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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 294 recueil du 17 Décembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 294 recueil du 17 Décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-294
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-12-16-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 823709803 GUERIN Charley
07410 COLOMBIER LE VIEUX (3 pages) Page 4
07-2024-12-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932393309 Multiservices BC 07
BOIS Guillaume 07000 PRIVAS (3 pages) Page 8
07-2024-12-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932741143 CHANUT Christelle
07160 LE CHEYLARD (3 pages) Page 12
07-2024-12-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 935258319 JOSPIN Elodie 07140
MONTSELGUES (3 pages) Page 16
07-2024-12-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937690873 TODOROVIC Claudia
07110 UZER (3 pages) Page 20
07-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 07-2024-08-12-0004 du 12 août 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi secteur sud Ardèche (2 pages) Page 24
07-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 07-2024-07-30-0001 portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi (2 pages) Page 27
07-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi secteur nord Ardèche (2 pages) Page 30
07-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-00008
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département de l'Ardèche. (2 pages) Page 33
07-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Local pour l' Emploi secteur
centre Ardèche (2 pages) Page 36
2 07-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du Comité Départemental pour l' Emploi (3 pages) Page 39
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-12-16-00004 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (1
page) Page 43
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-12-16-00005 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE (2 pages) Page 45
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
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Frédèric (1 page) Page 53
07-2024-11-25-00040 - Arrêté Acte courage et Dévouement OZYALCIN
Ali (1 page) Page 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-10-01-00011 - décision 28-2024 du 01-10-2024 CH LAMASTRE
délégation de signature (3 pages) Page 57
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-16-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 823709803
GUERIN Charley 07410 COLOMBIER LE VIEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 823709803 GUERIN Charley 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 823709803
Mme GUERIN Charley
655 Route deChoisine
07410 COLOMBIER LE VIEUX
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 823709803 GUERIN Charley 5 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 09/12/2024 par Mme GUERIN Charley en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 655 Route de Choisine 07410 COLOMBIER LE
VIEUX et enregistré sous le N° SAP 823709803 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 823709803 GUERIN Charley 6 ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 823709803 GUERIN Charley 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-16-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 932393309
Multiservices BC 07 BOIS Guillaume 07000
PRIVAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932393309 Multiservices BC 07 8 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 932393309
Mr BOIS Guillaume
208 Chemin de Serre Sec
07000 PRIVAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932393309 Multiservices BC 07 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 09/12/2024 par Mr BOIS Guillaume en qualité de dirigeant, pour l’organisme
Multiservices BC 07 dont l'établissement principal est situé 208 Chemin de Serre Sec 07000 PRIVAS
et enregistré sous le N° SAP 932393309 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932393309 Multiservices BC 07 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932393309 Multiservices BC 07 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-17-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 932741143
CHANUT Christelle 07160 LE CHEYLARD
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932741143 CHANUT Christelle 12 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 932741143
Mme CHANUT Christelle
675 Route des Cretes
07160 LE CHEYLARD
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932741143 CHANUT Christelle 13 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 12/12/2024 par Mme CHANUT Christelle en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 675 Route des Crêtes 07160 LE CHEYLARD et
enregistré sous le N° SAP399510239 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932741143 CHANUT Christelle 14 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 17 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 932741143 CHANUT Christelle 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-17-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 935258319
JOSPIN Elodie 07140 MONTSELGUES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 935258319 JOSPIN Elodie 07140 16 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 935258319
Mme JOSPIN Élodie
47 Impasse de Pradons Bas
07140 MONTSELGUES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 935258319 JOSPIN Elodie 07140 17 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 12/12/2024 par Mme JOSPIN Elodie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 47 Impasse de Pradons Bas 07140
MONTSELGUES et enregistré sous le N° SAP 935258319 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 935258319 JOSPIN Elodie 07140 18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 17 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 935258319 JOSPIN Elodie 07140 19 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-16-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 937690873
TODOROVIC Claudia 07110 UZER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937690873 TODOROVIC Claudia 20 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 937690873
Mme TODOROVIC Claudia
145 Impasse de la Bastide
07100 UZER
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937690873 TODOROVIC Claudia 21 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 02/12/2024 par Mme TODOROVIC Claudia en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 145 Impasse de la Bastide 07110 UZER et
enregistré sous le N° SAP 937690873 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937690873 TODOROVIC Claudia 22 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937690873 TODOROVIC Claudia 23 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-05-00005
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°
07-2024-08-12-0004 du 12 août 2024
portant composition et répartition des voix au
sein du
comité local pour l'emploi secteur sud Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral 24 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-12-0004 du 12 août 2024
portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l’emploi secteur sud Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;
VU l’arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-12-0004 du 12 août 2024 portant définition la composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi secteur sud.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l’emploi secteur sud comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, quatorze membres répartis de la façon suivante :
1°) Quatre représentants de l’État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 4 voix - Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 4 voix - Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 4 voix - Éducation nationale 1 sièges, 4 voix soit un total de 16 voix .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral 25 2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 4 voix ;
3°) Un représentant du conseil départemental de l’Ardèche, disposant de 4 voix ;
4°) Un représentant de chacun des huit établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L 5211-28 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local comprenant les communautés de communes du Bassin Aubenas, des gorges de l’Ardèche, Ardèche des sources et volcans, du pays des Vans en Cévennes, du pays Beaume Drobie, de Berg et Coiron, du Val de Lignes et de la Montagne d’Ardèche, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 8 voix ;
5°) Le directeur départemental de France Travail;
6°) Un représentant des missions locales présente sur le territoire sur proposition de ces mêmes missions locales;
7°) Un représentant d’un organisme de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 07-2024-08-12-0004 du 12 août 2024 définissant la composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi secteur sud, et est applicable à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.
Privas, le 5 décembre 2024
La préfète de l’Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral 26 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-05-00006
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°
07-2024-07-30-0001
portant composition et répartition des voix au
sein du
comité départemental pour l'emploi
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral 27 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-0001
portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l’emploi
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-0001 portant composition et répartition des voix au sein du
comité départemental pour l’ emploi
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité départemental pour l’emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l’article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres répartis de la façon suivante :
1°) Six représentants de l’État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 3 voix - DDETSPP Chef de service 1 siège, 3 voix - Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 2 voix - Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 2 voix - Éducation nationale 2 sièges, 4 voix soit un total de 14 voix .
2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 2 voix ;
3°)Trois représentants du conseil départemental de l’Ardèche, disposant de 3 sièges – 7 voix (soit 2 sièges à 2 voix et 1 siège à 3 voix)
4°) Cinq représentants des communes du département et leurs groupements, disposant respectivement de 1 voix, soit un total de 5 voix ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral 28 5°) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total 14 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2
voix ;
b) Un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1
voix ;
d) Un représentant de la confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1
voix ;
6°) Six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b) Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2
voix ;
c) Un représentant de l’union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
7°) Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, ne disposant pas de droit de vote ainsi répartis : a) Un représentant de l’union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ; b) Un représentant de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ; c) Un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC).
8°) Le directeur départemental de france travail;
9°) Un représentant de l’une des missions locales du département sur proposition de ces mêmes missions locales;
10°) Un représentant de l’un des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département .
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 07-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l’emploi du département de l’Ardèche., et est applicable à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.
Privas, le 05 décembre 2024
La préfète de l’Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral 29 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-05-00007
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°
07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024
portant composition et répartition des voix au
sein du
comité local pour l'emploi secteur nord Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral 30 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024
portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l’emploi secteur nord Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;
VU l’arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de l’Ardèche.
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024 portant définition de la composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi secteur nord Ardèche.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l’emploi secteur nord Ardèche comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1°) Quatre représentants de l’État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 2 voix - Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 2 voix - Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 2 voix - Éducation nationale 1 sièges, 2 voix soit un total de 8 voix .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral 31 2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 2 voix ;
3°) Un représentant du conseil départemental de l’Ardèche, disposant de 2 voix ;
4°) Un représentant de chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L 5211-28 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local comprenant la communauté de communes du Val d’Ay et la communauté d’agglomération Annonay-Rhône-Agglo, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 4 voix ;
5°) Le directeur départemental de France travail;
6°) Un représentant des missions locales présente sur le territoire sur proposition de ces mêmes missions locales;
7°) Un représentant d’un organisme de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024 définition la composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi secteur nord Ardèche, et est applicable à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 5 décembre 2024
La préfète de l’Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral 32 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-05-00004
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-2024-08-00008
portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 33 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-00008
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de l’Ardèche.
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 ;
VU la concertation avec le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil départemental de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-00008 du 07 août 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de l’Ardèche.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué trois comités locaux pour l’emploi dans le département de l’Ardèche :
Le premier comité local pour l’emploi nord est délimité par les limites géographiques des
établissements public de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes du Val d’Ay
- Communauté d’agglomération Annonay-Rhône Agglo
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 34 Le second comité local pour l’emploi centre est délimité par les limites géographiques Des
établissements public de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes du Val d’Eyrieux
- Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche
Le troisième comité local pour l’emploi sud est délimité par les limites géographiques des
établissements public de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes du bassin Aubenas
- Communauté de communes des gorges de l’Ardèche
- Communauté de communes Ardèche des sources et volcans - Communauté de communes du pays des Vans en Cévennes - Communauté de communes du pays Beaume Drobie
- Communauté de communes Berg et Coiron
- Communauté de communes du Val de lignes
- Communauté de communes de la montagne d’Ardèche
- Commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°07-2024-08-00008 du 07 août 2024 portant définition
des limites géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de l’Ardèche, et est
applicable à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.
Privas, le 5 décembre 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 35 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-05-00003
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du Comité Local pour
l' Emploi secteur centre Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l' Emploi secteur 36 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024
portant composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l’emploi secteur centre Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R5311-39 ;
VU l’arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l’emploi du département de l’Ardèche.
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024 portant définition de la composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi secteur centre Ardèche.
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l’emploi secteur centre Ardèche comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1°) Quatre représentants de l’État, disposant respectivement de :
- DDETSPP Direction 1 siège, 2 voix - Déléguée départementale aux droits des femmes 1 siège, 2 voix - Déléguée à la politique de la ville 1 siège, 2 voix - Éducation nationale 1 sièges, 2 voix soit un total de 8 voix .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l' Emploi secteur 37 2°) Un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes disposant de 2 voix ;
3°) Un représentant du conseil départemental de l’Ardèche, disposant de 2 voix ;
4°) Un représentant de chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L 5211-28 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local comprenant la communauté de communes du Val d’ Eyrieux et la communauté d’agglomération Privas centre Ardèche, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 4 voix ;
5°) Le directeur départemental de France travail;
6°) Un représentant des missions locales présente sur le territoire sur proposition de ces mêmes missions locales;
7°) Un représentant d’un organisme de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 07-2024-08-12-0005 du 12 août 2024 définition la composition et répartition des voix au sein du comité local pour l’emploi secteur centre Ardèche, et est applicable à compter de sa publication.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 5 décembre 2024
La préfète de l’Ardèche
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local pour l' Emploi secteur 38 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du Comité Départemental pour l' Emploi
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Départemental pour l' Emploi 39 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l’emploi
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant composition et répartition
des voix au sein du comité départemental pour l’emploi ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l’emploi
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du comité départemental pour l’emploi de l’Ardèche :
1° En qualité de représentants de l’État :
- Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- Le chef du service emploi, entreprise et compétences ou son représentant ;
- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
- Le délégué départemental à la politique de la ville ;
- Le directeur académique de l’Éducation nationale ;
- L’ inspecteur académique de l’éducation nationale .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Départemental pour l' Emploi 40 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Isabelle MASSEBEUF
3° Sur proposition du président du conseil départemental :
- Première vice-présidente du conseil départemental, Mme Sandrine GENEST;
- Conseillère départementale, Mme Lætitia BOURJAT;
- Conseiller départemental , M. Armand BADIA;
4° Sur proposition de l’association des maires du département : - Maire de Vinzieux, M. Hugo BIOLLEY;
- Maire de le Teil, M. Olivier PEVERELLI;
- Maire de Saint- Juste- d’Ardèche, Mme.Brigitte PUJUGUET-GUIGUE;
- Maire de Saint-Julien-du-Serre, M. Jean-Luc ARNAUD;
- Maire de Saint- Cirgues- en- Montagne, Mme. Karine ACCASSAT;
5° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel:
a) Sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme Justine ROSSINELLI ;
b) Sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) :
- M. Pascal PELLORCE ;
c) Sur proposition de force ouvrière (FO) :
- M. Jérémy LORENTE ;
6° En qualité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du mouvement des employeurs de France (MEDEF) : - Mme Jeanine DOPPEL ;
b) Sur proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : - M. Jérôme PEILLON ;
c) Sur proposition de l’union des entreprises de proximité (U2P) : - M. Raymond LAFFONT ;
7° En qualité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, ne disposant pas de droit de vote ainsi répartis : a) Sur proposition de l’union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ; - M. ERINTCHEK Michel
b) Sur proposition de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ; - M. le président ou son représentant ;
c) Sur proposition de la fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC).
- M. le président ou son représentant ;
d) En qualité de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel :
Sur proposition de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :
- Mme Joëlle CORNUT-CHAUVIN.
8°) Sur proposition de France travail ;
- Le directeur de France travail, M. Wilfried FAURE ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Départemental pour l' Emploi 41 9°) Sur proposition de l’une des missions locales du département sur proposition de ces mêmes missions locales;
- Président de la mission local Ardèche méridionale, M. Vincent AUZAS ;
10°) Sur proposition de l’un des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département sur proposition de ces mêmes organismes après consultation du président de leur réseau régional. - Le directeur de cap emploi, M. GASPARD Laurent.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 07-2024-07-30-0001 du 30 juillet 2024 portant nomination au sein du comité départemental pour l’emploi du département de l’Ardèche., et est applicable à compter de sa publication.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental de l’emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.
Privas, le 05 décembre 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Départemental pour l' Emploi 42 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-12-16-00004
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00004 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 43 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Privas
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00017 portant notamment délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche.
Arrête :
Article 1 - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas sera fermé à titre exceptionnel du 2 janvier 2025 au 3 janvier 2025 matin inclus.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Privas, le 16 décembre 2024
Par délégation de la Préfète,
La Directrice départementale des Finances publiques
de l’Ardèche
Signée
Madame Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00004 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-16-00005
AP destruction Sangliers_LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00005 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00005 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 46 Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 17 décembre 2024 au 20 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis ou NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LAMASTRE et au président de l’ ACCA de LAMASTRE .
Privas, le 16 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00005 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-13-00002
APMC suivi vidange
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00002 - APMC suivi vidange 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2024-
portant prescriptions complémentaires à autorisation
et relatif au suivi de l’expérimentation de l’ouverture de la vanne de fond pour une opération test de transit sédimentaire
sur le barrage des COLLANGES
SDEA
Rivière Eyrieux
Communes de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes,
Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard
Cascade n° 07-2021-00097
GUN 230727-160053-130-002
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant déclaration d’utilité des travaux projetés par le Syndicat mixte d’équipement de l’Ardèche (SDEA) sur la rivière Eyrieux en vue de l’aménagement touristique, de l’irrigation et de la production d’énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1977 portant règlement d’eau et autorisant le Syndicat mixte d’équipement de l’Ardèche (SDEA) à la construction du barrage ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-15-00004 du 15 décembre 2022 d’autorisation environnementale portant autorisation de mise en exploitation d’une centrale hydroélectrique, règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique et prescriptions relatives à la sécurité du barrage, pour une durée de cinq ans ;
VU la demande en date du 29 juillet 2023 par laquelle le SDEA, propriétaire de l'ouvrage, souhaite mettre en œuvre un protocole pilote pour acquérir des données quant au fonctionnement de la vanne de fond actuelle vis-à-vis du transport de sédiments conformément à l’article 17 de l’arrêté préfectoral n° 2022-12-15-00004 du 15 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-09-00004 du 9 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation et relatif à l’expérimentation de l’ouverture de la vanne de fond pour une opération test de transit sédimentaire sur le barrage des COLLANGES ;
VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), service eau hydroélectricité nature en date du 13 novembre 2024 ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 14 novembre 2024 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation et relatif au suivi de l’expérimentation de l’ouverture de la vanne de fond adressé au SDEA le 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis, et reçues le 5 décembre 2024 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00002 - APMC suivi vidange 49 CONSIDÉRANT les observations émises par le Syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis, et reçues le 22 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des monts d’Ardèche, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis, et reçues le le 22 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le barrage des Collanges fait obstacle au transit sédimentaire ; qu’il résulte de ce blocage des sédiments dans la retenue que la rivière l’Eyrieux est affectée par un déficit de sédiments ; que le transit sédimentaire est un élément déterminant du bon état des cours d’eau ; que l’expression complète de la biodiversité et d’une dynamique des fonctionnalités écologiques est tributaire de la restauration de ce transit ;
CONSIDÉRANT que l’opération autorisée par l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-09-00004 du 9 août 2024 consistait, en laissant le barrage ouvert lors d’une période propice à l’occurrence d’une crue, à expérimenter les conditions et la faisabilité de dégravages naturels du barrage, à observer la remobilisation des sédiments à l’intérieur de la retenue, l’évolution de la charge en matières en suspension libérées et les zones de dépôts aval ; que la vidange de la retenue devait permettre l’observation du parement amont du barrage notamment en vue de déterminer si l’ouvrage pouvait supporter l’installation de vannes de dégravement sans porter atteinte à sa structure ;
CONSIDÉRANT que cette opération test était nécessaire à la constatation des effets de ces dégravages et à la contribution pour la définition des futures adaptations du barrage en vue de limiter ses impacts ;
CONSIDÉRANT que cette opération constituait une modification notable de l’autorisation objet de l'arrêté préfectoral n° 2022-12-15-00004 du 15 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce protocole test est clos depuis le 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’opération a conduit à constater qu’en l’absence même de crue survenant après la vidange de la retenue des sédiments fins ont été entraînés dans la rivière pendant quelques heures ; que le niveau des matières en suspension dans l’eau s’est très nettement accru pendant quelques heures durant la nuit du 2 au 3 octobre 2024, et que dans le même temps la quantité de dioxygène a chuté ; qu’il a été observé lors de cet épisode une mortalité piscicole ;
CONSIDÉRANT qu’un épisode cévenol sévère est survenu dans ce bassin versant du 16 au 18 octobre 2024 ; qu’une crue de l’Eyrieux a été constatée à cette occasion ; que cette crue a pu être morphogène ;
CONSIDÉRANT que l’incidence de ces sédiments fins sur les frayères et mares cupulaires doit faire l’objet d’un suivi ; que le colmatage de ces frayères et mares cupulaires, s’il est constaté, doit donner lieu à des opérations de décolmatage ; qu’il convient de vérifier si ces sédiments fins entraînés ont pu ou non causer une pollution des eaux de surface et des dépôts naturels de sédiments de la rivière ; qu'il convient de vérifier de l'impact ou non sur la biodiversité de la rivière ;
CONSIDERANT que deux captages d’alimentation en eau potable sont autorisés dans la nappe d’accompagnement de l’Eyrieux de la rivière Eyrieux en aval ; qu’il convient de vérifier que l’eau captée en vue de la consommation humaine a conservé ses qualités de potabilité ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il apparaît nécessaire de prescrire que les différents suivis soient poursuivis et renforcés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT plus généralement, que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er -
Le paragraphe MS1 de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-09-00004 du 9 août 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation et relatif à l’expérimentation de l’ouverture de la vanne de fond pour une opération test de transit sédimentaire sur le barrage des COLLANGES est complété ainsi :
Le demandeur fournit au préfet, dans un délai de 6 semaines après la notification du présent arrêté, une proposition de programme de suivi dans le but d’évaluer l’impact de la vidange effectuée les 2 et 3 octobre 2024 dans le cadre du protocole, conçu par un bureau d’étude spécialisé, adapté aux problématiques constatées, et portant notamment sur :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00002 - APMC suivi vidange 50 - des analyses et évaluations de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique de la rivière Eyrieux sur la base de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018 ;
- des analyses des sédiments relargués dans l’Eyrieux conformément à l’article 1 point 3 de l’arrêté du 9 août 2006 ;
- une actualisation de l’emplacement des frayères et mares cupulaires à investiguer.
Ce programme de suivi précisera le calendrier et les emplacements des prélèvements effectués, à proximité immédiate des ouvrages de prélèvement d’eau potable ci-dessus, et le long du cours d’eau, et pourra comporter pour une même section différents points, en profil en travers, correspondant aux sédiments « perchés » résultant de la crue.
après le paragraphe MS1, est inséré :
MS 2: suivi de la potabilité
Le demandeur prend en charge financièrement les analyses supplémentaires réalisées sur les captages d’eau destinée à la consommation humaine de Beauchastel et des Ollières-sur-Eyrieux pendant une durée d’un an. Les paramètres recherchés et la fréquence des analyses seront établis en concertation avec les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau de ces captages en lien avec l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2
L’article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-09-00004 portant prescriptions complémentaires à autorisation et relatif à l’expérimentation de l’ouverture de la vanne de fond pour une opération test de transit sédimentaire sur le barrage de COLLANGES est complété ainsi :
Le premier rapport de l’opération et de ses résultats est présenté par le SDEA devant un comité de suivi réunissant les parties intéressées concernées avant fin janvier 2025. Ce comité est réuni sur l’initiative du SDEA. La liste des parties intéressées invitées à ce comité de suivi est arrêtée par le SDEA après avis conforme du directeur départemental des territoires.
Ce premier rapport présentera une analyse comparative des différentes analyses réalisées depuis le début de l’opération, y compris celles indiquées à l’article 2 ci-dessus qui seront disponibles à la date du comité de suivi.
Le second rapport supplémentaire complet, détaillé et doté des éléments cartographiques, de l’opération et de ses résultats, incluant les résultats des analyses mentionnées à l’article 1 est présenté devant le comité de suivi avant la fin de l’année 2025.
Article 3 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la
préfecture ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement.
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Publication et exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard et toutes autorités de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies des communes ci-dessus, de même que ses annexes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00002 - APMC suivi vidange 51 Copie en sera également adressée :
- à la fédération départementale de l’Ardèche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service prévention des risques naturels et hydrauliques, pôle ouvrages hydrauliques, et service eau, hydroélectricité et nature, pôle préservation des milieux et des espèces ;
- à l’Office français de la biodiversité, services régional et départemental ;
- au syndicat mixte Eyrieux à Crussol ;
- au syndicat mixte du parc naturel régional des Monts d’Ardèche ;
- à M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-
Cierge-sous-le-Cheylard et Le Cheylard et peut y être consultée ;
2° Cet arrêté est affiché en mairie de Saint-Michel-d'Aurance, Belsentes, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard
et Le Cheylard pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
Privas, le 13 décembre 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-13-00002 - APMC suivi vidange 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00039
Arrêté Acte courage Dévouement GAILLARD
Frédèric
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00039 - Arrêté Acte courage Dévouement GAILLARD Frédèric 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00039 - Arrêté Acte courage Dévouement GAILLARD Frédèric 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-25-00040
Arrêté Acte courage et Dévouement OZYALCIN
Ali
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00040 - Arrêté Acte courage et Dévouement OZYALCIN Ali 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-25-00040 - Arrêté Acte courage et Dévouement OZYALCIN Ali 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00011
décision 28-2024 du 01-10-2024 CH LAMASTRE
délégation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00011 - décision 28-2024 du 01-10-2024 CH LAMASTRE délégation de signature 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00011 - décision 28-2024 du 01-10-2024 CH LAMASTRE délégation de signature 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00011 - décision 28-2024 du 01-10-2024 CH LAMASTRE délégation de signature 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00011 - décision 28-2024 du 01-10-2024 CH LAMASTRE délégation de signature 60