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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-120
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 31
Nbre de procurations : 2
Date de convocation et d’affichage : 18/11/2020
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre novembre à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : M. SUSO Jean-Michel donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise
Absents et excusés : M. SUSO Jean-Michel, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 25/11/2020
Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 01/12/2020 Pour : 31 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 8 : Syndicat mixte SCOT du Born – Modification des statuts
Rapporteur : Mme LARREZET Hélène
Lors du comité syndical d’installation du Syndicat Mixte du SCOT du BORN, le 22 septembre 2020, à l’issue d’un débat sur la représentation de la communauté de communes des Grands Lacs au bureau du syndicat, M. POMAREZ Frédéric, nouveau Président a proposé de modifier les statuts du syndicat Mixte et notamment l’article « 7- Le bureau ». L’objet de cette modification est l’ajout deux membres au bureau en plus des vice-présidents, soit 4 membres au lieu de 2. Le comité syndical a approuvé cette modification.
En conséquence, la rédaction suivante de l’article 7 des statuts, en tenant compte de l’article L5211-10 du CGCT, sur la détermination du nombre de nombre de vice-présidents, est modifiée comme suit :
« Le bureau du syndicat mixte est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents selon la délibération prise en comité syndical lors de son installation et de quatre membres.
Le Comité syndical désigne en son sein les membres du bureau parmi les 19 membres du comité syndical. Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal. Il est procédé immédiatement et selon les mêmes modalités au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.
Le Bureau se réunit sur convocation de son président, il prépare les décisions du Comité syndical.
Le Comité syndical fixe les délégations accordées au Bureau dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales. »
A compter de la notification de la délibération du comité syndical au président de chacune des communautés de communes membres, chaque conseil communautaire dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils communautaires dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement :
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Pour la création d'un syndicat, cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
➢ Vu l’article L5211-10 du CGCT ;
➢ Vu l’article L5211-20 du CGCT ;
➢ Vu l’article L 5211-5 du CGCT ;
➢ Vu l’arrêté PR/DAECL/2016/n°480 du 6 juin 2016 portant modification des statuts du syndicat Mixte du SCOT du BORN ;
➢ Vu la délibération du comité syndical du SCOT du Born en date du 22 septembre 2020 ;
Mme la présidente propose au conseil communautaire d’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Born joint à la convocation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte SCOT du BORN ci-joints
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 25 novembre 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE