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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 03 200728 ADM Delegations au President tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 28 JUILLET 2020
Etaient Présents 55 titulaires, 5 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Bernard UTHURRY, Marie- Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Anne SAOUTER, Patrick MAILLET, Brigitte ROSSI, Jean-Maurice CABANNES, Jean CONTOU CARRERE, Dominique QUEHEILLE, Raymond VILLALBA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Nathalie PASTOR, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE
Suppléants : Anne-Marie BARRERE suppléante d’André BERNOS, Jean-Philippe FLORENCE suppléant de Fabienne TOUVARD, Serge MAUHOURAT suppléant d’Ophélie ESCOT, Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Philippe SANSAMAT, Lauriane TRESSERRE suppléante de Gérard LEPRETRE
Pouvoirs : David MIRANDE à Claude LACOUR, Jean CASABONNE à Martine MIRANDE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Dominique QUEHEILLE, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Chantal LECOMTE à Raymond VILLALBA, Philippe GARROTÉ à Marie-Lyse BISTUÉ, Martine LARROUCAU à Brigitte ROSSI, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Jean-Luc MARLE à André LABARTHE, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Absents : Alain CAMSUSOU (excusé), Rose Elisabeth LOPEZ, Laurence DUPRIEZ
RAPPORT N° 03-200728-ADM-
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT M. ESTOURNES expose :
En vertu de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de Communauté à l’exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612- 15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
A moins de dispositions contraires dans la délibération portant délégation, le Président ne peut subdéléguer ses pouvoirs à un Vice-Président ou à un Conseiller Communautaire, et en cas d’empêchement de sa part, les décisions doivent être prises par le Conseil. Lorsque le Président use de cette délégation, ses décisions sont assimilées aux délibérations du Conseil portant sur le même objet. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces dernières en ce qui concerne la transmission au Préfet ou au Sous-Préfet et la Publicité. Le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil. Enfin, ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation.
Il est ainsi proposé de retenir les délégations suivantes, à compter du 1er août 2020, étant précisé que le Président rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. :
1. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communautaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires et recouvrer toute indemnité qui serait due à la Communauté de Communes à quelque titre que ce soit. La limite fixée par le Conseil Communautaire est bien-entendu l’inscription budgétaire des emprunts ;
2. Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices ;
3. Décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
4. Réaliser les lignes de trésorerie, jusqu’à hauteur de 1 million d’euros ;
5. De prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, passés selon la procédure adaptée pour les marchés de fournitures et services et d’un montant inférieur à un seuil fixé à 1.000.000 € HT pour les marchés de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De procéder en tant que de besoin à l’attribution des marchés subséquents compte
tenu des incertitudes existants sur ce sujet au niveau règlementaire et dans
l’incompatibilité d’une réunion de la Commission d’Appel d’Offres dans des délais
adaptés.
6. D’adhérer à tout groupement de commandes qui intéresserait la collectivité et de signer les conventions constitutives régissant leur fonctionnement. 7. Décider de la conclusion et de la révision de location mobilière et immobilière pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
8. Conclure toute convention de passage avec des propriétaires privés ou publics dans le cadre du déploiement du Plan Local de Randonnées, tant qu’elles n’entraînent aucune compensation financière ;
9. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
10. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de services intercommunaux ;
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12. Intenter au nom de l'intercommunalité les actions en justice et défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, notamment devant les juridictions suivantes :
Droit public : 1ère instance : Tribunal Administratif
2ème instance : Cour Administrative d’appel
Droit Commun : 1ère instance : Tribunal Judiciaire, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Commerce, Tribunal des Prud’Hommes
2ème instance : Cour d’Appel
Les actions en troisième instance (Conseil d’État, Cour de Cassation) devront être présentées au Conseil Communautaire.
13. Décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600 € ;
14. Donner l'avis de la CCHB sur l'ouverture à l'urbanisation lors des révisions de PLU, tel que défini à l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme ;
15. Donner l'avis de la CCHB en tant que personne publique associée sur les documents d’urbanisme et de planification des communes et EPCI limitrophes tel que défini aux articles L143-20 et 143-17 du Code de l'Urbanisme ;
16. Représenter et donner l'avis de la CCHB lors de l'élaboration, l'évaluation et la révision de l'ensemble des schémas et plans régionaux, notamment le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) et le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) ;
17. Signer l'ensemble des demandes d'urbanisme prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme ;
18. Exercer au nom de la Communauté de Communes du Haut-Béarn le droit de préemption urbain sur les zones d’activités intercommunales et sur les biens entrant dans la réalisation d'opérations d'intérêt communautaire. Le cas échéant à l'occasion de l'aliénation d'un bien, le Président a la possibilité de déléguer l’exercice de ses droits à l’Etablissement Public Foncier Local Béarn Pyrénées ;
19. Signature et mise en œuvre de toute convention avec un éco-organisme agréé afin d’augmenter la valorisation des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire ;
20. Décider de toutes modifications mineures, et autres que tarifaires, dans la rédaction des règlements intérieurs et des chartes des divers établissements publics : structures intercommunales petite enfance et accueils de loisirs sans hébergement, RPI de Josbaig, piscines, …
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- PREND ACTE que, conformément à l'article L5211-10 susvisé, Monsieur le Président rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l'organe délibérant,
- PREND ACTE que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 28 juillet 2020
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY