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Déliberation - 020 Ouvertures dominicales des commerces 2020
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 020 Ouvertures dominicales des commerces 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019 Conseil municipal du 16 décembre 2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 =
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216020-DE
maintenan M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 décembre 2019 Commission
« Développement économique local, Séance du 28 novembre 2019
commerce et emploi»
20 Ouvertures de commerces les dimanches et jours fériés en 2020
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
8 Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M BOUADDI, Mme MEHADJI, MM ATAKAYA, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme LAMBRE
Mme CARLIER Pouvoir à: Mme CAPON
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
-__ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : MM BELMHAND, MARTIN, 4 SERTAIN, Mme DUCHATELLE
m Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet qu'un certain nombre de dérogations, au principe de repos dominical, soit accordé par le Préfet, ou par le Maire selon le cas. Préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, le Maire doit, après avis des chambres consulaires, de prendre l'avis du conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et également l'avis du conseil communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Le magasin Match code APE 4711D (supermarché) a sollicité une autorisation d'ouvertures dominicales pour l'année 2020, les 12 dimanches suivants : 12 janvier, 12 avril, 3 mai, 28 juin, 16 août, 30 août, 6 septembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre.
Chaque année, d'autres commerçants sollicitent, après les délibérations, les autorisations d'ouvertures dominicales. Afin de pallier cet état de fait et permettre à ces commerçants de bénéficier des ouvertures dérogatoires, l'ensemble des de détail ont été intégrés aux demandes d'autorisations.
Ainsi, Monsieur le Maire de Creil, après demande d'avis auprès des chambres consulaires, a sollicité l'avis du conseil communautaire, pour les 12 dimanches ci-dessus précisés, pour toutes les activités de commerce de détail. Le conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise a donné un avis favorable, le 12 décembre
2019, à la proposition d'ouvertures dominicales pour 2020.
ll vous est donc demandé d'approuver ces autorisations d'ouverture dominicale.
Vous êtes appelés à voter.
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PS 4
DATE AT TANIE Conseil municipal du 16 décembre 2019 Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 SE
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216020-DE
maintenant ! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code du travail, notamment l'article L3132-26,
Vu l'avis de la commission « Développement économique local, commerce et emploi » en date du 28 novembre 2019,
Vu l'avis des chambres consulaires,
Vu la délibération du conseil communautaire de l'ACSO en date du 12 décembre 2019,
Entendu le rapport de présentation,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
m Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour : 30 Contre : 5 Abstention : 0
m Décide à la majorité :
Article unique : d'autoriser l'ouverture des commerces de détails, pour l'ensemble des commerces de détail de (tous codes APE), les dimanches suivants : 12 janvier 2020, 12 avril 2020, 3 mai 2020, 28 juin 2020, 16 et 30 août 2020, 6 septembre 2020, 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : 2 0 DEC. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 23142149 du à
et publication ou notification le LALAUAS... Cohs épartemental de l'Oise
affiché le … LOU...
CREIL, le mu. COUV TAB. nu. C2%
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services D ques
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