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Déliberation - 024 Ouvertures dominicales des commerces 2021
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 024 Ouvertures dominicales des commerces 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020 Conseil municipal du 10 décembre 2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 Sr
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210024-DE
MB Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 décembre 2020 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 18 novembre 2020 2 7
2 4 Ouvertures de commerces les dimanches et jours fériés en 2021
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, MM BROCHOT, DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM CABARET, MARTIN, Mme TALL, M. PERRIN, Mme ELONGUERT, M. LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme ALKAYA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : M. DEME Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT M. BULUT Pouvoir à : Mme LEHNER Mme DUHIN Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. EL OUASTI Pouvoir à : M. MARTIN Mme PEREZ Pouvoir à : M. PERRIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. LUCAS Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. NACHITE M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE 1 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 04/12/2020
H Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet qu’un certain nombre de dérogations, au principe de repos dominical, soit accordé par le Préfet, ou par le Maire selon le cas. Préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, le Maire doit, après avis des chambres consulaires, de prendre l'avis du conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et également l'avis du conseil communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Le magasin Match code APE 4711D (supermarché) a sollicité une autorisation d'ouvertures dominicales pour l'année 2021, les 12 dimanches suivants : 3 et 10 janvier, 2 mai, 27 juin, 29 août, 5 septembre, 21 et 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre.
1/3 4 Conseil municipal du 10 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 ms 7
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210024-DE
Zhaque année, d'autres commerçants sollicitent, après les délibérations, les autorisations d'ouvertures Jominicales. Afin de pallier cet état de fait et permettre à ces commerçants de bénéficier des ouvertures dérogatoires, l'ensemble des détails ont été intégrés aux demandes d'autorisations.
Ainsi, Monsieur le Maire de Creil, après demande d'avis auprès des chambres consulaires, a sollicité l'avis du zonseil communautaire, pour les 12 dimanches ci-dessus précisés, pour toutes les activités de commerce de détail. Le conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise donnera son avis, le 16 décembre 2020, à la 2roposition d'ouvertures dominicales pour 2021.
| vous est donc demandé d'approuver ces autorisations d'ouverture dominicale.
Vous êtes appelés à voter.
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Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 es
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210024-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code du travail, notamment l'article L3132-26,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 18 novembre 2020, Vu l'avis des chambres consulaires,
Vu la délibération du conseil communautaire de l'ACSO en date du 16 décembre 2020, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article unique : d'autoriser l'ouverture des commerces de détails, pour l'ensemble des commerces de détail de (tous codes APE), les dimanches suivants: 3 et 10 janvier, 2 mai, 27 juin, 29 août, 5 septembre, 21 et 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : { { DEC. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE vel j LU enr: , 2020 e 4e Grei
après dépôt en sous-préfecture le La Présidentkie l'ACSO
et publication ou notification le ss’ .
affiché le 1.1. DEC. 2020... e
CREIL, le 1..7.0EC...2020..........…
recteur Général des Services
Francis DEPAPÉ
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Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 11/12/2020 FE
ID : 060-216001743-20201210-DLRG201210024-DE