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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 31 Syndicat+Mixte+du+Bassin+Versant+des+Lacs+du+Born+(S.M.B.V.L.B)+ +modification+des+statuts Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 31 Syndicat+Mixte+du+Bassin+Versant+des+Lacs+du+Born+(S.M.B.V.L.B)+ +modification+des+statuts)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2018-1333

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 23

Nbre de votants : 31

Date de convocation et d’affichage : 25/02/18

Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle

L’an deux mille dix-huit, le premier mars à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent

Procurations : M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. DUCOM Marc donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent

Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien, Mme DUBOIS Françoise

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 2/03/18

Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 7/03/18 Pour : 31 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention :

Le Président,

Alain DUDONSujet n°29 : Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born (S.M.B.V.L.B) : modification des statuts

Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes de la Haute Lande, du canton de Pissos et du Pays d’Albret ont fusionné pour former la communauté de communes Cœur Haute Lande. Dans le courant de l’année 2017, la commune de Liposthey a transféré la compétence gestion et entretien des rivières des bassins versants des lacs du Born à cette dernière. De ce fait, à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes contributrices au SMBVLB sont celles de :

▪ Cœur Haute Lande

▪ Grands Lacs

▪ Mimizan

Dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts du SMBVLB afin de maintenir 4 représentants pour la communauté de communes Cœur Haute Lande.

Vu la délibération du comité syndical du SMBVLB réuni le 30 janvier 2018 modifiant ses statuts ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born du 30 janvier 2018 modifiant les statuts

▪ D’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 2 mars 2018

Le Président,

Alain DUDONStatuts

Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born

TITRE I – Siège et durée du Syndicat

Article 1 :

En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte est formé entre :

- La communauté de communes des Grands Lacs pour tout ou partie du territoire des communes de Biscarrosse, Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet et Ychoux,

- La communauté de communes de Mimizan pour tout ou partie des communes de Aureilhan, Bias, Mimizan, Pontenx-les-Forges et Saint-Paul-en-Born, - La communauté de communes Cœur Haute Lande pour tout ou partie des communes de Escource, Labouheyre, Solférino, et Liposthey

Ce syndicat mixte prend la dénomination de : « Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born ».

Article 2 :

Le siège du syndicat est fixé à 136 rue Jules Ferry, 40160 Parentis-en-Born. Les réunions du syndicat se tiendront à son siège ou dans un local de l’une des collectivités membres.

Article 3 :

Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

TITRE II – Objet

Article 4 :

Le syndicat est susceptible d’intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la limite du territoire constitué par les communes adhérentes, sur les cours d’eau du périmètre (lit mineur, lit majeur, annexes fluviales), ainsi que pour des missions d’animation en rapport avec la gestion des eaux superficielles au niveau du bassin.

Ce champ de compétence s’exerce sur l’ensemble du bassin versant landais des lacs du Born sans interférer sur les attributions dévolues au syndicat mixte Géolandes.

Article 5 :

Le syndicat a pour objet :

- D’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de gestion des cours d’eau (entretien de la végétation rivulaire, gestion de l’encombrement du lit, restauration des habitat piscicoles, enlèvement des dépôts sauvages sur les berges et dans le lit, …) sous couvert des autorisations administratives requises et notamment la déclaration d’intérêt général, - D’avoir un rôle d’animation, de conseil, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès des élus communaux et communautaires, des usagers et des riverains. En particulier, le syndicat accompagne techniquement les propriétaires d’ouvrages hydrauliques dans un objectif de coordination de leur gestion à l’échelle du bassin versant. - D’acquérir et de diffuser auprès des institutions, collectivités, et usager, la connaissance relative à l’état et au fonctionnement des cours d’eau et milieux aquatiques associés, - D’animer la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Etangs Littoraux Born et Buch après son approbation.

Article 6 :

Le syndicat n’est pas compétent pour réaliser des travaux en maîtrise d’ouvrage sur les fossés.

TITRE III – Fonctionnement

Article 7 :

Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.Nombre de délégués titulaires

Communauté de communes des Grands Lacs 9

Communauté de communes de Mimizan 5

Communauté de communes Cœur Haute Lande 4

Pour chaque délégué titulaire, il est désigné un délégué suppléant.

Article 8 :

Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant : - Un Président, qui prend le titre de Président du Syndicat,

- 1 Vice-président,

- 3 membres.

Article 9 :

Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette mission.

Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :

- Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat,

- Il vote le budget et approuve les comptes,

- Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande qu’en défense et à accepter tout transaction.

Article 10 :

Le Comité Syndical se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre au siège du Syndicat.

Le Comité Syndical peut être également convoqué à la demande de la moitié de ses membres. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.

En cas d’empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner procuration de vote écrite pour cette réunion à un autre délégué titulaire du Comité Syndical qui ne peut en recevoir qu’une.

Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au Comité Syndical, toute personne que le Président et le Comité Syndical jugeront opportun d’associer à ses travaux. Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente. A l’exclusion du vote du budget ou l’approbation du compte administratif, un membre peut être représenté par un pouvoir.

Si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit au minimum trois jours ouvrés plus tard et les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre de présents. Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Il peut également être convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres. Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 :

Le Président :

- Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,

- Dirige les débats et contrôle les votes,

- Prépare le budget,

- Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,

- Est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat, - Ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat, - Accepte les dons et legs,

- Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,- Peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,

- Représente le Syndicat en justice.

Article 12 :

Le Vice-président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 13 :

Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20-1 et L. 5212-29 à L. 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 :

Le Syndicat emploiera le personnel adéquat pour assurer les missions qui lui ont été confiées ?

TITRE IV – Les finances

Article 15 :

Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du Budget du Syndicat comprennent :

- La contribution des collectivités adhérentes,

- Le revenu des biens meubles ou immeubles,

- Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques des associations, des structures privées, des particuliers concernés par des travaux d’intérêt général, - Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département, des Communautés de Communes, et des Communes, - Le produit des dons et des legs,

- Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés, - Le produit des emprunts.

Article 16 :

Le Comité Syndical sera chargé d’établir la contribution des membres adhérents : - Aux dépenses d’administration générale,

- Aux dépenses spécifiques liées à la réalisation des programmes d’action.

TITRE V – Dispositions fiscales

Article 17 :

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent Syndicat sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le Code Général des Collectivités Territoriales (5ème partie, livre II, chapitre II), articles L. 5211 et suivants et L. 5212-1 à 34 sous réserve des dispositions qui leur sont propres, prévues aux articles R. 5711-2 à R. 5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 18 :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des communes et communautés de communes membres décidant de la création du Syndicat.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend comte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation au Comité Syndical.