 4. LIMITE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES sers 7
CHAPITRE 5. PRESCRIPTIONS URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES, TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES PROPRES AU LOT onnnrnmnsss un nnnnnnnnnneen M hnhinnnnnnnnnnss nninnninonnnnn.e ....... 7
Fiche particulière de lot - Lots JB6-JB7-JB8 217
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40 PREAMBULE :
Par application de l'article 112 du CCCT, l'EPPS, sous réserve do l'accord du Préfet, pourra modifier ou compléter les dispositions du présent Cahier des Charges, étant entendu que ces modifications ou compléments ne seront pas applicablos aux bâtiments pour losquels une promesse de cession des droits de construire aura été signée antérieurement, sauf à obtenir l'accord des Constructeurs des droits de construire relatifs à ces bâtiments.
CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN
Par précision à l'article 1 du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e SUPERFICIE DU TERRAIN
L'emprise du terrain est d'environ 14 603 m“ au sol, selon le plan de géomètre ci-dessous, à détacher dos parcolles figurant au cadastre sous les références suivantes :
- CP : 20 pour partie, 27
- CR: pour partie, 88, 50 pour partie, 51, 60, 61, 71 pour partie, 86 pour parle - le Chemin du Moulon pour partie
e RA N
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont fixés à 25 346 m? de surface de plancher ds la construction (SPC),
e PLAN DE DFLIMITATION DU TERRAI ELLE DE L'ESPAC
Délimitation
Se référer au plan de division partielle du géomètre ci-dessous,
Nivellement
Se référer au cahier des prescriptions urbaines, architecturales, paysagères, techniques et environnemontales.
CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Par précision à l'article 1 du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e PRESENTATION DE LA PROGRAMMATION GENERALE
Le programme consiste en la réalisation d'un programmo de 898 logements étudiants pour 1082 lits. Ils seront réalisés selon le phasage suivant : phase 1 de 040 places at phase 2 de 142 places, *
. RTITI ES Su ES TRU ES
La réalisation du programme de logements étudiants représente 25 346 r° de surfaces da plancher de la construction {SPC).
la s'agit là du nombre de fils définitif pour cetia opération dans le cadre du préseril dossier de demande de parmis de construire Seul co nombre da lits doit être pris en compte. Tout aulra nombre dé lRs qui pourait être indiqué dans les différentes annexes du COCT ne s'appuie pas sur lo dossiér définitit de PC mais esl Issu des faisablliés préalables à l'opérallon et ne doit donc pas être pris en compte.
Fiche particulière de tot — Lots JB6-JB7-JB8 3/7
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41 Commune
de
Git
sur
Yvette
Section
CP
n°20
sarile
et 27
Section
CA
n°1
partie,
08,
50 pare,
51
pate,
80,
Gt
portée,
71
porée,
86
purile
ot
Chemin
Maulon
paris
Suporticie
totale
mesurée
pour
le
lot
: 14803
m°
Plan de Cessions
tee
—
2
Ve
+ mu
hs
manches
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nt
tuent
417 Fiche particulière de lot Lots JB6-JB7-JB8
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42 CHAPITRE 3 : DEROGATIONS DU CCCT
> Par précision, à la liste des annexes (p.3) et au préambule du CCCT (pp.5 ot 7), le documont unique « Réseau de chaleur et de froid de Paris-Saclay » est égalemont annexé au CCCT pour constiluer l'annexe 6.
> Par dérogation et précisit r'arti T, les points suivants sont précisés :
e RG N DU RS
Le Constructeur a lancé on août 2014 un concours restreint de maîtriso d'œuvre, niveau esquisse, commun à l'ensemblo des trois lots JB6-JB7-JB8. Le dossier de consullation a fait l'objet d'une validation par l'EPPS. Le Constructeur désignera une équipe de maîtrise d'œuvre dans un délai de 4 mois à compter de la signature de la promesse de vente.
COMPETENCES ET MISSIONS :
Cette consultalion met en compétition à la suite de la sélection des candidatures 4 équipes de maïtrise d'œuvre composées :
- À minima de deux agancos d'architecturo,
- D'une agence de paysagiste unique pour los 3 lots.
L'AMO HQE et les buroaux d'études structure et économie de la constrution sont intégrés à la structure du Constructour et seront mis à la disposition des candidats dans le caclre de la consultation.
La mission confiée sera une mission de maîtrise d'œuvre complète. Les groupements de maîtrise d'œuvre feront l'objet d'une indemnisation do concours pris on charge par lo constructeur à hauteur de 50 000 EHT.
COMMISSION TECHNIQUE :
Une commission technique sora mise en place par l'opératour. Elle prendra connaissance des projets et permettra de préparer les jurys en phases candidatures et offres. Elle sera notamment composéo de l'EPPS et de sos uroanistes (OMA et Saison-Menu), la CAPS et la ville de Gif-sur-Yvette. L'EPPS rédigera lo volet de l'analyse concernant les prescriptions urbaines, architecturales et paysagères.
JURY :
Un jury sera mis en place par l'opérateur pour émettre un avis sur lo choix des candidats et de l'offre. L'EPPS, la ville de Gif-sur-Yvotto, la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay, la Fondation de Coopération Scientifique, et le gestionnaire seront associés à parité dans le jury. Les urbanistes de la ZAC seront dans ke collège des maîtres d'œuvre.
+ DELAIS:
Lo constructeur s'engage à :
- livrer la première phase du programme (représentant 940 lits) de construction dans un délai de 20 mois suivant l'acquisition du terrain
- livrer la phase 2 (représentant 142 lits soll le bâtiment n°1) dans un délai de 18 mois suivant la démolition du poste de détento de gaz situé sur une partie du lot JB6.
Fiche particulière de lol — Lots JB6-JB7-JB4 517
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43 > Par dérogation au chapitre 5 de l'annexe 1 du CCCT (Fiche particulière de lot}, il est indiqué ce qui suit :
page 11 (partie « axes de desserte modes doux et struclurants ») : le dornior paragraphe est complété par « (uniquement pour l'allée Nord-Est/Sud-Ouost) ».
pages 16 el 17 (parle « contraintos »} : les surfaces indiquées pour le lot BG affecté par la présence du poste de détonto do gaz sont modifiées de la manière suivante : o partio Est du lot qui peut être aménagée immédiatement : 2723 m°
o partie Ouest du lot qui pourra être aménagé après la réalisation des travaux de dévoiement de la canalisation et de déplacement du poste de détente : 1044 m2 Le plan page 17 est donné à titre indicatif. I n'indique pas la délimitation rotonue de ces deux phases mals la division de principe délinie au lancement du concours de maîtrise d'œuvre,
- _ pago 24 (partio « hautours et épannelage) : la hauteur minimale des rez-de-chaussée indiquée constitue une préconisation et non une prescription.
- page 26(partie «la servitude Est-Quesl »): le point n°4 est modifié de la manière suivante: «Il proposera un chominoment en matériau robuste 8t simple sur toute sa longueur pormettant do garantir notamment les accès des véhicules de sécurité. »
- page 30 (partie « traitement des rez-de-chaussée »): le paragraphe « trallement des roz- de-chaussée » est supprimé.
- Pages 42-43 (partie « nivollamnent ») : il est précisé que les côtes de niveau à prendre en compte pour chacun des 4 angles des lots sont les suivantes : lot B6 : NE : 159.00, SE : 159.62, NO : 159.20, SO: 159.75. lot B7-B8 : NE: 158.25, SE : 159.83, NO : 158,95, SO : 160.24. Ces informations se substituent à celles contenues dans lé texte page 42 ot sur le plan page 43.
- __ Pagos 44-45 (partie « stationnement des véhicules motorisés ») : les points n°1,2 et 3 sont supprimés. L'accès des véhicules motorisés au parking devra se faire par la rue Joliot- Curie au Sud du bâtiment. Le plan page 45 est supprimé.
- Page 46 (parlie « slationnements vélos ») :
os au point n°1, la montion « an rez-de-chaussée » est supprimée. o Au point n°2, la mention «la taille maximum de chacun des emplacements ne pourra pas dépasser 50m”? au sol » est supprimée.
Page 50 (partie « eaux pluviales »)} : le point do rojot pour los lots B7 ot B8 se situera sur la traverse 04 el non sur lo parc du Moulon.
- Page 51 (partie « poste de transformation public +} : la première phrase est modifiée de la manière suivante : «Le pétitionnaire devra intégrer à son projet deux locaux d'une superficie de 20 m° chacun permettant la réception d'un poste de lransformation public. ». La deuxième phrase est modifiée de la manière suivante : « Ce local dovra impérativement être facilement accessible depuis l'ospaco publie ot comporter un accès de largeur minimum ullle de 120 cm. »
- Page 51 (partie « adduction d'eau potable ») : le texte « En local eau ou chaufferie situé à moins de 5 In de la limite de propriété. » est supprimé.
Page 52 (partie « chauffage urbain ») : le texte est modifié de la manièro suivante : « Le projet de ZAC prévoit de déployer un résoau urbain do chalour, Un raccordement est donc à prévoir sur le réseau public, ainsi que l'implantation de deux sous-stations pour l'ensernblo dos lots B6-B7-B8 »,
Fiche particulière de lot - Lots JB6-JB7-JB8 6/7
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44 > Par dérogallon à l'article 21 de l'annexe 2 du CCCT (Cahier des limites de prestations générales), il est précisé quo le constructeur devra prévoir au sein des constructions qu'il édifiera sur les lots JB6-JB7- JB8 los locaux dédiés à la collécte des ordures ménagères et au tri sélectif propres aux lots. Il n'est par conséquent pas concorné par la participation évoquée à l'article 21 du CLPG.
CHAPITRE 4. LIMITE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
- ELECTRICITE
En application de l'article 11.2 du Cahier de Limites de Prestations Générales (CLPG, annexe 2 du CCCT) deux postes de distribution publique (avec deux transformateurs) seront prévus dans lo bâtiment,
Ces postes seront facilement accessibles dapuis l'espace public. Uno aire de 5 m par 5m et d'une hauteur libre de 5.50m devra être prévue devant les portes d'accès à ces postes.
La porte devra recevoir un traitement architectural do qualité.
- TELECOMMUNICATIONS
Un poste Telecom multi opérateurs sera intégré dans chacun des lots.
- DISPOSITIFS DE RADIODIFFUSION ET DE RECEPTION
Aucune installalion de radiodiffusion n'est exigée, en application de l'article 18 du Cahier de Limites da Prestations Générales (CLPG, annexe 2 du CCCT)
- RESEAU DE CHALEUR
Los éléments et informations quant au raccordement du projet immobilier au réseau de chaleur et de froid de Paris Saclay sont précisés dans le document unique « Réseau do chaleur el de froid de Paris Saclay », annexe 6 du CCCT. Las dispositions de Fannexe 6 complètent et, le cas échéant, se substituent aux disposilions contenues dans le CCCT et ses autres annexes.
- ECLAIRAGE PUBLIC FT GESTION DES l'EUX
Une armoire pour la gestion de l'éclairago public ou la gestion des feux sera à Intégrer dans chacun des lots,
- CERTIFICATION
Des réunions régulières seront prévues avec l'aménageur, pour le suivi du profil environnomontal du projot. Des documents et notes de calcul seront également à transmettre à la laménageur comme précisé dans l'annexe 3 du CCCT.
CHAPITRE 5. Prescriplions urbaines, architecturales, paysageres, techniques et environnementales propres au lot
Flohe partieullère de lot - Lots JB68-JB7-JB2 717
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