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Déliberation - 025 Aide en faveur des commerces des entreprises des cafes et des restaurants
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 025 Aide en faveur des commerces des entreprises des cafes et des restaurants)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021 Conseil municipal du 28 juin 2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 a es
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628025-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 juin 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 9 juin 2021
25 COVID 19 - Aide en faveur des commerces, des entreprises, des cafés et des
restaurants
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
B Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
B Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux : . M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : BH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER
Mme TALL Pouvoir à : M. DEME
M. BULUT Pouvoir à : Mme LAMBRE
Mme SAKHO Pouvoir à : Mme MOUSSATEN
Mme SGHIRI Pouvoir à : M. CABARET
Mme SOW Pouvoir à : Mme SAVAS
M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA
Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT
Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA
M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- __ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme MEHADII, MM LUCAS 3 et NACHITE
M Date de la convocation : 22/06/2021
MW Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
Ces derniers mois, la situation inédite liée à la pandémie de la Covid-19 a particulièrement frappé le commerce et l'artisanat qu'ils soient alimentaires où non-alimentaires. Certains établissements ont été autorisés à rester ouverts et d'autres ont dû fermer leur porte.
Par délibérations n°25 du 10 décembre 2020 et n°24 du 12 avril 2021, afin de soutenir les commerçants, les entreprises, les cafés et les restaurants impactés par la COVID-19 et par la période de confinement, les membres du conseil municipal ont décidé de leur accorder :
> sur les tarifs 2020, une exonération et un abattement de la redevance d'occupation du domaine public au
titre des terrasses, des cafés et des restaurants correspondant aux mois de fermeture, > sur les tarifs 2021, une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public au titre des terrasses, éventaires et stop trottoirs.
La crise sanitaire se poursuit. Le couvre-feu a contraint, par ailleurs, l'ensemble des commerces et établissements à fermer leurs portes à 18h00, puis à 19h00. Les conséquences de la crise s'avèrent très lourdes pour ces derniers mettant en péril le devenir de leur entreprise. Dans ce contexte de crise sanitaire, si particulier et difficile, qui est encore le nôtre aujourd'hui avec la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, la Ville de Creil est engagée dans
le maintien de ses commerces et amplifie son action auprès des commerçants. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 =
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628025-DE
Conseil municipal du 28 juin 2021
Aussi, afin de soutenir les entreprises et commerçants locataires de la Ville dont l’activité a été impactée par la
COVID 19 et par la période de confinement, la Ville a mis en place un plan de soutien par l'exonération des loyers dus à la Ville au titre des baux commerciaux.
L'objectif est d'éviter ainsi la fragilisation de la trésorerie en cette période de pandémie où l'activité économique et commerciale reste faible.
Dans ces conditions et dans un contexte très exceptionnel, il vous est proposé d'accorder une exonération de loyers pour l'année 2021 pour les entreprises et les commerçants, et du 21 janvier au 31 décembre 2021, les cafés et les restaurants, locataires de la Ville listés ci-dessous. Cette exonération porte uniquement sur les loyers et non sur les charges et la taxe foncière.
EXONERATION DES ENTREPRISES ET COMMERCES - 12 MOIS — SUR 2021
MONTANT
NOM ENTREPRISE/COMMERCE ADRESSE - 60100 CREIL LOYER | EXONERATION ANNEE 2021 MENSUEL
ASM PIECES AUTO 2D rue Henri Dunant 897,09 € 10 765,08 € SARL 10.COM 10 rue Léo Lagrange 453,22 € 5 438,64 €
SARL JEUX DE PLATEAU 18 rue de la République 1780,44€ | 21365,28€ IMMOBILIER CONSEIL (mandat de gestion — boutique RD 2 ls ii Maréchal de Latire de | 695, 24 € 8 342,88 €
BARRY ALPHA OUMAR) gny
LE FLAMBONNEAU - M. JARNAC 20 rue Gambetta 141,67 € 1 275,00 € M. BEDDAR 6 avenue Jules Uhry 350,00 € 2 450,00 € 1317,66€ | 49 636,88 €
TOTAL
EXONERATION DES CAFES / RESTAURANTS — 11 MOIS ET 11 JOURS -— SUR 2021
MONTANT | EXONERATION
NOM CAFE/RESTAURANT ADRESSE -— 60100 CREIL LOYER DU 21 JANV AU MENSUEL 31 DEC 2021
ALIBABA BAR 2H rue Henri Dunant 1 353,52 € 15 369,00 €
L'HOSTELLERIE DE LA RIVIERE 11 route de Vaux 3 000,00 € 34 064,52 €
LA TABLE DE STEPH Allée Nelson 760,00 € 8 516,13 €
TOTAL 5 103,52 € 57 949,65 €
Vous êtes appelés à voter.
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Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 Re
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628025-DE
Conseil municipal du 28 juin 2021
MB Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le budget primitif 2021,
Vu la délibération n°25 du conseil municipal en date du 10 décembre 2020, Vu la délibération n° 24 du conseil municipal en date du 12 avril 2021, Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 9 juin 2021, Considérant qu'il est nécessaire de préserver la continuité de l’activité économique et en particulier de répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises et des commerçants afin de ne pas compromettre leur viabilité,
Considérant que la Ville de Creil souhaite apporter un soutien financier aux entreprises et commerçants, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : d'accorder une exonération sur l'année 2021 pour les entreprises et commerces et de 11 mois et 11 jours pour les cafés et restaurants, soit du 21 janvier au 31 décembre 2021, aux locataires précités de la Ville de Creil.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 9 JUIN 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXECUTORE 5 4 y pu. d
après dépôt en sous-préfet -p in plésig
deep UN AD BY CREIL, (@ msn .
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de là Cité »
Corinne FABLE
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Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 EE ES
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628025-DE