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Document publié le Vendredi 28 juillet 2017 par la commune de Marigny-en-Orxois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1501774026 COMPTE RENDU 28 JUILLET 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Compte rendu de la séance du vendredi 28 juillet 2017
Secrétaire(s) de la séance:
Isabelle DEBENEST
Ordre du jour:
- Subvention Mise en conformité électricité de la Halle.
- Questions diverses.
Un sujet ajouté :
- Délégation du Conseil Municipal au Maire.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2017 est adopté sans observation, à l'unanimité des membres présents.
Délibérations du conseil:
Délégation du Conseil Municipal au Maire ( 2017_053)
Le 1er Adjoint, en l'absence du Maire, expose l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu le 1er Adjoint au Maire,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Considérant qu'il y a un intérêt, en vue de la bonne marche de l'administration municipale, à donner au Maire certaines des délégations d'attributions prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Décide :
Article 1er- Le Maire est chargé par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° de prendre toute décision et de signer l'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et des services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
2° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
3° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
4° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Contrat de ruralité - Mise en conformité électrique de la Halle ( 2017_054) Le 1er Adjoint, en l'absence du Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à la refonte du réseau électrique très ancien sur le bâtiment de la Halle. Le montant des travaux s'élève à 8 000,00 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- sollicite une subvention au titre du contrat de ruralité
- dit que la partie de la dépense restant à la charge de la Commune sera financée sur les fonds libres.
Séance levée à 20 heures 30.